Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 33 2024 TURC Frédérique Arrêté dopposition PC23X00
Arrêté - 64 2024 SOUQUET Thomas Arrêté dopposition DP24X002
Arrêté - 227 2024 DUFOURNET Sonia Arrête dopposition DP24X0
Arrêté - 65 2024 KELEMENIS Romain Arrêté dopposition DP24X0
Arrêté - 227 2024 DUFOURNET Sonia Arrête dopposition DP24X0
Arrêté - 32 2024 FALABRINO Julie Arrête dopposition PC23X00
Arrêté - 65 2024 KELEMENIS Romain Arrêté dopposition DP24X0
Arrêté - 32 2024 FALABRINO Julie Arrête dopposition PC23X00
Arrêté - 230 2024 METRAL Denis Arrêté dopposition PC24X0022
Arrêté - BALMAIN Guillaume Arrêté dopposition PC23X0013
Arrêté - 33 2024 TURC Frédérique Arrêté dopposition PC23X0035
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 33 2024 TURC Frédérique Arrêté dopposition PC23X0035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n° 33 - 2024
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
_ au nom de la commune de VILLAZ,
AA 793434 JUL
Dossier n° PC07430323X0035
Date de dépôt : | 29/12/2023 Surface de plancher : 123 m° Date affichage dépôt : | 29/12/2023
Complété le : | 16/01/2023
| Nombre de logements créés : 1 Demandeur : | Monsieur TURC FREDERIC
Demeurant à : | 365 route des Auilnes à Villaz (74370),
Destination : habitation
Pour : | La construction d’une maison individuelle
et d’un carport
Adresse du terrain : | 1524 route du Pont d'Onnex à Villaz
(74370)
Référence cadastrale : | 0B-3430, 0B-4180
Le Maire,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUÜI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Uc,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : zone blanche,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 16/01/2024,
VU la consultation du SILA, en date du 02/01/2024,
VU la réponse du SILA, en date du 08/01/2024,
CONSIDERANT que le projet de construction se situe dans une zone d'assainissement non collectif,
CONSIDERANT que la demande du projet doit être accompagnée de la PCMI12-2 — l'attestation de conformité du projet d'installation suivant l’article R431-16 du Code de l'urbanisme, CONSIDERANT que la PCMH2-2 n'a pas été déposée par le pétitionnaire lors du dépôt de la
demande,
CONSIDERANT que l’article R431-16 du code de l'urbanisme est méconnu,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'éléments, le projet n’est pas assuré dans des conditions satisfaisantes et est de nature à porter atteinte à la salubrité (article R.111-2 du code de l'urbanisme),
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires relatives au Plan Local d'Urbanisme,
En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.
Fait à VILLAZ,
Le 15/02/2024
Le Maire,
Christian
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).