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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 17 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Famille, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0220601-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

DELIBERATION N° 25/043 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'OBJECTIF ANNUEL D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX POUR L'ANNÉE 2025

CHÌ APPROVA L'UGETTIVU ANNINCU D'EVULUZIONE DI E SPESE DI I STABILIMENTI È DI I SERVIZII MEDICUSUCIALI PER L'ANNU 2025 _____

REUNION DU 21 MAI 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un mai, la Commission Permanente, convoquée le 13 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 2511-13 et L. 25211-14,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-8 et L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, R. 314-22 et R. 351-1 et suivants,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 21 juillet 2021 portant délégations d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0220601-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 adoptant le schéma directeur de l’autonomie 2022-206 de la Collectivité de Corse en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,

VU la délibération n° 25/020 AC de l’Assemblée de Corse du 27 février 2025 prenant acte du document d’orientations budgétaires pour l’exercice 2025,

VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les modalités et les orientations de la campagne de tarification 2025 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap) telles que présentées dans le rapport.

ARTICLE 2 :

ADOPTE :

- Un taux directeur annuel d’évolution des dépenses à 0 % pour le secteur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, hors mesures nouvelles et hors CPOM ;

- Un taux directeur d’évolution de 0,5 % pour le secteur de la Protection de l’enfance et prévention spécialisée, hors mesures nouvelles.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0220601-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

ARTICLE 3 :

APPROUVE la proposition d’engager parallèlement un cycle de réunions de travail avec l’ensemble des ESSMS permettant d’identifier des solutions innovantes de rationalisation de la gestion des établissements, d’assurer la pérennité du système et de garantir un accueil de qualité des publics vulnérables.

ARTICLE 4 :

MAINTIENT la valeur du point GIR territorial 2025 à hauteur de 9,47 € pour l’ensemble des EHPADs de Corse.

ARTICLE 5 :

AUTORISE la prorogation des autorisations actuelles des SAD AIDE, au-delà du 30 juin 2025, dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile, durant la phase d’analyse des dossiers transmis par les gestionnaires.

ARTICLE 6 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse, dans le cadre des compétences qui lui sont confiées par le Code de l’action sociale et des familles à signer l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de la campagne de tarification 2025.

ARTICLE 7 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 21 mai 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/124/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 21 MAI 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

UGETTIVU ANNINCU D'EVULUZIONE DI E SPESE DI I

STABILIMENTI È DI I SERVIZII MEDICUSUCIALI PER

L'ANNU 2025

OBJECTIF ANNUEL D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-

SOCIAUX POUR L'ANNÉE 2025

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse est compétente en matière de pilotage de l’offre médico- sociale dans le champ de l’autonomie et de la protection de l’enfance.

Le présent rapport vise à fixer l’objectif annuel d’évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025, en application des articles L. 313-8, L. 314-1 et suivants, dont L. 314-7 et R. 314-22 du Code de l’action sociale et des familles.

Les ESSMS concernés par l’objectif annuel d’évolution des dépenses sont les établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) énumérés à l’article L. 312-1 du CASF, situés en Corse, dès lors qu’ils relèvent de la compétence du Président du Conseil exécutif, dans le domaine de l’enfance et de l’autonomie. Au titre de l’exercice 2025, 85 ESSMS sont ainsi concernés :

Etablissements et services Nombre de budgets tarifés

Personnes âgées 38

Personnes en situation de

handicap

24

Service d’Aide à domicile 9

Enfance 14

Le taux directeur voté pour l’OED s’applique au budget de reconduction (hors mesures nouvelles). Il est opposable aux établissements et représente le cadrage de la Collectivité sur l’ensemble des ESSMS. Il ne s’agit cependant que d’un taux directeur. En d’autres termes, ce taux reflète l’évolution de notre enveloppe globale envers tous les établissements. Il est ensuite affiné situation individuelle par situation individuelle. Par exemple, un établissement ayant une situation plus favorable que les autres (tarif élevé au regard de la moyenne insulaire et/ou générateur d’excédent) pourra avoir un tarif revu à la baisse, tandis qu’un autre, dans une situation beaucoup moins favorable, bénéficiera d’une hausse « de rattrapage » de son tarif.

Dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), le taux précédemment contractualisé s’appliquera de façon automatique, sauf à conclure un avenant au contrat.

1- L’OED pour l’exercice 2025

En préambule, il est à rappeler que le budget consacré par le Collectivité de Corse, au dépenses sociales et sanitaires a connu une augmentation de + 30 % entre 2018 et 2024.

2Budget CDC 2018 2024

Evolution

2018-2024

Budget affaires sociales et

sanitaires 168 953 294,00 € 219 389 430,00 € 30 % Dont budget Autonomie 111 657 795,00 € 149 221 138,00 € 34 % Dont budget protection de

l’enfance 18 347 592,00 € 30 564 035,00 € 67 %

La Collectivité de Corse fixe, en application des articles susmentionnés et de ses orientations stratégiques, un OED définissant des enveloppes de crédits limitatives opposables aux ESSMS relevant de la compétence tarifaire du Président du Conseil exécutif de Corse. Cet objectif est opposable aux ESSMS notamment si les moyens sollicités par l’établissement ou le service sont incompatibles avec l’objectif annuel de dépenses.

La trajectoire budgétaire 2025-2027 de la Collectivité de Corse, traduite dans le débat d’orientation budgétaire de la Collectivité de Corse et lors de l’adoption du budget primitif 2025, renforce le constat de la nécessité de rationaliser les dépenses.

C’est dans ce cadre que le Conseil exécutif de Corse a souhaité organiser le 23 avril 2025 un échange avec les représentants des ESMS, qui a permis de présenter le cadre budgétaire actuel de la Collectivité et d’en mesurer les impacts sur le fonctionnement et le mode de gestion des établissements. Les participants ont pu exprimer leurs contraintes et ont adhéré à la proposition d’un effort partagé de rationalisation des dépenses, dans un souci constant de maintenir le niveau de service à l’usager.

Dans cette perspective, à l’occasion de cette réunion, trois pistes de travail cumulatives ont été identifiées :

a) Travailler de concert à une revue générale des dépenses, aussi bien de façon globale qu’à travers un exercice à conduire de façon individualisée, avec chacune des structures concernées ;

b) Trouver des marges de manœuvre budgétaires pour l’exercice budgétaire en cours, aussi bien dans le cadre de la discussion générale menée par les départements avec le Gouvernement à l’échelle nationale, que dans l’exécution budgétaire de la Collectivité de Corse, ceci pour permettre à chaque structure de franchir dans les meilleures conditions possibles l’exercice budgétaire en cours ;

c) Réfléchir concomitamment à des évolutions structurelles de notre modèle global dans les domaines d’intervention des structures présentes ou représentées à la réunion du 23 avril dernier ou concernées par celles-ci, pour permettre la consolidation d’un système global efficace, équilibré économiquement, vertueux socialement, répondant aux attentes de la Corse et des Corses.

Aux fins de construire et mettre en œuvre de façon partagée ces perspectives, le Conseil exécutif a proposé de mettre en place, très rapidement, trois espaces complémentaires d’échanges :

a) Un cycle de réunions par filière ;

3b) Des réunions bilatérales Collectivité de Corse/établissement ; c) Une réunion globale sur le modèle de celle du 23 avril dernier, selon une fréquence qui pourrait être de deux fois par an.

1.1 OED secteur de l’autonomie : personnes âgées et personnes en situation de handicap

L’enveloppe budgétaire votée par l’Assemblée de Corse dans le champ de l’autonomie, au titre du BP 2025, représente un montant global de crédit de 149 500 000 € et correspond à une reconduction du montant des dépenses réalisées en 2024 :

- Programme 5131 APA : 75 000 000 €

- Programme 5134 Personnes âgées hébergement : 18 300 000 € - Programme 5141 Personnes en situation de handicap : 56 200 000 €

S’agissant des établissements médico-sociaux dans le champ de l’autonomie, il est proposé pour l’année 2025, un taux directeur annuel d’évolution des dépenses, hors mesures nouvelles, à 0 %, afin de conserver une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour absorber les dépenses liées aux mesures nouvelles déjà actées et en cours de mis en œuvre.

Il est donc demandé aux établissements un effort important pour maitriser leurs dépenses de fonctionnement. Dans certaines situations, le recours par l’établissement à la mise en œuvre d’un tarif différencié devra être envisagé, ainsi que des mesures de rationalisation sur l’ensemble des postes de dépenses. L’ensemble de ces questions sera abordé lors des groupes de travail par secteur et dans le cadre des échanges bilatéraux avec chacun des ESSMS.

Les mesures nouvelles relatives à l’amélioration et la transformation de l’offre, aux créations et extensions de places répondent au Schéma de l’autonomie 2022-2026 et aux différents plans de rattrapage de l’offre adoptés conjointement avec l’Agence Régionale de Santé.

Pour le secteur personnes âgées dépendantes, les mesures nouvelles correspondent essentiellement en 2025 à :

 L’ouverture de trois pôles territoriaux d’aide aux aidants et accueils de jour : Bastia/Cap, Centre Corse/Balagne, Plaine orientale ;

 L’ouverture d’une résidence autonomie en Balagne ;

 L’ouverture d’une résidence autonomie à Corti ;

 L’extension de capacitaire de l’EHPAD Maris Stella dans le Cap-Corse ;  La mise en œuvre des tarifs contractualisés dans les CPOM signés.

S’agissant des CPOM, l’instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à leur programmation prévoit un moratoire sur l’obligation de signature des CPOM avec les EHPADs et va conduire à modifier le calendrier de signature conjoint ARS/CDC. Dans l’attente de l’actualisation de ce nouveau calendrier et du nouveau périmètre envisagé, à l’exception des CPOM finalisés, les travaux internes en cours sur les autres CPOM seront suspendus.

Pour le secteur adultes handicapés, les mesures nouvelles correspondent

4entre autres à :

 L’extension capacitaire de l’établissement du foyer d’hébergement A Sulana qui a été transformé en un établissement d’accueil non médicalisé (ADAPEI 2B) ;

 L’ouverture de l’accueil de jour dit « passerelle » de 6 places, visant à accueillir des jeunes adultes en situation de handicap qui sont en attente de places (ADAPEI 2B) ;

 La création d’un foyer de vie en plaine orientale (établissement Stella Matutina).

Au-delà des mesures nouvelles d’ores et déjà actées dans le champ de l’autonomie et qui seront maintenues, la Collectivité de Corse n’engagera pas d’actions visant à créer une offre supplémentaire ayant un impact budgétaire.

Focus sur l’extension « des oubliés du Ségur » ou « Ségur pour tous » :

Les premières versions des primes Ségur (Ségur 1,2, La Forcade) se poursuivent en 2025 et les financements correspondants sont maintenus dans les budgets des établissements.

Un accord conclu le 18 juin 2024 entre l’Etat et les partenaires de la branche associative de l’action sanitaire et sociale est venu entériner l’extension du bénéfice de la prime Ségur dit « Ségur pour tous » à l’ensemble des personnels dans le secteur privé non lucratif. Cette extension a fait l’objet d’un arrêté le 25 juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Ces accords étendus, sans concertation préalable avec les Départements et collectivités territoriales concernées, représentent au niveau national un coût global estimé à 170 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire fortement contraint pour l’ensemble des départements et collectivités compétentes dans le domaine sanitaire, social et médico-social, l’association des départements de France (ADF) a décidé d’un moratoire le 13 septembre 2024 appelant à ne pas appliquer cette nouvelle mesure tant que l'État n'aura pas compensé intégralement ses impacts financiers.

Si la Collectivité de Corse soutient le principe de revalorisation salariale qui représente une avancée sociale pour les salariés d’un secteur qui souffre d’une crise d’attractivité, pour autant, cet accord conclu par le gouvernement sans concertation et sans modalités de compensation, n’est pas acceptable. Le parti a été pris de suivre ce moratoire, dans l’attente de précisions par l’Etat quant à ses modalités de compensation de ces dépenses.

Le montant annuel des dépenses correspondant au financement du Ségur pour tous représenterait pour la Collectivité de Corse 615 000 €, dont :

- 365 000 € pour l’autonomie

- 250 000 € pour la protection de l’enfance.

Mise en œuvre du dispositif relatif au « tarif différencié »

5L’article 24 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 a ouvert la possibilité aux EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale, et après en avoir informé la Collectivité de Corse, de fixer, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale et « pour un même niveau de garantie », des tarifs hébergement différents de celui applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale. Ce nouveau tarif est fixé dans la limite d’un écart déterminé au niveau national par décret, et conditionné à des garanties de maintien de l’accueil de bénéficiaires de l’aide sociale, afin de prévenir tout risque d’éviction.

Pour limiter le risque d’éviction de nouveaux résidents bénéficiaires de l’aide sociale, le décret fixe également à 25% la diminution maximale autorisée du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (par rapport à la moyenne des 3 derniers exercices).

Au-delà de ce seuil, l’EHPAD aura l’obligation de signer une convention d’aide sociale avec la Collectivité de Corse, pour conserver la possibilité d’appliquer un tarif « libre » aux non bénéficiaires de l’ASH.

Le tarif différencié représente une opportunité pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, de disposer de recettes nouvelles.

1.2 OED secteur de la protection de l’enfance

Concernant le secteur de la protection de l’enfance, il est proposé un taux annuel directeur d’évolution de la dépense de l’ordre de 0,5 % (hors mesures nouvelles). Il ne s’agit que d’un taux directeur. En d’autres termes, ce taux reflète l’évolution de l’enveloppe globale (hors mesures nouvelles) envers tous les établissements. Il est ensuite affiné situation individuelle par situation individuelle. Cette différentiation de taux entre le secteur personnes âgées et handicapées / enfance s’explique par l’évolution des besoins en protection de l’enfance et notamment l’augmentation des demandes de placements d’enfants à double vulnérabilité aux situations complexes (profils et problématiques) qui nécessitent une indispensable adaptation des structures d’accueil déjà existantes (passant notamment par le recrutement de professionnels supplémentaires et/ou spécialisés).

Dans un contexte de saturation du dispositif d’accueil de protection de l’enfance et au regard des difficultés financières rencontrées par nombre d’ESSMS enfance, la priorité est de pouvoir continuer à assumer et assurer la prise en charge des enfants confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Concernant ce secteur, les mesures nouvelles s’appliquent essentiellement à la sécurisation du parcours de l’enfant et au renfort de l’accompagnement à domicile, au développement de la prévention, ainsi que l’augmentation et la diversification de l’offre d’accueil par la création de structures d’accueil prévues au schéma de la PE (deux lieux de vie pour enfants de 3 à 17 ans sur le territoire de la Balagne et de la Punta Suttanaccia ; deux foyers d’accueil d’urgence Pumonte et Cismonte ; une structure médico-sociale à double habilitation ARS/CDC).

L’enveloppe budgétaire votée par l’Assemblée de Corse dans le champ de la protection de l’enfance, au titre du BP 2025, représente un montant global de crédits de fonctionnement de 26 000 000 €, sur le programme 5151.

2- Valeur du point GIR et rappel des modalités de calcul du forfait global dépendance

6Concernant la valeur du « point GIR territorial », fixée annuellement par le Président du Conseil exécutif de Corse, afin de financer la « section dépendance » des EHPAD, il est proposé de maintenir la valeur du point actuel à hauteur de 9,47 €, cette valeur étant déjà, comparativement aux autres territoires, la plus élevée.

Conformément à l’article R314-174, le forfait global dépendance sera modulé selon l’activité. La Collectivité de Corse appliquera une modulation négative pour les EHPADs dont le taux d’occupation de l’année N-2 est inférieur à 95 %.

Pour rappel, la part versée par la Collectivité de Corse est égale au résultat du forfait global dépendance, accordé à la structure, diminué des recettes en atténuations : recettes des moins de 60 ans, recettes du ticket modérateur (GIR 5/6), recettes des résidents hors département, participation des usagers dépassant les seuils.

3- La réforme des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) en Service Autonomie à Domicile (SAD)

Le secteur du domicile se restructure avec un rapprochement des services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services, les SAD, qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par le cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023.

Les SAD faciliteront la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins, permettant :

 Une réponse plus complète aux besoins des personnes ;

 Une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins des personnes ;  Une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement.

Les autorisations actuelles des SAD AIDE seront prolongées et maintenues dans leur version en vigueur après le 30 juin 2025, le temps de l’analyse des dossiers transmis par les gestionnaires et avant l’édition d’un nouvel arrêté d’autorisation SAD AIDE. Les dossiers devront impérativement être remis avant le 30 juin 2025. Ils pourront être remis en amont de cette date si le gestionnaire le souhaite. Également, dans le cadre de l’article L. 313-13 et 14 du CASF, un contrôle de la gouvernance est adjoint au dossier de contrôle de conformité.

En cas de non-conformité au cahier des charges, les autorisations pourront être abrogées dans les conditions prévues aux articles L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et L. 313-19 du CASF. Il est ainsi attendu des SAD qu’ils procèdent à une véritable prise en compte des attendus du cahier des charges et des objectifs fixés par la Collectivité de Corse.

Dispositions spécifiques relatives aux SAD AIDE :

S’agissant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, outre la poursuite de la mise en œuvre des six CPOM signés en 2023 concernant la « dotation qualité », le tarif socle a été revalorisé à hauteur de 24,58 € depuis le 1er janvier 2025 suite à l’actualisation nationale, soit une augmentation de + 4,6 %.

7Les SAD éligibles au tarif socle devront également proposer des mesures visant à améliorer les conditions de travail et de rémunération des SAD.

Les SAD qui ont bénéficié d’une augmentation de tarif au 1er janvier 2025 afin de bénéficier du tarif socle de 24,58 € ne connaitront pas d’évolution supplémentaire au cours de l’exercice 2025, le tarif socle ayant déjà évolué de + 4,6 % entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025. Cette augmentation significative a vocation à financer, pour ceux qui en ont bénéficié, l’ensemble des mesures conventionnelles liées notamment aux différentes revalorisations salariales, qu’il s’agisse d’un surcout lié à l’avenant 43, en complément des dotations spécifiques, ou d’autres mesures obligatoires.

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :

D’approuver les modalités et les orientations de la campagne de tarification 2025 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap) telles que présentées dans le rapport ;

D’adopter :

- Un taux directeur annuel d’évolution des dépenses à 0 % pour le secteur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, hors mesures nouvelles et hors CPOM ;

- Un taux directeur d’évolution de 0.5% pour le secteur de la Protection de l’enfance et prévention spécialisée, hors mesures nouvelles ;

D’engager parallèlement un cycle de réunions de travail avec l’ensemble des ESSMS permettant d’identifier des solutions innovantes de rationalisation de la gestion des établissements, d’assurer la pérennité du système et de garantir un accueil de qualité des publics vulnérables ;

De maintenir la valeur du point GIR territorial 2025 à hauteur de 9,47 € pour l’ensemble des EHPADs de Corse ;

De proroger les autorisations actuelles des SAD AIDE, au-delà du 30 juin 2025, dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile, durant la phase d’analyse des dossiers transmis par les gestionnaires ;

D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse, dans le cadre des compétences qui lui sont confiées par le Code de l’action sociale et des familles, à signer l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de la campagne de tarification 2025.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer .

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