Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.07 RAA N°73 2021 056 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.07 RAA N°73 2021 056 SPECIAL Document publié le Mercredi 7 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.07 RAA N°73 2021 056 SPECIAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-056

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / Service

environnement eau forets

73-2021-04-06-00003 - Arrêté DDT/SEEF n°2021-0231 portant autorisation

temporaire à titre dérogatoire de pratique de brûlage des végétaux à des

fins de lutte contre le risque de gelées blanches (2 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet

73-2021-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n°

DS-BSIDSN/2021-030 interdisant la poursuite du tournage d’un film pour

non respect des mesures sanitaires et du décret n° 2020-1310 du 29

octobre 2020 (3 pages) Page 6

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-04-06-00003

Arrêté DDT/SEEF n°2021-0231 portant

autorisation temporaire à titre dérogatoire de

pratique de brûlage des végétaux à des fins de

lutte contre le risque de gelées blanches

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-04-06-00003 - Arrêté DDT/SEEF n°2021-0231 portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique de brûlage des végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches 3PRÉFET Direction

DE LA SAVOIE Départementale Égalité | des Territoires (DDT) Fraternité

Service Environnement Eau Forêt

Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2021- 0231 en date du 06 avril 2021

portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique du brûlage de végétaux à des

fins de lutte contre le risque de gelées blanches

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215-1 et R2224-23,

VU le Code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant,

VU le Code des général des collectivités territoriales, articles L 2212-2 et L 2215-1, VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1559 du 19 décembre 2017 réglementant la pratique du brûlage des végétaux à des fins agricoles ou forestiers en vue de préserver la qualité de l’air, VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1063 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département de la ‘ Savoie,

VU le courrier de la FDSEA en date du 2 avril 2021 par lequel elle demande de pouvoir pratiquer des brûülages de

paille à des fins de lutte contre le gel,

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques particulières du 05 au 9 avril 2021 présentent des températures inférieures aux normales de saison avec des risques de gel,

CONSIDÉRANT que la végétation a démarré précocement et que certaines vignes ou arbres fruitiers risquent de subir des dégâts suite aux gelées blanches,

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les calamités agricoles,

CONSIDÉRANT néanmoins que la prévention du risque incendie doit être assurée et la dégradation de la qualité de l'air limitée,

CONSIDÉRANT que l'état de l'indicateur d'Eclosion Propagation (IEP) qui croise l’Indice Combustible léger et le Vent pour la Savoie ces derniers jours est compris entre 1 et 2 pour le département de la Savoie et donc que le risque d'incendie peut être considéré comme faible,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déroger temporairement aux interdictions d'emploi du feu prévues à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-1063 qui réglemente l'emploi du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et friches dans le département de la Savoie.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déroger temporairement aux interdictions de pratiques de brülage prévues à l'article 1 sur certaines communes du département de la Savoie,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-04-06-00003 - Arrêté DDT/SEEF n°2021-0231 portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique de brûlage des végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches 4CONSIDERANT que ces pratiques de brûülage de pailles peuvent présenter un risque d'incendie et dégrader

localement et temporairement la qualité de l’air et qu'il y a lieu d’encadrer la pratique et en limiter l'usage,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie.

ARRÊTÉ

Article 1° :

Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2017-1559 et n° 2018-1063, les pépiniéristes, viticulteurs et

arboriculteurs sont autorisés à pratiquer le brûülage de paille humide pour la période du 06 au 9 avril 2021 à des

fins de lutte contre les risques de gelées blanches.

Le brûülage de paille s'effectuera dans le respect des prescriptions de l'article 2.

Article 2 :

Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit

garantie. Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

* le responsable de l'opération avertit le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par

téléphone en appelant le 18 pour préciser le lieu et l'heure de mise à feu,

+ _il s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site,

+ __ l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, plastique, ) est interdite,

* la zone de mise à feu doit être nettoyée, en respectant une distance de sécurité qui tiendra compte de la

hauteur de la végétation, de sa siccité et du vent. Dans la mesure du possible, une distance de 100 m

des forêts avoisinantes sera respectée,

* les fumées dégagées ne devront pas gêner la circulation sur les voies publiques avoisinantes.

Article 3 :

La Secrétaire générale de la Préfecture, les Sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, les Maires, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfet

Pascal BOLOT/ ‘

Délais de recours et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunäl administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux est également possible auprès du signataire du présent arrêté. Cette

démarche prolonge le délai du recours contentieux qui peut alors être introduit auprès du tribunal administratif

dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux

mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-04-06-00003 - Arrêté DDT/SEEF n°2021-0231 portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique de brûlage des végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-04-05-00001

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-030

interdisant la poursuite du tournage d’un film

pour non respect des mesures sanitaires et du

décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-030 interdisant la poursuite du tournage d’un film pour non respect des mesures sanitaires et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 6PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-030

interdisant la poursuite du tournage d’un film pour non respect

des mesures sanitaires et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur le territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-030 interdisant la poursuite du tournage d’un film pour non respect des mesures sanitaires et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 7CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui

constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le

Président de la République a promulgué la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, prorogeant l'état d'urgence

sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 ;

CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre

2020 modifié susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment l'instauration d'un

couvre-feu, entre 19 heures et 6 heures du matin, ainsi que des restrictions aux possibilités de déplacements ;

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Savoie, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet est "habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre" ;

CONSIDERANT la situation sanitaire particulièrement dégradée dans le département de la Savoie, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève au 2 avril 2021 à 363 cas pour 100 000 habitants ;

CONSIDERANT que le taux de positivité dans le département de la Savoie s'élève, au 2 avril 2021 à 8,7 % ;

CONSIDERANT que, sur le département de la Savoie parmi les tests criblés, la part de variant 20I/501Y.V1 est supérieure à 84 % et la part des variants 20J/501Y.V2 ou 20H/501Y.V3 est à 4,9 % ;

CONSIDERANT que le taux d'occupation des lits en réanimation dans le département de la Savoie est supérieur à 90 % ;

CONSIDERANT qu'à la date du 2 avril 2021 le département de la Savoie compte un très grand nombre de personnes atteintes par le virus de la covid-19 ;

CONSIDERANT que l’ensemble de l’équipe du tournage d’un film à Chambéry devait se faire tester le 2 avril 2021 au laboratoire Bio Group pôle Savoie ;

CONSIDERANT que le directeur de production du film, Monsieur Frédéric LARY, déclare un seul cas positif à la suite du dépistage ;

CONSIDERANT qu’après vérifications neuf personnes ne sont pas allées se faire tester et que quatre sont positives dont deux confirmées aux variants 20H/501YV2/ ou 20J/501YV3 ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que la situation sanitaire de l’équipe de tournage est caractéristique d’un cluster à criticité élevée ;

CONSIDERANT que des consignes ont été données à plusieurs reprises par la cellule Contact Tracing au producteur du film pour que l’ensemble de l’équipe se fasse tester et présente un test négatif avant la reprise du tournage ;

CONSIDERANT que le producteur du film déclare, à compter du mardi 6 avril 2021, vouloir poursuivre le tournage du film malgré les consignes données par la délégation départementale de l’ARS et la préfecture de la Savoie ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la Savoie de l’agence régionale de santé ;

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-030 interdisant la poursuite du tournage d’un film pour non respect des mesures sanitaires et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 8ARRETE

Article 1er – La poursuite du tournage du film placé sous la responsabilité de la société de production Fédération Entertainment (producteur exécutif : Richard ALLIEU, directeur de production : Frédéric LARY), prévue jusqu’au 16 avril 2021, est suspendue dans l'ensemble du département jusqu’à 14 jours après le signalement du dernier cas positif à la covid-19.

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mardi 6 avril 2021.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 5 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental de la Savoie de l’Agence régionale de santé et les maires du département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société de production Fédération Entertainment.

Albertville, le 5 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet d’Albertville,

sous-préfet de permanence,

Signé : Christophe HERIARD

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-030 interdisant la poursuite du tournage d’un film pour non respect des mesures sanitaires et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 9