Procès Verbal - 4 PV du CM du 02 12 2024 CUBZAC 02122024

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Procès Verbal - 4 PV du CM du 02 12 2024 CUBZAC 02122024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du CM du 02 12 2024 CUBZAC 02122024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

Procès-verbal du conseil municipal

du 02 décembre 2024 à 18 heures 30

Date de Convocation : 26 novembre 2024

Présents : Célia MONSEIGNE, Maire.

Mickaël COURSEAUX

Véronique LAVAUD

Michel ARNAUD

Hélène RICHET

Stéphane PINSTON

Marie-Claire BORRELLY

Georges MIEYEVILLE

Vincent POUX Adjoints.

Florion GUILLAUD

Joëlle PICAUD

Michel VILATTE

Jean-Louis TABUSTEAU

Pascale AYMAT

Thierry TOURNADE

Michaël CHAMARD

Daniel THEBAULT

Sarah GACHET

Caroline CLEDAT

Sandrine HERNANDEZ

Julie COLIN

Catherine JARRY-CHADOIN

Dominique MESTREGUILHEM

Nathalie DE CHECCHI

Georges BELMONTE

Arnaud BOBET

Olivier FAMEL

Vincent CHARRIER Conseillers.

Sont excusé(e)s avec procuration :

Laurence PÉROU

Laure PENICHON

Yann LUPRICE

Sont excusés sans procuration :

Mathieu CAILLAUD

Déborah Marie MARTIN

Secrétaire de séance : Pascale AYMAT2

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2024

ORDRE DU JOUR

Dossier n° 98-2024 Décision modificative n° 2024-2 du budget primitif principal 5

Dossier n° 99-2024 Admission de créances en non-valeur 6

Dossier n° 100-2024 Vente aux enchères publiques – Engins des services techniques municipaux 8

Dossier n° 101-2024 Subvention de fonctionnement à l’association Le Temps des familles 8

Dossier n° 102-2024 Convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents 9

Dossier n° 103-2024 Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour le service de la police municipale

10

Dossier n° 104-2024 Règlement intérieur du personnel communal– Modification 13

Dossier n° 105-2024 Rapport social unique 2023 – Communication 14

Dossier n° 106-2024 Tarifs :

a) Cimetière – Concessions

b) Cimetière – Columbarium

c) Cimetière – Caveaux provisoires

d) Cimetière – vacations funéraires

e) Cimetière – feuille du souvenir

f) Droits de voirie et de stationnement

g) Plaine des sports L. Ricci – Frais de fonctionnement

h) Plaine des sports L. Ricci – Tarifs d’utilisation des équipements sportifs par le lycée Saint- André/Sainte-Marie

i) Stade Léo Lagrange – Tarifs d’utilisation des équipements sportifs par le collège Saint- André/Sainte-Marie

j) Marchés hebdomadaires – Droits de place

k) Fête foraine 2025 – Droits de place

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Dossier n° 107-2024 Fourrière automobile municipale – Délégation de service public 25

Dossier n° 108-2024 Relais petite enfance du Grand Cubzaguais communauté de communes – Convention de mise à disposition de la médiathèque

27

Dossier n° 109-2024 Acquisition de parcelles cadastrées sections AI n° 32, 34, et AB n°1549 et 1550 – Extension du parc du Tasta

27

Dossier n° 110-2024 Convention de servitudes pour la mise en place d’un câble souterrain sous la parcelle cadastrée section AH 311

28

Dossier n° 111-2024 Lacaussade – Servitude de passage à titre gratuit au profit du groupement foncier agricole (GFA) du domaine de la Grange

29

Dossier n° 112-2024 Travaux de requalification du centre-ville – Convention d’aménagement des RD 1010 et RD 670 avec le département de la Gironde

31

Dossier n° 113-2024 Travaux de requalification de la rue de la Tour du Pin – Convention d’aménagement de la RD 115 avec le département de la Gironde

32

Dossier n° 114-2024 Viographie – Actualisation 32

Dossier n° 115-2024 Halle sportive – Dénomination 34

Dossier n° 116-2024 Supports de communication municipaux ouverts aux tiers – Règlement d’utilisation 34

Dossier n° 117-2024 Opération Programme d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les communes de Bourg-sur-Gironde et de Saint-André-de-Cubzac– Modalités d’intervention de la commune de Saint-André-de-Cubzac pour les primes spécifiques aux travaux de ravalement de façades et aux travaux de rénovation des devantures commerciales

35

Dossier n° 118-2024 Projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Cubzaguais Nord Gironde – Avis du conseil municipal

37

Dossier n° 119-2024 Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols 41

Dossier n° 120-2024 Ouvertures dominicales – Avis du conseil municipal 43

Dossier n° 121-2024 Rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées suite au changement des statuts et à la prise de compétences en action sociale et action culturelle de Grand Cubzaguais communauté de communes – Avis du conseil municipal

44

Dossier n° 122-2024 Grand Cubzaguais communauté de communes – Rapport annuel 2023 46

Motion présentée par le groupe Demain Saint-André – Soutien du projet de réacteurs EPR2 sur le site du Blayais

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Décisions du maire 513

Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.

Mme MONSEIGNE : Chers collègues, bonsoir. Je vous remercie de votre présence ce soir. Quelques collègues sont excusés, mais peu. Laurence PÉROU est excusée et a donné pouvoir à Hélène RICHET ; Laure PENICHON est excusée et elle a donné pouvoir à Sarah GACHET ; Mathieu CAILLAUD est excusé ; Yann LUPRICE est excusé et a donné pouvoir à Julie COLIN et Arnaud BOBET va arriver. Et Déborah Marie MARTIN est excusée, sans pouvoir pour l’instant. En tout cas, on n’en a pas reçu. Sinon, l’ensemble des collègues sont là. Peut-être pour laisser le temps à Arnaud BOBET d'arriver, comme j'ai l'habitude de le faire, je vais d'abord saluer la présence de la presse et parmi les citoyens présents de notre ancien collègue Alain MICHAUD, toujours fidèle et remercier les services qui sont là. Tout à l’heure, j’aurai deux mots peut-être pour présenter un nouveau collaborateur de la mairie. J’en dirai peut-être deux mots tout à l’heure, juste dans mon discours préalable.

L'ordre du jour est relativement chargé donc on va essayer d'être efficace. Je vais essayer de ne pas être trop longue. Malgré tout, juste quelques mots pour vous dire qu'on est quand même dans une actualité un petit peu particulière pour notre pays, mais pour les collectivités aussi, une actualité économique et financière austère à la fois pour le pays et pour les collectivités. Certes, le moment est difficile pour les finances de l'État après des efforts de soutien pour résister aux conséquences de la crise sanitaire, mais le Covid ne peut pas tout expliquer. La dégradation des services publics de solidarité et de santé a commencé bien avant le Covid avec la RGPP en 2017, pour ceux qui s'en rappellent, et avec déjà des audits, en tout cas des évaluations qui ne sont pas fameuses. La réduction des moyens de l'État s'est souvent accompagnée d'un transfert de charges et d'une compensation des collectivités locales. Je pourrais citer l'exemple du traitement des titres d'identité pour la mairie, ou les maisons France Service. Les collectivités locales ont compensé autant qu'elles ont pu, mais elles ne pourront plus le faire aujourd'hui. C'est vrai pour les départements qui n'ont plus aucune autonomie fiscale, c'est vrai pour la Région et ce sera certainement vrai pour les communes en 2025.

Concernant le département, il a toujours été le premier partenaire des communes, à la fois dans ses compétences – je rappelle que le département a des compétences obligatoires, ce sont les collèges, les routes départementales, mais surtout toutes les actions de solidarité que ce soit de la petite enfance jusqu'au grand âge – mais le département a toujours été aussi le premier partenaire des communes hors de son champ de compétences pour nous accompagner, pour accompagner les associations, les agriculteurs, à faire vivre les territoires dans un souci de solidarité territoriale.

En 2023, la somme des subventions attribuées aux associations, à la commune, aux SIAEPA, aux agriculteurs et aux propriétaires pour améliorer leur habitat s'est élevée à 871 000 euros dans la commune. En 2022, il y a eu une subvention volontaire de 3 millions d'euros pour la reconstruction de l'EHPAD La Tour-du-Pin, ce qui a atténué l'augmentation du prix de journée pour les résidents. J'ai calculé, s'il n'y avait pas eu ces 3 millions d'euros, les résidents auraient un prix de journée augmenté de 2 euros aujourd'hui. Effectivement, 2 euros, c'est quelque chose d'important. Demander aux collectivités, en particulier aux départements déjà très fortement impactés par la baisse des DMTO et des taxes d’aménagement, d'accepter une diminution de leur dotation de plusieurs milliards d'euros est difficilement soutenable.

L'association des maires de Gironde, la Région, les collectivités dans leur ensemble et le département de la Gironde organisent le samedi 14 décembre dans la matinée une mobilisation pour que les mesures d'austérité soient contenues pour les collectivités locales qui font des efforts depuis de nombreuses années pour assumer les charges transférées sans compensation de recettes et mettre en œuvre des politiques publiques qui leur sont imposées. Je vous invite tous, associations, collectivités, tous ceux qui ont besoin, aujourd'hui, des soutiens des départements, de la Région à vous mobiliser le 14 décembre.

Juste quelques illustrations pour notre commune, je voudrais juste citer ces chiffres, mais aujourd'hui l'État compense à moins de 50 % les allocations d'APA comme celles de la prestation de compensation du handicap. Sur notre commune, il y a 202 allocataires de l'APA, 87 bénéficiaires de la PCH à domicile et les 209 résidents de l'EPHAD. Pour ces 500 personnes, l'État ne rembourse au département chaque année, que 50 % des dépenses d'allocation. Jusque-là, le département a pu compenser puisqu'il avait effectivement des droits de mutation très dynamiques et des taxes d'aménagement qui permettaient d'assumer toutes les charges par ailleurs sur l'environnement, mais aujourd'hui, sans ces moyens d'amortissement, il est à craindre que la participation des usagers augmente. La baisse des subventions du département se traduira forcément par une augmentation des4

participations ou des prix pour les usagers, qu'ils soient adhérents des associations, résidents en EHPAD ou usagers de l'eau potable, s'il n'y a plus de subvention pour changer les réseaux. Donc je redouble mon invitation à participer à la mobilisation le 14 décembre à l'hôtel du département.

Deux mots enfin pour parler du centre-ville, c'est important. Les travaux de réseaux du cours Clemenceau et autour du cours Clemenceau vont se terminer cette semaine ou en début de semaine prochaine. Et ensuite les travaux de requalification du centre-ville commenceront début janvier. On va laisser les commerçants tranquilles pendant la période des fêtes. Je pense qu'ils en ont besoin un peu de cette tranquillité. Juste vous informer que nous avons pris la décision de créer une commission d’indemnisation amiable et qu'on a réuni avec Sandrine HERNANDEZ, les commerçants autour du président du tribunal de commerce et de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour présenter le dispositif qui va se mettre en place, que le président honoraire du tribunal administratif sera le président de cette commission amiable, et qu’en principe, tout a été pensé pour essayer d'atténuer les effets pour les commerçants et qu'il n'y ait pas d'effet sur leurs résultats économiques. On a pu présenter aux commerçants le phasage des travaux sans pouvoir préciser les dates parce que les dates sont en train de se caler avec les entreprises en fonction des éléments des entreprises de réseaux qui travaillent, mais notre service communication et Julie RICHEFORT, la chargée de mission PVD qui assure les permanences sur la maison du projet, travaillent actuellement sur ce plan de communication qui, dès qu'il sera achevé, vous sera bien sûr diffusé. En tout cas, on le partagera avec vous dès qu'il sera finalisé. On a pris un peu de retard, et je le disais tout à l'heure, puisque notre responsable de la communication, Manon BECCARI, est partie plus au sud. Elle a demandé sa mutation pour une autre commune et on accueille aujourd'hui Fabrice BERRAHIL, c'est son premier conseil municipal. Il est le nouveau directeur du service de la communication. Il y a eu un petit temps de latence dans les travaux.

Et je parlais des commerçants. Je voudrais enfin relayer un mouvement et un appel qui a été lancé par les commerçants de Saint-André-de-Cubzac qui nous demandent de faire nos achats de noël dans les commerces de centre-ville, donc je vous invite tous à ne plus commander sur Amazon à partir de ce soir, là pour les achats de Noël ou les cadeaux de Noël ni sur une autre plateforme, ni aller dans les grandes surfaces, mais à acheter tous vos cadeaux et tous les produits qui seront sur la table de Noël dans nos commerces locaux. Il y a tout ce qu'il faut. Ils ont besoin de nous et on a besoin d'eux aussi. Tout le monde veut avoir des commerces autour de chez lui, des commerces de proximité, donc la meilleure des choses et le meilleur des services à leur rendre, c'est d'aller acheter chez eux.

Et merci Sandrine, voilà, samedi, vous aurez non seulement les commerces qui seront ouverts, mais en plus, un certain nombre de petits producteurs ou artisans qui seront présents pour le marché de Noël avec une surprise du chef, puisqu’il y aura effectivement une construction digne de Cap Canaveral pour ne rien divulguer. M. BOBET a eu le temps d'arriver. Oui, M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Madame le maire, chers collègues, bonsoir. Puisque vous vous offrez une tribune à chaque conseil municipal, on va prendre a minima le soin d'y répondre, à défaut que chaque groupe puisse s'exprimer en début de conseil, comme cela peut être d'usage dans d'autres assemblées. D'ailleurs, je pourrais me poser la question de savoir si vous ne vous êtes pas trompée d'Assemblée ce soir. Je peux comprendre que le cumul des mandats puisse vous perdre un peu, mais ici, on est à la mairie de Saint-André-de-Cubzac, donc les tergiversations qui se passent au Département, vous pouvez peut-être les tenir dans l'assemblée départementale à laquelle vous appartenez, mais je pense qu'en conseil municipal, ce n’est pas forcément trop le lieu.

En ce qui concerne les commerçants, je ne peux qu’appuyer votre propos et pour le coup, nous sommes d'accord. Par contre, ce qu’on peut regretter, c'est que malheureusement, l'offre de commerces sur Saint-André-de-Cubzac ne nous permet pas de réaliser l'intégralité de nos achats de Noël. Si vous passiez peut-être un peu plus et que vous mettiez un peu plus d'efforts à diversifier l'offre de commerces sur Saint-André-de-Cubzac, même si je sais que ce n'est pas de votre compétence, etc., il y avait eu un manager de commerces pendant des années, je sais qu'il y a un certain nombre d'investisseurs et de commerces qui veulent s'installer sur la commune, peut-être les aider et cela nous éviterait peut-être d'aller à Sainte-Eulalie, voire à Bordeaux faire des achats de Noël. On pourra en reparler lors de la délibération en fin de conseil sur les ouvertures dominicales, mais quand le dimanche, tout est fermé ici et que tout est ouvert à côté, malheureusement c'est compliqué d'aller faire nos achats ici lorsque c'est fermé et que les gens ont le temps.5

Mme MONSEIGNE : Merci. Je vais ouvrir l'ordre du jour du conseil municipal. Mais avant cela, il faut qu’on puisse retenir un secrétaire ou une secrétaire de séance. Dans la logique d’alternance entre les élus hommes et femmes, je vais proposer à peut-être à Pascale AYMAT d'être secrétaire. C’est normal, on parle de commerces. Je n’ai même pas fait exprès.

Le PV du dernier conseil municipal, est-ce qu'il y a des remarques ? Des observations sur le procès-verbal du dernier conseil ? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2024 mis aux voix est adopté à l’unanimité.

Dossier n°98 -2024 – Décision modificative n° 2024-2 du budget primitif principal (Rapporteur : M. COURSEAUX)

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits sur le budget principal de la Commune, afin de permettre la réalisation des écritures d’amortissement supplémentaires liées à l’application du prorata temporis de l’année en cours ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’approuver les modifications suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES D'ORDRE

Chapitre - Nature Libellé Augmentation de crédits

040 - 13918 Autres subventions d'investissement transférées au compte de résultat 7 000,00 €

Total : 7 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES D'ORDRE

Chapitre - Nature Libellé Augmentation de crédits

040 - 28188 Autres immobilisations corporelles 50 000,00 € Total : 50 000,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES D'ORDRE

Chapitre - Nature Libellé Augmentation de crédits

042 - 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 50 000,00 €

Total : 50 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES D'ORDRE

Chapitre - Nature Libellé Augmentation de crédits

042 - 777 Autres immobilisations corporelles 7 000,00 €

Total : 7 000,00 €

Mme MONSEIGNE : Sur le premier dossier, je vais passer la parole à Mickaël COURSEAUX.6

M. COURSEAUX : Merci, bonsoir. Donc, ce sont des décisions modificatives du budget primitif principal. C'est lié à la nomenclature M57. En fait, il s'agit de procéder à des mouvements de crédits sur le budget principal de la commune afin de permettre la réalisation d'écritures d'amortissement supplémentaires qui sont liées à l'application du prorata temporis. Pour être clair, quand on fait le budget, on met nos amortissements sur l'année, mais après en fonction, quand vous achetez en mars avec la M57, il faut refaire le prorata temporis à la fin de l'année une fois qu'on a fait le point, aussi bien sur les recettes amortissables que sur les dépenses. C'est ce qui est proposé.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Des observations ? Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Quatre abstentions.

La délibération mise aux voix est adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER).

Dossier n° 99 -2024 – Admission de créances en non-valeur

(Rapporteur : M. COURSEAUX)

Monsieur le chef de service comptable de Saint-André-de-Cubzac – Saint-Savin a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales et no- tamment de l’article L.2343-1, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public qui doit ainsi procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécou- vrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 "Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil municipal.

L’état se constitue ainsi :

Exercice pièce

Réf. Titre

(T) ou rôle

(R)

Désignation opération Montant res- tant dû

2022 75-54 Taxe locale sur la publicité extérieure 407,26 €

2022 76-9 Taxe locale sur la publicité extérieure 24,30 €

2023 89-51 Taxe locale sur la publicité extérieure 531,06 €

2024 5-222 Taxe locale sur la publicité extérieure 562,80 €

2020 37-23 Services périscolaires 35,72 €

2020 38-26 Services périscolaires 59,74 €

2020 39-19 Services périscolaires 43,51 €

2020 42-26 Services périscolaires 18,39 €

2021 51-22 Services périscolaires 63,02 €

2021 54-26 Services périscolaires 46,90 €

2022 109-27 Services périscolaires 37,28 €

2023 110-32 Services périscolaires 37,28 €

2022 76-55 Taxe locale sur la publicité extérieure 48,60 €

2023 105-41 Services périscolaires 2,14 €

2024 4-20 Services périscolaires 3,12 €

2023 101-62 Services périscolaires 3,97 €

2023 105-82 Services périscolaires 3,97 €

2022 101-8 Services périscolaires 0,60 €

2022 102-8 Services périscolaires 2,82 €

2022 76-33 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,60 €7

2022 76-63 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,60 €

2019 34-29 Services périscolaires 29,60 €

2020 37-26 Services périscolaires 41,68 €

2020 38-31 Services périscolaires 41,68 €

2020 39-23 Services périscolaires 29,60 €

TOTAL : 2 076,24 €

Vu la convention de partenariat avec la perception en matière de recouvrement, en date du 15 juin 2021 ;

Considérant que monsieur le chef du service comptable a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables ci-dessus recensées, pour un montant total de 2 076,24 € (deux mille soixante-seize euros et vingt-quatre centimes) à mandater sur l’exercice budgétaire 2024 ;

- d’autoriser madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 (budget principal).

Mme MONSEIGNE : La parole est toujours à Mickaël COURSEAUX.

M. COURSEAUX : La liste habituelle des admissions de créances en non-valeur, il y a soit de la taxe locale sur la publicité extérieure, soit après sur la régie services périscolaires. On n'a pas inscrit la totalité de ce que les services fiscaux nous ont envoyé, puisque dans certains dossiers, on estime qu'on a encore une possibilité de les recouvrir. On a inscrit ceux dont on était certains de ne pas pouvoir solder ces créances. Là, il y en a pour 2 076,24 euros.

Mme MONSEIGNE : Merci, Mickaël. M. FAMEL.

M. FAMEL : Madame la maire, chers collègues. Une intervention : le montant total des taxes sur la TLPE représente 1 575 euros, c'est-à-dire 76 % des titres non perçus. Il me semble, à moins qu'effectivement on vienne me porter contradiction et dans ce cas-là, je l'entendrai bien évidemment, qu'on pourrait être assimilé à un créancier prioritaire. Donc, j'ai du mal à saisir pourquoi on ne va pas rechercher l'argent là où il est. 1 575 euros, ce n’est pas négligeable. Je demande qu’un effort soit fait, parce que d'année en année, on ne fait qu'augmenter les non perçus. On est créancier prioritaire, donc exerçons notre droit.

Mme MONSEIGNE : Mickaël ?

M. COURSEAUX : Le problème, c'est que quand ils sont passés en liquidation judiciaire, on les inscrit parce que c'est fini, on ne pourra pas aller les chercher. Les autres, on ne les a pas inscrits parce qu’on les recherche et on fait cette demande.

Mme MONSEIGNE : Merci. Je vous propose, sur les admissions en non-valeur de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n'y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée par 29 voix pour et 2 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER).8

Dossier n° 100-2024 – Vente aux enchères publiques – Engins des services techniques municipaux (Rapporteur : Mme MONSEIGNE)

Afin de permettre à la commune de valoriser des outillages et engins dont elle n’a plus l’utilité, le service des Domaines de Bordeaux a été sollicité pour la mise aux enchères publiques par le Commissariat aux Ventes de divers engins qui ne sont plus utilisés et qui demeurent stockés au centre technique municipal.

En l’occurrence, il s’agit d’un groupe de broyage de marque Testas, d’un pulvérisateur de marque Paris, d’un compacteur de marque Bomag et d’un épandeur de marque Vicon. L’ensemble a été évalué à cinq cent- cinquante euros, avec des estimations unitaires comprises entre cinquante et trois cent euros.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :

- valider la sortie de l’inventaire de la commune du groupe de broyage de marque Testa, du pulvé- risateur de marque Paris, du compacteur de marque Bomag et de l’épandeur de marque Vicon actuellement stockés aux ateliers municipaux ;

- confier au Commissariat aux Ventes du service des Domaines de Bordeaux la mise aux enchères publiques desdits engins ;

- autoriser madame le maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Mme MONSEIGNE : On avait déjà présenté ce genre de délibérations. Maintenant, quand on a du matériel ancien, dont on ne se sert plus ou qui est stocké depuis longtemps ou qu’on remplace, on le vend aux enchères. Là, vous avez en image, il y a un certain nombre de matériels : un groupe de broyage, un pulvérisateur, un compacteur et un épandeur. L'ensemble a été évalué 550 euros. On propose de vendre aux enchères publiques ce matériel avec une mise à prix de l'évaluation de 550 euros. On verra. La dernière fois, il y avait une estimation à 7 000 ou 8 000 euros, et on a vendu 15 000 euros, donc en fait cela se vend plus cher que l'évaluation. Est-ce que vous avez des questions ? Il n'y en a pas. Donc je vous propose de passer au vote pour nous autoriser à vendre aux enchères. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n'y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 101-2024 – Subvention de fonctionnement à l’association Le Temps des familles (Rapporteur : Mme BORRELLY)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’allouer la subvention suivante à l’association Le Temps des familles :

Proposition de la commission

- Subvention de fonctionnement 20 000 € (dont 1er acompte de 10 000 €

Versé le 27/05/2024)

Mme BORRELLY : Il s'agit de verser le solde de la subvention pour Le Temps des Familles, puisqu’on a une convention avec eux. 10 000 euros avaient déjà été versés au mois de mai, donc là il s'agit de verser les 10 000 autres euros. Merci.

Mme MONSEIGNE : Merci. Par contre, les membres du conseil d'administration du Temps des familles ne participent pas au vote. Laurence n'est pas là, cela tombe bien, Véronique LAVAUD et Marie-Claire. Est-ce que vous avez des questions sur la subvention à l'espace de vie sociale ? Il n'y en a pas. Donc, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Il n'y en a pas. C'est parfait.9

Mesdames LAVAUD, PEROU et BORRELLY étaient présentes en position de wdéport.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 102-2024 – Convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents (Rapporteur : M. COURSEAUX)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 2024/21 du 29 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la Gironde afin de participer à un appel public à concurrence ;

Vu la délibération du Centre de Gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024 ;

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024 ;

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 :

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque santé susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) qui prend effet au 1er jan- vier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Saint-André-de-Cubzac ;

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance susvisée con- clue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion fa- cultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Saint-André-de-Cubzac ;

Article 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ;

- Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et les risques liés au décès.10

Pour ces deux risques, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement aux contrats référencés par le Centre de Gestion de la Gironde pour leur caractère solidaire et responsable.

Article 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé :

 20 € brut par mois, pour un agent de catégorie C

 17 € brut par mois, pour un agent de catégorie B

 15 € brut par mois, pour un agent de catégorie A

- Pour le risque prévoyance :

La participation représente un pourcentage de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties minimales (hors garanties optionnelles facultatives) :

 75 % pour un agent dont la base mensuelle de cotisation est inférieure ou égale à 2 000 €

 65 % pour un agent dont la base mensuelle de cotisation est supérieure à 2 000 € et inférieure ou égale à 2 500 €

 50 % pour un agent dont la base mensuelle de cotisation est supérieure à 2 500 €

Article 4 : d’autoriser madame le maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

M. COURSEAUX : Je vais essayer d'être clair, parce que c'est un dossier qui est un peu complexe, mais au bout du truc, assez simple. En tant qu'employeur public, nous devons contribuer au financement des garanties d'assurance sur les risques santé qui sont la maladie, l'accident, la maternité et les risques prévoyance, l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès. Cette participation devient obligatoire pour la prévoyance au 1er janvier 2025 et pour la santé au 1er janvier 2026. Pour autant, la commune de Saint-André-de-Cubzac participait déjà depuis 2020 et on avait conclu des conventions avec le centre de gestion de la fonction publique pour la prévoyance et pour la santé. Ces conventions arrivent à terme au 31 décembre 2025, mais suite à une évolution importante du régime légal, le centre de gestion a été tenu de résilier ces conventions au 31 décembre 2024. Du coup, tout s'arrête au 31 décembre 2024, et ils ont signé, suite à cela, une nouvelle convention de 6 ans, avec Territoria mutuelle pour la prévoyance et Alternative courtage pour la santé. Il est important de comprendre que le 11 juillet 2023, il y a un accord collectif national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales qui a introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance : 1), une adhésion obligatoire des agents via la généralisation du recours au contrat collectif, des garanties minimales, maintien à 90% des revenus globaux, etc., et une participation minimale de l'employeur à hauteur de 50 %. Pour autant, à ce jour, cet accord n'a toujours pas fait l'objet d'une transposition législative et réglementaire, mais cela va arriver. Du coup, le centre de gestion, dans sa consultation, a anticipé l'application de cet accord, donc il est inclus dans ce nouvel accord. Ce qui est proposé c’est notamment la prévoyance qui apporte le gros changement. Il faut savoir que le taux jusqu'à maintenant était de 1,15 %, il passe à 2,30 %, c'est à dire il double, parce qu’il y a une prise en compte de la garantie minimale suite au 11 juillet 2023 et on rajoute à l'intérieur l'invalidité qui n'existait pas avant. Du coup, pour compenser ces 2,3 %, il est proposé une augmentation de la participation de la commune à 50 % pour les bases de salaire supérieures à 2 500 euros, à 65 % entre 2 000 et 2 500 euros et 75 % inférieur ou égal à 2 000 euros, ce qui représente environ un coût de 21 000 euros supplémentaires pour la commune.

Et pour la partie santé, c'est la même participation communale. Le contrat, on a décidé de continuer puisqu'il est très intéressant en termes de garantie et de tarifs. Et en plus, comme c'est un contrat global, il permet à chacun de pouvoir cotiser à ce contrat sans questionnaire médical, quel que soit son âge ou ses antécédents.11

Mme MONSEIGNE : Merci pour l'explication très intelligible. Parfait résumé, c’est très bien. Dire que cela a été présenté au CST et qu'évidemment, il y a eu un avis favorable unanime du CST. Est-ce que vous avez des questions sur l'application de la convention de participation à la protection sociale des agents ? Pas de questions. Donc, je vous remercie. On va passer au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Est-ce qu'il y a des votes contre ? Je vous remercie pour eux.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 103-2024 – Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour le service de police municipale

(Rapporteur : Mme MONSEIGNE)

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 714-13 et suivants ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Le conseil municipal est informé qu’en application des dispositions précitées, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ces fonctionnaires peuvent percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

Ces agents ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'exper- tise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu’à présent, ils bénéficiaient d’une indemnité spéciale men- suelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires qui demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est proposé au conseil municipal d’instaurer le dispositif de l’ISFE dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires de l’ISFE

Les bénéficiaires de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;

 Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :

 25 % (32 % maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;  30 % (30 % maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

La part variable de l’ISFE12

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Seront appréciés notamment l'implication au sein de la collectivité, la rigueur et la fiabilité du travail effectué, la réserve, la discrétion et le secret professionnel, la capacité à travailler en équipe et en transversalité, les ap- titudes relationnelles, la ponctualité et l'assiduité.

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

 7 000 € brut par an (7 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police muni- cipale ;

 5 000 € brut par an (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemni- tés concernées.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini le conseil municipal. Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Attribution individuelle

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire qui déterminera :

 Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par le conseil municipal ;  Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement aura une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement aura une validité limitée à l'année.

Modalité de maintien ou de suppression en cas d’absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, l’indemnité suivra le sort du traitement pendant :

 Les congés annuels, les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, les autorisations spéciales d’absence, les départs en formation (sauf congé de formation professionnelle),  Les congés de maladie ordinaire (en dehors de l'application du jour de carence),  Les congés d’invalidité temporaire imputables au service (CITIS) : accident de service ou maladie professionnelle,

 Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,  Les périodes de temps partiel thérapeutique,

 Les périodes de préparation au reclassement.

L’ISFE est suspendue en cas de :

 Congé de longue maladie,

 Congé de grave maladie,

 Congé de longue durée,

 Congé de formation professionnelle,

 Suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.13

Cumuls

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être con- servé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’adopter les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’abroger la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018 relative au régime in- demnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale ; - de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025, et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Mme MONSEIGNE : Vous savez que le RIFSEEP est un régime indemnitaire qui s'applique de façon évolutive. Il a été appliqué pour une bonne partie des agents. Et puis après, il y a des catégories d'agents pour lesquelles, effectivement, cela arrive petit à petit. Là, il s'agit de mettre en place une indemnité spéciale de fonction pour les services de police municipale. Jusqu'à présent, les agents de police municipale bénéficiaient d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction, qu'on appelait ISMF, et d'une indemnité administrative et technique, en application de plusieurs textes. Maintenant, les fonctionnaires doivent percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement qui est composée d'une part fixe et d'une part variable. Cela, c'est la loi. En fait, il y a un régime indemnitaire qui en supplante un autre, qui en remplace un autre. Et il nous est demandé d'appliquer cette disposition. Les services ont fait une proposition, c'est effectivement d'appliquer cette nouvelle disposition en essayant de faire rentrer le montant du salaire et du régime indemnitaire que percevaient les agents de police municipale jusque-là. Pour eux, cela ne change rien, effectivement, mais leur salaire et leur régime indemnitaire vont être inscrits dans un nouveau dispositif qu'on appelle le dispositif ISFE. Cette disposition a été aussi présentée en CST il y a 15 jours. Vous avez après, sur la part fixe et sur la part variable, la proposition qui a été faite au CST, mais là aussi, on est sur une application du règlement. Est-ce que vous avez des questions ou des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose de délibérer sur la mise en place de cette indemnité spéciale. Est- ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 104-2024 – Règlement intérieur du personnel communal - Modification (Rapporteur : Mme MONSEIGNE)

Vu le règlement intérieur du personnel approuvé par délibération du conseil municipal du 6 novembre 2017 et modifié par délibérations du conseil municipal du 21 décembre 2020, du 28 novembre 2022 et du 04 décembre 2023 ;

Vu l’avis préalable du comité social territorial en date du 13 novembre 2024 ;

Il est proposé au conseil municipal, de procéder aux modifications suivantes :14

 Ajout des conditions d’utilisation des vélos de service (en particulier le port des EPI) ; Une recommandation de port du casque est ajoutée au paragraphe Forfait Mobilités Durables.

 L’interdiction pour les agents d’emporter de la nourriture destinée à la restauration scolaire est étendue à la nourriture destinée aux frigos partagés ;

 La création d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence en cas de maladies menstruelles invalidantes ou handicapantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est invité à se prononcer sur ces modifications au règlement intérieur du personnel communal, telles que précisées au document joint à la présente délibération.

Ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

Mme MONSEIGNE : Sur le règlement intérieur du personnel communal, on vous l’a mis dans la délibération, trois modifications qui ne sont pas substantielles, mais qu'il faut rajouter, parce qu'après, quand on fait des notes aux services, il faut faire référence au règlement. La première modification, on la retrouve pages 23 et 28. Vous savez que nos agents utilisent des vélos, notamment des agents de voirie qui ont deux vélos cargo, mais cela peut être aussi des agents du service sport ou de la police municipale, et effectivement, dans leur temps de travail, ils doivent utiliser les équipements de protection obligatoires, à savoir au moins le casque et les ports d’EPI. On a rajouté un paragraphe sur les recommandations du port du casque et sur les conditions d’utilisation des vélos de service.

Ensuite, on a rajouté un point au règlement intérieur sur l’interdiction pour les agents d’emporter la nourriture fabriquée dans les restaurants scolaires, et étendue aux frigos partagés, puisqu’ils ne peuvent pas subtiliser avant. Autant, ils peuvent aller se servir dans les frigos partagés comme n'importe quel citoyen, mais ils ne peuvent pas sortir de la nourriture entre le restaurant scolaire et le frigo partagé. C'est un point de détail qu'il fallait préciser, parce qu’il s’est révélé que les agents n'avaient pas complètement compris comment cela fonctionnait.

Et ensuite, la création d'une nouvelle autorisation spéciale d'absence en cas de maladie menstruelle invalidante ou handicapante. Vous avez dans le tableau des autorisations d'absence, à la fin, en dernière page du document, cet ajout de nouvelles autorisations d'absence. Voilà les trois objets de la modification du règlement intérieur du personnel communal. Est-ce que vous avez des questions ? Des observations sur le règlement intérieur ? S'il n'y en a pas, je vous propose de délibérer. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Une abstention. Merci.

La délibération mise aux voix est adoptée par 30 voix pour et 1 abstention (M. CHARRIER).

Dossier n° 105-2024 – Rapport social unique 2023 - Communication

(Rapporteur : Mme MONSEIGNE)

Ce rapport, présenté au comité social territorial le 13 novembre 2024, fait l’objet d’une communication au conseil municipal.

Mme MONSEIGNE : Le rapport social unique est un document qui doit être communiqué. C'est une communication qui est faite au conseil municipal, donc il n'y a pas, ni de vote ni forcément de débat. Le débat a eu lieu en CST. C'est là que le document est présenté et débattu, mais il est communiqué au conseil municipal, donc s’il y a des questions ou s’il y a des choses qui méritent une observation sur le rapport social unique de l’année 2023. C'est un document qui est très formel de toute façon. Toutes les collectivités remplissent le cadre. Il n'y a pas beaucoup d'indépendance pour le faire, ni d'autonomie. Donc, cela permet ensuite de comparer collectivité par collectivité les éléments en fonction de la catégorie des collectivités et de voir d'une année sur l'autre les évolutions pour Saint-André-de-Cubzac en tout cas. Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez le regarder. Il n'y a pas de remarques ou d'observations particulières ? Si je peux y répondre ? M. FAMEL.15

M. FAMEL : Merci madame le maire. Mon intervention ne nécessite pas forcément une réponse, c'est juste un constat. En lisant avec attention ce document, on s'aperçoit que 25,80 % du personnel part. J’ose espérer que c’est parce que nous sommes formateurs et qu'ils vont ailleurs et que ce n’est pas pour d'autres raisons, mais 25 % du personnel sur une année, il me semble que cela fait beaucoup. Espérons que c’est pour la bonne cause et qu’on les forme et qu'ils aillent vers un ailleurs meilleur.

Mme MONSEIGNE : Je pense que dans les départs il faut qu'on regarde, il y a des agents qui quittent la collectivité par voie de mutation, donc cela, c'est plutôt une bonne chose, c'est le propre de la fonction publique. Ensuite, il y a aussi des contractuels qui s'en vont ou qui partent, cela a été le cas du manager de commerces qui a choisi de partir, donc ce n'est pas une mutation. Vous avez le détail des départs des agents. Les fins de contrat de remplacement, c'est 84 %, les mutations 6 %, les démissions, voilà. On a eu cette année deux démissions – il y a des gens qui démissionnent de la fonction publique – deux mutations et un départ à la retraite pour l'année 2023. Je pense que sur le nombre d’agents, c'est à peu près correct. Je pense qu'on doit retrouver cela un peu dans toutes les collectivités, mais on va regarder comment cela se passe ailleurs. Il n'y a pas de vote. Cela vous est présenté.

Dossier n° 106a-2024 – Tarifs cimetière - Concession

(Rapporteur : M. ARNAUD)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les tarifs des concessions applicables à compter du 1er janvier 2025 :

Emplacements

Concessions

trentenaires

1 m² cave-urne

de 1 à 4 urnes

3,78 m² (1,40x2,70)

de 2 à 3 places

(Concession simple)

6,48 m² (2,40x2,70)

de 4 à 6 places

(Concession double)

Tarif 2024 Tarif 2025 Tarif 2024 Tarif 2025 Tarif 2024 Tarif 2025

72.00 € 75,00 € 273,00 € 286,00 € 466,00 € 489,00 €

Tombes bâties Tarifs 2024 Tarifs 2025 Prix de vente

C6-2 602,00 € 632,00 € C6-28 602,00 € 632,00 € C8-61 602,00 € 632,00 € C7-8 632,00 € C7-9 632,00 € C7-14 632,00 € C7-28 632,00 €

Renouvellement concessions trentenaires Tarifs 2024 Tarifs 2025

Cave urne 72.00 € 75,00 € 3,78 m² 273.00 € 286,00 € 4,62 m² 333.00 € 349,00 € 6,48 m² 466.00 € 489,00 € 7,92 m² 573.00 € 601,00 € Concession bâties 602.00 € 632,00 €

Mme MONSEIGNE : Là on arrive au dossier préféré de Michel ARNAUD, les tarifs funéraires.

M. ARNAUD : Merci, madame le maire.16

M. ARNAUD : Il est proposé au conseil municipal, après avoir délibéré de fixer comme suit les tarifs des concessions applicables au 1er janvier 2025. Cela veut dire qu'il y a une augmentation à peu près de 5 %. Je ne vais pas vous le lire, vous pouvez le lire aussi bien que moi, parce que cela va être quand même assez long. Donc, il y a des emplacements pour concessions trentenaires avec les mètres carrés, vous avez les concessions, des tombes bâties et le renouvellement des concessions trentenaires, pareil, 2024 et 2025. Tout ceci a été vu en commission et approuvé.

Mme MONSEIGNE : Merci, M. ARNAUD. Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 106b-2024 – Tarifs cimetière – Columbarium

(Rapporteur : M. ARNAUD)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les montants des droits de concession cinéraire applicables à compter du 1er janvier 2025 :

Durée Tarifs 2024 Tarifs 2025

Concession cinéraire et mise à disposition du

domaine communal (bâti)

15 ans 855,00 € 897,00 €

30 ans 1 726,00 € 1 812,00 €

M. ARNAUD : Pareil, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, une nouvelle tarification au 1er janvier 2025. Les concessions cinéraires et mises à disposition du domaine communal bâti sont d’une durée de 15 ans ou 30 ans. Pour les caveaux provisoires, pareil, c'est tarifs 2024 et tarifs 2025. Les frais de séjour sont d’une durée de séjour fixée à 6 mois maximum, c'est gratuit.

Mme MONSEIGNE : Merci. Pas de questions ? Pas d'observations ? Je vous propose de passer au vote sur le columbarium. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions, il n’y en a pas.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 106c-2024 – Tarifs cimetière – Caveaux provisoires

(Rapporteur : M. ARNAUD)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit le tarif des prestations suivantes :

Caveaux provisoires Tarifs 2024 Tarifs 2025

Dépôt ou sortie de cercueil ou urne cinéraire 61,00 € 64,00 €

Frais de séjour

(durée du séjour fixée à 6 mois maximum) Gratuit Gratuit

Mme MONSEIGNE : Sur les caveaux provisoires, pas de questions ? Donc je vous propose de passer au vote sur les caveaux provisoires. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes contre ? Il n’y en a pas.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.17

Dossier n° 106d-2024 – Tarifs cimetière – Vacations funéraires

(Rapporteur : M. ARNAUD)

L’article L2213-14 du code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V), qui simplifie les opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police.

« Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.

Les fonctionnaires mentionnés aux deuxièmes et troisièmes alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès ».

Le montant unitaire des vacations funéraires est encadré et doit s’établir entre 20,00 € et 25,00 €.

Chaque maire doit fixer, après avis du conseil municipal et dans le respect du plancher et du plafond ainsi déterminés, le taux applicable dans sa commune.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de se prononcer pour le maintien du prix unitaire de la vacation à 24,00 € à compter du 1er janvier 2025.

M. ARNAUD : Pareil, là, les vacations funéraires. Le montant unitaire des vacations funéraires est encadré et doit s’établir entre 20 et 25 euros. Chaque maire doit fixer, après avis du conseil municipal et dans le respect du plancher et du plafond ainsi déterminés, le taux applicable dans sa commune. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de se prononcer pour le maintien du prix unitaire de la vacation à 24 euros à compter du 1er janvier 2025.

Mme MONSEIGNE : Merci Michel. Voilà, sur les vacations funéraires à 24 euros. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Pas de vote contre, pas d'abstention. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 106e-2024 – Tarifs cimetière – Feuille du souvenir

(Rapporteur : M. ARNAUD)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de maintenir le tarif de la feuille du souvenir comme suit :

Durée Tarif 2024 Tarif 2025

Feuille du souvenir 15 ans 136,00 € 136,00 €18

Mme MONSEIGNE : Et il reste la feuille du souvenir.

M. ARNAUD : La feuille du souvenir, c’est l’arbre qui est dans le cimetière où on peut déposer les cendres. La feuille du souvenir pour 15 ans est à 136 euros sachant qu’on n’a pas augmenté. En 2025, c’est 136 euros.

Mme MONSEIGNE : M. FAMEL.

M. FAMEL : Madame le maire, chers collègues, une interrogation : j'aurais aimé savoir combien aujourd’hui de feuilles, l’arbre supporte. J'ai cru comprendre dans la commission finance, que c’était peu nombreux, que le montant pouvait sembler excessif. On a parlé d’une durée de vie, je ne sais pas si c’est celle de la feuille ou celle de la gravure qui serait de 15 ans. Je trouve que c’est regrettable qu’au bout de 15 ans, la feuille tombe de l’arbre à une saison qui n’est pas la bonne. J’aimerais avoir des informations concernant cette feuille du souvenir.

Mme RICHET : Il n'y en a qu'une qui a été vendue pour le moment, mais je rappelle, l'objectif de l'arbre du souvenir, c'était qu'on arrête d'avoir des personnes qui mettaient les cendres de leur défunt dans les massifs autour du columbarium. Cela, c'était l'objectif premier, ce n'était pas de vendre des feuilles. Il fallait trouver un site, enfin un monument, on va dire, qui corresponde et qui puisse être représentatif et qui permette aux gens de mettre les noms. Par contre, au niveau des cendres, on a toujours des gens qui déposent les cendres. Ils ne sont pas obligés de prendre la feuille. Mais on a beaucoup de personnes qui ont mis les cendres de leur défunt à l'intérieur de cet arbre, ce qui est mieux pour les agents qui n'ont pas l'obligation de nettoyer les massifs avec les cendres à l'intérieur.

Mme MONSEIGNE : Merci Hélène. Il y a d'autres questions ou observations ?

Mme RICHET : Il n'a pas sa réponse.

M. FAMEL : Je suis d'accord pour qu’on passe à une autre question, mais je n’ai toujours pas ma réponse. La durée de vie de 15 ans, est-ce que c'est une durée de vie arbitraire ou c'est une durée de vie matérielle du matériau ? C'est juste ma question. Je trouve regrettable qu’au bout de 15 ans, on puisse retirer cette feuille, ne serait-ce que pour le souvenir du défunt.

Mme RICHET : C'est une durée de vie estimative comme le sont les concessions auparavant. C'est estimatif par rapport à l'esthétique parce qu'on ne sait pas encore comment cela va vieillir et puis c'était par rapport au fait que les gens souhaitent renouveler ou pas. Mais c'est le début, donc on ne sait pas encore comment on va le faire évoluer. Pour le moment c'est estimatif. On avait mis 15 ans, parce qu'il fallait bien mettre un délai, mais on ne va pas enlever les feuilles du jour au lendemain et puis de toute façon, il y aura une procédure de reprise de feuilles comme on a des procédures de reprise de concession.

Mme MONSEIGNE : Merci. Il n’y a pas d'autres questions sur le tarif des feuilles ? On va passer au vote. Est- ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 106f-2024 – Droits de voirie et de stationnement

(Rapporteur : M. ARNAUD)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les tarifs des droits de voirie et de stationnement applicables à partir du 1er janvier 2025 :

Art Désignation Tarifs 2024 en € TTC Tarifs 2025 en € TTC

1

Réalisation de travaux :

- de busage

- de dépression charre-

tière

- de tranchée

Gratuit Gratuit19

2 Echafaudage 5 premiers

jours

gratuits,

puis :

3,00/ml/semaine

7 premiers

jours

gratuits,

puis :

3,20/ml/semain

e

3 Cabanes de chantier Sanitaires de chantier 6,00/m²/mois 6,30/m²/mois

4 Dépôt de matériaux 10,00/m²/semaine 10,50/m²/semai ne

5 Clôtures de chantier (hors stationnement de véhicules) 3,00/ml/jour 3,20/ml/jour

6 Bennes 14,70/U/jour 15,50/U/jour

7 Monte-tuiles (hors fermeture de voie) 1,80/U/jour 1,90/U/jour

8 Terrasses de bar ou de café ou de restaurant 3,30/m²/mois 3,50/m²/mois

9 Auvent, store marquise et corbeille Gratuit Gratuit

10 Stands et camions ambulants alimentaires 1,60/ml/Jour 1,70/ml/Jour

11 Stands et camions ambulants non alimentaires 3,00/ml/jour 3,20/ml/jour

12

Exposition (commerçant) ou

stockage (auto-école) de

voitures, motos et autres

autorisées sur le domaine

public

32,70/m²/an 34,40/m²/an

13

Emplacement pour véhicules de

transports de fonds/

emplacement/an

1 334,00/U/an 1 400,70/U/an

14 Emplacement pour boites aux lettres Gratuit Gratuit

15 Emplacement pour boite de stockage du courrier ou colis 197,40/m²/an 207,30/m²/an

16

Présentoir publicitaire, étals,

chevalets et porte-menus situés

hors des terrasses précitées

d’une emprise au sol inférieure

à 1m²

Un dispositif gratuit

Au-delà, 128,10/U/an

Un dispositif gratuit

Au-delà, 134,60/U/an

17

Présentoir publicitaire, étals,

chevalets et porte-menus situés

hors des terrasses précitées

d’une emprise au sol supérieure

à 1m²

128,10/présentoir/an 134,60/U/an

18

Neutralisation de places de

stationnement (pour des

véhicules uniquement)

2 premiers

jours gratuits

puis :

3,40/place/jour

2 premiers

jours gratuits,

puis :

3,60/place/jo

ur

19 Fermeture de voies

Gratuité pour 1 heure Gratuité pour 1 heure

168/½ journée 176,40/½ journée

279/jour 293/jour

20 Nacelle 3,70/jour 3,90/jour20

Les occupations temporaires motivées par des travaux exécutés par l’Etat, par les établissements publics et les prestataires mandatés par la commune sont affranchis de toutes redevances au profit de la commune.

Mme MONSEIGNE : Dans un autre domaine, les droits de voirie et de stationnement.

M. ARNAUD : C'est pareil, je ne vais pas tout énumérer. S'il y a des questions après, j’y répondrai si possible. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2025. Comme on fait tous les ans, on n’a rien modifié.

Mme MONSEIGNE : Il y a une question ? M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, madame le maire, chers collègues, je n'ai pas pu participer à cette commission avec grand regret. Ayant été convié un peu tard, je n'ai pas pu me libérer. Par contre, j'avais une question. Si j’ai bon souvenir de la commission précédente, il me semble que pour les articles 2, 3 et 4 qui concernent les échafaudages des cabanes et sanitaires de chantier et les dépôts de matériaux, nous étions en 2023 à 7 jours. Nous étions descendus avec l'unanimité de la commission à 5 jours en évoquant la possibilité de descendre à 3 jours en 2025, voire qu’il n’y ait plus de franchise en 2026. Et là, je suis surpris de voir que nous rétropédalons et qu’en 2025, nous remettons 7 jours de franchise gratuite. Qu'est-ce qui explique ce rétropédalage ? Est-ce qu'il y a eu des retours des artisans ou des choses qui ont fait que ? Maintenant, comme on se le disait en commission, les artisans ne veulent pas payer, mais eux font payer aux personnes à qui ils font les travaux, donc est-ce qu’on ne viendrait pas s'assurer qu'au lieu de les écouter faire « ouin ouin » et accéder à toutes leurs requêtes, parce que là, en fait, c'est grosso modo, on fait preuve d'immense faiblesse vis-à-vis de ces entreprises. Ce n'est que mon avis. C'était ma seule remarque. Par rapport au reste, sinon, il n'y a pas d'autres questions.

Mme MONSEIGNE : Michel.

M. ARNAUD : Par contre, cela a été demandé, oui on est passé à sept jours, mais ce n'est pas sur la demande des artisans, c'est à la demande de la police municipale, parce que c’est trop compliqué pour eux. C'est pour cela qu'on est passé à 7 jours.

M. FAMEL : Oui, madame le maire, je trouve navrant qu’on occupe le domaine public à loisir, enfin je veux dire, 7 jours, je vous demande d'aller regarder ailleurs, vous verrez que ce n’est pas tout à fait la norme. Il me semblait qu'effectivement, quand on fait des travaux, si le terrain le permet, quand ce n’est pas le cas, évidemment qu’on peut effectivement y réfléchir, mais accorder sept jours comme cela, de prime abord, gratuits, c’est-à-dire occuper du domaine public avec les problématiques de stationnement, de circulation, il nous semble que c’est antinomique par rapport à la réalité de nos territoires.

Mme MONSEIGNE : Juste pour compléter, on a des tarifs à la semaine, donc quand on a moins de 5 jours, ce sont des tarifs proraritisés. Cela fait parfois des calculs complexes au regard du nombre de demandes qu’on a par semaine. Très souvent, c’est pour des durées beaucoup plus longues qui ne sont pas concernées. J’essaie de faire confiance aux services qui nous expliquent que parfois, on ne gagne pas grand-chose et que c’est plus onéreux. On va regarder de près, on va évaluer, mais c’est vrai que quand ils font des demandes d'échafaudage ou de bennes, c'est plus d'une semaine. Voilà la raison en tout cas, qui a fait que la commission a suivi l'avis des services. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Oui, M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Juste un petit mot. Je veux bien croire que la police municipale a beaucoup de travail et peut- être leur faciliter la tâche, c'est bien. Augmenter leurs effectifs, ce serait peut-être mieux pour qu'ils puissent faire leur travail correctement, et dans des conditions qui respectent les valeurs et les engagements qu'ils tiennent au quotidien. C'était une petite parenthèse.

Mme MONSEIGNE : Est-ce qu'il y a d'autres observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n'y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.21

Dossier n° 106g-2024 – Plaine des sports L. Ricci – Frais de fonctionnement (Rapporteur : M. COURSEAUX)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de maintenir la participation aux frais de fonctionnement des équipements de la plaine des sports « Laurent Ricci » applicable à compter du 1er janvier 2025 pour les utilisateurs autres que les associations sportives et utilisateurs conventionnés comme suit :

Tarifs 2024 Tarifs 2025

- Terrains en gazon naturel :

. En journée………………………………………………………. 410,00 € 410,00 € . Avec éclairage…………………………………………………. 510,00 € 510,00 € . Forfait nettoyage par vestiaire utilisé……………… 55,00 € 55,00 € . Caution…………………………………………………………… 300,00 € 300,00 €

- Terrain honneur Rugby :

. En journée………………………………………………………… 510,00 € 510,00 € . Avec éclairage…………………………………………………… 610,00 € 610,00 € . Forfait nettoyage par vestiaire utilisé………………… 55,00 € 55,00 € . Caution……………………………………………………………… 300,00 € 300,00 €

- Terrain honneur Football :

. En journée…………………………………………………………. 710,00 € 710,00 € . Avec éclairage……………………………………………………. 900,00 € 900,00 € . Forfait nettoyage par vestiaire utilisé………………… 55,00 € 55,00 € . Caution……………………………………………………………… 300,00 € 300,00 €

- Equipements Athlétisme :

. En journée…………………………………………………………. 810,00 € 810,00 € . Avec éclairage……………………………………………………. 1 010,00 € 1 010,00 € . Forfait nettoyage par vestiaire utilisé………………… 55,00 € 55,00 € . Caution……………………………………………………………… 405,00 € 405,00 €

Mme MONSEIGNE : Et on va passer aux tarifs des équipements sportifs.

M. COURSEAUX : Plaine des sports, frais de fonctionnement, ce sont les mêmes tarifs qu'en 2024. Ce sont des régies de prêt des terrains avec éclairage ou sans éclairage qui, aujourd'hui, n'ont jamais été demandées. Enfin du moins si, ils ont été demandés, mais pas pris et c'est bien l'objectif. De toute façon, il faut trouver déjà un terrain de libre, ils sont bien occupés. On se retrouve parfois à avoir des demandes d’équipes de Lormont, puisqu’ils sont interdits de terrain chez eux, pour venir jouer ici, donc on leur propose nos tarifs. Du coup, ils trouvent d’autres solutions. Aujourd'hui, comme cela fonctionne comme prévu, on n'a pas fait d'augmentation sur ces régies.

Mme MONSEIGNE : Merci, Mickaël. Est-ce qu'il y a des questions ? M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, je chipote un peu, et je trouve qu'on va beaucoup trop vite au regard du nombre de délibérations. J'entends mes collègues souffler, mais ce n'est pas grave. J’interviendrai autant de fois qu’il faudra que j’intervienne. Je trouve dommage qu'on n’ait pas augmenté les tarifs. J'entends la remarque de M. COURSEAUX qui dit que ces tarifs n'ont jamais été appliqués, sauf que à ne jamais appliquer les tarifs, on va se retrouver à un moment donné. On augmente les autres tarifs et toutes les communes augmentent leurs tarifs de22

manière inévitable. Même si je ne partage pas l'intégralité du fond du propos liminaire de madame le maire, je suis d'accord pour dire que les conditions financières des collectivités locales, quelles qu’elles soient sont très contraintes et très réduites et qu’on est obligés de trouver des marges de manœuvre là où on en a. Malheureusement, cela se présente par l'augmentation des tarifs. Je pense qu'à un moment donné, à force de ne pas augmenter un tarif qui n'est jamais pris et qu’à côté, tous les autres tarifs augmentent, on va finir, à un moment donné, par se retrouver moins cher qu'à côté et que même si j'entends les contraintes de planning, on risque de devenir peut-être compétitifs par rapport à d’autres. Ce n’est jamais utilisé, mais si ce n'est jamais utilisé, je n'y vois aucune contre-indication à continuer de les augmenter, parce que l'idée c'est quand même d'avoir, comme vous l'expliquiez, d’avoir une position de force en disant de faire en sorte que le tarif soit beaucoup trop cher pour ne pas être utilisé. Voilà, c'était juste une petite remarque.

M. COURSEAUX : Mais même s'il était utilisé aujourd'hui, on ne serait pas en déficit sur l'utilisation. Ce sont quand même des tarifs élevés. Mais on va faire le travail pour voir un peu ce qui se fait ailleurs et on regardera.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres observations ? On vous propose de voter les tarifs de la Plaine des sports. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 106h-2024 – Plaine des sports L. Ricci – Tarifs d’utilisation des équipements sportifs par le lycée Saint-André/Sainte-Marie

(Rapporteur : M. COURSEAUX)

Considérant que les équipements de la plaine des sports Laurent Ricci sont utilisés par le lycée Saint- André/Sainte-Marie, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’appliquer une participation à cet établissement, et d’arrêter les tarifs suivants applicables à partir du 1er janvier 2025 :

Tarifs 2024 Tarifs 2025

- Terrain de rugby entraînement…………. 7,50 €/heure 7,90 €/heure - Vestiaires………………………………………….. 2,10 €/jour 2,20 €/jour

Mme MONSEIGNE : Pour les autres tarifs, Mickaël ?

M. COURSEAUX : On va commencer par les tarifs d'utilisation des équipements sportifs sur la Plaine des sports avec une augmentation de 5 % arrondi.

Mme MONSEIGNE : Voilà. Donc, quand c'est utilisé, on augmente les tarifs, quand on a une recette réelle. Est- ce qu'il y a des questions ou des observations ? Pas d'observations ? Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 106i-2024 – Stade Léo Lagrange – Tarifs d’utilisation des équipements sportifs par le collège Saint-André/Sainte-Marie

(Rapporteur : M. COURSEAUX)

Considérant que les équipements du Stade Léo Lagrange sont utilisés par le collège Saint-André/Sainte-Marie, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’appliquer une participation à cet établissement, et d’arrêter les tarifs suivants applicables à partir du 1er janvier 2025 :23

Tarifs 2024 Tarifs 2025

- Petite salle de sport chauffée………… 5,20 €/heure 5,50 €/heure - Stade engazonné…………………………… 4,10 €/heure 4,30 €/heure - Piste d’athlétisme…………………………. 4,00 €/heure 4,20 €/heure - Plateau (terrain en enrobé)…………… 3,00 €/heure 3,15 €/heure - Dojo………………………………………………. 5,20 €/heure 5,50 €/heure - Vestiaires piscine…………………………… 2,10 €/jour 2,20 €/jour

M. COURSEAUX : Même chose, une augmentation de 5 % arrondie, pour l'utilisation des équipements sportifs Léo Lagrange, par le collège Saint-André/Sainte-Marie.

Mme MONSEIGNE : Est-ce qu'il y a des questions sur Léo Lagrange? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 106j-2024 – Marchés hebdomadaires – Droits de place

(Rapporteur : Mme AYMAT)

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales, une concertation a été menée avec les syndicats des commerçants non sédentaires, dans le cadre de la commission paritaire du marché, en vue d’examiner l’éventuelle augmentation des droits de place du marché.

Après avis favorable de la commission paritaire du marché réunie le 12 novembre 2024, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les droits de place applicables à compter du 1er janvier 2025 :

Tarifs 2024 Tarifs 2025

Abonnement trimestriel 11,50 € le mètre linéaire 12,00 € le mètre linéaire Par marché 2,00 € le mètre linéaire

Emplacement de 2 mètres

minimum

2,10 € le mètre linéaire Em-

placement de 2 mètres mi-

nimum

Forfait branchement électrique par

Marché, par prise

3,40 € 3,50 €

Forfait branchement électrique par

trimestre, par prise

25,00 € 25,50 €

Forfait branchement électrique ca-

mion frigorifique et/ou vitrine, par

marché, par prise

5,00 € 5,10 €

Forfait branchement électrique ca-

mion frigorifique et/ou vitrine, par

trimestre, par prise

49,00 € 50,00 €

Branchement eau, par trimestre 6,56 €/ m³ 6,56 €/m³

Mme MONSEIGNE : La parole est à Pascale AYMAT sur les tarifs des marchés hebdomadaires.

Mme AYMAT : Merci. Bonsoir, messieurs, dames. Concernant le marché hebdomadaire, la commission paritaire du marché a eu lieu le 12 novembre. Les tarifs que vous voyez apparaître sur le tableau pour l’année24

2025 ont été adoptés par les commerçants sans commentaires particuliers. Pour travailler ces tarifs cette année, on a comparé avec les marchés de Blaye et d'Ambès les tarifs appliqués, mais on a également travaillé sur le bilan financier du marché sur l'année 2023 dans notre commune. Maintenant, nous avons un marché excédentaire qui ne coûte strictement rien à la commune.

Mme MONSEIGNE : Merci, Pascale. Est-ce qu'il y a des questions ? Des observations sur les tarifs des marchés ? Il n'y en a pas, donc je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est approuvée à l’unanimité.

Dossier n° 106k-2024 – Fête foraine – Droits de place

(Rapporteur : Mme AYMAT)

Dans le cadre des fêtes du 14 juillet et de l’installation à cette occasion d’une fête foraine place du Champ de Foire, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de la commission culture et manifestations locales, de fixer les tarifs comme suit :

TYPE DE MANÈGE Tarifs 2024 POUR LA DURÉE DE LA FÊTE TARIFS 2025

Stand de jeux/petite confiserie/petite unité (pêche aux ca-

nards, friterie, gonflable, barbe à papa, trampoline…) 45,00 € 50,00 €

Camion jeux (tir – loterie) et petite confiserie (1 seul moteur

électrique), très petit manège 80,00 € 85,00 €

Grosse confiserie, friterie, manège moyen (Mickey, avion, auto

tamponneuse, formule 3000, pousse pousse, …) 140,00 € 145,00 €

Manèges type cascades 155,00 € 160,00 €

Gros manèges (chenille, auto scooter, attraction 360°, Magic

Twist, …) 170,00 € 175,00 €

L’occupation du domaine public par le comité des fêtes à l’occasion des fêtes du 14 juillet est affranchie de toutes redevances au profit de la commune.

Forfait eau et électricité par caravane de logement 10,00 €/jour 15 €/jour

Ces tarifs seront majorés de 20 % pour tout forain arrivant sans s’être inscrit.

Mme MONSEIGNE : La parole est à Pascale AYMAT sur les droits de place de la fête foraine.

Mme AYMAT : Pour la fête foraine, nous avons travaillé en commission et les tarifs que vous voyez apparaître pour 2025 ont été également adoptés. Comme l'an dernier, on a rajouté un forfait eau et électricité pour le logement des caravaniers. On a maintenu la majoration de 20 % pour les forains qui s'inscriraient en retard et cette année, nous avons rajouté au règlement une date et une heure d'arrivée, parce que les arrivées pour la fête foraine vont se faire le jeudi qui précède le 14 juillet. Ce jour-là, il y a marché, donc on va essayer de leur demander qu'ils arrivent en début d'après-midi pour ne pas trop contraindre le marché, pour ne pas l'annuler parce qu'on devra annuler celui du samedi. Normalement, on espère que cela va permettre une certaine fluidité pour ne pas déranger le marché et pouvoir commencer à les accueillir correctement.

Mme MONSEIGNE : Merci. M. FAMEL.25

M. FAMEL : Oui, chers collègues. Suite à la commission finance sur laquelle madame le maire a pris parole, effectivement, sur cette fête foraine et dans le cadre de la simplification des tarifs 2024 et des calculs, vous aviez émis l'idée qu'effectivement, on se retrouve avec trois sous-articles, plutôt que cinq. Je voudrais savoir si l'année prochaine, ces éléments seraient tenus puisque vous sembliez surprise qu’on soit encore avec ces cinq possibilités. Effectivement, si on peut simplifier le travail des collègues et des agents, c'est parfait.

Mme MONSEIGNE : Effectivement, c'était une réflexion qui avait été faite. Après, moi, je respecte le travail de la commission. Donc, on présente aujourd'hui des tarifs qui sont présentés par la commission. Effectivement, l'année dernière, on avait été interpellés par les forains, Michel le dira très bien, parce qu'ils trouvaient qu'il y avait trop de catégories. On aurait pu simplifier, parce qu'il y a des catégories où il n'y a pas forcément des forains représentés. Pascale ?

Mme AYMAT : Si vous permettez, on a quand même travaillé en regardant un petit peu ce qui se faisait sur les autres communes et il y a également des catégories comme cela. Trois catégories, je n’ai pas vu, mais on n’en a pas parlé en commission par contre, cette année.

M. FAMEL : Je rappelle mon propos liminaire, je reprenais les propos de madame le maire. Ce ne sont pas les miens. Moi, qu’il y en ait trois ou cinq, je vous fais entièrement confiance.

Mme MONSEIGNE : Merci. On va voir comment cela se passe cette année et on avisera l’année prochaine. Après, les forains sédentaires ont l’habitude de beaucoup discuter. Sur le vote des droits de place de la fête foraine, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 107-2024 – Fourrière automobile municipale – Délégation de service public (Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Afin de lutter contre les problèmes de stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux, la commune de Saint-André-de-Cubzac a institué en 2007 un service de fourrière automobile dont l’objet consiste à procéder à l’enlèvement des véhicules en stationnement illégal et d’assurer leur gardiennage.

Ce choix de gestion du service public sous une forme déléguée a été motivé par le fait que la commune ne dispose ni des équipements techniques ni des moyens humains permettant d’assurer ce service en régie directe.

Une convention de délégation de service public a été notifiée le 24 mai 2018, pour une durée de sept ans, avec l’EURL LEMETAYER, afin de lui confier la charge de l’enlèvement des véhicules signalés ainsi que leur gardiennage dans leurs locaux fermés.

Cette convention arrivant prochainement à son terme, il apparait aujourd’hui opportun de maintenir le principe d’une exploitation déléguée, sous forme concessive, de la fourrière automobile de la commune de Saint-André- de-Cubzac et d’approuver le lancement d’une nouvelle consultation de délégation de service public sous la forme suivante :

- Durée de la convention fixée à sept ans à compter du 24 mai 2025 ou le cas échéant ultérieure- ment à sa date de sa notification ;

- Gestion de la fourrière de véhicules automobiles par la délégation agréée par monsieur le préfet, à ses risques et périls, à l’appui de ses propres moyens humains et matériels ; - Missions consistant en l’enlèvement, la garde et la restitution des véhicules mis en fourrière à leur propriétaire, ainsi que la remise, le cas échéant, au service des Domaines ou à une entreprise chargée de la destruction ;

- Rémunération du délégataire essentiellement constituée par la perception auprès des proprié- taires des véhicules des frais de fourrière en application des tarifs déterminés sur la base de l’ar- rêté du 20 février 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;26

- Interventions 24h/24h, 7jours/7jours avec un délai d’enlèvement de 30 minutes après la réquisi- tion.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :

- décider le maintien de la gestion du service de fourrière automobile municipale sous la forme d’une délégation de service public ;

- autoriser madame le maire à lancer une procédure simplifiée de délégation de service public con- cernant la gestion de la fourrière automobile, en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales et L. 3120-1 à 3126-3 du code de la commande pu- blique ;

- dire qu’à l’issue de cette procédure, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur le choix du concessionnaire et sur la proposition de convention de gestion du service public de fourrière automobile municipale.

Mme MONSEIGNE : On va passer au dossier suivant qui est la fourrière automobile municipale et la délégation de service public. On a aujourd'hui une délégation de service public pour le service de fourrière. Cette DSP arrive à son terme, et donc ce qui vous est proposé, c'est de décider du maintien d'un service de fourrière en délégation de service public – je vois mal comment on pourrait le faire en régie – et ensuite, de m'autoriser à lancer une procédure pour relancer la consultation, de façon à retenir un nouveau délégataire, pour être sûr qu’au mois de mai, on ait à nouveau un service de fourrière à Saint-André-de-Cubzac. Voilà la proposition de la délibération qui vous est soumise. M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, madame le maire, j'ai deux questions. Qu'est-ce qui justifie le fait de passer par une DSP et non pas par une régie comme cela est possible, comme vous venez de l'évoquer ? Surtout que vous passez les longueurs de débats d'orientation budgétaire et de vote de budget à nous dire que vous êtes une farouche opposante des DSP. Donc, qu'est-ce qui justifie ? Vous avez certainement de très bons arguments, mais j'aimerais que vous puissiez nous les partager. Et deuxième question : qu'est-ce qui justifie le fait que nous soyons sur une DSP de 7 ans, que je trouve quand même très longue ? Est-ce que c’est une obligation par la loi sur cette durée de 7 ans ? Est-ce que c'est par facilité pour la municipalité ? Qu'est-ce qui justifie que ce soit 7 ans et pas un peu moins ? Juste pour remettre cela dans un contexte, cela fait plus d'un mandat municipal, 7 ans. C’est très long.

Mme MONSEIGNE : Pour répondre sur le premier point de votre question, en tout cas sur la première partie de votre question, je vois mal comment la commune de Saint-André-Cubzac pourrait gérer – en tout cas, il faudrait être très riche – une régie de fourrière automobile. À l'échelle de la commune, c'est quand même du matériel 24 heures sur 24. C’est quand même une échelle plus grande. C'est du matériel, c'est 24/24, donc vous imaginez le nombre d'agents qu'il faudrait avoir pour s'assurer la rotation 24/24, tout cela pour faire des fourrières uniquement le samedi matin et occasionnellement dans la semaine. À mon avis, la solution de la DSP est quand même la solution la plus adaptée à nos finances publiques. Je rappelle qu’il y a eu une période de l'histoire municipale où on ne trouvait même plus d'entreprise qui répondait à nos consultations. La dernière fois, on n'a eu qu'une réponse. Le parc des fourrières, il n'y en a pas tant que cela et les besoins de notre commune ne sont pas forcément assez importants pour qu'ils aient envie de venir chez nous, raison pour laquelle on avait mis une durée assez longue pour être sûr d'avoir une entreprise qui réponde pour se projeter sur un marché. Eux aussi, ils ont du personnel, ils ont du matériel, et ils ont besoin d'avoir des marchés sur une période un peu longue, raison pour laquelle on avait mis 7 ans, et je pense que c'est la condition pour qu'on ait au moins une réponse sur la délégation de service public. Est-ce que j'ai répondu à vos questions ?

M. CHARRIER : Oui, je vous remercie. Pour la durée, il n'y a pas de souci. Je suis heureux de voir et d'entendre de vos propos que la DSP, ce n'est pas le mal absolu et que parfois, cela peut aider bien des collectivités comme la nôtre. Je vous remercie.

Mme MONSEIGNE : Je ne pense jamais avoir dit… Quand je peux et quand c'est pertinent, autant faire les choses en régie. Quand cela coûte dix fois plus cher et quand ce n'est pas possible, on est en délégation de service public. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? S’il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.27

Dossier n° 108-2024 – Relais petite enfance du Grand Cubzaguais communauté de communes – Convention de mise à disposition de la médiathèque

(Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)

Les activités d’éveil du relais petite enfance (RPE) du Grand Cubzaguais communauté de communes se déroulent sur des lieux décentralisés et adaptés permettant d’organiser des animations culturelles, informatives, ludiques, et de motricités.

Dans ce cadre, il est proposé d’accueillir les activités du RPE dans les locaux de la médiathèque municipale selon le calendrier convenu avec la mairie.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la mise à disposition des locaux de la médiathèque municipale au Grand Cubzaguais communauté de communes pour l’accueil des activités du relais petite enfance ; - d’approuver les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - d’autoriser madame le maire à signer tous les actes nécessaires à ce dossier, notamment la con- vention de mise à disposition et tout éventuel avenant.

Mme MONSEIGNE : M. MIEYEVILLE pour la convention de mise à disposition de la médiathèque, peut-être ? Laurence n’est pas là.

M. MIEYEVILLE : Oui, madame le maire, mesdames et messieurs les conseillers. Effectivement il y a une mise à disposition qui a été demandée pour que la médiathèque commence à être fréquentée par des enfants qui sont en bas âge et les habituer à ainsi entrer en contact avec la culture et également dans l'éducation, apprendre à respecter le matériel qui est mis à leur disposition. Voilà en résumé ce qui est prévu. C'est très limité. C'est pour trois jours pour commencer et ce sera en dehors, bien sûr, du moment où il y a du public pour ne pas perturber les enfants et le public. Voilà madame le maire.

Mme MONSEIGNE : Merci, M. MIEYEVILLE. Pour que des petits-enfants aillent écouter les histoires et s’approprient le lieu. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. On propose de délibérer et d'approuver cette convention de mise à disposition. Pas d'opposition, pas d'abstention. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 109-2024 – Acquisition de parcelles cadastrées AI n°32, 34 et AB n°1549 et 1550 – Extension du parc du Tasta

(Rapporteur : Hélène RICHET)

Par courriers du 20 juin et du 05 août, la société DOMAINES H a approuvé le principe d’acquisition par la commune de quatre de ses parcelles cadastrées sections AI n° 32, 34 et AB n° 1549 et 1550 d’une contenance totale de 21 991 m² telles qu’illustrées sur le plan annexé à la présente délibération. Cette acquisition permettrait l’extension du parc du tasta récemment aménagé.

DOMAINES H a donné son accord à l’acquisition par la commune de ces terrains au prix de 10 995,50 euros soit 0,50 euros du mètre carré, charge à la Société DOMAINES H de procéder à l’arrachage des parcelles en nature de vigne avant la signature de l’acte authentique de transfert de propriété. Les frais notariés seraient par ailleurs supportés par la commune.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :28

- d’approuver l’acquisition auprès de la société DOMAINES H des parcelles cadastrées sections AI n° 32, 34, et AB n° 1549 et 1550 d’une contenance totale de 21 991 m² pour un prix de 10 995,50 euros ;

- de confier ce projet d’acquisition à maître Martine VERDON, notaire domiciliée 1, rue du Maréchal FOCH à LIBOURNE ;

- d’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

Mme MONSEIGNE : Dossier 109, l'acquisition des parcelles qui vont nous permettre d'étendre le parc du Tasta. Hélène ?

Mme RICHET : Il s'agit d'acquérir des parcelles qui appartiennent à la société Domaines H qui nous a proposé – et par opportunité, nous avons saisi l'occasion – de pouvoir acquérir ces parcelles qui sont à la suite du parc du Tasta et qui vont nous permettre d'étendre ce parc. Puisque c'est une zone de carrières, nous avons fait une étude de carrières dessous qui nous permet d'avoir une position sur un projet avec un cheminement qui traverserait une forêt, mais le projet va être débattu après. C'est plus un achat par opportunité. Il nous semblait intéressant d'avoir cet espace en plein cœur de ville, qui pouvait ensuite devenir, pourquoi pas une forêt à laquelle les enfants pourraient participer surtout puisque là, vraiment, ils peuvent y aller à pied depuis les écoles. Il vous est proposé d'approuver l'acquisition auprès de la société Domaines H des parcelles cadastrées aux sections mentionnées pour un coût de 10 995,50 euros et d'autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette acquisition. Coûts que nous avons négociés en fonction des tarifs qui nous ont été communiqués par la SAFER, donc c'est quelque chose qui a été vu avec la SAFER, qui nous permet d'avoir un prix extrêmement intéressant.

Mme MONSEIGNE : Merci Hélène RICHET. Est-ce qu'il y a des questions ? M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, juste une petite question : le lien avec le parc du Tasta se fait par rapport à quelle parcelle ? Parce que je vois le parc du Tasta, je vois cette parcelle, parce qu'on en avait discuté en commission, mais j'ai du mal à voir le lien entre les deux.

Mme MONSEIGNE : Le parc du Tasta, il est là où est la flèche de Mme ALAPHILIPPE et la liaison se fait sous la ligne bleue AB là.

Mme RICHET : Par le chemin du Tasta. Il y a juste à traverser. Et je précise peut-être que la vigne sera arrachée aussi par l'entreprise, donc nous, on n'a même pas les frais d'arrachage de la vigne.

Mme MONSEIGNE : Est-ce qu'il y a des questions ou des observations ? S'il n'y en a pas, effectivement, c’est l'idée de continuer et d’essayer d'avoir des îlots de fraîcheur et d'aménagements verts dans la commune, près des centres urbains, et de promenade. S’il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de délibérer sur cette acquisition. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Je vous remercie pour cette unanimité.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 110-2024 – Convention de servitude pour la mise en place d’un câble souterrain sous la parcelle cadastrée section AH 311

(Rapporteur : Stéphane PINSTON)

La commune de Saint-André-de-Cubzac est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 311 qui correspond à une partie de la rue du Coteau et de la rue Pierre Traverse. Le concessionnaire ENEDIS a sollicité la commune aux fins de conclusion d’une convention de servitude dans le cadre d’un projet de mise en place d’un câble souterrain sous cette parcelle aux fins de raccordements électriques.

Le plan annexé à la présente délibération schématise le passage des câbles à poser.29

C’est dans ce cadre qu’il convient d’autoriser ENEDIS à intervenir sur ladite parcelle communale afin de permettre la réalisation de ces travaux et ainsi lui concéder un droit de servitude selon les modalités de la convention annexée à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la convention de servitudes telle qu’annexée à la présente délibération, à conclure entre la commune de Saint-André-de-Cubzac et le concessionnaire ENEDIS ; - d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout autre acte relatif à cette opération.

Mme MONSEIGNE : La convention de servitude pour ENEDIS, Stéphane PINSTON.

M. PINSTON : Merci, madame le maire. Effectivement, il s'agit d'une convention de servitude pour la mise en place d'un câble souterrain sous la parcelle cadastrée section AH 311. Et comme le titre du dossier l'indique, il est proposé de signer cette convention. Vous voyez sur le plan le tracé pour permettre à ENEDIS de passer un câble souterrain électrique.

Mme MONSEIGNE : Merci Stéphane. Est-ce qu'il y a des questions ? Il n'y en a pas, donc je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 111-2024 – Lacaussade – Servitude de passage à titre gratuit au profit du groupement foncier agricole (GFA) du domaine de la Grange

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Le 25 octobre 2019, la Commune de Saint-André-de-Cubzac a exercé son droit de préemption afin de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AE n°489, 692 et 693 qui accueillent le Château de Lacaussade et le parc environnant. L’acte de vente a été signé le 19 février 2020 entre la Commune et les consorts GAYET.

Parallèlement à cette acquisition, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) a également exercé son droit de préemption le 24 octobre 2019 sur les parcelles cadastrées section AE n°132, 133, 1053 et 1054.

Par délibération du 4 juillet 2022, le conseil municipal a accepté de constituer une promesse de servitude au profit de la SAFER sur la bordure nord-ouest de la parcelle cadastrée section AE n°489, afin de permettre un accès facilité sur 4 mètres de largeur, tel que schématisé ci-dessous :

La promesse de constitution a été signée le 5 aout 2022 entre la Commune et la SAFER.30

Suite à l’acquisition des parcelles AE n°132, 133, 1053 et 1054 par la SAFER, cette dernière a souhaité les revendre au Groupement Foncier Agricole (GFA) du domaine de la Grange.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de décider de la création de la servitude de passage sur la parcelle AE n°489 au profit du GFA du domaine de la Grange.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte de constituer une servitude au profit du GFA du domaine de la Grange sur la bordure nord-ouest de la parcelle cadastrée section AE n°489 ;

- dit que la servitude sera conclue à titre gratuit

- désigne la SCP Jean-Bernard JAULIN et Jean-Charles BOUZONIE, sise 1 rue Franklin à Bordeaux (33000) comme notaire dans cette affaire ;

- autorise madame le maire à signer ladite servitude ainsi que toutes les pièces et tous les docu- ments y afférents.

Mme MONSEIGNE : Juste pour rappeler, effectivement, que sur cette partie, ce domaine en vert et en rouge a fait l'objet d’un droit de préemption de la mairie sur la partie en vert, c'est-à-dire le bâti et ce qu'il y a autour, et d'un droit de préemption de la SAFER, puisque c'est une parcelle agricole, autour. La SAFER, dans ses obligations, devait après trouver un exploitant agricole à qui il remettrait cette parcelle agricole pour l'exploitation, tel que cela avait été prévu dans la délibération pour le droit de préemption. La SAFER, aujourd'hui, dans son conseil d'administration, a retenu la société qui s'appelle la GFA, domaine de La Grange, qui est à Bourg-sur-Gironde sur un projet arboricole. Ils ont besoin de la servitude de passage qui était prévue au départ, mais il faut que cette servitude soit au profit de l'exploitant. Donc, aujourd'hui, comme on a le nom de l'exploitant, on peut délibérer sur la servitude d'accès qui est le trait jaune, qui est en bout de parcelle et qui permet d'accéder à la parcelle agricole. Est-ce que vous avez des questions ? M. FAMEL.

M. FAMEL : Merci, madame le maire. Juste une observation : à moins que j'aie mal lu, en fait, je lis bien que la servitude sera conclue à titre gratuit et que la SAFER revendra cette servitude auprès de GFA, le groupement. Je trouve cela singulier. Je suis content que la SAFER fasse de l'argent, mais je trouve cela assez singulier. Lisez la délibération, il me semble qu’elle revend les éléments à GFA.

M. PINSTON : C’est l’acquisition des parcelles.

Mme MONSEIGNE : La servitude, elle est au profit de l’exploitant agricole. C'est une servitude, on ne vend rien du tout là. Je n'ai pas compris la question. Stéphane ?

M. PINSTON : Il est écrit dans la délibération : « suite à l'acquisition des parcelles AE 132, 133, 1053, 1054 par la SAFER », donc la SAFER a acquis ces parcelles. Cette dernière – sous-entendue la SAFER – a souhaité les revendre au groupement foncier agricole que l'on appelle GFA du domaine de La Grange. Donc, on parle bien des parcelles qui n'ont pas été cédées gratuitement par la SAFER, mais qui ont bien été revendues à cette partie.

Mme MONSEIGNE : M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, madame le maire, j'ai juste une question, puisque le château Lacaussade, on en a entendu parler pendant très longtemps, puis plus entendu parler et là,et donc là on voit que les choses, je dirais, sont fixées désormais. Il n'est pas rare de voir des riverains qui se liguent contre des activités agricoles un peu trop proches de leur bâtiment, enfin des activités agricoles, si ce n'était que des activités agricoles. C'est un coup des vignes, un coup des arbres, un coup un aéroport, un coup une gare, un coup une autoroute, un coup une LGV. À croire que quand ils achètent et ils habitent, ils ne se renseignent pas sur leur environnement. Moi, ma question, c'est : est-ce qu'on a la certitude ou pas ? Ou est-ce qu'il y a eu une discussion qui a été entreprise avec les habitants qui sont à proximité de ces parcelles pour leur expliquer ce qui va en être fait, alors la mairie ou la SAFER ou le groupement ou une réunion tripartite qui peut être organisée ? Je dis cela juste en fait pour que dans 3 ou 4 ans, on ne se retrouve pas avec une association des habitants du château Lacaussade qui viennent manifester devant la mairie en disant : « stop aux pesticides, il y en a marre des bruits de tracteurs, les abricots qui tombent sur le sol, cela fait trop de bruit ». J'imagine tout et n'importe quoi, mais est-ce qu'on est rentré dans cette démarche de31

concertation ? Je suis d'accord sur le fait que il faille conserver de l'activité agricole sur le territoire et qu'une activité maraîchère locale, cela ne peut être que bon dans le contexte actuel, mais est-ce qu'il y a eu quelque chose qui a été entrepris avec les riverains ?

Mme MONSEIGNE : Dans un premier temps, quand les riverains ont compris que la mairie allait préempter et que cette parcelle là, ou en tout cas cet endroit-là qui est quand même un peu un poumon vert dans la commune, n'allait pas être urbanisé, ils sont venus nous dire qu'ils étaient soulagés. Vous savez comment sont les habitants, ils veulent bien venir à Saint-André-de-Cubzac, mais plus personne après eux. Mais là l'idée ce n’était pas cela, c'était de garder quand même un poumon vert et il y avait le projet de pouvoir faire du maraîchage ou des fruitiers sur ce terrain-là en proximité. Les riverains ne sont pas si nombreux que cela, sur la partie rouge, il y a 3 ou 4 maisons le long de la route de Plagne, après il n'y en a pas. Ce ne seront plus des vignes, c'est évident. Aujourd’hui, les maraîchers, ou en tout cas même l'arboriculteur en question, ils sont en bio, donc il n'y a pas de raison. Après, je pense que c'est le travail qu'on aura à faire, peut-être dans le règlement du PLU, il faut qu’on impose des zones tampons, même sur les zones maraîchères, pour être sûr qu'on protège au moins des bruits de tracteurs, ou d'éléments comme cela autour. Pour l'instant, il y a quand même peu d'habitations en limite, parce qu'il y a la route, après il y a le chemin de Perret de l'autre côté, et il y a une habitation côté rue... Elle va changer de nom la rue, je ne peux pas le dire maintenant, on verra tout à l’heure. Je pense que le moment venu, quand l'exploitant va rentrer en exploitation, parce que pour l'instant, on ne sait pas encore à quel moment il prévoit de planter, on pourra faire une information aux riverains. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je vous propose de délibérer sur la servitude de passage. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 112-2024 – Travaux de requalification du centre-ville – Convention d’aménagement des RD 1010 et RD 670 avec le département

(Rapporteur : Sandrine HERNANDEZ)

Dans le cadre des travaux de requalification du cours Clemenceau, de la place Raoul Larche et d’une partie des rues Nationale et Dantagnan, ces deux dernières voiries étant des voiries départementales en agglomération, il est nécessaire de fixer les aménagements à réaliser par convention avec le conseil départemental.

Il est notamment envisagé dans le cadre de ce projet de créer des stationnements perméables longitudinaux, d’améliorer l’accessibilité aux commerces par la reprise des trottoirs, de créer une structure réservoir sous la chaussée de la rue Nationale, de créer un plateau surélevé jouxtant la place Raoul Larche, d’installer des massifs vivaces aux angles des rues, d’installer des arceaux vélos, d’utiliser principalement des enrobés hydrodécapés et des bordures en pierre naturelle, ainsi que de réaliser une couche de roulement en BBSG 0/10.

L’ensemble des travaux sera réalisé sous maitrise d’ouvrage de la commune. Le département prendra à sa charge les travaux de revêtement de chaussée lui revenant via un fonds de concours d’un montant prévisionnel de

45 650 € HT.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’adopter les termes de la convention d’aménagement des routes départementales 1010 et 670 telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.

Mme MONSEIGNE : Ensuite, on a deux conventions d'aménagement avec le conseil départemental sur les travaux de voirie. Michel ? Non Sandrine.

Mme HERNANDEZ : On a décidé de faire à deux voix, comme il s’agit de travaux de requalification du centre- ville. C’est une convention d’aménagement avec le département. Comme vous le savez, les travaux vont avoir un impact sur la voirie, notamment sur deux rues départementales, en agglomération, la rue Nationale et la rue32

Dantagnan. On vient de fixer des travaux d’aménagement dans une convention. Au niveau des travaux qui seront fixés dans cette convention, il y a la création des stationnements perméables, longitudinaux, d'amélioration sur la rue Nationale, l'amélioration de l'accessibilité des commerces, notamment par la reprise des trottoirs, la création d'une structure réservoir sous la chaussée de la rue Nationale, la création d'un plateau surélevé qui jouxte la place Raoul Larche, l'installation de massifs de vivaces, des arceaux à vélos, et un enrobé hydro-décapé et une bordure en pierre naturelle. Ces travaux, je le rappelle, seront de maîtrise d'ouvrage communale et le département prendra à sa charge notamment les travaux de revêtement de chaussée via un fonds de concours pour 45 000 euros hors taxes. Il vous est proposé de valider cette convention.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur la convention avec le département ? Pas de questions, donc je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 113-2024 – Travaux de requalification de la rue de la Tour du Pin – Convention d’aménagement de la RD 115 avec le département de la Gironde

(Rapporteur : Michel ARNAUD)

Mme MONSEIGNE : Et même convention pour la Tour du Pin.

M. ARNAUD : Dans le cadre des travaux de requalification des rues Hubert de l’Isle, du 08 mai et de la Tour du Pin, cette dernière voie étant une voirie départementale située en agglomération, il est nécessaire de fixer les aménagements à réaliser par convention avec le conseil départemental.

Il est notamment envisagé dans le cadre de ce projet de recalibrer la chaussée, de mettre en œuvre des dalles gazonnées pour les stationnements et accès, une voie verte en béton balayé, des accotements enherbés et plantés, des trottoirs en béton désactivé et de la signalisation adéquate, de créer des plateaux surélevés en pépite ocre sur enrobés ou encore de mettre en œuvre des enrobés de type BBSG 0/10 avec couche d’imprégnation.

Les travaux, qui ont déjà débuté, sont réalisés sous maitrise d’ouvrage de la commune. Le département prendra à sa charge les travaux de revêtement de chaussée lui revenant, via un fonds de concours d’un montant de 52 350,45 € HT.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’adopter les termes de la convention d’aménagement de la route départementale 115 telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.

Vous trouvez annexée la convention.

Mme MONSEIGNE : Merci, Michel ARNAUD pour la présentation de cette convention pour la rue de la Tour du Pin. Est-ce qu'il y a des questions ? S'il n'y en a pas, je vous propose de délibérer sur cette convention. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Il n'y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 114-2024 – Viographie - Actualisation

(Rapporteur : Vincent POUX)

Compte tenu des révélations récentes de faits graves attribués à Henri Grouès dit « l’Abbé Pierre » et après avis de la commission démocratie locale et communication, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’actualiser la viographie en changeant la dénomination de la rue portant son nom comme suit :33

Situation ancienne

Nom de la voie Tenant Aboutissant

Rue Henri Grouès dit l’Abbé Pierre Rue du Commandant Cousteau Route de Bordeaux

Situation nouvelle

Nom de la voie Tenant Aboutissant

Rue Rosa Bonheur Rue du Commandant Cousteau Route de Bordeaux

Mme MONSEIGNE : Et donc, là, le suspens va tomber, dossier n°114 sur la viographie. Vincent POUX.

M. POUX : Merci, madame le maire. Un faux suspens sur le fait qu’on avait l’intention de changer de nom. On l'avait évoqué dans cette même instance. Vous le savez, il y a eu des événements graves qui concernaient l'abbé Pierre, qu'on connaissait plus à Saint-André-de-Cubzac, sous l'appellation Henri GROUES. Il a donc été décidé de changer le nom de la rue. Après en avoir délibéré, on a proposé en commission que ce soit le nom de Rosa BONHEUR. Cette femme est une femme qui est née en Nouvelle-Aquitaine, plus précisément en Gironde. Elle était peintre, sculptrice, née à Bordeaux, spécialisée dans la représentation animalière. Homosexuelle, artiste, novatrice, icône de l'émancipation des femmes, Rosa BONHEUR plaça le monde animal au cœur de son art. Elle s'engagea pour la reconnaissance des animaux et chercha à exprimer leur âme. Née dans la précarité, farouchement indépendante, elle connut la richesse et la célébrité grâce à son talent et à son travail hors normes. Reconnue en Europe et aux États-Unis, Rosa BONHEUR est une artiste accomplie à la fin de sa carrière. En 1865, elle reçoit la Légion d'honneur et devient ainsi la première artiste à recevoir ce titre honorifique. En 1894, elle est aussi la première femme promue officier de la Légion d'honneur. Voilà ce qui, je dois le dire, a fait l’unanimité en commission. Je remercie les membres de la commission.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des observations, des commentaires ? Mme RICHET.

Mme RICHET : Je trouve que le choix est très bon, mais il y a quelque chose qui me gêne dans la présentation de cette femme, c'est le fait de préciser qu'elle soit homosexuelle. Moi, je pense que son orientation sexuelle n'a rien à faire là et j'aimerais que ce soit retiré de la délibération s'il vous plaît.

M. POUX : Wikipedia a parfois des travers qui ne sont pas très intéressants. Je suis tout à fait d’accord avec cela.

Mme RICHET : Je trouve que c’est maladroit.

Mme MONSEIGNE : Je suppose que vous avez repris les éléments de la biographie.

M. POUX : Exactement. Allez-y pour le vote.

Mme MONSEIGNE : OK, on supprimera la précision. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur le choix ? Une fois qu'on aura délibéré, il faudra engager un certain nombre d'informations auprès de tous les habitants, entreprises, etc., et services qui sont dans la rue pour qu’eux-mêmes, de leur côté, entament les démarches pour faire un changement d'adresse. Et puis, après, il y a un délai, je pense. Et puis, nous, il faut qu'on achète des panneaux. Il y a quelques semaines encore avant que la rue et l'adressage soient modifiés. Est-ce qu'il y a d'autres observations sur le choix de Rosa BONHEUR ? S'il n'y en a pas, je vous propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie pour ce nouveau nom de rue.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.34

Dossier n° 115-2024 – Halle sportive - Dénomination

(Rapporteur : Marie-Claire BORRELLY)

Compte tenu de la création du nouvel équipement de type « halle sportive » mis en service en septembre 2024 à la plaine des sports de la Garosse, et après avis de la commission démocratie locale et communication, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de dénommer cet espace « Halle sportive Alice Milliat ».

Mme MONSEIGNE : Ensuite, il fallait aussi donner un nom au nouvel équipement sportif, à la halle sportive. Je laisse la commission. Vous vous êtes répartis les rôles là aussi. Marie-Claire.

Mme BORRELLY : La Halle sportive Alice MILLIAT. Qui est Alice MILLIAT ? Personnalité longtemps oubliée, pionnière du sport féminin. Elle a milité activement pour que les femmes puissent participer aux Jeux olympiques et obtenir leur place dans les instances dirigeantes. Redécouverte récemment, elle reste l'une des grandes figures de la légitimation et de l'institutionnalisation du sport féminin. De nos jours, si les femmes peuvent pratiquer du sport de haut niveau et rêver de participer au JO, c'est en grande partie grâce à Alice MILLIAT. La pose prochaine de cette plaque sur la halle sportive rappellera le souvenir de cette grande avocate du sport féminin. Je vous remercie.

Mme MONSEIGNE : Merci Marie-Claire qui a écrit son texte. Est-ce qu'il y a des questions sur le choix ? C'est un peu plus facile pour nommer la halle. Il suffit de mettre une plaque ou en tout cas un équipement, un lettrage sur le bâtiment. Il n'y a pas de questions. Donc, merci en tout cas à la commission de ses propositions et de ses choix pertinents. Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Merci pour cette unanimité.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 116-2024 – Supports de communication municipaux ouverts aux tiers – Règlement d’utilisation (Rapporteur : Vincent POUX)

Pour permettre à certains organismes tiers d’utiliser les supports de communication municipaux, le conseil municipal a adopté le 06 mars 2017 quatre règlements d’utilisation pour respectivement les affichages « sucette », le site internet, les supports à banderoles et les panneaux lumineux d’information.

Pour tenir compte de la mise en place des nouveaux panneaux d’information dynamiques lumineux qui présentent des caractéristiques techniques différentes, il convient de mettre à jour le règlement d’utilisation.

Cette mise à jour est également l’occasion d’une simplification administrative par la fusion des quatre documents distincts en un document unique comprenant des dispositions communes pour tous les supports et des dispositions particulières propres à chaque moyen de communication.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter le règlement d’utilisation des supports communaux de communication tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Mme MONSEIGNE : La parole est toujours à Vincent POUX sur le règlement d'utilisation des supports municipaux.

M. POUX : Merci, madame le maire. D'où l'intérêt d’avoir fait un sport collectif pour pouvoir participer et jouer avec Marie-Claire. Je vais pouvoir continuer maintenant. La nouveauté, c’était qu’on a, vous le savez des panneaux d’affichage dits dynamiques et lumineux qui sont arrivés dans notre commune. Je tiens ici à remercier les services qui, quand ils ont fait des recherches au niveau juridique ont découvert que cela faisait longtemps, depuis 2017, que nous avions quatre réglementations et pas une. L’arrivée de l’affichage dynamique est aussi une occasion pour nous de simplifier la vie des usagers et la vie de ceux qui ont besoin de compléter les demandes de parution. Autrement, vous avez ici les nouveaux supports de communication qui seront mis à disposition pour35

tenir compte de la mise en place des nouveaux panneaux, comme je l'ai dit, et aussi du fait qu'on avait quatre règlements précédemment. On a simplifié cette demande administrative. On a fusionné les quatre documents en un seul. Et aujourd'hui, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d'adopter le règlement d'utilisation des supports communaux de communication, tel qu'annexé. Et je remercie là aussi les membres de la commission et particulièrement Vincent CHARRIER d'avoir fait les propositions dont nous avons tenu compte.

Mme MONSEIGNE : Merci Vincent. Est-ce qu'il y a des questions ? Je propose de passer au vote sur ce règlement unique d'utilisation des supports de communication. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 117-2024 – Opération Programme d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les communes de Bourg-sur-Gironde et de Saint-André-de- Cubzac – Modalités d’intervention de la commune de Saint-André-de-Cubzac pour les primes spécifiques aux travaux de ravalement de façades et aux travaux de rénovation des devantures commerciales

(Rapporteur : Sandrine HERNANDEZ)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitat, et notamment ses articles L300-1 à L303- 2 (Chapitre III : Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et opérations de revitalisation de territoire) ;

Vu les statuts de la communauté de communes incluant la compétence optionnelle de la Politique du logement et du cadre de vie ;

Vu la délibération n°2019-106 en date du 25 septembre 2019 définissant comme d’intérêt communautaire, au sein de cette compétence optionnelle : « l’élaboration du Plan local de l’habitat et des Opérations Programmées d’Améliorations de l’Habitat et des plans d’actions qui en découlent » ;

Vu la convention d’adhésion des communes de Bourg, de Saint-André-de-Cubzac, et Grand Cubzaguais communauté de communes au programme Petites Villes de Demain ;

Vu la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2022, approuvant le lancement d’une étude pré- opérationnelle OPAH RU/ORI multisites sur les communes de Bourg et de Saint-André-de-Cubzac, ainsi que la participation financière de la commune à l’autofinancement de l’étude ;

Vu la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2023 validant la convention partenariale d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec renouvellement urbain et opération de restauration immobilière (OPAH-RU-ORI) élaborée pour le territoire du Grand Cubzaguais, Bourg-sur-Gironde et Saint-André-de-Cubzac ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2024 approuvant le lancement du suivi animation de l’OPAH-RU-ORI multisites et le plan de financement définitif de ce suivi animation ;

Il est exposé que Grand Cubzaguais communautés de communes, Bourg-sur-Gironde et Saint-André-de-Cubzac souhaitent mettre en œuvre une politique volontariste de revitalisation de leurs centres bourgs et d’amélioration des conditions d’habitat sur leur territoire.

Il a été décidé d’engager une Opération Programmée de l’amélioration de l’Habitat - Renouvellement urbain (OPAH-RU) sur des périmètres définis de Bourg-sur-Gironde et de Saint-André-de-Cubzac, pour une durée de 5 ans. Ce dispositif vient renforcer l’action publique sur ces secteurs prioritaires dans une logique de requalification globale. Il propose ainsi une majoration des subventions par les communes afin d’augmenter la capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.

A ce titre, il est proposé que la commune de Saint-André-de-Cubzac subventionne des projets liés à la réalisation de travaux de ravalement de façades et de rénovation de devantures commerciales suivant les règlements d’intervention proposés en annexes.36

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de valider les règlements d’intervention, ci-annexés, élaborés entre le territoire du Grand Cubzaguais et la commune de Saint-André-de-Cubzac.

Mme MONSEIGNE : Une nouvelle délibération sur l'OPAH-RU. La parole est à Sandrine HERNANDEZ.

Mme HERNANDEZ : Madame le maire, chers collègues. En effet, il s’agit encore d’une délibération sur l’OPAH-RU, mais on rentre dans le cœur du sujet et notamment sur son volet opérationnel. On faisait référence tout à l’heure à la question du dynamisme commercial et l’idée de cette délibération, c’est de proposer deux aides aux commerçants et aux propriétaires de locaux, une aide à la rénovation de façades et une aide aux devantures commerciales. Vous le savez, en 2022, on a lancé une étude pré-opérationnelle de l’OPAH-RU-ORI. En 2023, on a approuvé, ici même, la convention partenariale. Et en mai dernier, on a approuvé à la fois le plan de financement pour le suivi et l'animation du dispositif. Cette mise en œuvre de ce dispositif via ces règlements d'intervention vise à préciser les modalités d'attribution des primes qui seront communales pour les travaux de ravalement de façades et la rénovation des devantures commerciales dans un périmètre que vous avez indiqué dans la convention qui est celui de l'OPAH-RU. Ces aides vont nous permettre à la fois de redonner un coup d'éclat à notre cœur de ville, en valorisant son patrimoine architectural, soutenir les propriétaires et commerçants locaux dans leurs projets de rénovation en réduisant leur reste à charge grâce à ces subventions complémentaires et stimuler la vitalité économique en créant un cadre plus attractif pour les habitants et les visiteurs. L'aide au ravalement de façades s'appliquera à partir de demain. Cette aide sera effective jusqu'à la fin de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat portée par la Ville et la communauté du Grand Cubzaguais, soit jusqu'au 10 mars 2029. Vous avez les deux règlements d'intervention qui sont joints à la convention. On aura pour la prime devanture commerciale une prise en charge de 15 % du montant hors-taxes des travaux, plafonnée à 1 500 euros, et pour la prime façade, 20 % du montant hors-taxes des travaux, plafonnée à 4 000 euros, donc un coup de pouce sans doute nécessaire pour les propriétaires et les commerçants du centre-ville de Saint-André-de-Cubzac.

Mme MONSEIGNE : Merci, Sandrine. Est-ce que vous avez des questions ? M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui. Merci, Sandrine pour ces éléments qui sont bienvenus et qui vont dans le bon sens et en espérant que tout un chacun puisse en profiter du mieux qu'il puisse pour faire en sorte que notre centre-ville reprenne un peu vie. J'avais juste une question : est-ce qu'il y aura une charte liée à cela, ou c'est de la rénovation identique à l'existant ? Est-ce que dans le cadre du PLU, il y aura quelque chose ? Est-ce que le PLU ne va pas nous mettre en retard par rapport à tout cela ? Je me pose quelques questions par rapport aux conditions d'application, mais sinon, c'est très bien.

Mme HERNANDEZ : En effet, ce sont les règles d'urbanisme qui s'appliquent, donc notamment dans le cadre du PLU, les règles qui sont énoncées. D'ailleurs, elles sont énoncées, pas sur le plan esthétique, mais elles sont énoncées dans la convention, notamment sur les autorisations d'urbanisme et les autorisations des ABF pour ce type de projets. Après il y aura un rôle de conseil des services, mais je vais laisser Stéphane compléter. Et juste dire que ces deux règlements d'intervention et ces deux aides sont cumulables. On peut avoir une opération d’envergure à la fois sur la façade et sur la devanture du magasin.

Mme MONSEIGNE : Stéphane PINSTON pour compléter.

M. PINSTON : Oui. Effectivement, quand on a regardé ensemble la dernière fois le RLP, typiquement il rentre dans ce cadre-là, en légiférant sur l'aspect des enseignes, pré-enseignes, et ainsi de suite, qui va apporter aussi un aspect, on va dire, plus qualitatif. Ce sont les débats qu'on avait à ce moment-là, vous vous souvenez, avec les enseignes lumineuses ou pas lumineuses. Ce document-là est une partie qui va venir se joindre avec la refonte du PLU. Ce sont des sujets qu'on aura l'occasion de voir dans les prochains mois en commission et ensuite en vote en conseil municipal.

Mme HERNANDEZ : Juste indiquer que du coup ce règlement, on a parlé de dispositifs de communication sur l'envergure du projet du centre-ville à la fois sur les travaux, mais sur les mesures d'accompagnement et cela fera l'objet aussi d'une communication. Le bureau du projet sera là aussi et Julie qui assure les permanences sera là aussi pour renseigner du mieux qu'elle peut et en lien avec le service urbanisme, les propriétaires qui souhaiteraient engager des travaux de ravalement.37

Mme MONSEIGNE : Merci pour tous ces compléments à ces réponses. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ou questions sur ce programme d’accompagnement ? Pas d’autres questions, donc je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 118-2024 – Projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Cubzaguais Nord Gironde – Avis du conseil municipal

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Le comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Cubzaguais Nord Gironde a arrêté le 4 juillet 2024 le projet de Schéma de Cohérence Territoriale sur son territoire et a tiré le bilan de la concertation relative à la révision de ce document.

Ce projet de SCoT et les documents qui le composent ont été transmis à la commune le 11 juillet 2024 excepté l’état initial de l’environnement qui lui a été transmis le 6 septembre 2024. La commune, en tant que personne publique associée, a trois mois pour émettre un avis sur ce projet à compter de cette dernière date.

Pour rappel, les trois grandes lignes directrices de ce projet sont de :

- diviser par deux le rythme passé de consommation foncière, soit au maximum 23 hectares par an, afin de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers ;

- donner la priorité au développement local d’emplois, afin de rééquilibrer le rapport entre actifs et emplois ;

- maîtriser l’accueil de la population, soit environ 15 000 habitants supplémentaires, afin de garan- tir un bon accès aux équipements.

Ces grandes orientations d’aménagement du territoire se retrouvent dans le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) :

- Axe 1- Donner la priorité à l’emploi local

Afin de rééquilibrer la vocation du territoire, la priorité est donnée au développement économique des activités pourvoyeuses d’emplois. Artisanat, petite et moyenne industrie, agriculture, tourisme, services à la personne, services publics, commerces de proximité, l’ensemble de ces secteurs seront accompagnés dans les politiques d’aménagement portées par le SCoT.

- Axe 2 - Recevoir selon la capacité d’accueil

Le territoire du Cubzaguais Nord Gironde, porte d’entrée nord de la métropole, a vocation à accueillir une population de plus en plus importante avec des profils socio- économiques diversifiés. Cependant, cet accueil ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Ainsi, la deuxième priorité, après l’emploi, est donnée au renforcement de la capacité d'accueil constituée par les équipements, les transports en commun et le parc de logement.

- Axe 3 - Préserver la qualité du cadre de vie

La troisième priorité est celle de la préservation de la qualité du cadre de vie. Si le territoire est si attractif aujourd'hui, c’est aussi, en partie, lié aux paysages naturels et agricoles qui le qualifient. Il convient donc d’utiliser l'attractivité comme levier de cette préservation, en particulier en fixant des objectifs de modération de la consommation d'espace.38

Ces orientations se traduisent ensuite de manière opérationnelle dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui inclue un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAACL) et des annexes cartographiques.

En plus de ces documents, on trouve également un rapport de présentation qui comprend le diagnostic territorial, l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale, et la justification des choix retenus dans le cadre du projet de SCoT.

Ce projet, ainsi que les avis des personnes publiques associées, sont soumis à enquête publique, qui se déroulera du jeudi 12 décembre 2024 au mercredi 15 janvier 2025.

L’objet de la présente délibération est d’émettre un avis sur le projet du SCoT qui sera joint au dossier d’enquête publique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.132-7, L.132-8, L.143-20 et R.143-4 ; Vu le projet de SCoT, joint en annexe,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’émettre un avis favorable sur le projet de SCoT du Cubzaguais Nord Gironde.

Mme MONSEIGNE : Le projet de SCoT, le schéma de cohérence territorial Cubzaguais Nord Gironde rentre dans une phase de consultation des partenaires publics associés. Les communes membres du territoire du SCoT sont des personnes publiques associées. Les conseils municipaux sont sollicités pour émettre un avis. S’ils n’émettent pas d’avis, l’avis est réputé favorable. Tous les conseils municipaux ne vont pas délibérer et ne vont pas présenter le SCoT. Mais la commune-centre, il me semblait que nous nous devions de présenter en Conseil Municipal et d’émettre un avis sur le Schéma de cohérence territorial. Un certain nombre d'entre vous – et je les en remercie – ont participé aux ateliers de travail élargis, aux commissions élargies de la communauté de communes et du SCoT sur ce sujet-là. Beaucoup ont déjà pu discuter de ce document. Juste rappeler le périmètre du document.

Je vais faire un résumé du contenu du SCoT et de ce qui a nourri la finalisation du travail. Aujourd'hui, c'est 16 communes dans le Grand Cubzaguais, 12 communes sur Latitude Nord Gironde, 55 000 habitants, une croissance démographique de presque 2 % par an sur les dernières années sur 2009-2020, donc une croissance démographique très importante, une population plus jeune au sud, dans le Grand Cubzaguais Sud-Est, mais vieillissante plus au Nord. Deux communes en SRU, c'est-à-dire deux communes dans l'obligation de produire des logements sociaux, sur ce SCoT, Saint-André-de-Cubzac et Val-de-Virvée. Une agriculture en crise, mais malgré tout, effectivement, qui cherche à se diversifier et à préserver les terres agricoles. Et un territoire qui a la volonté de créer des emplois. À partir de ces éléments de diagnostic que je dépeins de façon résumée, le conseil syndical du SCoT, avec le bureau d'études a proposé de travailler à partir de trois axes, en tout cas de définir trois enjeux. Le premier enjeu c'est de privilégier l'emploi local, d'en faire un axe important. Le premier axe, c'est en faveur de l'économie et de l'emploi local. Le deuxième axe, c'est l'accueil de la population, puisque de toute façon, même si on a beau essayer de contenir la pression démographique et la pression urbaine, on pressent qu'avec la promesse d'un RER métropolitain et même si le grand déménagement de la Métropole s'est sérieusement ralenti, malgré tout, il y a quand même une volonté d'un certain nombre d'habitants de quitter les centres des métropoles pour aller habiter dans des zones plus périphériques ou plus rurales, avec un autre cadre de vie. Le deuxième axe, c’est de continuer d’accueillir une population, mais de façon plus maîtrisée en fonction de nos possibilités. Et le dernier axe, celui-là il est incontournable, c'est préserver le cadre de vie et la biodiversité et l'environnement puisque de toute façon, cela, ce sont les prérogatives qui vont être des prescriptions qui sont de plus en plus imposées.

Comment on a travaillé au sein du conseil syndical du SCoT et autour, en commission, à la fois la commission aménagement du territoire de Latitude Nord-Gironde et celle du Grand-Cubzaguais ? On est partis des contraintes, puisque vous savez que la loi Climat et Résilience va nous imposer de diminuer la consommation39

foncière de 50 à 52 % avec un objectif à 2050 de zéro artificialisation nette. Cela, c'était un objectif incontournable. Deuxième contrainte : les ressources, à la fois les ressources en eau potable et assainissement, surtout la ressource en eau et les ressources liées à la biodiversité avec l'obligation de préserver les trames vertes, bleues, noires, brunes, rouges, de la viticulture, un certain nombre d'éléments comme cela, plus les documents supérieurs, tous les SAGE, estuaires de rivières, etc. On est partis de là, et ensuite on a travaillé sur les trois axes.

La volonté aussi, c'était de définir une armature du territoire et de se dire que l'accueil de la population se ferait en fonction de la catégorie et de l'armature urbaine de chacune des communes. On a défini des typologies de communes. Il y a une commune urbaine centre, Saint-André-de-Cubzac, ensuite des communes de proximité, ce sont les communes dans lesquelles il y a des équipements ou des services d'intérêt qui dépassent un peu la commune. C'est Peujard avec son collège, ses équipements sportifs. C'est Cavignac ou Gauriaguet avec la gare. C'est Saint-Yzan-de-Soudiac avec aussi un collège et la volonté éventuellement d'accueillir un lycée. Et Val-de- Virvée. Ce sont ensuite des communes-relais, plus petites, mais avec des capacités d'accueil de population malgré tout, parce qu’à proximité de Pôles Urbains, je pense à Virsac ou à Saint-Laurent-d’Arce, à Saint-Gervais. Et enfin, des communes rurales, où là, très souvent, il n'existe même pas de centre-ville, c'est Saint-Vivien-de-Blaye, c'est Saint-Trojan, qui sont très agricoles et qui n’ont pas la capacité de beaucoup s'urbaniser. Et on a effectivement proposé d'organiser l'accueil des populations et des services publics en fonction de ces armatures différentes du territoire, en catégorisant les communes. Sur l'accueil des entreprises et le développement économique, effectivement, notre SCoT, il est construit autour de la nationale 10 et de la départementale 137, avec des zones à vocation économique qui existent déjà. L’idée, c’est de les renforcer. C’est la ZAC Parc d’Aquitaine, c’est la ZAC de Pugnac. C’est aujourd’hui Peujard, Gauriaguet avec le projet logistique de Gauriaguet qui était déjà inscrit, et pour lequel il y a déjà un permis de construire délivré et c'est la ZAC économique de Saint-Mariens/Saint-Yzan sur LLG et la zone économique commerciale qui existe déjà à Cavignac. Ce que définit le SCoT, c'est qu'il n'y aura pas d'extension, qu’il n'y aura pas de nouvelle zone économique, qu’on étendra dans les périmètres existants, qu’il n'y aura pas de nouvelle création de zone commerciale périphérique, que le commerce doit se densifier en centre-ville, un certain nombre d'éléments qui permettent de développer l'activité économique, mais dans les espaces qui leur sont réservés, là où il y a déjà les réseaux d'assainissement, même s'il faut les renforcer, les réseaux électriques, les réseaux numériques, et puis les réseaux routiers. L’idée, ce n’est pas d'aller faire circuler des camions sur des routes communales.

Et sur la partie biodiversité, je rappelle qu'en tout cas, il y avait un volet mobilité, parce que dans le diagnostic, il y a un volet mobilité qui est assez précisé dans le SCoT, puisque dans la préfiguration du CERM et donc la livraison du RER métropolitain, la gare de Saint-Yzan-Saint-Mariens qui est en cours de travaux d'aménagement va devenir une gare importante sur le tracé Saint-Mariens-Langon, la gare de Saint-André-Cubzac aussi et donc, on a déterminé dans le SCoT que les quartiers de gare devaient être des quartiers sur lesquels les PLU imposeraient soit des OAP, soit des zones avec des schémas d'aménagement qui permettraient de construire la multimodalité, parce que pour aller à la gare, il faut y aller en voiture et dans ces cas-là, il faut des zones de stationnement, mais il faut aussi pouvoir densifier l'habitat autour de la gare de façon à permettre aux gens, notamment aux ménages, voire aux jeunes, d'accéder aux gares sans déplacement secondaire et puis de construire des schémas d'aménagement cyclable autour de ces pôles gares. Vous avez le document. Il fait à peu près 1 200 pages, donc vous pourrez le lire.

Et sur la question de la préservation de l'environnement et du cadre de vie il y a eu un travail sur la préservation des zones agricoles, évidemment, puisque l'extension sera peu autorisée, la fin des coupures urbaines et de l’urbanisation le long des routes comme on a pu le faire avant, la préservation de la question des zones humides qui permettent la recharge en eau et la préservation de la ressource en eau. Les trames verte et bleue, de toute façon qui nous sont imposées vont le permettre. Et enfin la question des risques puisque l'idée, c'est de ne plus autoriser ou de vraiment prescrire l'urbanisation en zone de risque sur les carrières, sur les zones de retrait ou de gonflement d'argile, parce qu'il faut qu'on soit très vigilants en imposant des diagnostics avant de prévoir tout projet d'aménagement. Sur les zones feu de forêt, on est peu concernés au Sud, mais au Nord, il y a des grands espaces forestiers, donc là aussi, c'est de définir comment on ne permet pas d'urbanisation dans les zones à risque. Enfin, le dernier risque, c'est les risques d'inondation par submersion, qui, eux, sont bien définis. Malheureusement, les risques d'inondation par ruissellement ne bénéficient pas des mêmes prescriptions supérieures, et donc là, il revient au SCoT et surtout au PLU de construire des outils qui permettent de lutter contre les risques de ruissellement. En tout cas l'idée, c'est de ne pas les aggraver et donc de protéger la non- artificialisation des sols. Voilà schématiquement.40

Vous avez reçu le document. Vous pourrez aller apporter des observations ou des revendications au moment de l'enquête publique qui, en principe, devrait se dérouler en début d'année. On attend les retours des PPA. En tout cas, les services de l’État ont déjà fait des remarques, notamment la CDPENAF pour ne rien vous cacher qui a donné un avis négatif, donc il faut qu'on regarde. Il y aura forcément des aménagements à faire. L'idée, c'est de recueillir tous les avis des PPA pour être sûr que l'écriture en tout cas que les corrections tiendront compte de ces avis-là. Il reste encore quelques mois avant d’arrêter définitivement ce schéma de cohérence territorial. Voilà pour la présentation rapidement. Après, s’il y a des questions… Mais certaines ont dû être posées en communauté de communes qui l’a présenté pour avis il y a quelques mois maintenant. M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, madame le maire, chers collègues. C’est un travail qui semble être très intéressant. J'ai pu participer à une réunion il y a quelque temps. On peut regretter que les réunions se tiennent à des horaires un petit peu compliqués pour les gens qui ont un emploi, ce qui ne permet pas forcément d'y être présent. Mais bon, ce n'est pas grave, c'est aussi la vie d'un élu. Avec mon collègue, on s’abstiendra pour la simple et bonne raison qu'on a une divergence de vue au niveau du SCoT, puisqu'il nous paraît utile qu'au lieu d'être dans un bras de fer permanent avec la métropole, il aurait été peut-être plus utile de réintégrer le SYSDAU, comme Saint-André en faisait partie il y a quelques années, et qu'on puisse travailler main dans la main avec la métropole pour pouvoir avancer là-dessus, et non pas continuer dans un bras de fer incessant, même si je sais qu'il y a eu des rencontres avec le président de la métropole et qu'il y a des contrats de solidarité territoriale – je n’ai plus les noms exacts – qui avaient déjà été initiés sous une ancienne majorité métropolitaine, qui ont été poursuivis. Et ce sont de bonnes choses. Maintenant, nous, on estime que Saint-André-de-Cubzac et la communauté de communes du Grand- Cubzaguais ont peut-être plus leur place dans le SYSDAU, étant une communauté de communes limitrophe de la métropole, plutôt que sur un SCoT qui lui est propre. Maintenant, c'est une divergence de vues que l'on a. On a notre avis, vous avez le vôtre. On pourrait en débattre pendant des siècles et des siècles sans peut-être se mettre d'accord, c'est un fait. Mais en tout cas, on ne remet pas en cause le travail qui a été fait pour le SCoT.

Mme MONSEIGNE : Merci, juste, dans quelques siècles, il n'y aura certainement plus ni SYSDAU ni SCoT. J’essaie de me rappeler à quel moment on n’est plus dans le SYSDAU, parce qu’on a eu le choix entre rester dans le SYSDAU ou construire – c’était les lois VOYNET, donc cela doit être début des années 2000 ou 1999 – construire un territoire. Donc le choix qui a été fait, je me rappelle de ce débat ici en réunion municipale, le choix qui a été fait à l'époque, c'est de se dire : oui, Saint-André-de-Cubzac, comme Cubzac-les-Ponts sont des communes urbaines proches de la métropole, mais si on veut donner un avenir au territoire de la Haute-Gironde, il faut pouvoir l'armer et il faut pouvoir lui donner les moyens. Le choix qui a été fait à l'époque, c'est le choix de la solidarité territoriale, pas le choix contre la métropole. Le choix qui a été fait à l'époque, je me souviens bien des acteurs qui étaient là, cela a toujours été la logique de Jacques MAUGEIN, de toute façon, c'était plutôt de participer à la construction d'un territoire. Moi, je pense qu'on n'a pas à regretter ce choix. Je pense que c'est bien pour le Cubzaguais de rester dans un territoire semi-rural et pas trop urbain. Et puis je pense qu'on n'a pas à craindre la concurrence de la métropole. Bordeaux-Métropole a ses propres problèmes. Nous, on a les nôtres. En tout cas, c'est le choix qui a été fait à l'époque. Moi, je ne le regrette pas. Aujourd'hui, on a un SCoT qui s'est élargi. À la fin du SCoT, ce sera un SCoT sur un territoire de presque 70 000 habitants. Ce sera quand même, à mon avis, un bon périmètre et une bonne dimension. Est-ce qu'il y a d'autres observations ? S'il n'y en a pas, aujourd'hui, ce qui vous est proposé, c'est d'émettre un avis favorable au SCoT tel qu'il est présenté. Il est probable qu'il y ait quelques corrections, quelques aménagements à la faveur des avis des collectivités locales ou des structures de l'état. Hélène ?

Mme RICHET : Moi je voudrais intervenir juste par rapport au projet Pitch. C'est pour cette raison et c'est uniquement pour cette raison que je m'abstiendrai. Le projet Pitch, c'est ce grand bâtiment, cette artificialisation de 40 hectares sur Gauriaguet. Je rappellerai quand même qu'il y a 10 hectares de zone humide sur cette zone-là. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai. J’en suis vraiment désolée, mais c'est un projet qui ne me convient pas.

Mme MONSEIGNE : Juste pour rappeler que de toute façon le projet Pitch, ils ont déjà eu un permis d'aménager. Ils ont un permis donc de toute façon, qu’il y ait un SCoT ou pas et même si tout le monde votait contre le SCoT, le projet Pitch il se ferait. Parfois, il y a des choses qui se font et qui se sont faites et sur lesquelles on voudrait revenir, mais bon, c'est comme ça. Est ce qu’il y a d’autres questions ? Je vous propose de délibérer sur un avis favorable au SCoT. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? 5 abstentions. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée par 26 voix pour et 5 abstentions (MM. FAMEL, CHARRIER, BELMONTE, BOBET, Mme RICHET).41

Dossier n° 119-2024 – Rapport triennal à l’artificialisation des sols

(Rapporteur : Stéphane PINSTON)

La loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience » du 22 août 2021, complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé comme objectif à la France d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021- 2031 par rapport à la décennie précédente.

En vue de vérifier le respect de cet objectif, les communes ou les EPCI dotés d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Ce premier rapport doit être réalisé 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, soit en 2024, et il ne portera que sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le suivi de l’artificialisation ne fera l’objet du rapport triennal qu’à compter de 2031.

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Ce rapport triennal a été établi à partir des données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols, issues des fichiers fonciers fournis par le CEREMA. Il est précisé que les données 2023 n’étaient pas encore disponibles sur le site de l’Observatoire.

Ce rapport fait état d’une consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’environ 68 ha sur la période 2011-2022. Les 3/4 de cette consommation (52 ha) ont eu pour finalité la création de logements, et 8,5 ha ont été utilisés pour de l’activité. La moitié de ces espaces étaient des espaces agricoles, et 40 % des espaces forestiers.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2231-1 et R 2231-1 ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », et notamment son article 206 ;

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, et notamment son article 3 ;

Vu le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Considérant que la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience du 22 août 2021, complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, fixe des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers avec pour finalité une absence totale d’artificialisation nette des sols en 2050 ;

Considérant que, pour veiller au respect de ces objectifs, le législateur impose aux communes dotées de documents d’urbanisme de présenter à leur assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ;42

Considérant que, conformément, à l’article R 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport triennal doit faire état de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces ;

Considérant que la présentation de ce rapport triennal doit faire l’objet d’un débat et d’un vote ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :

- prendre acte de la tenue du débat sur le suivi de l’artificialisation des sols et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- émettre un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, tel que pré- senté en annexe ;

- autoriser madame le Maire à procéder aux mesures de publicité et de transmission de la présente délibération et du rapport y afférent.

Mme MONSEIGNE : Le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols. Cela, c'est nouveau. On a l’obligation maintenant, les services de l'État nous obligent à faire un rapport triennal. Là, on doit pouvoir faire notre premier rapport avant la fin de l'année 2024. Et je remercie les services d’urbanisme. On parlait de transfert de charges et de choses qui nous sont imposées par l'État là où on doit faire des évaluations et des rapports à longueur d'année. Donc, merci au service d'urbanisme et à Alexandra PAILLE d’avoir assumé cette mission supplémentaire. Stéphane ?

M. PINSTON : Oui, merci madame le maire. Effectivement, les services urbanisme entre le PLU, le RLP, maintenant le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols, qui, vous avez pu le voir dans la pièce qui vous a été jointe ou qui est présentée à l'écran, même si le titre est « artificialisation », aujourd'hui, on vous fait un état de la consommation des sols. Et à partir de 2031, on rentrera dans l'obligation de justifier toute la partie artificialisation. L’origine, c’est la loi Climat et Résilience de 2021 qui fixait comme objectif pour la France d'atteindre le fameux zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de cette consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, sur la décennie 2021-2031, par rapport à la décennie précédente. En vue de vérifier le respect de cet objectif, les communes doivent établir au minimum tous les trois ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect de ces objectifs de sobriété foncière qui sont déclinés au niveau local.

Ce rapport fait état d'une consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'environ 68 hectares sur la période 2011-2022. Les trois quarts de cette consommation, à savoir 52 hectares, ont eu pour finalité la création de logements et 8,5 hectares ont été utilisés pour de l'activité. La moitié de ces espaces étaient des espaces agricoles et 40 % des espaces forestiers. Et si vous voyez le graphique, là, à l'écran, vous pouvez voir qu'il y a eu un pic en 2014 qui correspond à l'aménagement de la ZAC du parc d'Aquitaine, ainsi que l'aménagement des quartiers résidentiels de La Garosse et de Bois-Milon. Et ensuite on voit que la consommation de foncier a fortement diminué avec les années. Il faut savoir qu'il y a une partie sur laquelle nous n'avons pas été maîtres en tant que collectivité, c'est la consommation illicite de ces espaces naturels, aujourd'hui qui relèvent d'aménagements illégaux. Il faut savoir que cela pèse à peu près pour plus de 7 hectares pour lesquels on a instruit des procédures auprès du procureur de la République et où les dossiers sont en cours.

Vis-à-vis de ce rapport triennal, il vous est demandé de prendre acte de la tenue du débat sur ce rapport et d'émettre un avis favorable sur ce même rapport et d'autoriser madame le maire à procéder aux mesures de publicité et de transmission de la présente délibération et du rapport y afférent.

Mme MONSEIGNE : Merci Stéphane pour la présentation du rapport. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions. Malgré tout, c’est un travail important de pouvoir suivre la consommation foncière et demain l'artificialisation.

Mme HERNANDEZ : Je me déporte de l’avis.

Mme MONSEIGNE : Tu te déportes, tu ne participes pas au vote. Je vous propose de délibérer sur le rapport triennal. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Deux. Je vous remercie.

Madame HERNANDEZ était présente en position de déport.

La délibération mise aux voix est adoptée par 28 voix pour et 2 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET).43

Dossier n° 120-2024 – Ouvertures dominicales – Avis du conseil municipal (Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les maires au titre de l’article L. 3132-26 du code du travail, le nombre de dimanches d’ouverture étant porté à douze maximum par an.

La décision du maire doit être prise avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Il est envisagé de permettre l’ouverture des magasins et hypermarchés de Saint-André-de-Cubzac les dimanches suivants :

- Le premier dimanche des soldes d’hiver : le 12 janvier 2025 ;

- Le premier dimanche des soldes d’été : le 29 juin 2025 ;

- Les derniers dimanches de l’année : le 30 novembre 2025 et les 07, 14, 21, et 28 décembre 2025.

Le conseil communautaire du Grand Cubzaguais communauté de communes, réuni en séance le 25 septembre 2024, a donné un avis favorable à ces ouvertures dominicales.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces les dimanches 12 janvier 2025, 29 juin 2025, 30 novembre 2025 et 07, 14, 21, et 28 décembre 2025.

Mme MONSEIGNE : Je rappelle que depuis 2015, on a demandé à la commune, en tout cas qui accueille des grandes surfaces, de décider de l'autorisation d'ouverture dominicale des surfaces commerciales dans un cadre qui est déterminé par la loi. Comme on le fait depuis l'origine de cette délibération, en tout cas depuis que c'est rentré en vigueur, et après avis de la communauté de communes du Grand-Cubzaguais et de la CCI d'ailleurs, parce que je pense qu'on consulte la Chambre de Commerce et d'Industrie sur ce choix de limiter les ouvertures à 7 – puisque la limite c'est 12 – ouvertures le dimanche, qui sont traditionnellement le premier dimanche des soldes d'hiver, le premier dimanche des soldes d'été, et ensuite les derniers dimanches de l'année pendant les fêtes du 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025. C’est ce qui a été proposé en conseil communautaire et aujourd’hui, la proposition qui vous est soumise. M. FAMEL.

M. FAMEL : Malheureusement, comme chaque année, on va voter contre pour la bonne et simple raison que pour privilégier le commerce de proximité, il serait peut-être judicieux d'ouvrir plus de dimanches, de manière à ce qu'ils puissent être en capacité, 1), de donner la prestation pour laquelle ils souhaitent qu’on puisse participer activement comme vous l’avez rappelé, et surtout ne pas être en concurrence déloyale avec Sainte-Eulalie et j’en passe. Nous voterons contre, parce que nous estimons que le nombre de jours ne sont pas suffisants.

Mme MONSEIGNE : Merci. Comme on a consulté la CCI pour savoir ce qui se faisait ailleurs, à Sainte-Eulalie, ils ouvrent 8 dimanches, donc il y a un dimanche de plus. Après, il n'y a pas de centre-ville commercial à Sainte- Eulalie, donc tout est regroupé dans la zone commerciale. Je rappelle qu'on est en petite ville de demain, comme dans le SCOT, on essaie de favoriser et de permettre aux commerces de proximité de s'en sortir et de vivre. Eux, ils peuvent ouvrir le dimanche comme ils en ont envie. Après, parfois, ils sont fermés, mais peut-être qu'à l'avenir, on pourra travailler avec eux là-dessus. C'est ce qui est peut-être un peu dommage. Certains sont ouverts quand même. Après, il y a d'autres jours où tous les commerces sont ouverts. On n’est pas obligés d’aller faire les courses le dimanche non plus. Maintenant, les magasins ouvrent sans personnel, donc c'est terrible. En tout cas, on avait trouvé une proposition médiane en autorisant les 7 dimanches. Aujourd'hui, on n'a pas de remarques des grandes surfaces de Saint-André-de-Cubzac là-dessus. Ils l’acceptent comme cela. Il n’y a pas de revendication particulière, sachant qu'il y en a déjà qui sont ouverts tous les dimanches, sans personnel, notamment Auchan, donc cela ne change rien pour eux. Est-ce qu'il y a des remarques ou d'autres observations ? Michel ?44

M. VILLATTE : Madame le maire et chers collègues, comme tous les ans, je voterai contre pour la raison inverse de mes collègues, à savoir qu’il est regrettable, dans une société qui se déstructure de plus en plus que le congé dominical du personnel qui travaille et même des consommateurs indirectement d’ailleurs. Il me semble qu'il faudrait réserver des temps où les familles puissent se rencontrer, les amis, etc. Et je m’y applique le dimanche. En ce sens, j'aurais préféré qu'on s'en tienne au minimum légal.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Parce qu’il va y avoir des votes qui vont rejoindre celui de Michel VILATTE. Sur les ouvertures dominicales, on demande un avis du conseil municipal et l'idée, c'est de proposer un avis conforme à celui de la communauté de communes du Grand Cubzaguais sur les 7 ouvertures que je viens de préciser. Qui s'abstient ? Une abstention. Qui vote contre ? 4 votes contre. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée par 26 voix pour, 4 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER, VILATTE, Mme LAVAUD) et 1 abstention (Mme RICHET).

Dossier n° 121-2024 – Rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées suite au changement des statuts et à la prise de compétences en action sociale et action culturelle de Grand Cubzaguais communauté de communes – Avis du Conseil Municipal

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cubzaguais communauté de communes en date du 28 juin 2023 approuvant la modification de ses compétences et statuts en action sociale et en action culturelle ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2023 approuvant cette modification de compétences et de statuts de la communauté de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 relatif à cette modification de compétences et de statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes ;

Vu le rapport annexé de la commission locale d’évaluation des charges transférées reçu le 23 aout 2024, concernant la redéfinition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale et la prise de compétence concernant la culture ;

1 - Redéfinition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale

Considérant que ce rapport est hors délai concernant l’évaluation de la charge transférée relative au transfert de la compétence de l’action sociale. La délibération du conseil communautaire modifiant l’intérêt communautaire datant du 28 juin 2023, et ayant été enregistrée en sous-préfecture et publiée le 30 juin 2023, le rapport de la CLECT aurait du être transmis avant le 31 mars 2024 ;

Considérant que les réunions de la CLECT se sont tenues avec des personnes non désignées comme membre de la CLECT (20 personnes convoquées alors que la CLECT comprend 16 membres, présence de personnes non convoquées, et non convocation de certains des membres) , sans vote formel, et que si toutefois il y avait eu des votes formels ils auraient été issus de personnes non-membres de la CLECT entachant la légalité des décisions ;

Considérant que le rapport de la CLECT évalue uniquement le coût du transfert de la compétence sociale sur la base d’une fiche déclarative :45

Considérant que la CLECT s’est référée non pas à la compétence transférée en matière d’action sociale par redéfinition de l’intérêt communautaire, mais par référence à la fiche de poste de l’agent recruté, de sorte que les travaux de la CLECT se sont écartés de l’évaluation de la charge transférée par référence à la compétence ;

Considérant, de plus que l’accord majoritaire des membres de la CLECT relatif à la retranscription des coûts de l’action sociale auprès des communes membres à 2€ par habitant n’a pas été retranscrit dans le rapport de la Présidente de la CLECT ;

Considérant aussi que la conférence des maires, sur ce sujet s’était prononcé en date du 01 juin 2023;

Considérant que le rapport de la CLECT n’a pas été présenté et voté par ses membres préalablement à sa

notification aux communes et à la communauté de communes, ce vote n’ayant pour objet que d’acter et de

conclure les travaux de la CLECT ;

Considérant d’ailleurs que des membres de la CLECT ont saisi la Présidente de la CLECT pour demander la modification du rapport au vue des débats qui s’étaient tenus ;

2 - Prise de la compétence Culture

Considérant que le rapport de la CLECT concernant l’évaluation de la charge transférée relative à la prise de compétence culture doit être transmis dans les 9 mois suivant l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 constatant la prise de compétence suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2023, soit le 29 août 2024,

Considérant que les réunions de la CLECT se sont tenues avec des personnes non désignées comme membre de la CLECT (20 personnes convoquées alors que la CLECT comprend 16 membres, présence de personnes non convoquées, et non convocation de certains des membres), sans vote formel, et que si toutefois il y avait eu des votes formels ils auraient été issus de personnes non-membres de la CLECT entachant la légalité des décisions ; Considérant les accords majoritaires exprimés en conférence des Maires le 01 juin 2023, dont il n’a pas été tenu compte par La Présidente de la CLECT ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré de :

- rejetter en totalité le rapport de la CLECT reçu le 23 aout 2024 ;

- demander à ce que la CLECT se réunisse à nouveau avec les véritables membres désignés et se prononce par vote sur le transfert des charges en action culturelle et en action sociale ; - demander à la CLECT qu’elle adopte un règlement intérieur de fonctionnement.

Mme MONSEIGNE : La communauté de communes a pris deux décisions dans le courant de l'année 2024. La première, c'est de créer un service intercommunal d'action sociale, pas un CIAS, mais un service mutualisé, un S.I.A.S. La deuxième c'est de gérer, de prendre en charge le contrat opérationnel d'éducation artistique et culturelle, le CoTEAC qui, jusque-là était porté, pas par la commune, mais par l'association CLAP pour le territoire du Grand Cubzaguais et en partenariat Latitude Nord-Gironde. La DRAC, la direction régionale des affaires culturelles qui avait accepté par dérogation cette aberration qu’il y ait un CoTEAC à la fois sur une commune et une communauté de communes, nous avait menacés, a mis la menace à exécution, en disant qu'il ne pourrait pas y avoir de renouvellement de contrat de CoTEAC sur un périmètre inéquilibré, comme cela. D’où le choix de la communauté de communes de prendre en charge le CoTEAC sur le périmètre de la communauté de communes.

Sur le service social, il avait été débattu en conseil communautaire et en réunion de bureau pour qu’effectivement, ce service étant nouveau, les communes n'ayant pas de services sociaux dans leur commune, pas de CIAS ou comme ça, le financement de ce nouveau service se ferait par la contribution à hauteur de 2 euros par habitant pour la gestion de ce service. Sur le CoTEAC, où là, effectivement, il y avait déjà un existant, puisque CLAP le46

portait pour le Grand-Cubzaguais, la communauté de communes avait l'obligation de réunir la commission locale d'évaluation des charges transférées. Ce qui a été fait, donc la présidente, madame le maire de Virsac et son vice- président, le maire de Teuillac ont réuni la CLECT, mais sans respecter les formes, puisqu'il y a eu un certain nombre d'irrégularités dans la réunion de la CLECT et surtout dans ses décisions. Vous l'avez dedans, je ne vais pas le relire, mais surtout, dans le compte-rendu et dans la décision de la CLECT, à aucun moment n'a été reprise la proposition de financer le service social à hauteur de 2 euros par habitant. Il y a eu à la fois une question qui a été éludée et après, un certain nombre d’incidents sur le respect de la forme de la CLECT, raison pour laquelle, madame la présidente de la communauté de communes a souhaité qu'on puisse dénoncer cette CLECT pour qu’elle puisse à nouveau délibérer en respectant les règles et les formes. Voilà, la proposition de cette délibération pour qu'on s'en tienne à ce qui avait été décidé en réunion de bureau et en conférence des maires. Est-ce que vous avez des questions ou des observations sur cette délibération ? S'il n'y en a pas sur ce rapport, je vous propose de délibérer. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Deux. Des abstentions ? Trois.

La délibération mise aux voix, est adoptée par 26 voix pour, 2 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER) et 3 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET, VILATTE).

Dossier n° 122-2024 – Grand Cubzaguais communauté de communes – Rapport annuel 2023 (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’éta- blissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication au conseil municipal.

Mme MONSEIGNE : On arrive au rapport annuel de la communauté de communes. Et à l'unanimité, on a désigné Mickaël COURSEAUX. Juste, le rapport annuel arrive très tard. On l'a présenté en communauté de communes. Il arrive très tard, parce que la communauté de communes m'avait envoyé à moi, sur mon adresse personnelle le rapport d'activité en fin d'été. D'habitude, les rapports arrivent sur les boîtes des services et donc, moi, je n’ai pas fait attention et je ne l'ai pas transféré, donc on s'est inquiété en disant : on n'a pas vu le rapport d'activité. Valérie ALAPHILIPPE s'est inquiétée. Et en fin de compte, on le présente quand même in extremis en fin d'année, comme la loi le veut. La présidente n'est pas forcément disponible, mais Mickaël va le faire très bien.

M. COURSEAUX : Très rapidement. Je ne vais pas tout vous passer. Je vais vous faire un petit rappel. On est dans l'année 2023 déjà. Je vais vous faire un petit rappel de tout ce qui s'est passé, mais assez rapidement. Après, vous avez tous les éléments dedans. Ce qui est intéressant aussi à la fin, c’est que vous avez par ville de la communauté de communes, qui a eu accès aux services. Cela, c'est aussi intéressant à regarder. 2023, à la communauté de communes, c'était l’inauguration de la piscine en avril, le lancement du permis de louer en janvier. On vient d'en parler, on a complété les compétences de la communauté de communes dans le domaine de la solidarité et du social ainsi que dans celui de la culture. Après, on a relancé l'aide à l'achat vélo. On a refait la fête du vélo une deuxième fois en juin. La communauté de communes a obtenu le label Écolo-Crèche, notamment avec le système de couches lavables. En 2023, en janvier, le projet alimentaire de territoire a été labellisé pour les 6 ans. Il y a eu, en mai 2023 aussi l’ouverture de l'hôtel sur la ZAC. Voilà un peu les grands moments de 2023. C'est presque 38 000 habitants, 16 communes, 125 agents. Il y a deux relais de petite enfance, deux micro crèches, 7 accueils de loisirs sans hébergement, 2 PRIJ, 2 piscines en fonctionnement, celle de Saint- André-de-Cubzac et celle de Bourg l'été, une école de musique, une cyber base à Bourg, la maison des services au public, un office de tourisme et un bureau d'informations touristiques. C'est aussi le service de transport à la demande qui fonctionne toute l'année, le service droit des sols et les aires d'accueil du voyage. Voilà un peu très rapidement ce que vous allez pouvoir trouver quand vous prendrez le temps de lire ce rapport d'activités et tout ce qui s'est passé en 2023. Et il y a toute la partie budget aussi que vous allez retrouver.

Mme MONSEIGNE : Merci. Vous avez tous eu le document en couleur. S'il y a des questions, des précisions et si on peut vous les apporter. Il faut un vote ou c'est un rapport ? Non, c'est un rapport, il n'y a pas de vote. C'est une présentation. Pas de questions ? Je vous remercie d'avoir pris acte de ce rapport.47

Motion présentée par le groupe Demain Saint-André – Soutien du projet d’implantation de réacteurs EPR 2 sur le site du Blayais

(Rapporteur : Vincent CHARRIE)

Mme MONSEIGNE : Nous avons reçu du groupe Demain Saint-André, une proposition de motion. Je vais laisser peut-être au groupe, M. BOBET, M. BELMONTE, le soin de présenter cette motion.

M. BOBET : Madame le maire, chers collègues, c’est moi qui vais la présenter.

C’est une motion pour le soutien du projet d’implantation du réacteur EPR2 sur le site du Blayais : « Moderniser et accroître notre parc nucléaire est indispensable pour répondre aux besoins en électricité de la France en constante augmentation et réussir la transition énergétique tout en produisant une électricité abondante nécessaire au retour de notre souveraineté énergétique.

Le site de la centrale du Blayais, qui est situé en Gironde à Braud-et-Saint-Louis, à 66 km au Nord de Bordeaux, est dans une zone très faiblement urbanisée. Il est situé au cœur d'un territoire dont la surface représente le quart de la France en termes de production après les arrêts de Golfech et de Civaux qui s'ajouteront à l'arrêt des 4 réacteurs du Blayais à terme. Cette centrale a été édifiée à la fin des années 70 et aujourd'hui, elle couvre à elle seule près des deux tiers des besoins en électricité de la région Nouvelle-Aquitaine. Grâce à sa proximité avec le poste de Cubnezais, elle constitue un élément majeur pour contribuer aux échanges d'électricité avec la péninsule ibérique – comme vous le savez, c'est en construction – qui seront amenés à doubler après cette mise en service, de cette interconnexion avec l'Espagne par le golfe de Gascogne. Les travaux sont donc en cours de réalisation, vous avez pu le voir.

Le site bénéficie aussi d'importantes réserves foncières proches de la centrale qui permettront d'y construire une paire d’EPR2, mais également d'un accès à l'eau en abondance du fait de sa proximité avec un estuaire, une ressource en eau nécessaire au refroidissement de l'installation est bien supérieure à celle des fleuves.

Au fil du temps, dans un territoire rural où le taux de chômage et de pauvreté se situent au-dessus de la moyenne régionale, la centrale du Blayais est devenue une véritable pierre angulaire, moteur économique structurant du paysage local auquel la population est particulièrement attachée. Les retombées de la présence du premier employeur du Blayais sont immenses. Selon une étude publiée en 2022 par l'INSEE, elle contribue à faire vivre près de 10 000 personnes résidant au Nord de la Gironde et dans la frange sud de la Charente-Maritime. Par ailleurs, les contrats passés avec les entreprises locales pour la maintenance des installations représentent 55 millions d'euros chaque année. Cette dynamique profite également à d'autres secteurs sociaux, culturels, voire sportifs ou commerciaux.

Le campus d'excellence des métiers et des qualifications, appelé « maintenance en environnement sensible », créé en 2017 à Blaye, forme du CAP au BTS des centaines de jeunes chaque année à travailler dans ces milieux exigeants et particuliers pour les filières du nucléaire, de la chimie aussi et de la pharmacie. Il fédère autour de ces enjeux un réseau d'établissements de formation allant jusqu’au Master 2, lycée, CFA, centre de formation continue, université, d'organisations professionnelles, de clusters et d'entreprises. Son implantation décidée par la Région Nouvelle-Aquitaine et l'académie sur le territoire de la communauté de communes de Blaye pour un investissement de plus de 10 millions d'euros bâtiment d’émergement compris constituera une vitrine pour la formation et donnera un nouvel élan pour tous nos jeunes et moins jeunes avec la perspective de vivre et travailler au pays. Autant d'atouts qui ont logiquement amené EDF à inscrire le Blayais sur la liste des sites étudiés pour l'implantation de ses deux réacteurs EPR2.

La mobilisation de ces territoires témoigne d'un large consensus du monde politique et du monde économique, avec les soutiens de conseils municipaux de communes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux- Gironde, mais aussi celle de Charente-Maritime et du Club d'industrie de Haute Gironde. J'ai dit « large consensus », sauf ici où le groupe DSA, à ma connaissance, a été le seul à être signataire du manifeste pour le soutien de ce projet d'implantation, car cette implantation sur ce site serait générateur de plus de 7 000 emplois supplémentaires et bénéficierait d'un plan de formation de spécialistes dont la filière a le plus grand besoin pour atteindre ses objectifs. Elle apporterait la garantie d'emplois qualifiés, locaux et pérennes sur du très long terme, mais aussi l'assurance de retombées économiques sur l'ensemble de la région, un soutien précieux pour ce territoire enclavé et fragilisé par la crise viticole.

D'ailleurs, il apparaît inimaginable que ce territoire, déjà en situation de déficit de moyens de production d'électricité, ne bénéficie pas demain d'un important site de production d'énergie nucléaire pour répondre aux48

besoins en électricité décarbonée et contribuer ainsi à l'atteinte des objectifs de transition énergétique de la région Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet est capital pour la région, ses habitants et ses entreprises. À l'inverse, un échec de cette candidature serait catastrophique sur le plan économique et social pour le territoire.

Aussi, notre groupe Demain Saint-André demande aux conseillers municipaux présents de se prononcer en faveur de cette motion. Je vous remercie ».

Mme MONSEIGNE : Merci pour la lecture. Juste, je voudrais vous rappeler M. BOBET qu'il y a deux ans, pratiquement jour pour jour, nous avons eu déjà ce débat en conseil municipal, puisqu’une motion avait été présentée par Vincent CHARRIER ou Olivier FAMEL, je ne sais plus. On peut avoir à nouveau le débat aujourd’hui. Pour ma part, mon avis n’a pas changé. Aujourd'hui, il y a des équipes d'experts qui étudient l'ensemble des 8 sites pour n’en retenir que 4. On va laisser faire les experts, puisqu'il faut que le site des EPR apporte toutes les garanties de sécurité, mais je n'ai rien à rajouter à ce que j'ai pu dire en novembre 2022. Après, je vais laisser mes collègues...

M. BOBET : Mais je voudrais juste apporter une précision. Effectivement, il y a eu une motion qui a été posée, mais le manifeste, il est récent, il est de 2023. On pouvait s'émouvoir à l'époque de savoir ce qu'on en pensait. Aujourd'hui, il y a eu à peu près, un nombre assez important d'élus du territoire, en l'occurrence, dont vous ne faites pas partie, madame le maire, ainsi que d'autres conseillers municipaux, il y a 137 élus du territoire, que ce soit sénateurs, députés, conseillers régionaux, départementaux et présidents de communautés de communes, maires et conseillers municipaux de la Charente-Maritime et de la Gironde. Donc je voulais simplement préciser cela, que ce manifeste est récent. Il a d'ailleurs été déposé par le président ROUSSET auprès du ministre concerné à cette époque, donc c'est il y a moins d'un an. Nous nous faisons l'écho de cette nouvelle demande qu'il y ait un engagement fort pour la construction de cet EPR2 sur le site du Blayais.

Mme MONSEIGNE : Juste, puisque vous vous adressez à moi, je suis maire d'une commune, mais je suis aussi présidente du SMIDDEST depuis quelques jours, et je suis présidente du SMEGREG. Sur la question de la préservation et des enjeux environnementaux, et des enjeux de sécurité liés à l'estuaire, je pense qu'il y a un certain nombre de rapports dont il faut tenir compte et sur la ressource en eau potable. Aujourd'hui, la centrale nucléaire consomme aussi de l'eau potable et si demain, il y avait un incident, en consommerait beaucoup plus. Il y a aussi un enjeu sur l'eau potable. Il y a un certain nombre d'enjeux qui méritent aux experts d'être, donc voilà, moi, cela a toujours été ma position. Je reconnais la place du nucléaire aujourd'hui, mais voilà, j’ai un certain nombre de responsabilités par ailleurs sur la préservation du milieu naturel et de l'estuaire qui aujourd'hui, est un estuaire asphyxié, et en grand danger, raison pour laquelle je n'ai pas signé, et je ne signerai pas ce manifeste. Ensuite je laisse mes collègues. Je pense que Sandrine HERNANDEZ, Vincent CHARRIER, Olivier FAMEL et Michel VILATTE et après Hélène. Sandrine.

Mme HERNANDEZ : Juste une précision par rapport à ce manifeste. Ce manifeste, il a été mis en place pour que la centrale du Blayais et le Blayais soient retenus parmi les huit sites et qu’ils fassent l'objet d'une étude d'experts. Du coup, maintenant, le site du Blayais fait partie de ces huit sites. Je ne rajouterai pas ce qu’a dit Célia sur le travail des experts qui doivent retenir quatre sites. Après, en effet, libre à chacun de nous, de là où on se place, en tant que conseillers régionaux, conseillers départementaux ou dans le cadre de cette assemblée de le cosigner en notre âme et conscience, mais ce manifeste, manifestement, arrive un peu tard, puisqu’on a obtenu gain de cause, puisque le site a fait l’objet de cette inscription sur les huit sites d’études.

M. BOBET : Une précision s'il vous plaît. Vous avez raison, madame la conseillère régionale, mais ce n'est que jamais que ce seront les études qui vont le faire, parce que les contraintes d'implantation sont très importantes. Ce n'est pas parce que le site du Blayais a été retenu que ces deux EPR se construiront sur le site du Blayais. C'est pour cela qu'il y a eu j’allais dire, cette manifestation du manifeste importante, puisqu'il y a 1 257 signataires, 35 institutions professionnelles. C'est parce que c'est pour pousser encore plus loin, parce que la décision, je peux vous le dire, n'est pas arrêtée encore. Donc, c'est un appel. Même si nous arrivons après ce manifeste, il est peut- être aussi important de remettre sur la table la volonté du territoire d'avoir cette implantation-là.

Mme MONSEIGNE : Vincent CHARRIER et après Michel VILATTE.49

M. CHARRIER : Madame le maire, chers collègues. Comme vous le rappeliez justement, nous étions il y a deux ans, c'était le 28 novembre 2022, les élus DSA s’étaient abstenus comme un certain nombre de membres de la majorité. Je suis ravi de voir que nos collègues aient retrouvé le chemin des conseils municipaux vu leurs nombreuses absences ces dernières années, pour ne pas dire ces derniers mois. Non, ce n’est pas petit bras, M. BOBET et je ne vous ai pas interrompu. Non, je ne vous ai pas interrompu, M. BOBET, laissez-moi terminer. En fait, moi, j’ai la politesse de ne pas vous couper la parole quand vous la prenez, donc je vous prierai de faire de même s’il vous plaît.

Echanges hors micro

M. CHARRIER : Non, mais M. BOBET, vous n’avez pas présenté de motion il y a un an pour que le conseil municipal se manifeste sur ce fameux manifeste. Il ne me semble pas. Vous êtes encore une fois dans la politique politicienne pour faire parler de vous. Nous allons finir. Nous, nous allons voter pour, parce que nous estimons que cela va dans le bon sens. Par contre, je rejoins le propos de ma collègue, Sandrine HERNANDEZ, votre motion, elle fait plouf et vous êtes là pour faire parler de vous tout simplement, M. BOBET.

M. FAMEL : Je voudrais prendre la parole sans être interrompu, bien évidemment. Non sans être interrompu. C’est juste une question de correction. C’est la démocratie. Je vais continuer et ne pas répondre.

Echanges hors micro

Mme MONSEIGNE : Tout ce que vous direz en dehors du micro ne pourra pas être enregistré.

M. FAMEL : Pour l'instant, ce n'est pas mon cas. Pour la parfaite information de toutes et tous, lors du dépôt de notre motion, comme cela a été fait il y a deux ans, nous avions sourcé nos recherches. Il ne nous a pas échappé que les premiers travaux qui ont été entrepris sur la centrale, c’est la surélévation des digues qui, si elles devaient être inopérantes verraient Bordeaux sous les eaux. Il y a deux ans, on entendait cette petite musique nous dire que la centrale pourrait être inondée, etc., etc. Donc, on peut penser que ces deux EPR ont toute latitude à atterrir sur notre territoire, contrairement à ce que dit M. BOBET, qui vraisemblablement a des renseignements que nous n'avons pas, mais je partage avec lui s'il a des informations. Nous avons donc pris la décision de présenter cette motion à laquelle le groupe DSA, qui change de position aujourd'hui, s’était abstenu. Force est de constater que deux ans après.

Mme MONSEIGNE : Michel VILATTE avait demandé la parole, mais il va redire ce qu'il avait dit.

M. VILATTE : Je vous remercie, madame le maire, mes chers collègues. Effectivement, on a déjà débattu de cette question il y a deux ans, à peu près dans les mêmes termes même si les choses ont vraiment évolué au niveau de la position de M. ROUSSET par exemple. Moi, je voudrais revenir sur les éléments factuels que j'avais déjà exposés à l'époque et un peu plus précisément. Le souci de protéger l'emploi et d'anticiper la production dans notre région d'une source d'énergie faiblement carbonée est louable et je la partage. Pour ce faire, DSA soutient la construction de deux EPR2, modèles de réacteur à eau pressurisé de troisième génération, qu’EDF propose de construire par paire. Cela, c’est déjà pour ce qui est sur la table. Les arguments exposés par DSA sont, dans l'ordre : la souveraineté énergétique. Louable intention, là aussi, mais l'uranium est un minerai importé, de surcroît, de pays peu fiables. Il faut en tenir compte. Il n'y a pas de souveraineté énergétique avec le nucléaire. L'estuaire de la Gironne constituerait une ressource en eau de refroidissement suffisante. Cela reste à démontrer et paraît même fort douteux en période estivale, surtout dans le contexte d'un réchauffement climatique avéré. La centrale du Blayais contribue à faire vivre près de 10 000 personnes. C'est exact mais sa fermeture et son démantèlement, qui s'étaleront sur au moins 30 ans, exigeront autant de personnel et de sous-traitants. En termes de création d'emplois, il n'est pas sûr que les EPR souhaités par DSA et quelques autres – vous n'êtes pas les seuls – soient les meilleurs. La création sur l’emprise immobilière de la centrale d'un parc éolien, couplé à un parc photovoltaïque ou hydrolien, en créerait certainement davantage et de plus variés. Le campus d'excellence des métiers et des qualifications de maintenance environnement sensible pourrait tout aussi bien trouver de nombreux débouchés dans les filières photovoltaïques, éoliennes et hydroliennes ainsi que dans la maintenance des installations nucléaires actuelles lors de leur démantèlement qui est inévitable à terme. Tout le monde est d'accord là-dessus, je crois.50

Par ailleurs, DSA n’aborde pas la question des coûts, ni de l’adaptation du site du Blayais pour recevoir de tels équipements EPR2. Or, l'EPR2 est une version adaptée de l'EPR d’EDF qu’EDF a tant peiné à construire à Flamanville, dans la Manche, qui a finalement été livrée en 2024, avec 11 ans de retard, et un coût d'environ 19 milliards d'euros, soit près de 6 fois, oui 6 fois, vous entendez bien, l'estimation initiale, sans prendre en compte la révision, le remplacement à terme du couvercle de la cuve, non conforme, selon l'autorité de sûreté nucléaire. En soi, un tel échec industriel et financier pose question. Et il convient d'en déterminer très exactement les causes, pour ne pas les reproduire, ce que les finances publiques ne pourraient d'ailleurs pas supporter, surtout actuellement, dans ces questions de budget. Or, quel est le retour d'expérience des deux autres EPR de la même génération déjà construits, en Finlande et en Chine ? En Finlande, le réacteur Olkiluoto 3 est le premier EPR commercialisé par Areva. Les travaux de construction ont commencé en 2006 pour une livraison programmée en 2009. Le montant global forfaitaire était de 3 milliards d'euros. De multiples incidents ont émaillé la construction et la mise en service repoussée en juillet 2019, puis successivement à novembre 2020 et mars 2021. La première production au réseau a eu lieu le 12 mars 2022, mais en octobre 2022, un nouvel incident est venu perturber ce nouveau réacteur, dont la mise en service et le début de la production régulière d'électricité ont encore été reportés. Combien aura-t-il finalement coûté ? 16 à 17 milliards d'euros, soit 5 fois le budget initial. En Chine, deux autres réacteurs EPR sont en fonctionnement, dans la centrale nucléaire de Taishan : Taishan 1 et Taishan 2, dont les mises en service commerciales ont eu lieu respectivement en décembre 2018 et septembre 2019, construction commencée en 2009, 10 ans avant. En juillet 2021, la découverte d'une anomalie sur des barres de combustible avait conduit à stopper l'un des deux réacteurs de la centrale. Il a été remis en service un an après. Et selon les autorités chinoises, aucune anomalie sur la centrale et ses environs n’a été constatée depuis. S'agissant de la Chine, je vous laisse apprécier. Il apparaît donc que la technologie EPR initiale, au cœur de nombreuses déconvenues en France, en Finlande et en Chine et dans une moindre mesure en Angleterre où les réacteurs en construction ont accumulé les retards et les dépassements budgétaires.

Quant à l'adaptation du site du Blayais, on sait déjà que les équipements de secours de la centrale existante ont été presque totalement submergés lors de la tempête de décembre 1999, que depuis, EDF a surélevé en effet les deux digues à deux reprises, mais que l'élévation du niveau de l'océan et par conséquent celui de l’estuaire de la Gironde, continue régulièrement d'augmenter du fait du réchauffement climatique. En 2050, l'emplacement actuel de la centrale du Blayais sera certainement sous le niveau de la mer. Dans ces conditions est-il raisonnable de vouloir y implanter deux nouveaux EPR ?

Aujourd'hui, en fonction du retour d'expérience sur l'évolution climatique et sur les quatre EPR déjà construits, et en état des connaissances sur les nouveaux EPR2, parce que là aussi il y a pas mal de flou, la proposition du groupe DSA paraît déraisonnable et doit être rejetée. Je vous remercie.

Mme MONSEIGNE : Merci pour ces précisions. Florion GUILLAUD.

M. GUILLAUD : Bien que je m’interroge sur la pertinence et l’opportunité d’une telle mesure, je ne pourrai pas participer au vote, quelle que soit la décision que vous prendrez, compte tenu de mes responsabilités au niveau local et national sur la commission locale d’information sur le nucléaire. Je préfère dire que je ne participe pas au vote, ni au débat.

Mme MONSEIGNE : Merci Florion de cette précision. Ce que je vous propose, c'est de délibérer, et de soumettre au vote la motion présentée par le groupe DSA. Parmi les conseillers municipaux, quels sont les conseillers qui sont pour la motion de Demain Saint-André ? Deux. Quels sont ceux qui s'abstiennent ? On va laisser les mains levées parce qu'il faut...

La motion présentée par le groupe DSA mise aux voix, est rejetée par 2 voix pour (MM. BELMONTE, BOBET), 10 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER, CHAMARD, PINSTON, MIEYEVILLE, VILATTE, Mmes JARRY-CHADOIN, LAVAUD, RICHET, PÉROU) et 17 abstentions (Mmes COLIN, CLEDAT, GACHET, DE CHECCHI, MONSEIGNE, BORRELLY, AYMAT, HERNANDEZ, PICAUD, PENICHON, MM. POUX COURSEAUX, ARNAUD, THEBAULT, MESTREGUILHEM, TOURNADE, LUPRICE). Je vous remercie.

Monsieur GUILLAUD n’a pas participé au débat et au vote de la motion.

Monsieur TABUSTEAU a quitté la salle avant le vote de la motion51

Décisions du maire5253545556

Mme MONSEIGNE : Vous avez l’ensemble des décisions du maire. On vous attend samedi – j’espère qu’il fera beau – pour faire vivre le marché de Noël. Sinon, bonnes fêtes à toutes et à tous.

— Séance levée à 21 heures —