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unknown - ea143369169406ef8a8b6d74d9e202d1 Document publié le Mardi 12 décembre 2006 par la commune de Miradoux. Lien du pdf (unknown - ea143369169406ef8a8b6d74d9e202d1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, MAIRIE

DE MIRADOUX Dossier n° CU 032 253 24 L0042

Date de dépôt : 20/12/2024

Demandeur : Monsieur Anthony GOMES

Pour : Construction d'une maison individuelle d'environ 150m° avec sous sol

Adresse Terrain : Lieu-dit « FEZENDES » à MIRADOUX (32340)

CERTIFICAT D'URBANISME

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

OPERATION REALISABLE

Le Maire,

Vu la demande présentée le 20/12/2024 par Monsieur Anthony GOMES demeurant 27 route de Lectoure 32340 MIRADOUX en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain :

o Cadastré C 482 ;

o Situé lieu-dit « FEZENDES » 32340 MIRADOUX ;

Et précisant, en application de l'article L.410-1 b)} si ce terrain peut être utilisé pour la construction d'une maison individuelle d'environ ! S0m? avec sous sol ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :

Vu la Carte Communale approuvée en date du 12 décembre 2006 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat Territoire d'Energie du Gers (électricité) en date du 15/01/2025 ; Vu l'avis favorable avec observations de la SAUR (eau potable) en date du 02/04/2095 ;:

Considérant que le projet, objet de la demande, porte sur la construction d'une maison individuelle d'environ 150m° avec sous sol sur un terrain situé en zone ZC2 de la Carte Communale ;

CERTIFIE

Article 1

Le terrain obiet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété qui étaient applicables au terrain le 20/02/2025, date de certificat d’urbanisme tacite dont bénéficie Le demandeur, sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du certificat d’urbanisme tacite dont le bénéficie le demandeur, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en çause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

En application de LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sois et à renforcer l'accompagnement des élus locaux et en raison de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui ne permet pas de définir actuellement les conditions d'utilisation du terrain, toute demande d'autorisation pourrait faire l'objet d'une décision de sursis à statuer.

Publié le : 12/05/2025 16:37 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/29795Article 2

Le terrain est situé dans la commune de MIRADOUX,, en zone ZC2 de la Carte Communale.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : RI111-2,R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Le terrain est crevé des servitudes d’utilité publique suivantes :

-ACT : Monuments historiques

-T7 - Servitude aéronautique à l’extérieur des zones de dégagement concernant les installations particulières -PME : PPR-RGA (Plan de prévention des risques naturels prévisibles — Retrait Gonflement des Argiles) approuvé le 28/02/2014

Le terrain est srevé des contraintes suivantes :

-Commune concernéé par le PPI de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire de Golfech -Contrainte risque sismique très faible

Article 3

Le terrain est situé dans une zone de Non soumis au droit de préemption, au bénéfice de la commune.

Article 4

L'état des équipements publics existants ou prévus est fe suivant :

Eau Potable Le terrain est desservi Voir ci-dessous

Electricité Le terrain est desservi Capacité suffisante

ENST dUaNS Le terrain est desservi Branchement à réaliser

Voirie Le terrain est desservi

Réseau d’eau potable :

La SAUR précise dans son avis que le raccordement au réseau d’eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le réseau est suffisant pour desservir le projet. Le regard et le compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux. Pour toute demande de raccordement, merci de contacter Saur clientèle : 05 81 31 85 06

Accès/voirie :

L'autorisation d'urbanisme ne vaut pas permission de voirie. Le demandeur devra se rapprocher de l’autorité compétente en matière de voirie avant le début des travaux d’aménagement ou de création d’accès.

Article 5

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

TA Communale Taux = 2,00 %

TA Départementale Taux = 1,50 %

Redevance d’Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Publié le : 12/05/2025 16:37 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/29795Article 6

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis ou d’une décision de non opposition

à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis ou dans un arrêté pris

dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

— Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

l’urbanisme)

Participations préalablement instaurée par délibération :

- Participation pour voiries et réseaux (article L.332-6-1-2 d), L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme

Article 7

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- Permis d’aménager si détachement de terrains à bâtir avec réalisation d'équipements communs

- Permis d'aménager si détachement de terrain, dans la mesure où le terrain est situé aux abords d’un monument historique (Eglise)

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Article 8

Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords des services de

l'Etat suivants :

- Des services de l'Etat en charge des Monuments Historiques

Article 9

La durée de validité du certificat d’urbanisme court à compter du 20/02/2025.

Fait à MIRADOUX,

Le 07 floi 2oCS

Le Maire,

TT SIN, ed RES ii ———— ;

Jérémy LAGARDE

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales

FORT A LIRE ATTENTIVEMENT Publié le : 12/05/2025 16:37 (Europe/Paris) Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/29795il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [ peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de FEtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. [Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Publié le : 12/05/2025 16:37 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/29795