unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2018

RIUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE

Motion déposée par Fabienne Giovannini

au nom du groupe Femu a Corsica

Objet : TVA construction : Urgence sociale

CONSIDERANT la forte précarité qui sévit en Corse, particulièrement dans le domaine du logement, avec un important déficit en logement social alors que la demande est de plus en plus forte,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2018, au titre de la Loi de Finances, la TVA construction pour le logement social a été augmentée de 5,5 % à 10 %,

CONSIDERANT que cette mesure obère très fortement le budget des bailleurs sociaux : pour l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse, 1 M€ de fonds propres à trouver sur les seules opérations en cours,

CONSIDERANT le handicap de l’insularité qui a fait que la Corse a toujours eu un différen- tiel de TVA sur la construction, et un différentiel plus particulièrement dans le domaine du logement social (fixé à 8 % en Corse lorsqu’elle était de 19,6 % en France, soit -11,6 points),

CONSIDERANT que ce différentiel pour le logement social a été gommé dans les années 2000 (passage à 5,5 % pour la France entière) puis à nouveau rétabli partiellement en 2011 (7 % en France contre 5,5 % en Corse),

CONSIDERANT que, en 2014, lorsque le taux général de TVA à 19,6 % passe à 20 % en France, il est réajusté à 10 % en Corse pour la construction générale (travaux immobiliers, opérations de construction, vente et apports de terrain à bâtir), et reste à 5,5 % pour le lo- gement social et la rénovation énergétique, malgré les promesses de l’abaisser à 5 % pour encourager la construction de logements sociaux,

2018/O2/093

MOTION AVEC DEMANDE

D’EXAMEN PRIORIATAIRECONSIDERANT que, depuis le 1er janvier 2018, le taux pour le logement social est désor- mais aligné pour toute la France à 10 %, et que, par conséquent, la Corse n’a plus de taux préférentiel, ni avec le Continent, ni entre la construction générale et la construction de logements sociaux,

CONSIDERANT que ceci est de nature à affaiblir les bailleurs sociaux et à fragiliser leur ca- pacité à construire ou à réhabiliter,

CONSIDERANT que le handicap de l’insularité (surcoût des matériaux de construction) n’est donc plus pris en compte pour le logement social en Corse, alors que les départe- ments d’Outremer bénéficient d’un taux de TVA préférentiels :

• 8,5 % quand le taux de 20 % est appliqué en France,

• 2,1 % pour les opérations taxables à 5,5 % ou à 10 % en France (logement social, énergie).

CONSIDERANT que, plus généralement, les dispositifs incitatifs accordés aux bailleurs so- ciaux en Corse ont été réduits de façon considérable en quelques années :

• perte du taux préférentiel de TVA sur le logement social,

• réduction drastique des aides à la pierre (- 50 % en 4 ans),

• perte du taux préférentiel sur le règlement national de l’ANRU (désormais aligné sur le Continent),

• loi sur la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) impactant plus fortement la Corse du fait du nombre proportionnellement plus important de bénéficiaires de l’APL,

CONSIDERANT que l’OPH2C compte parmi les loyers les plus bas de France et parmi les locataires les plus fragiles : 50 % des attributions se font au bénéfice du premier quartile, la totalité des locataires perçoivent l’APL,

CONSIDERANT l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse, ce qui ne permet pas de mutualiser les coûts, argument avancé par l’Etat pour compenser la baisse de l’APL prévue dans la loi RLS,

CONSIDERANT le faible impact en recettes supplémentaires pour l’Etat de maintenir à 5,5 % la TVA Construction pour le logement social (moins de 5000 logements sociaux publics),

CONSIDERANT que plus de 6000 foyers sont en attente de logements sociaux dans l’île, que plus de 80 % de la population est éligible au logement social, que 20 % de la popula- tion se trouve en situation de précarité,

CONSIDERANT le faible taux de construction de logement social (en moyenne 450 loge- ments neufs livrés chaque année tous bailleurs confondus),

CONSIDERANT les grands besoins en réhabilitation,

CONSIDERANT les engagements pris par le gouvernement pour la mise en œuvre d’un « Statut fiscal et social » de la Corse,CONSIDERANT par conséquent, qu’il est juste de plaider pour un maintien de la TVA à 5,5 % pour le logement social en Corse,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au gouvernement d’octroyer à la Corse, le maintien de la TVA à 5,5 % pour le logement social.

DEMANDE au président du Conseil Exécutif de Corse de plaider en ce sens auprès du gou- vernement, dans le cadre de l’octroi d’un « statut fiscal et social » pour la Corse.