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Arrêté - 888bf64bc7d3ec38b38759678e1f5573
Document publié le Mardi 12 décembre 2006 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 888bf64bc7d3ec38b38759678e1f5573)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
MAIRIE
DE MIRADOUX Dossier n° DP 032 253 25 L0OG14
Date de dépôt : 11/12/2025
Demandeur : Monsieur Claude GASTOU
Pour : fa prolongation d’un carport
Adresse Terrain : 14 LOT DU POINT DU JOUR à MIRADOUX
(32340)
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
prononcée par le Maire au nom de la Commune
Le Maire,
Vu la demande présentée le 11/12/2025 par Monsieur Claude GASTOU demeurant 14 LOT POINT DU JOUR, 32340 MIRADOUX ;
Vu l’objet de la déclaration :
o Pour: la prolongation d’un carport ;
o sur un terrain situé 14 LOT DU POINT DU JOUR, 32340 MIRADOUX ;
o Cadastré : B SId4 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la Carte Communale approuvée en date du 12 décembre 2006 ;
Vu le PPR-RGA (Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Retrait Gonflement des Argiles) approuvé le
28/02/2014 ;
Vu les pièces complémentaires en date du 05/01/2026 et du 09/01/2026 ;
Considérant que le projet, objet de la demande, porte sur la prolongation d’un carport, sur un terrain situé en zone
ZC2 de la Carte Communale :
Considérant que le projet ne peut bénéficier des dispositions de l’article R421-17 du code de l’urbanisme permettant le dépôt d’une simple Déclaration Préalable, et que le dépôt est ainsi soumis à Permis de Construire ;
Considérant que le projet prévoit la création d’une emprise au sol de 22,83 m°, le projet doit faire l’objet d’un
dépôt de permis de construire;
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision d’opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Publié le : 19/01/2026 10:33 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/49668 Fait à MIRADOUX,
Le 44/0] Loëé
Le Maire,
Jérémy LRGARDE
Avis de dépôt de la demande de déclaration préalable affiché en mairie le :
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Recours possibles :
1. Le {ou les) demandeur peut contester la fégalité de la déctsion dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet 1] peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunai administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il. Par ailleurs, conformément à l'article L 442-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours adnymistratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet - situé en abords de monuments historiques - a été refusé au comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.
H1. I] peut également dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
IV. Conformément à l'article L .600-12-2 du code de l'urbanisme, Le délat des recours contentieux - mentionné ci-dessus au E - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (IL) ou gracieux (II.)
Publié le : 19/01/2026 10:33 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/49668