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Acte Administratif - AR 2024 058 INEO travaux ENEDIS 1 01 Aau 31 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2024 058 INEO travaux ENEDIS 1 01 Aau 31 12 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20241212-2024-058-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2024]
HERBIGNAC ARRÊTÉ DU MAIRE
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
2024/058
Arrêté permanent de voirie pour travaux ENEDIS
sur le territoire de la Commune d'HERBIGNAC
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
La Maire de la Commune d'Herbignac,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de Police,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, Livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »,
Vu la demande de l'entreprise INEO réseaux Centre Atlantique - ZAC de Gesvrine - 7 Rue Ampère BP 30241 - 44245 LA CHAPELLE SUR ERDRE - Cedex,
Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou des concessionnaires,
Considérant, que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de règlementer la circulation pour chaque intervention,
ARRETE
Pour les natures de travaux définies à l'article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par l'entreprise INEO réseaux Centre Atlantique, au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :
Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après
pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la gêne apportée à la circulation,
- Interdiction de dépasser,
- _ Neutralisation d'un sens de circulation et alternat par feux ou par piquet K10,
- Déviation de la circulation,
- Interdiction de stationner,
La règlementation prévue à l'article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Travaux de mise en place et/ou dépose de protections (profilés) de chantier sur le réseau basse tension d'ENEDIS.
La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 (Livre 1 - huitième partie « signalisation temporaire »). Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les
jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel,
d'engins où d'obstacles).
Nonobstant toutes les procédures réglementaires (permissions de voirie,
accords préalables...) la mise en œuvre des règlementations prévues au
présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les
organisateurs de manifestation devront faire l'objet de déclarations
préalables en Mairie, ou au Conseil Général, huit jours au moins avant
l'ouverture du chantier.
Toute infraction au présent pourra être poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie d'HERBIGNAC ainsi qu'au
droit des chantiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions
de délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Madame la Directrice Générale des Services, les services de Gendarmerie,
M. Le Policier Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Herbignac, le 10 décembre 2024