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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2021-037
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2021-04-15-00004 - CROV 15042021 (1 page) Page 3
R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 (2 pages) Page 5
R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 (8 pages) Page 8
R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 (16 pages) Page 17
2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-04-15-00004
15/04/2021 : Mme ISABEL DE MOURA
CROV 15042021
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00004 - CROV 15042021 3ŒÆ = Direction régionale
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, DU TRAVAIL du travail et des solidarités iberté Épais
Fraternité
DECISION
La Directrice Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
le code du travail, notamment son article R. 8122-1 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le code du travail, notamment ses articles L.2122-10-1, R. 2122-46, R. 2122-47 et R.
2122-48 ;
le décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 modifiant le décret du 28 juin 2011 relatif à
l’organisation du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ;
l'arrêté du 4 mai 2016 et ses annexes relatif à l’application du décret susmentionné ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Pour le scrutin susvisé, sont désignés pour siéger au sein de la commission régionale des opérations de vote :
Madame Marie ANTHELME, Directrice adjointe du travail, chef du Pôle « Politique du Travail » par intérim
Madame Valérie LEPETIT, inspectrice du travail, rattachée au Pôle « Politique du
Travail »
ARTICLE 2 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.
À Ajaccio, le
15 AVR. 2021
La Directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Corse,
DEA eu Isabel DE MOURA
Direccte de Corse — BP 332 - 20181 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 Adresse électronique : corse.polet@direccte. gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00004 - CROV 15042021 4Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-04-15-00003
15/04/2021 :
decision RRPA 15042021
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 5RE 4
Liberté » Égalité + Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
DÉCISION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE CORSE
Décision relative à la création et composition du réseau régional de prévention des risques
d’exposition à l’amiante de Corse
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse en date du 26 mars 2021,
DECIDE
Article 1 :
En application de l'article R.8122-9 1° du Code du Travail, il est créé en Corse un réseau régional de
prévention des risques d'exposition à l'amiante.
Article 2 :
Dans le cadre du plan régional d'action du système d'inspection du Travail, le réseau régional établit un programme annuel d'actions qui visent à :
- Informer et sensibiliser les acteurs (maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre) et les professionnels ;
- Contrôler les professionnels spécialisés de la filière de traitement de l'amiante :
- Apporter son appui et son expertise aux unités de contrôle départementale de l'inspection du travail dans leur action de prévention et de contrôle du risque d'exposition à l'amiante ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 6- Contribuer à assurer la coordination de l'action du système de l'inspection du Travail avec l'action des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes paritaires de la prévention.
Article 3 :
Sont désignés aux fins d'assurer un appui aux agents des unités contrôle ou de mener des actions régionales pour prévenir les risques liés à une exposition à l'amiante :
- Nadia KOUFANE, ingénieure régionale de prévention ;
- Agent de contrôle affecté en Corse du sud : vacant
- Agent de contrôle affecté en Haute Corse : vacant
La compétence des agents listés ci-dessus s'étend à l'ensemble de la région Corse pour intervenir en tout lieu où le besoin sera identifié pour y accomplir les missions visées à l'article 2 et notamment auprès :
- Des entreprises procédant au retrait ou à l'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou intervenant sur des matériaux contenant de l'amiante,
- Des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre,
- Des organismes de formation,
- Des laboratoires d'analyse,
- Des opérateurs de repérage
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace l’arrêté R20-2018-03-21-001 du 21 mars 2018 et est applicable à compter du 01 avril 2021.
Article 5 :
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse du Sud sont chargées de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de Corse du Sud.
Faità Ajaccio, le 15 AVR. 2021
La Directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la
région JS UUU
Ban
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 7Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-04-15-00001
15/04/2021 :
delegation DREETS DD 15042021
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 8MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°
Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de législation du
travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS.
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION CORSE
Vu le code du travail, notamment ses articles R8S122-1 et R$122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime:
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation:;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R431-9 du code la justice administrative :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée:
Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république, notamment ses articles 4 et 6
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012, le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 9Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;
Vu larrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN, attachée principale
d'administration de l'Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse, et nommant Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse à :
- Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l’Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute- Corse,
- Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie CAMPOS, à Madame Eliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud, responsable politique du travail,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali MARTIN, à Madame Martine ARCHIAPATT, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de la Haute Corse, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie CAMPOS, à Madame Catherine LE
BOTLAN, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de Corse du sud, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail,
à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, les décisions mentionnées ci-dessous et tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre en terme d’information et de notification ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :
RELATIONS DU TRAVAIL
Agrément d’un groupement d'employeurs
mettant à disposition des remplaçants de
chefs d’exploitation, d'entreprises ou
exerçant une activité libérale
AGREMENT RELATIF AUX
GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
code du travail
Articles L1322-3 et R1322-1 du
groupement d'employeurs mettant à du code du travail
disposition des remplaçants
Décision de retrait d'agrément d’un Articles R.1253-19 à R.1253-26
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 10Décision d'opposition à l'exercice de
l’activité d’un groupement d'employeurs
n’entrant pas dans le champ d’une même
convention
Articles L.1253-17 et D.1253-7
du code du travail
Agrément et retrait d’agrément d’un
groupement d'employeurs relevant de
plusieurs autorités administratives
Articles R.1253-19 et R.1253-
27 du code du travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décision d'homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture
de contrat de travail
Articles L1237-14 et R.1237-3
du code du travail
Décision d’opposition au plan pour
l’égalité professionnelle
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES HOMMES Appréciation de la conformité d’un
accord collectif ou d’un plan d’action en
matière d’égalité professionnelles
Article L2242-9 du code du
travail
CDD ET CTT
Décision autorisant ou refusant l’emploi
de salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
Pour certains travaux dangereux
Articles L.1242-6, L.1251-10.
L.4154-1, D.1251-2 et D.1242-5
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D.4154-3 du code
du travail
Article D.4154-6 du code du
travail
Accuser réception des accords et autres
documents
Article D.3345-5 du code du
travail
INTERESSEMENT ET PLAN
Article L. 3345-2du code du D’EPARGNE SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des travail
dispositions d’un accord
“é ne it à faire d Articles R.5422-3 et R.5422-4 REMUNERATION
termination du montant du salaire de düicode dh mail
référence des travailleurs migrants
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PSI : décision de suspension et de fin de
Suspension de prestation de service
Articles L.1263-4, L.1263-4-1 et
L.1263-4-2 du code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 11DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS RELATIVES AUX
DUREES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121-21 et R.3121-10
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail sur une
période de 12 semaines jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24, R.3121-10
et R.3121-11 du code du travail
Instruction des demandes de dérogation à la
durée moyenne hebdomadaire maximale du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local et départemental uniquement (à
l’exclusion de la décision)
Articles L3121-25 et R.3121-14
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée du travail moyenne
hebdomadaire maximale sur une période de
12 semaines pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues par les
articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L.3121-25 et R.3121-16
du code du travail
Décisions accordant ou refusant
l’autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de 60 heures
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives
au dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
les entreprises relevant d’un même type
d’activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du code du
travail et R.713-11 du code rural
et de la pêche maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives
au dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à
46 heures concernant les entreprises
relevant d’un même type d’activités dans
une région déterminée
Articles L.3121-24 du code du
travail et R.713-11 du code rural
et de la pêche maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives
au dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
concernant les entreprises relevant d’un
même type d’activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code du
travail et R.713-11 du code rural
et de la pêche maritime
RECUPERATION DES HEURES
PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3121-32 du code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 12RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
COMPTE DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail
DEPOT LEGAL DES
CONVENTIONS ET ACCORDS
COLLECTIFS DE TRAVAIL
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d’entreprise ou d’établissement, des
plans d’actions et leurs avenants et annexes,
et des conventions de branches et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, -5, L.2162-3,
D.2231-3, D.2231-4, D.2231-8
du code du travail
REPRESENTANT DE LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de RSS
Articles L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du travail
DECISIONS RELATIVES AUX
INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décisions de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2315-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’UES
Articles L.2315-8 et R.2313-5
du code du travail
Surveillance de la liquidation des biens du
CSE
Article R.2312-52 du code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 13SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Décision d’autorisation ou de refus donnée à Article R.4461-31 du code du HYPERBARIE :
un employeur pour assurer une formation au travail
bénéfice des salariés intervenant en milieu
hyperbare
CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT Article D.717-76 du code rural
et de la pêche maritime
MISE EN DEMEURE SANTE
SECURITE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation
générale de santé et de sécurité
Article L.4721-1 du code du
travail
PLAN DE REALISATION DES
MESURES DE PREVENTION
Avis au tribunal Article L.4741-11 du code du
travail
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ SALISSANTS
Décisions relatives aux dispenses à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
TRAVAILLEURS A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage Article R7413-2 du code du
travail
ALLAITEMENT Décisions relatives à l’autorisation de
dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement
Article R.4152-17 du code du
travail
STAGIAIRES ET JEUNES
TRAVAILLEURS
Décision sur toute demande d’un
organisme d’accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base de
calcul du plafond de stagiaires autorisés
(rescrit)
Article L.124-8-1 et R.124-12-1
du code de l’éducation
Décision de suspendre ou de rompre le
contrat ou la convention de stage
Article L4733-8 à L.4733-11 du
code du travail
Autorisation ou refus d’autorisation de
reprise de l’exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d’un
jeune âgé de moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Décision d'’'interdiction faite à
l'employeur de
recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de
dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires,
pour une durée qu'elle
détermine.
Article L.4733-10 du code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 14FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension du contrat
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de
reprise du contrat
Article L.6225-5 du code du
travail
CONTRAT D'APPRENTISSAGE | Décision d’interdiction de recrutement de Article L.6225-6 du code du nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre Article L.6225-11 du code du
fin à l’interdiction de recrutement de travail
nouveaux apprentis
nus Retrait du bénéfice de l’exonération Un RO PROFESSIONNALISATION : 21 du code du travail
ARTICLE 3 :
‘Délégation est donnée à :
Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l’Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute- Corse,
Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud
pour le traitement des recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1 ;
aux fins de représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de leur département de compétence respectif et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l’action de l’inspection du travail et de l’administration du travail pour les actes et décisions prévus à l’article 1 de la présente délégation, et de signer tous les actes de procédure correspondants.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l’Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse,
Délégation est donnéeà Madame Martine ARCHIAPATI, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de la Haute Corse, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail.
Et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud,
Délégation est donnée :
à Madame Eliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud, responsable politique du travail,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 15- à Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de Corse du sud, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail,
e pour le traitement des recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1 :
° aux fins de représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de leur département de compétence respectif et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l’action de l’inspection du travail et de l’administration du travail pour les actes et décisions prévus à
l’article 1 de la présente délégation, et de signer tous les actes de procédure correspondants.
à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3 et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information, de notification d’engagement et de conduite de la procédure contradictoire.
ARTICLE 5 :
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et les subdélégataires désignées à l’article 1 sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région et des
départements de Haute Corse et de Corse du Sud.
#00 15 AVR. 2021
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Corse
A eu Isabel de MOURA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 16Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-04-15-00002
15/04/2021 :
delegation DREETS POLE T 15042021
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 17E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°
Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice rég l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de légi travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS.
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL E' SOLIDARITES DE LA REGION CORSE
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales d
ionale de
slation du
T DES
directions
e l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'en région Corse ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de |” de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse à Madame Marie ANTHELME, adjointe du travail, et à Madame Valérie LEPETIT, Inspectrice du travail, à l'effet de :
du travail,
iploi de la
économie,
Directrice
- signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des SR de Corse les actes administratifs préparatoires aux décisions et les courriers d’info personnes concernées ou mises en cause,
- de conduire l’instruction ainsi que les procédures contradictoires,
- et de notifier les décisions,
dans les domaines mentionnés ci-dessous, et à l’exclusion de la prise de décision elle-même:
ation des
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 18RELATIONS DU TRAVAIL
Recours hiérarchique formé contre une Article L. 1322-3 et KR. 1322-1 du
REGLEMENT INTERIEUR décision de l’inspecteur du travail relative à s on code du travail au règlement intérieur
Agrément d’un groupement d'employeurs
mettant à disposition des remplaçants de Articles L1322-3 et R1322-1 du
chefs d’exploitation, d’entreprises ou code du travail
exerçant une activité libérale
Décision de retrait d’agré t d’ De cd L DUT - Articles R.1253-19 à R.1253-26
g ou m : | employeurs mettant à direodé du travail
disposition des remplaçants
Décision d'opposition à l’exercice de
l’activité d’un groupement d'employeurs Articles L.1253-17 et D.1253-7
n’entrant pas dans le champ d’une même du code du travail
convention
AGREMENT RELATIF AUX
GROUPEMENTS D’'EMPLOYEURS
Agrément et retrait d’agrément d’un
groupement d'employeurs relevant de
plusieurs autorités administratives
Articles R.1253-19 et R.1253-
27 du code du travail
Recours formé contre une décision
d’opposition à l’exercice de l’activité
d’un groupement d'employeurs n’entrant
pas dans le champ d’une même
convention collective choisie
Article R.1253-12 et R.1253-13
du code du travail
Recours formé contre une décision de
délivrance d’agrément, de changement de
convention collective et de retrait
d’agrément d’un groupement
d'employeurs
Article R.1253-30 à R.1253-33
du code du travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
de contrat de travail
Articles L1237-14 et R.1237-3
du code du travail
Décision de validation d’un accord portant
rupture conventionnelle collective
Articles L.1237-19-3 à
L.1237-19-5, R.1237-6 et
D.1237-10 du code du travail
EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition au plan pour
l’égalité professionnelle
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
FEMMES HOMMES APRES EHUR de la conformité é un Aikiole 294.0 di ccdeidu
accord collectif ou d’un plan d’action en toit
matière d’égalité professionnelle
PLUS mn ca # on | si Di | Articies L.1242-6, L.1251-10, s | LA] DITS TRS déterminée ou des salariés temporaires dicadde d I
CDD ET CTT u code du travai pour certains travaux dangereux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 19Recours contre une décision autorisant ou
refusant l’emploi de salariés titulaires
d’un contrat à durée déterminée ou des Articles R.415 4-5 du code du Re | J travail salariés temporaires pour certains travaux
dangereux
Décision de retrait se la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D.4154-3 du code L | travail
du travail
TT à Articles L.6225-4 et R.6225-9 Décision de suspension du contrat |
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de Article L.6225-5 du code du
reprise du contrat travail
CONTRAT D'APPRENTISSAGE | Décision d'interdiction de recrutement de Article L.6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décisi ttant fi f t tt —. UE _ = ou refusant de mettre Article L.6225[11 du code du
fin à l’interdiction de recrutement de : | travail
nouveaux apprentis
CONTRAT DE Retrait du bénéfices de l'ebo lion Articles R.6325-20 ET R.6325-
PROFESSIONNALISATION ns 21 du codé du travail
Aménagement temporaire, en cas de
détachements récurrents, des modalités de
DETACHEMENT TEMPORAIRE DE| déclaration préalable de détachement de Article L.1263-8 du code du SALARIES PAR UNE ENTREPRISE
NON ETABLIE EN FRANCE
salariés, de désignation d’un représentant
en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des
documents exigibles traduits en français
tra il
STAGIAIRES ET JEUNES
TRAVAILLEURS
Décision sur toute demande d’un
organisme d’accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base de
calcul du plafond de stagiaires autorisés
(rescrit)
Article L.124-8-
du code de
1 et R.124-12-1
l'éducation
Décision de suspendre ou de rompre le
contrat ou la convention de stage
Article L4733-8 à L.4733-11 du
code du travail
Autorisation ou refus d’autorisation de
reprise de l’exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d’un
jeune âgé de moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Décision d’'interdiction faite à
l'employeur de
recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de
dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires,
pour une durée qu'elle
détermine.
Article L.4733:10 du code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 20TRAVAILLEURS A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage
Article R7413-2 du code du
travail
EMENT ET PLAN
Accuser réception des accords et autres
documents
Article D.3345-5 du code du
travail
NE SALARIALE Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord
Article L. 3345-2du code du
travail
JINERATION Détermination du montant du salaire de
référence des travailleurs migrants
Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121-21 et R.3121-10
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail sur une
période de 12 semaines jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24, R.3121-10
et R.3121-11 du code du travail
DECISIONS RELATIVES AUX
AXIMALES DU
Instruction des demandes de dérogation à la
durée moyenne hebdomadaire maximale du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local et départemental uniquement (à
l’exclusion de la décision)
Articles L3121-25 et R.3121-14
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée du travail moyenne
hebdomadaire maximale sur une période de
12 semaines pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues par les
articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L.3121-25 et R.3121-16
du code du travail
Décisions accordant ou refusant
l’autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de 60 heures
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives
au dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
les entreprises relevant d’un même type
d’activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du code du
travail et R.713-11 du code rural
et de la pêche maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives
au dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à
46 heures concernant les entreprises
relevant d’un même type d’activités dans
une région déterminée
Articles L.3121-24 du code du
travail et R.713-11 du code rural
et de la pêche maritime
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 21Dans le secteur agricole, décisions relatives
au dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
concernant les entreprises relevant d’un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code du
travail et R.713-11 du code rural
et de la pêche maritime
RECUPERATION DES HEURES
PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3121-32 du code du
travail
RECOURS HIERARCHIQUES EN
MATIERE DE DUREE DU
TRAVAIL
Recours hiérarchique formé contre une
décision en matière de mode de contrôle de
la durée du travail agricole
Articles R.713-43 et 44 du code
rural et de la pêche maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision en matière de dérogation au repos
dominical dans les professions agricoles
Articles L714-1 et R714-4 à 9
du code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de dérogation d'organiser le travail
de façon continue et d’attribuer le repos
hebdomadaire par roulement dans les
professions agricoles
Articles L714-1 et R.714-11 à
14 du code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant la mise en
place d’une équipe de suppléance dans les
professions agricoles
Articles L174-3 et R714-11 à 14
du code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de dérogation d’organiser le travail
de façon continue et d’attribuer le repos
hebdomadaire par roulement
Articles L3132-:14 et R3132-13
et-14 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant la mise en
place d’une équipe de suppléance
Articles L3132-18 et R.3132-13
et-14 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant la définition
d’une période de travail de nuit différente de
celle prévue à l’article L3122-20 du code du
travail
Article L3122-22 du code du
travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant une
dérogation à la durée minimale de repos
quotidien
Articles L.3131-3, D.3121-5,
D.3121-7 et D.3131-7 du code
du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant l’affectation
des salariés à des postes de nuit
Articles L.3122-21 et R.3122-9
et -10 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant une
dérogation à la durée quotidienne du travail
Articles L.3122:6 et R.3122-1 à
R.3122-4 code du travail
accompli par un travailleur de nuit
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 22Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant une
dérogation à la durée quotidienne maximale
de travail
Articles L.3121-18 et D.3121-5
à D.3121-7 du code du travail
RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
COMPTE DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L.2143-11 et R.2143-6 du code du travail
REPRESENTANT DE LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de RSS
Articles L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du travail
DECISIONS RELATIVES AUX
INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décisions de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2315-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’UES
Articles L.2315-8 et R.2313-5
du code du travail
Surveillance de la liquidation des biens du
CSE
Article R.2312-52 du code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 23Publication au recueil des actes
administratifs et mention sur le site Internet
de la DREETS de la liste des personnes
désignées par les organisations mentionnées Article R23-112-14 du code du PRI
6 à l'article KR. 23-112-1 et représentant les travail
salariés et les employeurs au sein de la ou
des commissions paritaires régionales
interprofessionnelles
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d’entreprise ou d’établissement, des
DEPOT LEGAL DES plans d’actions et leurs avenants et annexes, Articles L.2242-3, -5, L.2162-3,
CONVENTIONS ET ACCORDS et des conventions de branches et accords D.2231-3, D.2231-4, D.2231-8
COLLECTIFS DE TRAVAIL professionnels ou interprofessionnels du code du travail
agricoles et autres textes soumis au dépôt
légal
Enregistrement et refus d'enregistrement
MESURE DE L'AUDIENCE DES mn Heceeee ï TUE . Articles R.2122-33 à -37 du ORGANISATIONS SYNDICALES pepe syn Ut es ere s code ltasat
CONCERNANT LES scrutin de nt e se nan
ENTREPRISES DE MOINS DE son a roc
ONZE SALARIES Composition de la Commission régionale Article R.2122-46 et R.2122-48
des opérations de vote et suivants du code du travail
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Décision d’autorisation ou de refus donnée à
HYPERBARIE (ia employeur Hour ASALEET une ere. au Article RATS du code du
bénéfice des salariés intervenant en milieu travail
hyperbare
| Article D.717-76 d l CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT RE
et de la pêche maritime
Mise en demeure de prendre des mesures
MISE EN DEMEURE SANTE pour remédier à une situation dangereuse Article L.4721-1 du code du
SECURITE résultant d’une infraction à l’obligation travail
générale de santé et de sécurité
PLAN DE REALISATION DES à j Article L.4741-11 du code du Avis au tribunal |
MESURES DE PREVENTION travail
VOIES ET RESEAUX DIVERS
Décisions relatives aux dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux
VRD
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ SALISSANTS
Décisions relatives aux dispenses à
l’obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 24ALLAITEMENT
Décisions relatives à l’autorisation de
dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement
Article R.4152-17 du code du
travail
HEBERGEMENT
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716-7, -11 et -16-1
du code rural et de la pêche
maritime
COMPTE PERSONNEL
PREVENTION PENIBILITE
Pénalité financière prononcée en cas
d’absence de régularisation d’une
défaillance de l’entreprise en matière
d'élaboration d’un accord collectif ou à
défaut d’un plan d’action relatif à la
prévention des effets de l’exposition à
certains facteurs de risques professionnels
Articles L.4162-1, -2, -4 et
R.4162-6 et -7 du code du
travail
ORGANISATION DE LA
PREVENTION
Homologation des dispositions générales
édictées par la MSA
Article L751-48 et R751-148 du
code rural et de la pêche
maritime
Homologation des dispositions générales
édictées par la CARSAT
Articles L.422-4 etR.422-5 du
code de la sécurité sociale
SERVICE DE SANTE AU
TRAVAIL
Décision d’agrément des services de santé
au travail interentreprises
Articles D.4622-48 à -53 et
R.7214-1 et -2 du code du
travail
Organisation des SST Articles R.4622-4 et D.4622-3 du code du travail
Décision d’autorisation d’un service de Article D.4622-16 du code du
santé au travail d’entreprise travail
Contractualisation avec les services de santé Article D.4622-44 du code du
au travail travail
Décision relative aux dispositions Article D.4625-7 du code du
particulières à la commission de contrôle travail
Décision portant dérogation à l’affectation
d’un médecin au travail au secteur médical
chargé des salariés temporaires dans les
SSTI
Articles D.4622-3 et R.4622-4
du code du travail
Autorisation de rattachement d’un SST d’un
établissement situé dans le ressort d’une
autre région
Article D.4622-48 du code du
travail
Décision de dérogation relative au nombre
de médecins d’un SSTI
Article R.4623-9 du code du
travail
Décision relative à l’opposition par un SSTI à
l’adhésion d’une entreprise relevant de sa
compétence
Article D.4622-21 du code du
travail
Décision relative à la composition des
commissions de contrôle des services de santé
au travail interentreprises
Articles D.4622-33 à D.4622-37 du
code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 25Décision d’approbation en cas d’opposition
des IRP à la création d’un service de santé
au travail dans l’entreprise
Articles D.4622-23 et R.4622-
24 du code du travail
Décision d’autorisation à la cessation
d’adhésion à un SST
Articles D.4622-23 et R.4622-
24 du code du travail
Décision d’opposition à la cessation
d’adhésion à un SST
Article D.4622-20 du code du
travail
Décision de dérogation donnée lorsque
l'effectif d’une entreprise ou d’un SST
interentreprises correspondant à l’emploi
d’un seul médecin du travail à temps plein
ou partiel
Article D.4623-9 du code du
travail
Décision relative à la création d’un SST
autonome dans une entreprise employant au
moins 500 salariés
Articles L713-3 et D717-44 du
code rural et de la pêche
maritime
Décision d’autoriser ou de refuser à un
service autonome non médical d’entreprises
non agricoles d’exercer la surveillance de
ceux de leurs salariés affiliés au régime
agricole
Article D717-47 du code rural et
de la pêche maritime
INTERVENANTS EN
PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Décision relative à l’enregistrement d’un
intervenant en prévention des risques
professionnels
Article D.4644-7 du code du
travail
Décision de retrait d'enregistrement d’un
intervenant en prévention des risques
professionnels
Article D.4644-9 du code du
travail
RISQUE INCENDIE, EXPLOSION,
EVACUATION DES LOCAUX DE
TRAVAIL
Décision relative à la dispense concernant
les risques incendie, explosion et évacuation
des locaux de travail
Article R.4612-32 du code du
travail
Décision relative à la dispense temporaire
ou permanente donnée à une entreprise
d’une partie des prescriptions concernant les
incendie, explosion sur présentation des
mesures compensatoires
Article R.4227-55 du code du
travail
RECOURS HIERARCHIQUES
Recours formé contre les mises en demeure
en matière de santé et sécurité au travail
Articles L.4723-1 al.2 et
R.4723-1 à -5 du code du travail
Recours formé contre une décision imposant
la création de la commission santé sécurité
et conditions de travail
Article L.2315-37 du code du
travail
Recours formé contre une décision de
dérogation relative à l'hébergement des
travailleurs saisonniers agricoles sous des
tentes
Articles L.716-1 et R.716-6 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation relative aux conditions
d'hébergement des travailleurs saisonniers
en résidence mobile ou démontable
Article R.716-25 du code rural
et de la pêche maritime
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 26Recours formé contre une décision de
dérogation relative à a réalisation
d'examens complémentaires dans le cadre
d’un service autonome de santé au travail
Articles R.717-20 et -21 du code
rural et de la pêche maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation relative aux prélèvements et
analyses effectués par le médecin du travail
Article R.717-9 du code rural et
de la pêche maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation relative au recrutement du
personnel infirmier
Articles R.717-53 et -54 du code
rural et de la pêche maritime
Recours formé contre une injonction de la
CARSAT
Articles L.422-4 et -5 et R.422-
5 du code de la sécurité sociale
PYROTECHNIE
Approbation ou non des études de sécurité
risque pyrotechnique
Article R.4462-30 du code du
travail
Décision demandant au chef d’établissement
des compléments d’information ou
d’effectuer ou faire effectuer des essais
Article R.4462-30 du code du
travail
Décision de dérogation aux articles R4462-
10, R4462-13, R4462-17, R4462-18,
R4462-19, R.4462-20, R.4462-21 et
R.4462-32 du code du travail
Article R.4462-36 du code du
travail (paragraphe I)
Décision de dérogation lorsque l'analyse
effectuée par l'employeur démontre
l'existence d'une incompatibilité entre une
disposition du présent chapitre et des
exigences fixées par d'autres
règlementations en vue de la mise en œuvre
d'impératifs de sécurité, et que la
proposition présentée par l'employeur
permet d'obtenir le niveau de sécurité des
travailleurs le plus élevé possible par
l'application de mesures compensatoires.
Article R.4462-36 du code du
travail (paragraphe IT)
Approbation ou non de l’étude de sécurité
pyrotechnique préalable à l’exécution des
travaux du chantier de dépollution présentée
par le maître d'ouvrage
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 relatif aux
règles de sécurité applicables
lors des travaux réalisés dans le
cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique
Décision demandant au maître d'ouvrage
d’effectuer ou de faire effectuer par un
organisme compétent les essais ou travaux
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de
l'efficacité des mesures ou des moyens de
protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 relatif aux
règles de sécurité applicables
lors des travaux réalisés dans le
cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique
10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 27Avis sur le dossier de demande d’agrément
technique prévu par l’article R2352-97 du
code de la défense à l’expression du volet
relatif à la sécurité
Article R.2352-101 du code de
la défense
Dérogation à certaines prescriptions du
décret 87-231 pour une ou plusieurs
opérations déterminées
Article 47 du décret 87-231 du
27 mars 1987
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET TRANSACTION PENALE
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DETACHEMENT
Procédure de sanction administrative et
prononcé de l’amende en cas de
manquement, pour un employeur établi à
l’étranger, à l’obligation de déclaration
préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de
transmission de l’attestation de
détachement, ou de désignation d’un
représentant en France ou, pour un
donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à
l’obligation de vigilance ou à l’obligation
subsidiaire de déclaration
L.1262-2-1], I et II, L.1262-4-
1 I du code du travail
L.1331-1 à L.1331-3 Code
des transports
L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-
2 et R.8115-5 du code du
travail
R.1331-1,R.1331-2, R.1331-
6etR.1331-11 du Code des
transports
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende
en cas de manquement par une entreprise
utilisatrice établie à l’étranger à
l’obligation d’adresser une déclaration
attestant de la connaissance par
l’entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
L.1262-2-1, IV, L.1264-2,II,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-
2 et R.8115-5 du code du
travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende
en cas de manquement par un employeur
ou par un donneur d’ordre ou maître
d’ouvrage à l’obligation d’adresser la
déclaration d’accident du travail d’un
salarié détaché
L.1262-4-4, L.1264-1,
L.1264-2, L.1264-3, R.8115-
1, R.8115-2 et R.8115-5 du
code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende
en cas de manquement par un maître
d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un
chantier de bâtiment ou de génie civil, la
réglementation applicable aux salariés
détachés
L.1262-4-5, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5 du
code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende
en cas de manquement par un maître
d’ouvrage à l’obligation de vigilance à
l’égard des sous-traitants directs et
indirects de ses cocontractants et des
entreprises de travail temporaire établis à
l’étranger
L.1262-4-1, II, L.1264-2, II,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-
2
et R.8115-5 du code du
travail
El
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 28Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende
en cas de non-respect de la décision de
suspension ou d'interdiction temporaire
de la réalisation d’une prestation de
services internationale en France
L.1263-4, L.1263-4-1,
L.1263-4-2, L.1263-6,
R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende
en cas de manquement, pour un
employeur établi à l’étranger ou pour son
représentant en France, à l’obligation de
présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le
détachement de salariés sur le territoire
national
L.1263-7, L.1264-1, R.8115-
1, R.8115-2 et R.8115-5 du
code du travail
Décision d’opposition au plan pour l’égalité
professionnelle
Article L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
Pénalité financière en cas de défaut de
négociation d’un accord collectif ou de
dépôt d’un plan d’action en matière d'égalité
professionnelle
Article L2242-8 du code du
travail
EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES/HOMMES
Appréciation de la conformité d’un accord
collectif ou d’un plan d’action en matière
d'égalité professionnelle (Rescrit)
Article L2242-9 du code du
travail
Pénalité financière en cas de défaut de
négociation sur les salaires en matière
d'égalité professionnelle
Articles L.2242-7 et D.2242-
13 du code du travail
Pénalité financière en cas de non publication
de l’index annuel des écarts de
rémunérations entre les femmes et les
hommes
Articles L.1142-8, L.2242-8 et
D.1142-4 du code du travail
Désignation d’un ou
plusieurs référents chargés d'accompagner
les entreprises de
cinquante à deux cent cinquante salariés, à
leur demande, pour
le calcul des indicateurs mentionnés à
l'article D. 1142-2 et,
le cas échéant, pour la définition des
mesures adéquates et
pertinentes de correction.
Article D.1142-7 du code du
travail
Pénalité financière en cas d’absence de
mesures de corrections et de rattrapage
salarial entre les femmes et les hommes
Articles 1.1142-9, L.2242-8 et
D.11442-6 du code du travail
Pénalité financière lorsque l’index des écarts
de rémunérations entre les hommes et les
femmes est inférieur à 75 points pendant
trois ans
Articles L.1142-10, D.1142-10
et s. du code du travail
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
HORS DETACHEMENT
Manquement aux durées maximales du
travail, repos et décompte de la durée du
travail
Article L. 8115-1 du code du
travail
Non-respect SMIC ou minimum
conventionnel
Article L. 8115-1 du code du
travail
12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 29Non-respect des conditions d'emploi d'un
travailleur mineur à des travaux
règlementés ou d'emploi à des travaux
interdits
Article L. 4753-2 du code du
travail
Non-respect de décision de l'inspection
du travail de retrait d'un jeune affecté à
des travaux interdits ou règlementés
Article L. 4753-1 du code du
travail
Non-respect des règles applicables aux
installations sanitaires, hébergement et
restauration
Article L. 8115-1 du code du
travail
Non-respect d'arrêt de travaux ou Article L. 4752-1 du code du
d'activité travail
Non-respect de demande de vérification, Article L. 4752-2 du code du
de mesure ou d'analyse travail
Non-respect des règles concernant les
repérages avant travaux dans les
immeubles bâtis
Article L. 4754-1 du code du
travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende
en cas de manquement à l’obligation
d’adresser la déclaration d’ouverture d’un
chantier forestier ou sylvicole
Articles L.718-9 et L.719-10-
1, R.718-27, R.719-1-2 et
R.719-1-3 du code rural et de
la pêche maritime
Signalement au préfet de région en vue
d’une sanction administrative, des
manquements constatés par les agents de
contrôle de l’inspection du travail
concernant l’activité d’entrepreneur de
spectacles vivants.
Article L.7122-16 du code du
travail
Défaut de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le bâtiment
Article L. 8291-2 du code du
travail
Dépassement du plafond autorisé de
stagiaires pour un organisme d'accueil
Article L. 124-17 du code de
l'éducation
Défaut de désignation d'un tuteur pour le
stagiaire
Article L. 124-17 du code de
l'éducation
Non-respect des durées de présence du
stagiaire
Article L. 124-17 du code de
l'éducation
13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 30MISE EN ŒUVRE DE LA
TRANSACTION PENALE
- Transaction avec les personnes
physiques et les personnes
morales sur la poursuite des
infractions constituant une
contravention ou un délit dans les
conditions prévues par les
dispositions du code du travail
- Soumission des propositions de
transactions ayant été acceptées
par les auteurs d’infractions à
l’homologation du procureur de la
république
- Notification des transactions
homologuées par le Procureurs de
la république aux auteurs de
l’infraction
- Information aux IRP dans les
conditions fixées à l’article
L8114-7 du code du travail
Article L. 8114-4 du code du
travail
DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX
PUBLICS
CARTE D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE DU
BATIMENT
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du BTP
Article D.3141-35 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêt
des saisonniers de travail par suite
d’intempéries pour les entreprises du BTP
Articles D.5424-8 à -10 du code
du travail
Décision sur toute demande d’un
employeur portant sur l’application à sa
situation des dispositions relatives à la CI
BTP (rescrit)
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1
du code du travail
TRAVAIL ILLEGAL
EMPLOI D’ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d’ordre
Article D.8254-7 du code du
travail
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code du
travail
ORGANISATION DU SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL
REPRESENTATION AU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Représentation en défense de
l’administration devant le juge
administratif statuant en référé dans le
cadre d’un recours concernant les
décisions d’arrêt temporaire de travaux ou
d’activité
Article L.4731-4 du code du
travail
14
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 31Mémoires en défense et autres écritures et
représentation en défense devant le
tribunal administratif dans les domaines
relevant de l’inspection du travail à |
L à Décret n°87-1116 du 24/12/1987 l'exception des recours en plein
contentieux et des recours en annulation
ayant donné lieu à un recours hiérarchique
auprès du ministre du travail
Nomination du responsable de l’unité de
contrôle et affectation des agents de contrôle
au sein de l’unité régionale d’appui et de Article R.8122-8 du code du travail contrôle chargée de la lutte contre le travail
illégal
Décision d’élargissement du champ de | à à Article R.8122-7 du code du travail compétence des sections agricoles
Décision de la localisation et de la
délimitation des unités de contrôle et Article R.8122-6 du code du travail
des sections d’inspection du travail
Désignation, au sein des unités de contrôle,
des agents composant le réseau régional en
charge de l’appui en matière de prévention
des risques particuliers
Article R.8122-9 du code du travail
Nomination des responsables d’unité de
contrôle et affectation des agents de Article R.8122-6, 2°" al. du code contrôle dans les sections d’inspection du du travail travail de l’unité départementale
FONCTIONNEMENT DE
L’INSPECTION DU TRAVAIL
Désignation des inspecteurs du travail
chargés, pour les sections d'inspection
confiées à un contrôleur du travail, de Article R.8122-11 du code du prendre les décisions administratives qui travail
relèvent de la compétence exclusive de
l’inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail
auxquels est confié le contrôle des
entreprises et établissements d’au moins 50 Article R.8122-11 du code du salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en travail
charge par le contrôleur du travail
territorialement compétent
Organisation de l’intérim des agents de
contrôle dans les sections d’inspection du
travail de l’unité départementale
Article R.8122-11 du code du
travail
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, subdélégation est donnée à Mme Marie ANTHELME, responsable du Pôle « Politique du Travail » par intérim, à l’effet de signer les actes et les décisions mentionnées ci-dessus et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information et de notification, ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 32ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à Mme Marie ANTHELME, responsable du Pôle « Politique du Travail » par intérim, à l’effet de :
- traiter les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1 ; - représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l’inspection du travail et de l’administration du travail et de signer tous les actes de procédure correspondants.
ARTICLE 4 :
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et les subdélégataires désignées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Ajaccio, le 15 AVR. 2021
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Corse
QUE
Isabel de MOURA
16
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 33