unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 5 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Jeunesse, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201222-082587-DE-1-1

Reçu le 29/12/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/231 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES ET DES ACTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES DE CORSE

CHÌ APPROVA A MUDIFICA DI U RIGULAMENTU DI L'AIUTI È DI L'AZZIONI SUCIALI È MEDICUSUCIALI DI CORSICA

SEANCE DU 22 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt deux décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Julien PAOLINI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Isabelle FELICIAGGI

M. François ORLANDI à M. Antoine POLI

Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI

Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201222-082587-DE-1-1

Reçu le 29/12/20

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code de la santé publique,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU le « Prughjettu d’azzione suciale 2018-2021 » de Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive en charge des domaines social et santé,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/023 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant le nouveau cadre de référence de la collectivité en matière d’aide sociale et d’interventions en matières sociales, médico-sociales et de santé et d’attribution de secours financiers aux personnes isolées et aux familles sans enfants mineurs,

VU la délibération n° 19/156 AC de l’Assemblée de Corse du 23 mai 2019 approuvant le Règlement des aides et des actions sociales et médico- sociales de Corse relatif à l’enfance et à la famille,

VU la délibération n° 19/236 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2019 approuvant le Règlement des aides et des actions sociales et médico-

2Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 29/12/20

sociales de Corse relatif aux personnes âgées et aux personnes handicapées,

VU la délibération n° 20/005 AC de l’Assemblée de Corse du 9 janvier 2020 approuvant le Règlement des aides et des actions sociales et médico- sociales de Corse relatif aux bénéficiaires du RSA,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/054 CP de la Commission permanente du 1er juillet 2020 approuvant la modification du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse en raison de l'épidémie de Covid-19,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

CONSIDÉRANT les conséquences sociales de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les dispositions relatives à l’accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées,

CONSIDÉRANT la nécessité d’instituer une commission consultative d’attribution des aides financières de l’aide sociale à l’enfance,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,

VU l’avis n° 2020-74 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 15 décembre 2020,

APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (53) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201222-082587-DE-1-1

Reçu le 29/12/20

Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé.

ARTICLE 2 :

ADOPTE :

- les modifications du règlement des aides et des actions sociales et médico- sociales de Corse telles que jointes en annexe de la présente délibération.

- l’abrogation de la délibération n° 20/054 CP de la Commission Permanente du 1er juillet 2020 approuvant la modification du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse en raison de l'épidémie de Covid-19.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout document assurant la mise en œuvre de ces dispositifs.

ARTICLE 4 :

DEMANDE que les enveloppes destinées à ces interventions soient abondées en tant que besoin, et que l’harmonisation des inscriptions budgétaires intervienne à l’occasion d’une prochaine réunion budgétaire.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 22 décembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/E7/403

ASSEMBLEE DE CORSE

7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020

REUNION DES 21 ET 22 DÉCEMBRE 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MUDIFICA DI U RIGULAMENTU DI L'AIUTI È DI

L'AZZIONI SUCIALI È MEDICUSUCIALI DI CORSICA

MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES ET DES

ACTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’Assemblée de Corse a adopté depuis 2019 un certain nombre de dispositions relatives au premier Règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse.

Ce règlement vise à prendre en charge essentiellement des situations individuelles, à travers notamment l’attribution d’allocations (APA, PCH, RSA,…) et de secours financiers d’urgence à des personnes vulnérables, en difficulté, qu’il s’agisse de personnes isolées, de familles avec ou sans enfants et de bénéficiaires du RSA.

Ces dispositions ne sont pas figées dans le temps et ont donc vocation à évoluer en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur, des besoins de la population et de la politique menée par la Collectivité de Corse, en lien notamment avec « U prughjettu suciale ».

Je vous propose par conséquent dans le présent rapport d’examiner les modifications à apporter aux volets du règlement suivants :

 Concernant l’action sociale de proximité et les bénéficiaires du RSA :

Par délibération du 1er juillet 2020, l’Assemblée de Corse a autorisé la modification du Règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales en y apportant les dérogations suivantes :

- concernant les secours aux personnes isolées et familles sans enfants, l’octroi d’une aide financière supplémentaire, en matière alimentaire et d’hygiène, durant la période concernée, après avis du travailleur social, aux usagers qui en font la demande (ce qui a porté à quatre le nombre de secours financiers attribués contre trois précédemment).

- concernant les bénéficiaires du RSA : la prise en charge des frais de cantine aux trois trimestres de l’année scolaire (jusque-là deux trimestres pouvaient être pris en charge), l’octroi d’une aide financière supplémentaire sur une période de 12 mois consécutifs et enfin que ce sont « les référents sociaux » qui actionnent le volet social du dispositif insertion et plus seulement les « travailleurs sociaux » (le terme de « réfèrent » en tant que terme générique définissant ainsi tous types de référents (référents sociaux RSA, travailleurs sociaux,…).

Ces dérogations s’inscrivaient alors dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, qui n’était pas sans conséquences sociales sur la population insulaire et qui a conduit la Collectivité de Corse, sur la base des remontées du territoire, à modifier temporairement les règles d’attribution en vigueur,

2à l’instar de ce qui a été fait pour le secteur associatif, afin de faciliter l’accès aux aides financières sociales de la Collectivité de Corse pour les publics en difficulté.

Cette modification temporaire du règlement devait donc prendre fin au 31 décembre 2020.

Or, après plusieurs mois de mise en œuvre, et au regard de la persistance de la crise sanitaire et malheureusement de ses conséquences sociales, les services compétents m’ont alerté sur la nécessité de proroger ce régime dérogatoire, voire de l’intégrer de manière pérenne dans le règlement des aides concerné.

Au regard de ces éléments, et du contexte actuel, et de ses impacts économiques dans les mois qui viennent, je vous propose d’intégrer de manière pérenne les dérogations susmentionnées dans le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse.

 Concernant la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées :

Dans le contexte sanitaire actuel, les accueillants familiaux sont confrontés à des conditions de travail très difficiles, notamment en terme de présence.

Le cœur même de ce métier très contraignant exige une présence de tous les instants au titre de la continuité de l’accueil.

Il est apparu naturel de leur apporter une aide financière afin de leur permettre de prendre plus facilement des jours de repos.

La Collectivité de Corse souhaite octroyer une aide financière pour aider les accueillants à supporter les charges liées au recours aux remplaçants. Cette mesure peut aussi permettre au titulaire de prendre des jours de repos plus facilement.

 Concernant la protection de l’enfance :

Le règlement en vigueur prévoit l’attribution de secours financiers dans le cadre de la protection de l’enfance.

Ce sont des aides légales obligatoires, qu’ils s’agissent de secours exceptionnels ou d’Allocations mensuelles temporaires (AMT).

Ces dernières visent à apporter un soutien financier à des familles qui connaissent une insuffisance de ressources, dans le but de préserver l’équilibre familial et/ou pour favoriser le maintien des enfants au foyer.

Ces AMT sont actuellement délivrées directement par les services compétents.

Après échanges avec les agents en charge de l’attribution de ces aides, il appara ît nécessaire d’instituer une commission consultative d’attribution des aides financières de l’aide sociale à l’enfance, afin de fournir une aide à la décision par l’édiction d’avis collégiaux et de garantir l’homogénéité et l’équité des décisions proposées.

Il s’agit d’une commission interne composée de représentants des services

3concernés qui émet un avis consultatif préalable à la décision d’admission à l’aide sociale par le Président du Conseil exécutif de Corse.

La saisine de la commission dans le cadre la procédure d’attribution des AMT sera obligatoire.

Je vous propose par conséquent d’adopter ce rapport, ainsi que l’annexe afférente qui modifie les règlements en vigueur.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES ET DES ACTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES DE CORSE

Annexe

§ 1) S’agissant du règlement relatif aux « secours extra-légaux » de la CdC adopté par délibération N° 19/AC de l’Assemblée de Corse, en date du 21 février 2019, exécutoire le 8 mars 2019, « approuvant le nouveau cadre de référence de la collectivité en matière d’aide sociale d’une part, et d’interventions en matières sociale, médico-sociale et de santé d’autre part », le texte du règlement est modifié comme suit :

Le montant de l’aide et son versement. Le caractère ponctuel de l’aide

Le secours au titre de la subsistance peut être attribué deux fois par période de douze mois à compter du mois de l’attribution du premier secours de cette période.

Cependant, dans des situations d’une exceptionnelle gravité, évaluées par l’assistant de service social, un secours supplémentaire peut être attribué à deux reprises durant ces douze mois. Dans ce cadre, le montant du secours est plafonné au double du plafond prévu au présent règlement.

Anciennes dispositions Nouvelles dispositions

Le secours au titre de la subsistance peut

être attribué qu’une fois par tranches de

douze mois à compter du mois qui suit

l’attribution du dernier secours en date.

Cependant, dans des situations d’une

exceptionnelle gravité, évaluées par

l’assistante sociale, un deuxième secours

peut être attribué durant ces douze mois,

avec un montant plafonné au double du

premier secours.

Le secours au titre de la subsistance

(besoins alimentaires et d’hygiène) peut

être attribué deux fois par période de

douze mois à compter du mois de

l’attribution du premier secours de cette

période.

Cependant, dans des situations d’une

exceptionnelle gravité, évaluées par

l’assistant de service social, un secours

supplémentaire peut être attribué à deux

reprises durant cette même période de

douze mois. Dans ce cadre, le montant du

secours est plafonné au double du

plafond prévu au présent règlement.

§ 2) S’agissant du règlement relatif aux aides à l’insertion et secours accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) adopté par délibération n° 20/005 AC de l’Assemblée de Corse du 9 janvier 2020, exécutoire le 16 janvier 2020, « approuvant les volets « Revenu de solidarité active (RSA) », « Aides financières allouées aux bénéficiaires du RSA » et « Dispositions générales du pacte territorial d’insertion « du règlement des aides sociales et médico-sociales de Corse », le texte du règlement est modifié comme suit :

Article 42

La demande

Instruction de la demande

L’aide à l’insertion (AI) est sollicitée par le bénéficiaire du rSa et instruite par : - Les référents sociaux de la Collectivité de Corse qui actionnent le volet social ;- Les référents en charge de l’accompagnement et du suivi des bénéficiaires du rSa ayant le statut de travailleurs indépendants ;

- Les référents en charge de l’accompagnement dans l’emploi et les conseillers Pôle Emploi, qui actionnent le volet professionnel ;

- Les référents en charge de l’accompagnement global de niveau 2 qui actionnent le volet social ou le volet professionnel en fonction de l’évaluation de la situation.

Article 44

Les différents types d’aides d’insertion

(…)

L’aide au soutien familial

L’aide à l’insertion intervient pour la prise en charge des frais suivants :

- Frais de cantine : L’AI peut-être attribuée au titre des trois trimestres de l’année scolaire, par enfant scolarisé à charge (hors enseignement secondaire).

Article 47

Procédure d’attribution

(…)

Fréquence d’attribution de l’aide

Le secours au titre de la subsistance est attribué dans la limite de quatre fois par période de 12 mois consécutifs.

Cependant, dans des situations d’une exceptionnelle gravité, évaluée par l’assistante de service social, un secours supplémentaire au titre de la subsistance peut être attribué.

Anciennes dispositions Nouvelles dispositions

Article 42. La demande Article 42. La demande

Instruction de la demande

L’aide à l’insertion est sollicitée par le

bénéficiaire du rSa et instruite par :

- Les travailleurs sociaux de la

Collectivité de Corse, qui actionnent le

volet social.

- Les référents en charge

de

Instruction de la demande

L’aide à l’insertion est sollicitée par le

bénéficiaire du rSa et instruite par : - Les

référents sociaux de la Collectivité de

Corse, qui actionnent le volet social.

- Les référents en charge de

l’accompagnement et du suivi desl’accompagnement et du suivi des

bénéficiaires du rSa ayant le statut de

travailleurs indépendants,

- les référents en charge de

l’accompagnement dans l’emploi et les

conseillers Pôle Emploi, qui actionnent le

volet professionnel.

- Les référents en charge de

l’accompagnement global de niveau 2

qui actionnent le volet social ou le volet

professionnel en fonction de l’évaluation

de la situation.

bénéficiaires du rSa ayant le statut de

travailleurs indépendants,

- les référents en charge de

l’accompagnement dans l’emploi et les

conseillers Pôle Emploi, qui actionnent le

volet professionnel.

- Les référents en charge de

l’accompagnement global de niveau 2

qui actionnent le volet social ou le volet

professionnel en fonction de l’évaluation

de la situation.

Article 44. Les différents types

d’aides d’insertion

Article 44. Les différents types

d’aides d’insertion

(…)

L’aide au soutien familial

L’AI intervient pour la prise en charge des

frais suivants :

- Frais de cantine : L’AI peut-être

attribuée dans la limite de deux

trimestres par année scolaire, par enfant

scolarisé à charge (hors enseignement

secondaire). Elle est versée

exclusivement au tiers prestataire

(…)

L’aide au soutien familial

L’aide à l’insertion intervient pour la prise

en charge des frais suivants :

- Frais de cantine : L’AI peut-être

attribuée au titre des trois trimestres de

l’année scolaire, par enfant scolarisé à

charge (hors enseignement secondaire).

Elle est versée exclusivement au tiers

prestataire

Article 47. Procédure d’attribution Article 47. Procédure d’attribution

(…)

Fréquence d’attribution de l’aide

Le secours au titre de la subsistance est

attribué dans la limite de deux fois par

période de 12 mois consécutifs.

Cependant, dans des situations d’une

exceptionnelle gravité, évaluée par

l’assistante de service social, un secours

supplémentaire au titre de la subsistance

peut être attribué.

(…)

Fréquence d’attribution de l’aide

Le secours au titre de la subsistance est

attribué dans la limite de quatre fois par

période de 12 mois consécutifs.

Cependant, dans des situations d’une

exceptionnelle gravité, évaluée par

l’assistante de service social, un secours

supplémentaire au titre de la subsistance

peut être attribué.

§ 3) S’agissant de l’aide financière à la rémunération des remplaçants des accueillants familiaux agréés de personnes âgées et / ou handicapées, pour les congés de ces derniers, il est inséré, dans la Partie I (« L’aide et l’action sociale et médicosociale »), Titre III (« L’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées »), Sous- titre IV (« L’accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées »), adopté par délibération n° 19/236 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2019, exécutoire le 5 août 2019, un Chapitre III relatif à « L’aide financière à la rémunération des remplaçants des accueillants familiaux », comme suit :« Chapitre 3 : L’aide financière à la rémunération des remplaçants des accueillants familiaux

Section unique : L’aide financière à la rémunération des remplaçants des accueillants familiaux

Article 199

Versement d’une aide financière aux accueillants agréés pour personnes âgées et ou Handicapées

1° Objet de l’aide

Dans les conditions qui suivent, la Collectivité de Corse, en 2021, octroie une aide financière pour aider les accueillants à supporter les charges liées au recours aux remplaçants. Cette mesure peut aussi permettre au titulaire de prendre des jours de repos plus facilement.

2° Conditions d’attribution

• Une personne au moins doit être hébergée au moment de la demande, au titre du contrat d’accueil.

• Le ou les remplaçants envisagés doivent avoir été habilités par le service de la Politique du Handicap et de l’Accueil Familial.

• Le remplacement doit être effectif et justifié pour la période préalablement déclarée. Les services habilités de la Collectivité se réservent le droit au titre de leurs prérogatives de contrôle, de s’en assurer.

• Une seule demande par an peut être effectuée dans la limite de 2 jours. • Le montant versé ne peut excéder les frais réellement engagés, dans la limite des montants prévus au présent règlement.

3° Modalités de versement

Le remboursement des frais liés au remplacement tient compte des critères suivants :

• Le nombre de personnes prises en charge dans la limite de 3 ou 4 en cas de présence d’un couple.

• La durée d’intervention du remplaçant dans la limite de 2 journées et d’une nuit. • Des critères financiers d’indemnisation récapitulés dans le formulaire de demande institué à l’article 200 du présent règlement.

4° Constitution de la demande

• Toute demande à l’aide du formulaire doit être adressée soit par courriel, soit par courrier à la Collectivité de Corse, direction de l’autonomie, service de la Politique du Handicap et de l’Accueil Familial.

• La demande doit comprendre les justificatifs (attestations CESU) et pièces nécessaires (R.I.B) à l’instruction.

5° Modalités spécifiques à l’année 2020

Pour l’année 2020, le contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, n’a pas permis le fonctionnement habituel des familles d’accueil. Le recours à des intervenants externes et à des remplaçants, a été extrêmement limité, compte tenu du risque épidémique. Cette situation a entrainé une mobilisation plus forte des accueillants afind’assurer la continuité des prises en charge dans le cadre de l’agrément dont ils disposent.

A titre exceptionnel, une indemnisation forfaitaire 2020 est proposée aux accueillants familiaux qui ont été mobilisés afin de répondre à l’urgence sanitaire.

- Sont concernés par la modalité dérogatoire au titre de 2020, les accueillants familiaux agréés qui ont hébergé au moins une personne, dans le cadre du contrat d’accueil, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

- Le versement de l’aide financière est effectué de manière forfaitaire, à hauteur de 1 500 euros pour les accueillants familiaux concernés.

Article 200

Formulaire de demande

Le formulaire réglementaire de demande est institué comme suit :

Formulaire de demande

Nom  Prénoms de l’accueillant familial :

Période de remplacement :

Noms & Prénoms du ou des remplaçants concernés :Nom :

Prénom :

Smic horaire)

1er jour :

2ème jour :

□ 30,50 € €

Quatrième

personne

accueillie :

Nom :

Prénom :

□ 24,40 €

(sur la base de

2,5

Smic horaire)

1er jour :

2ème jour :

□ 30,50 € €

Total € € €

(1) Une majoration de 25 % du taux horaire normal pour les heures effectuées entre 21 heures à 6 heures. »

§ 4) S’agissant du règlement relatif aux « allocations mensuelles temporaires » attribuées au titre de l’aide sociale à l’enfance, adopté par délibération N° 19/156 AC de l’Assemblée de Corse, en date du 23 mai 2019, exécutoire le 4 juin 2019, « portant adoption du règlement des aides sociales et médico-sociales de Corse », il est inséré, suite à l’article 52, un article 52-1, comme suit :

Article 52-1 :

« Commission consultative d’attribution de certaines aides financières de l’aide sociale à l’enfance »

Il est institué une Commission consultative pour l’attribution des aides financières dénommées « allocations mensuelles temporaires » (AMT) de l’ASE.

Nature juridique et rôle

La Commission consultative pour l’attribution des aides financières de l’ASE (CCAAF- ASE) est une commission d’aide à la décision qui émet un avis préalable à la décision d’admission à l’aide sociale par le président du conseil exécutif (PCE) de Corse. Ses avis sont des avis « simplement consultatifs » qui ne lient pas l’autorité territoriale.

La saisine de la commission dans le cadre la procédure d’attribution des aides financières est obligatoire.

Ses avis sont constitutifs de propositions de décision à l’attention de l’autorité exécutive.

Composition et présidence

La CCAAF-ASE est une commission mixte comprenant une représentation de la Direction en charge de l’action sociale de proximité, et, une représentation de la Direction en charge de l’aide sociale à l’enfance.La commission comprend 17 membres avec voix délibérative. Tous les membres de la commission sont désignés « es qualité » :

• Le directeur général adjoint ou la directrice générale adjointe pour les affaires sociales et sanitaires ;

• Le directeur ou la directrice de la protection de l’enfance ;

• Le directeur ou la directrice adjointe de la protection de l’enfance ; • Le directeur ou la directrice de l’action sociale de proximité ;

• Le directeur ou la directrice adjointe de l’action sociale de proximité ; • Le chef ou la cheffe du service « maintien à domicile » de l’ASE ;  Les cheffes ou chefs de service des « pôles territoriaux sociaux » :

- Le pôle territorial social de Bastia

- Le pôle territorial social de Lucciana

- Le pôle territorial social de Balagne

- Le pôle territorial social de Centre Corse

- Le pôle territorial social de Plaine orientale

- Le pôle territorial social d’Ajaccio 1

- Le pôle territorial social d’Ajaccio 2

- Le pôle territorial social Sartenais-Valincu

- Le pôle territorial social Extrême sud

• Le chef ou la cheffe du service régional des « mesures d’accompagnement social personnalisé » (MASP) ;

• Un travailleur social de la DGA en charge des affaires sociales et sanitaires désigné par convocation pour chaque réunion par le président de la commission.

La commission comprend en outre, 2 membres avec voix simplement consultative, désignés par convocation pour chaque réunion par le président de la commission :

• Un travailleur social de l’ASE, qui peut être ou non le rapporteur des dossiers ou d’un certain nombre de dossiers ;

Un travailleur social de l’action sociale de proximité qui peut être ou non le rapporteur des dossiers ou d’un certain nombre de dossiers.

La présidence est assurée, par :

- Le directeur général adjoint ou la directrice générale adjointe pour les affaires sociales et sanitaires ou son adjoint(e) délégué(e) ;

- A défaut, le directeur ou la directrice de la protection de l’enfance ou par le directeur ou la directrice adjointe de l’action sociale de proximité ;

- A défaut, le directeur ou la directrice adjointe de la protection de l’enfance ou le directeur ou la directrice adjointe de l’action sociale de proximité ;

- A défaut, le chef ou la cheffe de service du service « Maintien à domicile » de l’ASE ;

- A défaut, l’un des chefs ou cheffes de service des « pôles territoriaux » de l’action sociale de proximité, ou encore, le chef ou la cheffe de service régional des « mesures d’accompagnement social personnalisé » (MASP)

Fonctionnement

• Lieu et modalités des réunions

En fonction du lieu mentionné dans sa convocation, la CCAAF-ASE siège indifféremment à AIACCIU ou à BASTIA, dans les services de la Collectivité de Corseou des locaux à disposition. Elle peut se tenir en outre, au sein des « pôles territoriaux » d’action sociale de la DGA en charge des affaires sociales et sanitaires.

Les réunions de la commission peuvent se tenir en présentiel ou en distanciel en tout ou partie selon les moyens technologiques mis à disposition.

• Secrétariat et assistance

Le secrétariat de la commission est centralisé dans les services de l’aide sociale à l’enfance.

Il contribue au fonctionnement de la commission, notamment par l’établissement de l’ordre du jour et des convocations ainsi que du Procès-verbal de réunion et coordonne les opérations nécessaires aux notifications des décisions.

En séance, des personnels administratifs peuvent assister les membres de la commission dans leurs travaux.

• Convocations

Les membres de la CCAAF-ASE sont convoqués par son président par tous moyens par l’intermédiaire du secrétariat de la commission au-moins 10 jours francs avant la date de session.

• Quorum et acquisition des avis

Le quorum est atteint si quatre membres au-moins sont présents dont trois avec voix délibérative y-compris le membre assurant la présidence.

Les avis sont acquis à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

• Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion est établi récapitulant les avis émis signé en qualité de président de la CCAAF-ASE par l’autorité ayant effectivement présidé la commission.

Le procès-verbal signé est joint à l’appui des propositions de décisions établies par les services à la signature de l’autorité exécutive en vue de leur notification.