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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0103029-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
DELIBERATION N° 21/161 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCORDANT UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES EN PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE (AEPAPE)
CHÌ CUNCEDE UNA SUVVINZIONI ANNINCA DI FUNZIUNAMENTU PER L'ASSOCIU DI FRAIUTU DI I PARSONI AMMISSI IN PRUTIZZIONI DI A ZITIDDINA DI CORSICA
_____
REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre, la commission permanente, convoquée le 16 septembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Valérie BOZZI à M. Laurent MARCANGELI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Danielle ANTONINI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 224-11,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0103029-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d’attribuer une subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € à l’Association d’entraide des personnes admises en protection de l’enfance (AEPAPE) de Corse, au titre de l’exercice 2021.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0103029-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de financement pour l’année 2021, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
PRÉCISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021 au programme 5151, chapitre 934, fonction 420, nature 65748.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 septembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/289/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SUVVINZIONI ANNINCA DI FUNZIUNAMENTU PER
L'ASSOCIU DI FRAIUTU DI I PARSONI AMMISSI IN
PRUTIZZIONI DI A ZITIDDINA DI CORSICA
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT À
L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES
EN PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE (AEPAPE)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse œuvre entre autres dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et assure notamment un soutien aux personnes admises ou ayant été admises à l’ASE.
Dans ce cadre, l’Association d’entraide des personnes admises en protection de l’enfance (AEPAPE) de Corse reçoit de la Collectivité de Corse une subvention annuelle de fonctionnent pour mener à bien ses missions.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles, l’AEPAPE participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à l’ASE.
L’AEPAPE a pour mission :
- La représentation des anciens pupilles dans différentes instances, - L’accompagnement vers l’accès aux études et à la vie professionnelle des jeunes gens sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance,
- La lutte contre l’isolement,
- L’absence de relations sociales et la vulnérabilité.
À cet effet, elle peut attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur ainsi qu’organiser des moments de convivialité et de rencontre autour d’un réseau constitué qui sera amené à se développer.
Ses ressources peuvent être constituées par les cotisations de ses membres, la subvention de la Collectivité de Corse, des communes et de l’Etat, les dons et legs.
L’association siège au conseil de famille ainsi qu’à la commission administrative d’agrément en vue de l’adoption.
Cette association est adhérente à la Fédération nationale des pupilles et anciens pupilles de l’Etat (FNADEPAPE). A ce titre, elle participe à des réflexions stratégiques nationales dans le domaine de la prise en charge, du soutien et de l’orientation des jeunes gens sortis du dispositif « aide sociale à l’enfance », dont les anciens pupilles de l’Etat.
Elle a constitué un réseau d’acteurs et de professionnels qui permet aux publics concernés de faciliter leur parcours d’intégration en les soutenant dans l’accomplissement de différentes démarches individuelles liées au logement, à l’insertion scolaire ou professionnelle avec un soutien socio-éducatif individualisé.
2 En 2020 et comme indiqué dans le bilan d’activité de la structure annexé au présent rapport, l’association a versé 38 aides (destinées à 21 personnes vivant principalement sur AIACCIU et BASTIA) pour un montant total 10 235,75 €.
La nature des aides allouées est diverse : participation aux frais de déplacements médicaux, aide au financement des études des enfants du foyer, aide alimentaire, participation aux frais d’obsèques, aide aux frais de logement, participation aux frais de naissance d’un enfant.
L’association, en plus d’octroyer des secours à ceux qui se trouvent en difficulté, travaille à établir des liens avec ces personnes, des relations amicales, qui favoriseront la solidarité et l’entraide car rappelons que la majorité légale donne la liberté d’action mais elle ne résout pas les difficultés liées à la solitude. Elle constitue donc un point d’appui non négligeable pour des anciens jeunes pris en charge dans le dispositif de protection de l’enfance, devenus adultes et qui n’ont pas toujours les réseaux de proximité sur qui ils peuvent s’appuyer, qui viennent partager des moments de convivialité et d’écoute au local de l’association à AIACCIU.
Le budget de cette association, dont la fragilité financière est à souligner et qui fonctionne uniquement sur le principe du bénévolat, est constitué de la subvention annuelle de fonctionnement de la Collectivité de Corse et du montant des cotisations de ses adhérents.
Si la crise sanitaire n’a pas réduit l’activité de l’association, grâce à une mobilisation accrue des bénévoles, elle a néanmoins mis en suspens la dynamique que souhaite impulser la Présidente de diversifier les actions au niveau régional et d’établir différents partenariats avec diverses structures insulaires en 2021.
Il vous est proposé :
- d’approuver l’attribution à l’AEPAPE d’une subvention annuelle de 20 000 € au titre de l’exercice 2021,
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le projet de convention de financement annexé au présent rapport et l’ensemble des actes à intervenir.
Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité pour l’exercice 2021, programme 5151, chapitre 934, fonction 420, nature 65748.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’AEPAPE DE CORSE
POUR L’EXERCICE 2021
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse - Collectivité de Corse - Palais de la Collectivité de Corse - 22 Cours Grandval - BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 1,
ET
L’Association d’entraide des personnes admises en protection de l’enfance (AEPAPE de Corse - SIRET 42007855200015) représentée par Mme Kim CAMPANA, Présidente de l’AEPAPE - 41 Avenue Colonel Colonna d’Ornano - 20000 AIACCIU,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.
Conformément à l’article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles, l’AEPAPE de Corse, participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.
Article 2.
Dans le cadre de la mission définie à l’article 1, la Collectivité de Corse mandate l’association pour assurer la prise en charge des jeunes majeurs précédemment admis à l’aide sociale à l’enfance et dont la situation justifie une aide morale, éducative, matérielle et financière destinée à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Cette aide arrive en complément des dispositifs existants et se justifie, en l’occurrence, par une défaillance d’entourage familial, entourage qui soutient généralement les autres jeunes majeurs et les fait bénéficier d’une solidarité active de la part de leurs parents ou grands-parents.
Article 3.
Indépendamment de cette catégorie, la Collectivité de Corse mandate l’association précitée pour aider moralement, matériellement et financièrement tous les anciens pupilles de l’Etat et toutes les personnes ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance qui se trouveraient en situation de précarité ou qui auraient des difficultés à réaliser leur insertion sociale ou professionnelle.
Article 4.
Afin d’assurer ces missions, la Collectivité de Corse alloue, chaque année, à l’association précitée une subvention de fonctionnement dont le montant est imputé au budget de la Collectivité de Corse. Au titre de l’exercice 2021, cette participation s’élève à 20 000 €.
Les crédits correspondants seront prélevés au budget de la Collectivité de Corse.
Article 5.
L’association s’engage à présenter, à tout moment, l’état de son activité à la Collectivité de Corse.
Le versement de la subvention de l’année 2021 interviendra sur production du bilan d’activité et du bilan financier de l’année N-1, ainsi que du budget prévisionnel de l’année N.
Article 6.
La présente convention est conclue au titre de l’année 2021 et son exécution interviendra à compter de la date de sa signature.
Article 7.
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.
Fait à AIACCIU, le
La Présidente de l’AEPAPE de CORSE Le Président du Conseil exécutif de Corse
Kim CAMPANA Gilles SIMEONI