Arrêté - arrete petard

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Arrêté - arrete petard Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Conteville. Lien du pdf (Arrêté - arrete petard)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, REPUBLIQUE FRANCAISE

1 LE Conteville Ç T ARRETE PERMANENT DU MAIRE

normandie -eure N° 50/2022

Réglementant l’utilisation des pétards

et artifices

Commune de Conteville

Madame le Maire de Conteville,

Vu les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R557-6-3 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014268-0001 du 25/09/2014 concernant les bruits de voisinage,

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité et la tranquillité publique,

Considérant qu’il est nécessaire de règlementer l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifice pour des raisons liées d’une part à la sécurité notamment des jeunes enfants et adolescents et d’autre part à la nécessité de lutter contre les nuisances sonores et les incendies.

Article 1 :

A l’exception des feux pyrotechniques autorisés, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifice est interdite sur le territoire communal, en tout lieu public et privé.

Toutefois, par mesure de tolérance, cette interdiction n’est pas applicable dans la nuit du 31 décembre au ler janvier de chaque année, de 20 heures à 2 heures du matin. A cette occasion, seuls les pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifice de catégorie 1 (F1) et de catégorie 2 (F2), à l’exclusion de tout article de type fusée, peuvent être utilisés.

Article 2 :

Il est précisé qu'est rigoureusement interdite, l’utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifice dans les bals et autres lieux où se fait un rassemblement de personnes (y compris les manifestations liées à la fête nationale du 14 juillet).

Des autorisations pourront être accordées sur demande écrite préalable à titre exceptionnel à l’occasion de certaines fêtes, cérémonies et réjouissances publiques et privées, à condition que les organisateurs s'engagent à respecter les prescriptions qui leur seront imposées.

Article 3 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l’amende prévue par les textes en

vigueur.

Article 4 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :

Ÿ_ Le maire de la Commune de Conteville

Ÿ_ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de BEUZEVILLE

Article 5 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Faità Conteville, 27 juillet TT

Le Maire,

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