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Acte Administratif - 2024 004 LUCITEA 1 03 AU 31 12
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
|
U
/
f
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20240213-2024-004-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/02/2024
HERBIGNAC
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Article
1er :
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
2024/004
Arrêté
permanent
de
voirie
pour
travaux
électrique
sur
le territoire
de
la Commune
d'HERBIGNAC
entre
le
1°’
mars
et le
31
décembre
2024
La
Maire
de
la Commune
d'Herbignac,
Vu
les
articles
L
2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
Police,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992,
Livre
1,
huitième
partie
« signalisation
temporaire
»,
Vu
la
demande
de
l'entreprise
LUCITEA,
2
rue
du
Clos
Bessère
Zone
des
Six Croix
- 44480
DONGES,
Considérant
le
caractère
constant
et
répétitif
de
certains
travaux
pour
le
compte
des
services
publics
ou
des
concessionnaires,
Considérant,
que
pour
des
raisons
liées
à
la
sécurité
publique,
il
est
nécessaire
de
règlementer
la circulation
pour
chaque
intervention,
ARRETE
Pour
les
natures
de
travaux
définies
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
les
restrictions
suivantes
à la circulation
pourront
être
appliquées
par
l'entreprise
LUCITEA,
au
droit
des
chantiers
contrôlés
par
des
concessionnaires
où
des
services
publics
:
Sur
toutes
les
routes
départementales
en
agglomération,
hors
routes
à
grande
circulation,
les voies
communales,
les
chemins
ruraux
;
Et
afin
de
permettre
les
travaux
nécessitant
une
restriction
de
circulation
modifiant
le
comportement
des
usagers
de
la
route,
les
dispositions
ci-après
pourront
être
appliquées
:
-
Limitation
de
la
vitesse
à
30
km/h,
suivant
l'importance
de
la
voirie
et
la
gêne
apportée
à la circulation,
-
Interdiction
de
dépasser,
-__
Neutralisation
d'un
sens
de
circulation
et
alternat
par
feux
ou
par
piquet
K10,
- _
Déviation
de
la circulation,
-
Interdiction
de
stationner,
-__
Route
barrée.
La
règlementation
prévue
à l’article
1 du
présent
arrêté,
pourra
être
imposée
au
droit
des
chantiers
désignés
ci-après,
de
caractère
constant
et
répétitif
:
-
Travaux
de
mise
en
place
et/ou
dépose
électrique.
La
pose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
seront
assurées
par
le
pétitionnaire,
la
signalisation
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
(Livre
1 - huitième
partie
« signalisation
temporaire
»).
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers
et
notamment
la
nuit,
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
mis
en
place
seront
déposés
quand
les Article
5 :
Article
6 :
Article
7
:
Article 8
:
Article
9 :
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparus
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles).
Nonobstant
toutes
les
procédures
réglementaires
(permissions
de
voirie,
accords
préalables...)
la
mise
en
œuvre
des
règlementations
prévues
au
présent
arrêté
par
les
concessionnaires,
les
services
publics
ou
les
organisateurs
de
manifestation
devront
faire
l'objet
de
déclarations
préalables
en
Mairie,
où
au
Conseil
Général,
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
du
chantier.
Toute
infraction
au
présent
pourra
être
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
Mairie
d'HERBIGNAC
ainsi
qu'au
droit
des
chantiers.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
les
services
de
Gendarmerie,
M.
Le
Policier
Municipal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Herbignac,
le
12
février
2024