Déliberation - D19 Sodineuf Habitat Normand demande de garantie d'emprunt construction de 30 logements locatifs le Val?1353069395

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Déliberation - D19 Sodineuf Habitat Normand demande de garantie d'emprunt construction de 30 logements locatifs le Val?1353069395 Document publié le Jeudi 7 avril 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D19 Sodineuf Habitat Normand demande de garantie d'emprunt construction de 30 logements locatifs le Val?1353069395)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DELIBERATION N° 19

Sodineuf Habitat Normand – demande de garantie d’emprunt

Construction de 30 logements locatifs

Le Val d’Arquet LC 2 – résidence du Chêne- Prêts PLUS

(délibération n° 8 du 7 avril 2011 et convention n° 2011-135 rapportées)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :31

Nombre de votants :39

LE 25 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 17 octobre et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, Mme LEGRAND Vérane (pour la question n° 4), M. LEFEBVRE François (de la question n° 3 à la question n° 27), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 8), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel (de la question n° 5 à la question n° 27), M. MENARD Joël (de la question n° 1 à la question n ° 8), Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 4), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 5 à la question n° 27), M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme MELE Claire, M. DUTHUIT Michel (de la question n°1 à la question n° 4), M. MENARD Joël (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme GILLET Christelle (de la question n° 5 à la question n° 27), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 5 à la question n° 27).

Pouvoirs ont été donnés par : M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian, M. LECANU Lucien à Mme GAILLARD Marie-Catherine, Mme LEGRAND Vérane à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 5 à la question n° 27), M. LEFEBVRE François à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme CYPRIEN Jocelyne à M. VERGER Daniel (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme MELE Claire à Mme COTTARD Françoise, M. DUTHUIT Michel à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 4), M. MENARD Joël à Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme GILLET Christelle à Mme LEGRAS Liliane (de la question n° 5 à la question n° 27), Mme SANOKO Barkissa à M. BREBION Bernard (de la question n° 5 à la question n° 27).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT …/…Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose que

par délibération n° 8 en date du 07 avril 2011, la Ville de Dieppe accordait à Sodineuf Habitat Normand sa garantie à hauteur de 50 % pour deux prêts, nécessaires à la réalisation du programme de contruction de 30 logements locatifs au Val d'Arquet

La Caisse des Dépôts et Consignations ayant annulé les offres de

prêts, la Société Sodineuf Habitat Normand sollicite à nouveau la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt PLUS d’un montant de 184 000 € que Sodineuf Habitat Normand se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu :

- l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- l'article 2298 du Code Civil,

Considérant :

- la nouvelle demande formulée par la société Sodineuf Habitat

Normand

- l’avis de la commission n° 1 du 15 octobre 2012,

Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter

la délibération suivante :

Article 1 : la délibération n° 8 en date du 07/04/11 et la convention n° 2011-135 entre la Ville de Dieppe et Sodineuf Habitat Normand sont rapportées.

Article 2 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Sodineuf Habitat Normand à hauteur de 92 000 €, représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 184 000 € que Sodineuf Habitat Normand se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements

locatifs PLUS à Neuville les Dieppe – Le Val d’Arquet - Résidence du Chêne.

Article 3 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS

Montant 184 000 €

Durée totale du prêt 40 ans

Echéance Annuelle

Différé d’amortissement Aucun

Taux d’intérêt actuariel annuel L.A. + 0,60%

Taux annuel de progressivité 0,00 % Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Article 4 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Sodineuf Habitat Normand, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Dieppe s’engage à se substituer à Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire