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Déliberation - 2024101 refacturation frais fonctionnement budget g eau
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024101 refacturation frais fonctionnement budget g eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques,
SAI NT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_101
BONNET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrait OU registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 9 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du trois décembre deux mille vingt- quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie
FESTA, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, Michaël GAUME, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN,
Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 2
Mme Aurélie DESSEIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
Mme Aurélie DESSEIN, ayant donné pouvoir à M. Frédéric GAILLAND.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Refacturation de frais de fonctionnement du Budget Général vers le Budget annexe de l'Eau et de l'assainissement
Monsieur le Maire
Rappelle que des dépenses de fonctionnement ont été portées par le budget principal de la commune alors que
ces dernières relèvent de charges du budget annexe de l’eau et de l'assainissement. La mise en place de la comptabilité analytique sur l'exercice 2024 a permis de ventiler précisément les factures de dépenses.
Rappelle qu’afin de pouvoir identifier les flux réciproques comptabilisés dans le cadre du remboursement des frais,
des comptes dédiés ont été créés. Ces derniers devront être utilisés de la manière suivante :
Bénéficiaire de la mise à Remettant à disposition disposition
Budget principal 70872 Remboursements de frais par les budgets annexes
'et les régies municipales —
Budget annexe 62871 Remboursements de frais à la collectivité de
rattachement
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2024 portant vote du budget primitif afférent à l'exercice 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et M49,
Considérant la nécessité de procéder à des refacturations entre le budget principal et le budget annexe de l’eau et de l'assainissement dans le but d'assurer une sincérité comptable.
AR Prefecture
005-200034502-20241209-2024_101-DE
Reçu le 11/12/2024 SAI NT— DÉLIBÉRATION N° : 2024_101
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décidel@e :
ARTICLE 1. Autoriser la refacturation de frais de fonctionnement du budget principal de la commune
auprès de son budget annexe de l'eau et de l'assainissement de la manière suivante :
002 ASSAINISSEMENT 001 EAU POTABLE COLLECTIF 003 SPANC Total général
1960.95 € 1140.84 € 0.00 € 3 101.79 €
ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires sur l'exercice comptable 2024.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 17 | Abstention: 0
Membres représentés : 1 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 1 Î DEC. 2024 Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2024
Affiché ou publié le: { 1 DEC. 2024 Pour copie conforme
AR Prefecture
005-200034502-20241209-2024_101-DE
Reçu le 11/12/2024