Déliberation - 2025 50 06 tamponne

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Déliberation - 2025 50 06 tamponne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Déliberation - 2025 50 06 tamponne)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE

L’an 2025, le 23 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 19 septembre 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie BOUDAUD, Alexandra FONTENEAU, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Cyril RAUTURIER, Henri RETAILLEAU.

Ont donné pouvoir :

Sylvie CAILLAUD à Virginie AUDUREAU

Geoffrey PUAUD à Vincent MICHEL

Absents : Éric RETAILLEAU, Claude GELOT, Laurence MICHOT

Secrétaire de séance : Laydie PASQUIER

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2025-50-06 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE RELATIVE A L’INSTALLATION DE CAMERAS ET A LA MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DES CAMERAS INTELLIGENTES VIZZIA POUR LUTTER CONTRE LES INCIVILITES

Afin de définir les rôles et obligations de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et de la commune de Saint Mars la Réorthe, ainsi que les modalités d’organisation et de financement dans le cadre de l’installation de ces caméras, il est proposé à chaque commune du territoire du Pays des Herbiers de valider une convention type relative à l’installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel Vizzia.

Cette convention type précise :

- Les modalités d’exécution

- Les responsabilités et obligations de chaque partie

- La durée

- Les modalités financières

- Les communes concernées (ensemble du territoire)

- Les dispositions relatives à la modification, à la résiliation de la convention, aux assurances et au règlement des litiges ;

- Une annexe n°1 détaillant les points de collecte concernés par l’installation de caméras Vizzia (ensemble des points du territoire).

La convention type relative à l’installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel Vizzia est annexée.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ; VU les articles L 541-1, L541-2 et L541-3 du code de l’environnement ;

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée et notamment l’article 84 relatif à l’élimination des déchets et la section 3 concernant les mesures de salubrité générale ;

Vu la délibération n°D.45 du 13 mars 2014 portant adoption du règlement relatif à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets d’emballages managers, du verre et du papier,

Vu la délibération D45 du 13 mars 2014 fixant les coût des redevances en cas de non respect du rgèlement de collecte de la CCPH,

Vu la délibération D.133 du 9 décembre 2015, l’instauration de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative à la réduction des déchets.

Vu la délibération d’adoption d’une amende administrative pour dépôts illicites

Considérant que l’exercice de la collecte des dépôts au sol est une compétence partagée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers et par les communes, puisque la gestion des déchets conformes au règlement de collecte (ordures ménagères et déchets recyclables) relève de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et que la gestion des déchets non conformes au règlement de collecte au pied des conteneurs (encombrants et autres) relève de la compétence de la commune au titre de salubrité publique ;

Considérant les dérives constatées sur certains Points d’Apport Volontaire (PAV) : dépôts de déchets au sol, en dehors des colonnes, sacs non conformes, cartons non pliés, dépôts d’encombrants ou de déchets interdits, etc.,

Considérant que ces contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté des communes du territoire ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte des ordures ménagères et assimilés des conteneurs collectifs d’apport de déchets sur le territoire communal et un accès facilité et règlementé aux déchèteries ;

Considérant que la gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente des coûts non négligeables pour la collectivité notamment pour l’évacuation de ces déchets ;

Considérant la mise en place d’un dispositif innovant de caméras intelligentes sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;

Considérant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l’article L 541-3 du code de l’environnement ;

Considérant que les montants d’amende administrative doivent être proportionnés à la gravité des manquements constatées et tenir compte de l’importance du trouble causé à l’environnement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve les modalités du projet ainsi que la convention type proposée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour lutter contre les dépôts sauvages ; - approuve les modalités financières qui prévoient le financement des caméras par la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;- autorise Monsieur le Maire à signer la convention type avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire

Patrice BERTRAND

#signature#

Signé électroniquement par : Patrice

Bertrand

Date de signature : 24/09/2025

Qualité : Maire de Saint Mars la

Réorthe