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Arrêté - Arrete 2024 50 27 mai Permission de voirie rue du Clos de Mance
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 50 27 mai Permission de voirie rue du Clos de Mance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DU
CLOS
DE
MANCE
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
la demande
effectuée
par
Monsieur
JOUSSET
Vincent
de
la
société
TEMSOL,
société
domiciliée
20
rue
du
Juncassa
à
BEAUZELLE
(31700),
relative
à
une
autorisation
de
dépôt
de
benne
à
gravats
et
matériaux
divers
sur
Le domaine
public,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi n° 83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
Particle
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
L,
14°
à 8ème
partie),
Vu
le
code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à
R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et
R.417-10
et suivants, Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
le règlement
général
de
voirie
du
24 juin
1993
relatif à la surveillance
des
voies
communales,
Vu
l’état
des
lieux,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
des
travaux
au
numéro
50
rue
du
Clos
de
Mance
il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
: Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
déposer
une
benne
à
gravats
et
matériaux
divers,
sur
la
voie
publique,
devant
le
domicile
de
Monsieur
FAVAREL
Jacques,
au
50
rue
du
Clos
de
Mance
à
GRATENTOUR
(31150),
dépôt
effectué
par
la
Société
TEMSOL.
Article
2
: Le
cheminement
des
piétons
sera
préservé
et
la signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
sous
contrôle
des
services
de
la
commune.
La
voie
de
circulation
des
véhicules
sera
également
libre
de
tout
obstacle,
Article
3
: Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-
vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
Pinstallation
de
ses
biens
mobiliers,
ainsi
que
du
parfait
nettoyage
de
la voie
publique.
Article
4
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place,
entretenue,
et
sous
l’entière
responsabilité
du
pétitionnaire
et
le présent
arrêté
affiché
sur
le lieu
du
dépôt.
Article
5
: Ces
dispositions
seront
en
vigueur
du
jeudi
30
mai
2024
au
mardi
30
juillet
2024
inclus.
Article
6
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur
Article
7
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de déférer
cet acte
au tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr,
la N°2024/50 Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
- Madame
Monsieur
FAVAREL
Jacques,
- Monsieur
le responsable
de
la Société
TEMSOL,
M.
JOUSSET
Vincent
- Monsieur
le
responsable
de
TOULOUSE
METROPOLE,
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le chef du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Messieurs
les
responsables
des
services
techniques
et de
la Police
Municipale.
Fait
à Gratentour,
le 27
mai
2024.