Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.03.08 RAA N°73 2021 037 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.03.08 RAA N°73 2021 037 SPECIAL Document publié le Lundi 8 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.03.08 RAA N°73 2021 037 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-037

PUBLIÉ LE 8 MARS 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-08-003 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-10 portant fermeture d'un établissement

scolaire sur la commune de Saint Thibaud de Couz (2 pages) Page 3

73-2021-03-08-001 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-11 portant fermeture d'un établissement

scolaire sur la commune de Gilly-sur-Isère (2 pages) Page 6

73-2021-03-08-004 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-12 portant fermeture d'un établissement

scolaire sur la commune de La Giettaz (2 pages) Page 9

73-2021-03-08-002 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-13 portant fermeture d'un établissement

scolaire sur la commune de La Léchère (2 pages) Page 12

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-08-003

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-10 portant fermeture d'un

établissement scolaire sur la commune de Saint Thibaud de

Couz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-003 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-10 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Saint Thibaud de Couz 3Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-10

portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Saint Thibaud de Couz

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDERANT que le nombre de contaminations dans le département de la Savoie excède le seuil

de 160/100 000 habitants ;

CONSIDERANT que la circulation des variants 20I/501Y.V1 (anglais) est supérieur à 55 % en Savoie

et pour 20J/501Y.V2 ou 20H/501Y.3 (brésilien et sud-africain) supérieur à 11 % soit un taux supérieur

aux moyennes régionale et nationale pour les variants V2 et V3 ;

CONSIDERANT qu'à la date du 8 mars 2021, le département de la Savoie compte un très grand

nombre de personnes atteintes par le virus de la covid-19 ;

CONSIDERANT que trois enseignants et cinq élèves de l'école primaire de Saint Thibaud de Couz,

située au chef-lieu - 73160 SAINT THIBAUD DE COUZ ont été testés positifs à la covid-19 et que les

personnels et les élèves sont considérés comme cas contacts ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-003 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-10 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Saint Thibaud de Couz 4CONSIDERANT que l’ensemble des enseignants et des élèves de l’école primaire de Saint Thibaud

de Couz doit être isolé pour une semaine ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-

19, une mesure de fermeture de l'établissement susmentionné répond à ces objectifs ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : L'école primaire de Saint Thibaud de Couz située au chef-lieu - 73160 SAINT THIBAUD DE COUZ est fermée jusqu'au vendredi 12 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de la gendarmerie

départementale de la Savoie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la

Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Savoie, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Saint

Thibaud de Couz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 8 mars 2021

Le Préfet,

SIGNÉ : Pascal BOLOT

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-003 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-10 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Saint Thibaud de Couz 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-08-001

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-11 portant fermeture d'un

établissement scolaire sur la commune de Gilly-sur-Isère

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-001 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-11 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Gilly-sur-Isère 6Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-11

portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Gilly-sur-Isère

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDERANT que le nombre de contaminations dans le département de la Savoie excède le seuil

de 160/100 000 habitants ;

CONSIDERANT que la circulation des variants 20I/501Y.V1 (anglais) est supérieur à 55 % en Savoie

et pour 20J/501Y.V2 ou 20H/501Y.3 (brésilien et sud-africain) supérieur à 11 % soit un taux supérieur

aux moyennes régionale et nationale pour les variants V2 et V3 ;

CONSIDERANT qu'à la date du 8 mars 2021, le département de la Savoie compte un très grand

nombre de personnes atteintes par le virus de la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’un enseignant de l'école élémentaire de Gilly-sur-Isère, située 126 rue des

Bevières – 73200 Gilly-sur-Isère a été testé positif à la covid-19 et que sept enseignants ainsi qu’un

accompagnant d’élève en situation de handicap sont considérés comme cas contacts ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-001 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-11 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Gilly-sur-Isère 7CONSIDERANT que l’ensemble des enseignants et des élèves de l’école élémentaire de Gilly-sur-

Isère doit être isolé ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-

19, une mesure de fermeture de l'établissement susmentionné répond à ces objectifs ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : L'école élémentaire située 126 rue des bevières – 73200 Gilly sur Isère est fermée jusqu'au 9 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d’Albertville, le commandant du

groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur des services

départementaux de l'éducation nationale de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Savoie, le directeur de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Gilly-sur- Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 8 mars 2021

Le Préfet,

SIGNÉ : Pascal BOLOT

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-001 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-11 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de Gilly-sur-Isère 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-08-004

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-12 portant fermeture d'un

établissement scolaire sur la commune de La Giettaz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-004 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-12 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Giettaz 9Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-12

portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Giettaz

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDERANT que le nombre de contaminations dans le département de la Savoie excède le seuil

de 160/100 000 habitants ;

CONSIDERANT que la circulation des variants 20I/501Y.V1 (anglais) est supérieur à 55 % en Savoie

et pour 20J/501Y.V2 ou 20H/501Y.3 (brésilien et sud-africain) supérieur à 11 % soit un taux supérieur

aux moyennes régionale et nationale pour les variants V2 et V3 ;

CONSIDERANT qu'à la date du 8 mars 2021, le département de la Savoie compte un très grand

nombre de personnes atteintes par le virus de la covid-19 ;

CONSIDERANT qu'un élève de maternelle est considéré cas contact intrafamilial ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-004 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-12 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Giettaz 10CONSIDERANT que l’ensemble des enseignants et des élèves de l’école primaire de La Giettaz doit

être isolé pour une semaine ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-

19, une mesure de fermeture de l'établissement susmentionné répond à ces objectifs ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : L'école primaire de LA GIETTAZ est fermée jusqu'au vendredi 12 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Albertville, le commandant du

groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur des services

départementaux de l'éducation nationale de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Savoie, le directeur de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de La Giettaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 8 mars 2021

Le Préfet,

SIGNÉ : Pascal BOLOT

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-004 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-12 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Giettaz 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-08-002

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-13 portant fermeture d'un

établissement scolaire sur la commune de La Léchère

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-002 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-13 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Léchère 12Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-13

portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Léchère

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDERANT que le nombre de contaminations dans le département de la Savoie excède le seuil

de 160/100 000 habitants ;

CONSIDERANT que la circulation des variants 20I/501Y.V1 (anglais) est supérieur à 55 % en Savoie

et pour 20J/501Y.V2 ou 20H/501Y.3 (brésilien et sud-africain) supérieur à 11 % soit un taux supérieur

aux moyennes régionale et nationale pour les variants V2 et V3 ;

CONSIDERANT qu'à la date du 8 mars 2021, le département de la Savoie compte un très grand

nombre de personnes atteintes par le virus de la covid-19 ;

CONSIDERANT que deux élèves de l’école primaire de Pussy, située 73260 La Léchère ont été

testés positifs à la covid-19 ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-002 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-13 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Léchère 13CONSIDERANT que l’ensemble des enseignants et des élèves de l’école primaire Pussy de Gilly-sur-

Isère doit être isolé ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-

19, une mesure de fermeture de l'établissement susmentionné répond à ces objectifs ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : L'école primaire Pussy située 73260 La Léchère est fermée jusqu'au 9 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d’Albertville, le commandant du

groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur des services

départementaux de l'éducation nationale de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Savoie, le directeur de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de La Léchère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 8 mars 2021

Le Préfet,

SIGNÉ : Pascal BOLOT

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-08-002 - Arrêté n° DS/BSIDSN/2021-13 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de La Léchère 14