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Arrêté - PAD 2024 321 procedure modification1 PLU
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - PAD 2024 321 procedure modification1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2, C4 Beaupreau
-enMauges
ARRÊTÉ
PAD 2024- 321 DU 16 MAI 2024
COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
ARRETÉ PRESCRIVANT LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BEAUPREAU-EN-MAUGES
Le Maire de la Commune de Beaupréau en Mauges
VU le Plan Local d'Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019.
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivants et L.153-41 et suivants,
VU l'arrêté PAD 2024-246 Du 15 avril 2024, prescrivant l'abrogation de l'arrêté PAD n°2022-520 relative à la prescription de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,
Considérant que la modification du PLU de Beaupréau-en-Mauges est menée à l'initiative du Maire ;
Considérant que la modification a pour objet l'adaptation des OAP, du règlement écrit, du règlement graphique, et des annexes aux vues de 4 années d'application ayant permis de constater des erreurs matérielles et des inadaptations ou incohérences des pièces en vigueur ;
Considérant que les évolutions apportées n'ont pas pour effet de :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire
d'un opérateur foncier ;
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Les adaptations envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modification du PLU de Beaupréau-en-Mauges.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une procédure de modification du PLU de Beaupréau-en-Mauges est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
Rue Robert Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN.MAUGES CEDEX T. 02 41 71 76 80 /F. 02 41 71 76 82
accueil@beaupreauenmauges.fr ___ Modification de certaines OAP, du règlement écrit, graphique en vue de renforcer la cohérence des règles et de rectifier des erreurs matérielles ;
- _ Modification des annexes ;
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des articles L153-40 du code de l'urbanisme, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale sera saisie au litre du cas par cas et le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme sera notifié, avant le début de l'enquête publique, au préfet et aux personnes publiques associées (P.P.A) mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification, auquel seront joints, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
ARTICLE 4 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis joints à l'enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération motivée du Conseil municipal.
ARTICLE 5 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme : - Affichage pendant un mois à l'Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges
- Mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché sur site et publié sur le site internet de la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 16/05/2024
Le maire,
Franck À
Ville de Beaupréau-en-Mauges
Rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
T.02 41 71 76 80 / F. 0241 71 76 82
accuoll@beaupreauenmauges:fr