Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.18 RAA N°73 2021 105 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.18 RAA N°73 2021 105 SPECIAL Document publié le Vendredi 18 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.18 RAA N°73 2021 105 SPECIAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-105

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale

73-2021-06-17-00001 - Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 72 prescrivant les

conditions du port du masque dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-17-00001

Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 72 prescrivant les

conditions du port du masque dans le

département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00001 - Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 72 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de la Savoie 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 72 prescrivant les conditions

du port du masque dans le département de la Savoie

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 17 juin 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DS-BSIDSN/2021-66 portant obligation du port du masque dans certaines communes de plus de 2 000 habitants du département de la Savoie,

VU la consultation des élus et des parlementaires ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

CONSIDERANT l’absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00001 - Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 72 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de la Savoie 4CONSIDERANT qu’en vertu du II. de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département bien qu’en amélioration reste fragile ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 30/100 000 habitants dans le département et que la circulation du virus est toujours active ;

CONSIDERANT que la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes constituent des facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de l’infection ; qu’il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que les rassemblements publics, les zones et files d’attente, les manifestations de voie publique, les festivals, les concerts de plein-air et les événements sportifs de plein-air constituent un risque accru de propagation du virus covid-19 en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent ;

CONSIDERANT que les marchés alimentaires et non alimentaires, les brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique et les commerces, constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes ; qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°DS-BSIDSN/2021-66 portant obligation du port du masque dans certaines communes de plus de 2 000 habitants du département de la Savoie est abrogé.

Article 2 : Le port du masque est obligatoire en Savoie pour toute personne de onze ans et plus :

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00001 - Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 72 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de la Savoie 5 sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, et les ventes au déballage ;

 pour tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;

 aux abords des gares et de l’aéroport dans un rayon de 50 mètres ;

 au sein des espaces et des files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public ;

Article 3 : Le port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique et à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu’au mercredi 30 juin 2021 inclus.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet,

le sous-préfet d'Albertville, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, la directrice départementale de

la sécurité publique de la Savoie, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie

départementale de la Savoie et les maires du département de la Savoie, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 17 juin 2021

Le Préfet

SIGNÉ : Pascal BOLOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00001 - Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 72 prescrivant les conditions du port du masque dans le département de la Savoie 6