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Arrêté - Arrete 2024 119 27 novembre Permission de voirie rue de la Plaine
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 119 27 novembre Permission de voirie rue de la Plaine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DE
LA
PLAINE
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
la
demande
effectuée
par
Monsieur
HEMBISE
Romain,
domicilié
34
rue
de
la
Plaine
à
GRATENTOUR
(31150),
relative
à une
autorisation
de
dépôt
de
benne
à gravats
sur
le domaine
public,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
I,
1°
à 8è"e
partie),
Vu
le
code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à
R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et
R.417-10
et
suivants, Vu
le
Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
le règlement
général
de voirie
du
24 juin
1993
relatif à la surveillance
des
voies
communales,
Vu
Pétat
des
lieux,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
des
travaux
au
numéro
34
rue
de
la
plaine,
il appartient
à l’autorité
municipale
de
réglementer
la circulation
selon
les dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
:Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
déposer
une
benne
à
gravats,
sur
la
voie
publique,
en
vis
à
vis
du
domicile
de
Monsieur
HEMBISE
Romain,
34
rue
de
la
Plaine
à
GRATENTOUR
(31150),
sur
une
emprise
de
4
m,
dépôt
effectué
par
la
Société
BENNE
LOCATION
SERVICES,
domiciliée
3
rue
Louis
Bréguet
à
AUCAMVILLE
(31140).
Article
2
:Le
cheminement
des
piétons
sera
préservé
et
la
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
sous
contrôle
des
services
de
la
commune.
La
voie
de
circulation
des
véhicules
sera
également
libre
de
tout
obstacle.
Article
3
:Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers,
ainsi
que
du
parfait
nettoyage
de
la
voie
publique
et
de
la
conservation
du
bon
état
des
enrobés
fraichement
réalisés.
Article
4
:La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place,
entretenue,
et
sous
lentière
responsabilité
du
pétitionnaire
et
le
présent
arrêté
affiché
sur
le
lieu
du
dépôt.
Article
5
:Ces
dispositions
seront
en
vigueur
du
lundi
2 décembre
2024
au
mercredi
4 décembre
2024
inclus.
Article
6
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur Article
7
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
HEMBISE
Romain,
- Monsieur
le responsable
de
la Société
BENNE
LOCATION
SERVICE,
- Monsieur
le responsable
de
TOULOUSE
METROPOLE,
- Monsieur
le Commandant
de Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le
chef
du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Messieurs
les responsables
des
services
techniques
et de
la Police
Municipale.