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Déliberation - 2025078 refacturation frais fonctionnement ecoles 2024 202
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025078 refacturation frais fonctionnement ecoles 2024 202)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_078
BONNET Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrait du registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept du mois de novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt- et-un novembre deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Laurent DAUMARK, Mme
Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, M. Mickaël
GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, Mme Nathalie
LAJKO, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents: 2
Mme Aurélie DESSEIN, Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
Mme Marie FESTA ayant donnée pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Refacturation frais de fonctionnement des écoles - 2024/2025
Monsieur le Maire
Rappelle les dispositions de l’article L212-8 du code de l'éducation précisant que lorsque les écoles
maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut
d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque
commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental
de l'éducation nationale.
Rappelle qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure
pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a
pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- à l'inscription d'un frère où d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune :;
- à des raisons médicales.
Rappelle que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence
ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
AR Prefecture
005-200034502-20251127-2025_078-DE
Reçu le 28/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = = pc SA NT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_078
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES BONNET Pace 2 sur 3 age 2 sur
N CHAMPSAUR
poeme vob e la commune de résidence, il est tenu compte des
ressources de cette commune, du nombre Te scolarisés dans la commune d'accueil et du coût
moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.
Rappelle que le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l’école de Saint-Bonnet-en- Champsaur pour l'année scolaire 2024/2025 est de 1 042.13 € et se calcule comme suit :
e Frais de fonctionnement des écoles : 207385 €
e Nombre d'enfants scolarisés : 199
e Coût moyen de scolarisation/enfant: 1042.13 €
Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :
Frais de fonctionnement Communes
global pour les communes
Aubessagne 2605,32 €
Buissard 2605,32 €
Chabottes 1563,19€
Forest-Saint-Julien 1042,13 €
Gap 2605,32 €
La Fare-en-Champsaur 5210,65 €
La Motte-en-Champsaur 14 068,75 €
Laye 4800,09 €
Le Noyer 521,06 €
Poligny 2 084,26 €
Saint-Firmin 1042,13 €
Saint-Jean-Saint-Nicolas 1042,13 €
Saint-Laurent du Cros 1042,13 €
Saint-Léger-les-Mélèzes 1042,13 €
Total général 41 274,60 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE. Fixer pour l’année scolaire 2024/2025 la participation pour chaque enfant
scolarisé dans l'école de Saint-Bonnet-en-Champsaur et domicilié dans une
commune extérieure à 1 042.13 €;
ARTICLE 2. Approuver la participation financière pour les communes concernées selon le
tableau présenté ci-dessus ;
Membres en exercice : 19 | Pour: 17
Membres présents : 16 | Abstention: 0
Membres représentés : 1 | Contre: 0
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005-200034502-20251127-2025_078-DE
Reçu le 28/11/2025 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_078
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N CHAMPSAUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
2 8 NOV. 2025 Transmis en Préfecture le : Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2025 Pour copie conforme
AR Prefecture
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Reçu le 28/11/2025