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Arrêté - 2025 049 Autorisation ouverture ERP la Note Gourmande
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 049 Autorisation ouverture ERP la Note Gourmande)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publiéle ne more os BRÉRCTRE DES ARAETES
EXTRAIT D U dau ions no ARE LES 40 a
DU MAIRE EU
Arrêté portant autorisation d'ouverture d’un
Établissement Recevant du Public (ERP) MAIRIE D'ALLEX
26400 Alex La Note Gourmande (Drôme) Zi Route de Livron 26400 Allex
Æ 0475 62 62 48
Fax : 04 75 62 69 20
E-mail : accueïl@mairie-allex.fr
ARR 2025_49 du 11 avril 2025
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2 ; Vu le code de la construction et de lhabitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 162-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-6745 du 29 décembre 2006 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'avis favorable de là CCDSA de Die :
- relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 avril 2025 ; - relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique en date du 3 avril 2025 ; Vu l'autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité aux personnes handicapées (ATO260062500001) délivrée le 09/04/2025 ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 10/04/2025 attestant de la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et sollicitant l’autorisation d'ouverture de l’établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement LA NOTE GOURMANDE, de type N classé en 5° catégorie, sis ZI route de Livron à Aîlex 26400, est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 :
Les mesures prescrites par les commissions de sécurité et d’accessibilité devront être réalisées avant l'accueil du public.
ARTICLE 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments
AR2025-49 de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande
d'autorisation. I| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une copie sera transmise à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Die et à Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de
Gendarmerie de Loriol-sur-Drôme.
Fait à Allex, le 11/04/2025
Le Maire
Gérard CROZIER
Le maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Il informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
AR2025-49