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Déliberation - Deliberation umero 20240227 01 Remplacement de Tout ou Partie de la Contribution de la Commune au Titre de la Defense Exterieure Contre L INCENDIE
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation umero 20240227 01 Remplacement de Tout ou Partie de la Contribution de la Commune au Titre de la Defense Exterieure Contre L INCENDIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 11 mars 2024 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 11 mars 2024
République Française
COMMUNE D’HAYNECOURT ----------
DÉPARTEMENT
DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le 27 février à 18 h 30
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ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
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CANTON
DE CAMBRAI
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation
en date du 20 février 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
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SÉANCE ORDINAIRE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 10.
Quorum : 6.
Etaient présents : Jean-Marc BÉZÉ – BOHACZ Guillaume – Myriam DELVALLÉE-MENARD – Laurent DUPRIEZ – Bernard HUREZ – Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER – Thierry LEMAIRE.
Etaient absentes excusées : Emma PORTIER, Elisa POULAIN et Laëtitia SOUFFLET.
Procurations : Madame Emma PORTIER à Monsieur Jean-Marc BÉZÉ et Madame Elisa POULAIN à Monsieur Bernard HUREZ.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mme Myriam DELVALLÉE-MENARD.
20240227-01
REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :
L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN
L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
L’arrêté interdépartemental du 14 décembre 2021 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie, Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 11 mars 2024 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 11 mars 2024
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 14 décembre 2023 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2024 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident :
ARTICLE 1 :
Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
ARTICLE 2 :
Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits La Secrétaire, Le Maire, Pour extrait conforme Myriam DELVALLÉE Bernard HUREZ.