Procès Verbal - PV 20032026

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Procès Verbal - PV 20032026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montignargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20032026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTIGNARGUES

DU VENDREDI 20 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Montignargues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Véronique POIGNET-SENGER, Maire.

Date de convocation et d'affichage 16/03/2026

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers municipaux en exercice | 15

Nombre de membres présents 14

Nombre de procurations 1

Nombre de votants 15

Présents:

MM. Véronique POIGNET-SENGER, François GIBAUD, Nathalie GILLET, Kévin ALAMINOS,

Joséphine MERCIER, Richard GONZALEZ, Joëlle LIVACHE-MOUCHANAT, Nathalie RUGGERI,

Jean-Michel MATHIEU, Hélène STAER, Rafik BENHABYLES, Mathieu GUI, Carole LLAMAS,

Manon SAUDA.

Procurations :

- M. Olivier DETRES à M. Richard GONZALEZ.

14 conseillers sont présents ; le quorum étant atteint la séance est ouverte.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Nathalie GILLET a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL PRECEDENT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ELECTION DU MAIRE

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

ELECTION DES ADJOINTS

DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

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Délibération 2026 / 011

1 - APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 02 mars 2026, établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Mme Marie-Ange WUATHIER,

Il convient à ce titre que les membres du Conseil Municipal le valident ou demandent à le

modifier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 mars 2026.Délibération 2026 / 012

2 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit désigner parmi ses membres un secrétaire de séance chargé de rédiger le procès- verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Désigne Mme Nathalie GILLET comme secrétaire de séance pour la réunion du 20 mars 2026.

Adopté à l’unanimité.

Délibération 2026 / 013

3 - ELECTION DU MAIRE

La plus âgée des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L 2122-8 du CGCT).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-1 7,

En vertu des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le

Conseil Municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Mme Véronique POIGNET-SENGER est candidate à la fonction de maire.

Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- nombre de votants : 15 (dont une procuration)

- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- nombre de suffrages blancs : 0

- nombre de suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Mme Véronique POIGNET-SENGER 2 obtenu quinze voix soit 15 suffrages exprimés.

Mme Véronique POIGNET-SENGER ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'élection de Madame le Maire ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Mme Véronique POIGNET-SENGER reprend la présidence de la séance.Délibération 2026 / 014

4 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-2 à L2122-12,

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil municipal de Montignargues étant de quinze membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de quatre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le nombre d’adjoints à trois ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Délibération 2026 / 015

5 - ELECTION DES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-7-2,

Vu la délibération n° 2026/014 du 20/03/2026 fixant le nombre d’adjoints à trois,

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la maj orité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Madame le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée par M. François GIBAUD et la présente au conseil municipal. Cette liste est

composée de :

M. GIBAUD François

Mme GILLET Nathalie

M. ALAMINOS Kévin

Le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants

Nombre de votants : 15 (dont une procuration)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

La liste de M. GIBAUD François a obtenu quinze voix soit 15 suffrages exprimés.La liste de M. François GIBAUD ayant obtenu la majorité absolue, les candidats figurant sur sa liste ont été proclamés adjoints. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'élection des adjoints ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Délibération 2026 / 016

6 - DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU

MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24-72,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant

l’élection du maire et de trois adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur François GIBAUD, Madame Nathalie GILLET, Monsieur Kévin ALAMINOS,

adjoints,

Considérant que la commune compte 568 habitants,

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 500 à 999 Habitants), le taux de

l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, sauf demande expresse du maire d’en

délibérer autrement, au taux maximum applicable,

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 500 à 999 Habitants), le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales théoriquement susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les montants des indemnités de fonction

comme suit, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée :

© 1% adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

© 2® adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

© 3% adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

Les indemnités sont automatiquement revalorisées au cours du mandat en fonction de

l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice,

et sont versées mensuellement.Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DETERMINE les montants des indemnités aux élus dans les modalités prévues par la présente décision ;

DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d’entrée en fonction du

maire et des adjoints soit le 20 mars 2026 ;

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Annexe à la délibération N° 2026 / 016

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

(Article L.2123-20-1-III : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

Arrondissement de : NIMES

Collectivité de : MONTIGNARGUES

Population totale: 568

Indemnités des adjoints :

| % de l’indemnité (allouée en % de Total brut

Nom et prénom des bénéficiaires l’indice brut terminal de la mensuel en

fonction publique) Euros

1% adjoint : M. GIBAUD François 11.77 | 483.81

2 adjoint : Mme GILLET Nathalie | 11.77 | 483.81

13° adjoint : M. ALAMINOS Kévin 11.77 483.81

A Montignargues le : 20 mars 2026

Délibération 2026 / 17

7 - LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111 -12 à L1111-14 et L2121-7,

Monsieur ou Madame le maire donne lecture de la charte de l’élu local telle qu’elle est codifiée aux articles L1111-13 et L1111-14 du Code général des collectivités territoriales :

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.« Charte de l'élu local

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à 1 ‘organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le CGCT.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du CGCT.Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Conformément à l’article L2121-7 du CGCT, Madame le maire remet à chaque conseiller municipal, une copie de cette charte et du chapitre IIT consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CCGT).

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local ;

PREND ACTE de la remise à chaque conseiller municipal d’une copie de la charte de l’élu

local et du chapitre III consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Délibération 2026 / 18

8 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, par lequel le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local certaines attributions prévues à l’article susvisé,

Il est proposé au Conseil municipal de charger Madame le maire, par délégation et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans les limites fixées par le conseil municipal, soit un

montant de dix mille euros Hors Taxe (10 000 € Hors Taxe) ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

8° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien, et ce sur l'intégralité des zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme ;9° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les délégations à Madame le Maire telles que définies par la présente décision :

RAPPELLE que Madame le Maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces

attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Nathali/GILLET Mme Véronique POIGNET-SENGER

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