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Déliberation - DELIB 2022 04 Vote DES Taux D IMPOSITION
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Lamothe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 04 Vote DES Taux D IMPOSITION)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-214001430-20220405-DELIB_2022_04-DE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
LANDES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMOTHE
Nombre de membres L’an deux mille vingt-deux et le Mardi 05 avril à vingt heures trente, le
Afférents En exercice Qui ont pris Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
au Conseil part à la séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Municipal Délibération séances, sous la présidence de Madame Sylvie DUBOURG, Maire.
il 11 10
Présents : Mme Sylvie DUBOURG, M Cédrie DESPOUYS, M Alain
Date de la convocation DESPOUYS, Mme Nadine BRÉTHOUS, Mme Laëtitia EMONT, Mme
30 mars 2022 Hélène LAMOTHE, Mme Laëtitia BRÈTHES, M Christophe BRÊTHES, M Guillaume TASTET et Mme Céline TAUZIA.
Secrétaire de séance : Mme Nadine BRETHOUS
DEL2022-04 Absents excusés : M Patrick DUBOURG
Objet de la délibération :
Vote des taux d’imposition de Taxe Foncière pour l’année 2022
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de décider du montant des taux d’imposition pour Pannée 2022. Elle présente au conseil municipal l’évolution des bases et une simulation de produits, sans mouvement des taux.
Le conseil Municipal
Compte tenu des faibles investissements prévus pour l’année,
Compte tenu de l’économie actuelle et des augmentations du coût de la vie,
Décide de ne pas modifier les taux d'imposition.
Les taux votés pour l’année 2022 sont présentés dans le tableau suivant :
TAXES BASES TAUX PRODUIT
Taxe d’'Habitation - -
Taxe Foncier Bâti Tx Com 216 400 18.43% 39 883
Taxe Foncier Bâti Tx Dép 216 400 16.97 % 36 723
35.40 % 76 606
Taxe Foncier Non Bâti 38 000 55.53 % 21101
TOTAL 97 707
Vote du Conseil : 10 pour — 0 abstention — 0 contre
Délibéré en séance les mêmes jour mois et an que dessus.
A Lamothe, le O5 avril 2022
Le Maire
Mme DUBOURG Sylvie
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.