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Déliberation - dm2026 001 convention doccupation du domaine public maison nord solidarite gravelines bourbourg pmi 36 bvd des sculpteurs gravelines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 001 convention doccupation du domaine public maison nord solidarite gravelines bourbourg pmi 36 bvd des sculpteurs gravelines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD , Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2026- DOG
SYNTHE DECISION MUNICIPALE :
Commune °
GRAVELINES
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MAISON NORD SOLIDARITE (MNS) DE GRAVELINES BOURBOURG DU
DEPARTEMENT DU NORD - PMI 36 BOULEVARD DES SCULPTEURS GRAVELINES
3.5— Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu -les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, ‘
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Considérant la nécessité exprimée par la Maison Nord Solidarité (MNS) de Gravelines Bourbourg du
Département du Nord de disposer de locaux pour exercer ses activités de Protection Maternelle et infantile (PMI),
DECIDE :
Article 1%: De signer uné convention d'occupation du domaine public pour mettre à disposition
de la Maison Nord Solidarité (MNS) de Gravelines Bourbourg du Département du Nord
une partie de l’immeuble, sis 36 Boulevard des Sculpteurs à Gravelines pour une superficie d'environ 127 m2. ‘
Article 2 : - L'autorisation est consentie à titre gratuit du 1° janvier au 31 décembre 2026 pour
l’exercice d'activités de Protection Maternelle et infantile, ainsi que toutes autres
activités éventuelles en rapport avec l’action sociale. ,
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. ‘
Fait à GRAVELINES, le D 8 JAN, 2076 ,
Le Maire, ‘
Reçu en Sous-Préfecture le Û 8 JAN, 2026
Mis en ligne sür le site de la Villete À 8 JAN 2926
Bertrand RINGOT