Procès Verbal - 02 2025 pv cm Cubzac 10032025

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Procès Verbal - 02 2025 pv cm Cubzac 10032025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 2025 pv cm Cubzac 10032025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

Procès-verbal

du Conseil Municipal

du 10 mars 2025 à 18 heures 00

Date de Convocation : 26 février 2025

Présents(es) : Célia MONSEIGNE, Maire.

Mickaël COURSEAUX

Véronique LAVAUD

Michel ARNAUD

Hélène RICHET

Stéphane PINSTON

Laurence PÉROU

Marie-Claire BORRELLY

Georges MIEYEVILLE

Vincent POUX (à l’exception de la délibération 2025-23) Adjoints.

Florion GUILLAUD

Joëlle PICAUD

Michel VILATTE

Pascale AYMAT

Thierry TOURNADE

Michaël CHAMARD

Daniel THEBAULT

Sarah GACHET

Laure PENICHON

Caroline CLEDAT

Sandrine HERNANDEZ

Julie COLIN

Yann LUPRICE

Catherine JARRY-CHADOIN

Nathalie DE CHECCHI

Georges BELMONTE

Arnaud BOBET

Olivier FAMEL

Vincent CHARRIER (à l’exception de la délibération 2025-23) Conseillers.

Sont excusés avec procuration : Jean-Louis TABUSTEAU

Dominique MESTREGUILHEM

Est absent(e) : Mathieu CAILLAUD

Déborah Marie MARTIN

Secrétaire de séance : Laure PENICHON2

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

ORDRE DU JOUR

Dossier n° 16-2025 Orientations budgétaires 2025 – Débat 4 Dossier n° 17-2025 Autorisation d’engagement et de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 10 Dossier n° 18-2025 Création d’une commission d’indemnisation à l’amiable dans le cadre des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan

13

Dossier n° 19-2025 Fonds de solidarité pour le logement (GIP/FSL) – Participation 2025 15 Dossier n° 20-2025 Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2025 16 Dossier n° 21-2025 Adhésion au groupement de défense sanitaire apicole de Gironde 17 Dossier n° 22-2025 Garage à vélos au pôle d’échange multimodal de la gare de Saint-André-de-Cubzac – Fonds de concours de Grand Cubzaguais communauté de communes 18 Dossier n° 23-2024 SPIC halte nautique –Budget annexe – Fixation des tarifs 2025 20 Dossier n° 24-2025 Règlement intérieur des restaurants scolaires – Modification 21

Dossier n° 25-2025 Convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site Monenfant.fr de données relatives aux établissements et services références sur site avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde

24

Dossier n° 26-2025 Convention de servitudes pour la mise en place d’un câble souterrain sous les parcelles cadastrées section AB n° 242, 524, 525,1705 25 Dossier n° 27-2025 Formation à l’intervention spécialisée et à la reconnaissance Nedex au sein des bâtiments publics – Convention de mise à disposition avec le groupement de gendarmerie départementale de Gironde

25

Dossier n° 28-2025 Convention d’occupation précaire d’un logement avec l’association Cités Caritas 27 Dossier n° 29-2025 Elaboration du règlement local de publicité – Arrêt du projet et bilan de la concertation 29 Décisions du maire 343

Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.

Mme MONSEIGNE : Chers collègues, bonsoir. Je pense que Julie COLIN et Vincent POUX vont arriver. Julie COLIN a annoncé qu’elle était un peu en retard. Sandrine HERNANDEZ est arrivée. Et Vincent POUX est tributaire du train. Je vous propose de leur laisser le temps d’arriver avec quelques propos. D’abord, je voudrais vous remercier ce soir de votre présence. Comme d’habitude, remercier les représentants de la presse qui sont là, et notre ami et concitoyen Alain MICHAUD, qui est représentant des citoyens, puisque le conseil municipal, je le rappelle, est ouvert au public.

Avant d’ouvrir l’ordre du jour du conseil municipal, quelques mots : d’abord, je voudrais commencer cette séance par des remerciements aux organisatrices et aux organisateurs du repas des aînés hier. Je suis restée jusqu’à la fin et j’ai même rangé. Je n’ai eu que des compliments de l’ensemble des convives qui ont participé à cette journée. Ce n’était pas le cas l’année dernière. Il y avait quelques remarques, mais cette année… Je voudrais remercier, en tout cas partager ces compliments avec Véronique LAVAUD, avec les membres du CCAS et avec tous les agents municipaux présents qui ont largement participé à la réussite de cette journée. Sophie DARIC sera chargée de les remercier.

Autre petite observation, vous l’aurez remarqué, on est rentré dans la phase très opérationnelle des travaux du centre-ville, des travaux de requalification. Là, on est un petit peu rentré dans, peut-être pas la période la plus dure, mais quand même, sachant que les travaux de la rue Hubert de l’Isle sont en cours aussi et ne sont pas achevés. On sait que c’est une période compliquée pour les usagers et surtout pour les commerçants ou les responsables de services dans l’hypercentre, mais je voudrais quand même souligner les efforts de compréhension qu’ils nous témoignent pour une grande partie, et surtout leur bonne volonté, en tout cas la bonne volonté de chacun, et souligner que les entreprises qui interviennent sur le centre de ville comme sur la voirie Hubert de l’Isle apportent leurs meilleurs efforts pour essayer de s’adapter et de satisfaire les besoins ou les exigences de chacun. Je les sais très à l’écoute et très arrangeants, donc je voulais le souligner. J’en profite, puisqu’on verra cela tout à l’heure, mais je laisserai Sandrine, autour de la délibération, en parler. On examinera tout à l’heure la délibération sur la création de la commission d’indemnisation volontaire pour essayer d’indemniser les commerçants avant l’été, pour ne pas perdre trop de temps.

Nous examinerons ce soir le débat d’orientation budgétaire 2025, dans un contexte un petit peu compliqué, un débat d’orientation budgétaire de la ville de Saint-André-de-Cubzac, toute petite chose dans un ensemble politique, social et économique dans lequel nous vivons aujourd’hui qui est plutôt anxiogène. Malgré tout, ce petit espace est celui de la proximité, du quotidien des gens. Celui qui les accompagne, qui leur apporte des services, celui qui les écoute, qui les accompagne, qui les fait vivre ensemble. Nous nous efforçons d’apporter aux habitants des conditions de vie agréables, rassurantes, et tout le monde en a besoin aujourd’hui. Nous nous rendons compte aujourd’hui du mal que fait la propagande quand elle remplace le récit, voire quand elle remplace l’histoire, de l’angoisse que provoquent les tonnes d’informations déversées chaque jour quand on n’a pas les mots, quand on n’a pas les outils culturels pour les mettre à distance et rester lucides. C’est pour cette raison que lors du débat d’orientations budgétaires, nous ne vous proposerons pas de baisser le budget dédié à la culture. C’est parce que nous savons que les efforts que nous faisons aujourd’hui, nous les faisons pour les générations à venir que nous ne proposerons pas de renoncer à la transition écologique, aux investissements pour une ville durable. La plupart de ces investissements sont inscrits d’ailleurs au titre des programmes autorisés. C’est parce que nous croyons à la solidarité que nous soutenons la mise en place du service intercommunal d’action sociale et que nous inscrirons son financement au budget primitif. C’est parce que nous sommes dans une collectivité territoriale de plein exercice depuis 1983, que nous pouvons nous appuyer sur des fonctionnaires territoriaux pour exercer nos responsabilités d’élus et dire que sans eux, rien ne serait rendu possible. Je voudrais remercier Valérie ALAPHILIPPE, l’ensemble des cadres qui sont là ce soir, mais aussi tous les agents qui donnent le meilleur d’eux-mêmes au service de la commune et des habitants. Voilà, quelques propos liminaires qui laissent le temps à Julie COLIN d’arriver. Bonsoir.

On attend toujours Vincent POUX et ensuite on a peu d’excusés ce soir. Jean-Louis TABUSTEAU est excusé et a donné pouvoir à Georges MIEYEVILLE. Vincent POUX arrive. Dominique MESTREGUILHEM a donné son pouvoir à Michel ARNAUD. Et ensuite, Déborah Marie MARTIN, on n’a pas de pouvoir. Et Mathieu CAILLAUD, on n’a pas eu de retour, on l’a interrogé, donc je ne sais pas s’il sera là ce soir ou pas. Cela m’étonnerait. Son temps de formation n’est pas terminé, donc il est un peu loin de Saint-André-de-Cubzac. Merci.4

Je vais proposer le secrétariat de séance, puisqu’on a une alternance entre les collègues hommes et femmes, à Laure PENICHON ? Merci.

Sur le procès-verbal du dernier conseil municipal, est-ce que vous aviez des remarques ? Des observations à apporter ? Il n’y en a pas. Je vous propose de le soumettre au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous en remercie.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2025, mis aux voix est adopté à l’unanimité.

Vous l’aurez compris, ce soir, il y a un certain nombre de dossiers qui concernent à la fois les orientations budgétaires et quelques décisions financières. Je vais laisser largement la parole à Mickaël COURSEAUX, d’abord, pour le débat d’orientation budgétaire. Vous avez un dossier complet, je vais laisser Mickaël le présenter et ensuite animer le débat.

Dossier n°16 -2025 – Orientations budgétaires 2025 - Débat

(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. […] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport […] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »

Conformément au référentiel M57, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir au plus tôt dix semaines avant le vote du budget primitif. La présentation du rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité ;

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025 relatif au budget principal et au budget annexe de la halte nautique.

M. COURSEAUX : Merci, bonsoir à tous. Dans un premier temps, je vais remercier Fabien et ses services puisque le rapport d’orientation budgétaire que vous avez eu est à la fois complet et lisible et compréhensible au maximum, donc merci pour tout ce travail. En préambule, cette année, les comptes administratifs et de gestion sont remplacés par le CFU, le compte financier unique. De ce fait, les chiffres de la réalisation 2024 qui vous sont présentés sont provisoires et ne seront arrêtés que lors du conseil municipal d’avril. Avec les éléments qu’on a aujourd’hui, on peut déjà dire qu’il n’y a pas grand-chose qui va changer, voire pas du tout, mais en tout cas, on les validera définitivement le 7 avril.

On va commencer, je vais vous faire un résumé de ce rapport. Dans un premier temps, on va commencer par les dépenses de fonctionnement. Elles sont en baisse de 2,4 % par rapport à 2023. On retrouve une structure habituelle avec un peu plus de 61 % de charges de personnel, presque 27 % de charges à caractère général. Contribution et subvention à 9,8 % et l’intérêt de la dette à 2,2 %. Les charges à caractère général, nous avions l’habitude depuis 2021 de subir une augmentation importante de ces dernières. L’année 2024 est marquée par un ralentissement important de l’inflation représentant une réduction de 11,4 % par rapport à 2023, notamment sur les charges énergétiques qui, elles, diminuent à hauteur de -16,87 %. Au-delà du prix qui commence à stagner, je voudrais quand même noter le travail important mené par les services ces dernières années pour contenir ces charges, avec notamment une diminution d’un peu plus de 28 % de la consommation électrique de la commune, ce qui a permis5

de contenir l’augmentation du coût de l’électricité. Même principe pour le gaz, où nous n’avons consommé que 60 % du budget prévisionnel. Un travail de rationalisation a été réalisé par les services sur le périscolaire, les fournitures, le transport scolaire, la sinistralité. Donc en fait, tout cela nous a permis d’absorber en partie toutes ces augmentations qu’on a subies depuis 2021, mais aussi de nous donner une nouvelle capacité d’investissement. Et je remercie tous les services pour ce travail, aussi bien technique qu’organisationnel, qui nous a permis de tenir notre budget.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, pour 2025, si certains postes de dépenses comme nous venons de le voir sont contenus, on sait déjà que le niveau des charges à caractère général devrait augmenter d’environ 18 %, soit à peu près 450 000 euros pour 2025, avec notamment le coût du service commun de la lutte contre le mal-logement, qui lui va augmenter, puisqu’il y a une partie des charges qui ne sont plus subventionnées au niveau de la communauté de communes, mais il y a aussi un nombre de dossiers importants sur la commune. Et cela, c’est une bonne nouvelle. Il y a beaucoup de dossiers qui portent leurs fruits sur le mal-logement. Il faut payer, mais c’était l’objectif de pouvoir remettre à niveau tous ces logements. La mise en place, on en parlait juste avant, d’un service intercommunal d’action sociale, qu’on verra apparaître en 2025, mais aussi l’explosion des coûts des assurances, qui ont augmenté en 5 ans de 78 % et qui représentera 11 % d’augmentation encore pour 2025. Les autres charges de gestion courante, contributions et subventions, devraient augmenter de 26 %. Cela comprend notamment la prévision d’indemnisation des commerçants liée aux travaux du centre-ville, dont on parlera tout à l’heure, et qu’on envisage, on le verra au budget autour de 200 000 euros. Les 26 %, cela fait plus de 230 000 euros, donc c’est en grande partie par cette action qu’elles vont augmenter. Et le petit plus de l’année 2025 sera l’arrivée des premiers prélèvements de l’obligation SRU sur les logements sociaux. Après trois ans d’exonération, ce dernier devrait s’élever à environ 115 000 euros dès 2025.

Sur la partie personnel, ressources humaines, en 2024 les dépenses de personnel ont été maintenues presque au même niveau qu’en 2023, principalement par une diminution de 9 équivalents temps plein. Ce n’est pas une volonté d’avoir diminué les effectifs. Cette diminution est liée à la diminution du nombre de remplacements liés à des longues maladies ou maladies professionnelles. Les agents concernés ont soit repris en temps partiel thérapeutique, soit ont été admis à la retraite. Mais aussi à la démission d’un agent en disponibilité, à des postes actuellement non pourvus, mais ouverts et en cours de recrutement : un agent de police municipale, un adjoint de responsable de service accueil, état civil, la fin d’une mission d’un service civique et les missions de manager de commerces aujourd’hui exercées en partie par un emploi mutualisé au niveau intercommunal. Pour 2025, nous prévoyons une évolution des charges de personnel à hauteur de 1,5 %, soit 85 000 euros en plus, avec une augmentation de la participation sociale suite au nouveau contrat d’assurance, cela fait entre 20 000 et 23 000 euros en plus. L’augmentation du taux de cotisation patronale vieillesse d’environ 27 000 euros, et il n’est pas envisagé d’augmenter le nombre d’emplois permanents de la commune, mais simplement de pourvoir les postes vacants à ce jour.

On va passer sur la partie recettes de fonctionnement. Sur les recettes de fonctionnement, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 5,4 % entre 2023 et 2024. Si on prend la fiscalité indirecte locale, la TLPE recule de 11 000 euros en 2024 suite à des retraits de publicité et devrait se stabiliser autour de 180 000 euros en 2025. La taxe sur la consommation finale d’électricité, après une hausse pour rattrapage en 2023, revient à une réalité locale autour de 380 000 euros. Les droits de mutation après un net recul en 2023 et 2024 terminent l’année avec une dynamique positive laissant espérer un produit 2025 plus important. Pour rappel, on avait touché 551 549 euros en 2023, 411 230 euros en 2024 et on prévoit de revenir autour des 600 000, 650 000 euros en 2025.

Pour les dotations et aides publiques de l’État, la DGF augmente en global de 1,93 % en 2024 à hauteur de 2 684 273 euros. La loi de finances qui a été enfin votée annonce une diminution sur l’enveloppe globale au niveau de la DGF sur toute la France. On aura la dotation forfaitaire qui va diminuer légèrement du fait du dernier recensement où nous avons perdu une petite centaine d’habitants. Du coup, elle va soit stagner, soit un petit peu diminuer, mais en tout cas c’est sûr, elle n’augmentera pas l’année prochaine. Et la dotation nationale de péréquation, elle n’est pas vouée à bouger non plus. Bref, il ne faut pas s’attendre à avoir encore 2 % de plus comme on a eu cette année en 2025. Les produits du domaine et des services publics ont augmenté de 4,4 % en 2024, principalement liés aux augmentations des tarifs des services périscolaires. La dotation pour les titres sécurisés (cela, c’est ce qu’on touche pour réaliser tout ce qui est cartes d’identité, passeports et qui est compensée par l’État), elle bénéficie cette fois d’une meilleure prise en compte par l’État du coût réel, avec un montant de 50 587 euros. Au début du service, on était autour de 29 000 euros. C’est mieux, même si nous estimons le coût réel, aux alentours6

de 100 000 euros. Les recettes de fiscalité locales sont en hausse à hauteur de 8,8 %, principalement liées à trois points : 1), l’augmentation des bases sur l’inflation N-1.

2), l’augmentation des taux de 2 % que nous avions votée. Et on a reçu aussi sur la ligne des allocations compensatrices 100 000 euros en plus, qui étaient en lien avec une réduction sur les bases locatives industrielles qui avait été appliquée en 2021. Mais cela, c’est un one-shot. Ce sera juste cette année. Il ne faudra pas s’attendre à l’avoir l’an prochain.

Donc pour 2025, cette année, on avait quand même plusieurs recettes qui étaient exceptionnelles, notamment le filet de sécurité inflation, certaines cessions de matériel technique et de parcelles, des pénalités ou des réfactions sur exécution de marché public. Donc en 2025, la collectivité ne devrait pas pouvoir compter sur un tel niveau de ressources complémentaires. Aussi, la progression attendue du produit d’imposition estimée à 3 % des dotations de l’État et des droits de mutation devrait simplement permettre à la commune de maintenir à environ 12,5 millions d’euros le montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

Ensuite, on va passer sur la partie autofinancement et épargne. On note un rebond intéressant de l’épargne nette qui revient à ce que nous avons pu connaître en 2022 et qui va nous permettre d’absorber une partie des investissements 2025. En fait, on était descendu à 1,9 million en 2023, notamment parce qu’on avait subi des coûts d’énergie, etc., importants. Et on revient aux alentours de 2,5 millions d’euros.

Ensuite, on passe à l’endettement de la commune. L’état de l’endettement est toujours favorable pour la commune. Malgré les deux derniers emprunts contractés en 2023, l’annuité de la dette en 2024 demeure inférieure à 800 000 euros. Le taux de charge de la dette communale, tout comme l’encours de la dette au 31/12/2024, demeure inférieur à la moyenne de la strate. L’encours de la dette de la commune a été récemment reconstitué suite à la fin d’amortissement de 7 emprunts entre 2021 et 2023 et la souscription de nouveaux emprunts en 2019 et 2023. La capacité de désendettement en fin d’exercice 2024 demeure également très favorable : seulement deux années d’épargne brute nécessaires pour rembourser le capital de la dette. Les derniers emprunts qu’on avait faits, on a eu la chance de pouvoir les faire sur 15 ans et non pas sur une trentaine d’années. Donc, cela nous permet d’avoir cette capacité-là. On a une extinction prévue si on ne fait plus rien, de la dette en 2040. Mais ce n’est pas prévu.

On passe sur la phase investissement. Le niveau de réalisation des dépenses d’investissement sur l’exercice 2024 est donc bien plus élevé que la moyenne des années précédentes. Les dépenses réelles d’investissement hors capital de la dette s’élèvent à 6 622 888 euros, dont 4 474 805 de crédits de paiement sous autorisations de programme. À noter quand même aussi sur l’endettement, ce n’est pas la peine de revenir, mais on aura presque réalisé en 6 ans 26 millions d’euros d’investissements en ayant fait un emprunt de 5 millions d’euros en tout. Le total des dépenses engagées et non mandatées, c’est-à-dire celles non-mandatées mais qui sont engagées au 31/12/2024, est de 702 956,35 euros, ce qui fait un taux de réalisation, en incluant les dépenses engagées en reste à réaliser 2024, aux alentours de 90 %. Si on va sur le petit graphique en dessous, vous avez en bleu ce qui a été réalisé et en vert ce qui reste engagé sous AP/CP et donc à réaliser pour 2025. Et là, vous avez déjà presque 4 millions qui sont engagés en AP/CP pour l’année 2025. Le programme d’investissement qui sera proposé au budget prévisionnel 2025 devrait s’élever environ à 5,9 millions d’euros, hors restes à réaliser 2024, et éventuel emprunt d’appoint. Le programme devrait se répartir comme suit : 4 650 000 pour les crédits de paiement sur autorisations de programme, et 1 250 000 pour les nouvelles dépenses hors AP/CP, notamment les travaux sur la voirie communale, la désignation d’un programmiste pour le château Lacaussade (on le verra juste après), l’acquisition d’une balayeuse pour un total investissement à hauteur de 5,9 millions d’euros pour 2025.

Sur les recettes d’investissement, les recettes 2024 s’élèvent à 1 916 690 euros, donc à peu près 1 million de subventions, presque 800 000 de FCTVA et le reste en taxes d’aménagement. Pour 2025, le reste à réaliser 2024 est de 1 360 229 euros. Le FCTVA devrait s’élever à 998 825 euros. La taxe d’aménagement devrait elle, s’élever autour de 100 000 euros. L’équilibre de la section d’investissement sera atteint grâce aux excédents de la section de fonctionnement qui devrait s’élever aux alentours de 7,5 millions d’euros en 2025 pour un total prévisionnel de 11 millions d’euros pour l’année 2025.

Je vais vous faire un petit point sur le fonds de roulement. Notre fonds de roulement, si vous prenez par rapport à 2023, il passe de 3,9 millions à 1,9 million. C’est normal, puisque en fait, on a presque épuisé l’emprunt de 3 millions d’euros qu’on avait fait. C’était prévu ainsi. Ce qui va, on en parlera tout à l’heure, nous demander de piloter cette année de manière plus précise pour justement réussir à faire ce qu’on avait prévu, mais il y a largement de quoi faire. Normalement j’en ai fini sur la partie fonds de roulement.7

Vous trouvez le budget annexe du SPIC Halte nautique. Il n’y a pas d’énorme changement. Ce qu’il faut noter, c’est qu’on arrive à maintenir un produit annuel lié aux emplacements autour des 12 000 euros. Là, on a atteint 11 305 euros. C’est pour l’instant ce qui était prévu.

Donc, si je résume, l’évolution des dépenses : -2,4 % et des recettes à +5,4 % en 2024 de fonctionnement ainsi que le niveau d’épargne qui en résulte va contribuer positivement à l’autofinancement des lourds investissements engagés par la collectivité depuis 2023. L’emprunt de 3 millions d’euros souscrit en 2023 a été largement mobilisé en 2024 pour financer un niveau d’investissement sans précédent pour la collectivité 6,6 millions d’euros en 2024. Plusieurs charges nouvelles, en particulier les prélèvements SRU, l’indemnisation des commerçants, devraient impacter le budget 2025. Le niveau des engagements d’investissement arrêtés au 31/12/2024 sur les deux seules opérations de réaménagement de la rue Hubert de l’Isle, la Tour du Pin et le centre-ville, représente quasiment 4 millions d’euros. On arrive au bout de ce qu’on avait prévu de faire et à quelque chose près comme on avait prévu, donc c’est une bonne chose. Cela va laisser peu de marge pour d’autres gros investissements, mais je pense que quand on aura fait le centre-ville, on aura déjà bien investi. On s’est gardé de quoi faire pour l’investissement courant ; pour une prévision totale, j’en ai parlé juste avant de 5,9 millions d’euros. Il pourrait être envisagé la mise en place d’une ligne de trésorerie afin de mieux maîtriser les flux de décaissement. Ce qui se passe, c’est qu’en fait, on a beaucoup de travaux qui sont lancés en même temps et on essaye de bloquer la ville le moins longtemps possible et d’enchaîner, donc à chaque fois que les travaux commencent, les entreprises nous demandent de décaisser une partie. On essaye de temporiser cela dans l’année. Pour autant, peut-être qu’on aura besoin de faire une demande de ligne de trésorerie pour pouvoir arriver à cela, mais on va essayer d’éviter. Au-delà de la gestion de fonds de roulement de l’année 2025, la commune devra garder le cap sur la maîtrise de ses dépenses courantes. On l’a vu. Le but, c’est de les maintenir. Il y a eu beaucoup de choses de faites qui nous permettent aujourd’hui de contenir ces dépenses. C’est du travail de fond qui a été fait sur plusieurs années. Donc il n’y a pas de raison que cela ne tienne pas, sauf après une inflation et des coûts qu’on ne maîtriserait pas, mais pour l’instant, on parle même peut-être de diminution de certains coûts, électricité ou autre. Mais moi, tant que je n’ai pas vu, je n’y crois pas. En tout cas, on ne le marquera pas. Et donc, j’en parlais juste avant : maîtriser aussi la masse salariale à son bon niveau, dans l’optique de préserver les capacités d’investissement de la future collectivité, mais aussi de pouvoir continuer à rendre un service public de qualité à tous les citoyens. C’est tout pour moi. Je suis prêt à répondre à vos questions. J’ai essayé de vous résumer cette situation où, cette année, nous avons réussi à diminuer les dépenses, augmenter les recettes, ce qui devrait nous permettre d’absorber 2025.

Mme MONSEIGNE : Merci beaucoup Mickaël pour cette présentation exhaustive, en tout cas, et très objective. L’exercice est toujours de faire des budgets annuels, puisqu’on connaît nos recettes annuelles, mais en préparant l’avenir, en se projetant malgré tout. Je laisse aux collègues le soin maintenant d’apporter leurs observations, leurs commentaires là-dessus. M. FAMEL.

M. FAMEL : Oui, madame le maire, chers collègues, quelques petites remarques. Comme nous l’avions dit en 2024 sur l’élaboration du budget, les 2 % d’augmentation du taux d’imposition de 130 000 euros auraient largement pu être compensés par la thésaurisation que nous faisons, puisque quand on regarde les tableaux que vous nous présentez cette année, on est encore supérieur, à plus de 2 millions d’euros, donc on avait largement les moyens sans augmenter les taux, surtout qu’en plus, vous nous annoncez, ce qui est une bonne nouvelle, qu’en 2025, mais cela sent poindre les élections municipales, que vous n’augmentez pas les bases alors que jusque-là, vous nous aviez annoncé que tous les ans, vous alliez augmenter de 2 %. Mais ça on ne va pas s’en plaindre, tant mieux.

Concernant les différents points, je voudrais essayer de revenir point par point et d’essayer d’être concis. Sur les charges de caractère général, la baisse effectivement, même si je félicite les services d’avoir fait des économies, elle est souvent due à la baisse de l’inflation et à la réduction des coûts significatifs. Il faut aussi le relever, vous l’avez fait, mais il faut aussi insister dessus.

Concernant la prise en charge de nouvelles prestations, sur les 34 000 euros de la chambre de commerce pour l’accompagnement, il y a un montant de 200 000 euros qui est budgétisé, ou en tout cas qui est prévisionnel, j’aimerais savoir comment il a été bâti. Ce montant a été estimé par qui et comment ?

Concernant le château du Bouilh, il y a le transport d’une œuvre d’art. Je voudrais savoir quelle est l’œuvre d’art. Ce n’est visiblement pas la toiture, mais je voudrais savoir de quoi on parle.8

Concernant la collecte des déchets, mais je pense que mes collègues à ma gauche vont en parler, on a 74 000 euros qui pourraient être imputables au SMICVAL, me semble-t-il. C’est judicieusement rédigé, bien évidemment : traitement des déchets issus de l’activité des pôles techniques. Espérons que ce n’est pas nous qui générons 74 000 euros de déchets aux services techniques. Sinon, il y a peut-être matière à réflexion. Et sur le domaine public, là, pour le coup, on pourrait penser que ce sont les points d’apport volontaire.

Ensuite, le SIAS, sur lequel il y a une baisse de subvention, cela me semble normal, puisqu’il y a le CCAS, puisqu’il y a le CIAS, donc on ne va pas faire un millefeuille, en tout cas financier. Les 200 000 euros, je vous en ai parlé. Je suis désolé, je vais un peu rapidement, mais l’idée c’était qu’on arrive à brosser.

Concernant les charges de personnel. Je souhaiterais, puisque je suis un défenseur, mais comme certaines et certains autour de cette table, de la fonction publique territoriale, qu’on incite vivement les contractuels à passer les concours pour devenir fonctionnaires. Je ne dis pas que ce n’est pas le cas, mais je souhaiterais qu’on puisse insister sur le fait qu’effectivement, c’est un noble métier que d’être fonctionnaire, même si ce n’est pas bien vu depuis très longtemps. Concernant les évolutions, je viens de vous en parler, on est quand même à 61,2 alors que la charge dans les collectivités est à 58,80. Si on pouvait essayer de recoller, pas au peloton de tête, mais au moins au peloton, ce serait quand même très intéressant. Je ne sais pas d’où vient cette discordance. Est-ce qu’effectivement, on a des salaires qui sont élevés ? J’en doute. Est-ce qu’on a trop de personnel ? J’en doute. Il y a une péréquation que je n’arrive pas à faire. Je ne sais pas comment on arrive à ces chiffres-là. Sur les droits de mutation, les prévisions que vous avez sont de 650 000 euros, je ne sais pas où on va les chercher. Je pense que cela doit être une grande partie de Bois Milon. Le reste, je ne vois pas ce que cela peut être à moins qu’on ait de nouveaux commerces qui arrivent. Je ne sais pas. Je vais faire très rapide.

Et enfin, sur l’épargne, c’est ce que je vous ai dit tout à l’heure, on est à 2,5 millions d’euros d’épargne nette. L’idée, c’est qu’on en ait, mais on n’est pas une banque. Et l’idée, ce n’est pas de thésauriser, c’est de répondre aux besoins des citoyennes et des citoyens. Voilà, c’était notre intervention, en tout cas la mienne. Merci.

Mme MONSEIGNE : Merci, M. FAMEL. Je vais laisser Mickaël répondre sur la partie financière, mais sur le tableau, effectivement, j’étais avec Valérie, parce que je ne savais pas trop ce que cela voulait dire, mais le tableau s’appelle « Les trois vertus théologales ». C’est un tableau qui, aujourd’hui, appartiendrait à l’État, qui aurait été confié à la commune à l’époque et qui a été installé au château du Bouilh, sauf que l’État souhaite que ce tableau soit installé à l’église, mais comme c’est la commune qui gère le fonctionnement de l’église, qui finance le fonctionnement de l’église, il revient à la commune de financer le déplacement du tableau du château du Bouilh jusqu’à l’église et sa réinstallation. C’est une obligation réglementaire, sachant que pour l’instant, le tableau est toujours au Château du Bouilh, puisque la famille ne veut pas le rendre. Et on ne va pas les encourager. Si on peut faire l’économie de 7 000 euros. Voilà l’histoire des vertus théologales. C’est une théologie chrétienne. Vous pourrez aller sur internet. Voilà sur la vertu théologale. Je vais laisser Mickaël compléter.

Ah oui, et sur juste la dépense, les 74 000 euros de dépenses, ce n’est pas une recette qui va au SMICVAL, c’est une prestation que nous payons à Pena depuis plusieurs années pour la gestion de nos déchets, alors, les déchets qu’on enlève pour la propreté publique dans la ville, dans les rues, autour des poubelles de ville, etc, les prestations complémentaires quand on a de grosses manifestations et surtout nos propres déchets, et notamment les déchets verts. Et en principe, en 2025, la prestation devrait baisser puisque nos agents ont trouvé les moyens de recycler et de gérer, d’autogérer les déchets verts qui étaient une grosse part de la prestation. C’est cette prestation-là, mais cela fait des années qu’on est autour de ce montant-là, bien avant la réforme de la collecte. Pour le reste, je laisse Mickaël compléter.

M. COURSEAUX : Après, je rejoins sur l’incitation à passer les concours, mais cela, c’est un objectif. Ce qui est intéressant quand on intègre quelqu’un, c’est de lui donner le goût aussi du service public et après de passer le concours. Et même si certains ne restent pas chez nous et qu’ils partent dans la fonction publique, on a gagné. Mais là-dessus, on se rejoint complètement.

Mme MONSEIGNE : En même temps, nos deux juristes, ils ont passé des concours avec brio.

M. COURSEAUX : Et on a ici présente oui, Joanie a passé le concours. Donc cela, on se rejoint complètement là- dessus. Après, sur les autres points, peut-être, oui, sur la diminution des charges à caractère général, il y a quand9

même une vraie diminution de la consommation au-delà des prix. Donc il y a un vrai travail là-dessus quand même. Et oui, on a enfin une année où on n’explose pas et tant mieux. On voit bien l’intérêt que cela a.

Mme MONSEIGNE : J’ai noté la réponse concernant l’évaluation du montant de l’indemnité que nous pourrions verser aux commerçants éligibles. On a fait ce travail-là avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, donc M. HOCKARD de la CCI, a fait ce travail-là en fonction de ce qui se passait sur d’autres territoires à peu près similaires aux nôtres. Après, le choix a été fait aussi d’indemniser les commerçants impactés directement et pas ceux qui pourraient être impactés indirectement, parce que loin, mais malgré tout la voirie est coupée, et du coup, le trafic est détourné, etc. La CCI a pris tous les chiffres d’affaires de l’année précédente, a regardé l’impact des travaux et a fait une évaluation. Donc, c’est une évaluation.

M. FAMEL : Je vous remercie, madame le maire, de cette précision. Je l’avais lu, effectivement, dans les pièces annexes qui sont fournies dans les documents. Evidemment je me doute que ce n’est pas un chiffre qui tombe du ciel. Je voulais savoir, effectivement, sur quelle base ou sur quels critères la CCI s’était appuyée. Vraisemblablement sur d’autres expériences. La seule problématique qui reste, mais là, personne n’a de boule de cristal, c’est effectivement si les travaux prennent du retard, et généralement, les travaux prennent du retard, c’est de savoir effectivement quels sont les pourcentages en plus que nous devrons payer, parce que je n’ai aucun doute, si ce n’est la condition météo, les découvertes diverses et variées, qu’on aura forcément une rallonge dans le délai.

M. COURSEAUX : Je vais compléter aussi sur les droits de mutation. Alors, on n’a pas mis 650 000 pour boucler le budget et faire un équilibre. On a déjà des choses qu’on connaît. Le rachat par l’EPF d’une partie des bâtiments autour de la gare, on sait le chiffrer. Après, on a des informations sur d’autres mutations, mais on ne les a pas considérées parce qu’on n’est pas certains qu’elles se fassent. Mais en tout cas, entre l’évolution des ventes qu’on suit jour par jour (et là c’est Benjamin qui en fait une partie), du marché et ce qu’on connaît déjà, on peut espérer vraiment arriver à ce niveau-là.

Mme MONSEIGNE : Sandrine, tu voulais compléter peut-être sur les travaux ?

Mme HERNANDEZ : Oui, bonjour à toutes et à tous. Je complèterai aussi en présentant la délibération suivante. Peut-être juste dire par rapport à l’enveloppe qu’elle avait été réévaluée, puisqu’au tout départ, on était sur une enveloppe de 150 000 euros, et qu’en fait à la lecture des chiffres d’affaires qui ont été communiqués à la CCI, cette enveloppe avait été revue à la hausse. On reste bien entendu sur une fourchette, mais qui se base vraiment sur les chiffres qui ont été fournis pour ceux qui les ont fournis des commerçants.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Oui, Véronique.

Mme LAVAUD : Merci. Juste rectifier ce que vous avez dit par rapport au CCAS et le CIAS. La diminution de la subvention, c’est du fait que cette année, j’ai un excédent sur le compte annexe du CCAS, mais cela ne veut pas dire que l’argent va aller au service intercommunal. Il ne le remplace pas. C’est un outil le SIAS. Donc, je ne vais pas demander une subvention à la hauteur de 45 000 si je n’en ai pas besoin. En même temps, il y a les 26 000 qui vont participer essentiellement au financement du poste de l’assistante sociale que nous avons recrutée, qui elle fait un travail différent, qu’il n’y avait pas à Saint-André-de-Cubzac, qui fait de l’accompagnement et qui aussi travaille sur le projet social du territoire du Grand-Culzaguais. Il n’y a pas eu réellement de transfert de compétences. Le CCAS fait de l’aide facultative et de l’aide légale, tandis que le SIAS ne fait pas de l’aide légale ni de l’aide facultative, mais travaille sur un projet global du territoire du Grand-Cubzaguais. Voilà.

Mme MONSEIGNE : Merci. M. FAMEL.

M. FAMEL : Je vous remercie de ces précisions. Il ne vous a pas échappé lors des conseils communautaires que j’étais contre le SIAS et pour un CIAS. Je continue à l’être. Et la majorité, ne faisant pas force de loi, je trouve dommage le positionnement que nous avons eu collectivement, enfin que vous avez, puisque moi j’ai voté contre, sur le fait qu’effectivement, s’il faut qu’on attende les derniers, peut-être que les derniers, quand ils s’apercevront que le train passe, vont monter dans le train, mais ce n’est pas votre volonté. En tout cas c’était la mienne. Je vous remercie.

Mme MONSEIGNE : Je ne veux pas parler pour Véronique, mais je pense que c’était la volonté des élus de Saint- André-de-Cubzac, et Véronique a porté le projet de CIAS. Après, la communauté de communes, c’est une communauté de communes diverse, hétérogène politiquement, effectivement, et à partir du moment où il y a des minorités de blocage sur des projets, on se contente d’un service intercommunal et pas d’un centre intercommunal.10

M. FAMEL : Excusez-moi, je suis navré, mais quand il s’agit de social, il n’y a pas de couleur politique.

Mme LAVAUD : Eh bien, la preuve que si !

M. FAMEL : On est bien d’accord.

Mme MONSEIGNE : En tout cas, on a la chance d’avoir recruté un travailleur social de grande qualité qui fait un travail remarquable et qui a créé déjà un réseau pertinent et je suis sûr qu’à l’avenir c’est un service qui va s’étoffer parce qu’on se rend compte qu’on en avait vraiment besoin. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? S’il n’y en a pas, il faut prendre acte de la présentation des éléments qui permettent d’avoir le débat d’orientation budgétaire, et ensuite que le débat a été proposé et qu’il a eu lieu. On doit prendre acte. Ce n’est pas le budget. Est- ce qu’il y a des oppositions à cette prise d’acte ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le conseil municipal, prend acte à l’unanimité de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2025 relatif au budget principal et au budget annexe de la halte nautique

Dossier n° 17 -2025 – Autorisation d’engagement et de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Par application des dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser madame le maire, par anticipation sur l’adoption du budget primitif, à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées, c'est-à-dire leur nature et leur ventilation par chapitre et par article, ainsi que leur montant.

Enfin, les crédits effectivement engagés sur la base de ces autorisations doivent être repris au budget primitif de l’exercice.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d’investissement suivantes :

Chapitre - Article Objet de la dépense Tiers Montant TTC 20 - 2051 Licences Pack Office écoles SYS 1 852,00 €

20 - 2031 Etude programmation requalification Château Lacaussade Au préalable 21 690,00 €

Chapitre 20 : 22 542,00 €

21 - 21312 Mise aux normes SSI école L. Aubrac Aqui Feu 1 502,40 € 21 - 21314 Mise aux normes SSI gymnase la Garosse Aqui Feu 840,00 € 21 - 2151 Travaux pont de Lapeyre Laurière TP 59 959,39 € 21 - 2151 Revêtements de voiries - Travaux rue

Hubert de l'Isle, Tour du Pin, 8 mai 1945

Spie Batignolles 187 270,98 €

21 - 2151 Spie Batignolles 319 088,71 €

21 - 2188 Aspirateurs poussière école R. Chappel Hycodis 320,74 €

21 - 2188 Matelas - refuge insolite Montalon Manutan 239,46 € 21 - 2158 Visseuse service culture Bricomarché 118,80 € Chapitre 21 : 569 340,48 €

Total : 591 882,48 €

Soit 21,9 % (y compris DNI du 27 janvier 2025) des crédits d'investissement ouverts au chapitre 20 et 21 du budget de l'exercice 2024.11

Mme MONSEIGNE : Le deuxième point, je vais laisser la parole encore à Mickaël COURSEAUX sur les DNI.

M. COURSEAUX : Normalement, ce sont les dernières. Donc, les demandes d’autorisation d’engagement avant le vote du budget, il y en a pour 591 882,48 euros. Pourquoi autant ? Parce que, cela ne vous a pas échappé, on en a parlé juste avant, les travaux du centre-ville ont commencé et dès que les entreprises commencent, s’installent, elles demandent les premiers décaissements et on se doit de les payer. Donc il y a d’abord une licence pack Office pour une école. Il y a l’étude de programmation de requalification du château Lacaussade, l’objectif étant de faire une étude sur cette année pour pouvoir peut-être commencer à se dire ce qu’on va pouvoir faire du Château Lacaussade même si on a des idées, mais surtout dans un premier temps, c’est le mettre en sécurité et éviter des surinvestissements en le laissant comme il est actuellement. Il y a besoin de le mettre en sécurité et aussi de programmer le projet qu’on voudra y faire dedans. La mise aux normes de deux écoles sur la partie SSI. Les travaux de Lapeyre, c’est un reste, parce qu’il est terminé, il est rouvert, mais c’est un reste de facturation. Après, les travaux de la rue Hubert de l’Isle et la tour du Pin, un aspirateur pour l’école Chappel, un matelas pour le refuge insolite de Montalon et une visseuse pour le service culture pour un total de 591 882,48 euros.

Mme MONSEIGNE : Merci. Parfait. Est-ce que vous avez des remarques ? M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, madame le maire, chers collègues, bonsoir. J’avais une question et une remarque. La première question, c’est : quid de l’intérêt d’acheter des licences pack Office alors qu’il me semble qu’il y a une obligation de la part des collectivités locales d’utiliser des logiciels libres. Et en quoi un libre office ne ferait pas l’affaire par rapport à un pack Office ? Je voudrais bien avoir des éléments par rapport à cela.

Et la deuxième question, je trouve quand même assez fort de café qu’on achète des biens immobiliers, qu’on entame des procédures juridiques pendant des années et des années pour au final pas savoir ce qu’on va en faire. Je trouve cela quand même totalement ubuesque. Là, on va repartir encore pour des années et des années de pourquoi, comment, avec qui, etc. Cela me questionne très honnêtement. Je veux bien croire qu’on va rentrer dans une année où on va rentrer dans une espèce de concours Lépine de la bonne idée où chacun va dire qu’il est meilleur que l’autre et où on va encore rentrer dans des combats stériles pendant un an pour au final, ne rien faire pendant six années supplémentaires. J’aimerais bien avoir un peu plus d’infos à ce sujet. Je vous remercie.

Mme MONSEIGNE : Merci. Sur le Pack Office, d’abord, on n’a pas d’obligation à ma connaissance d’utiliser des logiciels libres. Je ne pourrai pas répondre, puisque du coup on a un prestataire qui gère l’ensemble de la maintenance et de l’installation de l’informatique dans nos écoles, mais peut-être que Mickaël ou Laurence ?

Mme PEROU : Sur les Pack Office, c’est une demande des directeurs d’école pour des logiciels que l’Éducation nationale ne finance pas et qui leur permettent notamment d’ouvrir les documents qu’ils reçoivent de l’Éducation nationale, voire d’autres acteurs de cette sphère qui ne dépendent pas de nous. Donc, c’est vraiment pour leur simplifier la vie et leur permettre d’ouvrir et de communiquer tous les documents liés à leur fonction. Je suis d’accord que ce serait mieux qu’on soit tous sur des choses libres, mais ce n’est réellement pas le cas aujourd’hui, et notamment de la part de l’Éducation nationale.

M. CHARRIER : J’entends votre réponse, mais pour avoir des personnes travaillant dans les ministères dans ma famille proche, je peux vous assurer qu’ils ont une obligation d’être sur des logiciels libres. J’ai du mal à comprendre que le ministère de l’Éducation nationale qui est quand même le plus gros budget de l’État ne s’applique pas à lui-même ce qu’on peut appliquer à d’autres ministères. Cela me surprend, mais j’entends la doléance des directeurs d’écoles et si cela peut leur permettre d’avancer, pourquoi pas.

Mme MONSEIGNE : Mickaël ?

M. COURSEAUX : Sur le château Lacaussade, si on reprend la décision de la préemption, on sait très bien ce qu’on veut en faire, puisque c’est pour faire une salle municipale. Là, ce qu’il faut savoir, c’est comment on peut la faire ? Et c’est pour cela qu’on a un programmiste, l’objectif étant d’avoir plusieurs scénarii pour réussir à la faire, et notamment de mettre en sécurité cela, et de savoir exactement dans l’année 2025 et pouvoir faire un choix sur différents scénarii, combien cela va coûter, et ce qu’on va engager. Après, on ne pourra pas en faire autre chose que le pourquoi on l’a préempté.

Mme MONSEIGNE : M. FAMEL et ensuite, M. BOBET.12

M. FAMEL : Je vous remercie. On va faire un petit retour en arrière sur Lacaussade. Quand vous avez décidé d’acheter ce bien, on vous a alertés sur la vétusté de ce bâtiment, y compris de la façade, puisque de toute manière, à l’intérieur, rien ne tenait debout. On ne pouvait même pas monter à l’étage. Aujourd’hui, on se retrouve dans une problématique qui est connue depuis le départ. Je suis étonné, mais peut-être que cela a été fait en 2024, de ne pas avoir la remise aux normes du Champ de foire sur la sécurité incendie, puisque nous ne sommes pas conformes.

Mme MONSEIGNE : Alors, on va prendre les questions les unes après les autres. Juste pour en finir avec Lacaussade. Le château Lacaussade, on l’a préempté avec la SAFER parce qu’il y avait à l’époque un projet d’acquisition, et la suite nous a donné raison, qui nous paraissait particulièrement inquiétant. Pour l’instant, je n’en dirai pas plus, mais en tout cas, inquiétant. Et comme on avait délibéré sur le projet de faire une régie agricole par le passé, c’était cela l’objet initial, de faire une régie agricole, nous avons motivé la décision de préemption sur les deux projets, à la fois une salle de réception municipale et la régie agricole. Il se trouve qu’entre-temps, la SAFER a préempté pour notre compte et que la SAFER a attribué à un agriculteur, qui va mettre en exploitation les 1,5 hectare de terres agricoles pour y produire des fruits à coque et des fruits. On verra dans quelle mesure et comment on pourra peut-être travailler en solidarité avec l’exploitant agricole, qui a été l’attributaire de la préemption de la SAFER. Il est probable qu’à l’avenir, une partie des bâtiments puissent être des bâtiments techniques au service d’une production agricole. Pour le reste, la partie du château doit être une salle de réception municipale, puisque c’était l’objet de la décision de préemption. Nous connaissions avant l’état du château. On n’a pas eu de surprise. Nous étions allés avec Valérie ALAPHILIPPE à l’époque, lors de la visite avec les Domaines. On n’a pas eu de surprise. Par contre, le site est remarquable. On travaille sur l’avenir de la ville de Saint-André- de-Cubzac, de son site. Je ne serai peut-être pas là dans une quinzaine d’années, je n’en sais rien, mais je pense que la population ne nous reprochera pas d’avoir préservé cet îlot vert avec un patrimoine à la fois environnemental, naturel et un patrimoine bâti, qu’on pourra essayer de préserver. On ne nous le reprochera pas. On est vraiment dans la protection de l’environnement et du patrimoine de la commune au service des habitants. Après, l’idée de la programmation, comme l’a expliqué Mickaël, c’est effectivement de savoir dans quelles conditions on peut mener à bien un projet de requalification de ce bâtiment et du site dans des conditions financières les plus soutenables, parce que peut-être qu’il faut tout faire tomber, garder la façade, etc. Peut-être qu’on peut le réhabiliter. En tout cas, on n’en sait rien. L’idée, c’est d’avoir plusieurs scénarios et de calibrer le projet en fonction aussi des enveloppes budgétaires qui pourraient y être associées. Il y avait une question sur le Champ de foire, là, je ne sais pas répondre.

Mme BORRELLY : C’est juillet 2025.

Mme MONSEIGNE : On est conforme et donc la prochaine commission de sécurité.

Mme BORRELLY : C’était 2022 et là, c’est juillet 2025.

M. ARNAUD : 2022, il y avait eu un avis favorable.

M. FAMEL : On reçoit du public, est-ce qu’on est conforme ?

Mme MONSEIGNE : On est conforme.

M. FAMEL : Jusqu’en juillet 2025.

M. MIEYEVILLE : On est conforme. Sinon, on n’aurait pas l’autorisation.

M. FAMEL : Je n’avais pas saisi juillet 2025. Je ne savais pas. Merci.

Mme MONSEIGNE : M. BOBET.

M. BOBET : Oui, madame le maire, chers collègues, je suis toujours un petit peu embêté lorsqu’on mélange dans une délibération d’autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses, un projet et des dépenses d’entretien pour lesquelles nous n’avons, pour le groupe, pas grand-chose à dire, pour lesquelles nous aurions volontiers voté pour, mais mélanger un projet sur lequel nous ne partageons ni votre choix ni votre ambition, c’est un peu embêtant. Cela aurait été bien qu’on ne mélange pas des choses arrêtées faites et puis un projet.13

Malheureusement, c’est pour cette raison que sur l’ensemble, nous allons nous abstenir, mais nous aurions bien voté pour le reste.

Mme MONSEIGNE : D’accord. La remarque sera au compte-rendu. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? S’il n’y en a pas, on va mettre aux voix cette autorisation d’engagement. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Quatre. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER).

Dossier n° 18-2025 – Création d’une commission d’indemnisation à l’amiable dans le cadre des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan

(Rapporteur : Sandrine HERNANDEZ)

Par délibération en date du 8 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de partenariat avec la chambre de commerce et d’industrie pour la création d’une commission d’indemnisation amiable du préjudice commercial du fait des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan. En effet, en dépit de la volonté de la ville de Saint-André-de-Cubzac de limiter les nuisances pour les riverains et les commerçants de l’emprise concernée, il demeure possible que les travaux engagés occasionnent un trouble manifeste aux professionnels.

La phase d’étude préalable à la mise en place d’une commission d’indemnisation à l’amiable étant achevée, il est proposé au conseil municipal de créer une telle commission. Cette commission serait chargée d’évaluer et de calculer le préjudice subi par les professionnels strictement riverains en raison des travaux réalisés sur l’espace public sous maîtrise d’ouvrage de la commune, et en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et à la jurisprudence à ce sujet.

L’objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.

La commission d’indemnisation à l’aimable serait composée de onze membres avec voix délibérative et placée sous la présidence d’un magistrat de l’ordre administratif. Les membres, et leurs suppléants, seront désignés par arrêté du maire.

Le périmètre d’intervention de cette commission concernerait les professionnels strictement riverains de la voie publique, avec des travaux en pied de porte, situés en rez-de-chaussée, réceptionnant la clientèle de manière habituelle et réelle, ayant une façade sur rue, à l’exclusion des professions libérales, activités de services immatériels et de construction, situés dans le périmètre des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan.

Pour donner lieu à l’indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative :

- Actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel ;

- Direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les travaux exécutés devant l’établissement ;

- Spécial : le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière ;

- Anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps normal.14

Une fois créée, la commission procédera à l’instruction des dossiers déposés, puis émettra un avis motivé et proposera, le cas échéant, un montant d’indemnisation auprès du conseil municipal – sauf pour les indemnisations de moins de 1 000 euros pour lesquelles madame le maire a reçu délégation par délibération du conseil municipal du 15 juin 2020. Il est souligné que cette commission ne prendra aucune décision et produira seulement des avis consultatifs.

Le rôle, la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que les conditions d’indemnisation des commerçants sont précisés dans le projet de règlement intérieur tel qu’il est joint à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de créer de la commission d’indemnisation à l’amiable dans le cadre des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan ;

- de valider le projet de règlement intérieur de ladite commission tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- d’attribuer, par participation aux séances de la commission, une indemnité forfaitaire net de TVA de 600 € au Président de la Commission d’indemnisation à l’amiable ;

- de préciser que les crédits correspondants aux indemnités seront inscrits au chapitre budgétaire 65 « autres charges de gestion courante » – compte 65888, et que ceux correspondants à l’accompa- gnement de la CCI seront inscrits au chapitre budgétaire 011 « charges à caractère général » - compte 62268 ;

- d’autoriser madame le maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion.

Mme MONSEIGNE : Le dossier suivant, c’est la création de la commission d’indemnisation à l’amiable. Je laisse la parole à Sandrine HERNANDEZ.

Mme HERNANDEZ : Merci. Madame le maire, chers collègues. Comme vous le savez, nous avons fait le choix d’engager un projet ambitieux de requalification sur le centre-ville et notamment la place Raoul Larche et le cours Clemenceau. Ces aménagements visent à améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité de notre cœur de ville et soutenir à terme bien entendu, le dynamisme commercial. Toutefois, nous avons conscience que de tels chantiers, malgré toutes les précautions prises pour limiter les nuisances, notamment avec les entreprises qui travaillent au quotidien sur ce centre-ville peuvent impacter directement les professionnels riverains. C’est pourquoi nous avons souhaité mettre en place de façon volontariste, j’insiste sur le mot « volontariste », un dispositif de soutien juste et réactif à travers la création d’une commission d’indemnisation à l’amiable. Par cette commission, nous assumons pleinement notre responsabilité en tant que collectivité en permettant aux commerçants concernés de faire valoir leurs préjudices dans un cadre à la fois structuré, légal et transparent. Ce dispositif a été élaboré en concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, avec laquelle nous échangeons depuis plusieurs semaines maintenant, qui permettra d’évaluer les demandes en toute objectivité dans des délais qui sont, somme toute, réduits, en évitant ainsi les lourdeurs administratives d’une procédure contentieuse.

Cette commission, elle sera présidée par un magistrat administratif et composée de onze membres ayant voix délibérative. Vous avez la liste des onze membres dans le règlement intérieur, notamment le président qui sera le magistrat de l’ordre administratif, le vice-président qui sera madame le maire de Saint-André-de-Cubzac, 5 élus de la ville avec 5 suppléants, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux et un suppléant, un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de Gironde et un suppléant, un représentant de la trésorerie générale et un suppléant et un représentant de l’ordre des experts-comptables et un suppléant. Elle aura pour mission d’analyser les préjudices avérés subis par les professionnels strictement riverains des travaux en s’appuyant sur des critères à la fois clairs et conformes à la réglementation en vigueur. Elle émettra des avis motivés qui permettent à la collectivité de proposer des indemnisations qui seront adaptées et justifiées. Dans la continuité du lien étroit que nous entretenons avec les commerçants, nous organiserons courant mars une réunion avec les commerçants qui seront concernés pour leur présenter à la fois les critères d’éligibilité, le planning de dépôt des dossiers et nous ferons également un point sur l’avancement des travaux.15

Je tiens par cette présentation de cette délibération à souligner que cette démarche s’inscrit dans une volonté d’apaisement et de dialogue avec les commerçants, qui sont des acteurs essentiels de la vitalité de notre centre- ville, en leur apportant à la fois une réponse pragmatique et équitable, et nous affirmons notre engagement en faveur d’un urbanisme qui prend en compte l’ensemble des réalités locales, y compris les difficultés économiques que peuvent engendrer de tels projets.

Par cette délibération, on vous demande d’autoriser la création de la commission d’indemnisation à l’amiable, d’en adopter le règlement intérieur, et puis de valider le principe de financement. On a détaillé tout à l’heure l’enveloppe qui était prévue, et je rappelle en effet que ce sera une enveloppe, puisque c’est à titre indicatif, en fonction des chiffres d’affaires qui nous ont été communiqués par les commerçants lors du tour du centre-ville de M. HOCKARD de la Chambre de commerce et d’industrie.

Mme MONSEIGNE : Merci, Sandrine. J’en profite pour remercier nos services et Joanie CHAIGNON-JAEN qui suit ce dossier sur la partie juridique et qui nous aide à entretenir les relations avec la CCI sur ce dossier. Concernant la composition de la commission, Sandrine a listé effectivement la composition qui nous a été présentée par le président qui est un ancien magistrat du tribunal administratif. Ce que je vous propose concernant la représentation de la commune, c’est qu’il y a un vice-président qui est forcément le maire, et ensuite, il y a cinq élus. Ce que je proposerais, c’est d’avoir trois élus de la majorité et deux élus de l’opposition, pour chacun des groupes, un élu titulaire, un élu suppléant. Et pour cela, il faudrait que vous nous donniez les noms des représentants, en tout cas, qui est titulaire, qui est suppléant, pour participer à cette commission d’indemnisation à l’amiable. Les réunions sont en journée.

M. FAMEL : Vincent sera suppléant, je serai titulaire.

M. BOBET : Georges sera suppléant et je serai titulaire.

Mme MONSEIGNE : Merci. Comme cela, on va pouvoir très vite rentrer dans la composition nommée. Merci. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur la commission ? On vous donnera la date dès qu’il y aura la première commission d’indemnisation. On va voir avec le président du tribunal en fonction de son agenda et son calendrier.

Mme HERNANDEZ : La prochaine étape, se sera la réunion d’information pour les commerçants.

Mme MONSEIGNE : Oui. Merci. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de délibérer sur la création de cette commission. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 19-2025 – Fonds de solidarité pour le logement (GIP/FSL) – Participation 2025 (Rapporteur : Véronique LAVAUD)

La loi n° 2004-809 (article 65) du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a confié au département la responsabilité du FSL et la prise en charge des impayés d’énergie, d’eau et de téléphone.

Pour les communes adhérentes au dispositif, la participation pour 2025 est fixée comme suit :

- 0,42 € par habitant pour le fonds logement

- 0,20 € par habitant pour le fonds énergie

(Même montant de participation par habitant en 2024)

Population totale officielle (source INSEE) au 1er janvier 2025 : 12 956 habitants

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’autoriser madame le maire à :16

- signer la convention financière avec le groupement d’intérêt public chargé de gérer les fonds d’aides aux impayés de loyer, d’énergie, d’eau et de téléphone, telle qu’elle est annexée à la pré- sente délibération ;

- procéder au mandatement des participations communales suivantes :

o 5 441,52 € pour le fonds logement (2024 : 5 476,38 €)

o 2 591,20 € pour le fonds énergie (2024 : 2 607,80 €)

-Dépenses portées à l’article 6281 du budget-

Mme MONSEIGNE : Je vais laisser la parole à Véronique LAVAUD sur le FSL.

Mme LAVAUD : Merci, madame le maire. Nous sommes, comme tous les ans, amenés à vous proposer la participation financière auprès du FSL. La loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a confié au département la responsabilité du FSL et de la prise en charge des impayés d’énergie, d’eau et de téléphone. Pour mémoire, c’est un pot commun qui permet d’aider les personnes les plus en difficulté sur les fluides et les impayés de loyers et les accès également aux loyers. Pour les communes adhérentes au dispositif, la participation pour 2025 est fixée à 0,42 euro par habitant pour le fonds logement et 0,20 euro par habitant pour le fonds énergie. C’est compté sur la population qui a été recensée au 1er janvier 2025, à la hauteur de 12 956 habitants, avec une petite baisse par rapport à l’année dernière. Et il vous est proposé, au Conseil municipal, après avoir délibéré, d’autoriser madame le maire à signer la convention financière avec le groupement d’intérêt public chargé de gérer les fonds d’aide aux impayés de loyers d’énergie et d’eau et de téléphone, telle qu’annexée à la présente délibération, et de procéder au mandatement des participations communales suivantes. Pour le fonds logement, cela s’élève à 5 441,52 euros, et pour le fonds énergie, 2 591,20 euros. Je voulais préciser qu’un règlement intérieur a été voté en janvier dernier, en 2025, parce que depuis 2016, ce règlement n’avait pas été revu, et la population ayant profondément changé, les variations aussi des ressources, le montant des prestations également, donc le règlement intérieur a été refait avec l’ensemble des partenaires, les collectivités, les financeurs. De ce fait, il y a une accessibilité à ces aides financières un peu plus simple. Les critères d’éligibilité ont changé, le dispositif d’accès au logement également et le montant des aides également.

Mme PENICHON : Bonjour. Madame le maire, chers colistiers, excusez-moi, mais avant de participer au vote, je voulais dire que je ne participerai pas à ce vote du fait de ma fonction.

Mme MONSEIGNE : Oui. Parfait. Ce sera au compte rendu. Les travailleurs sociaux ont bien besoin de ce dispositif. Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur le FSL ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Madame PENICHON est placée en position de déport et ne prend pas part à la délibération pour la participation 2025 de fonds de solidarité pour le logement (GIP/FSL).

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 20-2025 – Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2025 (Rapporteur : Hélène RICHET)

Afin de contribuer à répondre aux enjeux liés à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles du territoire, la commune a souhaité en 2023 et 2024, encourager les habitants qui le souhaitaient à s’équiper d’un récupérateur d’eau de pluie par la mise en place d’une aide financière.

Il est proposé de renouveler l’aide communale à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2025.

Cette opération a pour but de :

- Soutenir les dynamiques individuelles en matière de gestion raisonnée de la ressource eau17

- Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau

- Aider à adapter les comportements au changement climatique

L’aide communale pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie serait mise en place en 2025 dans la limite des crédits disponibles et d’une aide par foyer : une aide financière de 30 € pour l’achat d’une cuve de récupération d’eau de pluie entre 150 et 300 litres, ou une aide financière de 50 € pour l’achat d’une cuve de récupération d’eau de pluie de plus de 300 litres.

Une somme de 2 000 € serait inscrite au budget primitif 2025, au compte 65741, pour permettre cette opération.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la contribution communale au financement à hauteur de 30 € pour une cuve de 150 à 300 litres et de 50 € pour une cuve de plus de 300 litres ;

- d’approuver le règlement fixant les modalités de subvention pour l’aide financière à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie ;

- de dire que 2 000 € seront inscris au budget primitif 2025, au compte 65741 ; - d’autoriser madame le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme MONSEIGNE : La prochaine délibération, c’est sur l’acquisition de récupérateurs d’eau. Hélène RICHET.

Mme RICHET : Bonsoir, messieurs, dames. C’est une délibération qui concerne une opération que nous menons maintenant depuis deux ans et qu’on propose de reconduire pour la troisième année : l’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour 2025. On maintiendrait une somme inscrite au budget de 2 000 euros même si en 2024 nous avons versé 1 510 euros d’aide pour 33 dossiers déposés, dont 26 qui ont obtenu une aide à 50 euros et 7 une aide à 30 euros. On espère qu’il y aura un petit peu plus de monde encore, mais chaque année c’est en augmentation, donc c’est très bien que nos concitoyens prennent en compte l’importance de la récupération des eaux de pluie pour arroser leur jardin, tout simplement pour éviter que cela encombre notre réseau pluvial.

Mme MONSEIGNE : Merci Hélène. Est-ce qu’il y a des questions ? Des observations ? Il n’y en a pas, je vous remercie. Je propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 21-2025 – Adhésion au groupement de défense sanitaire apicole de Gironde (Rapporteur : Hélène RICHET)

La commune de Saint-André-de-Cubzac subit, au même titre que l’ensemble du territoire national, la présence croissante, invasive et massive des frelons asiatiques.

C’est pour cette raison que par délibération en date du 27 mai 2024, le conseil municipal a conclu une convention avec le Groupe de Défense Sanitaire Apicole de Gironde visant à permettre aux usagers et aux services publics de faire détruire par cette association tout nid de frelons asiatiques constaté sur la commune.

Afin de pouvoir permettre aux services publics communaux de se saisir pleinement de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques, il est envisagé d’acquérir auprès de cette association des outils de lutte tels que des appâts ou des pièges. Afin de pouvoir procéder à cette acquisition, il est nécessaire d’adhérer à ladite association. Pour l’année 2025, le coût de l’adhésion est de 12,00 euros.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :18

- d’adhérer au Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Gironde pour l’année 2025 pour un montant de 12,00 euros ;

- d’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

Mme MONSEIGNE : La parole est toujours à Hélène RICHET sur l’adhésion au GDSA.

Mme RICHET : Merci madame le maire. L’année dernière, nous vous avions proposé une adhésion pour une convention avec le GDSA concernant la destruction des nids de frelons asiatiques. Effectivement, on avait constaté que les destructions de nids de frelons asiatiques pouvaient parfois coûter très cher aux personnes concernées. Donc on vous avait proposé par le biais de cette convention d’avoir un tarif intéressant puisque les personnes qui font la destruction des nids via le GDSA sont des apiculteurs qui sont bénévoles au sein de cette association. Là, on vous propose une adhésion de soutien plus que toute autre chose, puisque c’est un montant de 12 euros à cette association qui comme je vous le disais est composée de bénévoles qui nous permettent de faire une économie à nous citoyens qui est quand même substantielle puisque le prix moyen relevé à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine pour la destruction d’un nid est autour de 128 euros. Sur la Gironde, c’est 121 euros et nous, cela permet aux citoyens de payer 80 euros, ce qui n’est pas négligeable. Cela nous permet aussi de pouvoir bénéficier d’un tarif intéressant pour les pièges de frelons asiatiques. J’en ai un exemplaire ici. C’est le moment d’installer vos pièges, justement, si je peux me permettre de vous le dire. Les premières fondatrices sont en train de sortir. Et quand on sait qu’un nid de frelons peut consommer dans la saison plus de 11 kg d’insectes, c’est intéressant de les piéger dès leur sortie. Il faudrait que vous sachiez aussi que nous avons un bilan 2024 de destruction de nids sur la commune de Saint- André-de-Cubzac par le GDSA, qui représente 21 nids, dont 4 sur le domaine public, et grâce à ce piégeage, on a quand même, aussi par rapport à la météo qui n’était pas favorable, certainement que les deux facteurs nous ont aidés, mais le piégeage en amont et le facteur météo ont fait qu’à la fin de la saison, on a constaté quand même une réduction de 30 % des nids de frelons asiatiques.

J’ai rencontré il y a peu de temps une personne qui s’est fait piquer au marché. Je peux encore témoigner de l’importance et des dégâts que cela peut causer, y compris sur le commerce de proximité. L’année dernière, M. CHARRIER, vous aviez posé la question si l’association L’Abeille Cubzaguaise, était adhérente au GDSA. Nous ne l’étions pas et nous le sommes actuellement, mais finalement, le service juridique nous a bien confirmé que nous pouvions tout à fait participer au vote puisque nous ne sommes ni membres du conseil d’administration ni quoi que ce soit. Nous aussi, en tant qu’association, nous faisons une adhésion de soutien à cette association de bénévoles qui ne nous engage à rien, et cela ne nous rapporte rien. Je vous remercie et je suis disponible pour les questions que vous avez à poser pour y répondre.

M. CHARRIER : Merci madame le maire. J’entends qu’une association puisse être adhérente d’une autre association. À la limite, cela ne me pose pas de problème. Nous voterons cette adhésion sans difficulté.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?. En tout cas, c’est un travail d’intérêt largement public et environnemental et une contribution. L’important c’est qu’on arrive à piéger les frelons asiatiques. Il faut poser les pièges correctement pour qu’ils soient efficaces et de ne pas les laisser jusqu’à l’été prochain parce qu’après, cela ne sert plus à rien. C’est juste sur la période nécessaire au piégeage. Donc on va proposer cette adhésion à votre délibération. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 22-2025 – Implantation d’un abri vélo en gare de Saint-André-de-Cubzac – Fonds de concours de Grand Cubzaguais communauté de communes

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

La loi d’orientation des mobilités impose à SNCF Gares & Connexions, après concertation avec les collectivités locales, l’implantation de places de stationnements vélos dans un lieu couvert, éclairé, bénéficiant d’une surveillance ou d’un système de fermeture, à moins de 70 m d’un accès au bâtiment voyageurs ou aux quais d’une19

gare. Le décret n°2021-741 du 8 juin 2021 détermine les gares concernées et le nombre minimum d’équipements à réaliser pour chacune. Ce décret prévoyait 20 places à réaliser au minimum à la gare de Saint-André-de-Cubzac.

La commune de Saint-André-de-Cubzac poursuit depuis plusieurs années un programme de développement des voies cyclables sur son territoire afin d’inciter ses habitants à utiliser le vélo comme mode de transport privilégié. Afin de poursuivre cette promotion auprès du plus grand nombre, la commune a sollicité SNCF Gares & Connexions pour l’implantation d’un abri vélo de 60 places au lieu de celui de 20 places prévu au décret. Par convention approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 27 mai 2024, cet aménagement, réalisé sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions et d’un montant estimatif de 120 000,00 € HT, a été pris en charge à hauteur de 40 000,00 € HT par SNCF Gares & Connexions et 80 000,00€ HT par la commune.

Grand Cubzaguais communauté de communes, considérant le schéma intercommunal cyclable, le contrat opérationnel de mobilité, le plan climat-air-énergie territorial approuvé, et l’intérêt supra communal du projet, propose d’attribuer à la commune un fonds de concours d’un montant de 40 000 € HT.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les termes de la convention de fonds de concours de Grand Cubzaguais commu- nauté de communes à la commune de Saint-André-de-Cubzac telle qu’annexée au présent pro- jet de délibération ;

- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et le cas échéant tout document relatif à cette opération ;

- de dire qu’il sera fait mention permanente du financement de la communauté de communes ; - de prendre acte que le montant définitif du fonds de concours sera déterminé en fonction du montant réel du solde à la charge de la commune sans pouvoir dépasser le plafond de 40 000 € HT, ni le montant autofinancé restant à la charge de la commune, tel que précisé dans la délibération du conseil communautaire correspondante.

Mme MONSEIGNE : La délibération suivante concerne l’installation, l’implantation d’un abri vélo sécurisé à la gare. Pour rappel, la SNCF doit installer des abris vélos sécurisés sur son parc qui appartient à Gares et Connexions, et envisageait de créer un abri vélo de 20 places sur le site de Saint-André-de-Cubzac. Nous, de notre côté, nous envisagions nous aussi d’installer des abris vélo sur la commune de Saint-André-de-Cubzac pour remplacer déjà l’accrochage qui était insuffisant et surtout pour permettre à des cyclistes qui se déplacent à vélo électrique de pouvoir venir à la gare avec un vélo électrique et de protéger leur vélo électrique parce que du coup les cyclistes propriétaires de vélos électriques n’allaient pas à la gare parce qu’il n’y avait pas de moyens de mettre les vélos à l’abri. On a proposé à la SNCF de construire ensemble un abri vélo de 60 places. Eux en financeraient 20, et nous, nous financerions les 40 autres pour un montant de 120 000 euros au total, dont 40 000 euros pris en charge par la SNCF. Là-dessus, le Grand Cubzaguais, dans le cadre de son PCAET, je parle sous le contrôle de Mickaël, et du schéma intercommunal cyclable, a proposé de participer et de contribuer à cet effort d’aménagement cyclable sur la commune et de prendre à sa charge l’équivalent de 20 places. Du coup, on va partager les 60 places et leur financement en trois : trois fois 40 000 euros. Il s’agit aujourd’hui d’accepter la contribution et le fonds de concours de la communauté de communes du Grand Cubzaguais pour participer au financement de ce garage à vélos qui est déjà installé et qu’on devrait inaugurer, peut-être pas, mais en tout cas, faire une opération de communication avec la SNCF dans quelques semaines ou quelques jours, je ne sais plus, au mois d’avril. M. FAMEL.

M. FAMEL : Je vous remercie. C’est surprenant qu’on vote une délibération alors qu’il est déjà installé. Bon, peut-être que dans le timing, on n’était pas raccord. Enfin, je ne sais pas. Remarquez, on a une délibération. Je me suis amusé à faire un ratio. Que ce soit utile et que la communauté de communes y participe, dont acte, c’est plutôt mieux parce qu’effectivement, cela peut servir à l’ensemble des citoyennes et des citoyens autres que Saint-André- de-Cubzac. Cela fait quand même 2 000 euros par place de vélo, ce qui n’est pas négligeable. Je voudrais savoir un peu quel est le type de construction qui est envisagé. Cela, c’est sur le coût de la construction, mais surtout après sur les charges de fonctionnement, comment cela fonctionne, qui paye, qui entretient ? Ce sont des questions sur lesquelles vous avez vraisemblablement des réponses, mais nous aimerions les avoir.20

Mme MONSEIGNE : Je laisse Mickaël répondre.

M. COURSEAUX : Le fonctionnement, c’est la SNCF, puisque c’est la région avec le NAM aussi, je pense, la Nouvelle-Aquitaine Mobilité, le syndicat. Et c’est eux qui prennent en charge cette partie fonctionnement, puisque l’accès à cet abri vélo est lié à l’abonnement Modalis de la région pour l’accès aux TER.

Mme MONSEIGNE : Et le choix de l’installation, c’est la SNCF. Eux, ils ont modélisé leur abri vélo, justement pour qu’il soit accessible avec les cartes de Modalis aux usagers du TER. Et nous, on n’a pas eu le choix. Ce n’est pas nous qui avons consulté. Ce qu’on voulait juste, c’est l’augmentation des capacités parce qu’il nous semblait que 20 places, ce n’était pas suffisant. Donc, ils nous ont dit : « d’accord, mais vous payez les 40 autres ». Là, la délibération, elle vient nous permettre d’accueillir, ou en tout cas de recevoir le fonds de concours de la communauté de communes. M. POUX.

M. POUX : Merci madame le maire. Bonsoir chers collègues. Je voulais juste rajouter un élément qui me semble important, c’est que cet abri est super, il était attendu, il permettra de sécuriser les vélos bien évidemment, mais il est un peu complexe d’utilisation parce qu’aujourd’hui il n’est pas très usité et donc on fera l’information nécessaire pour permettre à tous les habitants de voir comment pouvoir avoir accès aux informations et facilement pour protéger leur vélo. Et puis de la même façon, vous avez vu qu’on continue à converger vers les places d’intermodalité, que ce soit la commune, au niveau de la gare et entre les communes. Donc, il est vraiment urgent d’informer sur toutes ces capacités de stockage de vélos et de sécurisation.

Mme MONSEIGNE : Merci, ce sera bientôt fait. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non. S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer sur le fonds de concours de la communauté de communes. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 23-2025 – SPIC Halte nautique – Budget annexe – Fixation des tarifs 2025 (Rapporteur : Michel ARNAUD)

Vu la création du SPIC de la halte nautique de Saint-André-de-Cubzac, régie dotée de la seule autonomie financière, par délibération du 2 juillet 2018, et ses statuts approuvés lors de cette même séance ;

Vu les avis favorables du conseil d'exploitation du SPIC de la halte nautique et du conseil portuaire en date du 13 février 2025 ;

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs d'utilisation de la halte nautique pour l'année 2025 comme suit :

Tarifs 2024 Tarifs 2025

Emplacement au ponton 63 € TTC (52,50 € HT)/mètre linéaire/an 64,58 € TTC (53,82 € HT)/mètre linéaire/an Utilisation du ponton pour accès

aux corps morts 22,69 € TTC (19,38 € HT) / an 23,26 € TTC (19,38 € HT) / an Emplacement temporaire au

ponton – pêcheurs

54,11 € TTC (45,09 € HT)

pour la saison de pêche

55,46 € TTC (46,22 € HT)

pour la saison de pêche

Emplacement temporaire au

ponton en période estivale* 13,46 € TTC (11,22 € HT)/mètre linéaire 13,80 € TTC (11,50 € HT) / mètre linéaire Forfait de 15 jours (renouvelable)

Emplacement temporaire, en

période estivale* pour un

locataire de corps mort

Forfait de 15 jours (renouvelable)

6 € TTC (5 € HT) / mètre linéaire

Emplacement temporaire au

pontant en période hivernale**

Forfait pour toute la période

21,01 € TTC (17,51 € HT) / mètre linéaire 21,54 € TTC (17,95 € HT) / mètre linéaire21

*Période estivale : période allant de la mise à l’eau des bateaux (à partir de mi-avril) jusqu’à la sortie des bateaux (jusqu’à mi-novembre).

**Période hivernale : période allant de la sortie des bateaux (à partir de mi-novembre) jusqu’à la remise à l’eau des bateaux (jusqu’à mi-avril).

Mme MONSEIGNE : Les tarifs de la halte nautique, tu veux les présenter, Michel ?

M. ARNAUD : Il s’agit de fixation des tarifs 2025. La création du SPIC de la halte nautique de Saint-André-de- Cubzac, régie dotée de la seule autonomie financière, par délibération du 2 juillet 2018, et ses statuts approuvés lors de cette même séance. Vu les avis favorables du conseil d’exploitation du SPIC de la halte nautique et du conseil portuaire en date du 13 février 2025, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs d’utilisation de la halte nautique pour l’année 2025 comme suit. Vous les avez comme moi. Vous avez l’utilisation du ponton, emplacement temporaire, emplacement temporaire du ponton. C’est ce qui se passe tous les ans. Période estivale, période allant de la mise à l’eau des bateaux à partir de la mi-avril jusqu’à la sortie des bateaux, jusqu’à mi- novembre. Période hivernale, période allant de la sortie des bateaux à partir de mi-novembre jusqu’à la remise à l’eau des bateaux, jusqu’à mi-avril.

Mme MONSEIGNE : Ce sont des tarifs qui ont été vus et qui ont été approuvés par le SPIC, en tout cas par le conseil syndical du SPIC il y a quelques semaines : une augmentation de 2,5 % qui permet d’absorber les charges de fonctionnement. Et un nouveau tarif, en tout cas, une nuance du tarif sur l’utilisation du ponton pour les propriétaires de corps morts, puisqu’effectivement, il y a des propriétaires de corps morts, des adhérents du club nautique, qui utilisent parfois la halte nautique pendant les périodes estivales. Donc, c’est important que ce ne soit pas gratuit. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Donc je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 24-2025 – Règlement intérieur des restaurants scolaires - Modification (Rapporteur : Laurence PÉROU)

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter le règlement des restaurants scolaires, qui suit :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES

A Saint-André-de-Cubzac, chaque école est dotée d’un restaurant scolaire avec cuisine. Les repas sont confectionnés, chaque jour au sein de chaque école.

1 – Les conditions et les modalités d’inscription :

L’inscription des enfants est effective pour une année scolaire, dans la limite des places disponibles, lorsque celle- ci a été réalisée sur l’Espace Famille de la ville une semaine avant le 25 août précédant chaque la rentrée scolaire. Pour toute nouvelle inscription ou pour un renouvellement d’inscription, les dossiers doivent être réalisés sur l’Espace Famille de la ville. Le service des Affaires Scolaires reste à la disposition des familles aux jours et horaires suivants :

- Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h

- Le mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

- Le vendredi, le service est fermé au public

Les enfants qui ne sont pas inscrits à la restauration scolaire ne pourront pas fréquenter ce service.22

La situation des familles est revue chaque année lors de la demande d’inscription.

S’il arrive, pour des raisons de santé du parent, d’hospitalisation, de rendez-vous avec un employeur… qu’un enfant soit exceptionnellement amené à manger au restaurant scolaire, les parents devront le signaler au service des Affaires Scolaires via leur Espace Famille.

2 – L’accueil des enfants présentant des problèmes de santé :

L’inscription à la restauration scolaire d’un enfant présentant des problèmes de santé et/ou d’allergie(s) alimentaire(s) est acceptée à la demande des parents sous réserve de la mise en place obligatoire d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) associant les parents, le médecin scolaire, la direction de l’école et la Mairie. Le cas échéant, il sera étudié la possibilité que la famille fournisse un panier repas conformément à la circulaire N°2003-135 du 8 septembre 2003 du code de l’Education relative à l’accueil en collectivité des enfants atteints de trouble de santé. Sera alors remise aux parents une notice relative aux conseils pratiques quant à l’élaboration du panier repas (Cf. annexe).

Dans un souci de respect de la laïcité aucun menu « spécial » (de type sans porc, casher, halal...) n’est confectionné dans les cuisines scolaires.

Il appartient aux familles de se renseigner sur la composition des menus. Ces derniers sont affichés aux entrées des écoles et publiés sur leur Espace Famille.

3 – Les tarifs :

Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.

Les tarifs sont appliqués aux familles en fonction de leur quotient familial de la CAF ou à défaut de leur dernier avis d’imposition. Il appartient aux familles de fournir les justificatifs ou les renseignements demandés (numéro d’allocataire CAF ou MSA, ou date et commune de naissance de l’un des parents formant le foyer) afin de récupérer les informations relatives à leur quotient familial directement auprès de leur caisse d’affiliation grâce à API Particulier (les familles ont la possibilité de s’y opposer en informant le Service des Affaires Scolaires). A défaut, le tarif le plus élevé s’applique aux familles.

Les enfants scolarisés à Saint-André-de-Cubzac mais domiciliés hors de la commune ne peuvent pas avoir accès à l’abonnement mensuel, excepté les enfants inscrits en ULIS.

4 – La facturation :

La restauration scolaire est un service qui fonctionne en post facturation. Une facture sera établie chaque mois.  Abonnement mensuel :

Les jours d’absence seront décomptés de la facture uniquement pour les motifs suivants :

- Absence pour maladie de l’enfant quatre jours scolaires consécutifs (L M J V) (M J V L) (J V L M) (V L M J), à condition que la famille ait prévenu le service des Affaires Scolaires via l’Espace Famille avec production d’un certificat médical.

- Absence pour suivi médical, psychologique et/ou hospitalier avec un planning de rendez-vous ré- current établi.

- Absence des enfants inscrits en ULIS liées à leur suivi particulier en lien avec les équipes éducatives ou pédagogiques.

- Absence de l’enfant consécutive à l’absence de l’enseignant non remplacé. - Service non rendu par la Mairie (grève).

- Voyage ou sortie scolaire, classe de découverte.

En dehors de ces motifs, aucune déduction de repas ne sera effectuée.

 Repas occasionnel ou hors commune :

Après l’inscription, il sera demandé aux familles de déterminer le ou les jours où l’enfant fréquentera le restaurant scolaire (15 jours à l’avance).23

Les motifs de décompte des jours d’absence sont les mêmes que ceux pour l’abonnement mensuel. En dehors de ces motifs, le repas sélectionné mais non consommé sera facturé.

5 – Le règlement :

Le règlement peut s’effectuer de 4 façons :

- Par chèque libellé à l’ordre de la « Régie de recettes des activités périscolaires » à envoyer au ser- vice des affaires scolaires de la mairie – 8 Place Raoul Larche – 33240 Saint-André-de-Cubzac ou à déposer dans la boîte aux lettres de la mairie ;

- En espèces auprès du service des Affaires Scolaires ;

- Par paiement en ligne sécurisé « Payzen » : saintandredecubzac.espace-famille.net ; - Par prélèvement automatique mensuel.

6 – Résiliation :

Si la famille cesse d’utiliser définitivement le service, en cas de déménagement par exemple, il lui appartient de signaler cette situation au service des Affaires Scolaires via son Espace Famille.

7 – Médicaments / Accidents :

Médicaments :

Le personnel n’est pas habilité à administrer des médicaments à un enfant, même avec une ordonnance, sauf dans le cas de la mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé).

Accident :

S’il s’agit d’une blessure bénigne, l’agent municipal en charge de l’enfant, effectuera les 1ers soins (notifiés dans le registre d’infirmerie).

Si la lésion semble plus grave, l’agent municipal informe le plus rapidement possible les secours, les parents, la mairie.

8 – Responsabilité et assurances :

Les familles doivent justifier de la souscription d’un contrat de responsabilité civile. Le contrat d’assurance passé pour l’année scolaire couvre en principe les risques liés à la fréquentation de la restauration scolaire.

En effet, la responsabilité des parents pourrait être engagée dans le cas où leur enfant commettrait un acte de détérioration ou dégradation du matériel ou des locaux. Il en est de même s’il blessait un autre enfant. La ville de Saint-André-de-Cubzac couvre les risques liés à l’organisation du service.

9 – Respect – Règles de vie – sanctions :

Les enfants doivent se tenir correctement et respecter les autres enfants ainsi que les adultes qui s’engagent également à respecter chaque enfant.

De même, ils doivent respecter le matériel et les locaux. Le remplacement de matériel volontairement détruit par un enfant sera à la charge de ses parents.

En outre, les enfants ne doivent apporter aucun objet de valeur ou objet connecté au sein de la structure d’accueil. Un comportement portant préjudice à la bonne marche de la restauration scolaire, les écarts de langage volontaires et répétés feront l’objet d’une notification au Service des Affaires Scolaires. Si un enfant ne respecte pas ces règles de bonne conduite, et si ces agissements sont réitérés, les parents seront alertés de façon écrite par un avertissement de conduite.

A défaut d’amélioration du comportement de l’enfant, celui-ci est susceptible d’être exclu de la restauration scolaire de façon temporaire voire définitive.

Toute inscription à la restauration scolaire implique l’acceptation totale du présent règlement intérieur.

Mme MONSEIGNE : Je donne la parole à Laurence PÉROU.24

Mme PÉROU : Rebonsoir. Il s’agit dans cette délibération de petits ajustements sur le règlement intérieur des restaurants scolaires. Vous les avez en bleu dans le texte qui vous a été envoyé. La première concerne le délai d’inscription. On avait mis une date qui nous obligeait tous les ans à repasser le règlement parce que cette date ne tombait pas forcément une semaine avant la rentrée. On a mis une semaine pour éviter de vous faire re-voter tous les ans, sachant que bien sûr, ce n’est pas qu’avant la rentrée, puisqu’on prend au cours de l’année scolaire les inscriptions de tous les enfants qui arrivent à la cantine. Et les autres modifications concernent les décomptes sur les factures. Nous avons écrit noir sur blanc, même si nous le faisions déjà, les absences pour suivi médical quand ils sont récurrents, c’est-à-dire quand les enfants ont des rendez-vous tous les mardis, tous les jeudis et qu’ils manquent la cantine et puis tous les soins liés aux spécificités des traitements des enfants d’ULIS. Ce sont les seules modifications par rapport à l’année dernière.

Mme MONSEIGNE : Merci Laurence. Est-ce que vous avez des questions sur ces petites modifications du règlement intérieur ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas ? Ce sera approuvé.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 25-2025 – Convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site Monefant.fr de données relatives aux établissements et services références sur site avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde

(Rapporteur : Laurence PÉROU)

Afin d’accompagner et d’informer les familles tout au long de leur vie de parents, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde a créé le site www.monenfant.fr. Ce site vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives ou individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.

Afin de pouvoir enrichir et mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr, la CAF met à disposition un espace professionnel (extranet) aux partenaires autorisés.

La mise en œuvre de cet Extranet et les modalités de diffusion des données sur le site www.monenfant.fr doivent faire l’objet d’une convention d’habilitation informatique, telle qu’annexée à la présente délibération, où sont détaillées les obligations de chacune des parties.

Conclue à titre gratuit pour une durée d’un an, cette convention pourra être reconduite par tacite reconduction. La caisse nationale d’allocations familiales est responsable du traitement des données au titre de l’article 4.7. du RGPD.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’adopter la convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services références sur le site avec la CAF de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout document relatif à celle-ci.

Mme MONSEIGNE : Laurence PÉROU garde la parole sur la convention d’habilitation avec la CAF.

Mme PÉROU : Il s’agit d’approuver la signature d’une convention avec la CAF qui a créé un site internet à destination des familles et des parents qui s’appelle monenfant.fr dans lequel la CAF recense tous les modes d’accueil et tous les services offerts aux familles. Et donc elle ouvre l’extranet à ses partenaires, dont fait partie la commune, ce qui nous permettra d’alimenter avec les données que l’on souhaite voir figurer ce site internet. Cela25

concerne essentiellement les accueils périscolaires, que les parents puissent avoir accès aux horaires, au fonctionnement des accueils périscolaires de la commune via ce site internet de la CAF.

Mme MONSEIGNE : Merci, Laurence. C’est bizarre qu’ils en aient l’idée maintenant alors que cela existe depuis 10 ans. Je vais soumettre cette convention à votre délibération. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 26-2025 – Convention de servitude pour la mise en place d’un câble souterrain sous les parcelles cadastrées section AB n° 242, 524, 525, 1705

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

La commune de Saint-André-de-Cubzac est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 242, 524, 525 et 1705 qui correspondent aux parcelles situées à l’arrière de la salle du Champ de Foire. Le concessionnaire ENEDIS a sollicité la commune aux fins de conclusion d’une convention de servitude dans le cadre du projet « La Récré », anciennement « Projet 44 », du Grand Cubzaguais communauté de communes, visant à mettre en place une canalisation souterraine de 69 mètres de long.

Le plan annexé à la présente délibération schématise le passage du câble à poser.

C’est dans ce cadre qu’il convient d’autoriser ENEDIS à intervenir sur ladite parcelle communale afin de permettre la réalisation de ces travaux et ainsi lui concéder un droit de servitude selon les modalités de la convention à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la convention de servitudes telle qu’annexée au présent projet de délibération, à conclure entre la commune de Saint-André-de-Cubzac et le concessionnaire ENEDIS ; - d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout autre acte relatif à cette opéra- tion.

Mme MONSEIGNE : Ce n’est pas très compliqué. Enedis a sollicité la commune pour une convention de servitude parce qu’il faut qu’ils renforcent le réseau qui va alimenter le projet de pôle numérique de la communauté de communes sur la rue Dantagnan, ce qu’on a appelé la Récré (avant, 44 est maintenant la Récré). Ils nous amènent une ligne basse tension qui va partir derrière la salle du Champ de foire. On a un poste là, juste au coin, et qui va aller alimenter le 44. Est-ce que vous avez des remarques ou des questions ? S’il n’y en a pas, on va délibérer sur la servitude. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 27-2025 – Formation à l’intervention spécialisée et à la reconnaissance Nedex au sein des bâtiments publics – Convention de mise à disposition avec le groupement de gendarmerie départementale de Gironde

(Rapporteur : Marie-Claire BORRELLY)

Dans le cadre de formations spécifiques des membres du groupement de gendarmerie départementale de Gironde, le Général de Brigade dudit groupement propose à la signature de madame le maire une convention de mise à disposition du bâtiment de l’ancien hôtel bar-restaurant de l’hôtel de ville, permettant de fixer les modalités d’utilisation afin d’opérer des exercices, diurnes et nocturnes, d’intervention spécialisée, de tactique d’intervention et de reconnaissance NEDEX (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs).26

Le conseil municipal avait déjà en 2024 autorisé la mise à disposition de ce même groupement d’intervention, de plusieurs bâtiments publics : la salle du Champ de Foire, la médiathèque, des maisons à usages d’habitation, l’église paroissiale ou encore la salle « Le Magic ».

Cette mise à disposition gratuite doit permettre au Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie du Blayais notamment de se former à ces techniques susceptibles d’être utilisées lors d’interventions. Le groupement de gendarmerie s’engage en outre à utiliser un matériel conforme aux règlementations de sécurité en vigueur et à ne pas dégrader les lieux. La gendarmerie nationale sera tenue responsable de tout dommage constaté lors de ces exercices.

Cette mise à disposition est à conclure pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois.

L’accès au lieu sera convenu avec les services municipaux et les riverains et usagers seront informés en amont de la tenue des exercices.

Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :

- d’approuver le contenu la convention de mise à disposition du bâtiment de l’ancien hôtel bar- restaurant de l’hôtel de ville, telle qu’annexée au présent projet de délibération ; - d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette opération.

Mme MONSEIGNE : Qui est-ce qui présente la délibération ? Marie-Claire. Tu vas tout nous expliquer.

Mme BORRELLY : Le conseil municipal, en 2024, avait déjà autorisé la mise à disposition à ce même groupement d’intervention de plusieurs bâtiments publics. Là, il s’agit, dans le cadre de formations spécifiques, d’établir une nouvelle convention de mise à disposition, mais du bâtiment de l’ancien hôtel-bar-restaurant de l’hôtel de ville, qui va permettre de faire des interventions, des exercices pour cette brigade de gendarmerie de Gironde. À savoir que cette mise à disposition est gratuite et elle est à conclure pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois. Il s’agit d’approuver le contenu de la convention de mise à disposition du bâtiment de l’ancien hôtel-bar-restaurant de l’hôtel de ville et d’autoriser madame le maire à signer ladite convention. Merci.

Mme MONSEIGNE : Merci Marie-Claire. Est-ce que vous avez des questions sur cet avenant ? Oui Michel VILATTE.

M. VILATTE : Oui, mes chers collègues, madame le maire, ce qui est intéressant, c’est une question annexe, mais quel est son devenir à ce bâtiment ? Puisqu’il était question quand même d’en faire des logements sociaux aux étages et un bar sur la place, associatif ou pas d’ailleurs. J’ai ouï dire que la licence a été cédée à quelqu’un d’autre, donc je me demande pourquoi. Qu’est-ce qui est prévu ?

Mme MONSEIGNE : Ce bâtiment est aujourd’hui la propriété de l’établissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine qui l’a préempté pour le compte de la commune, pour pouvoir y réinstaller un établissement de restauration, en tout cas de convivialité sur la place, parce que c’est vrai qu’une place sans bar-restaurant, c’est quand même embêtant, et éventuellement, parce qu’on est sur l’emprise actuelle, y réaliser des logements sociaux à l’emplacement, là où il y avait des surfaces hôtelières à l’étage. Aujourd’hui, l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a fait établir un certain nombre de diagnostics sur ce bâtiment qui est de très mauvaise qualité. C’est un bâtiment qui a été rafistolé. Il tient debout, mais il est de qualité peut-être aussi mauvaise que le château Lacaussade. Donc, la question de la démolition se pose. On est aussi sur l’équilibre financier d’un projet d’installation d’un équipement, à savoir, cela nous coûtera peut-être moins cher de reconstruire un bâtiment à cet emplacement-là avec les vocations de commerce et de logement, que d’essayer de réhabiliter le bâtiment qui est là. On a sondé les bâtiments de France pour savoir si ce bâtiment avait un caractère patrimonial à préserver, ils nous ont dit que non, donc il n’est pas considéré comme un bâtiment qui fait partie du patrimoine. On attend aujourd’hui la poursuite des investigations de l’établissement public foncier, parce que, comme vous certainement, s’il fallait le démolir, on préférait qu’on le démolisse vite avant que toute la place soit refaite. En tout cas c’est ce27

qu’on a expliqué à l’établissement public foncier, mais c’est une grosse institution qui essaie d’avancer vite, mais malgré tout avec ses propres modes de fonctionnement. L’idée est toujours là. Il n’est pas question de faire autre chose, mais aujourd’hui, on travaille avec l’EPF qui fait quand même le portage financier, donc c’est plutôt intéressant, pour essayer d’aller vite et de s’arrêter sur un mode opératoire assez rapidement. Je pense qu’il y avait une deuxième question après. Sur la licence, eh bien oui, parce que dans la transaction, qui était une transaction, mais pas opposable avec le propriétaire du fonds, il s’engageait à nous céder le fonds et la licence pour un montant qui avait été arrêté, qui était le montant prix du marché des licences aujourd’hui, et sans nous en avertir, il l’a vendue à un prix plus élevé à un autre commerçant de Saint-André-de-Cubzac, donc on s’est retrouvés marris. On a préempté le fonds, mais la licence était déjà vendue. Et l’engagement qu’il avait écrit, le courrier écrit, ce n’était pas un engagement devant notaire, donc il n’était pas opposable. La licence est utilisée aujourd’hui, mais pas par nous.

M. VILATTE : C’est bien dommage.

Mme MONSEIGNE : C’est comme cela. Et puis après, on peut avoir un établissement de restauration sans licence 4. Franchement, je pense que peut-être, des fois, c’est mieux. Moins il y a d’alcool fort et moins on a de troubles à l’ordre public des fois. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? S’il n’y en a pas, on va aujourd’hui délibérer sur la convention de mise à disposition pour la gendarmerie. En attendant, les gendarmes font des exercices dans le bâtiment. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 28-2025 – Convention d’occupation précaire d’un logement à l’association Cités Caritas (Rapporteur : Véronique LAVAUD)

Dans le cadre de la prise en charge des violences intrafamiliales sur le territoire, le Contrat Local de Santé de la Haute Gironde, le Grand Cubzaguais Communauté de Communes et la Commune de Saint-André-de-Cubzac œuvrent ensemble pour développer des réponses les plus adaptées possibles aux besoins repérés par les familles victimes.

L’association Cités Caritas, avec le concours de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, déploie des places ALT (allocation logement temporaire) Femmes victimes de violences conjugales.

Dans ce contexte, la commune de Saint-André-de-Cubzac, conformément à la convention de mise à disposition d’un bien immobilier conclue entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, a proposé à Cités Caritas – Cité Béthanie de mettre à disposition ce bien immobilier.

Il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de l’association Cités Caritas – Cité Béthanie le bien immobilier situé à Saint-André-de-Cubzac, à titre gratuit, pour une durée de six mois, renouvelable une fois, afin de permettre l’hébergement de personnes en situation de précarité.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’adopter les termes de la convention d’occupation précaire dudit logement, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.

Mme MONSEIGNE : Véronique LAVAUD sur la convention d’occupation précaire.

Mme LAVAUD : Merci, madame le maire. Le calendrier a fait qu’à deux jours de la journée de lutte des droits des femmes, nous vous proposons d’adopter dans les termes qui vont suivre une convention d’occupation précaire d’un logement avec l’association Cité Caritas. Depuis plusieurs années, une dizaine d’années maintenant, les28

collectivités, les associations de terrain travaillent pour une prise en charge des violences intrafamiliales sur le territoire. Le contrat local de santé de la Haute-Gironde y participe, le Grand-Cubzaguais ainsi que la commune de Saint-André-de-Cubzac via son CCAS aussi, pour développer des réponses les plus adaptées possibles aux besoins repérés par des familles victimes et notamment les femmes victimes de violences.

Aujourd’hui, l’association Caritas nous a sollicités pour essayer de trouver des logements sur la commune et au- delà. La Cité Caritas est une association qui existe depuis plus de 35 ans, reliée au secours catholique et qui agit pour l’inclusion des personnes en situation de précarité et d’exclusion ou de handicap. Cette association, avec le concours de la direction départementale de l’emploi et du travail et des solidarités de la Gironde (il y en a une vingtaine de places dans le Blayais), aujourd’hui, recherche des logements sur la commune. Ils doivent déployer des places ALT avec l’allocation logement temporaire pour des femmes victimes de violences conjugales.

Dans ce contexte, conformément à la convention de mise à disposition d’un bien immobilier conclue avec la commune et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, nous avons proposé à la Cité Caritas de mettre à disposition un bien immobilier. Il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de cette association un bien immobilier qui est situé sur la commune à titre gratuit pour une durée de 6 mois, qui pourrait être renouvelable une fois, afin de permettre l’hébergement de personnes en situation de précarité. Alors, ce n’est pas un logement d’urgence, c’est bien un logement en ALT, ce qui veut dire, avec le concours de Caritas, qu’il y a un accompagnement qui est fait, un accompagnement global pour retrouver un logement, pour retrouver de la sérénité, pour retrouver l’accès à la santé et pour pouvoir se reconstruire. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter les termes de la convention d’occupation précaire dudit logement, telle qu’annexée à la présente délibération, et d’autoriser madame le maire à signer ladite convention précaire et tout acte relatif à celle-ci. Je vous remercie. Et je voulais préciser aussi que cela coordonne avec la publication des statistiques annuelles de l’observatoire des violences sexistes et sexuelles de Nouvelle-Aquitaine qui est parue le 8 mars dernier, où les chiffres sont affolants du fait que le nombre de personnes victimes de violences ne cesse d’augmenter. Collectivités, associations de terrain, nous sommes bien dans le travail à faire et à continuer de plus en plus et pour retrouver des logements et pour travailler avec des associations telles que la Cité Caritas. Je vous remercie.

Mme MONSEIGNE : Merci, Véronique. Est-ce qu’il y a des questions ? M. FAMEL.

M. FAMEL : On ne peut que se féliciter effectivement de ce genre d’actions. On a malheureusement loupé dans la ZAC la préemption de logements qui nous aurait permis effectivement de répondre à cet état catastrophique d’année en année. Il va peut-être falloir penser à surmultiplier et regarder à l’échelle communautaire si on ne peut pas regarder si dans les parages autres que Saint-André-de-Cubzac, on a peut-être des logements de manière à ce qu’on puisse répondre à cette problématique qui est de plus en plus prégnante. Merci.

Mme MONSEIGNE : Je vais laisser Véronique répondre, mais il y a des logements sur toute la Haute-Gironde.

Mme LAVAUD : Oui, et notamment avec la Cité Caritas, il y a un logement qui devrait être livré sur la commune de Cubzac-les-Ponts. Là, ils attendent le modèle de délibération pour s’en inspirer. Pour votre information, le directeur de la Cité Caritas est venu en réunion de bureau de l’intercommunalité pour présenter son projet et son objectif de trouver une dizaine de logements sur notre territoire avec une présentation exhaustive et de ce fait, Cubzac a déjà réfléchi à prêter un logement dont il est propriétaire et j’espère que l’ensemble des maires du Grand Cubzaguais et au-delà s’empareront de ce dispositif.

Mme MONSEIGNE : En tout cas, on n’en fait pas beaucoup. C’est vrai que je voyais une banderole samedi dépliée dans une rue de Bordeaux : « 1 052 féminicides en 7 ans ». C’est énorme en France. Je pense que si on veut éviter, il faut vraiment protéger les femmes qui pourraient être victimes de meurtres. Je vous propose de délibérer sur cette convention d’occupation pour un logement qui sera mis à disposition de l’association Caritas. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Merci pour votre unanimité.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.29

Dossier n° 29-2025 – Elaboration du règlement local de publicité – Arrêt du projet et bilan de la concertation (Rapporteur : Stéphane PINSTON)

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil qui a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation

des enseignes, pré-enseignes et publicités, visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

La commune disposait d’un RLP, approuvé en 1995, qui était devenu obsolète dans son contenu, puis caduc en

janvier 2021, suite aux dispositions de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.

Aussi, dans un souci d’amélioration du cadre de vie et de prise en compte des évolutions législatives en matière

d’affichage publicitaire, le conseil municipal a prescrit, par délibération en date du 29 janvier 2024, l’élaboration

de son règlement local de publicité, et a défini les objectifs et modalités de la concertation.

Les objectifs poursuivis par la ville, dans le cadre de l’élaboration de ce règlement sont les suivants :

- L’embellissement général du cadre de vie de la commune,

- La préservation du patrimoine naturel et bâti,

- L’amélioration des paysages en entrées de ville,

- L’amélioration des perspectives sur les commerces, en particulier dans le périmètre protégé de

l’Eglise,

- La prise en compte des nouvelles techniques en matière d’affichage.

Un diagnostic a préalablement été réalisé en vue de définir les orientations générales du RLP. Ces orientations,

débattues lors du conseil municipal du 8 juillet 2024, se déclinent autour de 3 axes :

- La protection du patrimoine naturel et bâti, préservation des paysages et amélioration de la qualité

des entrées de ville ;

- La réduction de l’impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes ;

- La limitation de l’impact environnemental des nouveaux modes de communication et des supports

lumineux ;

Pour rappel, l’objet d’un RLP est d’adapter les règles nationales du Code de l'environnement au contexte local.

Ainsi, les règles nationales non adaptées dans un RLP continuent de s’appliquer dans leur intégralité. Ce sont donc

bien ces deux réglementations (nationale et locale) qui s’appliqueront pour l’installation, le remplacement ou la modification d’une publicité, d’une préenseigne ou d’une enseigne.

Conformément aux articles R.581-72 à R.581-78 du Code de l’environnement, le RLP se compose des documents suivants :

 Un rapport de présentation, qui présente le diagnostic, définit les orientations et objectifs de la

commune en matière de publicité extérieure, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et

objectifs,

 Un règlement, qui comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues par le code de l’en- vironnement. Les prescriptions peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie,

 Une annexe, correspondant aux documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du terri- toire de la commune les zones et périmètres identifiés par le règlement local de publicité,

 Une autre annexe, correspondant aux limites de l’agglomération fixées par le maire en application

de l’article R. 411-2 du Code de la route, représentées sur un document graphique annexé à l’arrêté muni-

cipal fixant lesdites limites.30

Le RLP prévoit notamment les dispositions suivantes :

 Concernant les publicités et pré-enseignes :

Trois Zones de Publicité Réglementée (ZPR) sont définies. Elles couvrent l’intégralité de l’agglomération de Saint- André-de-Cubzac, agglomération dont le contour a été délimité par un arrêté du Maire, qui figure en annexe du RLP.

 La ZPR0 correspond aux périmètres de protection du patrimoine naturel & bâti (monuments histo-

riques, petit patrimoine, zones naturelles du PLU…) ainsi qu’aux périmètres de protection des entrées de ville, de certains axes et de certaines intersections.

La publicité est interdite dans cette zone par le RLP, lequel prend en compte, en les adaptant, des dispositions de protection du Code de l'environnement.

 La ZPR1 correspond essentiellement aux secteurs résidentiels.

La publicité y est limitée par le RLP au petit format : microaffichage, publicité sur abris voyageurs ou sur la propriété privée, publicité non lumineuse murale ou scellée au sol, moyennant notamment des restrictions de surface et de densité.

 La ZPR2 est la zone dans laquelle la publicité peut le plus largement s’installer. Elle correspond aux zones d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.

La publicité y est admise par le RLP, de type microaffichage, sur abris voyageurs, et, qu’elle soit murale ou scellée au sol, sur la propriété privée, moyennant une surface maximale de 4.7 m², et une densité limitée au sein de l’unité foncière, en fonction de son linéaire de façade.

La publicité numérique n’est admise que si elle se situe à l’intérieur des devantures, en ZPR2, et moyennant des restrictions en termes de surface, de densité, et de durée d’allumage.

La publicité lumineuse extérieure (éclairée par projection ou transparence) est éteinte entre 22h00 et 7h00.

 Concernant les enseignes :

Trois Zones d’Enseigne Réglementée (ZER) sont également créées. Elles couvrent la totalité du territoire communal.

 La ZER0 correspond aux périmètres des abords des monuments historiques, dans lesquels l’installation d’une enseigne est soumise à l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Des règles y sont définies pour les enseignes en façade, en termes de positionnement général, et de critères d’installation relatifs à chaque type d’enseigne (à plat, perpendiculaire, sur baie…), prenant en compte les caractéristiques de la façade : hauteur disponible, qualité de la façade….

 La ZER1 correspond à la partie de la commune non couverte par les zones ZER0 ou ZER2. On y trouve quelques commerces diffus.

Les règles s’apparentent à celles applicables en ZER0, tout en étant un peu moins restrictives. Les enseignes scellées ou posées au sol de surface réduite y sont notamment possibles.

 La ZER2 correspond aux zones d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Les règles y sont ciblées sur les enseignes affectant le plus leur environnement, en particulier les enseignes scellées au sol et les banderoles…31

Les enseignes numériques extérieures ne sont possibles que très ponctuellement (croix de pharmacie ou porte- menus dans les zones de commande au volant pour des messages non commerciaux). Les enseignes numériques intérieures aux devantures sont limitées sur toute la commune en termes de densité, de surface et de plage d’allumage.

Quelques règles sont fixées pour les éclairages.

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22h00 et 7h00, sauf si l’activité fonctionne dans cette plage horaire.

Ce projet a fait l’objet d’une concertation avec la population, et notamment les commerçants et les professionnels

du secteur de l’affichage. Les Personnes Publiques Associées ont également été sollicitées dans le cadre de cette

élaboration.

Les modalités de la concertation pour l’élaboration du RLP avaient été définies par la délibération du conseil mu-

nicipal du 29 janvier 2024. Elles consistaient en :

 La mise à disposition d’un dossier de concertation comportant les documents essentiels au suivi de la

procédure et l’ouverture d’un cahier de concertation mis à la disposition du public à l’accueil du service urba-

nisme situé 6 Rue Soucarros (33240 Saint-André-de-Cubzac), aux jours et heures habituels d’ouverture de la

mairie, afin de recueillir les observations et propositions sur le projet.

 La publication d’articles notamment dans le magazine communal ;

 L’organisation d’une réunion publique de concertation.

Les différents dispositifs de concertation, présentés dans le bilan joint à la présente délibération, ont permis

d’informer sur le projet, de répercuter dans le projet quelques remarques des différents acteurs, et de fournir des

explications et précisions sur le futur RLP.

On peut regretter toutefois l’intérêt très modéré du public pour l’élaboration de ce document, y compris de la

part des acteurs économiques locaux.

Néanmoins, il convient de dresser un bilan positif de la concertation, qui a permis d’informer de la démarche, et

de mener à bien la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité.

Une fois le projet de RLP arrêté, il sera soumis aux Personnes Publiques Associées, ainsi qu’à la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, qui disposeront d’un délai de trois mois pour rendre leur

avis.

Une enquête publique sera enfin organisée, préalablement à l’approbation du projet, qui rendra le RLP exécutoire.

Suite à cela, les dispositifs devenant non conformes aux nouvelles dispositions du RLP disposeront d’un délai pour

se mettre en conformité, à condition toutefois qu’ils soient conformes au règlement national du Code de

l'environnement lors de l’adoption du RLP. Ce délai de mise en conformité est de :

- 2 ans pour les publicités et les pré-enseignes,

- 6 ans pour les enseignes ;

La présente délibération vise donc à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de RLP.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.581-14 du code de l’environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou

révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;32

VU le Code de l’Environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable

à l’élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU ;

VU l’e Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-14 et suivants ;

VU la délibération n° 2024/26 du 29 janvier 2024, prescrivant l’élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les

modalités de la concertation ;

VU la délibération n° 2024/75 du 8 juillet 2024 actant de la tenue du débat, au sein du conseil municipal, sur les

orientations générales du RLP ;

VU le projet de règlement local de publicité annexé ;

VU le bilan de concertation annexé ;

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration de son RLP ;

CONSIDERANT que l’ensemble des modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du RLP ont été respectées ;

CONSIDERANT que le projet de règlement local de publicité, dans l’ensemble de ses composantes, annexé à la

présente délibération, répond aux objectifs et aux orientations de la ville et qu’il est prêt à être arrêté;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré de :

ARRETER le projet de règlement local de publicité tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

TIRER le bilan de la concertation tel que présenté dans le document joint à la présente délibération ;

DIRE que, conformément aux articles L.581-14-1 du Code de l’Environnement et L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de règlement local de publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et aux personnes publiques associées à son élaboration. Cette commission et ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après transmission du projet de règlement ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ;

Le projet de règlement local de publicité arrêté pourra également être soumis pour avis, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois en mairie de Saint-André-de-Cubzac.

Mme MONSEIGNE : Le dernier dossier, il s’agit de l’élaboration du nouveau RLP sur l’arrêt de projet et le bilan de la concertation. Je vais laisser la parole à Stéphane PINSTON.

M. PINSTON : Merci madame le maire. Je vais commencer la lecture du règlement et des 47 pages. (rires) Il s’agit de l’arrêt du projet et du bilan de la concertation. Pour rappel, le RLP, le règlement local de publicité, est un outil qui a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités. Le conseil municipal a prescrit par délibération le 29 janvier 2024 l’élaboration de son règlement local de publicité et a défini des objectifs et modalités de la concertation. Je rappelle les objectifs qui étaient poursuivis par la ville : l’embellissement général du cadre de vie de la commune, la préservation du patrimoine tant naturel que bâti, l’amélioration des paysages en entrée de ville, l’amélioration des perspectives sur les commerces, en particulier dans le périmètre protégé de l’église, et la prise en compte des nouvelles techniques en matière d’affichage qui ont fait l’objet de quelques débats entre nous, que ce soit au sein de la commission ou avec l’opposition.

Les orientations générales du RLP nous ont amenés à définir des orientations autour de trois axes que l’on a débattus le 8 juillet 2024. Je vous rappelle, ces trois axes : protection du patrimoine naturel et bâti, préservation des paysages, amélioration de la qualité des entrées de ville, réduction de l’impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes, limitation de l’impact environnemental des nouveaux modes de communication et33

des supports lumineux. Ces dispositions prévoient de définir, concernant les publicités et les préenseignes, trois zones. Les zones sont les suivantes : là c’est un peu technique, la zone PR0 qui correspond au périmètre de protection du patrimoine naturel et bâti. Pour faire simple, c’est tout ce qui est monuments historiques, zones naturelles du PLU, ainsi que périmètres de protection des entrées de villes et de certains axes et certaines intersections. La publicité est clairement interdite dans cette zone par le RLP. Ensuite, vous avez la zone 1, ZPR1, qui est essentiellement le secteur résidentiel. La publicité est autorisée, mais de manière limitée et sur des petits formats. Et enfin, la ZPR2, dans laquelle la publicité peut le plus largement s’installer et elle correspond tout simplement aux zones d’activité commerciale, artisanale ou industrielle.

La publicité numérique n’est admise que si elle se situe à l’intérieur des devantures, dans cette fameuse zone 2, et moyennant des restrictions en termes de surface, de densité et de durée d’allumage. Ce qui veut dire que la publicité lumineuse extérieure est éteinte entre 22 h et 7 h du matin. Donc là, on a vu la publicité et les préenseignes. Concernant les enseignes, trois zones également ont été définies : la zone 0, qui correspond comme la première à tout ce qui va être autour du patrimoine historique, dans laquelle vont être définis des positionnements, que ce soit sur les baies, des hauteurs, en fonction de la qualité de la façade. On a également la zone 1 qui correspond tout simplement par déclinaison à la zone qui n’est pas couverte par la zone 0 que j’ai citée avant, donc tout ce qui est bâtiments historiques ou la zone 2 que je vais définir juste après. Là-dessus, les notions sur les enseignes sont un peu moins restrictives, concernant en particulier les enseignes qui sont scellées ou posées au sol. Et enfin, la zone 2, qui correspond de nouveau aux zones d’activité commerciale, artisanale ou industrielle, et là par contre, les enseignes sont couvertes par les règles pour tout ce qui est posé au sol, les banderoles. Les enseignes numériques extérieures ne sont possibles que très ponctuellement. On parle des croix de pharmacie, des porte-menu pour les zones de commande au volant, pour des messages non commerciaux. Les enseignes numériques intérieures ou devantures sont limitées sur toute la commune en termes de densité, de surface et de phase d’allumage. On a eu pas mal de débats là-dessus l’été dernier sur tout ce qui était lumineux. Quelques règles sont fixées pour les éclairages. Les enseignes lumineuses sont éteintes de 22 h à 7 h du matin, sauf si l’activité fonctionne dans cette plage horaire. Je pense typiquement au cinéma qui a une fermeture plus tardive. C’est la raison pour laquelle sur la ZAC d’Aquitaine, on a autorisé l’extinction du parking un peu plus tard. Et je crois que c’est 20 minutes ou 30 minutes après la dernière séance de cinéma. Également, on autorise tout ce qui est panneaux lumineux pour les commerces à l’intérieur de ceux-ci. Je pense aux petits commerçants du centre-ville. Certains ont des écrans de l’équivalent d’un écran de télévision. La seule chose sur laquelle on va les contraindre, c’est sur le fait que ces écrans soient allumés sur les horaires du commerce. Mais ils pourront avoir des écrans lumineux et passer différents messages.

Ce projet a fait l’objet d’une concertation avec la population, les commerçants et les professionnels du secteur de l’affichage. Les personnes et publics associés ont également été sollicités dans le cadre de cette élaboration. Cela n’a pas bougé les foules, soyons clairs. On a fait ces réunions sur l’ensemble d’une journée. La population est venue très peu nombreuse. Les commerçants un petit peu plus, et c’était surtout les professionnels du secteur qui s’inquiétaient de voir disparaître tous les magnifiques 4 par 3 qui embellissent ou pas la ville. Donc eux ont compris le message et la volonté politique que nous avions de restreindre de manière conséquente ce type d’affichage. Une fois le projet de RLP arrêté, il sera soumis aux personnes publiques associées ainsi qu’à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui vont disposer d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

Une enquête publique sera enfin organisée, préalablement à l’approbation du projet qui rendra le RLP exécutoire. Suite à cela, les dispositifs devenant non conformes seront soumis à des délais : 2 ans pour les publicités et les pré- enseignes et 6 ans pour les enseignes. Cela ne vaut que pour le RLP. C’est-à-dire qu’actuellement, certains reçoivent des courriers pour leur demander de sortir des panneaux, c’est que tout simplement, ils ne sont pas conformes à la loi et au code de l’environnement, parce que lorsqu’on a fait l’audit pour le RLP, le cabinet qui nous a accompagnés nous a signalé tout un tas d’infractions typiquement à la loi actuellement. Et c’est là-dessus que certains reçoivent des courriers. Cette présente délibération vise tout simplement à tirer le bilan à la fois de la concertation et d’arrêter le projet de RLP que l’on vous a évoqué à différentes reprises. Il est donc proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’arrêter le projet de RLP tel qu’il est annexé à la présente délibération et de tirer le bilan de la concertation tel que présenté dans le document joint à la présente délibération.

Mme MONSEIGNE : Merci Stéphane de cette présentation et du travail mené avec le bureau d’études qui nous a bien accompagnés. Est-ce que vous avez des questions ? Oui, M. CHARRIER.34

M. CHARRIER : Dans toute la constance qui nous caractérise et de la même manière qu’on avait pu le faire remarquer en commission, on trouve regrettable que sur les zones, je n’ai plus le code, oui, qui correspondent aux zones purement commerciales, à savoir La Garrosse et la ZAC d’Aquitaine, nous ne soyons pas plus permissifs je dirais, sur certains modes d’affichage, notamment sur les écrans. Aujourd’hui, je ne pense pas que l’écran qui est sur le Gifi gêne outre mesure. Qu’il y ait des horaires en disant qu’il ne peut être allumé qu’en même temps que le parking ou quelque chose, enfin voilà. Mais d’être peut-être un petit peu plus permissif sur ces zones-là. En dehors de cela, on partage totalement le reste du règlement, notamment sur le centre-ville et la préservation d’un centre- ville qui soit attractif et que ce ne soit pas un centre de publicité à tout va. On votera pour, pour qu’on puisse avancer par rapport à tout cela, mais on regrette cet élément, et je ne dirais pas liberticide, parce que le terme est un peu trop fort, mais ce manque de permissivité sur ces zones commerciales qui sont, comme leur nom l’indique, à vocation purement commerciale et mercantile. Voilà.

Mme MONSEIGNE : Stéphane.

M. PINSTON : Oui, effectivement, on en a longuement échangé en commission et même les membres de la commission, tous les membres de la majorité n’étaient pas forcément d’accord, donc on avait fait un vote en interne là-dessus. Le point qui nous a fait aller dans ce sens-là, c’est que le cabinet qui nous a accompagnés n’a constaté que deux grands panneaux lumineux. Et ils nous ont dit que sur d’autres communes, plutôt on va dire en région parisienne ou sur des types métropole, ces panneaux-là avaient une tendance à devenir de manière exponentielle et ils nous ont mis en garde vis-à-vis de cela. Moi, c’est un avis que je partage à titre personnel sur le trop de publicité et le fait de voir des promotions à n’importe quelle heure de la nuit, qui peuvent potentiellement distraire d’autres choses quand la personne est en train de conduire, quand on voit la grandeur de ces zones commerciales. Et c’est pour cette raison-là que l’on s’est dit : on va fermer au maximum les possibilités, et très rapidement, pour ne pas que des commerces qui, s’ils sont trop nombreux, soient pénalisés, parce qu’aujourd’hui, ils n’étaient que deux. C’est dans ce sens-là qu’on s’est dit : on ne va pas ouvrir cette possibilité qui jusqu’à présent est balbutiante chez nous, mais qui est très, très développée ailleurs, mais effectivement on ne se mettra pas d’accord là-dessus, et ce sont deux visions différentes.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Non. Merci pour le travail. On a besoin d’avoir un RLP. On va le soumettre aux partenaires publics et à l’enquête publique. Avant tout, il faut délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre sur ce projet de RLP et sur l’arrêt de bilan de concertation ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Je vous remercie. Donc, à suivre.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Décisions du maire353637

Section A numéro 2633

Section A numéro 2636

Section A numéro 2641

Section A numéro 2657

Section A numéro 2663

Section A numéro 2669

Section A numéro 2675

Section A numéro 2678

Section A numéro 2683

Mme MONSEIGNE : Merci pour votre présence. Vous avez la liste des décisions depuis le dernier conseil municipal. On vous dit : au prochain conseil municipal consacré au budget.

— Séance levée à 20 heures 30 —