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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41 06 tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an 2025, le 1er juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 25 juin 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Henri RETAILLEAU.
Conseiller absent : Claude GELOT
A donné pouvoir :
Geoffrey PUAUD à Sylvie CAILLAUD
Cyril RAUTURIER à Éric RETAILLEAU
Secrétaire de séance : Laurence MICHOT
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2025-41-06 CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D’EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LES JARDINS DU PÂTI 2 »
La commune de Saint Mars la Réorthe a obtenu un permis d'aménager (PA) pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation, le PA08524224H0001 en date du 20/03/2025.
Cette opération prévoit l'aménagement d’un lotissement de 43 lots, 1 îlot destiné à des logements sociaux et 1 îlot destiné à un hôtel dénommé « les Jardins du Pâti 2 » avec la création de 510 ml de réseau gravitaire, 45 branchements, 1 poste de relevage et 180 ml de refoulement.
La Commune, qui aménage le lotissement, propose à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de son lotissement dans le domaine public tel qu’indiqué dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention de transfert à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers des réseaux d’eaux usées du lotissement « les Jardins du Pâti 2 »,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
- #signature#
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