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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 65 2024 KELEMENIS Romain Arrêté dopposition DP24X0028)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n° 65 - 2024
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° DP07430324X0028
Date de dépôt : | 18/03/2024 Surface de plancher créée :
Affichage avis de dépôt : | 19/03/2024 m°
Complété le : | /
Demandeur : | KELEMENIS Romain Nombre de logements créés :
Demeurant à : | 110 Allée de la Nouvelle 74370 Villaz
Destination :
Pour : | Piscine 6mx3.5mx1.70m
Adresse du terrain : | 110 allée LA NOUVELLE 74370 VILLAZ
Référence cadastrale : | 0B-5362, 0B-5370, 0B-5371, 0B-5373,
0B-5359, 0B-5368, 0B-5363, 0B-5356
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
” VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements
Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur
plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand
Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : 1AUb3,
CONSIDÉRANT que le projet de construction d’une piscine,
CONSIDÉRANT que le projet ne respecte pas les règles du PLU article 4-2-3 sur le respect du recul minimum par rapport aux limites des propriétés voisines.
CONSIDÉRANT que le terrain a fait l'objet d'une demande de permis de construire
PC07430321X0010 accordé le 21/10/2021 et son modificatif PC07430321X0010M01 accordé
le 16/08/2022 que ce permis est toujours en cours de validité,
CONSIDÉRANT que l'arrêt du CE, 1 et 6° sous sections réunis, 12 novembre 2012, n°351377
indique des travaux qui relèveraient en principe du régime de la déclaration préalable, doivent
cependant être autorisés par un permis de construire modificatif, dans les cas où, soit ils
forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité
DP07430324X0028 et dont la réalisation n'est pas encore achevée un ensemble immobilier unique, soit, en
l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient un projet de construction déjà
autorisée et en cours d'achèvement.
CONSIDÉRANT AINSI que le projet dans le champ d'application du Permis de Construction
Modificatif,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 21/03/2024
Le Maire
Christian
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article t-2 Codegénéraldes collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430324X0028