Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 363

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 363 Document publié le Mercredi 22 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 363)Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Institutions publiques, © D Agence de Santé

Océan Indien

Arrêté n°363/ARS/2018

Portant autorisation de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement » par extension non importante de la capacité du SSIAD géré par la CROIX ROUGE FRANCAISE et portant sa capacité totale de 273 places à 283 places

La Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants;

Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de directrice générale de l’ Agence de Santé Océan Indien ;

Vu l'arrêté n°630/ARS du 02 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation du SSIAD SAINT DENIS géré par la Croix Rouge Française au 03 janvier 2017 ;

Vu le Plan Maladies Neurodégénératives 2014-2019 qui prévoit notamment de concevoir et d’expérimenter un protocole d’intervention au domicile pour les personnes atteintes d’une maladie de parkinson ou de Sclérose en plaques;

Vu lappel à candidatures relatif à la mise en œuvre d’une équipe spécialisée Maladies Neurodégénératives sur les territoires Nord, Est, Ouest et Sud de La Réunion, publié sur le site de l’ARSOI (http://www.ars.ocean-indien.sante.fr) le 01 août 2018 ;

Vu la demande présentée par la Croix Rouge Française en vue de répondre à l’avis d’appel à candidatures susvisé, par la mise en œuvre d’une équipe spécialisées Maladies Neurodégénératives de 10 places auprès du SSIAD), réceptionnée le 28 septembre 2018 ;

Considérant la demande susvisée;

Considérant l'instruction de l’unique candidature, en référence au cahier des charges annexe 1 de

Pavis d’appel à candidatures susvisé ;

Considérant que le projet de la Croix Rouge Française satisfait aux dispositions du cahier des charges de l’appel à candidatures susvisé ;

Considérant qu’il s’agit d’une extension non importante qui ne requiert pas, en application du 1 de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’avis de la commission

d’information et de sélection d’appel à projet médico-social ;

ARRETE

ARTICLE 1 : la Croix Rouge Française est autorisée à créer 10 places en soins de réhabilitation et d'accompagnement par extension non importante de la capacité du SSIAD géré par la Croix Rouge Française et portant sa capacité totale de 273 places à 283 places.

ARTICLE 2 : Les Places ainsi autorisées sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 1 Tél : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.frCROIX ROUGE FRANCAISE LL CERN

Numéro d'identification (n° FINESS) : [75 072 133 4

Adresse complète : 98 R DIDOT 75694 PARIS CEDEX 14

Statut juridique : 61 Ass L 1901 R.U.P.

Numéro SIREN : 775 672 272

Entité établissement (ET) : SSIAD SAINT DENIS (CROIX ROUGE)

Numéro d'identification (n° FINESS) : 97 046 262 8

Adresse complète : 40 R BOIS DE NEFLES 97400 ST DENIS

Numéro SIRET : 77 567 227 217 151

code catégorie établissement: 354 Services de Soins Infirmiers à Domicile

code mode de fixation des tarifs 54 Tarif AM-SSIAD

plets attaché à ce

code discipline d'équipement : 357 Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité n-1 extension Capacité nouvelle

autorisée (nbre de lits ou 10 #10 20

code discipline d'équipement : 358 Soins infimmiers à domicile

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 700 Personnes Agées

Capacité n

263

capacité autorisée Capacité n-1

(Nbre de lits ou places) : 263 NT]

AN AN

Capacité totale du SSIAD |Capacité antérieurel Extension Capacité nouvelle

(Nbre de lits ou places) : 273 +10 283

ARTICLE 3: La présente autorisation n’interrompt pas les délais ouverts par l'arrêté de renouvellement d’autorisation susvisé, soit une autorisation de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ;

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien conformément à l’article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou sa publication :

- soit d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, - soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé, - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis

ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

aint-Denis, le — 4 DEC, 2018

trice Générale

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 2

Tél : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.fr