Arrêté - 73c3b71b9c9a1966fa998aa3b7fda651

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Arrêté - 73c3b71b9c9a1966fa998aa3b7fda651 Document publié le Mardi 12 décembre 2006 par la commune de Miradoux. Lien du pdf (Arrêté - 73c3b71b9c9a1966fa998aa3b7fda651)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, _ MAIRIE 1 0 DE MIRADOUX Dossier n° PC 032 253 25 L0004 Date de dépôt : 12/05/2025 Demandeur: Monsieur POMMIES Jean-Clément

Pour : Rénover le garage existant sur la parcelle non raccordé au réseau

électrique

Adresse Terrain : 5 RUE MAJOR à MIRADOUX (32340)

ARRETE

accordant un Permis de construire

délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée le 12/05/2025 par Monsieur POMMIES Jean-Clément demeurant 12 RUE MAJOR, 32340 MIRADOUX ;

Vu l’objet de Ia demande : |

° Pour: rénover le garage existant sur la parcelle, non raccordé au réseau électrique ;

° sur: un terrain situé 5 RUE MAJOR à MIRADOUX (32340) :

+ cadastré : AB 460 :

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de [a construction et de l’habitation ;

Vu la Carte Communale approuvée en date du 12 décembre 2006 :

Vu le PPR-RGA (Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Retrait Gonflement des Argiles) approuvé le 28/02/2014 ;

Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 09/06/2025

Vu le dossier complété en date du 17/06/2025 :

Considérant que le projet est situé en zone ZC1 de la Carte Communale :

Considérant que le projet se situe dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques (Eglise) :

Considérant qu’en application de l’article R425-1 du code de Purbanisme, que lorsque le projet est situé dans le Champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ;

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Architecte des Bâtiments de France {ABF):

Afin de mettre en valeur le caractère historique, la qualité architecturale et la cohérence des lieux, et ainsi. préserver les monuments protégés, le projet respectera les prescriptions suivantes :

La couverture sera réalisée en tuiles canal d'aspect vieilli, pose traditionnelle avec tuiles de courant et tuiles de

Publié le : 02/07/2025 10:59 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/34447couvrement, si possible de réemploi.

L'égout sera traité selon le modèle local traditionnel comportant une tuile gouttereau largement saillante recouverte de deux demi-tuiles et chapeau entier au départ du rang. Le bouchonnage sera réalisé à sec en tuileaux (non bâtis).

Les rives et le faitage seront réalisés en tuiles canal bâties au mortier de chaux. Les enduits seront réalisés au mortier de chaux naturelle et de sables d'origine locale, dans la teinte des terres du pays. Ils seront pelliculaires pour rester au nu des pierres d'encadrement (façades existantes). Les enduits ne doivent pas avoir un aspect uniforme et monochrome sans rapport avec la texture et la richesse esthétique des enduits traditionnels.

Les enduits seront réalisés sans aucune baguette d'angle.

Article 3

L’attention du pétitionnaire est tout particulièrement attirée sur l'arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « Retraïit-gonflement des argiles » sur le territoire communal et sur la nécessité de respecter le règlement figurant dans ce plan.

Fait à MIRADOUX,

Le 19 foin 2025

Le Maire nf

TR

SSREMNN

Jéréy LAGARDE

Avis de dépôt de la demande de permis de construire affiché en mairie le :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ja décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de sont obtention. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intenet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. . dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 02/07/2025 10:59 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/34447