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Acte Administratif - 2023 33 Entreprise LUCITEA du 23 10 au 31 12
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 33 Entreprise LUCITEA du 23 10 au 31 12)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE
2023/33
Arrêté permanent du 23 Octobre 2023 au 31 décembre 2023
La Maire de la Commune d’Herbignac,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de Police,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, Livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »,
Vu la demande de l’entreprise LUCITEA, 2 rue du Clos Bessère Zone des Six Croix – 44480 DONGES,
Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou des concessionnaires,
Considérant, que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation pour chaque intervention,
ARRETE
Article 1er : Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par l’entreprise LUCITEA - Donges, au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :
Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 30 km/h, suivant l’importance de la voirie et la gêne apportée à la circulation,
- Interdiction de dépasser,
- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquet K10,
- Déviation de la circulation,
- Interdiction de stationner.
Article 2 : La règlementation prévue à l’article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif : - Enduits superficiels et couche de roulement,
- Emploi partiel au point à temps ou enrobés,
- Renforcements ou reprises localisées de chaussées,
- Traversées de chaussées pour les réseaux.
Article 3 : La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 (Livre 1 – huitième partie « signalisation temporaire »).
Article 4 : Pendant les périodes d’inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
Article 5 : Nonobstant toutes les procédures réglementaires (permissions de voirie, accords préalables…) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestation devront faire l’objet de déclarations préalables en Mairie, ou au Conseil Général, huit jours au moins avant l’ouverture du chantier. Article 6 : Toute infraction au présent pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie d’HERBIGNAC et à chaque extrémité des travaux.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, les services de Gendarmerie, M. Le Policier Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Herbignac, le 23 octobre 2023
Pour Madame la Maire absente,
Le 1er Adjoint
Maël CARIOU