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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2021-037

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R20-2021-04-15-00004 - CROV 15042021 (1 page) Page 3

R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 (2 pages) Page 5

R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 (8 pages) Page 8

R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 (16 pages) Page 17

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-04-15-00004

15/04/2021 : Mme ISABEL DE MOURA

CROV 15042021

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00004 - CROV 15042021 3ŒÆ = Direction régionale

MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, DU TRAVAIL du travail et des solidarités iberté Épais

Fraternité

DECISION

La Directrice Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

le code du travail, notamment son article R. 8122-1 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

le code du travail, notamment ses articles L.2122-10-1, R. 2122-46, R. 2122-47 et R.

2122-48 ;

le décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 modifiant le décret du 28 juin 2011 relatif à

l’organisation du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ;

l'arrêté du 4 mai 2016 et ses annexes relatif à l’application du décret susmentionné ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Pour le scrutin susvisé, sont désignés pour siéger au sein de la commission régionale des opérations de vote :

Madame Marie ANTHELME, Directrice adjointe du travail, chef du Pôle « Politique du Travail » par intérim

Madame Valérie LEPETIT, inspectrice du travail, rattachée au Pôle « Politique du

Travail »

ARTICLE 2 :

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.

À Ajaccio, le

15 AVR. 2021

La Directrice régionale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la

région Corse,

DEA eu Isabel DE MOURA

Direccte de Corse — BP 332 - 20181 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 Adresse électronique : corse.polet@direccte. gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00004 - CROV 15042021 4Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-04-15-00003

15/04/2021 :

decision RRPA 15042021

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 5RE 4

Liberté » Égalité + Fraternité ———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION

DÉCISION

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES DE CORSE

Décision relative à la création et composition du réseau régional de prévention des risques

d’exposition à l’amiante de Corse

Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 à R.8122-9,

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l’avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse en date du 26 mars 2021,

DECIDE

Article 1 :

En application de l'article R.8122-9 1° du Code du Travail, il est créé en Corse un réseau régional de

prévention des risques d'exposition à l'amiante.

Article 2 :

Dans le cadre du plan régional d'action du système d'inspection du Travail, le réseau régional établit un programme annuel d'actions qui visent à :

- Informer et sensibiliser les acteurs (maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre) et les professionnels ;

- Contrôler les professionnels spécialisés de la filière de traitement de l'amiante :

- Apporter son appui et son expertise aux unités de contrôle départementale de l'inspection du travail dans leur action de prévention et de contrôle du risque d'exposition à l'amiante ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 6- Contribuer à assurer la coordination de l'action du système de l'inspection du Travail avec l'action des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes paritaires de la prévention.

Article 3 :

Sont désignés aux fins d'assurer un appui aux agents des unités contrôle ou de mener des actions régionales pour prévenir les risques liés à une exposition à l'amiante :

- Nadia KOUFANE, ingénieure régionale de prévention ;

- Agent de contrôle affecté en Corse du sud : vacant

- Agent de contrôle affecté en Haute Corse : vacant

La compétence des agents listés ci-dessus s'étend à l'ensemble de la région Corse pour intervenir en tout lieu où le besoin sera identifié pour y accomplir les missions visées à l'article 2 et notamment auprès :

- Des entreprises procédant au retrait ou à l'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou intervenant sur des matériaux contenant de l'amiante,

- Des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre,

- Des organismes de formation,

- Des laboratoires d'analyse,

- Des opérateurs de repérage

Article 4 :

La présente décision abroge et remplace l’arrêté R20-2018-03-21-001 du 21 mars 2018 et est applicable à compter du 01 avril 2021.

Article 5 :

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse du Sud sont chargées de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de Corse du Sud.

Faità Ajaccio, le 15 AVR. 2021

La Directrice régionale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la

région JS UUU

Ban

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00003 - decision RRPA 15042021 7Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-04-15-00001

15/04/2021 :

delegation DREETS DD 15042021

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 8MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n°

Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de législation du

travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS.

LA DIRECTRICE REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION CORSE

Vu le code du travail, notamment ses articles R8S122-1 et R$122-2 :

Vu le code rural et de la pêche maritime:

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation:;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée:

Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

république, notamment ses articles 4 et 6

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012, le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 9Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;

Vu larrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN, attachée principale

d'administration de l'Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse, et nommant Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée par Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse à :

- Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l’Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute- Corse,

- Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud

- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie CAMPOS, à Madame Eliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud, responsable politique du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali MARTIN, à Madame Martine ARCHIAPATT, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de la Haute Corse, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie CAMPOS, à Madame Catherine LE

BOTLAN, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de Corse du sud, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail,

à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, les décisions mentionnées ci-dessous et tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre en terme d’information et de notification ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :

RELATIONS DU TRAVAIL

Agrément d’un groupement d'employeurs

mettant à disposition des remplaçants de

chefs d’exploitation, d'entreprises ou

exerçant une activité libérale

AGREMENT RELATIF AUX

GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

code du travail

Articles L1322-3 et R1322-1 du

groupement d'employeurs mettant à du code du travail

disposition des remplaçants

Décision de retrait d'agrément d’un Articles R.1253-19 à R.1253-26

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 10Décision d'opposition à l'exercice de

l’activité d’un groupement d'employeurs

n’entrant pas dans le champ d’une même

convention

Articles L.1253-17 et D.1253-7

du code du travail

Agrément et retrait d’agrément d’un

groupement d'employeurs relevant de

plusieurs autorités administratives

Articles R.1253-19 et R.1253-

27 du code du travail

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décision d'homologation ou de refus

d’homologation des conventions de rupture

de contrat de travail

Articles L1237-14 et R.1237-3

du code du travail

Décision d’opposition au plan pour

l’égalité professionnelle

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du code du travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES HOMMES Appréciation de la conformité d’un

accord collectif ou d’un plan d’action en

matière d’égalité professionnelles

Article L2242-9 du code du

travail

CDD ET CTT

Décision autorisant ou refusant l’emploi

de salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires

Pour certains travaux dangereux

Articles L.1242-6, L.1251-10.

L.4154-1, D.1251-2 et D.1242-5

du code du travail

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D.4154-3 du code

du travail

Article D.4154-6 du code du

travail

Accuser réception des accords et autres

documents

Article D.3345-5 du code du

travail

INTERESSEMENT ET PLAN

Article L. 3345-2du code du D’EPARGNE SALARIALE

Décision de retrait ou de modification des travail

dispositions d’un accord

“é ne it à faire d Articles R.5422-3 et R.5422-4 REMUNERATION

termination du montant du salaire de düicode dh mail

référence des travailleurs migrants

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PSI : décision de suspension et de fin de

Suspension de prestation de service

Articles L.1263-4, L.1263-4-1 et

L.1263-4-2 du code du travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 11DUREE DU TRAVAIL

DECISIONS RELATIVES AUX

DUREES MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail

Articles L.3121-21 et R.3121-10

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail sur une

période de 12 semaines jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24, R.3121-10

et R.3121-11 du code du travail

Instruction des demandes de dérogation à la

durée moyenne hebdomadaire maximale du

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local et départemental uniquement (à

l’exclusion de la décision)

Articles L3121-25 et R.3121-14

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée du travail moyenne

hebdomadaire maximale sur une période de

12 semaines pour un employeur qui ne

relève pas des décisions prévues par les

articles R.3121-13 et R.3121-14

Articles L.3121-25 et R.3121-16

du code du travail

Décisions accordant ou refusant

l’autorisation à des employeurs du secteur

agricole de dépasser le plafond de 60 heures

Articles L.713-13 et R.713-11

du code rural et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives

au dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail concernant

les entreprises relevant d’un même type

d’activités dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du code du

travail et R.713-11 du code rural

et de la pêche maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives

au dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à

46 heures concernant les entreprises

relevant d’un même type d’activités dans

une région déterminée

Articles L.3121-24 du code du

travail et R.713-11 du code rural

et de la pêche maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives

au dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail

concernant les entreprises relevant d’un

même type d’activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-25 du code du

travail et R.713-11 du code rural

et de la pêche maritime

RECUPERATION DES HEURES

PERDUES

Décision relative à la récupération des

heures perdues

Article R.3121-32 du code du

travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 12RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL

COMPTE DES ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes

des organisations syndicales

Article D.2135-8 du code du

travail

DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de délégué syndical

Articles L.2143-11 et R.2143-6

du code du travail

DEPOT LEGAL DES

CONVENTIONS ET ACCORDS

COLLECTIFS DE TRAVAIL

Récépissé de dépôt des conventions et

accords d’entreprise ou d’établissement, des

plans d’actions et leurs avenants et annexes,

et des conventions de branches et accords

professionnels ou interprofessionnels

agricoles et autres textes soumis au dépôt

légal

Articles L.2242-3, -5, L.2162-3,

D.2231-3, D.2231-4, D.2231-8

du code du travail

REPRESENTANT DE LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de RSS

Articles L.2142-1-2, L.2143-11

et R.2143-6 du code du travail

DECISIONS RELATIVES AUX

INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Décisions de répartition du personnel dans

les collèges électoraux et de répartition des

sièges entre les différentes catégories de

personnel pour la mise en place d’un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du code du travail

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE

central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail

Décision de répartition des sièges au comité

de groupe entre les élus des différents

collèges électoraux

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du code du travail

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du code du travail

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise

européen

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Articles L.2315-5 et R.2313-2

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’UES

Articles L.2315-8 et R.2313-5

du code du travail

Surveillance de la liquidation des biens du

CSE

Article R.2312-52 du code du

travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 13SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Décision d’autorisation ou de refus donnée à Article R.4461-31 du code du HYPERBARIE :

un employeur pour assurer une formation au travail

bénéfice des salariés intervenant en milieu

hyperbare

CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT Article D.717-76 du code rural

et de la pêche maritime

MISE EN DEMEURE SANTE

SECURITE

Mise en demeure de prendre des mesures

pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction à l’obligation

générale de santé et de sécurité

Article L.4721-1 du code du

travail

PLAN DE REALISATION DES

MESURES DE PREVENTION

Avis au tribunal Article L.4741-11 du code du

travail

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OÙ SALISSANTS

Décisions relatives aux dispenses à

l'obligation de mettre des douches à

disposition des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet

1947

TRAVAILLEURS A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage Article R7413-2 du code du

travail

ALLAITEMENT Décisions relatives à l’autorisation de

dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement

Article R.4152-17 du code du

travail

STAGIAIRES ET JEUNES

TRAVAILLEURS

Décision sur toute demande d’un

organisme d’accueil ayant pour objet de

connaître les modalités de prise en

compte des effectifs servant de base de

calcul du plafond de stagiaires autorisés

(rescrit)

Article L.124-8-1 et R.124-12-1

du code de l’éducation

Décision de suspendre ou de rompre le

contrat ou la convention de stage

Article L4733-8 à L.4733-11 du

code du travail

Autorisation ou refus d’autorisation de

reprise de l’exécution du contrat de

travail ou de la convention de stage d’un

jeune âgé de moins de 18 ans

Article L.4733-9 du code du

travail

Décision d'’'interdiction faite à

l'employeur de

recruter ou d'accueillir de nouveaux

jeunes âgés de moins de

dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires,

pour une durée qu'elle

détermine.

Article L.4733-10 du code du

travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 14FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Décision de suspension du contrat

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du code du travail

Décision d’autorisation ou de refus de

reprise du contrat

Article L.6225-5 du code du

travail

CONTRAT D'APPRENTISSAGE | Décision d’interdiction de recrutement de Article L.6225-6 du code du nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre Article L.6225-11 du code du

fin à l’interdiction de recrutement de travail

nouveaux apprentis

nus Retrait du bénéfice de l’exonération Un RO PROFESSIONNALISATION : 21 du code du travail

ARTICLE 3 :

‘Délégation est donnée à :

Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l’Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute- Corse,

Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud

pour le traitement des recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1 ;

aux fins de représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de leur département de compétence respectif et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l’action de l’inspection du travail et de l’administration du travail pour les actes et décisions prévus à l’article 1 de la présente délégation, et de signer tous les actes de procédure correspondants.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l’Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse,

Délégation est donnéeà Madame Martine ARCHIAPATI, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de la Haute Corse, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail.

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud,

Délégation est donnée :

à Madame Eliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud, responsable politique du travail,

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 15- à Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l’unité de contrôle de Corse du sud, à l’exception des mises en demeure prévues à l’article L.4721-1 du code du travail,

e pour le traitement des recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1 :

° aux fins de représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de leur département de compétence respectif et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l’action de l’inspection du travail et de l’administration du travail pour les actes et décisions prévus à

l’article 1 de la présente délégation, et de signer tous les actes de procédure correspondants.

à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3 et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information, de notification d’engagement et de conduite de la procédure contradictoire.

ARTICLE 5 :

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et les subdélégataires désignées à l’article 1 sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région et des

départements de Haute Corse et de Corse du Sud.

#00 15 AVR. 2021

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de la région Corse

A eu Isabel de MOURA

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00001 - delegation DREETS DD 15042021 16Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-04-15-00002

15/04/2021 :

delegation DREETS POLE T 15042021

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 17E 3

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n°

Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice rég l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de légi travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS.

LA DIRECTRICE REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL E' SOLIDARITES DE LA REGION CORSE

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 :

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales d

ionale de

slation du

T DES

directions

e l'emploi,

du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'en région Corse ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée par Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de |” de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse à Madame Marie ANTHELME, adjointe du travail, et à Madame Valérie LEPETIT, Inspectrice du travail, à l'effet de :

du travail,

iploi de la

économie,

Directrice

- signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des SR de Corse les actes administratifs préparatoires aux décisions et les courriers d’info personnes concernées ou mises en cause,

- de conduire l’instruction ainsi que les procédures contradictoires,

- et de notifier les décisions,

dans les domaines mentionnés ci-dessous, et à l’exclusion de la prise de décision elle-même:

ation des

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 18RELATIONS DU TRAVAIL

Recours hiérarchique formé contre une Article L. 1322-3 et KR. 1322-1 du

REGLEMENT INTERIEUR décision de l’inspecteur du travail relative à s on code du travail au règlement intérieur

Agrément d’un groupement d'employeurs

mettant à disposition des remplaçants de Articles L1322-3 et R1322-1 du

chefs d’exploitation, d’entreprises ou code du travail

exerçant une activité libérale

Décision de retrait d’agré t d’ De cd L DUT - Articles R.1253-19 à R.1253-26

g ou m : | employeurs mettant à direodé du travail

disposition des remplaçants

Décision d'opposition à l’exercice de

l’activité d’un groupement d'employeurs Articles L.1253-17 et D.1253-7

n’entrant pas dans le champ d’une même du code du travail

convention

AGREMENT RELATIF AUX

GROUPEMENTS D’'EMPLOYEURS

Agrément et retrait d’agrément d’un

groupement d'employeurs relevant de

plusieurs autorités administratives

Articles R.1253-19 et R.1253-

27 du code du travail

Recours formé contre une décision

d’opposition à l’exercice de l’activité

d’un groupement d'employeurs n’entrant

pas dans le champ d’une même

convention collective choisie

Article R.1253-12 et R.1253-13

du code du travail

Recours formé contre une décision de

délivrance d’agrément, de changement de

convention collective et de retrait

d’agrément d’un groupement

d'employeurs

Article R.1253-30 à R.1253-33

du code du travail

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décision d'homologation ou de refus

d'homologation des conventions de rupture

de contrat de travail

Articles L1237-14 et R.1237-3

du code du travail

Décision de validation d’un accord portant

rupture conventionnelle collective

Articles L.1237-19-3 à

L.1237-19-5, R.1237-6 et

D.1237-10 du code du travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition au plan pour

l’égalité professionnelle

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du code du travail

FEMMES HOMMES APRES EHUR de la conformité é un Aikiole 294.0 di ccdeidu

accord collectif ou d’un plan d’action en toit

matière d’égalité professionnelle

PLUS mn ca # on | si Di | Articies L.1242-6, L.1251-10, s | LA] DITS TRS déterminée ou des salariés temporaires dicadde d I

CDD ET CTT u code du travai pour certains travaux dangereux

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 19Recours contre une décision autorisant ou

refusant l’emploi de salariés titulaires

d’un contrat à durée déterminée ou des Articles R.415 4-5 du code du Re | J travail salariés temporaires pour certains travaux

dangereux

Décision de retrait se la décision prise en Article D.4154-6 du code du

application de l’article D.4154-3 du code L | travail

du travail

TT à Articles L.6225-4 et R.6225-9 Décision de suspension du contrat |

du code du travail

Décision d’autorisation ou de refus de Article L.6225-5 du code du

reprise du contrat travail

CONTRAT D'APPRENTISSAGE | Décision d'interdiction de recrutement de Article L.6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail

Décisi ttant fi f t tt —. UE _ = ou refusant de mettre Article L.6225[11 du code du

fin à l’interdiction de recrutement de : | travail

nouveaux apprentis

CONTRAT DE Retrait du bénéfices de l'ebo lion Articles R.6325-20 ET R.6325-

PROFESSIONNALISATION ns 21 du codé du travail

Aménagement temporaire, en cas de

détachements récurrents, des modalités de

DETACHEMENT TEMPORAIRE DE| déclaration préalable de détachement de Article L.1263-8 du code du SALARIES PAR UNE ENTREPRISE

NON ETABLIE EN FRANCE

salariés, de désignation d’un représentant

en France et de conservation, sur le lieu

de la réalisation de la prestation, des

documents exigibles traduits en français

tra il

STAGIAIRES ET JEUNES

TRAVAILLEURS

Décision sur toute demande d’un

organisme d’accueil ayant pour objet de

connaître les modalités de prise en

compte des effectifs servant de base de

calcul du plafond de stagiaires autorisés

(rescrit)

Article L.124-8-

du code de

1 et R.124-12-1

l'éducation

Décision de suspendre ou de rompre le

contrat ou la convention de stage

Article L4733-8 à L.4733-11 du

code du travail

Autorisation ou refus d’autorisation de

reprise de l’exécution du contrat de

travail ou de la convention de stage d’un

jeune âgé de moins de 18 ans

Article L.4733-9 du code du

travail

Décision d’'interdiction faite à

l'employeur de

recruter ou d'accueillir de nouveaux

jeunes âgés de moins de

dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires,

pour une durée qu'elle

détermine.

Article L.4733:10 du code du

travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 20TRAVAILLEURS A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Article R7413-2 du code du

travail

EMENT ET PLAN

Accuser réception des accords et autres

documents

Article D.3345-5 du code du

travail

NE SALARIALE Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord

Article L. 3345-2du code du

travail

JINERATION Détermination du montant du salaire de

référence des travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et R.5422-4

du code du travail

DUREE DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail

Articles L.3121-21 et R.3121-10

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail sur une

période de 12 semaines jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24, R.3121-10

et R.3121-11 du code du travail

DECISIONS RELATIVES AUX

AXIMALES DU

Instruction des demandes de dérogation à la

durée moyenne hebdomadaire maximale du

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local et départemental uniquement (à

l’exclusion de la décision)

Articles L3121-25 et R.3121-14

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée du travail moyenne

hebdomadaire maximale sur une période de

12 semaines pour un employeur qui ne

relève pas des décisions prévues par les

articles R.3121-13 et R.3121-14

Articles L.3121-25 et R.3121-16

du code du travail

Décisions accordant ou refusant

l’autorisation à des employeurs du secteur

agricole de dépasser le plafond de 60 heures

Articles L.713-13 et R.713-11

du code rural et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives

au dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail concernant

les entreprises relevant d’un même type

d’activités dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du code du

travail et R.713-11 du code rural

et de la pêche maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives

au dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à

46 heures concernant les entreprises

relevant d’un même type d’activités dans

une région déterminée

Articles L.3121-24 du code du

travail et R.713-11 du code rural

et de la pêche maritime

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 21Dans le secteur agricole, décisions relatives

au dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail

concernant les entreprises relevant d’un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-25 du code du

travail et R.713-11 du code rural

et de la pêche maritime

RECUPERATION DES HEURES

PERDUES

Décision relative à la récupération des

heures perdues

Article R.3121-32 du code du

travail

RECOURS HIERARCHIQUES EN

MATIERE DE DUREE DU

TRAVAIL

Recours hiérarchique formé contre une

décision en matière de mode de contrôle de

la durée du travail agricole

Articles R.713-43 et 44 du code

rural et de la pêche maritime

Recours hiérarchique formé contre une

décision en matière de dérogation au repos

dominical dans les professions agricoles

Articles L714-1 et R714-4 à 9

du code rural et de la pêche

maritime

Recours hiérarchique formé contre une

décision de dérogation d'organiser le travail

de façon continue et d’attribuer le repos

hebdomadaire par roulement dans les

professions agricoles

Articles L714-1 et R.714-11 à

14 du code rural et de la pêche

maritime

Recours hiérarchique formé contre une

décision autorisant ou refusant la mise en

place d’une équipe de suppléance dans les

professions agricoles

Articles L174-3 et R714-11 à 14

du code rural et de la pêche

maritime

Recours hiérarchique formé contre une

décision de dérogation d’organiser le travail

de façon continue et d’attribuer le repos

hebdomadaire par roulement

Articles L3132-:14 et R3132-13

et-14 du code du travail

Recours hiérarchique formé contre une

décision autorisant ou refusant la mise en

place d’une équipe de suppléance

Articles L3132-18 et R.3132-13

et-14 du code du travail

Recours hiérarchique formé contre une

décision autorisant ou refusant la définition

d’une période de travail de nuit différente de

celle prévue à l’article L3122-20 du code du

travail

Article L3122-22 du code du

travail

Recours hiérarchique formé contre une

décision autorisant ou refusant une

dérogation à la durée minimale de repos

quotidien

Articles L.3131-3, D.3121-5,

D.3121-7 et D.3131-7 du code

du travail

Recours hiérarchique formé contre une

décision autorisant ou refusant l’affectation

des salariés à des postes de nuit

Articles L.3122-21 et R.3122-9

et -10 du code du travail

Recours hiérarchique formé contre une

décision autorisant ou refusant une

dérogation à la durée quotidienne du travail

Articles L.3122:6 et R.3122-1 à

R.3122-4 code du travail

accompli par un travailleur de nuit

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 22Recours hiérarchique formé contre une

décision autorisant ou refusant une

dérogation à la durée quotidienne maximale

de travail

Articles L.3121-18 et D.3121-5

à D.3121-7 du code du travail

RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL

COMPTE DES ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes

des organisations syndicales

Article D.2135-8 du code du

travail

DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L.2143-11 et R.2143-6 du code du travail

REPRESENTANT DE LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de RSS

Articles L.2142-1-2, L.2143-11

et R.2143-6 du code du travail

DECISIONS RELATIVES AUX

INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Décisions de répartition du personnel dans

les collèges électoraux et de répartition des

sièges entre les différentes catégories de

personnel pour la mise en place d’un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du code du travail

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE

central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail

Décision de répartition des sièges au comité

de groupe entre les élus des différents

collèges électoraux

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du code du travail

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du code du travail

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise

européen

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Articles L.2315-5 et R.2313-2

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’UES

Articles L.2315-8 et R.2313-5

du code du travail

Surveillance de la liquidation des biens du

CSE

Article R.2312-52 du code du

travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 23Publication au recueil des actes

administratifs et mention sur le site Internet

de la DREETS de la liste des personnes

désignées par les organisations mentionnées Article R23-112-14 du code du PRI

6 à l'article KR. 23-112-1 et représentant les travail

salariés et les employeurs au sein de la ou

des commissions paritaires régionales

interprofessionnelles

Récépissé de dépôt des conventions et

accords d’entreprise ou d’établissement, des

DEPOT LEGAL DES plans d’actions et leurs avenants et annexes, Articles L.2242-3, -5, L.2162-3,

CONVENTIONS ET ACCORDS et des conventions de branches et accords D.2231-3, D.2231-4, D.2231-8

COLLECTIFS DE TRAVAIL professionnels ou interprofessionnels du code du travail

agricoles et autres textes soumis au dépôt

légal

Enregistrement et refus d'enregistrement

MESURE DE L'AUDIENCE DES mn Heceeee ï TUE . Articles R.2122-33 à -37 du ORGANISATIONS SYNDICALES pepe syn Ut es ere s code ltasat

CONCERNANT LES scrutin de nt e se nan

ENTREPRISES DE MOINS DE son a roc

ONZE SALARIES Composition de la Commission régionale Article R.2122-46 et R.2122-48

des opérations de vote et suivants du code du travail

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Décision d’autorisation ou de refus donnée à

HYPERBARIE (ia employeur Hour ASALEET une ere. au Article RATS du code du

bénéfice des salariés intervenant en milieu travail

hyperbare

| Article D.717-76 d l CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT RE

et de la pêche maritime

Mise en demeure de prendre des mesures

MISE EN DEMEURE SANTE pour remédier à une situation dangereuse Article L.4721-1 du code du

SECURITE résultant d’une infraction à l’obligation travail

générale de santé et de sécurité

PLAN DE REALISATION DES à j Article L.4741-11 du code du Avis au tribunal |

MESURES DE PREVENTION travail

VOIES ET RESEAUX DIVERS

Décisions relatives aux dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux

VRD

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du code du travail

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OÙ SALISSANTS

Décisions relatives aux dispenses à

l’obligation de mettre des douches à

disposition des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet

1947

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 24ALLAITEMENT

Décisions relatives à l’autorisation de

dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement

Article R.4152-17 du code du

travail

HEBERGEMENT

Dérogation collective à certaines règles

d'hébergement des travailleurs saisonniers

agricoles

Articles R.716-7, -11 et -16-1

du code rural et de la pêche

maritime

COMPTE PERSONNEL

PREVENTION PENIBILITE

Pénalité financière prononcée en cas

d’absence de régularisation d’une

défaillance de l’entreprise en matière

d'élaboration d’un accord collectif ou à

défaut d’un plan d’action relatif à la

prévention des effets de l’exposition à

certains facteurs de risques professionnels

Articles L.4162-1, -2, -4 et

R.4162-6 et -7 du code du

travail

ORGANISATION DE LA

PREVENTION

Homologation des dispositions générales

édictées par la MSA

Article L751-48 et R751-148 du

code rural et de la pêche

maritime

Homologation des dispositions générales

édictées par la CARSAT

Articles L.422-4 etR.422-5 du

code de la sécurité sociale

SERVICE DE SANTE AU

TRAVAIL

Décision d’agrément des services de santé

au travail interentreprises

Articles D.4622-48 à -53 et

R.7214-1 et -2 du code du

travail

Organisation des SST Articles R.4622-4 et D.4622-3 du code du travail

Décision d’autorisation d’un service de Article D.4622-16 du code du

santé au travail d’entreprise travail

Contractualisation avec les services de santé Article D.4622-44 du code du

au travail travail

Décision relative aux dispositions Article D.4625-7 du code du

particulières à la commission de contrôle travail

Décision portant dérogation à l’affectation

d’un médecin au travail au secteur médical

chargé des salariés temporaires dans les

SSTI

Articles D.4622-3 et R.4622-4

du code du travail

Autorisation de rattachement d’un SST d’un

établissement situé dans le ressort d’une

autre région

Article D.4622-48 du code du

travail

Décision de dérogation relative au nombre

de médecins d’un SSTI

Article R.4623-9 du code du

travail

Décision relative à l’opposition par un SSTI à

l’adhésion d’une entreprise relevant de sa

compétence

Article D.4622-21 du code du

travail

Décision relative à la composition des

commissions de contrôle des services de santé

au travail interentreprises

Articles D.4622-33 à D.4622-37 du

code du travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 25Décision d’approbation en cas d’opposition

des IRP à la création d’un service de santé

au travail dans l’entreprise

Articles D.4622-23 et R.4622-

24 du code du travail

Décision d’autorisation à la cessation

d’adhésion à un SST

Articles D.4622-23 et R.4622-

24 du code du travail

Décision d’opposition à la cessation

d’adhésion à un SST

Article D.4622-20 du code du

travail

Décision de dérogation donnée lorsque

l'effectif d’une entreprise ou d’un SST

interentreprises correspondant à l’emploi

d’un seul médecin du travail à temps plein

ou partiel

Article D.4623-9 du code du

travail

Décision relative à la création d’un SST

autonome dans une entreprise employant au

moins 500 salariés

Articles L713-3 et D717-44 du

code rural et de la pêche

maritime

Décision d’autoriser ou de refuser à un

service autonome non médical d’entreprises

non agricoles d’exercer la surveillance de

ceux de leurs salariés affiliés au régime

agricole

Article D717-47 du code rural et

de la pêche maritime

INTERVENANTS EN

PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Décision relative à l’enregistrement d’un

intervenant en prévention des risques

professionnels

Article D.4644-7 du code du

travail

Décision de retrait d'enregistrement d’un

intervenant en prévention des risques

professionnels

Article D.4644-9 du code du

travail

RISQUE INCENDIE, EXPLOSION,

EVACUATION DES LOCAUX DE

TRAVAIL

Décision relative à la dispense concernant

les risques incendie, explosion et évacuation

des locaux de travail

Article R.4612-32 du code du

travail

Décision relative à la dispense temporaire

ou permanente donnée à une entreprise

d’une partie des prescriptions concernant les

incendie, explosion sur présentation des

mesures compensatoires

Article R.4227-55 du code du

travail

RECOURS HIERARCHIQUES

Recours formé contre les mises en demeure

en matière de santé et sécurité au travail

Articles L.4723-1 al.2 et

R.4723-1 à -5 du code du travail

Recours formé contre une décision imposant

la création de la commission santé sécurité

et conditions de travail

Article L.2315-37 du code du

travail

Recours formé contre une décision de

dérogation relative à l'hébergement des

travailleurs saisonniers agricoles sous des

tentes

Articles L.716-1 et R.716-6 du

code rural et de la pêche

maritime

Recours formé contre une décision de

dérogation relative aux conditions

d'hébergement des travailleurs saisonniers

en résidence mobile ou démontable

Article R.716-25 du code rural

et de la pêche maritime

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 26Recours formé contre une décision de

dérogation relative à a réalisation

d'examens complémentaires dans le cadre

d’un service autonome de santé au travail

Articles R.717-20 et -21 du code

rural et de la pêche maritime

Recours formé contre une décision de

dérogation relative aux prélèvements et

analyses effectués par le médecin du travail

Article R.717-9 du code rural et

de la pêche maritime

Recours formé contre une décision de

dérogation relative au recrutement du

personnel infirmier

Articles R.717-53 et -54 du code

rural et de la pêche maritime

Recours formé contre une injonction de la

CARSAT

Articles L.422-4 et -5 et R.422-

5 du code de la sécurité sociale

PYROTECHNIE

Approbation ou non des études de sécurité

risque pyrotechnique

Article R.4462-30 du code du

travail

Décision demandant au chef d’établissement

des compléments d’information ou

d’effectuer ou faire effectuer des essais

Article R.4462-30 du code du

travail

Décision de dérogation aux articles R4462-

10, R4462-13, R4462-17, R4462-18,

R4462-19, R.4462-20, R.4462-21 et

R.4462-32 du code du travail

Article R.4462-36 du code du

travail (paragraphe I)

Décision de dérogation lorsque l'analyse

effectuée par l'employeur démontre

l'existence d'une incompatibilité entre une

disposition du présent chapitre et des

exigences fixées par d'autres

règlementations en vue de la mise en œuvre

d'impératifs de sécurité, et que la

proposition présentée par l'employeur

permet d'obtenir le niveau de sécurité des

travailleurs le plus élevé possible par

l'application de mesures compensatoires.

Article R.4462-36 du code du

travail (paragraphe IT)

Approbation ou non de l’étude de sécurité

pyrotechnique préalable à l’exécution des

travaux du chantier de dépollution présentée

par le maître d'ouvrage

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 relatif aux

règles de sécurité applicables

lors des travaux réalisés dans le

cadre d'un chantier de

dépollution pyrotechnique

Décision demandant au maître d'ouvrage

d’effectuer ou de faire effectuer par un

organisme compétent les essais ou travaux

complémentaires nécessaires à

l'appréciation des risques éventuels et de

l'efficacité des mesures ou des moyens de

protection envisagés.

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 relatif aux

règles de sécurité applicables

lors des travaux réalisés dans le

cadre d'un chantier de

dépollution pyrotechnique

10

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 27Avis sur le dossier de demande d’agrément

technique prévu par l’article R2352-97 du

code de la défense à l’expression du volet

relatif à la sécurité

Article R.2352-101 du code de

la défense

Dérogation à certaines prescriptions du

décret 87-231 pour une ou plusieurs

opérations déterminées

Article 47 du décret 87-231 du

27 mars 1987

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET TRANSACTION PENALE

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

DETACHEMENT

Procédure de sanction administrative et

prononcé de l’amende en cas de

manquement, pour un employeur établi à

l’étranger, à l’obligation de déclaration

préalable de détachement de salariés ou,

pour les entreprises de transport, de

transmission de l’attestation de

détachement, ou de désignation d’un

représentant en France ou, pour un

donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à

l’obligation de vigilance ou à l’obligation

subsidiaire de déclaration

L.1262-2-1], I et II, L.1262-4-

1 I du code du travail

L.1331-1 à L.1331-3 Code

des transports

L.1264-1, L.1264-2, I,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-

2 et R.8115-5 du code du

travail

R.1331-1,R.1331-2, R.1331-

6etR.1331-11 du Code des

transports

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende

en cas de manquement par une entreprise

utilisatrice établie à l’étranger à

l’obligation d’adresser une déclaration

attestant de la connaissance par

l’entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement de ses salariés

L.1262-2-1, IV, L.1264-2,II,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-

2 et R.8115-5 du code du

travail

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende

en cas de manquement par un employeur

ou par un donneur d’ordre ou maître

d’ouvrage à l’obligation d’adresser la

déclaration d’accident du travail d’un

salarié détaché

L.1262-4-4, L.1264-1,

L.1264-2, L.1264-3, R.8115-

1, R.8115-2 et R.8115-5 du

code du travail

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende

en cas de manquement par un maître

d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un

chantier de bâtiment ou de génie civil, la

réglementation applicable aux salariés

détachés

L.1262-4-5, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1,

R.8115-2 et R.8115-5 du

code du travail

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende

en cas de manquement par un maître

d’ouvrage à l’obligation de vigilance à

l’égard des sous-traitants directs et

indirects de ses cocontractants et des

entreprises de travail temporaire établis à

l’étranger

L.1262-4-1, II, L.1264-2, II,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-

2

et R.8115-5 du code du

travail

El

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 28Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende

en cas de non-respect de la décision de

suspension ou d'interdiction temporaire

de la réalisation d’une prestation de

services internationale en France

L.1263-4, L.1263-4-1,

L.1263-4-2, L.1263-6,

R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-5 du code du travail

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende

en cas de manquement, pour un

employeur établi à l’étranger ou pour son

représentant en France, à l’obligation de

présenter les documents exigibles traduits

en langue française concernant le

détachement de salariés sur le territoire

national

L.1263-7, L.1264-1, R.8115-

1, R.8115-2 et R.8115-5 du

code du travail

Décision d’opposition au plan pour l’égalité

professionnelle

Article L.1143-3 et D.1143-6

du code du travail

Pénalité financière en cas de défaut de

négociation d’un accord collectif ou de

dépôt d’un plan d’action en matière d'égalité

professionnelle

Article L2242-8 du code du

travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES/HOMMES

Appréciation de la conformité d’un accord

collectif ou d’un plan d’action en matière

d'égalité professionnelle (Rescrit)

Article L2242-9 du code du

travail

Pénalité financière en cas de défaut de

négociation sur les salaires en matière

d'égalité professionnelle

Articles L.2242-7 et D.2242-

13 du code du travail

Pénalité financière en cas de non publication

de l’index annuel des écarts de

rémunérations entre les femmes et les

hommes

Articles L.1142-8, L.2242-8 et

D.1142-4 du code du travail

Désignation d’un ou

plusieurs référents chargés d'accompagner

les entreprises de

cinquante à deux cent cinquante salariés, à

leur demande, pour

le calcul des indicateurs mentionnés à

l'article D. 1142-2 et,

le cas échéant, pour la définition des

mesures adéquates et

pertinentes de correction.

Article D.1142-7 du code du

travail

Pénalité financière en cas d’absence de

mesures de corrections et de rattrapage

salarial entre les femmes et les hommes

Articles 1.1142-9, L.2242-8 et

D.11442-6 du code du travail

Pénalité financière lorsque l’index des écarts

de rémunérations entre les hommes et les

femmes est inférieur à 75 points pendant

trois ans

Articles L.1142-10, D.1142-10

et s. du code du travail

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

HORS DETACHEMENT

Manquement aux durées maximales du

travail, repos et décompte de la durée du

travail

Article L. 8115-1 du code du

travail

Non-respect SMIC ou minimum

conventionnel

Article L. 8115-1 du code du

travail

12

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 29Non-respect des conditions d'emploi d'un

travailleur mineur à des travaux

règlementés ou d'emploi à des travaux

interdits

Article L. 4753-2 du code du

travail

Non-respect de décision de l'inspection

du travail de retrait d'un jeune affecté à

des travaux interdits ou règlementés

Article L. 4753-1 du code du

travail

Non-respect des règles applicables aux

installations sanitaires, hébergement et

restauration

Article L. 8115-1 du code du

travail

Non-respect d'arrêt de travaux ou Article L. 4752-1 du code du

d'activité travail

Non-respect de demande de vérification, Article L. 4752-2 du code du

de mesure ou d'analyse travail

Non-respect des règles concernant les

repérages avant travaux dans les

immeubles bâtis

Article L. 4754-1 du code du

travail

Engagement de la procédure de sanction

administrative et prononcé de l’amende

en cas de manquement à l’obligation

d’adresser la déclaration d’ouverture d’un

chantier forestier ou sylvicole

Articles L.718-9 et L.719-10-

1, R.718-27, R.719-1-2 et

R.719-1-3 du code rural et de

la pêche maritime

Signalement au préfet de région en vue

d’une sanction administrative, des

manquements constatés par les agents de

contrôle de l’inspection du travail

concernant l’activité d’entrepreneur de

spectacles vivants.

Article L.7122-16 du code du

travail

Défaut de déclaration en vue de la

délivrance de la carte d'identification

professionnelle dans le bâtiment

Article L. 8291-2 du code du

travail

Dépassement du plafond autorisé de

stagiaires pour un organisme d'accueil

Article L. 124-17 du code de

l'éducation

Défaut de désignation d'un tuteur pour le

stagiaire

Article L. 124-17 du code de

l'éducation

Non-respect des durées de présence du

stagiaire

Article L. 124-17 du code de

l'éducation

13

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 30MISE EN ŒUVRE DE LA

TRANSACTION PENALE

- Transaction avec les personnes

physiques et les personnes

morales sur la poursuite des

infractions constituant une

contravention ou un délit dans les

conditions prévues par les

dispositions du code du travail

- Soumission des propositions de

transactions ayant été acceptées

par les auteurs d’infractions à

l’homologation du procureur de la

république

- Notification des transactions

homologuées par le Procureurs de

la république aux auteurs de

l’infraction

- Information aux IRP dans les

conditions fixées à l’article

L8114-7 du code du travail

Article L. 8114-4 du code du

travail

DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

PUBLICS

CARTE D'IDENTIFICATION

PROFESSIONNELLE DU

BATIMENT

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du BTP

Article D.3141-35 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêt

des saisonniers de travail par suite

d’intempéries pour les entreprises du BTP

Articles D.5424-8 à -10 du code

du travail

Décision sur toute demande d’un

employeur portant sur l’application à sa

situation des dispositions relatives à la CI

BTP (rescrit)

Articles L.8291-3 et R.8291-1-1

du code du travail

TRAVAIL ILLEGAL

EMPLOI D’ETRANGERS SANS

TITRE DE TRAVAIL

Notification en matière de solidarité

financière du donneur d’ordre

Article D.8254-7 du code du

travail

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en

œuvre de la contribution spéciale à

recouvrer

Article D.8254-11 du code du

travail

ORGANISATION DU SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL

REPRESENTATION AU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Représentation en défense de

l’administration devant le juge

administratif statuant en référé dans le

cadre d’un recours concernant les

décisions d’arrêt temporaire de travaux ou

d’activité

Article L.4731-4 du code du

travail

14

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 31Mémoires en défense et autres écritures et

représentation en défense devant le

tribunal administratif dans les domaines

relevant de l’inspection du travail à |

L à Décret n°87-1116 du 24/12/1987 l'exception des recours en plein

contentieux et des recours en annulation

ayant donné lieu à un recours hiérarchique

auprès du ministre du travail

Nomination du responsable de l’unité de

contrôle et affectation des agents de contrôle

au sein de l’unité régionale d’appui et de Article R.8122-8 du code du travail contrôle chargée de la lutte contre le travail

illégal

Décision d’élargissement du champ de | à à Article R.8122-7 du code du travail compétence des sections agricoles

Décision de la localisation et de la

délimitation des unités de contrôle et Article R.8122-6 du code du travail

des sections d’inspection du travail

Désignation, au sein des unités de contrôle,

des agents composant le réseau régional en

charge de l’appui en matière de prévention

des risques particuliers

Article R.8122-9 du code du travail

Nomination des responsables d’unité de

contrôle et affectation des agents de Article R.8122-6, 2°" al. du code contrôle dans les sections d’inspection du du travail travail de l’unité départementale

FONCTIONNEMENT DE

L’INSPECTION DU TRAVAIL

Désignation des inspecteurs du travail

chargés, pour les sections d'inspection

confiées à un contrôleur du travail, de Article R.8122-11 du code du prendre les décisions administratives qui travail

relèvent de la compétence exclusive de

l’inspecteur du travail

Désignation des inspecteurs du travail

auxquels est confié le contrôle des

entreprises et établissements d’au moins 50 Article R.8122-11 du code du salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en travail

charge par le contrôleur du travail

territorialement compétent

Organisation de l’intérim des agents de

contrôle dans les sections d’inspection du

travail de l’unité départementale

Article R.8122-11 du code du

travail

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, subdélégation est donnée à Mme Marie ANTHELME, responsable du Pôle « Politique du Travail » par intérim, à l’effet de signer les actes et les décisions mentionnées ci-dessus et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information et de notification, ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 32ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée à Mme Marie ANTHELME, responsable du Pôle « Politique du Travail » par intérim, à l’effet de :

- traiter les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1 ; - représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l’inspection du travail et de l’administration du travail et de signer tous les actes de procédure correspondants.

ARTICLE 4 :

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et les subdélégataires désignées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Ajaccio, le 15 AVR. 2021

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de la région Corse

QUE

Isabel de MOURA

16

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-04-15-00002 - delegation DREETS POLE T 15042021 33