Procès Verbal - 4 2024 PV du 08 04 2024

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Procès Verbal - 4 2024 PV du 08 04 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 2024 PV du 08 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, SAINT-ANDRÉ

de-Cubzac…

Date de Convocation :

Présent(e)s

Sont excusé(e)s avec procuration :

Est absente :

Secrétaire de séance :

Procès-verbal du conseil municipal

du 08 avril 2024 à 18 heures 30

25 mars 2024

Célia MONSEIGNE, Maire

Mickaël COURSEAUX

Véronique LAVAUD

Michel ARNAUD

Hélène RICHET

Stéphane PINSTON

Laurence PÉROU

Marie-Claire BORRELLY

Georges MIEYEVILLE

Vincent POUX Adjoints

Michel VILATTE

Jean-Louis TABUSTEAU

Michaël CHAMARD

Daniel THEBAULT

Sarah GACHET

Laure PENICHON

Caroline CLEDAT

Mathieu CAILLAUD

Sandrine HERNANDEZ

Yann LUPRICE

Catherine JARRY-CHADOIN

Dominique MESTREGUILHEM

Nathalie DE CHECCHI

Georges BELMONTE

Olivier FAMEL

Vincent CHARRIER Conseillers

Florion GUILLAUD

Joëlle PICAUD

Pascale AYMAT

Thierry TOURNADE

Julie COLIN

Arnaud BOBET

Déborah Marie MARTIN

Véronique LAVAUDORDRE DU JOUR

Dossier n° 44-2024 | Budget primitif 2024 - Budget principal et budget annexe Halte nautique 4

Dossier n° 45-2024 | Budget principal — Actualisation du tableau des autorisations de programme et 8

crédits de paiement (AP/CP)

Dossier n° 46-2024 | Taxes directes locales — Taux 2024 9

Dossier n° 47-2024 | Majoration du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 13

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Dossier n° 48-2024 | Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties 14

en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

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2107d, B n° 2206a, B n° 2208b, B n° 2354, B n° 2350 et B n° 2198a

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Pin — Convention avec le conseil départemental

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sports L. RICCI aux instances fédérales de football de Nouvelle-Aquitaine

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communauté de communes, Bourg-sur-Gironde et Saint-André-de-Cubzac

Dossier n° 55-2024 | Formation à l'intervention spécialisée et à la reconnaissance NEDEX au sein des 22

bâtiments publics — Convention avec le groupement de gendarmerie

départementale de la Gironde

Décisions du maire 24

1)Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.

Mme MONSEIGNE : Mes chers collègues, si vous voulez bien vous installer. Je pense que tout le monde est là. Je vous remercie. M. MIEYEVILLE, merci de regagner votre place. Je voudrais saluer l’ensemble des collègues qui sont présents ce soir pour ce conseil municipal consacré au budget pour l'essentiel. Bonsoir M. MICHAUX. Merci à quelques citoyens fidèles d’être présents au conseil municipal ce soir. Je remercie les représentants de la presse locale de leur présence et bien sûr, je remercie tous nos services qui sont derrière, sous la houlette de Fabien HAURET les services financiers et RH qui ont beaucoup travaillé pour nous permettre de vous présenter les budgets primitifs aujourd'hui et les propositions sur les taxes directes locales et tous nos services qui ont préparé les délibérations et qui, après, assument la mise en œuvre. Saluer la présence de M. BENJELLOUN. Merci aux services de la DGFIP d'être présents ce soir. Je crois que je n'ai oublié personne. On a quelques collègues excusés qui ont donné pouvoir. Florion GUILLAUD est excusé, qui a donné pouvoir à Sarah GACHET ; Joëlle PIC AUD est excCUsÉE, qui m'a donné pouvoir; Pascale AYMAT est excusée qui a donné pouvoir à Georges MIEYEVILLE ; Thierry TOURNADE est excusé ce soir qui a donné pouvoir à Vincent POUX ; Julie COLIN est excusée qui a donné pouvoir à Mickaël COURSEAUX. Et ensuite, on a deux absents. Arnaud BOBET et Déborah-Marie MARTIN.

M. BELMONTE : Arnaud BOBET vous a envoyé le pouvoir déjà.

Mme MONSEIGNE : On ne l’a pas encore eu, mais on va peut-être l'avoir en cours de séance. Avant d'ouvrir l'ordre du jour de ce conseil municipal, juste quelques mots, à la fois sur l'actualité locale, en tout cas, quelques remerciements et ensuite. j'essaierai quelques mots préalables à la présentation que fera Mickaël COURSEAUX tout à l'heure du budget, contexte plus national et général. D'abord, je voudrais, devant vous, remercier les associations et nos partenaires qui ont animé ces trois derniers week-ends. On voit le printemps arriver, donc il y a un certain nombre de manifestations qui animent la commune sous le beau temps en plus. On a eu beaucoup de chance. D'abord remercier, Florion n’est pas là, mais le SIAEPA qui a participé cette année encore à la journée mondiale de l’eau, avec la conférence animée au cinéma sur l’histoire de l'eau. C'était une conférence riche, complexe, c'est vrai, pour ceux qui étaient Jà, mais en tout cas, très intéressante sur l’histoire de l'eau. Je ne savais pas que l'eau avait une histoire. Enfin, je le savais, mais je ne savais pas comment on pouvait retracer et écrire l’histoire de l’eau. Ensuite, remercier l'entente entre les associations Le temps des familles, les parents d'élèves et CLAP qui ont offert cette année un carnaval très festif et très joyeux. Il y avait beaucoup de monde avec l’apothéose au Champ de Foire. Merci à tous ces bénévoles qui ont conjugué leur initiative pour organiser ce carnaval un dimanche. Remercier le comité des fêtes qui a encore une fois organisé la très disputée chasse aux œufs il y a 15 jours et la brocante hier, sans pluie. Michel ARNAUD a encore réussi à conjurer la météo. En tout cas, merci à tous les bénévoles. Je crois qu'il y avait beaucoup de monde sur les deux manifestations. C'était la première année que la Plaine des sports Laurent RICCI accueillait un festival, le festival U13 Pitch. C’est un tournoi qui rassemble les joueurs de 13 ans, les U13, filles et garçons, 32 équipes, 16 équipes de filles, 16 équipes de garçons à l'échelle du département sur des épreuves à la fois sportives, mais aussi de connaissance générale, de connaissance citoyenne. Je trouve que c'était très intéressant. Beaucoup de monde sur la Plaine des sports, donc remercier, parce que pour les bénévoles, ça a été un premier exercice. Ce n'est pas facile d'accueillir autant de monde, mais ça s’est très bien passé. Saint-André-de-Cubzac n'a pas été retenu. On ne sera pas sélectionnés, mais on fera mieux l’année prochaine.

Et puis, je ne pouvais pas ne pas avoir un mot particulier pour le concert de printemps de l'harmonie municipale qui s’est déroulé samedi soir. Nous étions quelques-uns, puisque c'était le dernier concert de l'emblématique directrice de l'école de musique et directrice de Harmonie, Nadine LANNELUC qui a pris sa retraite après 43 années passées au service, à la fois de l'éveil musical, de l'apprentissage à la musique, mais aussi de toute l'animation culturelle de la commune, parce qu'elle a été de beaucoup de manifestations. 43 ans, ça à été une belle histoire entre Nadine LANNELUC et la commune. je dois dire. Vraiment, une personnalité emblématique, parce que tellement engagée au service à la fois de l'éducation des enfants, mais au service de la commune et des autres. Je voulais encore une fois saluer cette belle personne et la belle histoire qu’il y a eu entre la ville et Nadine, à qui nous souhaitons bien sûr une agréable retraite bien méritée. Elle est arrivée dans la commune, elle avait 21 ans ou 22 ans et elle a fait toute sa carrière ici avec l’évolution dans sa carrière. Elle n’est pas pour rien dans l'évolution des politiques culturelles de la ville.

Je vais revenir au sujet d'aujourd'hui qui sera consacré au budget, que Mickaël va présenter tout à l'heure, mais je vais dire deux mots sur le contexte économique et budgétaire national, puisque le budget de la commune se place dans ce contexte, dans un contexte local, à la croisée d'investissements majeurs dont les coûts ont fortement augmenté. Certains d'entre eux ont pu être replanifiés ou corrigés pour rester dans des enveloppes raisonnables, mais c'est un budget sans renoncement. Pour rappeler le contexte national, la croissance a été à peine de 0,9 % avec une3chute de l’activité, un chômage qui repart à la hausse, une inflation élevée, qui ralentit forcément la demande. Le ministre de l'économie l'a dit, la dette doit être maîtrisée avec un plan de réduction de 30 milliards, voire 50 milliards sur les deux exercices 2024, 2025. La nouvelle vague d'austérité a été annoncée et le gouvernement a confirmé qu'il ne toucherait pas à la fiscalité, pas même à celle des plus riches. Pas un mot non plus sur la lutte contre la fraude fiscale évaluée autour de 80 milliards d'euros chaque année ou contre les escroqueries aux quotas carbone par exemple ou aux certificats d'économie d'énergie qui nous coûtent chaque année près de 4 milliards d'euros. Le ministre des Finances et son secrétaire d'État l'ont annoncé, les services publics et les collectivités locales seront mis à contribution et les politiques d'aides sociales seront diminuées. Les collectivités partenaires — pour nous, ce sont le département pour l'essentiel et la Région — ont déjà annoncé leurs contraintes budgétaires et la diminution des règlements d'intervention, donc pour nous, moins de subventions d'investissement surtout. Vigilance donc sur les recettes provenant de | État et des collectivités partenaires. C'est ce qui a guidé aussi notre budget et nous présenterons un budget pratiquement sans subventions ou presque. Côté dépenses, la commune est engagée contractuellement dans les projets comme celui de la requalification du centre-ville et du quartier de la gare, en préfiguration de l'arrivée du RER. Nous sommes aussi engagés clairement dans la préservation des paysages, des zones boisées et naturelles de la commune et pour la préservation du cadre de vie, d’où les acquisitions foncières et immobilières que nous avons déjà engagées, mais qui seront complétées. La commune aura aussi à assumer des nouvelles dépenses de fonctionnement contractuelles. Mickaël les présentera certainement tout à l'heure. Et pour résoudre cette équation sans renoncer aux investissements d'avenir et sans réduire les moyens de nos services ou des associations, il sera proposé — et on le verra dans le dossier n°46 - une augmentation de la fiscalité locale. Voilà, au préalable ce que je voulais présenter, en tout cas pour la présentation générale de l’ordre du jour que l’on va consacrer au budget. Je vous propose de désigner un secrétaire de séance ou une secrétaire de séance. Je vais peut-être faire la proposition à Véronique LAV AUD. Politique d’austérité, c'est normal, Véronique LAV AUD. Merci, Véronique.

Et donc, avant d'ouvrir le dossier 44, il faut adopter le procès-verbal du dernier conseil municipal. Est-ce que vous avez des remarques ou des observations ? Non. Donc, s’il n°y en a pas, je vais mettre le PV au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le procès-verbal du conseil municipal du 04 murs 2024 mis aux voix est adopté à l'unanimité.

Dossier n° 44 -2024 - Budget primitif 2024 - Budget principal et budget annexe Halte Nautique (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d'adopter le budget primitif de l'exercice 2024 comme

suit :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :

- 15 465 223,25 € en section de fonctionnement

- 8 874 120,00 € en section d'investissement

BUDGET ANNEXE HALTE NAUTIQUE :

- 19 667,47 € en section d'exploitation

- 37 351,50 € en section d'investissement

et d'autoriser madame le maire, pour le budget principal, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Mme MONSEIGNE : Je vais laisser la parole à Mickaël COURSEAUX sur la présentation du budget primitif principal et annexe.

M. COURSEAUX : Merci. Bonsoir à tous. Comme l'a dit madame le maire. ce budget 2024 s'inscrit dans un contexte contraint. Il est à la fois maîtrisé et ambitieux. En maîtrisant les coûts de fonctionnement avec un budget réel de dépenses s'élevant à 10 millions d'euros, représentant une hausse modérée de 6 %, nous absorbons au mieux les impacts importants de l'inflation des prix de l’énergie et des matières premières dont l'augmentation était de 20 % l'année précédente et une prévision de 9,5 % cette année. Cet effort de stabilité budgétaire nous permet d'afficher un programme d'investissement de 6,6 millions d'euros, dont 4,9 millions en AP/CP avec un reste à 4réaliser 2023 de 1,5 million d'euros. La section d'investissement s’équilibre à plus de 8,8 millions d'euros, ce qui va nous permettre de continuer nos projets avec une enveloppe de 3,2 millions d'euros dédiés à l'amélioration de nos voiries en tenant compte des nouveaux modes de mobilité et des enjeux environnementaux ; 1,3 million d'euros sur les équipements sportifs avec l'ouverture prochaine de la halle sportive de La Garosse ;320 millions d'euros pour les écoles avec le début de l'extension de l'école Cabanes. Ce budget nous a demandé un travail important et je remercie, comme l'a fait madame le maire, les services pour leur travail et notamment Fabien pour son accompagnement et tout le travail qu'il a pu réaliser avec ses services pour maîtriser nos dépenses avec des recettes qui diminuent et nous permettre de répondre au besoin des habitants de Saint-André-de-Cubzac, aux enjeux écologiques et à l'amélioration de notre cadre de vie.

Si on prend une présentation générale du budget, on a une section d'investissement qui s’équilibre à 8 874 120 euros, une section de fonctionnement à 15 465 223.25 euros et donc un budget général de 24 339 343,25 euros. Si on va dans le détail, on peut passer directement à la section de fonctionnement.

Sur les charges à caractère général, je vais passer sur les évolutions un peu notables par rapport au réalisé 2023. On a d’abord : achats et prestations de service. On passe de 340 000 à 380 000 euros. On retrouve là-dedans, notamment une augmentation, et on l'avait dit, des repas de cantine, des coûts des matières premières pour les repas de cantine et les goûters, +60 000 euros. Après, on a une diminution sur les classes de découverte, ce qui fait qu'on équilibre à +40 000 euros. Une ambition et aussi tout un travail fait par les services techniques pour maîtriser les factures d'eau, donc passer de 98 000 à 80 000 euros cette année. L'énergie/électricité qui passe de 347 000 à 385 000 euros et c'est une estimation. Le chauffage urbain : 270 000 à 300 000 euros. Les carburants : 48 000 à 57 000 euros. Là, on est vraiment dans toutes les augmentations des charges. Les fournitures de petit équipement qui passent de 143 000 à 160 000 euros. C'est notamment lié à l'augmentation des prix des matières premières et donc, le prix de tous nos achats. Fournitures de voirie, ça passe de 17 000 à 35 000 euros. Beaucoup d’enrobés et de calcaire. On a eu beaucoup, beaucoup d'érosions des routes et de dégradations suite à la météo, donc on fait en sorte de réparer tout ça. Sur les contrats de prestations de services, on passe de 231 000 à 285 000 euros. On prévoit une augmentation des prestations PENA. Et quelques autres prestations. la SACPA et les intervenants sur la pause méridienne qui, du coup, sont totalement à notre charge cette année à 40 000 euros. Entretien des terrains, on passe de 104 000 à 134 000 euros. Il y a une nécessité, cette année, à refaire le terrain de La Garosse, parce qu'il n’a pas du tout aimé les intempéries et il mérite d'être repris. Entretien et réparation de réseaux, on passe de 26 000 à 40 000 euros. On a, pareil, suite à la météo et toute l'eau qu'on a pu avoir, beaucoup d’hydro-curages, de réparations de regards, de grilles d'eaux pluviales à remettre en fonction. Un budget de maintenance qui augmente, notamment avec l’arrivée de nouveaux services, par exemple les toilettes sèches du Tasta et de Montalon. Prime d'assurance, on en avait parlé pendant le DOB, on a eu une augmentation conséquente sur toutes les assurances, donc on passe de 106 000 à 125 000 euros. On aura une diminution des honoraires sur les frais d'expertise, puisqu'on en aura moins de prévu cette année. On espère moins d'actes de contentieux. Il y en a moins aussi en vue. On passe de 24 000 à 12 000 euros. Qu'est-ce qu'il y a de notable aussi ? Les frais d’affranchissement. On a une nouvelle procédure qui nous fait passer de 16 000 à 12 500 euros. Redevance pour service rendu, on passe de 115 000 à 85 000 euros. C'est lié au fait que l'année dernière, on avait eu un reliquat d'un semestre de SMICVAL. Du coup cette année, on revient à des prestations normales. Et ensuite, sur le 62 876, on a notamment le rajout du SIAS, le service social partagé avec la communauté de communes qui vient en plus. Voilà ce qu'il y a d’à peu près notable sur les charges à caractère général. Ensuite, sur les charges de personnel, l'objectif, c’est de les tenir à hauteur de +4,5 %. Il n'y a pas de poste supplémentaire prévu cette année. Et pour les charges de gestion courante, tous les changements sont plutôt liés à la M57, donc il y a une partie de ce qu'on pouvait trouver avant dans le chapitre 67 qui vient maintenant dans le chapitre 65. Et on a un total de dépenses réelles de 10 126 907,02 euros et une section de fonctionnement qui se termine à 15 465 223,95 euros.

Sur la partie « recettes de fonctionnement », on a la DGF qui est composée de la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité urbaine ainsi que la dotation nationale de péréquation qui nous a été notifiée. La progression de la DGF est pour cette année de 1,9 % par rapport à 2023. On va avoir — et on en parlera tout à l'heure — taxe foncière et taxe d'habitation en augmentation. On a une diminution sur la taxe sur l'électricité. On n’a plus de reliquat sur ces taxes- là. donc on va revenir à un niveau habituel. L'année dernière, on était à 410 000 euros. Là, on revient à 350 000 euros. Les droits de mutation, si vous regardez l'évolution, on a eu 551 000 euros l'an dernier. On a une prévision à 350 000 euros là où on avait habituellement entre 600 et 700 000, voire 1 million d’euros en 2022, mais c'était une année exceptionnelle, Ensuite, on a une augmentation sur « compensation de taxe foncière », c'est une récupération sur la mesure d'abattement de 50 % des taxes foncières sur les propriétés bâties de locaux professionnels. On a un peu plus que ce qu'on avait prévu. Ensuite, même chose qu'avec la M57, on va avoir un chapitre 75 qui va gonfler et un chapitre 77 qui diminue, puisque du 77 ça passe au 75. On a donc un total de recettes de fonctionnement de

512 201 922 euros auxquels on ajoute l'excédent de fonctionnement reporté de 3 193 301,25 euros. On équilibre les recettes de fonctionnement à 15 465 293,25 euros.

Sur la section d'investissement, j'en parlais tout à l'heure : total des dépenses d'investissement 8 874 120 euros. Recettes d’investissement équilibrées à 8 874 120 euros. Si on va directement un peu dans le projet d'investissement, on va avoir dans les restes à réaliser 1,5 million d'euros environ de reste à réaliser. Il y a des travaux de voirie, mobilier urbain, travaux d'éclairage public, travaux divers bâtiments publics, le moulin de Montalon, quelques équipements et matériels roulants dont on attend les livraisons. Et ensuite, dans le programme 2024, on à 3 114 744 euros d'aménagements urbains divers travaux et installations. de voirie notamment le réaménagement du quartier de Terrefort pour 1,170 million d'euros, les voiries Hubert de l'Isle, la Tour du Pin, 8 mai45 pour 400 000 euros, les débuts du projet Cœur de ville pour 300 000 euros. Ensuite, on a les travaux du Quai de Plagne pour 1 million d'euros, des acquisitions foncières pour 430 000 euros, madame le maire en parlait tout à l'heure. Sur la partie équipement des écoles, on aura 285 000 euros avec les débuts de l'extension de l'école Cabanes. Et après, 34 000 euros de mobiliers scolaires. On aura aussi en équipements sportifs 1 317 879 euros, puisqu'il nous faudra solder la construction de la halle sportive. on espère avant la fin de l’année scolaire pouvoir ouvrir. Une extension du club house, ça, c’est le reliquat, parce qu'elle est terminée. Et après, divers matériaux, donc un total d'investissement 2024 qui s'élève à 6 603 155,23 euros, dont 4 889 823,27 euros d'AP-CP. Voilà pour la partie « section d'investissement ».

Ensuite, sur Les recettes d'investissement, on a, pour équilibrer cela, 725 273 euros de subventions publiques. À noter un fonds d'aide du football amateur pour le foot, une des rares fédérations, même si ce n’est pas énorme, qui participe assez régulièrement, le FDAEC, le département, la CAF, la DETR et une participation de la Lande-de-Fronsac, puisqu'on se partage la reconstruction du pont de Lapeyre et le fonds vert, donc tout ça pour 725 273 euros. Un virement de la section de fonctionnement de 4 648 316,23 euros. Plus le reste à réaliser en recettes 2023, on arrive à un total de recettes d'investissement de 8 874 120 euros. Après, on fait directement le SPIC ou ?

Mme MONSEIGNE : Oui, parce qu'il n'y a pas deux votes. C'est le même vote.

M. COURSEAUX : Il faut tout voter en même temps. C’est le même vote. Donc, projet de budget du SPIC, donc de la halte nautique avec un total de dépenses à 19 667,47 euros et un total de recettes à 19 667,47 euros dans la partie fonctionnement et en investissement, des dépenses d'investissement à 37 351,50 euros et sur les recettes, 37 351,50 euros. Il n°y a rien de significatif ou de modifié par rapport au fonctionnement de la halte nautique sur cette année. Et après, je répondrai aux questions.

Mme MONSEIGNE : Merci, Mickaël pour la présentation générale du budget qui vous est présenté ce soir et soumis. On va, à la fois sur le budget principal et le budget annexe de la halte nautique vous laisser la parole. M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Madame le maire, chers collègues, bonsoir. Moi, j'ai juste un petit questionnement et je laisserai mon collègue poser les questions de notre groupe sur le budget. Je ne savais pas que certains de nos collègues avaient démissionné de leur mandat du département et de la région. Quand on voit le tableau des indemnités qui nous a été fourni en annexe du budget, ces colonnes n’apparaissent plus contrairement au tableau que l'on avait les précédentes années et il ne me semble pas que la loi ait changé entre-temps. Donc, on voudrait bien avoir l'explication par rapport à ça.

Mme MONSEIGNE : Ce n’est pas obligatoire, donc effectivement on met, mais vous l'avez à la communauté de communes en principe, ce qui est obligatoire, ce sont les indemnités liées aux fonctions du bloc communal, c’est bien ça, et aux syndicats. Mais on pourra vous donner le montant des indemnités, en tout cas, pour ma part, de conseillère départementale. Je pense que Sandrine fera la même chose au titre du conseil régional. M. FAMEL.

M. FAMEL : Madame le maire, chers collèvues. Je m'adresse à l'adjoint aux finances, sur la section de fonctionnement en dépenses, sur l’article 60611, je souhaiterais avoir un éclaircissement ou en tout cas, une lumière. On passe de 98 684 euros à 80 000 euros avec des bâtiments supplémentaires, je pense notamment à la halle sportive de La Garosse. Je voudrais savoir comment on peut réaliser des économies et tant mieux si on réalise des économies sur l’eau ou sur l'assainissement.

Mme MONSEIGNE : Je vais laisser Mickaël répondre.M. COURSEAUX : Je dirais que malheureusement, on peut faire des économies sur ce chapitre, car l'an dernier, on a eu des fuites, dont certaines, on n’a pas su s’en apercevoir assez vite. Les coûts de l'an dernier sont liés à une sur-utilisation, donc entre une gestion différente des terrains et On parle bien de l'eau ?

M. FAMEL : Oui, oui.

M. COURSEAURX : Et du coup, une nouvelle gestion et un suivi de nos compteurs, on estime pouvoir revenir à des niveaux similaires à avant, en sachant que la halle sportive n'a pas de vestiaire, puisqu'ils vont utiliser les vestiaires, pour l'instant parce que c’est la première phase et on verra bien plus tard, mais ils utilisent les vestiaires de rugby qui sont à côté ou les vestiaires du gymnase, donc elle n'est pas, pour l'instant, reliée en eau.

Mme MONSEIGNE : Merci. M. FAMEL., si vous voulez.

M. FAMEL : Oui, merci. Je vous remercie pour ces précisions concernant la halle, puisqu'effectivement, on n’a pas été destinataires des plans, donc on est dans la parfaite ignorance sur le fait qu'il y ait ou non des douches dans ces nouveaux locaux. Concernant effectivement, les contrats de prestations de services, vous nous avez éclairés effectivement sur l'augmentation de PENA, etc, la SACPA, une augmentation assez notable. Ensuite, je reviendrai sur la problématique, enfin, la problématique, non je ne pense pas que ça en soit une, mais vous allez m'expliquer, sur l'augmentation du service à incendie qui passe de 158 000 à 168 000 euros. J'aimerais savoir si c'est dû à un nombre de bornes, de poteaux à incendie, de bornes à incendie supplémentaires et sinon, quelle est la justification de cette augmentation significative ?

Mme MONSEIGNE : Juste, sur les prestations, effectivement, mais Mickaël les a déjà listées, sur les prestations complémentaires, on a aussi sur une année complète les prestations dues aux ateliers de la pause méridienne, de l'interclasse qui. l’année dernière, étaient sur une demi-année et qui vont être sur une année complète pour un montant de 40 000 euros si je me souviens bien. C’est aussi ça qui fait l'augmentation. Sur le SDIS, notre contribution, elle est en fonction de l'évolution de la population. Vous savez qu'il a été négocié, il y a quelques années, entre le département, l’État et le SDIS que les communes puissent faire évoluer leur contribution alors que la loi ne le permettait pas, puisqu'il y avait un arrêté qui disait que la participation des communes était bloquée à la population de 2016, je crois, à l'époque. Et quand le SDIS a été en difficulté, parce que justement, il manquait de recettes, une convention a été passée entre les collectivités locales et le SDIS pour que notre contribution puisse être réajustée en fonction de l'évolution de la population. Le montant, je ne l'ai pas recalculé, mais l'évolution, elle est de 12 000 euros supplémentaires cette année. C'est la contribution volontaire qui est calculée en fonction de l'évolution de la population pour chaque collectivité locale. Vas-y Mickaël pour compléter.

M. COURSEAUX : Et si vous regardez les chiffres 2021-2022, la contribution 2023 était moindre. On n’a pas l'explication, mais je pense qu'ils sont revenus au calcul. Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais on était en dessous au départ. Ils ne reviendront pas dessus. mais en tout cas, là, on revient sur des montants habituels de calcul.

Mme MONSEIGNE : oui.

M. FAMEL : Concernant la section de fonctionnement en dépenses sur l’article 65888. « autres charges diverses de vestion courantes », on passe de 5 217 euros réalisés en 2023 à 28 262 euros. le voudrais savoir à quoi correspond ce delta.

Mme MONSEIGNE : C'est quelle ligne ?

M. FAMEL : 65888.

Mme MONSEIGNE : Autres charges diverses de gestion courante. C'était quoi, ça ? Merci, madame la directrice générale des services.

M. COURSEAUX :Et les charges exceptionnelles qui remontent du 67 au 65 aussi.

Mme MONSEIGNE : Mais c'est surtout, je parle sous l'éclairage de Mme ALAPHILIPPE, on a eu un accident de travail qui a été requalifié en maladie ordinaire, donc avec une dépense de 13 000 euros supplémentaires.

M. COURSEAUX : Et on a le 6778 qui remonte dans le 65888 aussi et qui était d’à peu près 7 000 euros en 2023 et qui, on le voit, en dessous, est à 0, puisqu'il arrive dans le chapitre 65.

7Mme MONSEIGNE : Après, ce chapitre de gestion courante, il y a les aléas, des choses qu'on met comme ça. Je suppose que pour les collectivités, c'est souvent une ligne qui est très variable. Est-ce que vous avez d’autres questions ? Sur la halte nautique, pas de questions. Merci à nos services. Lors de l'examen des orientations budgétaires notre budget avait été pratiquement tracé, puisque vous aviez tous les éléments à la fois en augmentation de dépenses et en éventuelle augmentation de recettes qui avaient été présentés. C'est fidèle au débat d'orientation budgétaire et à tous les indicateurs et tous les éléments d'évaluation d'exécution du budget 2024 qui étaient déjà dans le document d'orientation budgétaire. M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, madame le maire. J'ai juste une question par rapport à la participation de la Lande-de- Fronsac sur l'exercice 2024. On a pu prendre connaissance d’un rapport de la cour des comptes excessivement alarmant sur la santé financière de La Lande-de-Fronsac et qui nous amène à se poser réellement la question de savoir si la commune sera en capacité de pouvoir verser cette participation ou pas et est-ce que vous avez pu vous en assurer auprès de votre collègue voisin ?

Mme MONSEIGNE : La commune a une convention. Nous, on a une convention signée avec le montant de la participation que doit La Lande-de-Fronsac. Après, il n°y a pas de raison pour que la commune de La Lande-de- Fronsac n‘honore pas cette convention et ne verse pas la contribution. La DGFIP est à nos côtés, donc on exigera de faire titrer la recette.

M. BENJELLOUN : Ce sera une dépense obligatoire, oui.

Mme MONSEIGNE : Voilà, donc je pense que c’est dans leur budget. En tout cas, il n°y a pas de raisons de ne pas faire confiance à la collectivité de La Lande-de-Fronsac qui s'est engagée elle-même par convention qu'elle a signée. Est-ce qu'il y a d’autres questions ou d'autres interventions ? S'il n’y en a pas, je vais mettre le budget au vote, le budget principal et le budget annexe. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Deux. Des abstentions ? Une. Si on a le pouvoir de M. BOBET, on en comptera deux. Merci.

La délibération mise aux voix est adoptée par 28 voix pour, 2 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER) ct 2 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET).

Dossier n° 45-2024 — Budget principal — Actualisation du tableau des autorisations de programme et crédits| | || de paiement (AP/CP) | | (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de

paiement ;

Vu l'instruction codificatrice M57 ;

Vu le bilan annuel d'exécution des autorisations de programme et crédits de paiement réalisé à l'occasion de

l'adoption du compte administratif 2023 et du débat d'orientation budgétaire 2024, lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2024 ;

Vu la présentation en commission des finances le 21 mars 2024.

il est proposé au conseil municipal :- de mettre fin aux autorisations de programme créées pour la construction d’une passerelle inter-

quartiers Bois Milon — centre-ville, l'extension des locaux de la Plaine des Sports L. Ricci, le réaménar-

gement du site de Montalon, le réaménagement de l'avenue de la République et du chemin de La-

bry;

- de réviser les montants des autorisations de programme créées pour la réalisation d’une halle spor-

tive à la Garosse, la consolidation du quai du port de Plagne, le réaménagement de voiries rue Hubert

de l'Isle, de la Tour du Pin et du 8 mai 1945, et le réaménagement du quartier de Terrefort ;

-__ d'autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes, dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-joint.

Mme MONSEIGNE : Je vais redonner la parole à Mickaël COURSEAUX pour l'actualisation du tableau des AP/CP.

M. COURSEAUX : Donc, comme tous les ans, il convient d’actualiser le tableau des AP/CP par rapport à une réalité, soit de l'avancement des projets, soit aussi une réalité budgétaire, ce qu'on disait tout à l'heure, à nous de programmer de façon à pouvoir réaliser un budget cohérent, réalisable. Dans ce qui est modifié, on a la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et réseaux. On a rebasculé jusqu'en 2026. Après. clôturé : passerelle Bois Milon. c'est clôturé, locaux de la Plaine des sports, c’est clôturé, Montalon, c’est clôturé. Réalisation de la halle sportive, comme on va terminer en 2024, et on vient de le voir, on va clôturer en 2024. Consolidation du quai de Plagne, même chose, on va terminer en 2024. Reconstruction du pont de Lapeyre, on vient d'en parler, il est prévu pour 2024, L'extension de l'école Bertrand Cabanes, là, on a avancé avec l'archi, donc on y voit plus clair et on peut ajuster jusqu'en 2025. Extension du club-house de tennis qu'on termine cette année, donc on va pouvoir clôturer. Et réaménagement de la voirie rue Hubert de l'Isle et de la Tour du Pin. Entre le passage des appels d'offres, ete, on viendra commencer cette année et clôturer l'an prochain. Ensuite, extension du skate-park, pour l'instant, comme on le disait, pour pouvoir réaliser le budget, il faut ajuster au fur et à mesure, donc c'est quelque chose qui n'était pas encore lancé, ce qui nous a permis de le repousser pour finir les autres projets. Révision du PLU, c'est en cours. Réaménagement du cœur de ville, on l’a vu tout à l'heure, on a mis 300 000 en 2074 et les premiers gros travaux en 2025, du moins les premiers paiements. L'avenue de la République, c’est clôturé. Chemin de Labry, c'est clôturé. Réaménagement du quartier de Terrefort, ce sera terminé cette année. Et aménagement du parc de Lucias. ça débute cette année et ce sera clôturé en 2025. Un total sur 2024 de 4 889 823,27 euros et des prévisions 2025 à 5,8 millions d'euros en termes d'AP/CP. Voilà pour les modifications du tableau des AP/CP.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce que vous avez des questions sur cette révision, actualisation ? Pas de questions. Donc je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Deux, trois. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée par 28 voix pour et 4 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER).

(Dossier n° 46-2024 — Taxes directes locales — Taux 2024

| (Rapporteur : Célia MONSEIGNE)|

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants ;

Vu la loi de Finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023, notamment son article 151 qui ouvre une

possibilité de majoration, sous conditions, du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale ;

Vu le budget primitif pour l’année 2024 ;

Vu l'état n° 1259 dit « état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 »;Considérant les orientations budgétaires pour l’année en cours et le besoin de maintenir la capacité d’autofinancement de la collectivité au-delà de cet exercice ;

Ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer les taux communaux de fiscalité directe locale

comme suit :

| Taux 2023 Taux2024 |

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 41,10 % 41,92 %

| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) - 59,29 % | °60,47%

| Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux | a

meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) 11,65 % 12,81 %

Mme MONSEIGNE : Le point suivant, il s'agit effectivement des taxes locales directes, en tout cas, de la délibération sur les taux 2024. On va le faire à deux voix avec Mickaël, parce qu'effectivement, le maire doit assumer avec son adjoint aux finances la responsabilité des taxes. Tu les présentes ? N'importe ! Je ne vais pas redire ce que j'ai dit au préalable. Au regard des dépenses à assumer à la fois en fonctionnement et des projections de charges d'investissements, parce qu'on est engagés dans un certain nombre de projets dont l’évolution des coûts doit être assumée, je pense que s’il n°y avait pas eu d'inflation, on aurait peut-être pu assumer la charge des investissements, mais là, aujourd'hui, avec 10 ou 15 % d'évolution des prix, ça devient compliqué. Jusque-là, on a réussi à organiser notre budget en corrigeant la dépense, pas par la recette, en tout cas, par la dépense. Aujourd'hui, cette équation n'est plus tenable. Ce qu'il est proposé aujourd’hui, de façon à ne pas réduire nos services encore ou Îles charges de fonctionnement, parce que je pense que c'est difficile et on a certainement encore des services à améliorer ou à développer, notamment dans les domaines sociaux et éducatifs. La proposition qui vous est faite, c'est d'augmenter les taux de taxe foncière, enfin les deux taux de ? %. L'évolution sur la taxe d'habitation des résidences secondaires fait l'objet, lui, d'une mesure un peu particulière, parce qu’il y a une augmentation qui est supérieure à 2 %, puisque nous appliquons une majoration spéciale pour laquelle la commune est éligible de pratiquement 1% de plus avec un coefficient. J'aurais beaucoup de mal à vous expliquer pourquoi la commune est éligible. M. BENJELLOUN le fera mieux que moi. En tout cas, la commune de notre strate est éligible à une majoration spéciale sur les taxes d'habitation des résidences secondaires et autres locaux dès cette année, ce qui fait qu'effectivement, ce taux-là est supérieur à 2 % dans la proposition et évolue à 12,81 %. Voilà la proposition qui est faite d'une évolution des taux. On passerait de 41,10 % sur le foncier bâti à 41,92 %. Sur le foncier non bâti de 59,29 % à 60,47 %. Et sur les taxes d'habitation des résidences secondaires, de 11.65 % à 12,81 %. Voilà la proposition qui est soumise au conseil municipal. Je vous laisse la parole. Je pourrai répondre à vos questions ou à vos observations. M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui. Madame le maire, vous ne serez pas étonnée si on vous dit qu'on n'est pas forcément d'accord avec cette manière d'envisager les choses. Quand je regarde le budget primitif qui vient d’être voté, je vois que le chapitre 70 : « produits des services et du domaine » ne sera en augmentation que de 0,7 % entre le compte administratif 2023 et le budget qui vient d'être voté alors qu'il était de 3,7 % sur les deux derniers exercices et a contrario, les impôts et taxes vont augmenter de 2,1 % avec une fluctuation puisqu'en 2022, 2023, on était à 0,3 % et en 2023, 2024, nous étions à 4,1 %, mais fortement boostés par l'augmentation des bases de près de 7 ou 8 % de mémoire qui avait été imposée par l'État. Dans la droite ligne de ce qu'on propose depuis le début du mandat, on estime que la répartition de la charge doit être faite aussi bien par les propriétaires, puisque la taxe foncière ne touche exclusivement que les propriétaires de la commune, à savoir 50 % des habitants et les utilisateurs des services. Or. là, s’il avait été prévu une augmentation du produit des services de 3,7 % comme ça en est la moyenne depuis deux ans, nous n’aurions peut-être pas été dans l'obligation d'augmenter de 2 % le taux de 2024 et peut-être de limiter cette hausse. Dire qu'il aurait été possible de ne pas l'augmenter est un peu hasardeux et relève presque de l'irresponsabilité, mais au moins, avoir pu modérer en justifiant que l'augmentation du produit des services est similaire à l'augmentation du produit des impôts, peut-être que la pilule aurait été plus facilement avalable par les propriétaires de notre commune qu'aujourd'hui avec ce que vous nous proposez.

Mme MONSEIGNE : Je n'ai pas bien compris. D'abord, les régies de recettes, c’est 6 % de notre budget. C'est 700 000 euros. Depuis des années, on est entre 600 000 et 700 000 euros, sur un budget comme l'a dit Mickaël, cumulé de presque 20 millions d'euros. Donc, il faudrait sacrément augmenter les régies pour essayer effectivement d'avoir une recette supplémentaire qui ramène. 2 % d'augmentation des impôts, c'est 120 000 euros de plus.

10M. CHARRIER : Juste, madame le maire, excusez-moi, peut-être me laisser le micro pour être dans le débat tout en restant constructifs et respectueux les uns des autres, on ne vous demande pas d'augmenter la part des produits pour arriver au même produit que les impôts. On dit simplement que si ça avait augmenté de 3,7 % comme l’année dernière et comme l’année d'avant, alors, ça n'aurait peut-être fait que 20 000 ou 30 000 euros, je ne sais pas, mais c'est peut-être 20 000 ou 30 000 euros qu'on aurait pu récupérer sur la taxe foncière qui, de mémoire, d’après ce que j'ai pu entendre des échanges qu'il y avait eus pendant le DOB, l'augmentation de la taxe foncière, ça représente à peu près 200 000 euros sur le budget.

Mme MONSEIGNE : La taxe foncière, elle-même, 120 000 euros.

M. CHARRIER : Donc, vous enlevez ne serait-ce que 10 000, 15 000 euros à 120 000 euros, on arrive à 100 000 euros et ça fait augmenter moins. Après, c'est une manière d'envisager les choses. Vous êtes majoritaires,

on est dans l'opposition et si on ne partage pas les mêmes points, c’est très certainement qu'on n’a pas la même vision des choses, mais je préfère qu'on se comprenne bien sur ce que nous, on demande

Mme MONSEIGNE : On n’est pas gênés qu'on ne soit pas d'accord, ne vous inquiétez pas. D'abord, les régies, enfin, vous assistez aux commissions comme moi, les régies depuis des années augmentent de 2 ou 3 % chaque année. Ensuite, sur les produits des régies, quand ils n’augmentent que de 0,6 %, c'est parfois parce que comme l'année du confinement, on perd des recettes parce qu'il y a des services qui sont arrêtés. Quand on supprime un atelier municipal comme on l’a fait sur les arts plastiques, il y a des recettes en moins. Il y a des dépenses en moins, mais il y a des recettes en moins aussi. Les régies, que ce soit les régies de voirie ou les régies de services scolaires, elles augmentent chaque année au moins entre 2,5 et 4 % de façon régulière. Depuis que je suis maire, c'est à peu près toujours les mêmes évolutions. Elles ont même augmenté un peu plus sur les régies scolaires quand à un moment donné, on a changé le tableau des tarifs dévressifs. On ne peut pas dire que les régies, on ne les augmente pas.

Sur la question de la fiscalité en elle-même, effectivement, je rappelle que les taux n'ont pas évolué dans cette commune depuis 2009. Ça fait 15 ans qu'on n'a pas touché à la fiscalité, parce qu'on pouvait faire autrement en ménageant ou en planifiant comme il fallait nos dépenses d'investissement et nos dépenses de fonctionnement. Aujourd'hui, cet exercice, on ne peut plus le faire, parce qu'on estime qu'on a été jusqu'au bout, à moins de réduire des services ou de supprimer des postes, donc il faudrait qu’on me dise lesquels, parce que moi, je ne sais pas. On a essayé. Vraiment, c’est quand même difficile. Et en plus, sur les dépenses d'investissement, on l'a vu, 8 millions cette année, autant l’année prochaine et certainement autant après, puisqu'on est engagés dans des projets majeurs et certainement que sur les exercices à venir, le jour où il va falloir réaménager le site de la gare, il y en aura pour quelques millions d'euros, sans compter, et on n’a pas de provisions pour ça, mais on sait, on l’a vu cette année, avec la pluviométrie et les taux, nos voiries sont dans des états difficiles et sur les dépenses de fonctionnement, ne serait- ce que les dépenses de fonctionnement de l'entretien des routes, on va être obligés d'en faire beaucoup plus que ce qu'on a fait jusque-là. Face à ces dépenses incontournables, face à nos engagements sur les gros investissements structurants pour la commune, face aussi aux dépenses nouvelles qu'il faut assumer et je pense aux dépenses sur les pénalités SRU qu'on va transformer en créations de logements sociaux, l'OPAH, les 80 000 euros de provision sur l'OPAH-RU-ORIL, notre contribution aux services communs. On ne va pas renoncer à ça. Et le seul levier qu'on a sur les recettes, le vrai levier, parce que ce n’est pas sur les régies qu’on a un vrai levier — enfin, on en a un, mais accessoire — c'est la fiscalité. Je ne peux pas toucher au DGF. J'essaie bien de demander à |” État de nous en donner plus, mais je pense qu'à l'avenir, ils vont même nous en donner moins vu les annonces qui ont été faites. Sur les subventions, vous avez vu qu'on a construit un budget d'investissement avec un niveau de subvention qui est à peine de 8 %, donc ce ne sont pas les subventions qui vont nous aider à financer et je pense qu'on n'en aura pas beaucoup plus. Par prudence, on n'a mis que 8 %, je ne suis pas sûre qu'on en ait beaucoup plus alors qu'on a fait des budgets d'investissement avec des subventions à plus de 20 %. Je pense que ce temps-là est terminé. On a considéré — et je pense que mes collègues partagent — que c'était le moment effectivement de toucher aux taux d'imposition, parce qu'on ne pouvait pas faire autrement, done 2 %, sachant que quand on regarde ce que ça représente, le niveau de contribution par habitant à Saint-André-de-Cubzac comparé aux autres communes de la métropole ou pas. parce que moi, j'ai regardé ce qui se passait à Coutras par exemple, on est quand même bien en dessous et je pense qu'on est vraiment dans la strate très en dessous des communes entre 9 000 et 20 000 habitants. Vous regarderez vous-mêmes, moi, j'ai pris quelques éléments de comparaison. J'en ai quelques-uns. Aujourd'hui, la contribution à Saint-André- de-Cubzac par habitant, c'est 418 euros quand la moyenne de la strate, c'est 597 euros. Je ne vais pas regarder Eysines, mais Ambarès, c'est 623 euros, Libourne 808 euros. À Coutras, c'est quand même 502 euros par habitant. On est à Coutras. Cela veut dire que nous, on a réussi jusque-là à tenir des budgets et des ambitions sans toucher au levier fiscal, mais que cet exercice-là, on ne peut plus le tenir. En tout cas, c’est comme ça que je le défends.

11M. CHARRIER : Vous prenez l'exemple de Coutras, madame le maire, mais vous oubliez que Coutras fait partie de La Cali et que La Cali fournit aux communes adhérentes de cet établissement des services qui sont nettement supérieurs à ceux que nous fournit la communauté de communes du Cubzaguais. Je parle notamment d'un service de transpoit.

Mme MONSEIGNE : Justement, c'est pire ! Ils lèvent des impôts supplémentaires à nous en ayant en plus les services de La Cali. C'est ce que vous êtes en train de dire.

M. CHARRIER : Qu'ils paient plus, parce qu'ils ont plus de services, ça ne me choque pas.

Mme MONSEIGNE : Non. Ils paient la fiscalité locale. Je ne parle pas de la fiscalité intercommunale.

M. CHARRIER : Oui, d'accord. mais enfin, vous savez comme moi, madame le maire que la

Mme MONSEIGNE : Et bien non, vous avez compris de travers.

M. CHARRIER : Et bien non, comme vous, vous comprenez certainement de travers beaucoup de mes propos quand cela vous arrange, madame le maire. À partir du moment où la commune lève de l'impôt, nous, on en reverse une côte-part à la communauté de communes.

Mme MONSEIGNE : Non ! Moi, je ne parle que du budget de la commune et de la fiscalité de la commune.

M. CHARRIER : D'accord, qui sert à augmenter le budget de la commune.

Mme MONSEIGNE : Nos impôts, les impôts qui alimentent le budget de la commune, les impôts locaux, ils représentent par habitant, en moyenne pour Saint-André-de-Cubzac 418 euros par habitant uniquement sur la fiscalité qui revient à Saint-André-de-Cubzac et je prends la même chose pour Coutras. Pour Coutras, c'est 502 euros alors que cette commune, comme vous l'avez très bien dit, bénéficie de services de La Cali supplémentaires. Ça veut dire qu'eux, l'impôt communal est plus élevé alors qu'ils ont des services en plus.

M. CHARRIER : D'accord, très bien. Quelle est la côte part dans le budget communal global ? I y a bien une ligne de la commune qui verse une subvention à la communauté de communes, parce que la communauté de communes ne vit pas simplement sur la fiscalité intercommunale.

Mme MONSEIGNE : Il y a des attributions de compensation, effectivement, qui sont redonnées.

M. CHARRIER : Voilà, donc je pense que l'attribution de compensation de Coutras n'est pas la même que pour Saint-André-de-Cubzac.

Mme MONSEIGNE : Non, je rappelle que l'attribution de compensation, M. CHARRIER, elle est bloquée. C’est- à-dire que le montant, il a été fixé, il n’a pas été révisé, parce que nos collègues élus, on l'avait mis sur la table, n’ont pas souhaité qu'il soit révisé. L'attribution de compensation, elle a été définie au moment de la dernière fusion de la communauté de communes du Grand Cubzaguais. Elle avait été déjà fixée avant et nous, c'est 800, je ne sais plus, presque 900 000 euros. le n'ai pas le montant exact, mais les attributions de compensation, c’est-à-dire ce qu'on reverse, c'est défini comme ça, ça n’évolue plus. Je ne sais plus quel est le montant, 839 000 euros. J'essaie de comparer des choses qui sont comparables. Je n’essaie pas de pervertir des choses. Un impôt, c’est peut-être toujours trop, mais il faut mettre les services qu'il y a en face. Et aujourd'hui, je le rappelle, le premier outil de la solidarité, c'est quand même la fiscalité, Après, que les gens ne soient pas d'accord avec ce qu'on fait de leur impôt, on peut le concevoir, mais en tout cas, la contribution des habitants ou des foyers fiscaux, parce que vous l'avez dit tout le monde ne paie pas l'impôt sur le foncier bâti, elle est relativement modérée comparé à une bonne partie des communes de notre strate, voire la majorité des communes de la strate de Saint-André-de-Cubzac.

M. COURSEAUX : Si je peux rajouter

Mme MONSEIGNE : Oui, Mickaël, pardon.

M. COURSEAUX : Moi, je voulais revenir sur un point. L'excédent de fonctionnement réel 2024, il est prévu à 2 millions d'euros là où il était à 2.4 millions en 2023 et 3,17 millions en 2022. Et en dessous de 2 millions — et c'est ça aussi qui nous a alertés — en dessous de 2 millions, on commencerait à avoir des difficultés de fonctionnement au 12quotidien entre guillemets pour pouvoir continuer à travailler comme on fait aujourd'hui. Ça faisait aussi partie des indicateurs sur lesquels il fallait trouver la possibilité de rester sur ces 2 millions.

Mme MONSEIGNE : Merci pour ce complément. Tout à fait ! Est-ce que vous avez d’autres observations. D'autres questions ? S'il n‘y en a pas. je vais donc soumettre au vote les taux 2024 tels qu'ils vous sont présentés et qui représentent une augmentation de 2? % des taux fiscaux à Saint-André-de-Cubzac. Qui vote contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise au voix est adoptée par 28 voix pour et 4 voix contre (MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER).

Dossier n° 47-2024 - Majoration du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1407 ter;

Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ

d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) instituée par l'article 232 du code général des

impôts ;

Vu l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui étend le champ d'application

de la taxe annuelle sur les logements vacants, aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation

continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la

demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel

existant ;

Considérant que la ville de Saint-André-de-Cubzac entre désormais dans le champ d'application de la TLV, ce qui

ouvre la possibilité d’instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,

majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur

les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des

logements meublés ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de décider de majorer de 60 % la part communale de

la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Cette décision sera applicable aux impositions dues à compter de l’année 2025.

Madame le maire est chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Mme MONSEIGNE : En suivant, on va rester sur la fiscalité. Il est proposé au conseil municipal, comme la loi le permet de fixer ou en tout cas, d'augmenter, d'appliquer une majoration du produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Aujourd'hui, il y a un décret qui date d'août 2023 qui nous permet, en tout cas, la ville de Saint-André-de-Cubzac rentre dans l'éligibilité à ce décret et dans le champ d'application de cette taxe locale sur les logements non occupés, d'appliquer une taxe dans les conditions prévues à l’article 1 639 A Bis, de majorer d'un pourcentage compris entre 5 et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Il y en a peu chez nous, beaucoup moins qu'effectivement dans certains sites à vocation plus touristique, mais il y en a quand même quelques-uns qui ne sont pas occupés, qui sont parfois des logements qui pourraient être transformés, soit en logements sociaux, soit en logements principaux vendus, parce qu'on manque quand même de logements sur le territoire. Il est proposé, conformément à la loi — c'est une mesure qui ne s’appliquera qu'en 2025, mais il faut délibérer avant la fin de l'année 2024 si je ne dis pas de

13bêtise - de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d‘habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés, parce que je rappelle que ce sont les seuls qui sont assujettis à la taxe d'habitation. Il n'y a plus que les résidences secondaires. Voilà la proposition. Si on appliquait cette majoration sur les taxes d'habitation des locaux qui sont aujourd'hui inoccupés, d'abord, on espère que ça aura un effet levier pour produire du logement et si ça n'avait pas d'effet levier, la recette estimée est autour de 30 000 euros, ce qui nous permettra de financer aussi du logement social. Est-ce que vous avez des questions sur cette mesure ? S'il n°y a pas de questions. Je vous propose de délibérer. Est-ce qu'il y a des votes contre ou des abstentions ?

La délibération mise aux voix est adoptée par 28 voix pour, 2 voix contre (MM. BELMONTE, BOBET) et 7 abstentions (MAL FAMEL, CHARRIER).

[Dossier n°48 -2024 — Limitation de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en| faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter à 40 %,

50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de

bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation ;

Considérant que l'instauration de cette limitation d'exonération s’appliquerait à partir de 2025 pour la part de taxe

foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune sur les immeubles d'habitation achevés à compter du 1*

janvier 2024 ;

ILest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d'instaurer la limitation de l’exonération de deux ans

de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, concernant tous

les immeubles à usage d'habitation.

Madame le maire est chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Mme MONSEIGNE : On va en terminer avec la fiscalité. Là aussi, un article du code général des impôts permet aux conseils municipaux de limiter l'exonération de la taxe foncière. Vous savez qu'aujourd'hui, quelqu'un qui construit une maison est exonéré de taxe foncière pendant les deux premières années. Aujourd'hui, la loi permet aux communes de limiter cette exonération et d'appliquer une part de contribution fiscale dès la première année sur la base de 40, 50, 60, 70, 90 % de la base imposable. Il faut délibérer maintenant pour une application à partir de 2025. C'est uniquement sur les constructions, donc pour les nouveaux propriétaires, en tout cas, les nouveaux projets de construction. La proposition qui est faite, c'est d'utiliser cette proposition de limiter l'exonération de façon à avoir des recettes fiscales dès les premières années des nouvelles habitations sur un taux de 40 % de la base imposable qui concerne les nouveaux immeubles à usage d'habitation. Ça ne s’applique pas sur les autres constructions. Peut-être qu'on pourra faire évoluer la loi pour que ça s'applique pour toutes les constructions, même celles à usage à destination industrielle ou commerciale. Mais pour l'instant, la loi ne s'applique qu'aux constructions nouvelles à destination à usage d'habitation. M. FAMEL.

M. FAMEL : Une interrogation, madame le maire. On est dans le paradoxe, me semble-t-il, mais je pense que vous allez m'éclairer. À la fois, on se doit de construire des logements pour être conformes notamment à la loi SRU et à la fois, on pénalise, on fiscalise à hauteur de 40 % la première année sachant que les communes qui sont environnantes de notre commune ne doivent pas faire la même chose, donc j'aimerais savoir quel est le subterfuge ou en tout cas la matrice qui nous permettrait effectivement de taxer par rapport aux autres et de bénéficier et d'avoir des logements qui correspondent à l'imposition qui nous est faite.

Mme MONSEIGNE : Jusque-là. la loi ne le permettait pas. Donc effectivement, les habitants construisaient, arrivaient et les communes faisaient de la trésorerie et on percevait la taxe foncière deux ans après, sachant que quand les gens arrivent, les besoins arrivent tout de suite. Le principe même d’une exonération de contribution fiscale les deux premières années, on pouvait l'avoir en question. Je pense qu'un certain nombre d'élus, ont pu sensibiliser le législateur sur cette question-là et aujourd'hui, la loi permet de limiter cette exonération. La proposition, c'est de 14se servir de cette loi. On peut discuter après pourquoi ce n'est pas sur toutes les constructions — moi, je n’y peux rien — mais sur les constructions à usage d'habitation. Ce n'est pas paradoxal. Après, les communes activent ce levier ou ne l'activent pas. Pour nous, ce n’est pas énorme et la contribution fiscale pour les nouveaux ménages, je pense que ce n'est pas ça qui va les faire renoncer à un projet de construction sur notre territoire plutôt que sur un autre. Je ne suis pas sûre. Je rappelle que les terrains qui sont constructibles aujourd'hui, chez nous, ils sont en ZAC ou en zone avec une OAP dessus, donc avec un certain nombre de contraintes et de maîtrise foncière. C'est un outil de recette fiscale tout simplement. Là-dessus, il n°y a pas de souci. Ensuite, sur le logement social, je cherchais votre deuxième question, de toute façon, le logement social n’est pas éligible à la fiscalité foncière. C’est la question que je posais en aparté avant le début de séance à M. BENJELLOUN, L° État compense la fiscalité foncière des bailleurs sociaux, donc ils ne sont pas assujettis de toute façon, donc on ne sera pas touchés sur la production de logements sociaux, uniquement sur le logement privé individuel.

M. FAMEL : Donc, j'entends que nous aurons des recettes supplémentaires via l'Etat lors de la construction de ces logements sociaux.

Mme MONSEIGNE : J'espère ! On peut espérer. Enfin, on aura la compensation des recettes fiscales. L'État, aujourd'hui, n’est pas forcément enclin à accompagner la production de logements sociaux malheureusement. Si au moins, il compense le dégrèvement, ça sera déjà pas mal. Est-ce qu'il y a d’autres questions ? S'il n'y en a pas. je vous propose de délibérer sur cette disposition. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Merci.

La délibération mise aux voix est adoptée par 28 voix pour et 4 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER).

(Dossier n° 49-2024 — Subvention de fonctionnement au comité des œuvres sociales — 2°" acompte _ (Rapporteur : Marie-Claire BORRELLY)|

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’allouer un 2°" acompte de subvention de fonctionnement au comité des œuvres sociales :

Conseil municipal du 08 avril 2024

Proposition

| Comité des Œuvres Sociales 38 508 € 30 000 € |

{dont 2°" acompte de 5 000 € des-

| tiné au financement de l'adhésion au

CNAS, et au versement des acomptes

| de réservation des sorties program-

| | mées

Proposé au vote le 08/04/2024)

(dont 1° acompte de 25 000 €

Voté le 29/01/2024)

Nom de l'association Subventions 2023

La dépense sera inscrite à l’article 65748 du budget.

Mme MONSEIGNE : Subvention au comité des œuvres sociales. Il s'agit du deuxième acompte. le vais laisser la parole à Marie-Claire BORRELLY.

Mme BORRELLY : Merci ! Effectivement, il s'agit d’une subvention de fonctionnement au comité des œuvres sociales. Un premier acompte de 25 000 euros avait été voté le 29 janvier. Là, il s'avère qu'un deuxième acompte est nécessaire pour pouvoir financer l'adhésion au CNAS et le versement de plusieurs acomptes de réservation pour les sorties programmées. Cette délibération, c'est pour une demande de 5 000 euros supplémentaires pour le comité des œuvres sociales. Merci.

15Mme MONSEIGNE : Merci, Marie-Claire. Est-ce que vous avez des questions ? S'il n°y en a pas, Je vous propose de délibérer. Les membres du comité des œuvres sociales, parmi les élus, ne prennent pas part au vote, c’est-à-dire moi-même, Michel ARNAUD, Laure PENICHON, je pense, Pascale AVMAT n'est pas là — je ne sais pas qui a le pouvoir de Pascale AYMAT, donc il ne faudra pas voter —, Marie-Claire BORRELLY et Véronique LAVAUP. Est- ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Dossier n° 50-2024 — Acquisition auprès de LISEA des parcelles cadastrées section AD n° 2107c, B n° 21074, B n° 2206a, B n° 2208b, B n° 2354, B n° 2350 et B n° 2198a

(Rapporteur : Stéphane PINSTON)

Par délibération du 4 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la promesse unilatérale d'achat, auprès de

la société LISEA, des parcelles cadastrées section B n° 2107c, B n° 2107d, B n° 2206a, B n° 2208b, B n° 2353,

B n° 2354, B n° 2350, B n° 2200, B n° 2349, B n° 2198a, B n° 2351 et B n° 2352, correspondant à des emprises

foncières excédentaires reconnues inutiles à l’exploitation de la ligne SEA.

En raison d’une erreur administrative de la société LISEA, les parcelles cadastrées section B n° 2353, B n° 2200,

B n° 2349, B n° 2351 et B n° 2352 ne peuvent être acquises par la Commune car elles ont déjà fait l’objet d'une convention d'échange entre un particulier et la société LISEA.

Cette modification n’entache pas l'intérêt pour la Commune d'acquérir les parcelles longeant le domaine public

communal cadastrées sections B n° 2107c, B n° 2107d, B n° 2206a, B n° 2208b, B n° 2354, B n° 2350 et B n° 2198.

D'une contenance totale d'environ 2969 m?, le prix consenti à la Commune s’élèverait à 386 €, auquel s'ajoutent les frais liés à l'acquisition.

Il est proposé au conseil municipal d'acquérir auprès de LISEA les parcelles cadastrées section B n° 2107c,

B n° 2107d, B n° 2206a, B n° 2208b, B n° 2354, B n° 2350 et B n° 2198a, afin que la commune jouisse de la propriété de l’ensemble de l’unité foncière conformément au plan joint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ décide d'acquérir les parcelles cadastrées section B n° 2107c, B n° 2107d, B n° 2206a,B n° 2208b,

B n° 2354, B n° 2350 et B n° 2198a, d’une contenance totale d'environ 2969 m2, conformément au

plan joint ;

-__ dit que le montant de l'acquisition des parcelles susvisées est fixé à 386 € (hors frais d'acquisition) ;

- désigne maître Jean-Charles BOUZONIE, domicilié 1 rue Franklin à Bordeaux (33000), dans cette af-

faire ;

-__ donne tout pouvoir à madame le maire pour la réalisation de cette opération, notamment pour la

signature de la promesse d'achat et de l’acte notarié, sachant que tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Mme MONSEIGNE : La parole est à Stéphane PINSTON sur les acquisitions foncières.

M. PINSTON : Merci, madame le maire. En effet, il s'agit d'acquérir auprès de LISEA les parcelles foncières que vous voyez s'afficher en rouge qui sont des parcelles qui longent la LGV. Il y a plusieurs parcelles que nous souhaitons acquérir pour une superficie totale de 2? 969 m° et le prix consenti à la commune s’élèverait à 386 euros. L'intérêt d'acquérir ces parcelles, c'est d'en maîtriser une future destination foncière que l'on pourrait subir. Aujourd'hui, il y a beaucoup d'acquisitions, que ce soit sur notre département ou des départements limitrophes de ces parcelles qui valent peu cher pour le moment, parce qu’elles sont très contraignantes, en bord de voie LGV avec, demain, des choses qui seraient non maîtrisées par la collectivité. Là, pour un coût qui est certes, symbolique — le vrai coût, ce sera entre guillemets le coût d'entretien pour une fois par an ou deux fois par an. aller faucher ces parcelles — on s'assure de la pérennité de ces parcelles et qu’il n°y ait pas une destination qui pourrait être contraire aux intérêts de la commune par un propriétaire privé. Il vous est demandé d'autoriser madame le maire à engager l'acquisition de ces à peu près 3 000 m2 pour une somme de 386 euros. Merci.

16Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions. Je vous propose de délibérer. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Dossier n° 51-2024 — Protocole d’accord transactionnel - Parcelles cadastrées section AD n° 96 et 638 | __ (Rapporteur : Stéphane PINSTON) | : == —

Dans le cadre d’un projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AD n°96 et 638, Messieurs GUILLOT et

CHOUAL, particuliers, sollicitent la signature d’un protocole d'accord transactionnel tel qu'annexé.

Ces parcelles étant soumises au droit de préemption urbain, la commune n’a pas entendu exercer celui-ci mais a

manifesté son intérêt en vue d’une future acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 638 afin d'y aménager

des emplacements de stationnement. Ce projet sera d’ailleurs cristallisé par l'inscription de ladite parcelle comme

emplacement réservé au bénéfice de la commune dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme tel que prescrite par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2023.

Cette parcelle cadastrée section AD n° 638 étant déterminante pour les particuliers susmentionnés dans leur projet

d'acquisition, ils sollicitent la signature dudit protocole afin, une fois le bien acquis, de le céder prioritairement à la

commune de Saint-André-de-Cubzac. En contrepartie, la commune s’engage à ne pas acquérir autrement que par

voie amiable — excluant ainsi en particulier la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique — cette parcelle ou le bien dans son ensemble.

Il'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ d'adopter les termes du protocole d'accord transactionnel tel qu’annexé à la présente délibération, relatif aux parcelles cadastrées section AD n° 96 et 638 ;

-_ d'autoriser madame le maire à signer ledit protocole d'accord transactionnel.

Mme MONSEIGNE : La parole est toujours à Stéphane PINSTON.

M. PINSTON : Merci, madame le maire. Donc. là. dans ce cadre-là, il s’agit de passer un accord transactionnel avec un propriétaire sur une parcelle qu'on va vous faire apparaître à l'écran. Elle est dans les documents. Voilà, c'est la parcelle qui est en rouge. Pour vous situer, au-dessus, c’est le château Robillard. Sur ma droite ou sur votre gauche, suivant comment vous le regardez, vous avez la résidence de La Platane et c'est un quartier qui est compliqué aujourd'hui en termes d'urbanisation et de stationnement. L'intérêt de passer cet accord transactionnel avec le propriétaire actuel, comme le PLU n'a pas bougé et qu'on n’a pas encore fait un emplacement réservé, c'est de se dire que si demain, il était amené à vendre, la mairie serait prioritaire pour l'acquérir, parce que cet emplacement-là intéresse —- et on a déjà des échos là-dessus — fortement des promoteurs immobiliers. Ce que l'on ne souhaiterait pas, ce serait de subir de la construction non maîtrisée et en quantité importante pour rentabiliser l'opération financière en sachant que c'est un quartier qui est déjà, on va dire, compliqué en termes de stationnement aujourd'hui, de par la co-activité de la résidence de La Platane, le château Robillard. Ce serait de pouvoir nous permettre et nous donner un outil pour maîtriser également le foncier dans un futur plus ou moins proche.

Mme MONSEIGNE : Merci, Stéphane. Tout est dans le plan. Est-ce que vous avez des questions sur cette proposition d'accord ? S'il n°y en a pas, je vais proposer de délibérer. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée par 30 voix pour et 2 abstentions (MM. FAMEL, CHARRIER).

(Dossier n° 52-2024 - Aménagement de sécurité sur la route départementale 115 — Rue de La Tour du Pin — Convention avec le conseil départemental |

(Rapporteur : Michel ARNAUD)

17Dans le cadre du projet de requalification des rues Hubert de l'Isle, 08 mai 1945 et de la Tour du Pin, cette dernière

étant en voirie départementale en agglomération, il est nécessaire de fixer les aménagements à réaliser par convention avec le conseil départemental.

Il est envisagé dans le cadre de ce projet un recalibrage de la chaussée, la mise en œuvre de dalles gazonnées pour

le stationnement et les accès, la mise en œuvre d’une voie verte en béton balayé, la mise en œuvre d’accotements

enherbé, la mise en œuvre d’accotements plantés de plantes vivaces, la création de plateaux surélevés en pépite

ocre sur enrobés, la mise en œuvre de trottoirs en béton désactivé et la mise en œuvre de la signalisation adéquate

suivant le plan annexé au projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération.

Ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d'adopter les termes de la convention d'aménagement pour la route départementale 115 située rue de la Tour du Pin et son plan tels qu’annexés à la présente délibération ;

-__ d'autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.

Mme MONSEIGNE : Dossier 52, la convention avec le conseil départemental pour l'aménagement. Michel.

M. ARNAUD : Merci, madame le maire. Il s’agit de passer une convention avec le conseil départemental sur divers travaux qui auront lieu dans la rue de La Tour du Pin. Il est nécessaire de fixer les aménagements à réaliser par convention avec le conseil départemental. Il est envisagé dans le cadre de ce projet un recalibrage de la chaussée, la mise en œuvre de dalles gazonnées pour le stationnement et les accès, la mise en œuvre d'une voie verte en béton balayée, la mise en œuvre d’accotements enherbé, la mise en œuvre d'accotements plantés de plantes vivaces, la création de plateaux surélevés en pépite ocre sur enrobés, la mise en œuvre de trottoirs en béton désactivé et la mise en œuvre de signalisation adéquate suivant le plan annexé au projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré d'adopter les termes de la convention d'aménagement de la départementale 115.

Mme MONSEIGNE : Merci, Michel. La convention, il faut la passer pour les travaux de la rue La Tour du Pin qui est une voirie départementale. M. FAMEL.

M. FAMEL : Oui, madame le maire, une observation : il serait peut-être utile qu'un jour, on puisse avoir des plans autres que ceux A4 de piètre qualité. Je pense qu'il va falloir renouveler le marché photocopieuse, parce que là, visiblement, il faut deviner sur la coupe les différents éléments. Ça, c’est la première chose, c'est sur la forme.

Sur le fond, je trouve regrettable que le département se désengage à nouveau. En plus, sur l’article 2 sur la règlementation technique, il s'appuie sur le guide de conception des voies cyclables édité par le CEREMA. Le CEREMA. je le rappelle, est là pour faire des préconisations. Ce n’est pas un texte de loi. D'ailleurs, quand on se penche sur le dossier du règlement intérieur du département, il n'en est pas fait mention. On pourrait dire que ce petit subterfuge permet au département de ne pas financer — je sais que ça ne va pas vous plaire, mais peu importe — de ne pas financer les éléments, sachant qu'effectivement, une préconisation porte son nom, c’est une préconisation, ce n’est pas une règlementation.

Mme MONSEIGNE : Sur les plans. on a les plans de principe, sachant que de toute façon, je vais laisser Hélène et Michel compléter, il y a des choses, qui pour l'instant, c’est pratiquement abouti, mais on attend encore quelques éléments. Il y a une réunion publique qui est prévue avec les riverains, une réunion de concertation en tout cas, prévue avec les riverains je ne sais plus quand, donc il y aura peut-être quelques ajustements aussi à mettre en œuvre, mais en tout cas, on est obligés de présenter tous les grands plans de principe au département pour la convention. Hélène et Michel vont peut-être compléter. Hélène.

Mme RICHET : Oui, c'est un travail qui a été mené en collaboration avec Michel ARNAUD et il y aura une commission commune qui est prévue. Là, le directeur des services techniques vient de me confirmer que la convocation partira demain pour le ? mai, donc juste après la présentation à la population. Et sur cette commission, vous aurez la possibilité d’avoir le plan beaucoup plus en détail, mais c’est vrai que pour nous, c'était important d'abord d'avoir le retour des citoyens avant d'aller plus loin et de pouvoir vous faire un retour de cette présentation citoyenne. Je ne sais pas si ça répond à toutes vos questions.

18Mme MONSEIGNE : Sur la question du département, c’est un avis, donc on ne peut pas contrarier votre avis. Il y a un règlement d'intervention. Après, je l'ai redit, de toute façon, le département comme la région sont aujourd'hui en situation de grande austérité.

M. FAMEL : Comme nous

Mme MONSEIGNE : Oui. mais ils n’ont pas de leviers fiscaux, eux. Les régions, à peine, mais les départements n'ont plus aucune autonomie financière. La seule autonomie financière, c’est des DMTO. Demain, le département sera certainement amené, comme la région, à réduire l'enveloppe budgétaire consacrée aux politiques non obligatoires, volontaristes. Aujourd'hui, je fais attention M. BENJELLOUN est fonctionnaire d° État, mais aujourd'hui, l° État met la pression sur ses compétences premières qui sont l'éducation nationale et la santé et pendant ce temps-là, les collectivités compensent et le département compense aussi, parce que quand l'état ne fait pas son travail en termes de santé, il faut que ce soit les autres qui compensent. Pendant des années, le département a pu accompagner les communes, puisque vous lui reprochez aujourd’hui d'en faire moins, mais aujourd'hui, le département, que ce soit celui de la Gironde ou les autres, fait ce qu'il peut faire.

M. FAMEL : Madame le maire, vous avez une lecture qui vous est propre. Je n'ai pas dit que je reprochaïis, je constate. Ne spoliez pas mes propos. Je n'ai jamais dit que je reprochais, je constate. C'est tout, voilà !

Mme MONSEIGNE : Tout le monde constate qu'il y a moins d'argent. Enfin en tout cas, pour certains, pas pour tous. Il y en a qui ne manquent pas d'argent. Pour l'instant, il s’agit juste de délibérer sur la convention par laquelle le département accepte que nous fassions des travaux dans la rue La Tour du Pin sachant que dans pas longtemps, la rue La Tour du Pin va être coupée à la circulation, puisque le syndicat d'adduction d’eau potable et d'assainissement va y faire des travaux de réseau pendant deux mois au moins. Mais les gens sont déjà informés. Il va y avoir quelques détournements routiers et quelques aménagements à faire. Sur cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Dossier n° 53-2024 — Convention de mise à disposition des vestiaires et équipements de la Plaine des sports L. | RICCI aux instances fédérales de football de Nouvelle-Aquitaine

(Rapporteur : Mathieu CAILLAUD)

La commission régionale du Fonds d'Aide au Football Amateur de la Fédération Française de Football a informé

madame le maire du principe de l'attribution d’une aide d’un montant de 20 000,00 € pour la construction de

quatre nouveaux vestiaires, réceptionnés en septembre 2022, dans l'enceinte de la plaine des sports L. RICCI.

Le versement de cette aide à la collectivité est conditionné en outre par la signature d’une convention de mise à

disposition des instances fédérales (Ligue de Nouvelle Aquitaine et District de Gironde) des terrains de football et

des équipements y attenant de la plaine des sports L. RICCI, pour des manifestations sportives dont elles seront

organisatrices, pour une durée de quatre saisons, incluant la saison en cours.

. Consentie à titre gratuit, cette mise à disposition comprend notamment les terrains de football, les tribunes, le

club-house, l'éclairage, les vestiaires et le parking.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ d'adopter les termes de la convention de mise à disposition des vestiaires et équipements de la plaine

des sports L. RICCI aux instances fédérales de football de Nouvelle-Aquitaine telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d'autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à cette opération.

Mme MONSEIGNE : Dossier 53, là, il s'agit de passer une convention avec la Fédération Française de Foot. Mathieu CAILLAUD peut-être pour la présenter. Merci.

19M. CAILLAUD : Bonsoir. Comme l’a dit Mickaël lors de la première délibération, la Fédération de football est une des rares fédérations sportives qui met la main à la poche. Elle va le faire à nouveau suite à cette délibération si par votre vote, vous le permettez. Il s'agit, avec cette délibération, d'autoriser madame le maire à siuner la convention de mise à disposition des vestiaires de la Plaine des sports à la Fédération de Football Nouvelle-Aquitaine, convention qui permettra à la commune de bénéficier d'une aide de 20 000 euros suite à la construction des nouveaux vestiaires, essentiellement pour le pôle féminin sur la Plaine des sports, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

Mme MONSEIGNE : Merci. Oui, tout à fait! Ce n'est pas beaucoup, mais c’est tellement rare qu'il faut le souliuner. M. FAMEL.

M. FAMEL : On ne peut que se féliciter de cette subvention. On a ouvert le bal ce week-end vraisemblablement sur les instances fédérales et sur le tournoi des finales qui avait lieu sur notre terrain. Je suppose que ça doit faire partie de la première salve des trois années qui suivent.

Mme MONSEIGNE : Alors, après, je vais laisser Mickaël ou Mathieu répondre dans le détail. Je pense que la convention, il faut la signer. Les vestiaires ont été réalisés, mais pour toucher la subvention, effectivement, il fallait cette convention. Mais dès qu'ils ont été finis, les vestiaires ont été mis à disposition du foot.

M. COURSEAUX : Au tout début de la discussion, ils sont arrivés avec des normes de la Fédération Française de Football qu'on n’a pas décidé de suivre pour des raisons simples, c'est-à-dire que dans leur homologation, les premiers vestiaires étaient homologués et on ne rajoutait pas de terrain, donc il n°y avait pas de raison qu'on suive obligatoirement des homologations de la Fédération. Ils nous ont dit: «dans ces cas-là, vous n'aurez pas de financement ». Nous, quand on fait un projet, rarement, on attend les financements des fédérations. Et ensuite, ça a été livré, ça a été mis en œuvre. Il y a de plus en plus de féminines, notamment en Gironde. À noter quand même, même si le foot et le rugby ont mis du temps à passer à la féminisation, rien que sur le U13 de ce week-end, il y avait autant de filles que de garçons et ça, c'est très important. Le fait que ça ait aidé à accueillir les filles et que ça ait permis de développer, la fédération est revenue sur cette partie-là, est revenue toquer à la porte en disant : « en fait. si, on va vous attribuer la subvention ». Après, recevoir des manifestations comme samedi, on ne nous impose pas de les recevoir. Nous. on les accepte uniquement si le club est en capacité de les recevoir, puisque ça permet au club d'avoir un revenu supplémentaire et puis, ça permet de faire vivre la Plaine. Elle est là pour ça. C'était très agréable.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu'on a répondu à votre question ? On va passer au vote sur la convention avec la Fédération Française de foot. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Dossier n° 54-2024 — Convention de coordination pour l’'OPAH-RU-ORI entre Grand Cubzaguais| | communauté de communes, Bours-sur-Gironde et Saint-André-de-Cubzac (Rapporteur : Sandrine HERNANDEZ)|

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment ses articles L300-1 à L303-2 (Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire) ;

Vu les statuts de la communauté de communes incluant la compétence optionnelle de la politique du logement et

du cadre de vie ;

Vu la délibération n°2019-106 en date du 25 septembre 2019 définissant comme d'intérêt communautaire, au sein

de cette compétence optionnelle : « l'élaboration du Plan local de l'habitat et des Operations Programmées d’Améliorations de l'Habitat et des plans d'actions qui en découlent » ;

Vu la convention d'adhésion des communes de Bourg, de Saint-André-de-Cubzac, et Grand Cubzaguais

communauté de communes au programme Petites Villes de Demain ;Vu la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2022, approuvant le lancement d'une étude pré-

opérationnelle OPAH RU/ORI multi-sites sur les communes de Bourg et de Saint-André-de-Cubzac, ainsi que la participation financière de la commune à l’autofinancement de l'étude ;

Considérant que l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU-ORI multi-sites finalisée en avril 2023 à permis d'aboutir à la nécessité d'engager un suivi animation d'OPAH-RU-ORI ;

Vu la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2023 validant la convention partenariale d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l'Habitat avec renouvellement urbain et opération de restauration immobilière

(OPAH-RU-ORI) élaborée pour le territoire du Grand Cubzaguais, Bourg-sur-Gironde et Saint-André-de-Cubzac ;

Il'est exposé au conseil municipal :

Grand Cubzaguais communautés de communes, Bourg-sur-Gironde et Saint-André-de-Cubzac souhaitent mettre

en œuvre une politique volontariste de revitalisation de leurs centres bourgs et d'amélioration des conditions

d'habitat sur leur territoire. L'étude pré-opérationnelle OPAH-RU-ORI a permis de confirmer les difficultés

rencontrées afin d'intervenir de façon ciblée dans le cadre de l'OPAH-RU-ORI multisite.

Dans cette optique, le suivi animation d’une OPAH-RU-ORI sur les périmètres délimités des centres bourgs de Bourg-sur-Gironde et de Saint-André-de-Cubzac a été retenu.

Le suivi animation d'OPAH-RU-ORI est un dispositif spécifique pour lequel le dispositif classique (OPAH à l'échelle de la Haute Gironde) ne permet pas d’agir efficacement.

En cohérence avec le PLH (Programme Local de l'Habitat) du Grand Cubzaguais et les objectifs du SCoT « Cubzaguais

Nord Gironde », le résultat de l’étude pré opérationnelle a permis de proposer, pour la mise en œuvre de cet OPAH-

RU-ORI, un calibrage détaillé des objectifs quantitatifs et qualitatifs des opérations, ainsi que l’ensemble des

moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, y compris le cadre partenarial nécessaire.

Les conclusions de cette étude ont en effet permis aux communes de Bourg, de Saint-André-de-Cubzac et à Grand

Cubzaguais communauté de communes de préciser les objectifs opérationnels, dans le cadre des orientations de

l'ANAH et de sa programmation budgétaire, de choisir une stratégie d'intervention en hiérarchisant les actions à engager et de prévoir ainsi les modalités de mise en œuvre.

Afin d'organiser les modalités précises de partenariat entre Grand Cubzaguais Communauté de Communes et les

communes de Bourg-sur-Gironde et de Saint-André-de-Cubzac, la convention de coopération ci-annexée permet

de préciser :

- le coordonnateur chargé du pilotage de la part ingénierie du suivi animation de l'OPAH-RU-ORI ; les engagements réciproques des parties dans la conduite du projet ;

les modalités d'exécution financière pour l'ingénierie de l'opération ;

la répartition du cofinancement résiduel d'ingénierie ;

les modalités de suivi de la convention ;

les modalités de modification et de résiliation de ladite convention de coopération.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de valider la convention de coopération telle qu'elle est annexée à la présente délibération, élaborée

pour le territoire du Grand Cubzaguais et les communes de Bourg-sur-Gironde et de Saint-André-de-

Cubzac ;

-__ d'autoriser madame le maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention, y compris la signature de la convention susvisée ;

-__ de désigner Sandrine HERNANDEZ élue titulaire et Stéphane PINSTON élu suppléant participant aux comités de pilotage de l'OPAH-RU-ORI.Mme MONSEIGNE : La convention OPAH-RU, Sandrine HERNANDEZ.

Mme HERNANDEZ : Merci. Madame le maire, chers collègues. I s’agit en effet de la convention de coordination de l'OPAH-RU-ORL opération programmée de l'amélioration de l'habitat en renouvellement urbain et opération de restauration immobilière. Voilà pour la définition de l'acronyme. On avait passé la convention en conseil municipal en décembre 2023. Pour vous rappeler les grands principes de cette opération d'amélioration de l'habitat, c’est un accompagnement des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants, à la fois sur la rénovation énergétique de leur bâtiment, donc de leur habitation, la lutte contre la vacance, la lutte contre l'habitat indigne, la production de logements locatifs conventionnés et l'adaptation du logement à des handicaps. Là, c'est une convention relative au suivi et à l'animation de cette opération d'amélioration, en lien avec le programme local de l'habitat, en cohérence avec le SCoT. le schéma de cohérence territorial, et qui fait suite à l'étude pré-opérationnelle dont on a parlé à plusieurs reprises ici. Cette convention, c’est un partenariat avec le Grand Cubzaguais, la commune de Bourg et Saint-André-de-Cubzac. Sur le suivi et l'animation de cet OPAH-RU-ORI, on est sur un budget global sur cinq ans, parce que c'est une convention qui nous engage entre 2024 et 2029 donc un engagement sur cinq ans de 770 000 euros hors taxes, avec des co-financements assez importants de l'ANAH pour 511 900 euros, du département pour 43 400 euros et de la région Nouvelle-Aquitaine pour 50 000 euros sur ces cinq ans. [l y aura une clé de répartition sur le cofinancement de cette ingénierie en répartition avec le Grand Cubzaguais pour 50 %, 30 % pour Saint-André-de-Cubzac et 20 % pour la commune de Bourg. Il vous est proposé, par cette délibération, de valider à la fois la convention et de désigner un titulaire et un suppléant pour le comité de pilotage de suivi. Il est proposé que je sois titulaire et que Stéphane PINSTON soit suppléant.

Mme MONSEIGNE : Merci. Très synthétique, parfait ! Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Vous avez le plan de financement annexé. Pas de questions sur cette convention. Je vous remercie. Je vous propose de délibérer. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n°y en a pas. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix ext adoptée à l'unanimité.

(Dossier n° 55-2024 — Formation à l’intervention spécialisée et à la reconnaissance NEDEX au sein des bâtiments publics — Convention avec le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde | |

| (Rapporteur : Laurence PEROU)

Dans le cadre de formations spécifiques des membres du groupement de gendarmerie départementale de Gironde,

le Général de Brigade dudit groupement propose à la signature de madame le maire une convention par bâtiment

public permettant de fixer les modalités de mise à disposition desdits bâtiments afin d'opérer des exercices, diurnes

et nocturnes, d'intervention spécialisée, de tactique d’intervention et de reconnaissance NEDEX (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs).

Cette mise à disposition gratuite doit permettre au Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie du Blayais

notamment de se former à ces techniques susceptibles d’être utilisées lors d’interventions. Le groupement de

gendarmerie s'engage en outre à utiliser un matériel conforme aux règlementations de sécurité en vigueur et à ne

pas dégrader les lieux. La gendarmerie nationale sera tenue responsable de tout dommage constaté lors de ces

exercices.

Cette mise à disposition est à conclure pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois.

L'accès au lieu sera convenu avec les services municipaux et les riverains et usagers seront informés en amont de

la tenue des exercices. En outre, le groupement de gendarmerie sollicite la mise à disposition des bâtiments publics suivants :

- La salle du Champ de Foire ;

- La médiathèque ;

- La maison à usage d'habitation sise 31, rue de la Cabeyre;

-__ L'immeuble à usage d’habitation sis 129, rue Nationale ;

- L'église « Saint-André-Du-Nom-De-Dieu » ;- Le cinéma « Le Magic »;

llest précisé que la maison et l'immeuble à usage d'habitation sont de la propriété de l’Etablissement Public Foncier

de Nouvelle-Aquitaine, qui a mis à disposition par conventions ces immeubles à la commune, et que ledit

établissement public a donné son accord de principe à une telle mise à disposition au groupement de gendarmerie départementale.

Ilest proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :

-__ d'approuver le contenu de chaque convention, établies en des termes équivalents et telles qu’an-

nexées au présent projet de délibération, pour la mise à disposition de plusieurs bâtiments publics sur le territoire de Saint-André-de-Cubzac ;

- d'autoriser madame le maire à signer lesdites conventions et tout document relatif à cette opération.

Mme MONSEIGNE : Ça doit être la dernière délibération. Il y en a plusieurs ? Non, il n°y en a qu'une, mais il ya plusieurs conventions. Je vais peut-être laisser la parole à Michel ARNAUD ou à Hélène RICHET, enfin, les deux, parce que du coup, ce sont des compétences partagées sur la sécurité et sur la prévention. Formation à l'intervention spécialisée et à la reconnaissance NEDEX au sein des bâtiments publics. Michel ?

M. ARNAUD : Oui ! Ii s’agit d’une formation à l'intervention spécialisée et à la reconnaissance NEDEX au sein des bâtiments publics — Convention avec le groupement de gendarmerie départementale qu'on a rencontré dans cette salle. NEDEX veut dire : neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs. Il s'agissait de mettre des sites, sur leur demande, parce que les sites qu'ils font sur le Blayais, ça devient rengaine, donc ils nous ont demandé si on avait des sites à leur proposer. On a proposé la salle du champ de foire, la médiathèque, la maison à usage d'habitation sise 31, rue de la C'abeyre, l'immeuble à usage d'habitation sis 129, rue Nationale, l’église « Saint-André-Du-Nom- de-Dieu » et le cinéma « Le Magic ». Il est précisé que la maison et l'immeuble à usage d'habitations sont de la propriété de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui a mis à disposition par conventions ces immeubles à la commune, et que ledit établissement public a donné son accord de principe à une telle mise à disposition au groupement de gendarmerie départementale. I faut savoir que ce n’est pas une gendarmerie tout à fait normale. C’est une gendarmerie qui est un peu le GIGN comme on peut le dire, qui intervient très loin en dehors de la Nouvelle-Aquitaine et il leur faut des établissements pour se former tous les jours. Tous les jours, ils sont en formation. C'est pour cela qu'on leur a proposé ça. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d'approuver le contenu de chaque convention, établies en des termes équivalents. Vous trouverez les conventions annexées.

Mme MONSEIGNE : Merci, Michel. Vous avez les conventions pour les sites qui ont été identifiés et qui pourraient être mis à disposition de ce groupement. Pardon Hélène.

Mme RICHET : Je vais compléter par rapport à ce que vient de dire Michel. Effectivement, nous les avons rencontrés ensemble, puisque dans le cadre du plan communal de sauvegarde, il y a effectivement un risque d’attentat possible malheureusement sur la commune, donc pour nous, c'était important de pouvoir permettre aux équipes du NEDEX de s'entraîner sur notamment des bâtiments comme la salle du Champ de foire où il est organisé des manifestations et où malheureusement, on sait que tout est possible.

Mme MONSEIGNE : Juste, je précise qu'on est en vigipirate urgence attentat en ce moment. De toute façon, toutes les communes de France sont en vigipirate urgence attentat, ce n'est pas forcément la commune de Saint-André-de- Cubzac. Aujourd'hui, tout le monde renforce les exercices de ce type, ce qui est plutôt rassurant. Michel.

M. ARNAUD : Ce qu'il faut savoir, c'est que quand il y aura une intervention, les riverains seront prévenus pour ne pas qu'ils soient aux 100 coups, parce qu’autrement, ils vont prévenir toute la population. Les riverains seront prévenus bien sûr.

Mme MONSEIGNE : On met aussi certains de nos sites à disposition des pompiers pour des exercices de sauvetage. La sécurité civile et la sécurité militaire ont dû renforcer leur dispositif d'exercice et de mission depuis quelque temps. S'il n°y a pas d’autres questions. Michel VILATTE.M. VILATTE : Oui, madame le maire, chers collègues, c'est une question d'ordre pratique. Il est indiqué que la mise à disposition pour une durée d’un an est reconductible tacitement pour trois fois, donc trois ans, si je comprends bien, L'accès sera convenu avec les services municipaux, les riverains, les usagers. La question que je me pose, c'est qu'on va rentrer dans une période électorale. Certaines de ces salles vont être fortement sollicitées et il n’est rien dit sur les horaires, sur les jours où ces conventions vont s'appliquer et j'avoue que ça me laisse un peu dubitatif.

Mme MONSEIGNE : On convient avec eux, parce que de toute façon, ils ne vont pas faire un exercice au Champ de foire quand le Champ de foire est occupé. Il n’est pas questions de neutraliser ou de réaménager le plan d'occupation du Champ de foire. L'église, c’est pareil. De toute façon, ils ne vont pas annuler les messes quand il y en a pour faire les exercices, donc il est convenu avec eux que c’est en fonction des possibilités, c'est-à-dire quand c'est fermé le samedi ou le dimanche à la médiathèque. Et le Champ de foire, pareil. C'a dépendra des exercices, on ne les connaît pas tous. Et les immeubles à usage d'habitation, le 129, rue Nationale, il a vocation — il va appartenir à Gironde Habitat quand il sera cédé — à devenir du logement social. Le jour où les travaux vont commencer, ils ne pourront plus y aller de toute façon. Ce sont des conventions classiques qu'on passe avec eux. Que ce soit sur l'occupation, la remise en état, il a bien été convenu qu'il ne fallait pas que ça nuise au bon fonctionnement des services de la commune, que ce soit avant ou après. C’est une convention de principe, mais il est évident que la priorité, ce sont les usages de nos services. En tout cas, sur les élections, il n'est pas questions qu'ils occupent les bâtiments municipaux et qu'on renonce, ne serait-ce qu’à la mise à disposition pour un meeting où comme ça, pour émettre les exercices de la sécurité civile. Là-dessus, il n°y a pas de souci. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? S'il n'y en a pas, je vous propose de délibérer. Sur cette convention, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. Je crois que c'était le dernier dossier.

La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Décisions du maire

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation.

Décision n° 37 en date du 28 février 2024 de louer la salle Dantagnan le 02 mars 2024. La commune facturera cette location 110 € la demi-journée.

Décision n° 38 en date du 22 février 2024 délivrer une concession pour 30 ans de 3,78 m°, dans le cimetière

communal. La concession n° 65587 est accordée moyennant la somme de 273,00 € pour la période allant du 22 février 2024 au 21 février 2054.

Décision n° 39 en date du 05 mars 2024 d’actualiser la régie de recettes pour l’encaissement des produits des

services périscolaires et extrascolaires, pour mettre à jour l’acte constitutif de cette régie, afin de tenir compte de son fonctionnement courant et des évolutions règlementaires.

Décision n° 40 en date du 28 février 2024 de renouveler l'adhésion à l’association Territoires et Cinéma pour l'année

2024. La commune versera la somme de 78 € au titre de la cotisation pour l’année 2024.

Décision n° 41 en date du 11 mars 2024 d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la création du parc de

Lucias à Saint-André-de-Cubzac au bureau d'étude VIOLAINE FLOCK situé à TALENCE (33400). Le forfait provisoire

de rémunération est fixé à 21 600,00 € HT, soit 25 920,00 € TTC. L'option de mission OPC n'est pas levée.

Décision n° 42 en date du 01 mars 2024 de signer l'avenant n° 3 au lot n° 2 « dommages aux biens » du marché de

souscription des contrats d'assurance de la commune, notifié le 29 décembre 2022 à la Société SMACL assurances

située à NIORT (79031), ayant pour objet la révision de la cotisation au titre de l’année 2024. Suite à l'augmentation

du patrimoine assuré, à l’évolution de l'indice FFB et aux circonstances exceptionnelles prévues par l’article R.2194-

5 du Code de la Commande Publique, la cotisation annuelle du lot n° 2 est majorée de 27,22%, la portant à

64 932,16 € HT, soit 70 495,13 € TTC.Décision n° 43 en date du 12 mars 2024 d'attribuer le lot n° 1 « fournitures courantes » de l’accord cadre relatif à

l'achat de fournitures courantes pour l'entretien des espaces verts et des terrains de sport de la commune à

l’entreprise MEDAN SA située à EYSINES (33326). Cet accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de

sa notification, renouvelable deux fois sur décision expresse de la commune. La commune s'engage à un minimum

de commandes de 15 000 € HT par an et à un maximum de 50 000 € HT par an.

Décision n° 44 en date du 01 mars 2024 d'attribuer le lot n°2 « composts et mulchs » de l'accord cadre relatif à

l'achat de fournitures courantes pour l'entretien des espaces verts et des terrains de sport de la commune à

l’entreprise LA GRANDE JAUQUE, située à MÉRIGNAC (33700). Cet accord-cadre est conclu pour une durée d’un an

à compter du 16 juin 2024, renouvelable deux fois sur décision expresse de la Commune. La Commune s'engage à

un minimum de commandes de 1 500 € HT par an et à un maximum de 15 000 € HT par an.

Décision n° 45 en date du 28 février 2024 délivrer une concession pour 30 ans bâtie, dans le cimetière communal.

La concession n° 65588 est accordée moyennant la somme de 602,00 € pour la période allant du 28 février 2024 au 27 février 2054.

Décision n° 56 en date du 06 mars 2024 de louer la salle du Champ de foire le 08 mars 2024. La commune facturera

cette location 288 €, soit 96 € forfait son, 96 € forfait lumière, 96 € forfait agent.

Décision n° 57 en date du 07 mars 2024 de louer la salle Robillard les 09 et 10 mars 2024. La commune facturera

cette location 227 € le week-end.

Décision n° 58 en date du 06 mars 2024 de délivrer une concession pour 30 ans de 3,78 m?, dans le cimetière

communal. La concession n° 65589 est accordée moyennant la somme de 273,00 € pour la période allant du 06

mars 2024 au 05 mars 2054.

Décision n° 59 en date du 12 mars 2024 de présenter une déclaration préalable au service instructeur en vue de

l'installation d’un carport en bois pour abriter les triporteurs communaux au niveau du local propreté du Champ de Foire, sise allée du Champ de Foire à Saint-André-de-Cubzac.

Décision n° 60 en date du 12 mars 2024 de signer l’avenant n° 1 du marché de travaux fourniture et livraison de

vêtements et d'accessoires de travail, de sécurité et de protection pour les agents communaux — Lot n° 4, notifié le

11 juin 2021 à la Société PROLIANS située à BÈGLES (33130), ayant pour objet de modifier l'indice de révision de

prix.

Décision n° 61 en date du 12 mars 2024 de signer l’avenant n° 1 du marché de travaux fourniture et livraison de

vêtements et d'accessoires de travail, de sécurité et de protection pour les agents communaux — Lot n° 1, notifié le

11 juin 2021 à la Société PROLIANS située à BÈGLES (33130), ayant pour objet de modifier l'indice de révision de

prix.

Décision n° 62 en date du 13 mars 2024 de s'acquitter de la redevance au Centre Français du droit de Copie pour l'année 2024. La commune versera la somme de 1 500 € HT pour l’année 2024.

Décision n° 63 en date du 13 mars 2024 délivrer une concession pour 30 ans de 6,48 m°, dans le cimetière

communal. La concession n° 65590 est accordée moyennant la somme de 466,00 € pour la période allant du 13 mars 2024 au 12 mars 2054.

Décision n° 64 en date du 18 mars 2024 de louer la salle 1 de Soucarros les 19 mars 2024. La commune facturera

cette location 65 € la demi-journée.

Décision n° 65 en date du 18 mars 2024 de louer la salle Robillard le 23 mars 2024. La commune facturera cette

location 137 € la journée.

19UnDécision n° 66 en date du 19 mars 2024 de reconduire l’accord-cadre relatif à la fourniture de signalisations

horizontales, notifié le 30 mai 2022, à l’entreprise SIGNAUX GIROD OUEST, située à BOULIAC (33270) pour la deuxième et dernière fois du 30 mai 2024 au 29 mai 2025.

Décision n° 67 en date du 19 mars 2024 de reconduire l’accord-cadre relatif aux travaux de reproduction de

documents, lot n° 2 « journal communal », notifié le 13 juin 2022 à l’entreprise EVOLUPRINT, située à FENOUILLET (31151), pour la seconde fois du 13 juin 2024 au 12 juin 2025.

Décisions concernant l’exercice du droit de préemption :

DATE N° À DECISION DECISION N° DIA PARCELLE CADASTREE ADRESSE OBJET DE LA DECISION

07/03/2024 | 46-2024 DIA 24J0006 | Section AB numéro 2075 | 72 rue de la Dauge renonce à exercer son | | droit de préemption

07/03/2024 | 47-2024 DIA 24J0007 | Section À numéro 2310 | 66 rue Jean Lavidalie | renonce à exercer son

_ | | Section AK numéro 269 do droit de préemption

07/03/2024 | 48-2024 | DIA 24J0008 | Section AB numéro 724 | 39 rue de la Tour du Pin | renonce à exercer son

| L : _ droit de préemption 07/03/2024 | 49-2024 DIA 24J0009 | Section A! numéro 88 238 rue Nationale renonce à exercer son L on - : | droit de préemption

07/03/2024 | 50-2024 DIA 2410010 | Section AB numéro 2144 | 85 rue de la Dauge renonce à exercer son

‘ _ | cn droit de préemption

07/03/2024 | 51-2024 DIA 24J0011 | Section AO numéro 150 | 32 rue Elie Faure renonce à exercer son __| droit de préemption

07/03/2024 | 52-2024 DIA 24J0012 | Section AB numéro 1856 | 6 rue Jacques Brel renonce à exercer son

. h h droit de préemption | 07/03/2024 | 53-2024 DIA 2410013 | Section AB numéro 1895 | 22 rue de Fonboudeau | renonce à exercer son _ | droit de préemption :

07/03/2024 | 54-2024 DIA 24J0014 | Section AH numéro 465 | 16 rue Jean Jaurès renonce à exercer son Section AH numéro 474 | droit de préemption

07/03/2024 | 55-2024 DIA 24/0015 | Section D numéro 2979 | 422 rue Lucie Dillon renonce à exercer son droit de préemption

Mme MONSEIGNE : Vous avez la liste des décisions du maire et notamment la désignation du maître d'œuvre qui sera chargé de l'aménagement du futur parc de Lucias. Sinon, on vous donne rendez-vous au prochain conseil municipal le 27 mai, avec toutes les subventions aux associations. Mercià vous. Bonne soirée. À très bientôt.

— Séance levée à 20 heures 10 —