Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-060

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-06-04-009 - ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de

signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 215 Arrêté

Directeurs (8 pages) Page 4

R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition

de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) (10 pages) Page 13

R20-2019-05-16-016 - ARRETE N° ARS/2019/201 du 16/05/2019 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone

(1 page) Page 24

R20-2019-07-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/288 du 02/07/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de

l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 (2 pages) Page 26

R20-2019-07-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/289 du 02/07/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité

déclarée pour le mois de mai 2019 (2 pages) Page 29

R20-2019-07-02-003 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des

instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt (2

pages) Page 32

R20-2019-07-02-004 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents

de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique

d’intérêt (2 pages) Page 35

R20-2019-05-17-002 - Arrêté n°ARS/2019/202 du 16/05/2019 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels

et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 38

R20-2019-05-17-003 - Arrêté n°ARS/2019/203 du 16/05/2019 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels

et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même articleBénéficiaire : CRF

Finosello (2 pages) Page 41

2R20-2019-05-17-004 - Arrêté n°ARS/2019/204 du 16/05/2019 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels

et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même articleBénéficiaire : CRF

Molini (2 pages) Page 44

R20-2019-05-17-005 - Arrêté n°ARS/2019/205 du 16/05/2019 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels

et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même articleBénéficiaire : Maison de

convalescence la Palmola (2 pages) Page 47

R20-2019-05-17-006 - Arrêté n°ARS/2019/206 du 16/05/2019 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels

et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même articleBénéficiaire : Maison de

repos et de convalescence Ile de Beauté (2 pages) Page 50

R20-2019-05-17-007 - Arrêté n°ARS/2019/207 du 16/05/2019 portant fixation du

coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels

et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même articleBénéficiaire : Maison

de régime Valicelli (2 pages) Page 53

R20-2019-07-01-001 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de

prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des

établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la

Sécurité Sociale (2 pages) Page 56

R20-2019-07-07-001 - ARRETE N°ARS/2019/290 du 02/07/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de

l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 (2 pages) Page 59

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2019-07-03-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 03 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°R20-2018-09-13-001

portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le

développement de la vie associative. (3 pages) Page 62

3Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-06-04-009

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de

signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de

Corse

215 Arrêté Directeurs

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 4Case

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ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie- Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral | n°2A-2019- 04- 05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, -préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B- 2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

VU l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein 1 de la direction du médico-social de l'ARS Corse ;

Vu l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse :

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du départément de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute- Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour:

—+ tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009,

à l'exception :

-_ des actes et décisions la concernant ;

- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 5des décisions arrétant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code de la santé publique ;

des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique ; :

des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du . code de la santé publique ;

des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— en tant qu'ordonnateur :

les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par! l'ensemble des agents.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :

la promotion et la prévention de la santé ;

la démocratie sanitaire,

à l'exception:

1.

nm

BB

S

D

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;

des contrats locaux de santé ;

- des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à savoir:

la performance, notamment:

O | la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

_o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ; |

o le contrôle de gestion ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 6o la pertinence des soins ;

o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

o la gestion du risque ; |

o les données en santé et les statistiques :

o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l’agence régionale de santé ;

- la qualité et la sécurité. notamment :

o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;

o la pharmacie, la biologie et les produits de santé :

o la qualité et la sécurité des soins;

- les systèmes d'information,

à l'exception :

1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;

2. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ; |

des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

4. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais,| présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Gabriel BARES, directeur de l'organisation des soins, pour :

+ tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l’organisation des soins, à savoir:

- les établissements de santé, notamment :

| o l'allocation des ressources et la tarification ;

o la planification

o les autorisations ;

o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;

- les professionnels de santé, notamment : |

o la démographie médicale : |

o la formation;

o le transport sanitaire ;

o le comité d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- la coordination et les soins de proximité, notamment :

O l'exercice coordonné :

o les soins primaires ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 7o les communautés professionnelles territoriales de santé ;

o les maisons de santé pluri-professionnelles :

dans le Cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l’agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

à l'exception :

1.

14.

10.

11.

12.

13.

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action;

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier;

des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement;

des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes; :

des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ;

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu ‘au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur:

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :

le médico-social, notamment:

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 8o l'allocation budgétaire ;

o la planification ;

o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;

des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l’agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux let à toutes mesures de nature disciplinaire ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au

préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;.

— en tant qu'ordonnateur:

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :

la santé environnement et la gestion de crise ;

la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 9dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potabies ; piscines et baignades ; .:.) ;

des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvré sous l’autorité du préfet de zone et des préfets de département ; ,

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 7: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer:

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;

— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social;

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du pudget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R. 1435-2 et R. 1435- 8 du code de la santé publique ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 102. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou

de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

4. la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ; :

5. la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10 du code de la santé publique ;

6. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L. 1434-9 : du code de la santé publique ;

7. le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ;

8. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L. 1431-2-1° c) et L. 6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé

au vu des résultats des missions ;

9. la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé :

10. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

11. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

12. les recrutements donnant liéu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;

13. tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 9 : en cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe,

délégation de signature est données à :

— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;

— Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;

_; M. Gabriel BARES, directeur de l’organisation des soins ; | |

— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire.

pour les actes visés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 10: le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019 portant sélégation de signature de la

directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de l’organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 04/06/2019

La directrice générale

ah — Ce Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 11Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-009 -

ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-06-20-007

ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant

composition de la conférence régionale de la santé et de

l’autonomie (CRSA)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 13Ar © Dhgence Réghnas de Santé Case

ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu Parrêté n° 2019-121 du 2 avril 2019 portant modification de la liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse;

ARRETE

Article 1 : La liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est modifiée comme suit :

Dans le collège 1 des représentants des collectivités territoriales du ressort de Pagence sont nommés :

Trois conseillers à l’Assemblée de Corse :

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants

Dr Danielle ANTONINI Mme Frédérique DENSARI M. Joseph PUCCI Groupe « Femu a Corsica » Groupe « Femu a Corsica » Groupe « Femu a Corsica »

Mme Pascale SIMONI M. Pierre-José FILIPPUTTI M. Michel GIRASCHI Groupe « Corsica Libera » Groupe « Corsica Libera » Groupe « Corsica Libera »

M. Francis GIUDICI Mme Chantal PEDINIELLI Mme Santa DUVAL Groupe « Per l’avvene» Groupe « Per l’avvene» Groupe « Per l’avvene»

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 14Le Président du conseil exécutif de Corse, ès qualité ou son représentant :

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant

Dr Bianca FAZI

Conseillère exécutive (social et

santé)

Mme Josepha GIACOMETTI

Conseillère exécutive

Mme Lauda GUIDICELLI

Conseillère exécutive

Les représentants des groupements de communes de Corse

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Les représentants des communes de Corse

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Dans le collège 2 des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, sont nommés :

Les représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants

Mme Danièle FRANCESCHI-

DURIF Mme Nathalie PAOLETTI Les diabétiques de Corse Dans l'attente de désignation À Salvia

M. Pierre-Louis ALESSANDRI Mme Marie LEONIS Mme Julie PANTONI

APF 2B APF 2A A Salvia

M. Gérard LOMBARD Mme Dominique LAZZONI Dans l'attente de désignation

Corse Parkinson APF 2B

Mme Marie-Joséphine POLI M. Michel STROPPIANA Dans l'attente deriomnlion

ADMD UDAF 2B &

Mme Dominique ANDREANI VAR ee Mme Audrey MAINETTI UNAFAM . UDAF 2B Ligue contre le cancer

Mme Nicole ROUSSET Mme Jeanine CORRIERI Mme Lucie MEMMI

Amf-Téléthon FNATH À Salvia

RER RE Dee nn AE Dans l'attente de désignation UDAF 2B A Salvia ste

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 15M. Robert COHEN

ADMD

Mme Daniella Anna PAPI

Corsica Sida Dans l'attente de désignation

Les représentants des associations de retraités et personnes âgées :

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Mme Julie BARANOVSKY Mme Juliette CULLIERET Dans l'attente de désignation CODERPA 2A CODERPA 2A

M. Alain SZASZ M. Noël MARTINEZ Mme Joëlle VERDONI CODERPA 2B CODERPA 2B CODERPA 2B

M. Michel ORSONI M. Roland SIMION M. Robert CHILOTTI CODERPA 2B CODERPA 2A CODERPA 2A Mme Joëlle BACHERETTI Mme Joséphine BETTI Dans l'attente de désignation CODERPA 2A CODERPA 2A

Les représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de

l'enfance handicapée :

__ Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants

Mnié PROS Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Êine Fe ia Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Fédération des ainés ruraux

M. Nonce GIACOMONI M. Jean-Baptiste DE NOBILI ; Es . EAC EAC Dans l'attente de désignation

VIRE RRFPIÈRE BELOOBERE Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Trisomie 21

Le 3°°"° collège composé de représentants des conférences de territoires est supprimé, dans l’attente du décret modificatif relatif à la composition de la CRSA

Dans le collège 4 des représentants des partenaires sociaux, sont nommés :

Les représentants des organisations syndicales de salariés

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants Mme Marie-Laure FABER Mme Françoise NORDEE Dm anents Aid onntis CGT CGT 5

Mme Sylvie PIERI Mme Sylvie DEBERGUE Fume RES RE

STC STC

PA PAULESBLANI Mean OT TANTANT Dans l'attente de désignation CFE/CGC CFE/CGC £

NE Ferre Fa ù VSOPINI Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 16Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants M. Pierre-Yves

M Jacques Pres BONAVITA EMMANUELLI Dans l'attente de désignation CG PME

M. Charles ZUCCARELLI M. Jean-Louis ALBERTINI M. Jean-François RENUCCI

MEDEF MEDEF MEDEF

RULE Loue BRENT Mme Denise FOGACCI Union prof. Artisanale Régionale j j : k + ; à Union prof. Artisanale Régionale Dans l'attente de désignation de Corse de Catse

Le représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des

professions libérales

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant

Dr Jean CANARELLI

Laboratoire d’analyses

Dr Charles VERON

Médecin biologiste Dans l'attente de désignation

Le représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant

Mme Marie-Noëlle CULIOLI

Chambre d’agriculture Corse

M. Dominique AFFINITO

Chambre d’agriculture Corse Dans l'attente de désignation

Dans le collège 5 des représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, sont nommés :

Les représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité

Expert ONG humanitaire Expert ONG humanitaire

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Mme Patricia BOSQUET- |

DAGOSTINOZ Poe SE Dans l'attente de désignation

M. Barthélemy

SIMONGIOVANNI

Corse Malte

Mme Danielle DECOISY

Corse Malte Dans l'attente de désignation

Les représentants de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail au titre de l’assurance

vieillesse et de la branche accidents du travail, maladies professionnelles mentionnée à l’article R

221-9 du code de la sécurité sociale :

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants

MASSE NOR SERRES Dans l'attente de désignation CARSAT Sud Est CARSAT Sud Est E

Mme Aline MOULIN M. Philippe GUY — CARSAT Sud Est CARSAT Sud Est Dans l'attente de désignation

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 17Le représentant des caisses d’allocations familiales :

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant M. Renaud MAZIN M. Paul François GIACOMONI Dans l'attente de désienation CAF 2A CAF 2A 8

Le représentant de la mutualité française :

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant

M. Dominique BALDACCI M. Sauveur LEONI Dans l'attente de désignation

Dans le collège 6 des représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé, sont nommés :

Les représentants des services de santé scolaire et universitaire :

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants

Prey MEPERRARE pr CHE DÉCERRES Dans l'attente de désignation Académie de Corse Académie de Corse

pin RÇRES RARE Rime une M AP ERRS Dans l'attente de désignation Académie de Corse Académie de Corse

Les représentants des services de santé au travail

Titulaires 1° Suppléants 2°" Suppléants

Dr Els DREISENS

Médecin du travail SIST 2A

Dr Marie Noëlle NICOLAI

Médecin du travail SIST 2A Dans l'attente de désignation

Dr David VAN DE VELDE

Médecin du travail SST 2B

Dr Guy LOMBARDO

Médecin du travail SST 2B Dans l'attente de désignation

Les représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé

maternelle et infantile

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants

Dr Dominique ARRIGHI

PMI Haute Corse

Mme Danièle DEFENDINI

PMI Haute Corse Dans l'attente de désignation

Dr Marie-Françoise GRILLI

PMI Corse du Sud

Mme Karine BALLIEU

PMI Corse du Sud Dans l'attente de désignation

Les représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention

ou de l’éducation pour la santé

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Mme Céline ZICCHINA M. Jean Marc POLESEL M. Pierre-Jean RUBINI Directrice IREPS Corse COREVIH PACA Corse Retraité/ancien président IREPS Mme Patricia NIEL ne ; — : Directrice ADPS Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 18Le représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de

l’enseignement et de la recherche

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant M. Jean ARRIGHI Dr Jean-Pierre AMOROS Dans l'attente de désignation ORS de Corse PH Service biochimie &

Le représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L.

141- 1 du code de l’environnement

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant Mme Christine NATALI Dr Geneviève SOBREPERE Dans lancia de desrenanoe Directrice CPIE 2A U Levante &

Dans le collège 7 des représentants des offreurs des services de santé, sont nommés :

Les représentants des établissements publics de santé :

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants

M. Pascal FORCIOLI

FHC - Directeur CH Bastia

Mme Françoise VESPERINI

FHC -— Directrice interim CHI

Cortè-Tattone

Mme Danielle BOURCELET

FHC - Cadre sup santé CH Calvi

M. Jean-Luc PESCE

FHC - Directeur CHA

M. Yannick MIRAGLIOTTA

FHC - Directeur CH Castelluccio

M Dominique RUSSO

FHC - Directeur CH Bonifacio

FHC — président CME

Castelluccio FHC — présidente CME Bonifacio

Dr Jacques AMADEI NE te. | Dr Charles RYCKEWAERT FHC — président CME CHB P Thon FHC -— président CME Calvi

Dr Charles MARCELLESI ATEN EE RME Dr Nicole GRAZIANI FHC — Vice- présidente CME

CHB

Dr Sandra SALINI

FHC — présidente CME CHA

Dr Nathalie BOITE

FHC présidente CME Sartène

M. Julien CARIOU

FHC - directeur CH Sartène

Les représentants des établissements privés de santé à but lucratif

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Dr Ange CUCCHI Mme Anne PONS Dr Paul MASSON FHP FHP directrice Ets de santé FHP

Dr Alain CHARLES Dr Patrick STALLA Dr Rémy FRANCOIS FHP président CME FHP président CME FHP président CME

Les représentants des établissements privés de santé à but non lucratif

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants

Mme Angelina BRIGNOLI

FEHAP — Directrice HAD

M. Max CHASSEGUE

FEHAP — Directeur ACORSAD Dans l'attente de désignation

Dr Jean-Louis MAZZONI

FEHAP HAD

M. Jean-Marie GUILLARD

FEHAP HAD Dans l'attente de désignation

Le représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 19Titulaire 1°" Suppléant gene Suppléant

M. Dominique ANDREOZZI

Directeur union des mutuelles 2A Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Les représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes

handicapées

Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants Mme Martine ALLIEZ , 7. , s 5.5 ADPEP 2A Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Mme Morgane RIGAUD Mme Dominique BIANCHINI

Adjointe de direction APF Adjointe de direction HD2A Dans l'attente de désignation

Mme Catherine

BERTAZZONI

PEP 2B

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Mme Hélène CERLINI

Pte GCSMS A Stella —- ARSEA M. Pascal MARTELLI D.G. GCSMS A Stella ARSEA M. Dominique LECA ARSEA -— cadre AXA

Les représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes

âgées

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants : Mme Nicole ALBERTINI

D Ni COLONNA Dans l'attente de désignation FEHAP - directeur EHPAD FEHAP -— directrice EHPAD

M. François ALBERTINI

SYNERPA - Directeur EHPAD Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

M. François NATALI Mme Clémence RAFFIN EN AOBA ee FNAQPA -Gestionnaire EHPAD | FNAQPA - Gestionnaire EHPAD CORSSAD

M. Christian CAMPANA Mme Renée BALBI Mme Christine GAMONET

Directeur EPHAD D.G.SYNERPA Directrice EHPAD

Le représentant des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes en

difficultés sociales

Titulaire 1°" Suppléant 2°"° Suppléant

M. Jean-Michel SIMON

D. Adj. SPS — FALEP

M. Michel DOUBLET

Chef de service Stella Maris Dans l'attente de désignation

Le représentant des responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé

implantés dans la région

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant

Dr François AGOSTINI

Médecin généraliste

Dr Dominique POGGI

Médecin généraliste

Dr Françoise CORTEGGIANI

Médecin généraliste

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 20Le représentant des responsables de réseaux de santé implantés dans la région :

Titulaire 1°" Suppléant 2°"° Suppléant

Mme Sophie FINIDORI

AAUC Office Environnement

M. Sylvain DELUCCIA

Retraité — Président RESAMAD Dans l'attente de désignation

Le représentant des associations de permanence des soins :

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Le médecin responsable d’un service d’aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale

d’urgence et de réanimation :

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant

Dr Eliane ARRIGHI- Dr Alain PERCODANI Dans l'attente de désignation LENZIANI SAMU 2B SAMU 2A £

Le représentant des transporteurs sanitaires

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant M. Valère AMBROSINI M. Mikaël CHAMBARD

Gérant ambulances Ajacciennes Directeur ambulances Caducee Dans l'attente de désignation

Le représentant de services départementaux d’incendie et de secours

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant M Bruno MAESTRACCI M. Christophe MAGNY Dans l'antenne de dés toncis Directeur SDIS 2A SDIS 2A pi on re

Le représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements

publics de santé

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant Dr Jacques FLORI Dr Jocelyne RAPTELET Dr Joëlle LAMBERT INPH — CH Bastia CPH — CH Bastia AH — CH Bastia

Les membres des unions régionales des professionnels de santé libéraux

Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Dr Antoine GRISONI Dr Augustin VALLET Dans rente dédéstemation URPS M-L URPS M-L

Dr François RAFFALI Dr Jean-Paul MANGION Dr Christian CASILE URPS Dentistes URPS Dentistes URPS Dentistes Dr Vincentell COLONNA

D’ISTRIA Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation URPS Biologistes

Mme Raphaëlle MARTINETTI Mme Marie-Claude MORIN Dsl dde URPS Infirmiers URPS Infirmiers l |

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 21M. Gérard MONDOLONI M. Fabien FREDENUCCI Dénelanoins A dEcMoe URPS Masseurs-kiné URPS Masseurs-kiné e Mme Patricia PIETRI Mme Virginie HERRIER Düs l'éttente de deriation URPS Sages-femmes URPS Sages-femmes

Le représentant de l’ordre des médecins

Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant Dr Michel MOZZICONACCI Dr Bruno MANZI LS : ; Dans l'attente de désignation Radiologue Gastroentérologue

Le représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la

région

2°" Suppléant Titulaire 1°" Suppléant

Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation

Dans le collège 8, des personnalités qualifiées sont nommées :

Mme Josette RISTERUCCI

Mme Rose-Marie PASQUALAGGI

Article 2 : L’arrêté n° 2019-121 du 2 avril 2019 est abrogé.

Article 3: Le Directeur de la santé publique de l’ARS est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Pour là Drociries Générlé de l'ARS dé Coise, El stibn,

La mé Ÿ fttiaun

MSIE ANNEE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 22Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-20-007 - ARRETE ARS n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 23Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-05-16-016

ARRETE N° ARS/2019/201 du 16/05/2019 portant

fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1°

de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif

à la réforme du financement des établissements de soins de

suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte

l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au

2° du même article

au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-016 - ARRETE N° ARS/2019/201 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 24AT © Dhs LE dent |) Case z he

ARRETE N° ARS/2019/201 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment

son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins

de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de

l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°

2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné

à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation ;

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à

2,4938 pour la période du 1°” mars 2019 au 29 février 2020.

Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de

l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0632 pour la période du 1° mars 2019 au 29 février 2020.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse.

Pour k ces Général

de l'A.R. = orse etjpar AE

La Direct roivete

Marie - Pia ANDREANI

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: htto://www.ars corse.sante fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-016 - ARRETE N° ARS/2019/201 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 25Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-02-001

ARRETE N° ARS/2019/288 du 02/07/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée

pour le mois de mai 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/288 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 26arc + 2 Deere Bégrnaë deSanté “ ARRETE N° ARS/2019/288 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de maï 2018

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Vule code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale Pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale . dés établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à . la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;:

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu larrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de mai 2019 transmis le 28/06/2019 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/mmw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/288 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 27ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000866, ET: 2A0000287 - au titre du mois de mai 2019 est arrêtée à :

959 952.42 € (neuf cent cinquante-neuf mille neuf cent Sinquante- -deux euros et quarante-deux centimes) soit :

609 414.06€ au titre de la part tarifée à l’activité,

-476.81€ autitre des transports,

301377.31€ au titre des produits pharmaceutiques,

49637.86€ au titre des médicaments ATU,

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Po Eee cteur Général

de AR OT EE £ délégation

AROIÉ ÉAÉA jointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/288 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 28Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-02-002

ARRETE N° ARS/2019/289 du 02/07/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée

pour le mois de mai 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/289 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 29ARRETE N° ARS/2019/289 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LÉCENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 lobjectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de mai 2019 transmis le 01/07/2019 par le Centre Hospitalier de Bastia;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/289 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 30ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n°

FINESS : E.J 2B0000020 - ET : 2B0000012 - au titre du mois de mai 2019 est arrêtée à :

6 101 693.98 € (six millions cent un mille six cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) soit :

5 183 767.5 € au titre de la part tarifée à l’activité,

201 620.16 € au titre du transport,

241 711.65 € au titre des dispositifs médicaux implantables, 428 258.53€ au titre des produits pharmaceutiques,

28 765.64 € au titre des médicaments ATU,

1 783.08 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 13 868.87 € au titre des soins urgents,

1918.55 € au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

le Directeur Général

del'AR À de orsæe et par délégation

La D AR RAT

Marie - Pia AN(DREAN

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/289 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 31Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-02-003

ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des

instances dont les membres sont soumis à l’obligation de

déclaration publique d’intérêt

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-003 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 32Ce —

ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à Pobligation de déclaration publique d’intérêt

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1123-1, L 1142-5, L 1451-1, L 1452-3, D 1432-36, D 1432-38, D 1432-40, R 6313-65, R 1451-1 et R 1451-2 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; :

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en terme de santé publique et de sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de déclaration publique d'intérêt mentionné à l'article L 1451-1 du code de la santé publique ;

Vu l'instruction N° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/ 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé ;

Considérant la décision du comité de directeurs de l'agence du 1° juillet 2019 relatif à la liste des agents et des instances soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts ;

ARRETE

Article 1er — Les membres des instances suivantes sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt :

- Le conseil de surveillance de l'agence;

- La commission spécialisée de prévention de la CRSA;

- La commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA:

- La commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux ; - Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Corse du sud;

- Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Haute-Corse;

- Le comité de protection des personnes ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 … Site INTERNET : htip:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-003 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 33‘ 1 —

- La commission de conciliation et d'indemnisation.

Article 2 — Sont aussi soumis à déclaration publique d'intérêts :

- les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au sein des instances et organismes visés à l’article L 1451-1 du code de la santé publique ;

= les experts invités au sein des structures du réseau régional de vigilance et d'appui (RREVA) animé par le directeur général de l’ARS, soit :

- les centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ; - les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) ; - les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMEDITS).

Article 3 — Les membres des instances désignées et les experts invités doivent compléter le formulaire règlementaire type mentionné dans l'arrêté du 31 mars 2017 et procéder à la télé-déclaration sur le site DPI SANTE. (dpi-declaration.sante.gouv.fr)

Article 4 — L'arrêté n° 2018-218 du 15 mai 2018 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à déclaration publique d'intérêts est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute Corse. :

Article 6 - La directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire et la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le 2 juillet 2019

La directrice générale

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-003 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 34Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-02-004

ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des

agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à

l’obligation de déclaration publique d’intérêt

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-004 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 35SD gi na de san ES

Cas D ‘

ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d'intérêt

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1451-41, L 1452-3, R 1451-1 et R 1451-2 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°2011 -2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé :

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012-7458 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en terme de santé publique et de sécurité sanitaire ; :

Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire ; ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE; |

-. Vu l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de déclaration publique d’ intérêt mentionné à l'article L 1451-1 du code de la santé publique ;

Vu l'instruction N° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/ 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre

des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé ; :

Considérant la décision du comité des directeurs de l'agence du 1° juillet 2019 relatif à la liste des agents et des

instances soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts ;

ARRETE

Article 1er— Les personnels de l'agence régionale de santé de Corse désignés ci-dessous sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Membres du comité des directeurs de l'agence;

- __Pharmaciens inspecteurs de santé publique;

- Praticiens-conseils et médecins inspecteurs de santé publique ; - Conseillère technique et pédagogique

- Ingénieurs sanitaires,

- Ingénieure infrastructures immobilières ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joséph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : Bttp:/Avww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-004 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 36+

- _ Inspecteurs et contrôleurs;

- Cadres À, agents publics où relevant de la convention collective de l'assurance maladie, exerçant des fonctions d'encadrement;

- Correspondant régional d' hémovigilance nommé par décision de la directrice générale de ARS ;

Article 2 - Ces agents doivent compléter et mettre à jour au moins annuellement le formulaire règlementaire type mentionné dans l'arrêté du 31 mars 2017 en procédant à la télé-déclaration sur lé site DPI SANTE (dpi- declaration.sante.gouv. fr).

Article 3 - L'arrêté n° 2018-217 du 18 mai 2018 relatif à la liste des agents soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute Corse.

- Article 5 - La directrice générale adjointe et le directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social de l’'ARS de Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le 2 juillet 2019

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-02-004 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 37Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-05-17-002

Arrêté n°ARS/2019/202 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au

b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation, du

coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et

de réadaptation mentionné au 2° du même article et du

coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même

article

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-002 - Arrêté n°ARS/2019/202 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 38æ | a ® » Agence Régionale de Santé

Arrêté n°ARS/2019/202 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article

Bénéficiaire :

Clinique de Toga

Quartier Toga

20200 BASTIA

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0005664)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

ARRETE

Article 1”

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 1,2220 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au

2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1336 pour la période du 1er mars

2019 au 29 février 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-002 - Arrêté n°ARS/2019/202 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 39Article 3 :

La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,7866 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le

présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 17 MAI 2018

Pour le Directeur Général

à (esse :|égation de l'ARSS. d£ se r déléga

La Sec EMA 0

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-002 - Arrêté n°ARS/2019/202 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 40Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-05-17-003

Arrêté n°ARS/2019/203 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au

b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation, du

coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et

de réadaptation mentionné au 2° du même article et du

coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même

article

Bénéficiaire :

CRF Finosello

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-003 - Arrêté n°ARS/2019/203 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 41' f À

| À

© D Agence Régionale de Santé > ŸA

À

Arrêté n°ARS/2019/203 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article

Bénéficiaire :

CRF Finosello

Chemin du Finosello

20090 AJACCIO

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du

| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

ARRETE

Article 1”

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,9135 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-003 - Arrêté n°ARS/2019/203 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 42Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au

2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1690 pour la période du 1er mars

2019 au 29 février 2020.

Article 3 :

La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné

au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement

des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9867 pour la période du 1er

mars 2019 au 29 février 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5:

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le

présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le Î 1 MAI 2018

je |

eur Général Pour le Diecteul Général

de l'A.R.S. de APR

La Directrice [RIVE

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-003 - Arrêté n°ARS/2019/203 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 43Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-05-17-004

Arrêté n°ARS/2019/204 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au

b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation, du

coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et

de réadaptation mentionné au 2° du même article et du

coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même

article

Bénéficiaire :

CRF Molini

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-004 - Arrêté n°ARS/2019/204 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 44’ # 6 Fe

À Ç

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© D Agence Régionale de Santé )

ET

Arrêté n°ARS/2019/204 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article

Bénéficiaire :

CRF Molini

Agosta plage

BP 916

20700 AJACCIO CEDEX 9

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,9297 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-004 - Arrêté n°ARS/2019/204 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 45Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au

2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1951 pour la période du 1er mars

2019 au 29 février 2020.

Article 3 :

La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le

présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 17 MAI 2018

cteur Génrel

ao l'A RS! de CAS Réal HR

all de Rien

AE La Directrice

Marie - Pia ANDREARI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-004 - Arrêté n°ARS/2019/204 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 46Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-05-17-005

Arrêté n°ARS/2019/205 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au

b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation, du

coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et

de réadaptation mentionné au 2° du même article et du

coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même

article

Bénéficiaire :

Maison de convalescence la Palmola

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-005 - Arrêté n°ARS/2019/205 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 47Ar © » Agence Régionale de Santé Ÿ À

Arrêté n°ARS/2019/205 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article

Bénéficiaire :

Maison de convalescence la Palmola

20232 OLETTA

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0000400)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,7719 pour la période du îer mars 2019 au 29 février 2020.

Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au

2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0355 pour la période du 1er mars

2019 au 29 février 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-005 - Arrêté n°ARS/2019/205 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 48Article 3 :

La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9272 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

___ Article 5: = u

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 1 7 MAI 2919

Pour le Directeur Général

de l'A.RSS. | Corse ei par délégation

La Direct LS IBtiointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-005 - Arrêté n°ARS/2019/205 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 49Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-05-17-006

Arrêté n°ARS/2019/206 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au

b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation, du

coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et

de réadaptation mentionné au 2° du même article et du

coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même

article

Bénéficiaire :

Maison de repos et de convalescence Ile de Beauté

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-006 - Arrêté n°ARS/2019/206 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 50Ar © D Agence Régionale de Santé \

Arrêté n°ARS/2019/206 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article

Bénéficiaire :

Maison de repos et de convalescence Ile de Beauté

Domaine St Pierre

20167 SARROLA CARCOPINO

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,7303 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au

2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0164 pour la période du 1er mars

2019 au 29 février 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-006 - Arrêté n°ARS/2019/206 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 51Article 3 :

La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9501 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Directeur de l’organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le

présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 1 7 MAI 2910

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. de Corse et plar délégation

La Pre FPE HAENte

Marie - ia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-006 - Arrêté n°ARS/2019/206 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 52Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-05-17-007

Arrêté n°ARS/2019/207 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au

b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril

2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation, du

coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et

de réadaptation mentionné au 2° du même article et du

coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même

article

Bénéficiaire :

Maison de régime Valicelli

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-007 - Arrêté n°ARS/2019/207 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 53a

ÿ © D Agence Régionale de Santé |

Arrêté n°ARS/2019/207 du 16/05/2019

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation

mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et

auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article

Bénéficiaire :

Maison de régime Valicelli

20117 OCANA

(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,7905 pour la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-007 - Arrêté n°ARS/2019/207 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 54Article 2 :

La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au

2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des

établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1421 pour la période du 1er mars

2019 au 29 février 2020.

Article 3 :

La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné

au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement

des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9930 pour la période du 1er

mars 2019 au 29 février 2020.

Article 4: ee — —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le

présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le À MAI 2018

Pour le Directeir Général

de l'A.R.S. de Cf\:#-ppa délégation

La Directrice Hé ES Kfjointe

Marie - Fia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-17-007 - Arrêté n°ARS/2019/207 du 16/05/2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 55Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-01-001

Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019

fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite

ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de

santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6

du Code de la Sécurité Sociale

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-001 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 56Sbhgene Bécinnt de Santé

Crus : Les fe

Arrêté n°ARS/2019/280 du 1° juillet 2019

fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6

du Code de la Sécurité Sociale

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu flarrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté régional n°’ ARS/2019/279 du 1er juillet 2019 fixant à compter du 1°” mars 2019, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162- 22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;

ARRETE

Article 1”: Les tarifs des prestations au 1” mars 2019 des établissements de santé privés de Corse pour les activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-001 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 57Article 2 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le

Le

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-01-001 - Arrêté n°ARS/2019/280 du 1er juillet 2019 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 58Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-07-001

ARRETE N°ARS/2019/290 du 02/07/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie

dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de

l’activité déclarée pour le mois de mai 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-07-001 - ARRETE N°ARS/2019/290 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 59digne Béganat deSamé fe 4 Css és j,

‘ rt”

ARRETE N°ARS/2019/290 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

. Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la _ transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; : :

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant ie mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu larrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de mai transmis Île 01/07/2019 par le Centre Hospitalier de Calvi- Balagne ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-07-001 - ARRETE N°ARS/2019/290 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 60ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi- Balagne — N° FINESS : EyJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de mai 2019, est arrêtée à :

338 334.43 € (trois cents trente-huit mille trois cent trente-quatre euros et quarante-trois centimes) soit :

337 732.94 € au titre de la part tarifée à l'activité,

601.49€ au titre du transport.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitaliér de Calvi-Balagne et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

ur le Dir teur Gengral bon

de l'A.R.Br de Cofse ef par deléga

La ie été tadiointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-07-001 - ARRETE N°ARS/2019/290 du 02/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 61Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2019-07-03-001

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 03 juillet 2019 modifiant l'arrêté

n°R20-2018-09-13-001 portant nomination des membres

de la commission régionale consultative du fonds pour le

développement de la vie associative.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 62Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative

Affaire suivie par Muriel TACHE

he Q.3 JUL. 209 ue Arrêté n° en date du modifiant l’arrêté n° R20-2018-09-13- 001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 et R133-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (abrogé, à l'exception de l’article 5) ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2018-09-13-001 en date du 13 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Madame Jacqueline MERCURY- GIORGETTI directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20(@jses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 63Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-06-12-001 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, directrice régionale par intérim :

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS,

secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :

Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition de Mme la directrice régionale adjointe de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, directrice régionale par intérim,

ARRETE

Article 1°” - La préfète de Corse ou son représentant préside la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative.

Article 2 - Sont nommés membres de la commission régionale en tant que chefs de service

déconcentrés de l’Etat :

- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud, ou son représentant,

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, ou son représentant,

- Mme la directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, directrice régionale par intérim ou son représentant,

- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de

l’emploi de Corse, ou son représentant.

Article 3 - Sont nommés membres de la commission régionale en qualité de personnalité qualifiée en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative :

- Mme Isabelle FERACCI, directrice du Centre du sport et de la Jeunesse de Corse (CSJC),

- Mme Diane BEDU, responsable de l’antenne corse d’Uniformation,

- M. Jean-Christophe FILIDORI, directeur général de Corse Active,

- M. Joël RAFFALLI, vice-président du Comité Départemental Olympique et Sportif de Haute-Corse.

Article 4 - L'article 4 de l’arrêté n° R20-2018-09-13-001 en date du 13 septembre 2018 est

modifié comme suit :

Sont nommés membres de la commission régionale :

- désignée par l’Assemblée de Corse pour la représenter: Mme Laura-Maria POLI, présidente de la commission de l’Education, de la culture, de la cohésion sociale et de la santé,

- désignée par le Conseil exécutif de la Collectivité de Corse pour le représenter: Mme Lauda GUIDICELLI, conseillère exécutive en charge de la jeunesse, du sport, de l’égalité hommes-femmes et de la vie associative,

- désigné par l’association des maires de Corse-du-Sud pour la représenter, M. Jean-Luc MILLO, maire d’Olivese,

- désignée par l’association des maires de Haute-Corse pour la représenter, Mme Anne-Marie NATALI, maire de Borgo et présidente de l’association des maires de Haute-Corse.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 64Article 5 - M. le secrétaire général pour les affaires de Corse et Mme la directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, directrice régionale par intérim, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le

fane CHEVALIER

sn

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-03-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 65