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Déliberation - dm2026 004 convention doccupation du domaine public ville snsm paarc des rives de laa 2026
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 004 convention doccupation du domaine public ville snsm paarc des rives de laa 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Département
NORD
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBEIC
VILLE / SNSM - PAARC DES RIVES DE L'AA - ANNÉE 2026
3.5-— Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des ärticles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Considérant la demande de l'association SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer) de pouvoir
occuper une partie du.damaine du PAarc des Rives de l’Aa, pour exercer ses activités,
Article 1%:
Article 2 :.
Article 3 :
Article 4:
Reçu enSous-Préfecture le î 8 JAN, 2826
Mis en ligne eur le site de la Ville le ÿ 8 JAN, 2pe
DECIDE :
De signer une convention d'occupation du domaine public pour fixer les conditions
d'occupation du PAarc des Rives de l’Aa par l'association SNSM.
La convention est consentie à titre gratuit. du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le
périmètre concerné par la mise à disposition est précisé dans ladite convention.
L'occupation sera établie sur la base d'un planning d'utilisation géré par la Direction
Attractivité, gestionnaire de l’équipement.
La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— _Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le Ë 8 JAN, 20 #
Le Maire,
Bertrand RINGOT
DM-2026- fQ4