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Déliberation - D2023A02 adhesion service medecine preventive CDG44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023A02 adhesion service medecine preventive CDG44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230207-D2023A02-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIC
JUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Fonction
publique
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023A02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
février
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le trente
janvier,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Ivan
GUITTENY,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Mélissa
FLACONEL,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Claudine
HUYEN
et
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Delphine
GLEVER
(à
partir
de
20h55)
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Mélissa
FLACONEL
(à
partir
de
20h55)
|
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Absents
: Mme
Angélique
DALLO
et
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Laurent
ELIN
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
DE
PREVENTION
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
de
Paimboeuf
adhère,
par
voie
de
convention,
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
depuis
2003.
Ce
service
assure
l'ensemble
des
missions
définies
par
la
loi
du
26
janvier
1984
en
matière
de
surveillance
médicale
des
agents
et
de
médecine
préventive.
L'ensemble
des
activités
déclinées
à
l'article
3
de
la
convention
mentionnée
est
financé
par
une
cotisation
spécifique
dont
l'assiette
est
calculée
sur
les
rémunérations
des
agents
de
la
collectivité
bénéficiaire
de
la surveillance
médicale.
Son
taux
est
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Il
est
de
0.51
%
de
la
masse
salariale
pour
l'exercice
2023.
Page
n°
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230207-D2023A02-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23,
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
22
à
26-1
et
108-1
à
108-4,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-
53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
de
prévention
en
date
du
9
décembre
2022
établie
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
et
la
Commune
de
Paimboeuf
pour
la
période
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2025,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
en
date
du
8
novembre
2022
qui
adopte
les
principes
de
la
convention.
Considérant
que
dans
un
contexte
national
de
pénurie
de
médecins
de
prévention,
le
Centre
de
Gestion
a
été
amené
à
adapter
les
modalités
de suivi
des
collectivités
et
établissements
adhérant
au
service
de
médecine
de
prévention,
Considérant
que
les
modalités
financières
des
prestations
de
médecine
de
prévention
ont
été
modifiées
par
la
délibération
susvisée,
Il
vous
est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
renouveler
l'adhésion
au
service
de
médecine
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
pour
la
période
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
renouveler
l'adhésion
au
service
de
médecine
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
pour
la
période
du
1°" janvier
2023
au
31
décembre
2025.
e
DIT
que
le
taux
de
cotisation
est
fixé
à
0.51
%
de
la
rémunération
des
agents
de
la
collectivité
bénéficiant
de
la surveillance
médicale,
Page
n°
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230207-D2023A02-DE
e
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice.
Fait
à
Paimbæuf,
le 7 février
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Laurent
ELIN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité waswpaimboeuf
fr à la date du_Ÿ
février 2023.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la publicité et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n° 3/3