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Liberté + Égalité + Fraternité

y É F

PRÉFECTURE DE LA SÉÎNE-MARITIME

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ET DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

ROUEN, le 3 juillet 2009 .

Affaire suivie par Mme RENIER Laurence

_& 02.32.76.53.15.

Ce 02.32.76.54.62

mél : Laurence.RENIER @seine-maritime.pref.gouv.fr

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE N° 09146

Objet : Interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement

MU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 :

- le code pénal ;

- le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement :

Considérant :

- que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;

- les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices :

- les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

- que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

- que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la Fête Nationale et des fêtes de fin d'année ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - © 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.pref.gouv.frArticle er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur le département de la Seine-Maritime :

-du 3 juillet au 31 août ;

- du 23 décembre au 2 janvier. è

Toutefois et par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 16 du décret du 1°’ octobre 1990 susvisé demeure autorisée pendant ces périodes ;

Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 1°” octobre 1990 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie K4, l'utilisation des artifices de divertissement, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite en tout temps :

e dans tous les lieux où se fait un grand rassemblements de personnes, e dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers,

e sur la voie publique ou en direction de la voie publique.

Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, les Maires du département de la seine-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Rémi CARON

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