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Déliberation - 2023 035 Adhesion Service Mutualise Medecine Preventive tampon
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 035 Adhesion Service Mutualise Medecine Preventive tampon)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six avril à 18 h30,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BlOLA, Maire.
Elus en exercice
Présents:
Absents:
Procurations :
Votants :
B-
;lllllll
17
10
6
1
11
N'2023-035
Date convocation : 31103123
Présents :
Absents'Excusés :
Procurations :
Mmes CATTIN, CAUSSIDERY, PUECH, RATIE, VERNIERES
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, JULIEN, SANCHEZ
Mmes CERVERA, MARTIN-ABBAL, VINDRINET
MM ARGENTIERI, CORON, GOHIER
Mme SCHERRER à M. CANALS
Objet : Adhéslon de la commune au seruice mutualisé de médecÎne préventive-
signature d'une convention ûipattite
Secrétalre de séance : Vincent CANALS
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
VU le décret n'85-603 du 10 juin 1985 relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale, modifié,
VU le schéma de mutualisation adopté le 3 décembre 2015,
VU la délibération du 22 juillet2Ol 6 créant le service mutualisé de médecine préventive et validant le portage du service
mutualisé par la Ville de Béziers à compter du 1er janvier 2017 ,
VU la délibération n'15, du 14 décembre 2016 portant adhésion de la commune de XX au service mutualisé de médecine
préventive.
VU la délibération de la Ville de Béziers, du 27 septembre 2021portant approbation des avenants aux conventions du service
mutualisé de médecine préventive.
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée , n'24912021, du 4 octobre 2021 portant
approbation des avenants aux conventions du service mutualisé de médecine préventive.
CONSIDERANT que pour s'adapter aux besoins des collectivités employeurs et mieux prendre en compte les exigences de
gestion de la santé au travail des agents, la composition du service initialement mis en place a évolué.
Le service se compose désormais ainsi d'un poste à temps plein de médecin de prévention, d'un poste à temps plein
d'assistante et d'un poste à temps plein d'inlirmier spécialisé en santé au travail,
Cette organisation permettra au médecin de se mobiliser sur les actes les plus qualifiés et de se rendre disponible pour
assurer le temps à consacrer aux visites médicales et le temps à consacrer aux missions en milieu professionnel (tr tiers
temps >) à hauteur des exigences réglementaires actuellement en vigueur.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier les règles de fonctionnement du service commun mutualisé et de préciser les
nouvelles modalités financières de cette mutualisation par I'approbation d'un avenant à la convention tripartite entre la
commune de BASSAN, la ville de Béziers et la Communauté d'Agglomération Béziers Méditenanée. Le Consell Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré,
APPROUVE I'avenant à la convention tripartite réglant les conditions et les effets de cette mutualisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - lnforme qu'en
vertu du décret N" 83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art g) (J,0, du 03/121983) moditiant le Décret
65.25 du 11 janvier '1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
adminishâtive (Art 1 -A 16),
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminiskatif par
le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de
DEUX MOlS à compter de la présente notillcation,
- Transmis au représentant de l'Etat, le 1 3 avril 2023.
Pour extrait
Le
Alain BIOLA
Le Secrétaire de