Déliberation - DEL2026 41 Declassement Emprise domaine public sise Rue Chemin de Fer Av J Moulin sig

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Déliberation - DEL2026 41 Declassement Emprise domaine public sise Rue Chemin de Fer Av J Moulin sig Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bougival. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 41 Declassement Emprise domaine public sise Rue Chemin de Fer Av J Moulin sig)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, SEANCE DU 25 JUIN 2026

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026

L’An Deux Mille Vingt Six le 25 (vingt-cinq) juin à vingt heures, les membres du Conseil municipal de BOUGIVAL, régulièrement convoqués le 19 (dix-neuf) juin 2026 conformément aux articles L. 2122-8, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en salle du Conseil , sous la présidence de Madame Nathalie JAQUEMET, Maire.

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Etaient Présents :

Mme JAQUEMET,

Maire,

Mmes GUENEGAN, DAGUZAN, ROUAIX, BUNOUF

MM. WATTELLE, AUGIER, PELLIGRI, DIOT

Adjoints au maire,

Mmes FRANCOIS, AUDOUZE, BUCHON, DI SIMONE, GRICOURT, LE GRAND, FOUQUE, LEVEL, SEHRBROCK

MM SAZDOVITCH, BERNARD, FRENOT, GIANNESINI, MEZURE, VOELKSEN, MALE, PIOT, BRUGEILLES

Conseillers municipaux,

Absents excusés :

M HUA donne pouvoir à M WATTELLE

Mme FELGERES donne pouvoir à M PIOT

*******

M DIOT a été désigné secrétaire de séance.SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION N°2026-41 : DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC SISE 1 RUE DU CHEMIN DE FER – AVENUE JEAN MOULIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2141-1 disposant que « un bien d'une personne publique […], qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Vu le plan de déclassement du Cabinet HERVIOU DEBACHY établi le 20 mai 2026,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 17 juin 2026,

Considérant que ce terrain, d’une surface de 5m² identifié lot A au plan de déclassement, est clôturé depuis de nombreuses années et raccroché à la parcelle cadastrée AL n°338 et n’est plus à l’usage du public,

Considérant la proposition de rachat par les propriétaires de la parcelle cadastrée AL n°338 visant à régulariser la situation,

Considérant qu’il convient de faire sortir du domaine public le terrain qui n’est plus à l’usage du public,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation de la partie du domaine public objet du projet sur une superficie de 5m2,

DECIDE de déclasser du domaine public la partie de de terrain susmentionnée.

Le Maire,

Nathalie JAQUEMET