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Déliberation - 38 declassement du domaine public d emprises sises Normandie
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 38 declassement du domaine public d emprises sises Normandie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfec
maintenant m Extrait du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
8 décembre
2014
Commission
« Environnement,
urbanisme
et
logement
»
Séance
du
14
novembre
2014
38
Déclassement
du
domaine
public
d’emprises
sises
rue
de
Normandie
Conseil
municipal
du
8 décembre
2014
;e
12
22014
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI
Mmes
CARLIER,
JAJAN.
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
N'OIAYE,
Mmes
MOUSSATEN,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADJI,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAIDI
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
& conseillers
municipaux :
Mme
OYONO
Pouvoir
à :
M.
LEMAIRE
Mme
DUHIN
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
M.ASSAMTI
Pouvoir
à
:
M.BOUKACHBA
M.
ATAKAYA
Pouvair
à :
M, BOUADDI
Mme
GOMES-NASCIMENTO
Pouvoir
à :
Mme
SAVAS
Mme
STAMMINGER
Pouvoir
à :
M.
SERTAIN
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- _
Nombre
de
conseiliers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
:
39
m
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Brahim
BELMHAND,
maire-adjoint,
expose :
Suite
aux
travaux
de
résidentialisation
de
Oise
Habitat
de
ses
bâtiments
d'habitation
collective
sis
rue
de
Normandie,
jf
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
un
échange
foncier
avec
Oise
Habitat.
Oise
Habitat
envisage
de
récupérer
les
emprises
de
stationnement
à
usage
privatif
et
le
terrain
délimité
par
un
cheminement
existant
et
l'ensemble
des
terrains
restant
serait
cédé
à
la
Ville
ainsi
que
les
espaces
verts
situés
entre
les
voies
de
Normandie
et
du
Valois.
Dans
ce
cadre,
trois
emprises
du
domaine
public,
d'une
superficie
totale
d'environ
498m°
identifiées
au
plan
de
principe
ci-annexé,
doivent
être
déclasëtes
du
domaine
publie
en
vue
de
cet
échange
foncier.
Aussi,
il
vous
est
proposé
de
désaffecter
et
déclasser
du
domaine
public
comrnunal
ces
trois
emprises
de
terrain
identifiées
au
plan
ci-annexé.
Ce
projet
n'ayant
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
ni
de
desserte
ni
de
circulation
assurées
par
la
rue
de
Normandie,
ce
déclassement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable.
Vous
êtes
appelés
à voter.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/
PRES
RL Ch
en
pré
maintenan m Le conseil municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L.141-3,
Vu
le plan
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la commission
« Environnement,
urbanisme
et
logement»
en
date
du
14
novembre
2014,
Entendu
le rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire :
Votants
: 39
Pour
: 39
Contre
: 6
Abstention
: 6
m
Décide
à
l'unanimité :
Article
1er
: de
désaffecter
et déclasser
du
domaine
public
les
trois
empriszs
de
terrain
d'une
superficie
totale
d'environ
498m*
sises
rue
de
Normandie
identifiées
au
plan
annexé
à
la présente
délibération
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
réaliser
le
document
d'arpentage
correspondant
et
à mener
la procédure
d'échange
foncier
avec
Oise
Habitat.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date d'affichage:
(0
DEC.
2014
$
Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : Jean-Claude
VILLEMAIN
Conseil
municipal
du
8 décembre
2014
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXECUTOIRE
:
après
aotensos
rate
12112-12510
# publiestion
ou
contente
SEULS
ae i2112120U.
FE
MAIDT
FE
Maire
de
@reil
Consei
éral
de
l'Oise
2/2