CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210128-084356-DE-1-1
Reçu le 03/02/21
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 21/002 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROJET ET LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA CITE DES LACS, DES ARBRES ET DES MONTS DE LA COMMUNE DE BASTIA
CHÌ APPROVA U PRUGETTU È A CUNVENZIONE PLURIANNINCA DI RINNOVU URBANU DI A CITA DI I LAVI, DI L'ARBURI È DI I MONTI DI A CUMUNA DI BASTIA
SEANCE DU 28 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 janvier 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Christelle COMBETTE à M. Xavier LACOMBE
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Antoine POLI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
1 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 03/02/21
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIT ABSENTE : Mme
Juliette PONZEVERA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 19/438 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 approuvant le règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires 2020/2024,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la délibération n° 20/171 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020 adoptant le Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
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SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité,
Ont voté POUR (46) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
Ont voté CONTRE (16) : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean- Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la « Cité des Lacs, des Arbres et des Monts » de la commune de Bastia.
ARTICLE 2 :
ARRETE le montant des financements de la Collectivité de Corse à 13 223 152,41 €.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle et les avenants futurs, du projet de renouvellement urbain de la Cité des Lacs, des Arbres et des Monts de la commune de Bastia.
3 Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 janvier 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/E1/001
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 28 ET 29 JANVIER 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI U PRUGETTU È DI A CUNVENZIONE
PLURIANNINCA DI RINNOVU URBANU DI A CITA DI I
LAVI, DI L'ARBURI È DI I MONTI DI A CUMUNA DI
BASTIA
APPROBATION DU PROJET ET DE LA CONVENTION
PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA
CITE DES LACS, DES ARBRES ET DES MONTS DE LA
COMMUNE DE BASTIA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
I. Les éléments de contexte
La Commune de Bastia est la seule commune de la CAB comportant 2 quartiers prioritaires dits Quartiers Politique de la Ville (QPV). Ces quartiers représentent 23 % de sa population totale, soit 10 400 habitants.
Depuis près de 20 ans, la Ville de Bastia s’est engagée dans un processus de renouvellement de ces quartiers prioritaires à travers divers dispositifs et programmes de la Politique de la Ville.
Dans la continuité des précédents programmes intégrés, conventionnés par l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain et notamment le PRU quartiers Sud et le Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PRQAD) du centre ancien, le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain concerne le quartier d’intérêt Régional : « Cité des Lacs, des Arbres et des Monts » situé au cœur du quartier prioritaire QPV quartier Sud.
Ce site qui n’a jamais bénéficié d’actions structurantes, s’inscrit donc dans les politiques d’aménagement et de développement actuellement engagées par la commune et qui visent à un rééquilibrage entre les quartiers et la mixité sociale.
II. Les éléments du diagnostic
L’habitat et notamment, l’habitat social locatif, est la vocation première de ce quartier, au sein duquel réside une population vieillissante et dont les ressources sont limitées.
En effet, le site du NPRU compte 23 bâtiments soit 746 logements locatifs sociaux construits entre 1965 et 1971 par l’Office Public d’Habitat de la Corse.
Située à plus de 4 km au sud du centre-ville de Bastia, cette cité a été bâtie le long de la Route royale, axe historique reliant Bastia et Saint Florent.
Le peuplement de la cité est conforme à ce que l’on retrouve dans les quartiers prioritaires au regard de la précarité sociale mais se singularise toutefois par l’importance des ménages âgés, voire très âgés, des ménages d’une seule personne, et par une faible proportion d’enfants.
Ce quartier se caractérise également par l’occupation de très longue durée des logements puisque que 30 % des ménages occupent leur logement depuis plus de 30 ans.
2 Sur le plan social, ce quartier se caractérise par un sentiment d’abandon, de déficit de présence humaine, et l’absence d’un élément attractif au sein du quartier.
Sur le plan du fonctionnement urbain, les déplacements piétons au sein de ce quartier de 7,5 ha sont peu aisés et peu sécurisés. Certaines interventions fragmentaires sur le bâti n’ont pas permis une réhabilitation de qualité procurant un habitat aux normes de confort et les logements sont particulièrement dégradés.
Tout cela confère au quartier un caractère disqualifiant.
Pourtant, ce quartier dispose d’atouts qu’il convient de valoriser : Sur le plan économique, malgré l’absence de signalétique, des difficultés de stationnement, le quartier dispose d’un pôle commercial dynamique avec une dizaine de commerces attractifs regroupés au sein d’une place.
De plus, outre une localisation stratégique dans la ville et les quartiers sud, le site dispose d’un patrimoine végétal riche et diversifié.
Ainsi, par l’action du NPRU ce site pourra être modifié en profondeur, retrouver une vocation multiple et renouer les liens forts avec son environnement et ainsi avoir, malgré une dominante de la fonction habitat, une véritable dimension de quartier.
III. Les objectifs du NPRU « Cité des Lacs, des Arbres et des Monts »
Dans un souci de rééquilibrage entre les quartiers, le NPRU s’inscrit dans une stratégie de reconquête du quartier et dans une politique urbaine forte et coordonnée ayant pour ambition de faire des quartiers sud, un pôle urbain des Quartiers Sud.
Ainsi, la rénovation interne du quartier sera fortement articulée à ce qui est fait ou sera fait dans le Quartier Politique de la Ville « Quartiers sud ». Mais si l’ensemble des projets majeurs envisagés par la commune dans les quartiers sud permettront de structurer ce pôle urbain secondaire, la commune a également entrepris un travail ambitieux dans son centre à travers le programme Action Cœur de Ville.
Aussi, afin d’atténuer la rupture physique entre le centre-ville et les quartiers sud, des liens seront établis entre les 2 programmes : Action Cœur de Ville (ACV) et NPRU.
Les principaux objectifs du NPRU sont :
Améliorer le quotidien des usagers du quartier
Ouvrir le quartier sur l’extérieur
Valoriser le quartier, ses habitants, ses commerçants et son image Promouvoir l’insertion
Redonner au paysage toute sa place et tout son sens
Apaiser les relations et rétablir les connections
Placer l’habitant au centre du changement
Innover et moderniser
Les caractéristiques du site ont permis de fixer également 2 objectifs d’excellence :
3 Le travail de mémoire liée à la richesse des habitants du quartier La place du végétal liée aux qualités naturelles du site
La réussite du Projet de Renouvellement Urbain est conditionnée à la mise en œuvre d’engagements spécifiques et d’interventions nécessaire sous la responsabilité des parties prenantes. Aussi, elle repose sur 2 éléments essentiels :
La participation et l’implication des habitants dans le processus de transformation du quartier.
Un travail méticuleux et respectueux sur le relogement des habitants des bâtiments voués à la démolition.
IV. Les enjeux du NPNRU « cité des Lacs, des Arbres et des Monts »
Désenclaver le quartier par la création de 2 voies publiques
Recomposer la façade urbaine et l’activité économique le long de la Route royale en intervenant sur les entrées du quartier, en incluant dans la domanialité communale la place du commerce et en incluant aux RDC des nouveaux immeubles des activités commerciales de proximité
Offrir un parc urbain : Parc public de 0,7 ha qui constituera un équipement de loisirs, d’activités sportives, un lieu de convivialité et de rencontres intergénérationnelles…
Favoriser les mobilités actives et alternatives : requalification des trottoirs, et des accès aux abribus pour faciliter l’usage des transports en commun / aménagement de parcours et stations « pédibus » …
Programmer un équipement de proximité : d’une superficie d’environ 530 m2, la localisation de ce futur équipement à proximité du parc urbain a d’ores et déjà fait consensus mais sa destination reste à définir en concertation avec les habitants : il pourra être envisagé un équipement principalement destiné aux personnes âgées très présentes dans le quartier, pour les pratiques sportives, ou ludiques, danse, yoga, gym douce, dojo…
Redéfinir les domanialités publiques, privées et optimiser le stationnement :
2 ha intégrés au domaine public communal (avec la création des 2 voies, du parc urbain et de l’équipement de proximité), soit 28 % de la superficie du site pour une meilleure gestion et une meilleure répartition des responsabilités entre les collectivités et l’OPHCC.
6 Ha de l’OPHCC redéfinis en entités et unités de gestion
Requalifier les seuils des bâtiments, les pieds d’immeubles, les entresols :
Opérations de mises en accessibilité PMR.
Aménagements aux abords des immeubles
Transformation des caves en locaux d’activités associatives…
Réhabiliter l’habitat par la transformation, la diversification et la dédensification :
Démolition de 104 Logements Locatifs Sociaux LLS sur site
4 Reconstitution du patrimoine de l’OPHCC :
o Reconstruction de 6 logements PLUS aux espaces restants disponibles dans 2 bâtiments existants
o Reconstruction de 65 LLS hors site (hors QPV 30LLS sur le terrain Raffalli + 35 LLS à Erbajolu)
o Reconstruction de 33LLS dans le QPV Centre Ancien dans le cadre du programme ACV et de la convention d’objectifs et de moyens entre la CdC et l’OPHCC.
Construction sur site de 56 logements de type intermédiaire (logements non locatifs sociaux)
Résidentialisation de 22 immeubles de l’OPHCC
Requalification de 214 logements
Le montant total d’investissements du Nouveau Projet de renouvellement Urbain de Bastia Cité des Lacs, des Arbres et des Monts s’élève à 44 834 063 € HT , dont 71 % sous maîtrise d’ouvrage OPHCC (31 659 595 € HT) et 29 % sous maîtrise d’ouvrage communale (13 174 467 € HT).
La Collectivité de Corse est sollicitée pour un soutien financier à hauteur de 29 % du coût total des investissements, soit 13 223 152 €.
Ce financement inclut les subventions de la CdC (2 172 281,51 €) prévues dans la Convention d’Objectifs et de Moyens entre CdC et l’OPHCC (COM approuvée par la délibération n° 20/037 CP de la Commission Permanente du 15 mai 2020) pour la construction de 33 Logements Locatifs Sociaux en QPV-Centre Ancien. (Non financés par l’ANRU).
Opérations Coût opération en HT Subvention CdC Taux Dont Prêts
COM CdC-OPHCC_ ACV / 6 logements
2 rue des mulets 848 968,23 € 344 439,76 € 41% 165 149,35 €
COM CdC-OPHCC_ ACV / 10 logements
rue du Colle 1 672 144,52 € 772 495,19 € 46% 434 969,22 €
COM CdC-OPHCC_ ACV / 9 logements
Letteron 1 1 401 285,26 € 568 656,74 € 41% 274 983,69 € COM CdC-OPHCC_ ACV /8 logements
Letteron 2 1 242 692,11 € 486 689,82 € 39% 226 107,95 €
5 165 090,12 € 2 172 281,51 € 42% 1 101 210,21 €
Maitrise
d'ouvrage
OPHCC
TOTAL
Construction de 33 LLS en QPV_Centre Ancien
Convention d'Objectifs et de moyens CdC-OPHCC
Programme Action Cœur de Ville
Le taux de reconstitution de logements démolis étant de 1 pour 1, le projet prévoit ainsi la construction de 71 autres LLS au titre du NPRU :
Opérations Coût opération en HT Subvention CdC Taux
30 logements terrain Raffalli hors QOV 4 105 500,00 € 1 371 692,00 € 33%
6 logements adaptés sur site 621 000,00 € 52 512,00 € 8%
35 logements Erbajolu hors QPV 5 285 400,00 € 1 543 364,80 € 29%
10 011 900,00 € 2 967 568,80 € 30%
Construction de 71 LLS hors QPV
TOTAL
Maitrise
d'ouvrage
OPHCC
5 Cet objectif de reconstitution répond à une double préoccupation :
- La tension sur le marché du Logement Locatif Social
- La nécessité pour l’OPHCC de reconstituer son patrimoine.
La répartition de cette aide financière par politique sectorielle et par typologie d’opération est la suivante :
Axe d'intervention Coût total des opérations en HT Politique sectorielle correspondante
Etudes et conduite de projet 2 199 400,00 € - € 0%
Aménagements de proximité 8 887 867,51 € 2 488 602,90 € 28%
Equipement de proximité 2 087 200,00 € 626 160,00 € 30%
13 174 467,51 € 3 114 762,90 € 24%
Etudes et conduite de projet 35 000,00 € - € 0%
Démolition 4 121 105,78 € - € 0%
Reconstruction PRU 10 011 900,00 € 2 967 568,80 € 30%
Reconstruction ACV Centre Ancien 5 165 090,12 € 2 172 281,51 € 42%
Requalification (réhab) 3 691 500,00 € 2 297 782,20 € 62%
Résidentialisation 7 830 000,00 € 2 429 257,00 € 31%
Immobilier à vocation économique 805 000,00 € 241 500,00 € 30%
31 659 595,90 € 10 108 389,51 € 32%
44 834 063,41 € 13 223 152,41 € 29%
Politique du
logement
Politiques Urbaines
TOTAL Participation au titre des politiques urbaines
TOTAL Participation au titre des politiques du logement
TOTAL Participation CdC
Participation de la CdC
Maitrise
d'ouvrage
OPHCC
Maîtrise
d'ouvrage
communale
Les crédits destinés au financement des opérations relevant des dispositifs inhérents aux politiques urbaines relèveront de lignes budgétaires existantes, qui seront mobilisées dès lors que les dossiers correspondants auront été déposés, dans le cadre du règlement des aides aux communes, intercommunalités et territoires.
Le plan de financement envisagé sur ce programme sollicite plusieurs co-financeurs et leurs contributions respectives sont réparties comme suit :
Contributions Dont prêts
ETAT (FNAP, DPV...) 803 780,00 € 2%
ACTION LOGEMENT 2 285 752,00 € 5% 1 069 176,50 €
EPCI 3 831 003,38 € 9%
ANRU 11 070 970,00 € 25%
Collectivité de Corse 13 223 152,41 € 29% 1 101 210,21 €
Valorisation foncière 1 383 140,00 € 3%
OPHCC 7 490 713,61 € 17% 6 054 061,00 €
Ville de Bastia 4 745 551,52 € 11%
TOTAL 44 834 062,92 € 100% 8 224 447,71 €
Aussi, compte tenu de ces éléments, je vous prie d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle, ainsi que les annexes et les avenants futurs, du Projet de Renouvellement Urbain de la « Cité des Lacs, des Arbres et des Monts » de la commune de Bastia.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
6 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
BasTia
x = S
Liberté + Égalité + Fraternité
TT
Joy ( BANQUE des LS TERRITOIRES
=
.. A
Foncière Logement® Agence SE msn nationale Anah Groupe ActionLogement del'habitat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
He
( NES Sr
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
DE BASTIA
C “
CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ActionLogement ©
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 1/69
CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DE BASTIA QUARTIERS SUD
COFINANCEE PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU 2 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 2/69
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée
par son Directeur Général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement
urbain dans le département
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par son Président, ci-après
désigné « le porteur de projet1 »
La Commune de Bastia, comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention
pluriannuelle, représentée par son Maire, ci-après désignée « le porteur associé de projet »
L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse, représenté par son président en exercice, ou par
délégation son Directeur
Action Logement Services, représenté par sa Directrice du Renouvellement Urbain dument habilitée aux
fins des présentes
Foncière Logement représentée par sa Présidente
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du conseil Exécutif
La Banque des Territoires, représentée par son Directeur Régional, ou par délégation son
Directeur Régional Adjoint
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentée par son délégué territorial dans le département, ou par
délégation son Directeur territorial Adjoint
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
1 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements d’Outre-Mer, communes non inscrites dans un EPCI, communes ayant la compétence politique de la ville) ES Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ANR
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 3/69
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ............................................................................................................................... 5
LES DÉFINITIONS ....................................................................................................................... 6
TITRE I - LE QUARTIER .............................................................................................................. 7
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN .......................................................... 8
Article 1. Les éléments de contexte ........................................................................................................ 8
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ............................................ 10
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville ...................... 10
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet................................................................................................ 11
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation ....................................................................... 13
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet ...................................... 13
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain ...................................................................................................................................... 13
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain .............................................. 16
Article 4. La description du projet urbain ............................................................................................... 18
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) ............................................................... 18
Article 4.2 La description de la composition urbaine ............................................................................... 20
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux .......................... 26
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité ............................................................................................................................. 29
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle .......................................... 29
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité .................................................................................................................................. 29
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions ........................................................................... 31
Outils et dispositifs du relogement du NPRU ................................................................................................. 33
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet ................................................................................ 34
Article 7.1 La gouvernance ...................................................................................................................... 34
Article 7.2 La conduite de projet .............................................................................................................. 35
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet ............................. 39
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage .................................................................................... 40
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation ................................................................................................ 41
Article 8. L’accompagnement du changement ...................................................................................... 42
Article 8.1 Le projet de gestion ................................................................................................................ 42
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants .......................................... 45
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier .............................................................................. 49
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES
DANS LA PRESENTE CONVENTION ........................................................................................50 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 4/69
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel . 50
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle ......... 50
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU ..................................................... 58
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI ...................................................................................................... 60
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées .......................................................... 62
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements ............................................. 63
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU ............................. 63
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services ......... 63
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah .......................................... 63
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts .................. 63
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés .......... 64
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ...65
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU ............................................................ 65
Article 12.1 Le reporting annuel ................................................................................................................ 65
Article 12.2 Les revues de projet ............................................................................................................... 65
Article 12.3 Les points d’étape .................................................................................................................. 65
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF ... 66
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet ............................................................................ 66
Article 13. Les modifications du projet ..................................................................................................... 66
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle ................................................................................... 66
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention .......................................................................................................................... 66
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées ....................................................... 67
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle .................................. 67
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU ................................................................................... 67
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements .......................................................... 67
Article 14.3 Le contrôle et les audits ......................................................................................................... 67
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage ................ 68
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention .......................................................... 68
Article 14.6 Le traitement des litiges ........................................................................................................ 68
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................69
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU .............................................................................................................................. 69
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet ............................................................... 69
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers................................................................ 69
Article 17.1 Communication ........................................................................................................................ 69
Article 17.2 Signalétique ............................................................................................................................. 69 ARR Agence Nationale
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Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
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Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A – présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration
du projet de renouvellement urbain des cités des Monts, des Arbres et des Lacs, Quartiers Sud de Bastia,
porté par la Communauté d’Agglomération de Bastia sous le numéro de protocole 413 et cofinancé par
l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le comité d’engagement du 25 juin 2019
La présente convention pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les Parties prenantes, en reprend
les principales caractéristiques2.
2 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal. ES Agence Nationale
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LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU. ARR Agence Nationale
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TITRE I - LE QUARTIER
La présente convention porte sur le quartier d’intérêt régional suivant :
Cité des Lacs, des Arbres et des Monts, Quartiers Sud de Bastia.
Ce quartier d’intérêt régional est situé dans le Quartier Politique de la Ville portant le numéro QP02B001 / 2B / Quartier Sud V3 / Bastia au sens du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est
présenté en annexe A. ARR Agence Nationale
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TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
D’une superficie de 68,1 Km², le territoire de la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) est situé au
nord-est de la Haute-Corse, regroupe 5 communes et près de 59 000 habitants. .
Bastia est le premier port corse en termes de passagers (plus de 2 millions passagers par an) et accueille
aussi un important trafic marchandises. L’aéroport de Bastia situé à proximité du territoire de la CAB, dessert
le bassin de vie sur des destinations nationales et internationales. Au départ de Bastia, le train et le car
desservent Ajaccio, Corte, l’intérieur, la Balagne et le sud du territoire communautaire.
Comptant plus des trois quarts de la population de la CAB, Bastia, la Ville-Centre s’est développée à partir
de la Citadelle génoise et du Vieux Port. Au milieu du siècle dernier, le centre-ville populaire a été déserté
au profit des Quartiers Sud qui abritent la majeure partie du parc social. Sur les 8 293 logements locatifs
sociaux de la Haute-Corse, 5 149 sont concentrés sur de Bastia (62%) et 3 700 sur les Quartiers Sud, dont
1 900 logements appartenant à l ’OPH2C.
En termes d’âges la Ville se caractérise par une proportion importante de séniors, lesquels sont très
majoritairement des femmes.
Capitale administrative, Bastia joue un rôle attractif important sur le territoire ; son Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD), a pour but de faire de Bastia :
une ville attractive et dynamique, capable d’attirer et de retenir population et entreprises. une ville solidaire, en faisant profiter de son développement au plus grand nombre en termes d’accès au logement, aux équipements, à l’emploi et plus globalement à tous les services une ville respectueuse de son environnement, en relevant le défi de l’aménagement urbain durable : préserver et valoriser le patrimoine, les paysages et les espaces naturels remarquables du territoire, et en adaptant l’urbanisation aux nuisances et aux risques naturels et technologiques. La Ville entend répondre à la demande croissante en matière de logements par le développement d’un nouveau quartier, mais aussi par le renouvellement de la ville sur elle-même.
Inscrite dans les dispositifs de la Politique de la Ville depuis près de 20 ans, Bastia est la seule commune de
la CAB qui comporte des quartiers prioritaires ; ses deux QPV comptent plus de 10 400 habitants, soit 23%
de la population communale et 18% de la population de la CAB.
D’abord couverts par des dispositifs de développement social, qui ont permis de développer un tissu
associatif, et d’implanter des équipes de terrain, le travail sur ces quartiers s’est amplifié au milieu des années
2000 avec la mise en œuvre de programmes intégrés conventionnés avec l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine : programme de renouvellement urbain (PRU) des Quartiers Sud, programme de
requalification des quartiers anciens dégradés (PRQAD) pour le Centre Ancien, Contrat de Ville (2QPV).
Les politiques d’aménagement et de développement actuellement engagées à Bastia visent ainsi le
rééquilibrage entre les quartiers et la mixité sociale.
La réalisation d’un Plan Stratégique Local en 2014-2015 a permis d’identifier le quartier objet de la présente
convention comme prioritaire pour bénéficier du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine et a
ainsi débouché sur la signature d’un protocole de préfiguration en ce sens, en juillet 2016.
Le quartier objet de la présente convention est au cœur du quartier Prioritaire Bastia Quartiers Sud. L’habitat
– et en l’occurrence le locatif social - est la vocation première de ce quartier au sein duquel réside une ARR Agence Nationale
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population plutôt vieillissante et dont les ressources sont limitées. Il est le seul secteur du QPV Quartiers
Sud à ne pas avoir bénéficié d’actions structurantes, au travers du premier PRU notamment.
Le site du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) compte 23 bâtiments (n°21 à 43), soit
746 logements locatifs sociaux construits entre 1965 et 1971 par l’Office HLM de la Collectivité de Corse
(OPH2C). Ces immeubles sont érigés sur un tènement foncier appartenant en totalité à l’OPH2C.
54 logements construits en 1966, les bâtiments 24 et 26, dénommés cités des Lacs, 334 logements construits en 1968 et 1969, les bâtiments 21, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, dénommés cités des Arbres,
358 logements construits en 1970 et 1971, les bâtiments 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, dénommés cités des Monts.
Situées à plus de 4 km au Sud du centre-ville de Bastia, ces trois cités ont été bâties le long de la Route
Royale, axe historique reliant Bastia à Saint-Florent. Avant l’urbanisation des Quartiers Sud, au début du
XXème, ces coteaux, travaillés en planches et irrigués par les ruisseaux du Lupino et d’Agliani, étaient le
potager de la ville de Bastia. Le site objet du présent programme était principalement occupé par une grande
chênaie, dont on trouve encore un fragment en partie haute.
Le peuplement du quartier du NPRU est conforme à ce que l’on constate pour un site en Quartier Prioritaire Politique de la Ville, notamment au regard de la précarité sociale des ménages. Toutefois, il se singularise par l’importance des ménages âgés, voire très âgés, le poids des ménages d’une seule personne et corrélativement la part relativement faible des ménages avec enfants, ainsi que le nombre important de ménages en sous-occupation. 30 % des ménages sont présents dans leur logement depuis plus de 30 ans : ces « anciens résidents » sont très attachés au quartier et se sont fortement approprié leur logement.
Sur le plan social, le quartier NPRU se caractérise par le sentiment d’abandon, le déficit de présence
humaine, et l’absence d’un élément attracteur au sein du quartier. Le travail positif des équipes de médiation
sociales ne suffit pas à effacer l’impression de délaissement, le poids de la solitude et de l’isolement. La
précarité sociale est très prononcée (loyers les plus bas, accueil des ménages les plus en difficulté. …)
Sur le plan du fonctionnement urbain, le quartier dispose d’atouts certains : la forte pente permet naturellement de fractionner ce grand ensemble en différentes unités, et d’offrir des vues sur le grand paysage. Le site, dispose de surcroit d’un patrimoine végétal riche et diversifié, et est facilement accessible et bien desservi par le bus.
Toutefois le quartier qui s’étend sur 7.5 ha, est intégré à un îlot plus vaste de 15,5 hectares, lequel est très difficilement traversable et desservi par un réseau chaotique de voies privées en impasse. Les déplacements piétons sont peu aisés et peu sécurisés. La topographie génère aussi un grand nombre de délaissés et talus difficiles à gérer et entretenir par le bailleur.
Les interventions successives mais fragmentaires en matière de réhabilitation du bâti ne permettent pas d’avoir un habitat aux normes de confort ; certains bâtiments sont particulièrement dégradés et le manque de diversification en matière d’habitat confère au quartier un caractère disqualifiant. Les porosités avec l’habitat privé environnant, composé de copropriétés présentant des signes de fragilité tangibles et de qualité architecturale très moyenne, sont quasi-inexistantes, ce qui ne favorise pas le vivre- ensemble et la notion de « quartier ».
Sur le plan économique, le secteur du NPRU comprend, la place du Commerce, qui, dotée d’une dizaine de
commerces constitue un pôle commercial attractif et ce malgré l’absence de signalétique, les difficultés de
stationnement, l’incivisme, le manque d’animations, le manque de démarches collectives et d’échanges avec
les autres pôles économiques des Quartiers Sud. Les autres activités économiques sont très peu
développées.
Malgré ses dysfonctionnements, le quartier bénéficie d’une localisation stratégique dans la Ville et dans les
Quartiers Sud. Sa structure et sa composition – bien que problématiques – permettent d’envisager des
interventions qui pourraient en effet permettre de le modifier en profondeur pour le raccrocher à la dynamique
communale urbaine et lui donner de manière endogène une véritable dimension de quartier. ARR Agence Nationale
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Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville
Le quartier objet du présent dossier cumule divers dysfonctionnements tendant à le faire basculer vers un
processus de déqualification et de précarisation : caractère quasi-monofonctionnel, aucune diversification
de l’habitat, enclavement et imperméabilité, vieillissement des habitants, absence d’espaces publics et
d’équipements, vétusté des logements…
Toutefois sa taille significative, ses atouts certains (liens sociaux, localisation, couvert végétal, mutabilité et évolutivité possibles, …) et la mise en œuvre d’un programme structurant via le NPRU, permettent d’envisager de le réinscrire de manière réaliste dans une dynamique plus large, et de lui conférer un rôle majeur de « quartier actif » au sein de la Ville et de l’agglomération.
Les objectifs poursuivis par le projet objet de la présente convention sont en parfaite cohérence avec les orientations stratégiques du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2022, qui, pour son pilier urbain, prévoit de poursuivre la politique de réhabilitation sur le parc locatif social et sur le parc privé en mobilisant les dispositifs de l’Anah et de l’ANRU.
Si, à l’horizon 10 ans, la dominante de la fonction « habitat » du quartier NPRU semble évidente, car nécessaire au regard des besoins en logements et de la tension immobilière sur la zone, d’une part, et justifiée par des logiques d’urbanisation du Grand Bastia et de gestion économe de la ressource foncière (PADD), d’autre part, le quartier peut – par l’action du NPRU - retrouver une vocation multiple et renouer des liens forts avec son environnement.
Ouverture et diversification dans le respect des liens sociaux et de l’histoire du quartier est l’objectif premier de la stratégie de reconquête de ce quartier qui sera déclinée en outre au travers du NPRU, et qui s’inscrit dans une échelle spatiale et temporelle plus large.
En effet, le site objet du dossier NPRU, est inclus dans un territoire de cohérence plus vaste et la revitalisation de cette « portion de ville » doit se comprendre sur une échelle de temps de l’ordre de 25 à 30 ans. Il s’agit ainsi de resituer les programmes de rénovation urbaine (PRU et NPRU) dans une logique de renouvellement urbain et de restructuration de la Ville avec l’ambition de faire des Quartiers Sud un pôle secondaire urbain connecté avec le centre-ville.
Si la Politique de la Ville contribue largement à la restructuration des Quartiers Sud via les différents dispositifs ou programmes (PRU, NPRU, Contrat de Ville,…), la politique de renouvellement urbain est elle- même imbriquée dans un ensemble plus large, et constitue, en complémentarité avec d’autres opérations ou programmes de droit commun, menés par la Ville, la Communauté d’Agglomération de Bastia ou la Collectivité de Corse, une politique publique urbaine forte et coordonnée, visant la structuration et le confortement de ce second pôle urbain.
Le quartier, objet du NPRU, est en premier lieu un quartier prioritaire politique de la ville, traité en articulation forte avec les autres dispositifs dans le cadre d’une logique de renouvellement urbain. Le NPRU prend aussi la suite du PRU, en termes de calendrier, mais aussi sur le plan des fonctionnalités : poursuite de la logique de requalification des quartiers, de mixité sociale, de liaisons inter-quartiers, de désenclavement, de complémentarité et prendra appui, pour le volet « soft » sur les actions développées dans le cadre du Contrat de Ville, prolongé jusqu’en 2022.
Si les démarches telles que la GUSP, la réalisation de projets associatifs étaient d’ores et déjà mis en place sur le quartier du NPRU via le Contrat de Ville ou la Dotation Politique de la Ville, leur efficacité et leur nombre étaient cependant limités, et leur impact faible, faute de pouvoir prendre appui sur des projets plus structurants, partagés et reposant sur une intervention collective et coordonnée (mode projet).
Le NPRU sera ainsi l’occasion de redonner du lien et du sens entre les sphères sociales, urbaines et économiques au sein du quartier, mais aussi entre le quartier et son environnement : la rénovation « interne » du quartier NPRU sera fortement articulée à ce qui est fait, ou ce qui est en projet dans le QPV. Il s’agira pour cela de s’appuyer sur les éléments physiques (voies de désenclavement, ouverture du quartier, ARR Agence Nationale
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transports en commun, …), mais surtout l’humain via les pratiques et usages des habitants, en définissant clairement les enjeux sociaux, culturels et éducatifs et les enjeux liés à la GUSP, pour le quartier, au sein d’un ensemble plus vaste.
Au-delà du quartier et de la logique de renouvellement urbain, le NPRU participera d’une dynamique plus large s’inscrivant dans une logique spatiale et temporelle emboîtée.
L’ambition de faire des Quartiers Sud un pôle urbain secondaire s’explique par la volonté de « rassembler et réconcilier» les deux pôles de la ville, d’atténuer ainsi la rupture physique qu’il existe entre ces deux entités, en jouant la complémentarité Centre-Ville / Quartiers Sud et non la concurrence.
Ainsi, si la Ville souhaite structurer et dynamiser les Quartiers Sud via le PRU, le NPRU et l’ensemble des projets majeurs envisagés sur le Sud, elle a également entrepris pour son Centre-Ville un programme ambitieux au travers d’Action Cœur de Ville afin de renforcer son attractivité, et redonner à la Ville-Centre tout son éclat au sein d’une agglomération harmonieuse et respectueuse. Des liens seront également établis en ce sens entre Action Cœur de Ville et le NPRU.
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de
bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse
(annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de
logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le
porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
Le scenario retenu pour le quartier est celui de l’ambition « de l’ouverture et de l’innovation » et repose sur une démarche et des intentions simples et claires :
- mettre en œuvre une véritable démarche participative et implicative, - s’inscrire dans une logique intégrée combinant l’urbain, l’humain et l’économique, - mener une réflexion à « géométrie » variable qui part du quartier, puis intègre la dimension communale, intercommunale et celle du bassin de vie,
- partir des besoins du quartier et les traduire en projet, puis en déclinaisons opérationnelles, - respecter et faire converger les fondamentaux de l’ANRU, les contraintes de l’OPH2C et de la Ville, les ambitions intercommunales et régionales, et bien entendu les attentes des usagers.
Ainsi, le projet envisagé se veut être une réponse globale, concertée et cohérente avec les dysfonctionnements recensés, les atouts à valoriser, les besoins de la population et du territoire à différentes échelles spatiales et temporelles.
Au-delà des intentions le projet se veut avant tout être ambitieux mais surtout réaliste. Son calibrage et son phasage ont été définis en fonction de multiples critères : capacité à faire de l’OPH2C et de la Ville notamment, mobilisation financière des partenaires, conciliation des ambitions du projet au regard des contraintes opérationnelles et des attentes des usagers, prise en considération des interventions à mener à très court terme, …
Les principaux enjeux et objectifs majeurs du NPRU peuvent se résumer ainsi :
Améliorer le quotidien des usagers du quartier et leurs conditions de vie, renforcer le vivre ensemble, et le bien-être. Il s’agira d’améliorer les conditions de logements (confort, isolation, adaptations, entretien, …), d’accès aux logements et aux résidences, de valoriser les parties communes et espaces résidentiels, de préserver et développer les liens sociaux, de proposer et aménager des espaces de convivialité, d’optimiser les déplacements et stationnements, de structurer l’offre commerciale de proximité, de développer la vie et l’animation de quartier, … ARR Agence Nationale
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Ouvrir le quartier sur l’extérieur, l’inscrire dans une dynamique, le relier au territoire, pour passer d’un mode de fonctionnement en « cités » vers une volonté de « faire quartier ». Cette ouverture passera par le désenclavement du quartier en le rendant perméable. Il s’agira ainsi de développer les moyens d’accès et transports pratiques et adaptés, de créer des voiries traversantes et de supprimer les impasses, de créer des synergies avec les pôles commerciaux environnants, de favoriser la mixité urbaine et sociale, de créer des passerelles avec le parc privé environnant, d’encourager et de faciliter les accès aux nombreux services et équipements alentours, ...
Valoriser le quartier, ses habitants, ses commerçants, son image. Préserver le patrimoine arboré, avoir une exigence sur les aménagements et constructions réalisés, soigner la qualité des espaces publics ou résidentiels, valoriser les initiatives professionnelles ou les talents, développer des démarches artistiques et en lien avec la mémoire, proposer une signalétique simple et contextuelle…
Promouvoir l’insertion par le logement, économique et sociale. En lien avec les opérations du NPRU ou les programmations du Contrat de Ville, il s’agira de développer des actions qui favoriseront l’insertion sous toutes ses formes, telles que : dispositif lié à la charte d’insertion, développement d’activités en matière de gestion induites par le NPRU, projets associatifs (appartement pédagogique, visites de convivialité, …), actions de médiation et d’apprentissage des outils numériques, projets liés à l’économie sociale et solidaire…
Redonner au paysage toute sa place et tout son sens. Cet objectif fait partie des facteurs d’excellence du projet, et est développé au § 3.2.
Apaiser les relations et rétablir des connections urbaines, sociales, économiques. Cette orientation rejoint la question de l’ouverture du quartier vers l’extérieur développée ci-avant, mais vise également le développement d’une attractivité au sein du quartier, la création de flux réciproques entre le quartier et son environnement. Il pourra s’agir de mettre en place des opérations physiques du programme (ex : ouvertures de voiries, création de locaux d’activité, réalisation de parcours piétons, …) ou d’opérations immatérielles pour faire disparaître les « frontières » et les préjugés (actions de cohésion sociale, de médiation, d’implication citoyenne, …).
Placer l’habitant au cœur du changement. Cette orientation est considérée comme l’une des clés de réussite du programme et est développée au § 3.1 .
Innover et moderniser : si le NPRU se veut ambitieux, il repose avant tout sur des interventions « classiques ». Aussi, et par le biais de la politique de la Ville, il conviendra autant que faire se peut, d’expérimenter et de tester des pratiques innovantes dans ce quartier, qui pourrait modestement mais pragmatiquement, être le « laboratoire » de certaines initiatives ayant par exemple trait au numérique (smart quartier), au tri sélectif (zéro déchets), à de nouvelles formes d’habiter (béguinage, colocation intergénérationnelle, …), à l’expression artistique.
Les objectifs urbains du projet intègrent les fondamentaux de l’ANRU et sont cohérents avec les politiques
d’agglomération ou communale (PLH, PLU, PADD) : ANR Agence Nationale pour la Rénovation
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Augmenter la diversité de l'habitat
Favoriser la mixité fonctionnelle
Viser l'efficacité énergétique
Renforcer l'ouverture du Quartier
Créer une offre de logements différenciée sur le site
Résidentialiser l'ensemble du parc
Engager les réflexions sur de nouveaux modes d'habiter ou
sur les mutations possibles du parc existant
Renforcer et structurer l'appareil économique existant
Créer une offre de locaux d'activité
introduire au sein du quartier des équipements et des
espaces publics
Concevoir les aménagements et les constructions dans une
logique de développement durable
Améliorer la performance énergétique des logements
Utiliser le végétal pour créer des flots de fraicheur
Développer des actions de sensibilisation auprès des usagers
Désenclaver et rendre perméable le quartier
Réaliser des équipements publics complémentaires et en lien
avec le reste du quartier
Développer des projets en lien avec la dynamique et la
valorisation du quartier
innover et mettre en œuvre des projets créatifs
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Le NPRU qui participe à la restructuration urbaine des Quartiers Sud, devrait contribuer à renforcer le rôle de pôle secondaire urbain du secteur Sud, mais aussi d’affirmer le rôle de la « Ville Centre » au sein de l’agglomération : ce projet alimente de ce fait le scénario retenu pour le PLH. Le NPRU répond aux objectifs du PADD, lequel PADD identifie le secteur du NPRU comme un « site stratégique du développement de la Ville » et prévoit en outre :
- de créer une liaison avec le secteur d’en face, au sud de la route Royale, pour estomper les ruptures urbaines et fonctionnelles,
- d’aménager et mettre en valeur des parcs urbains de quartier.
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation
Sans objet.
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les
écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des
interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la
responsabilité des Parties prenantes de la convention désignées ci-après.
Compte tenu des enjeux et objectifs majeurs définis, et de la réalité du contexte opérationnel, il apparaît clairement que la réussite du NPRU repose sur deux éléments essentiels : la participation, mais aussi l’implication des habitants, des acteurs de terrain et de l’ensemble des partenaires dans le processus de transformation du quartier sur les trois temps : avant – pendant – après. ARR Agence Nationale
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le travail méticuleux et respectueux à mettre en place pour le relogement des habitants des bâtiments voués à la démolition.
La participation, mais surtout l’implication de chacun
Le bilan du PRU et les enseignements tirés des dispositifs liés à la politique de la Ville, attestent que, plus que la participation, il convient de solliciter l’implication de tous dans le projet. Cette implication ne doit pas être concentrée sur la phase de mise en œuvre, mais doit débuter dès la phase conception, et perdurer au- delà de la réalisation du projet.
De manière très pragmatique, la Ville et ses partenaires ont déjà amorcé ce travail depuis la signature du protocole : des démarches de co-constructions ont ainsi été initiées.
Sur le programme NPRU : avec la tenue de deux réunions publiques et l’ouverture d’une concertation préalable art L300-2, mais surtout la réalisation de deux ateliers qui ont contribué à l’élaboration de scénarios de programmation avec les bureaux d’études.
Sur le chemin piéton :
Le diagnostic posé dans le cadre du protocole NPRU a permis de mettre en exergue les éléments suivants : un déficit d’aménagements en faveur des modes doux, et singulièrement de la marche ; les cheminements piétons sur le périmètre sont pour la plupart dégradés et discontinus. le souhait d’ouvrir le quartier à l’extérieur pour rétablir des traits d’union urbains et sociaux du quartier avec son environnement, en le reliant au secteur du PRU, et en l’inscrivant dans des schémas de déplacements doux à l’échelle de la Ville.
la demande des habitants lors des ateliers du NPRU d’améliorer rapidement la circulation piétonne. Ainsi, et sans attendre le montage et la mise en œuvre du NPRU, la Ville, avec l’accord de l’OPH2C et le soutien de l’Etat, via la Dotation politique de la Ville, a anticipé une partie du programme pour créer un chemin piéton et artistique qui préfigurera notamment le parc urbain.
Le projet de chemin piéton et artistique a été mené dans le cadre d’une démarche implicative, associant
largement et de manière originale, les habitants et les acteurs.
La conception, pensée et guidée par les pratiques des usagers et en fonction de leurs attentes, a été faite
par un groupement possédant des compétences multiples (sociologie, concertation, technique, paysage, et
artistique), de mars à septembre 2018, dans le cadre d’ateliers participatifs, par la mise en place de balades
urbaines et l’installation de bureaux de rues.
Au-delà des travaux classiques (terrassements, éclairage, maçonnerie, garde-corps, …), le projet a permis
l’installation de trois œuvres praticables le long du chemin, œuvres dont la vocation a été définie avec les
habitants et construites sur place avec des habitants et des jeunes mobilisés par le club de prévention
spécialisée à l’été 2019.
Cette expérience, qui part d’une logique très simple, a démontré la pertinence de travailler à partir du terrain,
avec les usagers, en favorisant le dialogue et le bon sens, et en multipliant les formes et moments
d’échanges et de convivialité.
Cette pratique, riche d’enseignements, constitue une base solide et concluante sur la manière de poursuivre sur l’implication, sur la co-construction et sur les possibilités de co-décision pour la suite du projet. Elle pourra, autant que faire se peut, être appliquée et adaptée aux futurs éléments de programme ; il conviendra pour cela de :
s’appuyer sur la chargée de mission MOUS, l’équipe de cohésion sociale, les acteurs de terrain parmi lesquels les représentants du bailleur,
désigner une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage spécialisée, mission prévue au NPRU dans la famille « ingénierie »
identifier, au sein du quartier, des habitants-relais, sentinelles ou passeurs d’informations, pour pouvoir travailler en circuit court, dans la fluidité et la confiance avec les habitants. impliquer davantage les associations de quartier ou acteurs associatifs dans la vie du quartier via le Contrat de Ville, et la réalisation d’activités ou de projets sur le site.
Par ailleurs, et comme cela a été rappelé, la question de l’implication doit être pensée en amont et être consolidée tout au long de la phase de réalisation pour perdurer après l’achèvement du programme : la ARR Agence Nationale
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gestion future du quartier, la durabilité des aménagements ou équipements produits sont autant de questions à intégrer à la réflexion dès le départ pour garantir une appropriation optimale et une pérennité de l’action.
Le relogement, clé de voûte de l’acceptation du programme et de son succès
L’expérience du PRU, mais aussi les pratiques en cours sur les relogements du PRQAD ou des RHI en Centre Ancien, démontrent qu’il convient d’accorder à ce sujet le plus grand soin, tant sur la méthode que sur le plan humain.
La réussite du relogement passe en premier lieu par la connaissance fine et qualitative des familles à reloger : composition des ménages, âges, nature des revenus, ancienneté dans le logement, sur ou sous- occupation, liens dans l’immeuble ou le quartier, souhaits de relogements (lieu, décohabitation), difficultés spécifiques,…
De plus, il convient de pouvoir identifier, dès le démarrage du processus, les possibilités de relogement existantes sur les programmes à venir et dans le parc existant (offre mobilisable). Le croisement de l’offre et des besoins permettra d’établir un plan de relogement qui devra sans cesse être actualisé et suivi.
Il ne s’agit pas seulement d’identifier des possibilités spatiales de relogement, mais surtout de trouver des solutions « sur mesures » qui devront intégrer les blocages ou difficultés éventuelles préalablement et soigneusement identifiées par la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale.
Ces solutions doivent constituer un « mieux-vivre » pour les habitants, être humainement acceptables, et financièrement soutenables : le maintien des liens sociaux (familiaux ou amicaux), l’histoire et la mémoire des familles, devront être respectés, les questions de restes à charge ou de pertes de surfaces devront être maîtrisées, les adaptations de logements ou mises en place de services spécifiques devront être anticipées.
Sur les 104 logements à démolir 92 seraient initialement occupés, et plusieurs demandes de mutations sont déjà en cours.
Dans les logements occupés, 45 chefs de familles ont plus de 70 ans et plus de 25 ménages (au minimum) occupent leur logement depuis plus de 40 ans. Ces premières tendances confirment la nécessité d’un travail au cas par cas pour le relogement et d’un accompagnement bienveillant et sur mesure.
Pour garantir la réussite du relogement, il a été décidé de mettre en place dès septembre 2018 une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) en charge du relogement, mission assurée par la Ville de Bastia, et soutenue par l’Etat dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, pour la première année.
Le rôle de la MOUS n’est cependant pas cantonné à la question du relogement des familles occupant des logements voués à la démolition ; en effet la MOUS a également pour rôle de considérer le relogement pour l’ensemble des habitants du quartier (décohabitation, sur ou sous-occupation, mutation, …), mais aussi d’identifier les besoins et problèmes liés au cadre de vie, et proposer des solutions individuelles ou collectives d’amélioration, afin de les mettre en œuvre et les évaluer dans un cadre partenarial. - sur le plan individuel, la MOUS aura pour mission d’aider les ménages à améliorer leur situation, à anticiper les transformations à venir et à faire face aux conséquences que le projet peut avoir sur eux, à les préparer, suivre et accompagner dans leur changement de logement, le cas échéant, - sur le plan collectif, vis-à-vis des habitants et de l’ensemble des acteurs locaux, il s’agira de rendre plus lisibles, et de mieux coordonner les actions publiques, ainsi que de faciliter la relation entre les publics et les organisations.
Les enjeux de cette mission de MOUS sont promouvoir le maintien ou l’accès au logement des familles en situation de précarité ou fragilité, de lutter contre l’isolement, de favoriser le vivre ensemble et toutes les formes de solidarité, et de redynamiser les quartiers.
En ce sens, les principales missions de la MOUS consisteront à :
approfondir le diagnostic et l’écoute individualisée
constituer et faire vivre un observatoire de la vie sociale à l’échelle du secteur, rechercher des solutions adaptées à la problématique de chacun en lien avec le(s) bailleur(s) et le projet: constituer et mobiliser le partenariat ARR Agence Nationale
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activer et prendre part aux processus participatifs (concertation publique, réunions de quartier, ateliers participatifs, conseils de quartiers…)
informer les habitants sur leurs droits et devoirs, engager un dialogue avec les habitants sur leurs besoins spécifiques, et repérer les personnes ou ménages en situation de grande précarité sociale engager ainsi une démarche « proactive », fondée sur une relation de proximité, débouchant sur la confortation d’un lien fort entre les individus et les services,
alimenter la réflexion sur les équilibres de peuplement et préparer le travail devant accompagner la mise en place de principes de résidentialisation,
participer et s’appuyer sur les structures ou dispositifs existants et notamment, la maison des Quartiers Sud et le dispositif de Gestion urbaine et Sociale de proximité ;
mettre en place un accompagnement social individuel, en lien avec les acteurs institutionnels ou de terrains concernés ; identifier et mobiliser les aides existantes ; suivre et évaluer cet accompagnement, restaurer le lien social, les actions de cohésion sociale et projets collectifs au sein du quartier ; impulser des actions innovantes, collectives ou fédératrices favorisant le vivre ensemble, rendre les familles actrices de leur changement de situation,
mettre en œuvre le programme d‘interventions du court terme ou « plan d’urgence » : faire vivre le tableau de bord de suivi, en préparant les interventions par des actions d’information et de communication ciblées, et en faisant remonter les informations sur le déroulement et l’impact des actions mises en œuvre. participer à la formalisation du programme, la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du NPRU.
La mise en place d’une chargée de mission MOUS dédiée, est un atout indéniable et un acte fort pour la réussite du relogement notamment.
Pour mener à bien ses missions, la MOUS effectuera des permanences sur site (local mis à disposition par l’OPH2C), des visites à domicile, et s’appuiera sur un partenariat large et solide qui est d’ores et déjà mobilisé et qui travaille dans un cadre clair et avec des outils partagés.
La charte de relogement – annexée à la présente convention - consiste un outil partenarial important pour la démarche. Elle pourra être – si nécessaire – complétée par une charte interbailleurs En tout état de cause la question de l’association étroite de l’OPH2C mais aussi de l’implication des autres bailleurs (ERILIA, LOGIREM), et la mobilisation de tous les contingents et réservataires dans le processus de relogement est cruciale.
Le travail de la MOUS sera bien évidemment mené en cohérence avec les documents cadres et conventions définis à l’échelle de l’agglomération (la CIL, le PPGDID et la CIA).
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain
Les objectifs d’excellence, sont en lien avec les fondamentaux de l’ANRU, mais ont avant tout
été définis au regard des caractéristiques intrinsèques du site : la richesse de ses habitants
et les qualités naturelles du site. Ils doivent être déclinés sur une temporalité « avant-après-
pendant » la mise en œuvre du NPRU.
Le travail de mémoire
L’histoire du quartier, des gens qui l’habitent est fondamentale pour le travail qui va être entrepris sur le secteur. Le recueil de la mémoire des habitants contribue à leur reconnaissance sociale et, à travers eux, à celle du quartier.
Ce travail de mémoire peut permettre de jouer un rôle important dans le resserrement du lien social et intergénérationnel, et dans l’image du quartier ; il est une vraie occasion de dépasser les approches purement institutionnelles ou techniques. Il offre aussi concrètement les moyens pour penser, construire, et suivre avec les habitants le projet.
Forts de l’expérience menée sur le premier PRU au travers de la mission de lien social – dont les résultats positifs ont été soulignés dans le Plan Stratégique Local et au cours des différentes revues de projets – mais aussi des projets déjà engagés ou menés sur le site du NPRU (service Culture et Langue Corse, « è tre ARR Agence Nationale
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Cità » du Centre Méditerranéen de la Photographie, …), il est proposé de mener un travail de mémoire spécifique sur le NPRU.
Ce travail constitue un socle solide pour comprendre, apprendre, proposer, et agir. Il permet aussi de conserver une trace précieuse du passé, d’avoir une approche respectueuse du présent, et d’autoriser à se projeter sereinement et collectivement vers l’avenir.
Il aura pour but de :
valoriser l’histoire et la vie des habitants,
connaître et partager des éléments de culture commune, de vécu commun, d’identité, profiter de la rénovation urbaine pour impliquer les habitants dans un travail d’histoire et de mémoire des quartiers et de travailler à l’appropriation du projet,
initier des actions intergénérationnelles, mais aussi des projets en lien avec la tolérance, la lutte contre les discriminations, la solidarité.
Ce travail de mémoire sera étroitement connecté aux éléments clés de réussite, à savoir l’implication de tous et le relogement, et fera l’objet d’une mission spécifique prévue en ingénierie du NPRU, portée par la Ville. Il pourra bien évidemment être décliné dans le cadre de projets menés au titre du Contrat de Ville. Ce travail sera l’occasion de travailler en outre sur la toponymie, sur la poétique du lieu, de ses ressources naturelles et paysagères, et sur la mise en place d’une signalétique sensible.
La place du végétal, les points de vue du site
Le diagnostic a révélé des qualités paysagères certaines et des points de vue remarquables depuis le site. Ces éléments qui constituent des « points forts » doivent être soigneusement considérés dans l’approche et devenir des objectifs d’excellence du projet.
Pour ce qui est du végétal, un inventaire et diagnostic visuel et sonore a été mené avec l’ONF pour les 454 arbres du quartier en 2018. Une convention a également été passée entre la Ville et l’OPH2C au sujet de l’élagage des arbres sur le site, qui sera assuré par la Ville, en attendant la mise en œuvre du NPRU.
Cette attention particulière portée à la place de l’arbre sur le NPRU s’inscrit dans une volonté politique plus large à Bastia. En effet, La Ville souhaite lancer un travail d’envergure sur son territoire afin de redonner à ses arbres une place essentielle et respectée, au regard de ce qu’ils apportent et afin de préparer le territoire à l’avenir. Pour ce faire, la ville souhaite se doter d’une « Charte de l’arbre » qui aura pour axes : Diagnostiquer et inventorier
Recommander et former
Protéger
Communiquer et animer
Pérenniser et gérer : développer un outil de gestion grâce au SIG.
Le NPRU sera l’occasion de mettre en pratique cette politique : ainsi le projet devra intégrer et traduire de manière opérationnelle ces principes de la charte de l’arbre et souligner et valoriser les « points de vue » remarquables du site.
De manière très pragmatique, il s’agira dans le cadre du NPRU à la fois de maintenir et de mettre en valeur
les essences existantes, comme la chênaie, seul patrimoine préexistant avant la réalisation des trois cités,
mais aussi de développer un projet paysager ambitieux et volontariste, avec notamment le parc urbain au
cœur du site.
Au-delà même du site, un des objectifs d’excellence à atteindre est d’arriver à construire une vaste continuité
paysagère et de loisirs urbains entre la rive maritime et les coteaux, depuis la plage de l’Arinella et le
Spassimare jusqu’au parcours de santé à proximité de l’hôpital, ou vers le parc Nelson-Mandela au Sud du
quartier. Le projet du NPRU doit apporter sa pierre à l’édifice pour parvenir à concrétiser cette ambition. ARR Agence Nationale
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Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers
un programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article
2 de la présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
Le projet urbain du NPRU comprend un ensemble d’opérations cohérent et réaliste, s’inscrivant dans
le scénario retenu et répondant aux enjeux et objectifs ci-avant exposés. L’essentiel des opérations
figure dans le projet conventionné avec l’ANRU, mais d’autres, bien que faisant partie intégrante de
la stratégie globale, seront mises en œuvre hors programme ANRU.
Interventions sur l’habitat
Pour répondre aux dysfonctionnements constatés et aux attentes des usagers, il est proposé de mener
quatre types d’actions sur l’habitat, lesquelles seront conduites par l’OPH2C :
- la démolition des 94 logements locatifs sociaux des bâtiments 32 et 33 de l’OPH2C afin de permettre la diversification de l’offre de logements sur le site, de créer une entrée de quartier lisible et qualitative. Cela permettra aussi de liaisonner les deux quartiers situés de part et d’autre de la route royale en proposant une convergence urbaine et fonctionnelle à ce niveau.
10 logements locatifs sociaux du bâtiment 36A seront également démolis dans le cadre de l’opération d’aménagement et conformément à la validation du Comité d’Engagement de l’ANRU du 25 juin 2019, ce qui permettra d’améliorer la fluidité en matière de circulation allée des Tilleuls / rue des Caroubiers.
- la reconstruction d’une centaine de logements locatifs sociaux par l’OPH 2C– dont 6 sur le site et les autres hors site afin de préserver les équilibres de l’OPH2C et de proposer des réponses aux besoins en logements locatifs sociaux. Pour les opérations hors site, 71 logements seront reconstruits dans le cadre du NPRU et 33 logements seront reconstruits en Centre Ancien, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.
- la requalification de 214 logements LLS : une rénovation importante aux bâtiments 41- 42 et 43 (96 logements) et bâtiments 37 et 39 (64 logements), la requalification des façades aux bâtiments 24 et 26 (54 logements). Les autres bâtiments du périmètre – hors ceux démolis - feront l’objet de réparations de types reprise d’enduits et de béton, réfection de peinture, remplacement de mains courantes, entretien courant, à minima. A noter que, quels que soient les bâtiments, les requalifications LLS ne relèveront pas d’opérations de type Très Haute Performance Energétique, et ne bénéficieront donc pas de subventions ANRU.
- la résidentialisation de l’ensemble des 21 immeubles conservés. Il est ainsi envisagé de créer des unités résidentielles de 40 à 60 logements en moyenne et il est également prévu de résidentialiser le bâtiment « le Mantinum » du fait des liaisons fonctionnelles qu’il entretient avec la place du Commerce et avec le bâtiment 24.
- Par ailleurs, il est prévu de reconstruire en lieu et place des bâtiments 32 et 33 un programme mixte
d’une soixantaine de logements pouvant accueillir en rez-de-chaussée environ 530 m2 de locaux
commerciaux ou de services. Ces logements ne seront pas des logements locatifs sociaux, et il
conviendra, dès le démarrage du NPRU, de mener une réflexion pour cerner le type de produits à
développer (accession, locatif, typologies, …), les formes urbaines et le(s) opérateur(s) à mobiliser.
Il est ici précisé qu’Action Logement achètera des logements en VEFA, auprès du ou des promoteurs
des logements destinés à la location libre, à hauteur de 1 500 m² de surface de plancher maximum (cf
article 5 de la présente convention).
Interventions en matière d’aménagement et d’équipement publics
Aménagement ARR Agence Nationale
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Le NPRU s’intéressera à la redéfinition des domanialités et permettra à terme un « partage » du foncier entre l’OPH2C, la Ville, et des privés. Il s’agira en ce sens de monter une opération d’aménagement sur l’ensemble du site qui sera conduite par la Ville de Bastia et qui consistera à :
- acquérir auprès de l’OPH2C et des privés l’ensemble des parcelles et du foncier bâti (bâtiment 36A) nécessaires à la réalisation du programme,
- missionner des prestataires et réaliser l’ensemble des analyses de site et études nécessaires à la mise en œuvre du programme : AMO maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère, études hydrauliques et géologiques, missions nécessaires à la maîtrise foncière, dossiers réglementaires, géomètre, contrôles techniques et coordonnateur sécurité protection de la santé, …
La mission de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère – outre le volet aménagement – intégrera aussi les réflexions sur les principes de résidentialisations et les préconisations en matière de reconstructions sur site (fiches d’îlots, gabarits, …)
- missionner, suivre et réceptionner les travaux,
- procéder aux cessions ou rétrocessions nécessaires, en fonction des usages et des modalités de gestion des différents espaces.
Ces principales interventions concernent :
- les voiries rue des Caroubiers, rue des Tilleuls, rue des Chênes Lièges (y compris réseaux, trottoirs, démolition du 36 A, mobilier urbain, espaces verts…) et viabilisation de l’espace, en entrée de quartier, libéré suite aux démolitions des bâtiments 32 et 33
- la place publique du Commerce et les interventions sur la Route Royale - la création d’un parc urbain
- la création d’un équipement de quartier de proximité.
Equipement
Concernant l’équipement public de proximité, sa destination n’est encore arrêtée dans la mesure où celui-ci est certes un élément fort de composition urbaine et participe à la diversification des fonctions du quartier, mais doit également répondre à la demande et aux besoins des habitants et acteurs de terrain. Pour autant, les usagers ne parviennent pas à ce stade à cerner de manière précise leurs besoins : ont été évoqués au fil des ateliers ou réunions, la question d’un équipement pour les jeunes, mais aussi pour les moins jeunes, un équipement couvert proposant des espaces extérieurs, une vocation de convivialité, de bien-être, sportive, socio-culturelle, ou en lien éventuellement avec le parc urbain… De ce fait, si cet équipement constitue un élément fort de la restructuration du quartier, et doit donc être intégré au NPRU, il conviendra de mener un travail préalable fin d’implication et de co-constrcution pour définir sa vocation, son contenu et son mode de fonctionnement, lesquels pourront peu ou prou influer sur sa localisation.
Ces nouveaux aménagements ou équipements publics représentent une surface totale de plus de 2,2 ha :
AMENAGEMENTS OU EQUIPEMENTS PUBLICS du NPRU SURFACES
Place du Commerce 1 920 m²
Rue des Tilleuls-Caroubiers 5 310 m²
Rue des Chênes Lièges 4 720 m²
Parc public 6 930 m²
Abords de la Route Royale 1 500 m²
Equipement de proximité 2 100 m²
TOTAL 22 480 m² ARR Agence Nationale
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L’immobilier à vocation économique
L’OPH2C a prévu dans trois de ses bâtiments (23-31 et 42) de réaliser, en rez-de–chaussée, des locaux à vocation d’activité ; environ 500 m² de surfaces disponibles pour des activités associatives, de services, citoyennes, … pourraient ainsi être créées en cœur du quartier.
Par ailleurs, le programme de construction prévu en lieu et place de deux bâtiments démolis (32 et 33) accueillera, en pied d’immeubles, environ 530 m² de surfaces dédiées à des activités.
L’ingénierie de projet
Pour mener à bien le NPRU, et répondre avec facteurs d’excellence et objectifs visés, il est envisagé de mettre en place une ingénierie spécifique qui concernera :
- la mise en place d’une équipe projet dédiée
- le volet implication et participation des usagers
- la structuration, la définition et la mise en œuvre du travail de mémoire du quartier et de ses habitants - l’élaboration de support de communication et de concertation
- la faisabilité technique et financière de l’évolution des typologies de logements au sein du parc de l’OPH2C sur le site
Les 4 premières missions seront portées par la Ville et la dernière par l’OPH2C.
En synthèse, le NPRU prévoit
La démolition de 104 logements locatifs sociaux sur site (94 par l’OPH 2C et 10 par la Ville)
La reconstruction sur site d’une soixantaine de logements
La résidentialisation de 22 bâtiments
La réhabilitation de 214 logements (non financée par l’ANRU)
La réfection des voiries, trottoirs, réseaux de l’ensemble du site
La requalification de la place du commerce
La création d’un parc urbain au cœur du quartier
La création d’un équipement de proximité
La création d’environ 1030 m² de surfaces d’activité dont 500 m² en pieds d’immeubles de l’OPH2C
(réhabilitation) et 530 m² en pieds d’immeuble des programmes neufs
La mise en place d’une ingénierie spécifique et d’une équipe projet dédiée
Article 4.2 La description de la composition urbaine
Un plan guide du projet concerné par la présente convention est présenté en annexe A.
La composition urbaine actuelle du quartier mêle plusieurs dispositifs. Le long de la Route Royale, de la
place du Commerce et des voies privées, les bâtiments composent les espaces libres en s’alignant plus ou
moins sur ces espaces, ce qui confère à cette cité un caractère urbain. Dans certains secteurs, on retrouve
plus traditionnellement des formes modernes de composition, avec des implantations plus libres de type
barres et tours. Ces figures bâties sont peu adaptées à la topographie. Cette adaptation n’a pu être possible
que par l’aménagement de plateformes successives : la configuration du grand ensemble confronte donc
l’idéologie moderne à la pente et règle le problème de niveau par le terrassement. Le pragmatisme moderne
se retrouve dans l’économie de moyens en répétant trois types de bâtiment sur les vingt-trois construits
(deux types de barres et un type de tour).
Sans remettre en cause la forme urbaine existante le plan guide cherche à valoriser les potentialités du projet
initial, comme les voies existantes, et tente de régler les dysfonctionnements identifiés. Des
dysfonctionnements assez classiques pour ce type d’opération et pour cette époque, comme la mono- ARR Agence Nationale
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propriété, l’enclavement, l’indétermination des espaces libres et plus globalement la dégradation liée au
manque d’entretien. Les alignements sur rues et les plateaux existants sont des atouts sur lesquels le projet
de rénovation urbaine s’appuiera fortement.
Les axes forts de la composition urbaine développés au regard de l’ambition et objectifs fixés pour le NPRU,
sont ci-après résumés et ont été déterminés au regard des constats posés en phase diagnostic du protocole
de préfiguration.
Désenclaver le quartier par la création de deux rues publiques
Le premier enjeu du NPRU est le désenclavement du quartier, la nécessité de le rendre perméable en
proposant un maillage des voiries : deux voies publiques seront ainsi créées.
En partie haute du site, entre la Route Royale et l’avenue du Macchione, la première voie publique, suivra l’allée des Tilleuls et la rue des Caroubiers existantes. Afin de déboucher sur l’avenue Macchione, un aménagement sera réalisé dans le prolongement de la rue des Caroubiers : un carrefour sécurisé, au débouché sur le Macchione sera créé, et le gabarit de la rue existante légèrement élargi pour permettre un double sens et une mise aux normes d’accessibilité des trottoirs.
Le débouché sur la Route Royale sera aussi traité afin d’élargir la voie et permettre de réaliser des trottoirs confortables, dans le prolongement de ceux de la Route Royale, et des places de stationnement supplémentaires.
Ponctuellement, au droit du bâtiment 36, le tracé de la voie sera simplifié pour rendre lisible et confortable son aménagement. Cela nécessite l’acquisition et la démolition d’une partie de bâtiment 36 (les 10 logements du 36A) qui aujourd’hui fait obstacle et donne l’impression de fermer la rue. Cette intervention sur la rue des Tilleuls / rue des Caroubiers permettra non seulement de fluidifier le trafic à l’intérieur du quartier, mais aussi de connecter le quartier à un nouvel axe, l’avenue du Macchione, autorisant ainsi une cohérence et une articulation forte avec son environnement proche ou en devenir.
La deuxième rue qui sera rendue publique, sur la partie médiane du site, sera l’allée des Chênes Lièges. De plus, et -hors NPRU- il est prévu de prolonger cette rue en empruntant la rue des Ibis (actuellement en grande partie privée) laquelle débouche sur la rue François Vittori, ce qui permettra un réel désenclavement du quartier. Un Emplacement Réservé est inscrit au PLU sur la rue des Ibis dans ce but. L’aménagement de cette voie publique facilitera l’accès au Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) aujourd’hui enclavé, mais permettra aussi, à terme, de déboucher rapidement sur la rue François Vittori, axe majeur de circulation à Lupino, et traitée en tant que telle dans le PRU. A terme cette voie sera donc traversante et fera ainsi le lien entre l’habitat social et l’habitat privé ; son statut public facilitera également les nombreux problèmes d’usage aujourd’hui constatés. Pour créer ou réaménager ces rues publiques, il faudra :
recomposer le tracé de la voirie,
aménager une chaussée à double sens de largeur constante,
réaliser de véritables trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite, réorganiser les stationnements sur le domaine public,
agrémenter le tracé par la plantation ponctuelle d’arbres et mettre à niveau le mobilier urbain sur les espaces et cheminements piétons,
supprimer la circulation des véhicules directement en pied de façade. La création de ces deux voies publiques impliquera également la reprise de l’ensemble des réseaux (EU,
EP, éclairage public, télécom, …).
Recomposer la façade urbaine et l’activité économique le long de la Route Royale
Le deuxième enjeu est de requalifier le quartier, le long de la Route Royale, en intervenant sur deux
entrées/façades du quartier : la place du Commerce et l’emprise des bâtiments 32 et 33. ARR Agence Nationale
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Pour la place du Commerce, il s’agit de réhabiliter les espaces libres afin d’améliorer l’organisation du
stationnement, d’optimiser et ménager des espaces piétons sécurisés et de développer des actions en
matière de redynamisation économique.
En incluant dans la domanialité communale cette place, la Ville pourra mieux gérer et entretenir l’espace, les
plantations, réglementer et optimiser le stationnement pour favoriser la rotation. Cette place doit jouer un
rôle de centralité à l’échelle plus large des quartiers environnants.
Pour requalifier la façade urbaine du quartier NPRU sur la Route Royale il faut aussi reconstituer un front
bâti en lieu et place des immeubles 33 et 32. Cela nécessite la démolition de ces deux bâtiments, soit 94
logements. Les nouvelles constructions doivent permettre d’accueillir en rez-de-chaussée des services, des
activités ou des commerces de proximité pour renforcer l’attractivité dans le prolongement du pôle
commercial de la place du Commerce, et en vis à vis du supermarché « Carrefour ». Ils pourront être en lien
avec le service à la personne et profiter de la proximité de l’hôpital. Ce programme représente une surface
de l’ordre de 530 m2 de locaux.
Par ailleurs - hors NPRU - un travail sur les copropriétés sera également entrepris : il pourra être l’occasion
de requalifier et moderniser le linéaire commercial, comme par exemple au pied de l’immeuble le Saint
Joseph, construit en prolongement du bâtiment 34, le long de la route Royale.
Offrir un parc urbain pour requalifier le cœur du quartier
Le troisième enjeu est de recomposer le cœur du quartier en créant un parc public d’environ 0,7 ha. Ce parc
doit aussi être un équipement structurant à l’échelle des Quartiers Sud.
Ce parc sera conçu comme un équipement de loisirs et de convivialité, qui tire parti d’éléments déjà présents
à proximité, comme le parcours de santé de l’hôpital, le square de jeux pour enfants devant l’école F. Amadei
et square Nelson Mandela à Montesoro. Pour arriver à créer une continuité entre les équipements existants
au-dessus des cités, il sera important de parvenir à créer une continuité d’aménagement sur le foncier acquis
par la Collectivité de Corse pour réaliser l’aménagement de l’avenue du Macchione, avec un franchissement
sécurisé pour les piétons (hors NPRU)
Au cœur du quartier, ce parc public offrira une centralité pour les activités de loisirs urbains et un lieu de
rencontre intergénérationnel pour les habitants. Ce parc peut être le support d’activités sportives ou de
jardinage, de rencontres ou d’apprentissage. Il sera travaillé en planches pour permettre de réduire la vitesse
d’écoulement de l’eau et assurer une infiltration naturelle. Ce parc doit aussi valoriser le patrimoine paysager
existant. D’une manière plus globale le projet d’aménagement devra renforcer la présence végétale pour
adoucir l’ambiance et diversifier la végétation.
Pour mémoire, la Ville de Bastia a engagé une première intervention, via la création du « chemin piéton
artistique », pour requalifier et sécuriser les cheminements piétons dans la pente ; ce chemin piéton préfigure
la création du parc. Avec la réalisation des deux rues et du parc, les cheminements piétons seront maillés
sur l’ensemble du site. Ces éléments de programme portent de grandes ambitions en termes
d’aménagement, de confort mais aussi en matière de changement d’image, en proposant une esthétique
contemporaine et une démarche de coproduction avec les habitants, dès la conception. C’est le premier
levier pour engager concrètement la transformation du quartier.
La création du parc urbain, irrigué par les chemins piétons du site, fera partie intégrante du projet plus vaste
actuellement au stade d’étude (schéma directeur communal des liaisons douces) pour développer la pratique
de la marche, redécouvrir la Ville autrement et proposer une vraie alternative à la circulation automobile. ARR Agence Nationale
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Favoriser les mobilités actives et alternatives
Le quatrième enjeu est de favoriser au sein du quartier les mobilités actives et l’accès aux mobilités
alternatives. La réalisation des deux voies publiques avec de véritables trottoirs sécurisés doit permettre
d’accéder aux arrêts de la ligne 1, eux même requalifiés, de manière confortable et ainsi favoriser l’utilisation
des transports publics. Les principes de développement de mobilités actives visent à atténuer l’impression
de pente forte que l’on ressent lorsque l’on parcourt le quartier par la requalification des escaliers dans le
parc urbain (éclairage, création de haltes à intervalles réguliers, mise en place de rampes destinées à faciliter
la montée et sécuriser la descente), et à redonner une certaine attractivité de nature, à inciter les habitants
à se rendre à pied à la place du Commerce et aux équipements situés à l’Est du quartier (Maison des
Quartiers Sud, Maison des Services Publics, La Poste, boulodrome, ). Cet aménagement peut aussi être le
support de parcours Pédibus (« Marchons Vers l’Ecole ») pour permettre aux enfants du quartier de se
rendre en toute sécurité, accompagnés de quelques parents, au groupe scolaire Charles-Andrei ou aux
autres écoles du quartier de Montesoro. Les stations Pédibus pourront être opportunément placées au
niveau des haltes prévues dans le cadre de l’aménagement des escaliers et équipées de totems qui serviront
de support d’information et de jalonnement. Enfin, ces cheminements piétons ont également pour fonction
de constituer un maillon du parcours pédestre remontant du bord de mer jusqu’au parcours santé à proximité
de l’hôpital ou au parc Nelson Mandela au sud du quartier, avec une fonction cette fois-ci davantage tournée
vers le loisir et le sport.
En ce qui concerne le réseau de voirie, outre ce qui a été précédemment évoqué (différents tracés viaires
créés), le projet urbain propose un désenclavement opportun du quartier par l’ouest, grâce au débouché de
la rue des Caroubiers sur l’avenue du Macchione, avec à terme le raccordement à la nouvelle pénétrante
reliant Furiani au centre-ville de Bastia. Ce nouvel accès offrira aux habitants motorisés du quartier, un accès
beaucoup plus aisé et rapide aux zones économiques et commerciales du sud de l’agglomération, et donc
un élargissement de leur bassin d’emploi.
Par ailleurs en lien avec le NPRU, mais au-delà du programme :
- le Plan Global des Déplacements (en cours de finalisation) préconise d’améliorer la ligne 1 qui dessert le site depuis le centre-ville (suppression de certains arrêts pour accroitre la rapidité de parcours), de mettre en place une navette intra-quartier reliant la route impériale à la gare de Lupino et de développer des applications smartphones facilitant l’utilisation du bus et l’accès à l’information des usagers.
- en matière d’aménagements cyclables, il est proposé de créer une bande cyclable le long de la Route Royale dans le sens de la montée, raccordée aux infrastructures cyclables prévues dans le cadre du schéma directeur. Les premiers tronçons vont être réalisés à proximité immédiate du site (projet Dotation Politique de la Ville 2019).
Programmer un équipement de proximité pour le quartier
Le cinquième enjeu est de programmer un équipement de proximité au cœur du quartier pour favoriser les
liens sociaux entre les habitants et entre les générations. Avec le projet du parc urbain au cœur du quartier
NPRU, et plus globalement la démarche d’enchainement d’équipements de loisirs et sportifs depuis le
Parcours de santé de l’hôpital jusqu’à la mer, la concertation avec les habitants a fait ressortir la nécessité
de programmer un équipement de proximité dans le quartier.
D’une superficie d’environ 530 m², il pourrait accueillir une salle de pratique sportive ou ludique, de danse,
gym douce ou un dojo. Il pourrait être destiné aux personnes âgées, très présentes dans le quartier mais
aussi être ouvert aux jeunes. Le stationnement en relation avec l’équipement sera, si possible, intégré au
bâtiment.
Si l’implantation de cet équipement de proximité fait consensus (à proximité du parc), sa destination n’est
pour autant pas figée : l’équipement doit être un espace modulable et poly-usage, et proposer une offre
complémentaire à celle des équipements existants alentours. ARR Agence Nationale
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La programmation de cet équipement devra faire l’objet d’une concertation avec les habitants et les
associations pour préciser ses usages, son contenu mais aussi sa localisation précise et son mode de
gestion. Le NPRU sera aussi l’occasion de proposer un mode de fonctionnement innovant, s’inscrivant dans
une démarche partagée, mutualisée et collective.
Redéfinir les domanialités publiques et privées, et optimiser le stationnement
Le sixième enjeu est la redéfinition du foncier afin que les collectivités et l’OPH2C puissent assurer leurs
responsabilités sur la gestion et l’entretien du site. En créant les deux rues publiques, le parc public,
l’équipement public de proximité, et en intégrant dans le domaine public la place du Commerce, la commune
prend à sa charge plus de 2 ha soit 28% de la superficie du site.
Il est indispensable par ailleurs de trouver un mode de traitement clair des limites publiques/privées pour
définir précisément les domanialités.
Les 5 ha restant à l’OPH2C seront redécoupés en 6 entités (à priori) à l’issue des opérations de
résidentialisations prévues au NPRU. Ces entités, étant pour certaines sur plusieurs plateaux, peuvent
fonctionner de manière indépendante et ainsi créer près d’une douzaine d’unités de gestion plus petites, de
l’ordre de 40 à 60 logements. Pour certaines entités, il ne sera pas possible d’affecter un stationnement par
logement au sein de l’unité. Il faudra utiliser le stationnement en surface le long des voies pour combler ce
déficit. Le projet de résidentialisation devra s’appuyer sur cette situation particulière et sur les retours
d’expériences du projet de la Cité Aurore, pour trouver la juste manière d’intervenir, sans dogmatisme. Il
devra se faire en concertation avec les habitants pour trouver la meilleure configuration, celle qui sera
respectée, appropriée et qui permettra une maintenance relativement simple et économique pour le bailleur.
La définition des grands principes de résidentialisation et celle des limites publiques/privées seront travaillées
par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage qui assurera une partie de la conduite de projet et sera plus
spécifiquement en charge de la maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère.
L’enjeu fondamental est de réussir la perception par chacun de ce qui est public ou privé. Ce travail devra
aussi permettre de penser globalement la question des stationnements (publics ou privés), d’optimiser les
places et de répondre aux besoins résidents/visiteurs de manière adaptée.
Requalifier les seuils des bâtiments, les pieds d’immeubles, les entresols
Le septième enjeu est de reconfigurer le contact au sol des bâtiments en permettant, autant que faire se
peut, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Les aménagements à réaliser sur les abords des bâtiments doivent tendre à rendre visuellement confortable
les talus, les soutènements pour les logements donnant sur des cours anglaises.
Comme cela a été fait pour le bâtiment 42, qui accueille le Secours Populaire, il est envisageable, pour les
bâtiments 23 et 31, de transformer les caves en des locaux d’activités pour y installer des associations ou
des services de proximité ou de gestion, ce qui permettra une réelle requalification des pieds d’immeubles,
une diversification des fonctions au cœur du quartier, et une plus grande animation du quartier.
Enfin, pour les immeubles 24 et 26, donnant au premier étage de la place du Commerce, on peut profiter de
l’accès de plein pied sur la desserte arrière pour transformer les entresols actuellement vacants, et créer
ainsi 6 logements accessibles au PMR, permettant de répondre à une partie des besoins en relogements
pré-identifiés. ARR Agence Nationale
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Dédensification, diversification, transformation, et réhabilitation de l’habitat
Le huitième enjeu est de dé-densifier ce grand ensemble, de diversifier l’habitat en apportant des
programmes collectifs intermédiaires ou libres, de réfléchir aux possibilités de transformer les appartements
existants pour apporter plus de confort ou proposer des distributions plus adaptées, de réhabiliter les
logements et de créer des unités résidentielles, à taille humaine, correspondant à une capacité réelle du
bailleur en termes de gestion et d’entretien.
Avec la démolition de ces 94 logements, celle des 10 logements du bâtiment 36 A, et la réalisation, à la
place des bâtiments 32 et 33, d’un programme neuf d’environ 56 logements, on peut engager une légère
dédensification de ce grand ensemble, mais surtout introduire une mixité sociale, une diversification de
l’habitat, et proposer une entrée de quartier qui amène une véritable rupture avec l’image monolithique et
peu esthétique actuelle.
Le NPRU sera l’occasion de recomposer un alignement sur la Route Royale pour requalifier cette voie
principale d’échelle territoriale et changer l’image du quartier.
Le NPRU offrira aussi l’opportunité de diversifier les types de produits, les formes et typologies d’habitat en
proposant des petits collectifs neufs en R+4 ou R+5.
La réalisation des constructions neuves permettra aussi :
- de concevoir en rez-de-chaussée des locaux à vocation de service ou de commerce, pour renforcer l’attractivité économique du quartier,
- d’intégrer les stationnements en sous-sols des constructions,
- de proposer une interface efficace et fluide entre l’immeuble et l’espace public, - de dés-imperméabiliser le site et ainsi libérer le sol pour réaliser des jardins privatifs, qui pourraient apporter un certain confort visuel pour les immeubles limitrophes.
Il faut également rappeler que le projet urbain (redéfinition des domanialités, désenclavement du quartier,
création de voiries publiques et d’un équipement), modifiera aussi la perception des choses et favorisera la
mixité : la plus grande perméabilité du quartier incitera à revoir les relations urbaines et sociales entre l’habitat
social et les copropriétés qui l’entourent. Cités HLM et copropriétés privées, qui aujourd’hui se tournent le
dos, seront demain incluses dans une même entité urbaine.
A ce titre, et pour éviter de nouveaux écarts entre privé et public, une action forte – hors NPRU - sera entreprise sur l’habitat privé des Quartiers Sud
A la lumière des études sur les copropriétés fragiles déjà menées, et à l’appui d’une étude réalisée par le
CEREMA, il est envisagé par la Ville, en accord avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, de
mettre en place un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés
(POPAC) qui viendra compléter l’intervention sur le parc social, et évitera ainsi des actions plus lourdes à
moyen terme sur le parc privé tout en permettant de nouer des contacts, et donc de tisser des liens, entre
habitants qu’ils soient locataires, propriétaires, dans le privé ou le public.
Par ailleurs, et concernant le parc de l’OPH2C non démoli dans le cadre du NPRU, les opérations de
résidentialisations et requalifications joueront un rôle important en matière d’usage, de gestion, et d’image
du quartier.
Les opérations des résidentialisations, qui concerneront les 22 immeubles de l’OPH2C (21 bâtiments
conservés et le Mantinum), permettront d’apporter du confort et de la sécurité aux habitants, mais aussi de
modifier positivement la perception de ces ensembles immobiliers ainsi que de rendre lisibles et cohérentes
les interfaces immeubles/espaces privatifs et espaces privatifs/espaces publics. Au-delà de cela, les
résidentialisations auront un rôle très positif sur les questions de gestion future des différents espaces et leur
appropriation par chacun. ARR Agence Nationale
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Pour ce qui est des requalifications, elles seront menées selon différents niveaux d’intervention au regard
de ce qui a déjà été fait et de leur état général.
Les opérations de requalifications consistent en une rénovation importante avec le ravalement de façades
et composants (bâtiments 37,39, 41, 42 et 43) ou le ravalement des façades (bâtiments 24-26)
Les autres bâtiments feront l’objet d’une attention particulière de l’OPH2C qui devra y prévoir des réparations
importantes (reprise des enduits et des bétons, les peintures, les mains-courantes,..).
Par ailleurs, une mission – figurant dans les opérations d’ingénierie du NPRU - permettant d’étudier la
faisabilité technique et financière afin de transformer certains logements (changement de typologie) pour
mieux répondre aux normes actuelles et aux attentes des locataires, peut également jouer en faveur d’une
meilleure qualité de l’habitat.
D’une manière générale, la qualité des isolations thermiques des bâtiments réalisées dans les années 90
sera à évaluer précisément dans le cadre des opérations de requalification de LLS.
La qualité des réalisations
De manière transversale un enjeu important réside dans la notion de « qualité ».
La conception et la mise en œuvre des opérations devront être guidées par un souci de qualité, d’adaptation
aux besoins et attentes des usagers, de compatibilité et de contextualisation avec l’environnement et les
contraintes naturelles du site.
Il s’agira aussi – et autant que faire se peut – de développer des approches et les traduire de manière
opérationnelle en intégrant fortement la question du développement durable, de l’insertion sociale et
économique et la prise en compte de la gestion future des équipements, aménagements ou ensemble
résidentialisés produits.
Pour ce faire, l’équipe projet de la Ville sera assistée d’une Maîtrise d’œuvre Urbaine et paysagère sur
l’ensemble du projet, garante de la qualité de chaque élément du NPRU (aménagements, équipements ou
habitat), de la cohérence d’ensemble, du respect des engagements et des éléments réglementaires. Celle-
ci établira en outre les cahiers des charges de cessions de terrain et prescriptions urbaines et architecturales
précédemment évoquées, afin de garantir une cohérence d’ensemble tout en conservant l’âme du quartier.
Cette maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère devra impérativement conduire sa mission dans une démarche
participative et implicative.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
Principes généraux pour la reconstitution de l’offre
Le projet urbain décliné dans le cadre du NPRU prévoit la démolition de 104 logements locatifs sociaux de l’OPH2C, pour lesquels il convient de faire la distinction entre :
94 logements dans les bâtiments 32 et 33, s’inscrivant dans une logique de démolition / reconstruction (famille « démolition »)
Bâtiment Nom Niveaux Nb logts
32 Les fusains R+4 30
33 Les peupliers R+7 64 ARR Agence Nationale
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10 logements du bâtiment 36 A qui seront acquis et démolis par la Ville ; l’espace ainsi libéré permettra d’améliorer considérablement la circulation notamment à l’intersection allée des Tilleuls / rue des Caroubiers, voie qui aujourd’hui est en impasse mais sera à terme connectée à la route du Macchione. Cet aménagement constitue un enjeu majeur en matière de perméabilité et de désenclavement du quartier.
Le taux envisagé de reconstitution est de 1 pour 1 soit 104 logements à reconstruire. Cet objectif répond à deux principales préoccupations :
la tension sur le marché LLS. De manière très synthétique, il apparaît que : la pression des demandes de logements s’exerce avant tout sur Bastia : en 2018 sur les près de 1700 demandes faites sur la CAB, 1500 concernaient Bastia et 200 Furiani. l’écart entre les demandes faites et les demandes satisfaites, même s’il tend à diminuer est encore très important ; en 2018 moins de 15% des demandes en cours sont satisfaites. sur les 7 dernières années, le nombre moyen de demandes satisfaites annuellement est de 271 logements / an sur la CAB, dont 261 logements sur la seule commune de Bastia.
la nécessité pour l’OPH2C de reconstituer son patrimoine car :
Depuis le début des années 2000, l’OPH2C a démoli 292 logements, soit presque 10% de son parc.
Face à cela, il n’a pu reconstituer que 212 logements pour son propre compte : les dernières démolitions,
notamment celles inhérentes au PRU financé par l’ANRU, ont abouti à une perte de patrimoine pour
l’organisme (déficit de 80 logements dont 58 liés au PRU).
La région qui s’étend de la commune de Brando au nord à Moriani au sud, est une zone tendue et très
carencée qui concentre 75% de la demande de logements social sur le département (elle est classée
B1). L’OPH2C doit poursuivre le développement de son parc pour répondre à la forte de demande sur
cette zone. De plus, la petite taille de l’OPH2C, qui concentre à peine plus de 3 000 logements, n’est
pas sans poser de questionnements en matière de gestion ; d’autant que l’OPH2C ne bénéficiera pas
des rapprochements d’organisme inhérents à la loi ELAN (la Corse est en régime dérogatoire), et qu’il
se trouve déjà en fragilité financière. Toute perte supplémentaire sur le total de logements en gestion
serait donc préjudiciable à son fonctionnement.
Pour ces raisons, il a été convenu et acté en comité de pilotage au sujet des démolitions et des principes de reconstructions que :
les reconstructions devront être achevées, ou en bonne voie d’achèvement, avant d’engager les opérations de démolitions des bâtiments du site NPRU
la règle du 1 pour 1 sera respectée, qu’elle que soit la nature des démolitions opérées : soient 104 logements locatifs sociaux à reconstituer par l’OPH2C.
Orientations retenues pour la localisation des reconstructions.
Sur les 104 logements locatifs à reconstruire par l’OPH2C :
33 logements locatifs sociaux seront reconstruits au titre du programme Action cœur de Ville, en Centre Ancien, et seront donc hors maquette NPRU.
71 logements locatifs sociaux seront produits au titre du NPRU.
Pour ce qui est de la reconstitution réalisée au titre du NPRU (71 logements), 3 sites sont actuellement envisagés :
1 site sur le secteur NPRU
Dérogation validée au comité d’engagement de l’ANRU du 25 juin 2019 : 6 logements PLUS seront reconstitués sur place, au 1er étage des bâtiments 24 et 26. Les bâtiments 24 et 26, sensiblement identiques, disposent actuellement de 3 logements en R+1 chacun (un par cage d’escalier), soit 6 logements au total (4 T3 et 2 T4). Les espaces « restants » en R+1 correspondent à trois volumes d’environ 74 m² occupés aujourd’hui des locaux de service, comportant 6 fenêtres anciennes sans volets visibles depuis la place. Ces ARR Agence Nationale
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volumes sont distribués chacun par les cages d’escaliers (respectivement sur le même palier que chacun des 3 logements existants).
3 logements pourraient donc ainsi être créés par bâtiment ; leur accès pourra se faire par les cages
d’escaliers existantes.
2 sites sur des secteurs hors QPV Quartiers Sud et hors périmètre NPRU :
une opération d’environ 30 logements pourrait être réalisée sur le site dit « terrain Raffalli ». L’OPH2C a d’ores et déjà engagé les discussions et obtenu un accord de principe de la part du propriétaire. La Ville a lancé une enquête publique pour la mise en place d’une voie de desserte et la réalisation d’un Projet Urbain Partenarial ; le gabarit de la voie et son emprise conditionnent en outre la surface du terrain de l’OPH. La vente pourrait être effective pour la fin 2020. L’OPH2C pourrait désigner une maîtrise d’œuvre au 2nd semestre 2020 et engager les travaux fin 2021 pour une livraison fin 2023 / début 2024.
Cette opération bien que hors QPV est relativement proche du site des démolitions, et pourrait ainsi accueillir une partie des relogements à réaliser dans le cadre du NPRU.
une opération d’environ 35 logements pourrait être réalisée sur un terrain de 2.6 ha (parcelle BM 13) actuellement maîtrisé par l’agglomération en frange de la ZAE d’Erbajolo et en limite de la commune de Furiani.
La Communauté d’Agglomération de Bastia, au titre de sa compétence en matière économique avait en effet acquis des terrains nus (parcelles BM 4-12-13-14-256-258) dans le cadre de l’extension du périmètre de la Zone d’Activités d’Erbajolo sur la commune de Bastia. Le projet d’extension ayant été abandonné, la CAB n’a plus vocation à conserver ces parcelles et souhaite procéder à leur cession. Ces parcelles représentent une superficie de 60 550 m², et sont situées en zone urbaine Uia (zone destinée aux activités et services).
Ces parcelles, et plus particulièrement la parcelle BM13, pourraient accueillir un programme de logements, sous réserve d’une modification du PLU et de la réalisation au préalable d’une étude urbaine d’ensemble en vue d’un aménagement cohérent avec son environnement. Pour cette opération, le calendrier envisagé est le suivant :
2020-2021 : maîtrise foncière, réalisation d’une étude urbaine globale sur le site (programmation), levée des contraintes réglementaires permettant en outre la réalisation du programme de logements, …
2022 : engagement des études de maîtrise d’œuvre
2023-2024 : réalisation des travaux
D’autres pistes sont également à l’étude mais ne sont pour autant pas aussi avancées et réalistes que les hypothèses présentées ci-avant. Toutefois le porteur de projet et l’OPH2C continuent à rechercher des possibilités de reconstructions sur les autres communes de l’agglomération ou du grand Bastia.
Pour ce qui est de la typologie et de la répartition PLAI / PLUS les éléments suivants sont prévus :
Opération PLUS PLAI
6 logements bâtiments 24 et 26 6 0
35 logements Erbajolu 14 21
30 logements « terrain Raffalli » 14 16
33 logements Centre Ancien 7 26
Opération T1 / T1b T2 T3 T4
6 logements bâtiments 24 et 26 / 6 0 0 35 logements Erbajolu / 6 14 15 30 logements « terrain Raffalli » / 10 15 5 33 logements Centre Ancien 7 15 11 / ARR Agence Nationale
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Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
Le choix du parti d’aménagement a été notamment guidé par la question de la diversification de l’habitat et des fonctions du quartier. L’action du NPRU, en matière résidentielle, peut être considérée à deux échelles : - à l’échelle du périmètre strict des études opérationnelles,
- à une échelle plus large.
Considérant le périmètre strict du quartier, il n’existe actuellement aucune diversification résidentielle dans la mesure où le périmètre abrite 746 logements locatifs sociaux appartenant au même bailleur ; hormis les 2 bâtiments de la place du commerce (24-26) qui comportent des commerces en rez-de-chaussée, et les bâtiments 33 et 42 qui accueillent en pied d’immeubles le Secours Populaire, aucune activité n’est mixée à la fonction logement.
La mise en œuvre du NPRU permettra de rompre avec cette caractéristique monolithique qui empêche actuellement toute mixité urbaine ou sociale.
Sur le plan quantitatif :
- sur les 746 logements LLS existants sur site, 104 vont être démolis et 6 vont être créés ; à l’issue du programme le quartier comportera donc 648 LLS
- une soixantaine de logements d’une autre nature (intermédiaires, accession sociale ou privée, …) seront construits en lieu et place des bâtiments 32 et 33
Sur le plan qualitatif :
- les logements conservés seront réhabilités et résidentialisés, ce qui permettra de modifier l’aspect général du quartier, de rompre avec le sentiment d’uniformité, en proposant un traitement différencié de qualité,
- certains pieds d’immeubles seront aménagés en locaux d’activité ou requalifiés (place du commerce) ce qui permettra d’affirmer la notion de mixité sur le quartier
- de nouvelles formes urbaines seront proposées pour les constructions neuves afin d’apporter également une mixité architecturale.
Plus généralement et comme cela a déjà été souligné, le désenclavement du quartier voulu par le NPRU favorisera son ouverture à son environnement et gommera ainsi certaines frontières physiques ou sociales existant entre le parc social locatif et les copropriétés privées.
Ainsi, l’échelle du quartier sera amenée à être reconsidérée (dézoomage) et pourra, de ce fait, inclure d’autres types d’habitat privé existant (copropriétés alentours) ou à venir (aménagement du terrain Collectivité de Corse). Sur le plan quantitatif, et à cette échelle large, la mixité urbaine et la diversification fonctionnelle seront donc bien plus importantes.
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville visés par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention
pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à : ARR Agence Nationale
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Contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention
pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
1500 m² de droits à construire (surface de plancher développée) à acquérir au sein de la programmation, sous maîtrise d’ouvrage du porteur de projet ou d’un opérateur privé en charge de la réalisation de 56 logements et 530 m² de locaux d’activité. La charge foncière de ces droits à construire sera cédée à l’euro symbolique et transférée en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
Pour rappel, la Ville va acquérir auprès de l’OPH2C l’ensemble des terrains d’assiette des bâtiments 32 et
33 voués à démolition (4 900 m² de foncier), ainsi que l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de
l’équipement de proximité.
La surface de plancher reconstruite ou créée dans le cadre du NPRU (programmes neufs) se décompose
ainsi :
Programme neuf de construction en lieu et place des bâtiments 32 et 33 en entrée de quartier :
4 480 m² de SDP correspondant aux 56 logements développées sur site 530 m² de SDP correspondant aux locaux d’activités en rez-de-chaussée du programme 530 m² de SDP correspondant au futur équipement public de proximité Soit un total de 5540 m² au total de surfaces de plancher développées dans le cadre du projet NPNRU.
Le projet immobilier de reconstruction – en lieu et place des bâtiments 32 et 33, n’est, à ce stade, pas encore
défini en terme de conception urbaine et architecturale. Il sera travaillé par la maîtrise d’œuvre urbaine au
démarrage du programme NPRU dans le cadre d’un projet global
Toutefois, compte-tenu de l’imbrication du programme de construction et de la difficulté technique d’isoler un
terrain à bâtir pour réaliser 1 500m² de SDP logement, l’aménageur en charge du projet cèdera le terrain à
un promoteur qui aura la charge de réaliser en VEFA le programme de Foncière Logement. L’aménageur
s’oblige à annexer à l’acte de vente le programme et le cahier des charges de Foncière Logement que le
promoteur immobilier devra mettre en œuvre. Les conditions de cession du programme immobilier de
Foncière Logement sont décrites à l’annexe B1 de la présente convention.
Au vu de ce qui précède, le promoteur devra intégrer dans son montage financier, qu’une partie des
logements (1 500 m² de surface plancher) sera cédée à Foncière Logement ou un ou plusieurs opérateur(s)
auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits, avec une charge foncière vendue à l’euro
symbolique ; cette obligation sera clairement indiquée dans le cahier des charges de cession de terrain entre
la Ville de Bastia et le promoteur.
Il est ici entendu que le travail de conception urbaine du programme neuf, construit en entrée de quartier,
sera travaillé de manière collégiale entre la Ville, sa maîtrise d’œuvre urbaine, le promoteur et Foncière
Logement ou un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits.
Contreparties en droits de réservation de logements locatifs sociaux
9 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 12.67 % du nombre de
logements locatifs sociaux dont la construction est financée par l’Agence dans le cadre de la présente
convention pluriannuelle (et le cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
Ces droits se répartissent en :
- 8 droits de réservation correspondant à 12.5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits hors
QPV ARR Agence Nationale
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- 1 droit de réservation correspondant à 17.5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits en QPV
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés
à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et
le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée
à l’article 6 de la présente convention
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2
à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être
précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de
logements locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement, conformément
à la convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article 6 de la présente
convention.
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité
et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les
territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés
par les projets de renouvellement urbain. Ce document3 est annexé à la présente convention (annexe D1)).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
‐ élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement
social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de
renouvellement urbain,
‐ assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et
leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction
du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur
reste à charge,
‐ conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre
entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
3 Dans le cas particulier où une « convention d’équilibre territorial » ou « CET » est déjà signée sur le territoire concerné par la présente convention pluriannuelle, ou que le projet de CET est suffisamment abouti sur le fond (c’est-à-dire que la politique des attributions et sa déclinaison sur les quartiers en renouvellement urbain y apparaissent clairement), alors la CET peut être annexée à la présente convention en lieu et place du document cadre fixant les attributions en matière d’attribution. ARR Agence Nationale
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CC rt] Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 32/69
La convention intercommunale d’attributions, telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH,
décline le document cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des
ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les
engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution. L’objectif
est de finaliser une convention intercommunale d’attribution (CIA) ainsi que le plan partenarial de gestion de
la demande en logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID) avant le 2nde trimestre 2021 afin
de préciser notamment les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des objectifs décris
ci-dessus et de définir les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de
renouvellement urbain . Les projets de CIL, CIA et PPGDLSID sont joint en annexes D1.
Principes généraux du relogement NPRU
En cohérence avec les principes définis dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, un
mode opératoire spécifique est mis en place pour traiter la question du relogement dans le cadre du NPRU,
relogement, qui constitue un élément clé de réussite du programme.
Les relogements NPRU vont concerner deux types de familles sur le quartier : principalement, les familles occupant les 104 logements dans les immeubles voués à la démolition, les familles occupant les autres bâtiments, mais ayant des souhaits de mutations, de décohabitations.
Le plan de relogement du NPRU sera recentré de manière prioritaire sur les familles occupant les 104 logements voués à la démolition.
Les premiers contacts de terrain laissent à penser que bon nombre de ces familles souhaitent rester sur le quartier, car elles y sont attachées, y ont leurs repères et des liens familiaux ou amicaux très forts.
Aussi, si des relogements pourront être effectués de manière directe, notamment dans les logements vacants, ou, à moyen terme, sur les programmes de reconstitution de l’offre, certains relogements indirects sont également à prévoir.
Ainsi, des familles occupant actuellement des logements des bâtiments du NPRU qui ne seront pas démolis, pourraient être relogées sur d’autres sites et auprès d’autres bailleurs, et libérer ainsi des logements plus adaptés aux souhaits des familles des bâtiments 32-33 et 36A.
Le relogement du NPRU repose sur des principes clairs, concrets et partagés, à savoir : - des éléments d’enquête précis, complets identifiant en outre les souhaits, les besoins et points de blocages éventuels
- des informations précises, en temps réel, sur l’offre de logements disponible, - des éléments quantitatifs, mais aussi qualitatifs
- des moyens, une méthode et des outils dédiés
- un partenariat solide, mobilisé, réactif, qui a une parfaite connaissance des priorités et se doit de respecter des engagements qui auront été définis dès l’établissement du plan de relogement.
L’association du Secours Populaire, qui dispose d’un local au pied du bâtiment 33 (pignon Est) devra également faire l’objet d’un relogement.
Stratégie de relogement du NPRU et les étapes suivantes
La définition précise de la stratégie pourra se faire à l’issue des étapes qui suivent :
1- définition
de la
stratégie de
relogement
2.
élaboration
du plan de
relogement
3. mise en
oeuvre du
relogement
4. suivi et
évaluation
post-
relogement ARR Agence Nationale
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pré-identification les spécificités des ménages : déterminer les premiers éléments clés (volume des relogements, types de logements, capacités financières, attachement, …) et les ressources mobilisables en matière d’accompagnement
identification de l’offre mobilisable et la qualifier : où, quand, et à quelles conditions (niveaux de loyers, contingences, …) ?
définition des cibles des objectifs de relogements : notamment en matière de parcours résidentiel positifs, de maîtrise de l’impact financier du relogement, et de participation des relogements à la mixité sociale
formalisation de la stratégie en lien avec la politique locale d’attribution des logements sociaux (mise en cohérence avec la CIL, le PPGDID et la CIA, en cours de formalisation sur l’agglomération bastiaise) définition des objectifs, et modalités de relogement et d’accompagnement, moyens mobilisés
Le plan de relogement, établi sur la base de la stratégie nécessitera de : réaliser les enquêtes sociales fines pour cerner les souhaits et en déduire les besoins des ménages identifier les solutions de relogement envisageables (offre mobilisable) définir les mesures d’accompagnement
Concernant l’offre mobilisable, 3 solutions sont identifiées :
l’offre existante : logements vacants et mutations en cours
l’offre liée à la programmation des logements neufs sur le bassin de vie l’offre de logements liée à la reconstitution du NPRU
L’identification de l’offre portera sur différents critères : typologie, localisation, superficie, niveau de loyers et de charges, accessibilité ….
La mise en œuvre du relogement consistera à faire des propositions détaillées et formalisées aux ménages, à suivre les attributions, à mettre en place les accompagnements nécessaires, à suivre les déménagements et mobiliser les aides nécessaires.
Le suivi et l’évaluation post-relogement : réalisation de visites, enquêtes de satisfaction, établissement de bilans et d’une évaluation objective du processus.
Ces 4 étapes seront conduites par la MOUS qui associera à ce travail l’ensemble des partenaires concernés.
Outils et dispositifs du relogement du NPRU
La chargée de mission MOUS a pour rôle de donner un sens et une incarnation à la stratégie sociale du projet de renouvellement urbain et de travailler plus spécifiquement sur la question du relogement. La cellule relogement est l’outil partenarial opérationnel de définition, de mise en œuvre et d’évaluation du
processus auprès du comité technique de relogement.
En parfaite cohérence avec les dispositifs définis au niveau de la CAB, une charte de relogement spécifique
au NPRU est établie et annexée à la présente convention. Une convention inter-bailleurs pourra également
être établie si nécessaire.
La MOUS disposera également d’outils de communication et de concertation spécifiques au relogement,
mais articulés à ceux mis en place pour l’ensemble du NPRU. Le relogement ne doit pas être conçu comme
une opération « à part » mais bien comme faisant partie d’un tout et participant à une logique d’ensemble
cohérente et structurante. En ce sens, un des messages à transmettre mais surtout à concrétiser, est de
faire du relogement une opportunité et non une contrainte imposée.
Par ailleurs, des outils ou dispositifs spécifiques devront être développés pour suivre le processus de
relogement avant, pendant et après (tableaux de bords, fiches d’enquêtes, entretiens, bilans, ..) et veiller à
la mise en place de mesures d’accompagnement efficaces.
L’outil RIME sera utilisé de manière privilégiée. En effet, en conformité avec le nouveau règlement général
de l’ANRU, cet outil de suivi des relogements permettra de réaliser des extractions anonymisées qui pourront ARR Agence Nationale
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être transmises à l’ANRU et aux partenaires. Cela permettra de vérifier l’atteinte des objectifs et des
engagements pris dans la convention de renouvellement urbain et dans la charte de relogement.
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la façon
suivante :
La gouvernance et la conduite de projet seront assurées comme prévues dans le cadre du protocole de
préfiguration, en s’inspirant de celles mises en place pour le Contrat de Ville, qui seront toutefois adaptées
au projet. Deux niveaux sont distingués : le niveau stratégique (gouvernance) et le niveau opérationnel
(conduite de projet).
Le NPRU de Bastia Quartiers Sud s’inscrit pleinement dans la logique du Contrat de Ville de
l’agglomération, et reconduira de ce fait le principe de co-portage « Ville-Agglomération ».
La gouvernance du NPNRU sera assurée par un comité de pilotage, co-piloté Ville – Agglomération, composé de l’ensemble des signataires du NPRU, institutionnels et représentants des habitants ; ce comité de pilotage a pour objectifs de :
- s’assurer du respect des engagements pris à l’égard de la population et des partenaires au regard des éléments contractualisés
- veiller au bon déroulement administratif, juridique, technique et financier du programme et à la bonne exécution de la convention pluriannuelle
- garantir l’articulation et la mise en cohérence du NPRU avec les politiques de droit commun (PLH, PGD, PLU, CIA….) et des dispositifs spécifiques (Contrat de Ville, Action coeur.de Ville, ITI, …) Ses missions consistent en :
- l’examen de la présentation et la validation de l’avancement du programme sur l’ensemble de ses dimensions (opérations du programme, pilotage, mesures d’accompagnement, …) - l’examen et la validation des propositions du comité technique : conventions, avenants, recadrages ou modifications, abandon d’opérations, ajustements des échéanciers et plans de financement, … - la levée des points de blocage, de divergences, l’identification des articulations nécessaires, ou des moyens complémentaires à mobiliser
Un comité de pilotage restreint, qui prépare les décisions pour le comité de pilotage élargi et associant la Ville, l’agglomération, l’OPH2C et les représentants locaux de l’Etat, de l’ANRU,de l’ANAH et d’Action Logement Services , pourra également être mis en place.
La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit :
En cohérence avec l’organisation de la politique de la Ville, et au regard des composantes du NPRU, il est proposé que la conduite de projet soit assurée comme suit :
Un comité technique, copiloté par la Ville et l’Agglomération, est composé des représentants de l’ANRU, de l’ANAh et des services de l’Etat (Déléguée du Préfet dans les QPV, DDTM, DDCSPP notamment), de la Ville, de la CAB, de l’OPH2C, et des représentants d’Action Logement Services, de la Banque des Territoires, et aura pour mission :
de préparer les propositions à soumettre aux instances décisionnelles d’assurer le suivi administratif, technique, social du programme d’animer, coordonner et assurer une synthèse des groupes de travail, e
ANR Agence Nationale
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de lancer, suivre et évaluer les opérations menées et actions d’accompagnement prévues au NPRU : aspects financiers, techniques, humains, ingénierie, …
le cas échéant de proposer au comité restreint les ordres du jour et supports pour les comités de pilotage. Le comité technique se réunit à minima semestriellement.
A noter qu’un comité technique de relogement, instance spécifique au NPRU a été mis en place pour travailler exclusivement sur cette question, facteur clé de réussite du programme.
Une cellule de relogement composée principalement de la chargée de mission MOUS, des référents relogements de l’OPH2C, du service de la CAB en charge du logement, des représentants bailleurs (ERILIA – LOGIREM – SEM) et des services de l’Etat (DDCSPP) a été constituée : elle est l’outil opérationnel du comité technique de relogement.
Cette cellule de relogement, se réunit autant que de besoin, en fonction du rythme et de l’avancement des relogements. Son travail sera basé sur les besoins en relogements identifiés par la chargée de mission MOUS et l’offre de logements mobilisable et sera tant qualitatif que quantitatif. La cellule alimente et actualise le plan de relogement, s’assure du suivi et de la mise en œuvre du plan de relogement, ainsi que son évaluation.
Elle détecte les besoins en accompagnements (sociaux, financiers, logistiques, …) et cerne les solutions, partenaires ou dispositifs mobilisables.
Un reporting sur l’avancement du travail de la cellule de relogement sera spécifiquement fait lors des comités techniques.
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, la Ville de Bastia conduit le pilotage
opérationnel du projet. Il mobilise pour cela :
Une équipe de projet Ville dédiée au NPRU
La conduite opérationnelle du NPRU sera assurée par la Direction du Renouvellement Urbain et de la Cohésion Sociale de la Ville (DRUCS). La DRUCS, directement rattachée au DGS, est en mesure de mobiliser les services de droit commun Ville, soit directement, soit via les DGA auxquels ils sont rattachés.
L’équipe de projet de la DRUCS mobilisée pour le NPRU sera composée de 9 personnes : ARR Agence Nationale
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Chargée de mission
OPC urbain
Chargée de mission
MOUS
Chef de projet Cohésion
Sociale
Chargé de mission
cohésion sociale
Quartiers Sud
Médiateurs de
Quartier (3)
Directrice /
assistante
administrative
TS
Chef de projet Chargée de mission Chargée de mission
cohésion sociale OPC Urbain MOUS
Chargé de mission Cohésion
Sociale Quartiers Sud
Équipe de Médisteurs (3) Médiateur unique (1
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fonctionnement en mode projet rattachement hiérarchique
Principales missions :
la directrice assurera, avec l’appui de l’assistante administrative, le pilotage global du dispositif, les interfaces avec les partenaires et élus, le suivi général du NPRU et de la comitologie mise en place, la cohérence avec les autres dispositifs politique de la Ville ou programmes communaux, l’encadrement et le pilotage de l’équipe projet …
la chargée de mission OPC urbain assurera la mise en œuvre et le suivi technique et financier de la convention. Elle aura des liens privilégiés avec les maîtres d’ouvrages des opérations du programme, les concessionnaires, les AMO et maîtres d’œuvres et s’appuiera aussi sur les services techniques (DAPT notamment) et financiers de la Ville.
la chargée de mission MOUS sera plus particulièrement mobilisée sur le relogement et le développement des liens sociaux sur le quartier. Elle travaillera de manière privilégiée avec les membres de la cellule de relogement et l’équipe de cohésion sociale de la Ville.
le chef de projet cohésion sociale, assurera l’articulation entre le contrat de Ville et le NPRU, le suivi de la GUSP, la mise en place de la communication et l’implication des habitants sur le projet, et encadrera l’équipe de cohésion sociale (1 chargé de mission et 3 médiateurs). Elle fera également le lien avec le médiateur numérique de la cyberbase pour les projets à développer en ce sens pour le NPRU. Elle travaillera plus particulièrement avec l’ensemble des acteurs et partenaires du contrat de ville. Elle sera aussi en charge du développement des actions ayant trait au développement économique, à l’emploi et à l’insertion sur le NPRU.
le chargé de mission cohésion sociale sera plus particulièrement mobilisé sur la mise en œuvre de la démarche GUSP et le développement d’actions favorisant le mieux vivre ensemble et la mixité sociale sur le NPRU. Il encadrera et mobilisera son équipe de médiateurs sur le projet et jouera un rôle important sur la mobilisation et l’implication des usagers.
A noter que sur les problématiques des copropriétés, l’équipe DRUCS sera complétée par le chargé de mission POPAC qui sera recruté ultérieurement (financement hors maquette ANRU). Une synergie entre le POPAC NPRU et le POPAC Cœur de Ville sera à cet effet recherchée.
Les opérations d’aménagement prévues au programme seront conduites et mises en œuvre en régie par la Ville de Bastia (maîtrise d’ouvrage directe de la DRUCS). A noter que la DRUCS conduite depuis 2008 la mise en œuvre des opérations de requalifications d’ilots et d‘aménagement du PRQAD. La conduite d’opération sera assurée par la chargée de mission OPC Urbain en lien avec la Directrice.
L’opération d’équipement sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage Ville de Bastia mais sera conduite par la Direction de l’Architecture de la Planification et des Travaux (DAPT)
Temps passé de l’équipe projet
L’équipe projet sera mobilisée sur 7 années. 9 agents de la DRUCS seront mobilisés sur le projet à raison d’un temps passé décomposé comme suit :
La répartition du temps passé de chaque agent est fonction
- de ses missions au sein de la DRUCS ARR Agence Nationale
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- du rythme d’avancement envisagé du programme (phasage)
Temps passé en % Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Directrice 60 80 80 80 80 80 80 Assistante 50 50 50 50 50 50 50 OPC 50 70 100 100 100 100 100 MOUS 100 100 100 100 100 100 100 Chef Projet Coh° Sociale 50 50 50 50 50 50 50 Chargé mission Coh° Soc 100 100 100 100 100 100 100 Médiateurs (3 agents) 100 100 100 100 100 100 100
Sur les 9 personnes mobilisées, 5 postes feront l’objet d’une demande de financement dans le cadre du NPRU auprès de l’ANRU sur les temps passés suivants :
La Maison des Quartiers Sud, qui se déploie sur plus de 300 m², sera la « maison de projet » du NPRU. Avec ses diverses fonctions de médiation, cohésion sociale, apprentissage numérique, espace de rencontres et d’expositions, lieux de réunions et permanences d’accueil, …elle pourra être le lieu ressource du programme et jouera un rôle clé en matière d’accueil, d’orientation, d’information de tous les publics. De plus, sur site, l’OPH2C a mis à disposition de la Ville un local d’environ 50 m² en pied du bâtiment 33A, qui permettra en outre d’accueillir les permanences de la MOUS, mais aussi d’assurer une présence régulière des services de l’OPH2C. D’autres partenaires pourront aussi intervenir dans ce local, au plus près des habitants.
En matière de conduite du projet, la réussite du NPRU passe aussi par des liens étroits, et une communication fluide et en circuit court entre l’OPH2C et la Ville de Bastia. A chaque niveau d’intervention et pour chacune des composantes du projet la Ville aura des référents OPH2C.
A titre d’illustration, on peut d’ores et déjà esquisser les niveaux suivants de partenariat et de dialogue entre les deux entités :
Niveau / composante du
programme
Référent équipe projet Ville
(DRUCS)
Référent OPH2C
Conduite globale - projet
d’ensemble
Directrice RUCS DG OPH2C
volet technique Chargée de mission OPC urbain Directeur du Développement Directeur du Patrimoine
Volet financier Chargée de mission OPC urbain Directeur du développement Directeur financier
Relogement Chargée de mission MOUS Chargé de mission tranquillité résidentielle
Sous directrice de la Relation
Locataires
CESF
temps passé en % année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7
Responsable du projet urbain 60 80 80 80 80 80 80
Coordinatrice projet de gestion 50 50 50 50 50 50 50
chargée de mission OPC 50 70 100 100 100 100 100
Chargé de mission Cohésion Sociale 100 100 100 100 100 100 100
Chargée de relogement 100 100 100 100 100 100 100
temps passé en % année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7
Responsable du projet urbain 60 80 80 80 80 80 80
Chargée de mission Cohésion Sociale 50 50 50 50 50 50 50
chargée de mission OPC 50 70 100 100 100 100 100
Coordinateur projet de gestion 100 100 100 100 100 100 100
Chargée de relogement 100 100 100 100 100 100 100 ARR Agence Nationale
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GUSP Chef de projet cohésion sociale Chargé de mission cohésion
sociale
Médiateurs
Chargé de mission tranquillité
résidentielle
Agent service tranquillité
résidentielles
Responsable service proximité
Communication – information -
implication
Directrice RUCS
Chef de projet cohésion sociale
Chargés de mission MOUS et
cohésion sociale
DG OPH2C
Chargé de mission tranquillité
résidentielle
Des ressources externes :
Comme annoncé, afin de réussir le projet, la DRUCS s’appuiera :
sur des ressources internes à la Ville : services de droit commun (techniques, finances, urbanisme, CCAS, culture, juridiques…..), mais aussi sur des services transversaux plus particulièrement mobilisés sur les facteurs clés ou d’excellence du projet (chargée de mission développement durable, service Bastia Demucrazia, service culture et langue corses…).
sur des ressources de l’agglomération : services habitat, développement économique, insertion, transports, …
sur des ressources externes (AMO) qui seront missionnées pour accompagner et conseiller la Ville en matière de qualité urbaine, architecturale et paysagère du NPRU, de participation, de communication et d’implication citoyenne, et de recueil de la mémoire du quartier.
Outils ou méthodes proposés pour garantir l’ambition et la qualité urbaine, architecturale et paysagère du projet tout au long de sa mise en œuvre
Pour garantir l’ambition et la qualité urbaine, architecturale et paysagère du projet, tout au long de sa mise en œuvre, il est proposé de désigner au plus tôt une AMO qui se déclinera sous forme de maîtrise d’œuvre urbaine, architecturale et paysagère. Cette AMO – intégrée à la conduite de projet du programme réalisé par la Ville - définira les grands principes en matière :
- d’aménagement : circulations, mobilier urbain, espaces publics, parc urbain, plantations…, - de constructions : équipements, logements, gabarit, formes urbaines, colorimétrie… - de résidentialisation : limites public/privés, tailles des îlots, modalités de stationnement, niveaux de perméabilité, modalités de gestion…
Elle devra baser son travail sur les éléments d’état des lieux, les qualités naturelles du site en adoptant une démarche participative, itérative, incluant l’ensemble des usagers et gestionnaires du site.
Elle établira et actualisera le « plan directeur » du projet en proposant des supports variés, ludiques et pédagogiques, facilitant l’appropriation du projet et sa compréhension par tous et l’actualisera au fil du temps et de la réalisation du programme
Ce plan sera décliné en cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères, et de fiches de lots ou d’îlots pour les opérations du programme, lesquels guideront le travail des maîtrises d’œuvre techniques du programme d’aménagement ou des constructions (BET, architectes, …) Pour la consultation et la désignation des équipes de maîtrise d’œuvre, l’AMO pourra jouer un rôle de conseil sur les CCTP des maîtres d’ouvrages et participer aux jurys ou commissions de sélection. La mission de l’AMO pourra également comprendre aussi, le conseil en amont puis le visa sur les permis de construire, la validation du choix des matériaux sur le chantier, et devra impérativement intégrer les dimensions relatives à la concertation et à la co-production avec les habitants. A noter que la première expérimentation menée sur la conception et la réalisation du cheminement piéton (2018-2019) pourra servir de test en matière de méthodes de concertation et de co-production. Compte tenu de la durée, souvent longue et fragmentée de ce type de mission, il est possible d’avoir un marché cadre avec des bordereaux de prix pour s’adapter à la mise en œuvre du projet et à ces évolutions. ARR Agence Nationale
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Bien évidemment l’AMO « qualité urbaine, architecturale et paysagère » travaillera en lien avec les architectes et paysagistes conseils de la DDTM2B, l’architecte des bâtiments de France, l’Office National des Forêts, …
Partenaires et maîtres d’ouvrages des co-pilotes du NPRU
Pour mener à bien le NPRU, les copilotes, Agglomération et Ville, s’appuieront sur et travailleront avec :
Les maîtres d’ouvrage du programme :
l’OPH 2C pour les opérations de démolitions, reconstructions de l’offre locative, requalifications de LLS, de résidentialisations, d’immobilier à vocation économique, et pour l’étude liée au changement de typologie des LLS du site
la Ville de Bastia pour les opérations d’aménagements de proximité (DRUCS), d’équipements (DAPT) et l’ensemble des opérations d’ingénierie à l’exception de celle portée par l’OPH des opérateurs - à définir - qui réaliseront les programmes de diversification sur site.
Les principaux partenaires du projet :
les habitants et usagers du quartier
les représentants de l’ANRU et de l’Anah
le Préfet, la Déléguée du préfet dans les quartiers prioritaires, la DDTM2B, la DDCSPP la Collectivité de Corse
la Banque des Territoires
Action Logement
les consulaires
les associations
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de co-construction
avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain.
La participation et l’implication des habitants est un des éléments clé de réussite du programme ; ce principe
doit donc guider le porteur de projet et maîtres d’ouvrage pour la mise en œuvre du NPRU.
Comme cela a été développé à l’article 3.1 de la présente convention, des actions de concertation, de
participation et d’implication ont déjà été développées en phase de protocole du NPRU.
Il convient que ces actions perdurent et s’amplifient, et soient mises en œuvre sur les trois temps du projet :
avant – pendant et après, afin de rendre acteurs les habitants sur la conception du projet, sa mise en œuvre
et sur la gestion future du quartier ainsi que pour l’appropriation des aménagements, équipements et
logements et résidences qui auront été produits ou réhabilités dans le cadre du NPRU.
La Ville a prévu de s’adjoindre les compétences d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour définir les principes
mais surtout les méthodes favorisant la participation et l’implication des habitants sur ce projet.
Elle entend aussi s’appuyer sur la maison des Quartiers Sud – maison de projet du PRU et désormais du
NPRU – mais aussi sur l’ensemble des lieux et des acteurs œuvrant au quotidien sur les quartiers Sud :
associations de quartiers, personnes ressources, adultes-relais, services de droit commun des collectivités,
conseil de quartier de Bastia Demucrazia…
Les appels à projets annuels du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2022 inscriront ainsi
comme priorité cette question. ARRÈ Agence Nationale pour la Rénovation
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Le travail de terrain qui consiste à « aller vers » sera privilégié car les pratiques et expériences déjà menées
montrent qu’il est indispensables à la mobilisation d’habitants et usagers du quartier
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser
rapidement, les maîtres d’ouvrage – à savoir la Ville et l’OPH2C - ont décidé chacun en ce qui les concerne
d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
Pour la Ville de Bastia, deux directions seront plus particulièrement sollicitées :
La Direction du Renouvellement Urbain et de la Cohésion Sociale, calibrée et expérimentée pour répondre
aux engagements et qui assurera :
- la conduite de projet, et a mis en place une équipe dédiée décrite dans l’article 7.2, renforcée par des Assistances à Maîtrise d’Ouvrage dans les domaines de la qualité urbaine, la communication et l’implication des habitants, et la mémoire du quartier.
- la conduite et le suivi des opérations d’ingénierie et d’aménagement du NPRU, - le pilotage et le suivi, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, de la reconstruction de 71 logements en Centre Ancien, dont 33 logements locatifs sociaux qui seront cédés à l’OPH2C et viendront ainsi reconstituer une partie du patrimoine du bailleur.
La Direction de l’Architecture de la Planification et des Travaux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de
l’opération d’équipement du programme. La DAPT est actuellement suffisamment structurée, organisée et
expérimentée pour porter, dans les délais impartis, un équipement de ce type.
Ces deux directions sont rattachées au Directeur Général des Services de la Ville, pourront de ce fait,
mobiliser en « circuit court » tous les directions générales adjointes, directions ou services de la Ville
nécessaires à la réflexion, à la conception et à la mise en œuvre des actions du programme, mais aussi les
directions et services de la CAB ou de la Collectivité de Corse. Il pourra s’agir des services supports (foncier,
financier, juridique, marchés, …) ou des services opérationnels de droit commun.
DRUCS
équipe dédiée
DAPT – maîtrise
d’ouvrage bâtiment
DGS
DGA – direction ou services
fonctionnels ou supports de
la Ville
AMO
Ville
Directions et
services de
l’Agglomération ou
Collectivité de
Corse ARR Agence Nationale
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Pour l’OPH2C :
L’OPH2C prévoit pour le NPRU, de mettre à contribution les ressources humaines et logistiques nécessaires afin de pouvoir répondre efficacement aux nombreux objectifs qui seront définis. Au regard de l’échelle de ce projet, il est évident qu’une grande partie de l’activité des services de l’Office sera impactée, ce pourquoi l’Office estime indispensable de mettre en place une organisation interne dédiée aux différentes thématiques qui seront abordées, à savoir :
Sur le volet GUSP : afin de permettre aux habitants d’appréhender au mieux leur quotidien aussi bien en amont que pendant et après le début effectif des interventions sur sites, seront associés : - le Chargé de Tranquillité Résidentielle, qui sera le principal interlocuteur du chargé de mission cohésion sociale et de la MOUS pour toutes les questions liées aux démarches de concertation et d’information, de relogement, de mieux vivre ensemble (traitement des diverses nuisances), et assurera le lien avec les autres services ressources de l’Office,
- un agent du service Tranquillité Résidentielle, qui secondera le chargé de Tranquillité résidentielle et qui de plus tiendra des permanences sur site auprès des habitants dans le local affecté à la MOUS pour recueillir les doléances des locataires
- le responsable du service proximité, qui sera le référent pour les questions de nettoyage des parties communes par les entreprises agissant pour le compte de l’Office, ainsi qu’en transversalité avec le Chargé de Tranquillité Résidentielle pour les interventions relatives aux gardiens d’immeubles et agents de proximité placés sous son autorité
Sur le volet relogement : le projet prévoyant notamment la démolition de plusieurs bâtiments et donc le relogement de leurs habitants respectifs, il est prévu la mobilisation sur l’ensemble des aspects de: - le Chargé de Tranquillité Résidentielle, qui interviendra en lien avec la MOUS sur la partie définition des besoins et l’élaboration du plan de relogement (voir ci-dessus)
- la CESF, qui sera chargée de travailler plus spécifiquement sur les possibilités de mutation au sein du parc de l’Office, en assurant également des permanences dans le local de la MOUS, ainsi que sur les recherches de financement de droit commun en direction des locataires (sollicitation d’aides pour les déménagements…)
- La Sous-Directrice de la Relation Locataires, qui sera la référente en lien avec les agents du service Secrétariat de la CAL pour toutes les questions relatives à l’attribution des logements (positionnement et présentation des dossiers) ou à la rédaction le cas échéant de chartes ou conventions inter-bailleurs.
Sur le volet technique : le projet prévoyant des opérations de rénovation sur le patrimoine bâti de l’Office ainsi que l’entretien d’espaces fonciers à redéfinir avec la Ville de Bastia, auxquels seront principalement associés:
- Le Directeur du Développement pour le montage et le suivi des opérations de maitrise d’ouvrage, à savoir la requalification et/ou la réhabilitation des bâtiments à traiter, des démolitions, des opérations de reconstitution de l’offre locative (gestion des chantiers)
- Le Directeur du Patrimoine, qui sera le référent pour toutes les questions relatives au suivi de la convention entre l’Office et la Mairie de Bastia pour l’éclairage et l’élagage du secteur NPRU, ainsi que les interventions avec les prestataires extérieurs notamment dans le cadre des démolitions (ENGIE, EDF, Acqua Publica…)
Sur le volet Financier : le suivi du projet NPRU sur le plan financier s’articulant autour de plusieurs axes, il sera ainsi effectué par :
- Le Directeur du Développement pour la partie liée au montage financier des différentes opérations programmées en lien notamment avec les crédits alloués dans le cadre du NPRU (voir ci-dessus) - Le Directeur Financier pour le suivi courant des dépenses et recettes liées au projet.
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif
local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi
physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure ARR Agence Nationale
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des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de
la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet
effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme.
Il est prévu d’évaluer le dispositif – de manière pragmatique et concrète - en prenant en compte, à minima : - les différentes dimensions du projet,
- la période de mise en œuvre du NPRU et la période post-NPRU, en s’intéressant tant à la production, qu’à la gestion du quartier,
- la question de l’articulation du projet avec son environnement, et avec d’autres dispositifs.
Une attention particulière sera apportée à l’évaluation des facteurs clés de réussite du NPRU : l’implication des usagers et le relogement.
L’évaluation s’appuiera sur les instances de pilotage, mais également sur les usagers et acteurs du terrain. Il conviendra de définir les supports et ressources à mobiliser pour la conduire. A titre d’exemple les critères suivants pourront être utilisés : un travail spécifique de définition des critères sera mené en comité technique et proposé pour validation en comité de pilotage du NPRU.
domaine critères
Projet global /
généralités
Réalisation des opérations contractualisées – respect des délais – qualité de production – mobilisation des partenaires – respect des engagements financiers - …
Constructions Qualité architecturale des logements ou équipements produits ou réhabilités – gains en performance énergétique – facilité d’entretien et appropriation par les habitants des espaces privatifs - …
Végétalisation du site Bilan arbres abattus / replantés – entretien et niveau de fréquentation des espaces verts - …
Développement
économique
Commerces créés et maintenus – Fédération des commerçants –
signalétique mise en place – fréquentation des commerces – activités créées – évolution du niveau de diversification - …
Cohésion sociale Nombre et assiduité des usagers dans les ateliers – développement et fréquentation de permanences associatives – actions et projets citoyens développés – signalements effectués et réglés - …
Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat
de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet de
gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de
renouvellement urbain et co-construit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement
urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la
conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et
d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de
gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de
gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des ARR Agence Nationale
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opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la
pérennisation.
La ville de Bastia est engagée depuis 2003 dans des démarches de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) puis de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) qui ont notamment abouti à une meilleure territorialisation de l’action publique autour de la Maison des Quartiers Sud, à une structuration du travail partenarial avec l’organisation de réunions périodiques des acteurs (bailleurs, services de l’État Police et Justice, services de la ville et équipes de prévention) et à renforcer le dialogue avec les habitants sur les espaces extérieurs.
Des diagnostics en marchant avec les femmes, avec les bailleurs et partenaires (dans le cadre de la mise en place de l’abattement TFPB), ou avec les habitants et acteurs (balades urbaines lors des ateliers), ont été réalisés sur différents temps et divers formats.
Le dispositif de GUSP a été confirmé et reconduit dans une convention dont la dernière date de 2014 et
arrivera à échéance le 27 octobre 2020.
Cette démarche se décline autour des principaux enjeux généraux suivants : - La pérennisation des investissements,
- Le maintien de conditions de vie satisfaisantes pour les habitants pendant les chantiers, - L’amélioration du cadre de vie et du fonctionnement et de la gestion du quartier au quotidien, - La prise en compte des habitants et des acteurs sociaux.
Depuis, 2014 l’accent est mis de façon privilégiée sur cinq priorités : - L’amélioration de la gestion du cadre de vie avec une attention particulière à la gestion de la collecte des déchets, à l’éclairage public et à la signalétique urbaine,
- Le service aux habitants à travers des lieux d’accueil dédiés en proximité, - La participation des habitants avec une attention notamment portée aux nouveaux arrivants, - La sécurité et la tranquillité publique par le développement des fonctions de médiation sociale et le renforcement de la présence de la police,
- Le développement d’une démarche qualité notamment en ce qui concerne l’intervention et la communication relative aux chantiers.
Le travail d’analyse, mené à partir de l’expérience acquise et des signalements faits dans le cadre de la GUSP, a fait ressortir sur le secteur du NPRU :
- les principales problématiques suivantes : présence de véhicules dégradés et à l’état d’épave, défaut d’entretien général (espaces privatifs, espaces verts), difficultés récurrentes en matière de dépôts et collecte de déchets (encombrants notamment)
- la nécessité de renforcer le travail et d’imaginer des modes d’intervention innovants pour remédier aux difficultés rencontrées et améliorer le cadre de vie sur les questions des véhicules (agir en amont pour éviter l’abandon des véhicules par les locataires), sur la gestion des déchets et la propreté (information sur le tri, sur le dépôt des OM, …), sur la GUSP chantier (organisation de cafés chantier, circulation de l’information en circuit court, …)
- le fait qu’il ne semble pas nécessaire d’élaborer une GUSP spécifique pour NPRU : l’organisation et la gouvernance de la GUSP actuelle sont satisfaisantes et permettent de répondre aux exigences du NPRU, périmètre d’ailleurs déjà intégré dans celui de la GUSP. Par ailleurs, et au regard des ambitions du NPRU, il est pertinent de maintenir une GUSP sur un périmètre plus large pour une meilleure coordination et articulation des actions, mais aussi par souci d’intégration de ce secteur à l’ensemble du pôle urbain et de l’entité sociale que forment les Quartiers Sud ; une adaptation et un renforcement de la GUSP à l’échelle du périmètre restreint NPRU seront néanmoins à travailler et intégrer à la prochaine convention (2020).
Sans attendre la contractualisation, la chargée de mission MOUS a d’ores et déjà été intégrée à l’instance partenariale et participe à la démarche.
Pour le NPRU, il est envisagé de mettre en place une instance opérationnelle d’animation et de suivi sur le secteur NPRU pilotée par la chargée de mission MOUS et le chargé de mission cohésion sociale des Quartiers Sud. ARR Agence Nationale
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Il s’agit d’une instance resserrée autour des acteurs de terrain spécifiquement mobilisés sur le NPRU qui aborderait et articulerait les questions liées à la GUSP, sur ses trois temps avant – chantier – après et au contrat de ville. Les principaux membres de cette instance seraient : - la Ville de Bastia : DRUCS (équipe QS + MOUS + CPCS), DIT
- l’OPH2C : responsable tranquillité résidentielle, régie technique, CESF - la Déléguée du préfet dans les QPV
- les services techniques de la CAB
Si des problématiques particulières apparaissaient, l’organisation de réunions spécifiques avec d’autres acteurs pourrait être envisagée. Il n’est en revanche pas prévu que les habitants intègrent cette instance resserrée, afin de privilégier les échanges entre professionnels qui nécessitent parfois une certaine confidentialité et reposent sur des principes de déontologie.
La GUSP se devra d’être active dans sa phase chantier et dans la gestion future, avec notamment les implications du processus de résidentialisation dans leur transformation du fonctionnement urbain et social du quartier. La définition du projet de gestion future implique notamment : Une présence technique renforcée tant des services du bailleur que de ceux de la ville ou la CAB : le lien avec les différents services techniques est devenu un impératif pour la prévention, la veille et le suivi des interventions, avec un retour efficace vers les habitants.
Il s’agit en outre d’optimiser la présence et l’action de la régie technique de l’OPH2C autour et en accompagnement du projet, d’intégrer rapidement les services de la Ville (DAPT/DIT) et concessionnaires afin de préparer au mieux et faciliter la gestion future des voiries, des espaces rendus publics par l’action du NPRU.
Le besoin d’un redéploiement des priorités des interventions, soulevé sur le volet technique de l’intervention du bailleur, dans la dimension sociale, notamment à travers le rôle assigné à la CESF qui aurait vocation à être plus investie aux côtés de la chargée de mission MOUS, dans la démarche de gestion future.
le renforcement de l’implication des habitants via l’idée de désignation de référents par îlots (ou futures unités résidentielles) notamment.
En effet, il sera nécessaire de travailler en amont à l’identification d’habitants référents par immeuble ou
groupe d’immeubles, qui seraient les interlocuteurs privilégiés de la GUSP, des « facilitateurs « dans la
relation avec les autres locataires, et permettraient de concrétiser les démarches d’implication du plus
grand nombre.
Des liens seront tissés ou renforcés avec les gardiens, les référents pour assurer une circulation descendante et ascendante de l’information, de manière efficace et rapide.
Concernant les gardiens d’immeuble, qui doivent avoir un rôle central dans la question de la gestion du quartier, il semble à ce stade nécessaire de réfléchir à :
- la redéfinition de leurs missions en y ajoutant un volet « relations avec les locataires » - leur (re)déploiement sur l’ensemble du périmètre NPRU
Concernant la GUSP, une attention particulière sera également apportée pour tenter de trouver des solutions aux situations de fragilités psychologiques décelées dans le QPV : il s’agira ici de mobiliser le droit commun pour prise en charge des personnes comportant des risques psychosociaux (via le Contrat Local de Santé Mentale).
Par ailleurs, il conviendra d’organiser la présence associative sur site en incitant fortement les principales associations de quartier (Alpha, OPRA, LEIA) à intervenir sur le périmètre, et en créant des partenariats pour « faire venir » les associations, et les acteurs vers ce quartier.
Au-delà des instances et des ressources humaines, la GUSP devra s’appuyer sur des supports et outils pour favoriser l’initiative habitante, la consultation des usagers (local MOUS, boîte à idée, vote numérique, vote par bulletin dans une urne, …) ; ces consultations pourront par exemple porter sur la dénomination des rues, des immeubles, l’organisation de fêtes de quartier, des actions d’embellissement, des échanges de services, de savoir-faire, des circuits randonnées pour créer des liaisons avec l’extérieur, …
Dans la phase pré-opérationnelle, et en lien étroit avec les réflexions menées dans le cadre du Contrat de Ville, il est également envisagé de créer – sous réserve de faisabilité et d’adhésion des usagers - une structure de type « régie de quartier » qui permettrait à la fois de répondre aux exigences de gestion optimale du quartier, d’implication des habitants. ARR Agence Nationale
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Cette structure, conformément au plan d’actions développé en matière économique, pourrait être une réponse adaptée en matière de services à la personne, de présence sur le site et d’insertion au sens large du terme. Un lien avec la volonté d’intégrer la démarche « Territoire Zéro Chômeurs de longue Durée » par la Ville de Bastia sera également fait.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi
des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès
à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour
ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente
convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les
publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant
particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires
en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de
l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
À l’échelle du projet : 26.536 K€ 442.267 heures mini 5% 22.113 heures OPH2C 20.232 K€ 337.200 heures mini 5% 16.860 heures Ville de Bastia 6.304 K€ 105.067 heures mini 5% 5.253 heures
Modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion lors des travaux
A l'occasion de l'exécution du marché, l'entreprise retenue s'engage à réserver à la mise en œuvre de l'action d’insertion au minimum 5 % du temps total du travail nécessaire à la réalisation des prestations objet de son marché.
Ce calcul sera effectué de la façon suivante :
Le nombre d’heures (R) réservées à l’insertion résultera de la formule [ (M x O) / H ] x 5% = R
M = montant du marché HT
O = 50% du montant du marché en main d’œuvre
H = coût horaire charges incluses de la main d’œuvre (estimé à 30,00 €)
R = nombre d’heures réservées à l’insertion sur l’ensemble du marché
L’entreprise titulaire disposera d’une totale liberté de choix, tout au long de l’exécution du marché, entre
trois possibilités pour atteindre l’objectif fixé ci-dessus :
1ère possibilité : recours à la sous-traitance d'une partie des travaux à une entreprise d'insertion
2ème possibilité, mutualisation des heures d'insertion : l'entreprise est en relation avec un
organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il
peut s'agir d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), d'un groupement d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ou d'une association intermédiaire (AI) ;
3ème possibilité : embauche directe dans l'entreprise par le recrutement direct de demandeurs
d'emplois ou le recrutement de jeunes dans le cadre de contrats en alternance. ARR Agence Nationale
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La structure mise en place pour accompagner les entreprises apportera aide et assistance technique dans
les modalités de mise en œuvre et de réalisation de l’engagement d'insertion :
- Information des entreprises des dispositifs d’insertion ;
- Accompagnement des entreprises titulaires pour la mise en œuvre de la condition d’exécution en
fonction des spécificités du chantier et en relation avec le maître d’œuvre ;
- Proposition, avec le concours des organismes spécialisés, des publics prioritaires susceptibles de
bénéficier des mesures d'insertion ;
- Participation au suivi de l’application de la clause d’exécution et de ses effets.
Une fois les marchés attribués, la structure mise en place contactera l’entreprise retenue afin de l’aider à
arrêter son choix sur une des modalités offertes pour satisfaire la clause d’insertion.
L'exécution des actions d'insertion fera l'objet d'un contrôle mensuel de la part cette structure. Pour cela, un
décompte des heures effectuées et de leurs modalités dans le cadre de la mise en œuvre de la clause sera
fourni. En cas de non-respect des obligations relatives à la clause d’insertion, les entreprises pourront subir
des pénalités, notées dans le CCAP. Ces pénalités seront notifiées dès le manquement constaté ou suite à
l’établissement du bilan des opérations d’insertion lors des opérations préalables à la réception des travaux.
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
Plusieurs possibilités pour remplir ces obligations seront envisagées. On peut toutefois considérer que des
heures d’insertion pourront être mise en œuvre au travers du projet de gestion, d’actions qui seront conduites
en accompagnement du projet dans des démarches d’économie sociale et solidaire, la création de postes
de gardiens supplémentaires dans le périmètre du projet, l’emploi spécifique au fonctionnement de
l’équipement de proximité prévu par la Ville, … Il n’est pas à ce stade possible de les quantifier.
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
Montant des
études
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
À l’échelle du projet : 3.130 K€ 52.175 heures mini 5% 2.609 heures OPH2C 2.504 K€ 41.742 heures mini 5% 2.087 heures Ville de Bastia 626 K€ 10.433 heures mini 5% 522 heures
De même que pour les marchés de travaux, on imagine imposer aux bureaux d’études, maîtres d’œuvre et
prestataires divers de devoir également remplir une clause d’obligation d’insertion, à hauteur de 5% des
heures travaillées et selon le même mode de calcul et de suivi.
- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Objectif Indicateur Cible
Remplir les obligations Nombre d’heures dues Minimum à remplir Dépasser les obligations Nombres d’heures réalisées + 20% Nombre de contrats + 10%
Emploi de transition Nombre d’embauches Nombre d’embauches égal au nombre de contrats
Emploi durable Nombre de CDI 30% des embauches Emploi des jeunes Nombre de jeunes -26 ans
Formation des jeunes Nombre de contrats de formation 50% des jeunes
Provenance des bénéficiaires QPV QS ou QPV CA ARR Agence Nationale
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Emploi masculin Nombre d’hommes 80% des embauches Nombre d’hommes en formation 15% des hommes embauchés
Nombre d’hommes en CDI 30% des hommes embauchés
Emploi féminin Nombre de femmes 20% des embauches Nombre de femmes en formation 15% des femmes embauchées Nombre de femmes en CDI 30% des femmes embauchées Emploi des seniors Nombre de seniors +50 ans 10 % des embauches Réorientation professionnelle Nombre de seniors en formation 15% des seniors embauchés Nombre de seniors en CDI 30% des seniors embauchés
Indépendamment de l’obligation d’insertion par l’économique pour les entreprises ou prestataires, le fait
d’envisager un recours systématique à un public éloigné de l’emploi en cas de recrutement reste l’objectif
principal.
Ce public est très souvent confronté à plusieurs problématiques qui ne lui permettent pas d’être embauché
de façon pérenne ou d’opérer un retour vers l’emploi. Une prise en charge globale personnalisée est alors
nécessaire pour améliorer les conditions de réussite d’insertion.
Aussi, pour favoriser l’insertion professionnelle et sécuriser les parcours vers l’emploi, des actions seront
mises en œuvre dans le cadre du pilier Développement économique-Emploi du Contrat de ville.
Elles concourront à lever les freins à l’emploi en matière de mobilité, de barrières linguistiques, de
développement psychosocial, d’apprentissage des savoirs de base, d’accès au logement, de formation
qualifiante, …
Elles sont destinées au public éloigné de l’emploi et plus particulièrement les jeunes, les femmes et les
séniors.
Par ailleurs, des actions d’information et de sensibilisation sur la mixité des métiers et la mixité
professionnelle seront menées. L’objectif est de réduire les stéréotypes et de permettre au public féminin
d’accéder plus facilement aux métiers dits « masculins », présents notamment dans le secteur du bâtiment
et travaux publics.
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
Le pilotage du dispositif de suivi de la clause d’insertion sera effectué par la Direction du Renouvellement
Urbaine et de la Cohésion Sociale, par le biais de réunions trimestrielles. Seront fournis, par la structure mise
en place, lors de ces points trimestriels et de façon régulière des bilans par opérations et par maître
d’ouvrage, ainsi qu’un bilan des éventuels points bloquants. Un bilan qualitatif sera par ailleurs fourni
annuellement.
Le dispositif de suivi étant par ailleurs financé dans le contrat de ville, son pilotage en est effectué également
au regard du pilier développement économique et emploi.
La Charte d’insertion
Forts de l’expérience menés sur le PRU et sur le PRQAD, une démarche d’insertion par l’activité économique sera mise en place sur le NPRU.
Un plan local d’application de la charte nationale d’insertion sera élaboré et signé dès la contractualisation du programme.
Au préalable, la Ville organisera une rencontre avec les partenaires locaux de l’emploi pour cibler les publics et présenter les perspectives d’embauches en insertion liées à la rénovation urbaine. Les embauches se feront :
- sur les travaux d’investissement liés aux opérations du NPRU (réservation au minimum de 5% des heures générées par les travaux d’investissement) ARR Agence Nationale
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- sur des actions de gestion quotidienne du quartier et d’utilisation des équipements ou espaces publics créés (réservation au minimum de 10% des embauches créées dans le cadre de la GUSP ou gestion des espaces et équipements)
Compte tenu de l’importance accordée à l’implication des usagers et des habitants et des éléments développés dans le paragraphe 8.1 au sujet des démarches de gestion future, une attention particulière sera portée sur le NPRU au développement des heures d’insertions liées à la gestion quotidienne.
En termes opérationnels, il est à ce stade toujours envisagé de s’appuyer sur une structure, à priori, la Mission Locale (dans la continuité de ce qui a été fait sur le PRU et ce qui est en cours sur le PRQAD), pour assurer la mise en œuvre et le suivi du processus d’insertion.
En effet, depuis l’entrée en phase opérationnelle des programmes de rénovation urbaine, la Ville de Bastia en lien avec l’Etat (CGET), et plus récemment avec la CAB, finance dans le cadre du contrat de Ville une mission dite « Dispositif Opérationnel de la Mission d’Insertion – DOMI », portée par la Mission Locale et dont les objectifs sont :
- respecter les engagements en matière d’insertion exigés par l’ANRU, - permettre aux personnes en recherche d’emplois d’avoir une activité professionnelle dans le cadre de la rénovation urbaine,
- accompagner les personnes en insertion embauchées,
- accompagner les donneurs d’ordre et les entreprises dans la mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics,
- coordonner, animer et suivre le dispositif de mise en œuvre du plan local d’insertion.
Concrètement l’action menée dans le cadre du DOMI et assurée par une chargée de relations entreprises clairement identifiée au sein de la Mission locale, consiste à :
- assister les maîtres d’ouvrage avant la passation des marchés,
- identifier les publics prioritaires et candidats potentiels,
- assister les entreprises une fois les marchés conclus : nombre et profils des postes en insertion, vérification de l’aptitude des candidats, formation…
- suivre et évaluer les personnes embauchées,
- accompagner les personnes aidées dans leur parcours d’insertion et de formation en mobilisant l’offre de services.
En l’absence de Plan Local d’Insertion par l’Economique, et de pratiques en matière d’insertion sur les chantiers autres que ceux de la Rénovation Urbaine, le DOMI demeure un dispositif fiable, qui a fait ses preuves et qui de ce fait sera reconduit pour le NPRU.
Cette solution, qui permet également d’articuler NPRU / Contrat de Ville, pourrait être revue au cours du programme si le contexte local évoluait différemment.
Au-delà de la charte d’insertion :
Par ailleurs, et au-delà du DOMI, le travail mené sur le volet « économie et emploi » des études pré- opérationnelles a conduit à proposer un scenario dit de reconquête, décliné en plan d’actions. Ce plan comporte 3 actions en matière d’insertion professionnelle qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du Contrat de Ville, actions que l’on peut ainsi résumer :
Faciliter l’appropriation du numérique : il s’agit de fédérer les acteurs en présence afin de placer l’effort sur l’appropriation des outils numériques, au profit de l’insertion professionnelle des jeunes, par la mise à disposition d’un accompagnement « humain »
Créer une application dédiée à l’emploi et à l’insertion professionnelle : il s’agit de mettre les nouvelles technologies au service de l’insertion des jeunes. En effet, les jeunes gens utilisent de plus en plus leur smartphone pour réaliser un certain nombre de démarches. Cette application permettrait de faciliter la rencontre entre offre et demande en temps réel Faire connaître et renforcer l’action publique et associative en matière d’insertion et d’emploi : il s’agit d'accroître la lisibilité des acteurs et de leur rôle en matière d’insertion, pour tendre vers la mutualisation des moyens. Ainsi, en disposant d’une base de données commune, et par le partage d’informations communes, l’insertion professionnelle devrait s’en trouver facilitée par une meilleure anticipation et prise en charge des besoins. ARR Agence Nationale
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Enfin, depuis fin 2018, la Ville de Bastia s’est engagée dans une démarche « Territoire Zéro Chômeur » et a recruté un chargé de mission dédié : une candidature sera déposée en ce sens en 2020 ; un accent particulier sera mis sur les QPV et notamment les Quartiers Sud. Un lien sera établi avec ce dispositif pour favoriser la reprise d’activité pour les chômeurs de longue durée du quartier NPRU.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les Parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)
concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages
s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations
filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le cadre du projet
de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès,
seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de
l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
Comme évoqué précédemment et notamment en paragraphe 3 du présent dossier, la question de la mémoire est un des points importants de la réussite du programme, mais surtout du respect et de la confiance accordée aux habitants et usagers du site.
Au-delà du NPRU et comme déjà expérimentée et éprouvée dans les précédents programmes urbains, ou dans les programmations du Contrat de Ville, la question de la mémoire, de son recueil et de sa valorisation est une préoccupation constante des partenaires et de l’équipe opérationnelle.
A ce sujet deux types d’actions complémentaires et coordonnées par l’équipe opérationnelle pourront être envisagées:
- des actions proposées dans le cadre du Contrat de Ville au fil des programmations annuelles, à l’instar de l’Action Femlab réalisée en 2017, ou de « e tre Cita » menée en 2018-2019 - une opération spécifique menée et portée dans le cadre du NPRU, qui accompagnera ensemble du programme sur sa durée d’exécution, mais devra intégrer différentes temporalités : avant – pendant – après. Il ne s’agira pas de réaliser un inventaire mais bien de proposer un fil conducteur, empreint des dimensions sociales et urbaines, où un choix artistique et un parti pris d’investigation clairement définis guideront la démarche.
Il va de soi que cette approche sera avant tout menée en liens étroits avec les usagers du quartier. Plusieurs supports pourront être proposés : photographies, films, récits, …Ces supports pourront – en fonction des sujets – être déclinés de manière très pragmatique et concrète dans la mise en œuvre du programme : signalétique, toponymie, … Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 50/69
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA
PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris
celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué
dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de
projet et les maîtres d’ouvrage.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.
Le cas échéant, les cofinancements du PIA au titre de l’axe 2 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) seront identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
Le tableau financier des opérations programmées pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité figure en annexe C4. Il indique pour ces opérations le montant prévisionnel du concours financier de l’ANRU, qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés. ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 51/69
ANRU La date de prise compte des dépenses des opérations, lorsqu’elle fait l’objet d’une validation spécifique de l’ANRU, est précisée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous. Par défaut, si elle n’est pas renseignée pour chaque opération listée ci-après, c’est la date de signature de la convention qui s’applique.
Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU
Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
L’accompagnement des ménages
Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
Celui-ci est effectué par la chargée de mission MOUS qui fait partie de l’équipe de projet constituée par la Ville de Bastia. Les éléments sont inclus dans les
moyens internes mis en place à la Ville au sein de la conduite du projet.
Le relogement des ménages avec minoration de loyer
Sans objet
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel de
subvention ANRU
Date de prise
en compte des
dépenses
Etudes, expertises et moyens
d’accompagnement du projet
718-6020001-14-
0002-001
20033 Bastia
6020001 Quartier
Sud
COMMUNE DE
BASTIA
425 000,00 € 45,88 % 195 000,00 € 25/06/19 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 52/69
La conduite du projet de renouvellement urbain
Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
Sans objet
Le poste d’OPC est géré en interne à la Ville et fait partie du dispositif de conduite du projet
La coordination interne des organismes HLM
Sans objet
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU
La démolition de logements locatifs sociaux
Libellé précis (adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention ANRU
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Démolition 94LLS - Bât 32 et
33 Lupino
718-6020001-21-0001-
001
20033 Bastia 6020001
Quartier Sud
OPH
COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU
3 484 105,78 € 100,00 % 3 484 105,78 € 25/06/19
Libellé précis IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant prévisionnel
de subvention
ANRU
Date de
prise en
compte des
dépenses
Conduite du projet 718-6020001-14-
0002-002
20033 Bastia 6020001
Quartier Sud
COMMUNE DE
BASTIA
1 774 400,00 € 22,65% 401 816,00 € 25/06/19 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 53/69
Le recyclage de copropriétés dégradées
Sans objet
Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
Sans objet
L’aménagement d’ensemble
Libellé précis (adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention ANRU
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de prise en
compte des dépenses
Aménagements d’ensemble
de la Cité des Arbres, des
Lacs et des Monts dans les
quartiers sud de Bastia
718-6020001-24-0001-
001
20033 Bastia 6020001
Quartier Sud
COMMUNE DE
BASTIA 8 241 727,51 € 32,40% 2 670 319,71 € 25/06/2019
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’établit de la façon suivante : ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
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Nombre total de LLS
reconstitués et
cofinancé par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans
la commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Dont en QPV
Cas dérogatoire
Zone géographique de
reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf 34 28 0 6
PLUS AA - - - -
Total PLUS 34 28 0 6
% PLUS sur le total
programmation
48% * 39% 8%
PLAI neuf 37 37 0 -
PLAI AA - - - -
Total PLAI 37 37 0 -
% PLAI sur le total
programmation
52% * 52% -
Total
programmation
71 65 0 6
* S’ajoute, hors financement ANRU conformément à l’avis du Comité d’Engagement ANRU du 25 juin 2019, la reconstitution de 33 LLS dont 26 PLAI et 7 PLUS en QPV en centre ancien, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, portant le taux de reconstitution global des LLS démolis à 100% dont 60% en PLAI et 40% en PLUS ».
Libellé précis (adresse...) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements par
produit
(PLUS/PLAI)
Montant prévisionnel du concours financier
Date de prise
en compte des
dépenses
volume de prêt
bonifié subvention
Total
concours
financier
Reconstitution hors QPV 30
LLS ( 16 PLAI - 14 PLUS ),
Terrain Raffalli à Paese-Novu
718-6020001-31-0001-
001
20033 Bastia
6020001 Quartier
Sud
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU
PLUS 14 187 600,00 € - 187 600,00 €
25/06/2019 PLAI 16 180 800,00 € 144 000,00 € 324 800,00 €
total 30 368 400,00 € 144 000,00 € 512 400,00 € ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 55/69
Libellé précis (adresse...) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements par
produit
(PLUS/PLAI)
Montant prévisionnel du concours financier
Date de prise
en compte des
dépenses
volume de prêt
bonifié subvention
Total concours
financier
Reconstitution ERBAJOLU
35 LLS (21 PLAI – 14 PLUS)
718-6020001-31-0001-
003
20033 Bastia
6020001 Quartier
Sud
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU
PLUS 14 187 600,00 € 187 600,00 €
25/06/2019 PLAI 21 237 300,00 € 189 000,00 € 426 300,00 €
total 35 424 900,00 € 189 000,00 € 613 900,00 €
La production d’une offre de relogement temporaire
Sans objet
La requalification de logements locatifs sociaux
Sans objet
Libellé précis (adresse...) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements par
produit
(PLUS/PLAI)
Montant prévisionnel du concours financier Date de prise
en compte des
dépenses volume de prêt
bonifié subvention
Total
concours
financier
Reconstitution sur site (QPV)
de 6 LLS (PLUS) adaptés
PMR
718-6020001-31-0001-
002
20033 Bastia
6020001 Quartier
Sud
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU
PLUS 6 40 200,00 € 40 200,00 €
25/06/2019 PLAI
total 6 40 200,00 € 40 200,00 € ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 56/69
La résidentialisation de logements
La résidentialisation de logements locatifs sociaux
Libellé précis (adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention ANRU
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Résidentialisation de 693
logements locatifs sociaux
des Cités des Lacs, Arbres et
des Monts – 20600 BASTIA
718-6020001-34-0001-
001
20033 Bastia 6020001
Quartier Sud
OPH
COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU
7 830 000,00 € 40,00 % 3 132 000,00 € 25/06/19
La résidentialisation de copropriétés dégradées
Sans objet
Les actions de portage massif en copropriété dégradée
Sans objet
La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
Sans objet
La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
Libellé précis (adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Construction d'un équipement
culturel ou socio-culturel
718-6020001-37-
0001-001
20033 Bastia 6020001
Quartier Sud
COMMUNE DE
BASTIA 2 087 200,00 € 32,00% 667 904,00 € 25/06/2019 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 57/69
La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
Libellé précis (adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention ANRU
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Reconversions de pieds
d’immeubles en locaux
d’activité
718-6020001-38-0001-
001
20033 Bastia 6020001
Quartier Sud
OPH
COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU
705 000,00 € 26,50% 186 825,00 € 25/06/2019
Article 9.1.2 Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au
titre du NPNRU
Sans objet ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 58/69
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU
En complément des opérations co-financées à la fois par l’ANRU et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines
opérations du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de
partenariat territorial signée entre l’ANRU et la région (ou le département)
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah
Sans objet
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations
Sans objet
Libellé précis (adresse, nb de lgts) Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette prévisionnelle Montant prévisionnel des concours financiers
Réhabilitation et requalification de
7 bâtiments (214 logements) de la
cité des Lacs, des Arbres et des
Monts, opération décroisée.
20033 Bastia 6020001 Quartier
Sud
OPH COLLECTIVITE CORSE-
UFFIZIU 3 691 500,00 € 2 851 507,20 € ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 59/69
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
Libellé précis Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette prévisionnelle Montant prévisionnel des concours financiers
Etude sur l’évolution des
typologies de logement
20033 Bastia 6020001
Quartier Sud
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU 35 000,00 € 0,00 €
Libellé précis Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette prévisionnelle
Montant prévisionnel du
concours financier Action
Logement
Montant prévisionnel des
autres concours financiers
Action Cœur de Ville
6 logements / 2 rue des Mulets
20033 Bastia QPV Centre
Ancien
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU 848 968,23 € 394 065,00 € 410 139,76 €
Libellé précis Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette prévisionnelle
Montant prévisionnel du
concours financier Action
Logement
Montant prévisionnel des
autres concours financiers
Action Cœur de Ville
10 logements / Colle
20033 Bastia QPV Centre
Ancien
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU 1 672 144,52 € 748 774,00 € 835 195,19 €
Libellé précis Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette prévisionnelle
Montant prévisionnel du
concours financier Action
Logement
Montant prévisionnel des
autres concours financiers
Action Cœur de Ville
9 logements / Letteron 1
20033 Bastia QPV Centre
Ancien
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU 1 401 285,26 € 594 638,00 € 732 756,74 € ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 60/69
Libellé précis Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette prévisionnelle
Montant prévisionnel du
concours financier Action
Logement
Montant prévisionnel des
autres concours financiers
Action Cœur de Ville
8 logements / Letteron 2
20033 Bastia QPV Centre
Ancien
OPH COLLECTIVITE
CORSE-UFFIZIU 1 242 692,11 € 548 275,00 € 628 889,82 €
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI
Sans objet ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPRU Bastia Quartiers Sud
Version de la convention type : 4 avril 2019 Page 61/69 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée à la date du 15 octobre 2018 Page 62/69
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les
tableaux figurant en annexes C2 et C4 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque
opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du projet d’innovation
financées par les PIA. Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le premier ministre, figurent dans la
convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de financement du projet spécifique annexée,
le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature
d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des
opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est sollicité dans la présente
convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre
montant de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des
co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional,
organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du
règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de
renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également
indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non signataires dont l’obtention est de la
responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours
financiers prévisionnels de 11 904 470,49 €, comprenant 11 070 970,49 € de subventions et 833 500,00 € de
volume de prêts distribués par Action Logement Services.
- La participation financière de l’Etat s’entend pour un montant global de 803 780,00 € prévisionnels, dont
369 080,00 € au titre de la DPV.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 0 €.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non actualisable,
de 0,00 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des
dépôts pour un montant prévisionnel de 5 000 545,00 €. Les modalités d’intervention seront précisées dans des
conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions
d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents.
Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque
contrat de prêt.
- la participation financière de la Collectivité de Corse s’entend pour un montant de 13 223 152,41 € pour toutes
les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations au
titre de la convention de partenariat avec la région.
- la participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA s’entend pour un montant global
maximal de 0 €.
- la participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI du PIA s’entend pour un montant
global maximal de 0 €.
- la participation financière d’Action Logement au titre de la convention tripartite liée au programme Action Cœur
de Ville pour un montant global de 2 285 752,00 € concernant les opérations de reconstitution de logements
non financées par l’ANRU, comprenant 1 216 575,50 € de subventions et 1 069 176,50 € de volume de prêts. 63
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C8.
Le tableau ci-dessous indique les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention4 :
Quartier concerné (nom
et numéro du QPV)
Montant de subvention
NPNRU
Volume de prêt bonifié
NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
Quartiers Sud
QP6020001 11 150 970,49 € 833 500,00 € 11 984 470,49 €
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le
règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements
contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement financier de
l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement Services.
Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services sont précisées dans l’instruction
commune Action Logement – ANRU, conformément à la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues par son
règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la convention de
programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse
des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités d'engagement
compétents.
4 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C9. 64
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en
vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au titre de celui du 14 mars 2017
« ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et la ou les convention(s) attributives de subvention à signer
entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la
CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’Ami
ANRU+, ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre
relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet
d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase
de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, figure
en annexe C7. 65
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence
en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataire de la convention
pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué territorial de l’ANRU
dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les éléments
suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non
financées par l’ANRU),
- respect du programme financier du projet,
- mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- réalisation des conditions de réussite du projet,
- mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- état d’avancement et qualité du relogement,
- état d’avancement et qualité du projet de gestion,
- application de la charte nationale d’insertion,
- organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter
un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu est réalisé et transmis à l’ANRU.
Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront permettre de
re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite de projet,
d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU. 66
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les informations
nécessaires à l’alimentation de l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer l’évolution des territoires
rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans
le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle renseigneront à la
demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence des
informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de renouvellement
urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des
conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être définies par délibération du conseil
d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou
de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les signataires
de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime de tout ou partie du nouveau modèle type
postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout ou partie de la convention soit ainsi
mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les
conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation d’un avenant dont
les modalités d’instruction sont définies par l’ANRU.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions
mineures de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions mineures n’impactant pas l’économie générale du projet et les
modifications techniques, ne nécessitent pas la réalisation d’un avenant.
Des ajustements de la programmation financière peuvent être apportés dans ce cadre, conformément aux règlements
général et financier relatif au NPNRU.
Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention pluriannuelle
sont réalisées sous la responsabilité du délégué territorial de l’Agence. Elles sont notifiées par tout moyen aux Parties
prenantes et au directeur général de l’ANRU. 67
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du porteur de
projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’ANRU relatifs
au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Les signataires de la présente convention reconnaissent et acceptent que les dispositions du règlement général et du
règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU, modifiés ou édictées postérieurement à la date de prise d’effet de la
présente convention s’appliqueront à celle-ci dans les conditions prévues dans une note d’instruction du directeur
général de l’ANRU.
Le conseil d’administration de l’ANRU peut en effet déterminer les cas où il souhaite que ces modifications s’appliquent
de manière unilatérale et leurs modalités de prise en compte au projet contractualisé ainsi qu’aux opérations
programmées non engagées.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du
programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la
procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C4 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les conditions
définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;
- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la présente
convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au RGA et au RF relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles et audits auprès des
bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à l’ANRU les
documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre. 68
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires
de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception de tout
changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant
à compter de la signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel
que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à
savoir le 1er janvier 2020, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir le 31 décembre
2027.
14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente
convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde5 de
la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal
administratif de Paris.
5 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU. 69
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre
d’actions initiées par l’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition, de
communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le porteur de
projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur territoire,
notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en
œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU
(journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les
coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les frais
de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU conformément au RGA relatif au
NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans le
cadre des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de
visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur de
projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de ces
missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de
présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des
témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de mémoire
cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que les
actions de communication puissent être coordonnées.
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des fonds de
la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services devront être
associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes
les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant notamment figurer leurs
logotypes. Nr Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C4 Tableau financier relatif aux opérations programmées co-financées par l’ANRU et concernées par la présente convention pluriannuelle
C5 Convention de programme signée avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant
C6 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C7 Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, le cas échéant
C8 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet)
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH (ou convention d’équilibre territorial le cas échéant)
D2 Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
D3 Charte de la concertation le cas échéant
D4 Autre, le cas échéant …
rd SR 7
at ? ” er s e
Périmètre des quartiers prioritaires Sud inscits au contrat de ville (en bleu)
Périmètre des cités des Lacs, des Arbres et des Monts (en rouge)
Annexe A1 : Plan de situation du quartier identifié à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville DES PETITS CENTRES DE PROXIMITÉ
Dans les quartiers Sud, les commerces
et activités de proximité se concentrent princi-
palement autour de l'avenue de la Libération.
Avec la ZAC Aurore, cette polarité se développe
jusqu'au bas de la rue Saint Exupéry.
En contre-point, on observe des petits
centres de proximité par un regroupement de
plusieurs commerces en rez-de-chaussée.
Souvent placés aux intersections, ils participent
à la vie urbaine en s'ouvrant souvent sur un pe-
tit parking improvisé en placette.
La place du commerce fait partie de ces
petits centres. De même, le petit carrefour le
long de la route Royale attire au delà des cités
des Lacs, des Arbres et des Monts.
EN Périmètre g'étuoe
EM Sätiments d'équipement pubic
M Sätiments o'actvite
== Commerce de proximité en RDC 2m
EN Aves ot places commerçantes : micro-centraités — ‘/100006
IST . 2
SSI
7 _| ARS. Te se
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A7 À A l À \
/- Es DE | | | 7 =
Ni
Annexe A2 : Carte de présentation du quartier qui fait l’objet du projet permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des organismes HLM UN GRAND NOMBRE D’EQUIPEMENTS PUBLICS
On observe un bon nombre d'équipe-
ments publics dans les quartiers Sud principa-
lement dédiés à l'enseignement et à l'adminsi-
tration publique.
En revanche, on dénombre peu d'infras-
tructures sportives ou d'espaces de pleine air
tels les jardins et parcs publics.
Pénmétre d'étude
Equipements de sports et de loisirs O
0 Parcs et jardins
Terrains de sport 1/100006
100m
LUE V
ERILIA
LOGIREM
OPHLM
p y 1 ®.
— LOT F 0 1
—— =——
mt
l \ —
. \
M PÉRIMÈTRE NPNRU Le PAt À
QUARTIER POLITIQUE Q - 1 UE
do
31 PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE
Le périmètre d'étude NPNRU a une su-
perficie totale d'environ 8,1 hectares sur six
parcelles mitoyennes.
Les 748 logements appartiennent et sont
en gestion par l'Office Public de l'Habitat de
Haute Corse (OPH-2B), ce bailleur social dé-
partemental.
Bâtiments de Jogements en +4
Bâtiments 0e logements en R+5
Bâtiments 08 logements en R+7
Réservoir d'Acqua Pubiica
Activités Ou commarces en RDC
Annexe A3 : Cartes ou schémas présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier NZ Ve7o NE 2 ++ #
œ
SAINT
FLORENT
AXSE routiers principaux
Lignes de bus urbains
Arrêt de bus
Bus ce pisgse
Vois de chemin de far an secteur périurbain
« Gars ferroviaire (6 passsge par jour) 0 100m : Haïte ferroviaire (1 passage par jour) @ Foi
Viens" distance des 600 m
..
* ;
€
+ ORGANISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC
on ommsmmsà ©. ss. «
Le réseau de transport collectif est com-
posé de deux principales offres de service :
Le réseau ferroviaire
le réseau ferroviaire longe la route T11, et pro-
pose plusieurs haltes aux usagers, situées à
respectivement 1,2 km et 20 mn (halte de Bas-
sanese) et 1,8 km et 30 mn (halte de l'Arinella) ; Paese Novu à noter que cette dernière est plus proche à vol
d'oiseau, mais l'itinéraire d'accès est rendu plus
long par l'impossibilité de traverser le talus de la =
route territoriale T11. Le réseau ferroviaire offre
17 AR/i (les haltes de l'Arinella et de Bassanese
sont des arrêts facultatifs) au tarif unitaire de 2
€ par trajet (ou 1 € pour les résidents)
,
ë
vi
de
*
BASSANESE.
À
”
On note un très faible usage des services
ferroviaires de la part des résidants des trois
cités (source : enquête TETRA).
halte de l'Arinella Ce déficit d'aménagements en faveur des
modes doux, et singulièrement de la marche,
est d'autant plus regrettable que l'aire de cha-
landise à 15 mn à pied est vaste, et permet
d'accéder à de nombreux équipements publics
du quartier, comme le montre la courbe iso-
Chrone ci-dessous :
Il faut enfin rappeler que la population des trois
cités est âgée (plus de 40% est âgée de plus
de 65 ans), et présente donc des difficultés po-
tentielles à marcher : la question de la qualité
des cheminements piétons, de l'éclairage, du
confort des espaces (notamment des escaliers
: présence de plateformes pour faire de haltes,
présence d'un garde-corps, etc.) est essentielle
pour cette catégorie de population, ainsi que
pour les personnes à mobilité réduite, qui 58
plaignent davantage de la qualité des espaces
extérieurs que du manque d'ascenseur dans
leur immeuble !
isochrone
15 mn à pied Les immeubles : forte
densité du bâti acces
peu confortables et
mal sécurisés, façades
dégadez:s entretien
des portes communes
non satisfaisant. Une
circulation et des
occe: difficiles pour les
personnes à mobilité
reduits
Des stotionnements
insuffisants (environ
520 places), mal
sianalises et pas
toujours bien utilisés
Peu d'omenagements
oour les pistons
trottoirs discontinus,
oeu qualitatifs
n +
C
©
C
2 YU +
C
n
2 Lu
à nombreux escaliers : ” 4 mois mol entretenus et y F occupation des logements Y pas éclairés LA? | - n CR Des logements pas toujours bien + M, isolés, des parties communes =
4 ÉT dégradées et mal entretenues +
QU se des caves générant des Oo 5 problemes œ a | ; = = De Ca rest > Un sentiment d'abandon et un déficit |
5b civréss à double Æ= Pense + r de presence humaine sur le quortier 9 $ Vito -
T sens, faiblement es 5 S T aménogées et . & © 5 une signalisation Ltée rt [ex “ ; ys TD manquante. Cimetière FT. nat ré S
n Un éclairage peu Monte50r0 Poste T efficace et nt = eu insuffisant pr a 2
2 C. Andreï Des problèmes de ES Y SEA dépôts: et de collecte œ Le Des loyers bas mais des chorges élevées au . Eee des déchets de securité Z n regord du service rendu, un bailleur qui doit | oO 20n et d'incivilites. a q être dovontage à l'écoute et plus réactif 9 —— 4
di
# AT A « , . » " dé — :
- / È 7
Un mobilier urbain tres
héterogene, peu qualitatif-
des banos vétustes, peu
nomioreux, | absence de
signalétique, …
De beaux arbres,
mails des 2:000CE5
verts difficiles à
entretenir
Le poids de la solitude et de
l'isolement
Des habitants en situation de
orécorité, ovec des ressources faibles
Nombreuses situations de sous- Rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en
œuvre pendant le protocole
Le protocole de préfiguration du NPRU Bastia Quartiers Sud a été signé le 8 juillet 2016 par l’Anah, l’ANRU, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté
d’Agglomération de Bastia (CAB), l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C) et la Ville de Bastia.
Rappel des études prévues au protocole
Ce protocole prévoyait en outre la réalisation des études suivantes :
Une étude pré-opérationnelle comportant 3 volets afin de poser un diagnostic que le quartier, proposer des pistes d’intervention et élaborer un projet qui serait présenté
au titre du NPNRU
Une étude préalable concernant 6 copropriétés présumées fragiles, en frange du quartier du NPRU
Libellé précis de l’opération Echelle (QPV de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
Assiette de
subvention (HT)
Taux de subvention
ANRU
Montant de
subvention
ANRU (HT)
Date de démarrage
(mois et année)
Durée de l’opération
en mois
Etudes pré-opérationnelles
Lot 1 Etudes urbaines et techniques
QPV Quartiers Sud Ville de Bastia 80.000 € 50% 40.000 € Juillet 2016 10 mois
Etudes pré-opérationnelles
Lot 2 Etudes Sociales
QPV Quartiers Sud Ville de Bastia 48.000 € 50% 24.000 € Juillet 2016 10 mois
Etudes pré-opérationnelles
Lot 3 Etudes Economiques
QPV Quartiers Sud Ville de Bastia 32.000 € 50% 16.000 € Juillet 2016 10 mois
Libellé précis de l’opération Echelle (QPV de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
Assiette de
subvention (HT)
Taux de subvention
ANAH
Montant de
subvention
ANAH
Date de démarrage
(mois et année)
Durée de
l’opération en mois
Etudes préalables
concernant des copropriétés fragiles
QPV Quartiers Sud Ville de Bastia 50.000 € 50% 25.000 € Nov 2016 6 mois
Annexe A4 : Synthèse de la phase protocole Réalisation des études prévues au protocole
Les études préopérationnelles (ANRU)
Le 22 février 2016, la Ville de Bastia a lancé un avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de réalisation d’études pré opérationnelles concernant le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine dans les Quartiers Sud.
A l’issue de cette consultation, les prestataires suivants ont été désignés
Lot 1 : Sensini – Intervia – Eureca pour un montant du 84 360 € HT
Lot 2 : TETRA pour un montant de 45 500 € HT
Lot 3 : Marc Simeoni consulting - BL études et conseil pour une montant de 29 900 € HT
L’ordre de service de démarrage des études a été délivré le 11 juillet 2016. Ces études – pour chacun des lots - comportaient 3 phases : 1 – diagnostic / 2- scénarios / 3- projet
Phase diagnostic présentée et validée en COPIL en novembre 2016
Phase « orientations » présentée et validée en COPIL en février 2017. Cette phase a été suivie de deux ateliers participatifs avec les habitants pour faire remonter les besoins, proposer des options et les confronter à la réalité
Atelier Participatif n°1 NPRU – samedi 25 février 2017 – 9h15 / 12h
Atelier participatif du 25 mars 2017 – atelier suivi d’une visite terrain pour visualiser les différentes propositions Un COPIL intermédiaire a été organisé en avril 2017 ; celui-ci a révélé l’écart important entre le cadrage financier du projet et son ambition et sa pertinence Suite à cela, deux hypothèses ont été travaillées et ont été remontées à l’ANRU en février 2018 : une avec démolition et l’autre sans démolition en considérant l’enveloppe initiale attribuée par l’ANRU pour le projet de Bastia soit moins de 3 M€ ; il est apparu - dans la version sans démolition - qu’à ce niveau de subvention ANRU (3 M€) , ne pouvaient être entrepris sur le quartier que la requalification des 94 LLS (bât 32 et 33) et seulement une partie de la résidentialisation (390 logements).A cela s’ajoute le problème que ces opérations ne concernent que l’habitat et n’entrent pas dans la logique d’un projet global financé répondant aux fondamentaux de la rénovation urbaine
De nombreux échanges avec l’ANRU ont suivi sur ce sujet. Mi 2018 un comité d’engagement de l’ANRU, a acté un besoin de concours financier de plus de 7 M€ pour le projet de Bastia.
Les études ont alors été reprises suite à cette information de l’ANRU
2 scenarios ont été présentés en COPIL de décembre 2018, et le scénario de la démolition a été retenu unanimement la phase 3 des études a alors été engagée et un dossier a été constitué puis remonté à l’ANRU en mars 2019 Ce dossier a été examiné à l’ANRU en comité d’engagement en juin 2019 ; s’en est suivi la tenue un comité de pilotage en juillet 2019 : lors de ce COPIL, le projet présenté a été validé dans son ensemble ; la participation à hauteur de 12 M€ de contribution ANRU a été actée et il a été demandé à la Ville d’établir sur ces bases la convention.
Au-delà des comités de pilotage des réunions publiques et des ateliers avec les habitants, ont eu lieu 5 réunions structurantes partenariales pour la définition des enjeux, objectifs et contenu du projet NPRU.
date Personnes conviées Ordre du jour
9 décembre
2016
Workshop avec DDTM2B – Architectes
et paysagistes conseils DDTM –
Déléguée Préfet QPV – CAB – Ville –
OPH 2C– Bureaux d’études
Travail sur le diagnostic présenté en COPIL
en novembre 2016 afin de définir des
orientations pour la phase 2
6 janvier
2017
DDTM2B – OPH 2C – Ville – bureaux
d’études
Cerner au mieux les problématiques du
bailleur et les croiser avec les attendus de
l’ANRU en matière de projet urbain.
préparation des ateliers avec les habitants
9 novembre
2017
DDTM2B – Ville – OPH 2C– bureaux
d’études
Travail sur les deux hypothèses (avec ou
sans démolition) sur le plan urbain,
financier, et social
23 mai 2018 DDTM 2B – Déléguée du Préfet QPV –
Cab – OPH 2C - Ville
Travail sur les fiches remontées à l’ANRU
en février 2018 au regard des décisions du
CA de l’ANRU de mai 2018
24 janvier
2019
DDTM2B – déléguée du Préfet QPV –
CAB – OPH2C - Ville
Travail à partir des décisions prises en
COPIL de décembre 2018 pour élaborer le
projet Etudes préalables (ANAH)
Le 28 février 2017 la Ville de Bastia a lancé une consultation pour la réalisation d’une étude préalable concernant 6 copropriétés fragiles en frange du périmètre du Nouveau
Programme de Rénovation Urbaine. A l’issue de cette consultation, l’offre du cabinet URBANIS pour un montant de 24 695 € HT.
L’ordre de service de démarrage de l’étude a été lancé le 6 juillet 2017 ; un premier comité de pilotage permettant de présenter la phase 1 « état des lieux – diagnostics ainsi que les premières orientations s’est tenu le 15 septembre 2017. Le COPIL de présentation de la phase 2 de l’étude « enjeux et propositions a eu lieu le 27 octobre 2017. Il a en outre conclu à l’intérêt de mettre en œuvre un POPAC sur les Quartiers Sud. Ce dispositif a d’abord été mis en place en 2019 sur le Centre -Ville/Centre Ancien dans le cadre de la convention Cœur de Ville ; pour les quartiers sud, un POPAC peut être envisagé simultanément à la mise en œuvre du NPRU.
En lien avec le protocole et les différentes instances de validation, la Ville a mis en place des réunions du comité techniques spécifiques au NPRU (COTECH) depuis 2017, réunions auxquelles sont associées les services de l’Etat (DDTm2B, déléguée du Préfet), l’OPH2C, la CAB et Action logement. Elles permettent de faire le point sur l’avancement administratif, technique et social du programme A ce jour se sont tenus : 5 COTECH en 2017 / 6 COTECH en 2018 et 7 COTECH en 2019. EN CONTINUITÉ DU PROJET ANRU
Le périmètre NPNRU se situe en zone
UB du Plan Local d'Urbanisme de la Villes de
Bastia. Cette zone se caractérise par une forte
présence de grands ensembles, développés en
prologement du centre ancien.
Le périmètre d'étude est à cheval sur
deux secteurs de la zone UB :
- Le secteur Uba regroupant les quartiers
sud concernés
- Le secteur UBc couvrant un territoire
dentique à celui inscrit dans le périmètre de la
ZAC Aurore
Un emplacement réservé, insrit au PLU,
impacte directement le périmètre d'étude
puisqu'il tend à relier l'allée des Lauriers Roses
(privée) avec la rue des Ibis (publique).
Zones du PLU Espaces protégée
| M7: DJ spaces verts protégés
EN Uesc ÊJ säfs proréges
1 a Périmètres à projet
Æ LL Pénimêtre ANRU
C1 ZAC Aurore
EM Fanmetre NPNRU
Annexe A5 : Secteurs impactés par le NPNRU et périmètre d’intervention proposé ppel des étapes décrites dans le guide d'accompagnement:
re étape - Rappel de la vocation Qu quartier êt identification au périmétre d'observation
La vocation du quartier à 10-15 ans dans son territoire code quartier : QP6020001
Iimpermésbiité, vieillissement des habitants, sbzence d'espaces publics et d'équipements, vétusté des logements... Toutefois 23 taille signéicaëve, 3es atouts certains (lens sociaux, localisation, couvert végétal, mutabiiké et évolutivité envissgesbles, ..) et la mise en œuvre d'un programme structurant vis le NPNRU, permettent d'envisager de le réinscrire de manière réaliste dans une dynamique plus large, et de lui conférer un rôle majeur de « quartier ac®f » au zein de ls Ville et de l'apgiomératice. 81, & horizon 10 ans, la dominante « habitat » du quartier NPRU semble évidente, car nécessaire au regsrd des besoins en logements et de ls tension Immobilière zur ls zone, d'une part. et Jusèfiée par des logiquez d'urbanisation du Grand Baztis et de gestion économe de la rezzource foncière, d'autre part, le quartier peut — par l'action du NPRU - retrouver une vocation multiple et renouer des lens forts avec on environnement. Ouverture et diversification dans le respect des llens soctsur et l'histoire du quartier est l'objectif premier de ls stratégie de reconquête de ce quartier qu 5ers déclinée en outre au travers du NPRU, mais qui s'inscre
[dans une échelle spatiale et temporelle plus large.
En effet, le site objet du dossier NFRU, est inclus dans un termtioire de cohérence plus vaste et la revitslzation de cette « portion de ville » doit ze comprendre sur une échelle de temps de l'ordre de 25 4 30 ans. Il s'agt sinzi de rezituer lez programmes de rénovation urbaine (PRU et NPRU) dans une logique de renouvellement urbain et de restructuration de la Ville svec l'ambition de faire des Quarterz Sud un pôle secondaire urbain connecté avec le centre-ville.
21 te Politique de ls Vile contribue largement $ ls restructuration des Quartiers Sud via les différents dzpoatifs ou programmes (PRU, NPRU, CUCS et Contrat de Ville,.…), Nl faut ic! préciser que cette politique de renouvellement urbain est elle-même imbriquée dans un ensemble plus large. et constitue en complémentarRé avec d'autres opéraëons ou programmes de droit commun, menés par ls Ville, la Communauté
Id'Aggiomération de Bastis ou ls Collectwité de Corse, une poltique publique urbaine visant la structuration et le confortement de ce second péle urbain. Le quartier, objet du NPRU, est en premier lieu un quartier prioritaire poltique de !s vile, traité en articulation forte avec les autres dispositifs dans le cadre d'une logique de renouvellement urbain. Le NPRU prend ls zuite du PRU, en termes de calendrier, mais auszi sur le plan des fonctionnalités : pourzulte de la logique de requalification dez quartiers, de mixité sociale, de llalsons inter-quartiers, de désencisvement, de complémentarité et prendra appul, pour le volet « 20ft » sur les actions lou projets développés dans le cadre du contrat de Ville, prolongé Jusqu'en 2022 La place du quartier dans le QFV justifie ls nécessité d'une Intervention sur le NFRU, dans ls mesure où aucune IntervenSon coordonnée et structurée n'a êté menée Juzqu'é présent sur ce secteur qui regroupe prés d'un quart des logements du QPV, alors que les quartiers sientours, ont fait l'objet d'opéraëons ou programmes structurants. SI lez démarches telles que ls GUZP, la réslisstion de projets a220ciatifs étaient d'ores et Idéis mis en pisce sur le quartier du NPRU, leur efficacité et leur nombre étaient cependant limités, et leur impact falble, faute de pouvoir prendre appul zur des projets plus structurants, partagés et reposant zur une
Intervention collective et coordonnée (mode projet}.
Le NPRU zers sains! l'occasion de redonner du lien et du sens entre les zphéres sociales, urbaines et économiques au sein du quartier, mals aussi entre le quartier et son environnement : ls rénovation « inteme » du quartier NPRU sera fortement articuiée & ce qui est fsk, ou ce qui est en projet dans le QPV. Il s'agira pour cels de s'appuyer sur les éléments physiques (volezs de dézencisvement, ouverture du quartier, transports en commun, …), mails surtout l'humain vis les pratiques et usages dez nabltsnts, en définissant cisirement les enjeux sociaux, cuRurels et éducatifs et lez enjeux llés 8 ls GUESS, pour le quartier, au sein d'un ensemble plus vaste.
lAu-deis du quartier et de ls logique de renouvellement urbain, le NPRU participera d'une dynamique plus large s'inscrivant dans une logique zpatale et temporelle embolee. L'ambition de faire des Quartiers Sud un
pôle urbain secondaire s'explique par ls volonté de « rassembler et réconcilier. les deux pêles de ls ville, d'atténuer ainsi le rupture physique qu'i existe entre ces deux enëtés, en jouant ls complémentarnteé Centre-Vile Lana mb.
Le sur 188 du sont sulvis I 5e compose des IRIS Estés CH-aprés:
conviendra d'adapter le périmêtre d'observation en fonction des mdcateurs : en effet certains Indicateurs pourront être au sein du quartier même (ex dense de logements du quartier), d'autres $ l'échelle du GPV Quartiers Sud (er : d'autres à l'échelle de ls Ville ou de l'agglomération. Il pourra être également intéressant de certains Indicateurs à dfférentezs échelles avant et apres projet sfin de mesure l'évolution des écarts entre le NPRU et le reste des QPV, ou de ls Vile_ A noter toutefois que l'utilisation des ls cartographie des IRIS reste
Gans ls mesure où elle ne correspond pas du tout au découpage du QFV, ni du quartier objet du NRPU. Le (pointillé rouge)ezst principalement localisé sur 2 IRIS (Aurore et Pseze Novu) mials de manière partielle
Annexe A6 : Tableau de bord de suivi des objectifs urbains du projet 26me étape : La formulation et la miérarchisation des objectifs urbains du projet
36me étape : Le choix des Indicateurs de suivi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initials
Some étape : La définition des cibles recherchées et l'explication qualitative
26me étape : La formulation et la iérarchisation des objectifs urbains du projet
36me étape : Le choix des Indicateurs de suivi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initiale
[sôme étape : La définition des cibles recherchées et l'explication qualitative
Les urbains recherchés El et les Indicateurs associés
Augrrenter le chersté de Matrtat
Favoriser là midté foncosnnete
le bien-être : amélorer les conditions de logements, d'acoës aux logements et aux résidences, valoriser les parties communes et espaces réskientels, préserver et développer les lens sociaux, proposer et aménager des espaces de convivialité, optimiser les déplacements et stationnements, structurer l'offre commerciale de proximité, développer la vie et l'animation de quartier, …
munie née name ù gerer dau Dre ea De
Renforcer l'ouresrtuss Qu Qoertir
n°1àn"12 du
du nombre de stationnements
ou création d'aire de convivilaté
Pohecentmhser Tenserils du
Créer une ofbe de logements cfférenciée sur le ste
pes
Engoger les réfenions sur de nouveaux modes d'habéter ou
mur les rrustations ponnities Chu parc ecistnet
Créer une ofbe de locaux d'activté
Renforcer et Arucaurer l'appareil écenamique ésiant
lourds au sen Eu quartier des égeiperents @1 des
espaces pucÈcs
logiaus de dteloppenernt Gerabie
Concevoir les aménagements et les constructions dans une
des bgements Amétorer là performance énerm4tque
Utiliser le végiiai pour citer des bots de hacheur
Dévetopper des 255006 de senstésbon auprès des veages
Déserncien a! rade perrnéatné ds quertin
Réakser des équipements geDics complémentaires o1 en lien
LOALALCLETTET || L
Déveopper des propets en lien avec la dynarique et là
HorsQU Quarter
langer et methe en ouvre des projets créstts
Ouvrir le quartier sur l'extérieur, linscrre dans une dynamique, le reller au temolre, pour passer d'un mode CR ES de fonctionnement en « cités » vers une volonté de « faire quartier » : développer les moyens d'accés et NPNRU auquel il se rapporte transports pratiques et adaptés, créer des voies traversantes, créer des synergies avec les pOles majormalement: commerciaux environnants, favoriser la mbdté urbaine et sociale, créer des passerelles avec le parc privé enviromant. faciier les accés aux nombreux services et équipements alentours. …
Eléments de Eléments du
T Fin de T Long contexte
tmecelours @e récutint convention | terms | expiicatits de la | urbain expicatirs cible visée de la cible visée
nakcateurs n°18 et 19 26ème étape : La formulation et la hiérarchisation des objectifs urbains du projet
36me étape : Le choix des Indicateurs de sulvi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initials
[5ôme étape : La déñnition des cibles recherchées et l'explication qualitative
26me étape : La formulation et la Mérarchisation des objectifs urbains qu projet
36me étape : Le choix des Indicateurs de suivi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initials
[5éms étape : La déñnition des cibies recherchées et l'explication qualitative
2ème étape : La formulation et la niérarchisation des objectifs urbains du projet
36me étape : Le choix des Indicateurs de suivi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initials
[some étape : La définition des cibies recherchées et l'explication qualitative
Valoriser le quartier, #88 habitants, sse commerçants, son Image. Préserver le patrimoine arboré, avoir Objectif ncontoumnable du une exigence sur les aménagements et constructions réalisés, solgner la qualité des espaces publics ou NPNRU auquel N se rapporte résidentiels, valoriser les Initiatives professionnelles ou les talents, développer des démarches artistiques et en majoralrement: [Ben avec là mémoire, proposer une signalétique simpis et contextuelle …
Eléments de Eléments du
T Fin de T Long contexte programme
= —— convention terme explicatifs de la | urbain cible visée de la cible visée
nombre d'arbres préservés
nombres d'actions llées à la valonsation des talents
démarches lées à la mémoire ou aux démarches artistiques entreonses
Promouvoir l'insertion par 18 logement, économique et sociale : développer des actons qui favoriseront Object mcontoumnable du insertion sous toutes ses formes (dispositif Bé à la charte développement d'actuiiés en matére de NPNRU auquel N se rapporte gestion induites par le NPRU, projets associatifs, actons de médiation et d'aporentissage des outils majomakrement :
Lnumériques, prolets lés à l'économie sociale et sodaire
Eléments de Eléments du
T Fin de T Long contexte
metcelours de récutist convention | terme | expiicatirs de ta | urbain expiicatirs cible visée de la cible visée
nombre de personnes embauchées via le dispositif d'insertion
nombre et résolution de signaiements effectués dans le cadre k la GUSP
études ou projets és au développement du numérique et de l'ESS
[Redonner au paysage touts sa place et tout son sens. Object mcontoumnable du
Eléments de Eléments du
T Fin de T Long contexte programme
mccalours de récutint convention | terme | expiicatits de la | urbain expiicatirs cible visée de la cible visée
nombre d'arbres plantés
actions de sensilsation au patrimoine végétal menées 2ôme étape : La formutation et ia hiérarchisation des objectifs urbains Qu projet
La définition des cibles recherchées et l'explication qualitative
La formulation et la hiérarchisation des objectifs urbains du projet
: La définition des cibles recherchées st l'explication qualitative
: La formutation et la Mérarchisation des objectifs urbains Qu projet
3ème étape : Le choix des Indicateurs de suivi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initiale
Sème étape :
26me étape :
36me étape : Le choix des Indicateurs de suivi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initials
Sème étape
26me étape
36me étape : Le choix des Indicateurs de suivi adéquats
4ème étape : Le calcul de la valeur Initials
: La définition des cibles recherchées et l'explication qualitative
lApaiser ie relations et rétablir des connections urbaines, s0clalss, économiques notamment par 1e Objectf Incontoumable du repement un race ar a arr sn ea opus en ur or NPNRU auquel il se rapporte environnement. majormalrement:
Eléments de Eléments du
T Fin de T Long contexte programme
mmenalsurs @s récutat tome | explicatits de ta | urbain expiicatirs cible visée de la cible visée
suraces d'équipements créées sur & quarier
surfaces d'actniiés (commerces, services. ….) créees
évolution de la fréquentation des équipements ou locaux d'activité
[Piacer l'habitant au cœur du changement. Objectif ncontoumnable du
Eléments de Eléments du
T Fin de T Long contexte programmes
Imcclours @e récutint convention terme explicatifs de la | urbain explicatifs cible visée de la cible visée
aiellers de concestalon, de C0-Consiructions organisés
[nabitants accuellls dans les maison de quartier ou local MOUS au sujet du NPRU
[actions développées avec les habitants
[projets mis en œuvre dans le caûre Qu contrat de Ville ou de l'abattement TFPS sur le quartier
innover st moderniser : expérimenter et tester des praîques innovantes dans ce quartier, qui pourrait être le Objectf ncontoumable du se an as ra tn sélectif, nouvelles formes d'habiter, expression NPNRU auquel N se rapporte majortairement :
Eléments de Eléments du
T Fin de T Long contexte
Imccalours de récutint convention | terme | expiicatits de ta | urbain expicatirs cible visée de la cible visée
nombre de réflexions / études llées à des Innovations ou expérimentations engagées nombre de projets innovants mis en œuvre Ovappes 0 VS)
# Insertion du NPRU dans son environnement proche
Mr ort <
: &
Création HER:
; OR PL école Defendini &: @ ®
APTETLE Lis arte
#
Annexe A7 : objectifs urbains retenus, échelle intermédiaire entre Agglomération et QPV SCHÉMA DIRECTEUR
1- Désenclaver le quartier par deux rues publiques
—+ Créer deux rues publique dans la domaine OPH
- =» Prolonger la rue publique des Ibis dans les copropriétés
2- Recomposer la façade urbaine et l’activité
économique
m Requalifier la place du commerce
et l'intégrer au domaine public
mm Requalifier la façade urbaine existante
=m Créer une nouvelle façade urbaine
2 Requalifier les commerces et services
Æ Créer une nouvelle offre commerciale
3- Offrir un nouveau parc urbain pour requalifier
le centre du quartier
© Création d'un parc urbain public
— Mettre en relation le nouveau parc urbain
entre l'espace maritime et les côteaux
Créer un cheminement piéton entre le haut et le bas du site
4- Favoriser les mobilités actives et alternatives
Sécuriser les cheminements piétons dans la pente
Créer des trottoirs confortables pour
accéder aux transports en commun
5- Programmer un équipement de proxi-
mité pour le quartier
Définir précisément le programme et la
localisation de l'équipement
6- Redéfinir les domanialités publiques
et privées
{7773 Domaine privé de l'OPH
= Domaine public de la ville
----— Principe de subdivisions par unités résidentielles
7- Requalifier les seuils des bâments
C7 Création de locaux et de servce en RDC
% Création de logements en RDC
8- Dédensifier, diversifier, transformer et réhabilitater
l'habitat
(En Réaliser des réparations importantes
MM Réaliser des rénovations importantes
ur Démolir
| Construire
NPNRU - Quartiers sud de Bastia - mars 2019
Annexe A8 : Plan guide du projet urbain MUTATION DU
FONCIER DE L’OPH
Es
Nombre de logements
par parcelles
Résidentialisation OPH
Création d'unités de logements
avec stationnements résidentiels
Cession foncière à un ou plusieurs
opérateurs immobiliers
Cession foncière
en vue de la création d’un équipement
public de proxilité
Cession foncière
en vue de la création
d’un parc public urbain
Retrocession foncière
en vue du classement de rues et
places publiques dans le domaine
public
<—
nn
ttori
Rue
Fran
Çois
Vi
0
7
20 m
NPNRU - Quartiers sud de Bastia - mars 2019
Annexe A9 : cartes thématiques
60 ESPACES ET ÉQUIPEMENTS
PUBLICS
Limite du domaine public
Nouvelles rues et places
publiques
Désenclavement à prévoir
Classement de la rue des Ibis
[_] parc public urbain
Equipement public de proximité
(Option A)
Cheminement piéton,
chantier programmé # &
NPNRU - Quartiers sud de Bastia - mars 2019
Vi
=
=
Rue
François
==
/
1
1
ttori TYPES
DE RÉHABILITATION
— — - PÉRIMÈTRE DE PROJET
[I Démolitions
Rénovations importantes
Ravalement de façades,
Remplacement de composants
Requalification des façades
Reprise d'enduit,
traitement des ventillations
Création de nouvelles ouvertures
Réparations importantes
Reprise d'enduit et de béton,
Refection de peinture,
Remplacement de mains-courantes
| à Aucune intervention sur le bâti
NPNRU - Quartiers sud de Bastia - mars 2019 PROGRAMME ET
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
— — - Limite de projet
CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Transformation des caves
en locaux d'activités ou associatifs
EE Commerces existants à conforter
Signalétique, stationnement
NOUVELLES CONSTRUCTIONS
NPNRU - Quartiers sud de Bastia - mars 2019
mn
Rue
François
530 m² de surfaces
commerciales ou de service
Locaux en rez-de-chaussée des
nouvelles constructions
lo EMPLACEMENTS RÉSERVÉS PROPOSITION DANS LE CADRE DU NPNRU
BASTIA - QUARTIERS SUD
ER 1 : 8m
Emplacement réservé pour la création de voirie publique d'un gabarit de 8 m de large
ER2:11m
Classement dans le domaine public de la rue des Tilleuls pour un gabarit de 11m de large
ER3 : 11m
Classement dans le domaine public de la rue des Chênes Lièges pour un gabarit de 11m de large
ER 4 : 1im
Classement dans le domaine public de la rue existante des Ibis jusqu'à la rue des Chênes
Lièges. Le gabarit est 11 m de large
ER 6 : 1920m2
Emplacement réservé pour la création d'une place publique d'une surface de 1920 m2
ER 6 : 6930m2
Emplacement réservé pour la création d'un parc public d'une surface de 4900m2
ER 7 : 4900m2
Emplacement réservé pour la création de logements
ER 8 : 2100 m2
Emplacement réservé pour la création d'un équipement public
6.00 # jt ‘ Ld
ne
Gabarit à 8m CHASSE CHAUSSEE TROTTOIR
ROUE
0.50, 5.50 , 200, 27 + 7
| 11.00 ,
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AS _ a SZ A ON PF TE a LL 7: c So . coms à Re
Gabarit à 11m TROTTOIR CHAUSSEE TROTTOIR ea STATIONNEMENT 5 LONGITUDINALE
,. 150 , 200 5.50 , 20, / 7 7 7 -
ETUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES, CITÉS DES LACS, MONTS ET ARBRES À BASTIA (NPNRU) 21/08/2019 POLYPTYQUE, aronitectse urbanistee - contact@polyptyque.sroni Busrn Vile de Bastia PLAN FONCIER
APRES CESSIONS
0
_
_
=
Rue
François
Vittor
Pubi.
y
£
ê PS
4 piv
gonstuetio"*
Equipement public
NPNRU - Quartiers sud de Bastia - mars 2019 RECONSTITUTION
OFFRE LLS
Localisation des sites
MULTISITES
CENTRE ANCIEN
Letteron / Puntettu
E303 //
Terrain Raffalli
SECTEUR NPNRU
BM13
Terrain CAB
Annexe A10 : terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre PLAN FONCIER
INITIAL
2019 Bastia - mars sud de - Quartiers
Annexe A11 : Plans du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
BN 1043
BN 1044
3200 m² PLAN FONCIER
APRES CESSIONS
PRIVE
NPNRU - Quartiers sud de Bastia - mars 2019 Annexe A12 : Localisation permettant d'identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement BC 1 BC 119
BC 2
Localisation des parcelles concernées par les contreparties foncières Annexe B1 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre de
la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les
suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un autre opérateur du groupe
Action Logement.
I. Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d’Ouvrage auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits.
II. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : environ 1500 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain, pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d’engagement, cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à l’attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s’engagent à respecter le volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s’engagent solidairement à mettre à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s’engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente convention par tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l’aménagement des fonciers concernés et à faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux prescriptions de la présente.
Toutefois, compte-tenu de l’imbrication du programme de construction et de la difficulté technique d’isoler un
terrain à bâtir pour réaliser 1 500m² de SDP logement, l’aménageur en charge du projet cèdera le terrain à un
promoteur qui aura la charge de réaliser en VEFA le programme de Foncière Logement. L’aménageur s’oblige
à annexer à l’acte de vente le programme et le cahier des charges de Foncière Logement que le promoteur
immobilier devra mettre en œuvre. Les conditions de cession du programme immobilier de Foncière Logement
sont décrites au titre IV de la présente annexe.
Par ailleurs, et compte tenu des projets déjà engagés en préalable à la signature du protocole de préfiguration et de la présente convention, aucun foncier mobilisable n’a pu être trouvé afin de répondre aux impératifs de contreparties foncières exigées dans le cadre du Règlement Général d’Attribution.
En conséquence, il est convenu que l’opérateur désigné pour réaliser les 56 logements sur site procédera à une VEFA des 1500 m² SDP à Foncière Logement, ou toute structure à laquelle elle aura transféré ses droits, soit prévisionnellement 19 logements et les places de parking exigées au titre de son cahier des charges. L’ensemble immobilier devra constituer une cage d’escalier ou un ensemble fonctionnel indépendant du reste de l’ensemble immobilier à construire.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et les maîtres d’ouvrage retenus par l’attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des contreparties, s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties, l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général d’Action Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du groupe Action Logement signataire de la convention. III. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à Foncière Logement sont constituées de 1500 m² au sein d’un
programme d’ensemble commercialisé dont les caractéristiques respectent le cahier des prescriptions urbaines,
architecturales et paysagères et le cahier des charges de Foncière Logement.
L’ensemble des prescriptions en matière environnementales seront intégrées dans le cahier de prescriptions
environnementales réalisées par type de programmes.
Le Maitre d’ouvrage en charge de la conception et la construction de l’ouvrage pour Foncière Logement devra
respecter les prescriptions techniques de l’opération immobilière formulées dans le Cahier des Charges de
Cessions de Terrains lesquelles devront tenir compte des dispositions de la présente convention.
Site 1
Adresse Cité des Monts / 20600 BASTIA
Nom du QPV (préciser national / régional) Quartiers Sud 2 (régional)
Propriétaire(s) du terrain avant cession Acquisition auprès de l'OPH2C par la Ville de Bastia via le NPNRU,
cédé par la Ville à un opérateur (encore inconnu),
VEFA de l'opérateur à Action Logement
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle opération
financée par l'ANRU avant cession)
94 logements sociaux à démolir, bâtiments 32 et 33, opération NPNRU
Etat de l'expertise relative à la pollution du terrain
(faite ou à date prévue de réalisation)
à faire après démolition, en 2025
Surface du terrain (m²) 4 900 m²
Surface de plancher développable programmée dans la
présente convention (m²)
4 480 m² de sdp logements, dont 1 500 m² pour Foncière Logement, et 530
m² d’activités
Nombre de logements prévus selon ces m² de surface
de plancher
56 logements, dont environ 19 réservés à Foncière Logement
Date prévisionnelle de transfert de propriété
(mois / année)
2025
Références cadastrales (voir plan au 1/1000) BC 119 partielle, BC 1 partielle (bât 32), BC 2 partielle (bât 33)
emprise précise reste à définir selon projet architectural
Eléments prévisionnels relatifs au type d'habitat* :
- logements locatifs à loyer libre à définir
- logements en accession à la propriété "libre" à définir
- logements en accession sociale à la propriété à définir
L'attributaire engagera une étude afin de déterminer la
programmation précise et la nature de l'opération
développée
oui
Nombre de logements individuels / collectifs * environ 19
Viabilisation du terrain
Préciser le nom du maître d'ouvrage en charge des
travaux de viabilisation
Ville de Bastia
Autres informations et contraintes spécifiques
ex : modification à apporter au PLU, transformateur à
déplacer, immeuble à démolir, PPRI…
immeuble à démolir après relogement des habitants, subdivision
foncière à effectuer
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre de logements à réaliser et
leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme de produit pourront être développés à l'exception de logements
locatifs sociaux * Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre
de logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme de produit
pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d’intégration par le porteur de projet d’un rez-de-chaussée à un usage autre que du
logement (commerce, activités économiques, bureaux, …) en pied de l’immeuble à construire, l’attributaire fera
réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son modèle économique,
l’attributaire pourra alors réaliser l’investissement correspondant. A défaut, le porteur de projet ou l’opérateur
qu’il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix de revient de l’attributaire.
IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
L’aménageur pourra désigner l’opérateur en gré à gré ou procéder à une consultation afin de désigner
l’opérateur en charge de la réalisation de l’ensemble immobilier comprenant le programme de Foncière
Logement.
L’aménageur dans le cadre de cette désignation en gré à gré ou par consultation s’oblige à communiquer aux
candidats acquéreurs du terrain le cahier des charges de prestations et de programmation des logements et
places de stationnement de Foncière Logement afin que les réponses faites en tiennent compte. L’aménageur
inscrira dans le cadre de sa désignation puis dans l’acte de cession du terrain les engagements suivants :
• Le promoteur s’engage à concevoir un projet correspondant aux attentes de Foncière Logement ou
celles de la structure auquel elle aura transféré ses droits en matière de programmation et de
prestations.
• Le prix de vente en l’état futur d’achèvement sera déterminé en fonction du coût technique de réalisation
de l’ouvrage à l’exclusion de toute charge foncière (**), frais de dépollution (**), frais de purge du sous-
sol d’ouvrages enterrés et/ou dévoiement de réseaux (**), frais de viabilisation du terrain (**), frais
financiers, frais de publicité, frais de commercialisation, rémunération du risque commercial. ** Ces
éléments étant à la charge de la Ville, ou par délégation à la charge de son aménageur.
• Le calcul du prix de VEFA est donc déterminé par l’évaluation du seul coût de construction, des 1500
m² soit prévisionnellement 19 logements et places de parking exigibles au titre du cahier des charges
de conception et du programme de Foncière Logement , à l’exclusion des frais précités (dépollution,
frais de purge du sous-sol, viabilisation) majoré exclusivement de la quote-part du coût de la maitrise
d’œuvre, de la maitrise d’ouvrage, des assurances, de contrôle technique, de coordination SPS, de
garantie financière d’achèvement, des taxes d’urbanisme tenant compte des abattements et
exonérations prévus spécifiquement pour Foncière Logement ou substitué.
En tout état de cause, le prix de la VEFA ne devra pas excéder le coût de construction prévisionnel net de
tous frais liés à la purge du sous-sol, dévoiement de réseaux, viabilisation, majoré de 20% et sera plafonné à
2 300 € HT/m² habitable compris parkings en sous-sol, valeur 4ème trimestre 2020.
Le calcul du prix de VEFA tiendra compte des hypothèses ci-après. Ces éléments seront inscrits dans l’acte de vente du terrain qui sera cédé au promoteur désigné par la Ville de Bastia, donc relevant du rôle de l’aménageur cédant. Aucune charge liée à une situation différente de ces hypothèses ne sera prise en compte dans le calcul du prix de VEFA:
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le projet
de construction.
Il est ici précisé qu’un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain est un terrain dont l’état environnemental est compatible, sans restriction d’usage, avec le projet
tel qu’il sera défini par l’attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n’engendre aucun coût ni surcoût dans le cadre de la
réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure…), le coût induit
par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur traitement éventuel
ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec l’usage futur ne seront
pas pris en compte dans le calcul du prix de la VEFA
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes
ou à créer par la collectivité ou son aménageur.
Ces voies devront être équipées par la collectivité ou son aménageur des réseaux desservant le secteur
(eau, assainissement EU/EP, électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau
câblé, …) suffisamment dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être compatible
avec celle de l’opération projetée. Les voies seront configurées de telle manière qu’elles permettent des
accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l’opération projetée et que les attentes réseaux
soient réalisées jusqu’à la limite de propriété pour chaque immeuble projeté. Seuls les travaux de
branchement privatifs par immeuble seront pris en compte dans le calcul du prix de VEFA.
Le terrain est supposé grevé d’aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme immobilier
de diversification de l’habitat projeté.
Le terrain est supposé ne comporter aucune charge liée à des fouilles archéologiques
Si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, l’attributaire se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du terrain. En cas de préconisation d’un éventuel diagnostic archéologique par l’autorité compétente, tous les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge de la collectivité ou son aménageur
3) Le projet est supposé ne pas générer le paiement de participation financière liée à la réalisation d’équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP, PFAC…)
4) Le projet d’ensemble comportera la construction d’espaces de parking en sous-sol. Les fondations de la nappe de parking seront communes avec celle de l’immeuble projeté. Sous réserve de l’intégration du programme et des prestations de Foncière Logement, l’opérateur immobilier
s’engage à signer le contrat de réservation avec Foncière Logement ou toute structure à laquelle elle aura
transféré ses droits dès le dépôt de la demande de permis de construire (dont l’obtention et la purge constituera
une des réserves) et maintenir le prix de VEFA jusqu’à la livraison de l’immeuble et la signature de l’acte de
VEFA.
Dans le cas où l’acte de VEFA ne pourrait être signé en raison du non-respect du programme et du cahier des
charges de Foncière Logement ou de la non obtention du permis de construire purgé de tous recours, les
cédants et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les
contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général de
l’ANRU
V. Modalités d’évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d’évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en œuvre
partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les modifications
qu’il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain. Parallèlement, l’attributaire, lorsqu’il est à l’origine de cette demande d’évolution (ou de son constat), se
manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l’ANRU sera tenu
informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l’objet d’une régularisation par le
biais d’un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article 8.2 du titre III du règlement
général de l’ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de s’interroger de la nature des évolutions
apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties ou les
conditions de la diversification de l’offre de logement (exemple : modification d’une erreur matérielle -
type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la surface ou de la surface
de plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l’article 5.2 de la présente convention pluriannuelle pourra
s’opérer via la formalisation d’une actualisation technique conformément à l’article 8.2 du titre III du
RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l’ANRU, le ou les vendeurs du terrain,
le porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à
l’économie du projet en termes de diversification de l’offre de logement (modification de la localisation
du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher développable et/ou du volume
total de logements potentiellement constructibles, modification sensible de la surface de terrain cédé,
etc.).
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l’objet d’une instruction par le délégué
territorial de l’ANRU. S’il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l’avis du comité d’engagement de
l’ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain avenant
à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet, au plus tard le
15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de
l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties,
l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions
graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être
saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général d’Action Logement Services, le
directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du groupe Action Logement signataire de la
convention. Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 9 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 12.67 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et est financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
Ces droits se répartissent en :
- 8 droits de réservation correspondant à 12.5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits hors QPV, - 1 droit de réservation correspondant à 17.5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits en QPV.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit
Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concerné, est responsable de l’identification des contreparties en faveur d’Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d’attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL et la CIA.
Ces contreparties sont définies en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Les modalités de mise à disposition de ces droits de réservation sont différentes en fonction de la localisation des logements concernés (dans ou hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville).
A – Pour les droits de réservation hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site et financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, 8 droits de réservation sont mis à disposition d’Action Logement Services sur des logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison des logements et mobilisés sur le contingent non réservé de l’organisme HLM.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, après accord entre Action Logement Services et le titulaire du droit, sur d’autres opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour ces droits de réservation hors QPV, la répartition suivante est envisagée :
Localisation visée** Organisme HLM Type de produit
Date
prévisionnelle de
mise à disposition
Nombre de droits de
réservation mobilisé sur
le contingent non
réservé de l'OPH2C
Typologies
de
logements
visées
Commentaires qualitatifs
Logement à réserver
Action Logement : 4
Hors QPV - opération
"Erbajolu" de 35
logements / lieu dit
Erbajolu20600 BASTIA
OPH2C 14 PLUS et
21 PLAI
1er semestre 2026 Logement à réserver
Action Logement : 4
A définir Petits collectifs
Hors QPV - opération
"terrains Raffalli" de
30 logements / Lieu dit
Paese Novu / 20600
BASTIA
14 PLUS et
16 PLAI
1er semestre 2024 A définir Fonctionalité, durabilité,
performance et simplicité
d'usage
OPH2C * Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
B - Pour les droits de réservation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
1. Concernant les opérations de requalification de logements locatifs sociaux
Sans objet
Les opérations de requalification ayant nécessité la libération des logements concernés
Sans objet
2. Concernant les opérations de reconstitution en quartier prioritaire de la politique de la ville
Au total 1 droit de réservation est mis à disposition d’Action Logement Services sur les logements
locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville financés
dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison des
logements et mobilisés sur le contingent non réservé de l’organisme HLM.
Pour ces droits de réservation sur site, la répartition suivante est envisagée :
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
C - Dispositions communes
Chaque contributaire identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de réservation accordés par le
bailleur à Action Logement Services ou rétrocédés à Action Logement Services par le titulaire initial du
contingent concerné, dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
Les modalités d’exercice des droits de réservations accordés ou rétrocédés sont régies, selon le cas :
- pour les droits accordés, via une convention de réservation conclue dans les conditions prévues à
l’article R. 441-5 du CCH ;
- pour les droits rétrocédés, via une convention ad hoc conclue entre Action Logement Services et le
bailleur concerné. Cette convention peut renvoyer aux modalités prévues par la convention de
réservation existante entre le réservataire et le bailleur. Elle doit prévoir la procédure applicable dans le
cas où Action Logement Services n’est pas en mesure d’exercer le droit de réservation dans les délais
prévus, sachant que, pour les droits de réservation rétrocédés par l’État, le logement concerné est remis
à la disposition de l’État pour un tour.
Localisation visée* Organisme HLM Type de produit Date prévisionnelle de mise à disposition
Nombre de droits de
réservation mobilisé sur
le contingent non
réservé de l'OPH2C
Typologies
de
logements
visées
Commentaires qualitatifs
Sur site, Bâtiment 24 ou 26 /
Allée des Lauriers Roses /
20600 BASTIA
OPH2C 6 PLUS 2ème semestre 2023 Logement à réserver à
Action Logement : 1
A définir Reconversion de caves mal usitées
en logements adaptés PMR en
niveau rez de chaussée Dans tous les cas où Action Logement Services n’est pas en mesure d’exercer le droit de réservation dans les
délais prévus, les titulaires initiaux de ces droits de réservation désigneront des actifs non demandeurs d’emploi
en vue de l’examen en commission d’attribution de l’attribution des logements concernés.
En ce qui concerne la contribution de l’État sur son contingent de logements situé en QPV, les conventions de
réservations qui lient l’État à chaque bailleur sont adaptées en tant que de besoin pour tenir compte des
modalités particulières de gestion de la partie du contingent correspondant à la contribution aux contreparties
accordées à Action Logement Services.
Pour les logements dont la durée de réservation consentie au réservataire initial du logement est inférieure à
30 ans, le réservataire s’engage, dans la convention ad-hoc évoquée ci-dessus le liant à Action Logement
Services, à prolonger le droit de réservation au profit d’Action Logement Services jusqu’à 30 ans, le cas échéant,
par la mise à disposition du droit de réservation d’un autre logement, à l’expiration du droit de réservation du
premier logement rétrocédé
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué
territorial de l’ANRU. Pour cela les contributaires désignés ci-dessus s’engagent à transmettre au porteur de
projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de
l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus
tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les maîtres d’ouvrage des engagements contractualisés au
titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU
prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence.
Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur régional
d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention. ETUDES ET CONDUITE DE PROJET
Etudes, expertises et moyens d'accompagnement du projet - Ville
Conduite de projet - Ville
Etude sur évolution des typologies de logement - OPH2C
DEMOLITION LLS
Démolition Bâtiments 32 et 33
AMENAGEMENTS DE PROXIMITE
Place du Commerce et Route Royale
Dessertes internes
Parc urbain
RECONSTITUTION 104 LLS
30 Logements Terrain Raffalli hors QPV
6 logements en AA Centre Ancien en QPV
27 logements Centre Ancien en QPV
35 logements Erbajolu hors QPV
6 logements adaptés en AA sur site
REQUALIFICATION
Réhabilitation de 7 bâtiments
RESIDENTIALISATION
Résidentialisation en 6 unités
EQUIPEMENTS
Equipement de proximité
IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE
Locaux à usage d'activités
2020 2027 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Annexe C1 : Calendrier prévisionnel des opérations ANNEXE C2 - tableau financier prévisionnel global de l'ensemble des opérations du projet
NPNRU Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine
Projet 718 - Quartiers Sud, Cités des Monts, des Lacs et des Arbres CONTRIBUTIONS CONTRIBUTIONS
LIBELLÉ DE L'OPÉRATION MO COUT RETENU Ville EPCI OPHCC CdC Etat Valorisation Pour les familles à bilan
14 - ETUDES ET CONDUITE DE PROJET dont prêts dont prêts dont prêts
Etudes, expertises et moyens d'accompagnement du projet VILLE 425 000,00 174 000,00 41% 56 000,00 13% 195 000,00 46%
Conduite opérationnelle du projet VILLE 1 774 400,00 1 372 584,00 77% 401 816,00 23%
Etude sur évolution des typologies de logement OPH2C 35 000,00 35 000,00 100%
Sous Total 14 14 - ETUDES ET CONDUITE DE PROJET 2 234 400,00 1 546 584,00 35 000,00 56 000,00 596 816,00
21 - DEMOLITION LLS
Démolition Bâtiments 32 et 33 OPH2C 4 121 105,78 637 000,00 15% 3 484 105,78 85%
Sous Total 21 - DEMOLITION LLS 4 121 105,78 637 000,00 3 484 105,78
24 - AMENAGEMENTS DE PROXIMITE
Aménagements d'ensemble de la cité des Arbres, des Lacs et des Monts VILLE 8 887 867,51 2 638 411,52 30% 444 393,38 5% 2 488 602,90 28% 646 140,00 7% 2 670 319,71 30%
Sous Total 24 - AMENAGEMENTS DE PROXIMITE 8 887 867,51 2 638 411,52 444 393,38 2 488 602,90 646 140,00 2 670 319,71
31 - RECONSTITUTION 104 LLS
30 Logements terrain Raffalli hors QPV OPHCC 4 105 500,00 615 825,00 15% 1 973 983,00 48% 1 973 983,00 48% 1 371 692,00 33% 144 000,00 4%
6 logements adaptés sur site OPHCC 621 000,00 93 150,00 15% 475 338,00 77% 461 676,00 74% 52 512,00 8%
35 logements Erbajolu hors QPV OPHCC 5 285 400,00 792 810,00 15% 2 760 225,20 52% 2 760 225,20 52% 1 543 364,80 29% 189 000,00 4%
Action Cœur de Ville / 6 logements 2 Mulets OPHCC 848 968,23 44 763,47 5% 394 065,00 46% 218 925,00 26% 344 439,76 41% 165 149,35 19% 65 700,00 8%
Action Cœur de Ville / 10 logements Colle OPHCC 1 672 144,52 88 175,33 5% 748 774,00 45% 287 990,00 17% 772 495,19 46% 434 969,22 26% 62 700,00 4%
Action Cœur de Ville / 9 logements Letteron 1 OPHCC 1 401 285,26 73 890,52 5% 594 638,00 42% 309 211,50 22% 568 656,74 41% 274 983,69 20% 164 100,00 12%
Action Cœur de Ville / 8 logements Letteron 2 OPHCC 1 242 692,11 65 527,29 5% 548 275,00 44% 253 050,00 20% 486 689,82 39% 226 107,95 18% 142 200,00 11%
Sous Total 31 - RECONSTITUTION 104 LLS 15 176 990,12 1 501 785,00 5 481 902,81 5 195 884,20 2 285 752,00 1 069 176,50 5 139 850,31 1 101 210,21 434 700,00 333 000,00
33 - REQUALIFICATION
Réhabilitation de 7 bâtiments OPHCC 3 691 500,00 553 725,00 15% 839 992,80 23% 339 992,80 9% 2 297 782,20 62%
Sous Total 33 - REQUALIFICATIONS 3 691 500,00 553 725,00 839 992,80 339 992,80 2 297 782,20
34 - RESIDENTIALISATION
Résidentialisation en 6 unités OPHCC 7 830 000,00 1 331 100,00 17% 937 643,00 12% 322 009,00 4% 2 429 257,00 31% 3 132 000,00 40%
Sous Total 34 - RESIDENTIALISATION 7 830 000,00 1 331 100,00 937 643,00 322 009,00 2 429 257,00 3 132 000,00
37 - EQUIPEMENTS
Equipement de proximité VILLE 2 087 200,00 480 056,00 23% 626 160,00 30% 313 080,00 15% 667 904,00 32%
Sous Total 37 - EQUIPEMENTS 2 087 200,00 480 056,00 626 160,00 313 080,00 667 904,00
38 - IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE
Locaux à usage d'activités OPHCC 805 000,00 80 500,00 10% 196 175,00 24% 196 175,00 24% 241 500,00 30% 100 000,00 12% 186 825,00 23%
Sous Total 38 - IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE 805 000,00 80 500,00 196 175,00 196 175,00 241 500,00 100 000,00 186 825,00
44 834 063,41 4 745 551,52 3 831 003,38 7 490 713,61 6 054 061,00 2 285 752,00 1 069 176,50 13 223 152,41 1 101 210,21 803 780,00 1 383 140,00 11 070 970,49 25%
ANRU Action Logement
19 novembre 2020 Version V3.5.3
Fiche descriptive de l'opération d'ingénierie - études et conduite de projet - du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO) Intitulé de l'opération
COMMUNE DE BASTIA Etudes, expertises et moyens d'accompagnement du projet
N° donné à l'opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-14-0002-001
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère du projet, une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage sera désignée afin de définir les grands principes en matière d'aménagement, de constructions, de résidentialisations et définira le plan guide, les fiches d'ilots etc … Dans un deuxième temps, cet Assistant à Maîtrise d'Ouvrage jouera un rôle de conseil tout au long de la mise en oeuvre du projet en véritable appui opérationnel. En parallèle, un AMO spécialisé en concertation, co-construction et participation habitante définira les principes et méthodes favorisant l'implication des habitants. Diverses démarches de participation et de co-construction ont déjà été initiées sur le site avec les habitants pour différents projets, y compris sur la définition du NPNRU), il s'agit donc de continuer cette démarche en l'amplifiant et en s'appuyant sur les forces vives en présence. Pour mener à bien la réalisation du projet, la Ville devra disposer d'outils de communication et de concertation, et ceux-ci seront élaborés par cet AMO. Ces outils pourront prendre la forme de lettres de quartiers, de panneaux, de flash infos ou bien encore de vidéos ou tout autre support numérique. Le travail de mémoire aura pour but de valoriser l'histoire et la vie des habitants, connaître et partager les éléments de culture commune, d'identité, de profiter de cette rénovation urbaine pour impliquer les habitants dans ce travail d'histoire et ainsi les aider à s'approprier le projet, et enfin d'initier des activités intergénérationnelles et des projets en lien avec la tolérance, la lutte contre les discriminations et la solidarité.
Localisation de l'opération
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires perinetre de opération particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique) Lensemble du projet
Commune de rattachement
Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet Commentaires
un des facteurs clés de réussite : l'implication des habitants et usagers à la transformation de leur quartier
Principales caractéristiques selon la nature de l'opération d'ingénierie :
- études, expertises et moyens d'accompagnement du projet
Nombre de quartiers concernés par les Nombre de quartiers concernés actions portant sur la participation et la 1 par les actions portant sur 1 coconstruction du projet l'histoire et la mémoire des quartiers sur le champ urbain
- accompagnement des ménages
Nature de l'accompagnement Nombre de ménages concernés
- conduite de projet (annexer l'organigramme)
? Montant de l'assiette forfaitaire annuelle Temps d'affectation au projet Durée de Observation particulière retenu par profil de poste : financement Nombre et profil de poste
Nombre d'ETP moyen par an
02B_FATp_718-6020001-14-0002-001_20201030 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention ou leurs 25/06/2019 avenants, décision OPPC)
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel ] Si [ 2021 | Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération | 14 semestre(s) |
Commentaires
prise en compte des dépenses à la date du 25/06/2019 conformément à l'avis du comité d'engagement du 25/06/2019
Modalités de financement de l'opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC non
Modulation du taux de subvention :
Autre : ‘
Calcul du financement prévisionnel Anru
PRESTATIONS EXTERNES ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TARDE MONTANT DE SUBVENTION SUBVENTION
ETUDES, EXPERTISES ET MOYENS D'ACCOMPAGNEMENT 100 000,00 € 50,00 % 50 000,00 €
PARTICIPATION ET COCONSTRUCTION 100 000,00 € 50,00 % 50 000,00 €
HISTOIRE ET MÉMOIRE. 125 000,00 € 36,00 % 45 000,00 €
ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES
MOYENS D'APPUI AU PILOTAGE OPERATIONNEL 100 000,00 € 50,00 % 50 000,00 €
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre Il du RGA ) : - €
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une € logique d'excellence : £
TOTAL SUBVENTION EXTERNE RETENUE : 425 000,00 € 45,88 % 195 000,00 €
MOYENS INTERNES ASSIETTE SUBVENTIONNABLE FAUX DE MONTANT DE SUBVENTION SUBVENTION
CONDUITE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
ACTIONS ET MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES A RELOGER
COORDINATION INTERNE DES ORGANISMES HLM
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre Il du RGA) : - €
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une € logique d'excellence : ë
TOTAL SUBVENTION INTERNE RETENUE : 0,00 % - €
TOTAL SUBVENTION :] 195 000,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 425 000,00 € montant TTC : 510 000,00 €
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) : VILLE : 174 000,00 €
EPCI: ;
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE : 56 000,00 €
ANRU : 195 000,00 €
Total des co-financements : 425 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - € dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant L'Etat, au titre de la DPV ou du Contrat de Ville, participera à hauteur de 56 000 €HT sur la mémoire des quartiers.
-14-0002-001_20201030 Page 2/2 02B_FATp_718-6020001 Version V3.5.3
Fiche descriptive de l'opération d'ingénierie - études et conduite de projet - du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO) Intitulé de l’opération COMMUNE DE BASTIA Conduite du projet
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-14-0002-002
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble : La conduite de projet est constituée d'une équipe de projet dédiée au sein des services de la Ville, directement rattachée au DGS et en mesure de mobiliser les services de droit commun de la Ville. Elle comprend 9 personnes mobilisées mais seulement 5 postes font l'objet de cette FAT. un chargé de mission Cohésion Sociale. L'équipe sera ainsi constituée d'une responsable de projet (à 80%) en charge de la coordination globale du projet, en lien avec les élus et les partenaires, et de l'équipe projet proprement dit composée de 4 personnes : une coordonnatrice du projet de gestion (à 50%), chargé de définir le projet de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité et s'assurer de sa mise en œuvre ainsi que de l'articulation entre le Contrat de Ville et le NPNRU, d'une chargée de mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (à 100%), assurant la mise en oeuvre et le suivi technique et financier de la convention, d'un chargé de mission Cohésion Sociale (100%) mobilisé sur la la mise en oeuvre de la démarche de GUSP et le développement d'actions facilitant le mieux vivre ensemble et qui encadre une équipe de médiateurs, et d'une chargée de Mission MOUS (100%) particulièrement mobilisée sur le relogement et le développement des liens sociaux sur le quartier. Ë
Localisation de l'opération
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires Périmètre de l'opération RS Ne : Ë particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
L'ensemble du projet
Commune de rattachement
Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet Commentaires
Deux facteurs clés de réussite ont été identifiés à ce jour: il s'agit d'une part de l'implication des habitats et usagers à la transformation de leur quartier, et d'autre part il s'agit de réussir le relogement des habitants
Principales caractéristiques selon la nature de l'opération d'ingénierie :
- études, expertises et moyens d'accompagnement du projet
Nombre de quartiers concernés par les Nombre de quartiers concernés actions portant sur la participation et la 1 par les actions portant sur 1 coconstruction du projet l'histoire et la mémoire des quartiers sur le champ urbain
- accompagnement des ménages
Nature de l'accompagnement Mobilisation de la chargée de mission Nombre de ménages concernés 104 MOUS sur relogement et développement
des liens sociaux dans le quartier, en
étroite collaboration avec la cellule
relogement et l'équipe de cohésion sociale
- conduite de projet (annexer l'organigramme)
Nombre et profil de poste ? Montant de l'assiette forfaitaire annuelle Temps d'affectation au projet Durée de ? Observation particulière ; retenu par profil de poste ? financement : Responsable du projet urbain 86 000,00 € 80 % Î Î
i i i Chef de projet cohésion sociale Î 60 000,00 € 50 % | 14 ;
Chargées de mission Cohésion Sociale 164 000,00 € 100 % Î 14 gestion de projet, OPC Urbain er Relogement i Î Î Î
Nombre d'ETP moyen par an 4,16
02B_FATp_718-6020001-14-0002-002_20201030 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention ou leurs 25/06/2019 avenants, décision OPPC)
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :| s1 [ 2021 | Durée prévisionnelle de ré ion de l'opération | 14 semestre(s) |
Commentaires
prise en compte des dépenses à la date du 25/06/2019 conformément à l'avis du comité d'engagement du 25/06/2019
Modalités de financement de l'opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC non
Modulation du taux de subvention :
Autre :
Calcul du financement prévisionnel Anru
PRESTATIONS EXTERNES ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAURDE MONTANT DE SUBVENTION SUBVENTION
ETUDES, EXPERTISES ET MOYENS D'ACCOMPAGNEMENT
PARTICIPATION ET COCONSTRUCTION
HISTOIRE ET MÉMOIRE
ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES
MOYENS D'APPUI AU PILOTAGE OPERATIONNEL
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre 11 du RGA ) : - €
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une e logique d'excellence : 2
TOTAL SUBVENTION EXTERNE RETENUE | - €
MOYENS INTERNES ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE MONTANT DE SUBVENTION SUBVENTION
CONDUITE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN 1 466 400,00 € 19,00 % 278 616,00 €
ACTIONS ET MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES A RELOGER 308 000,00 € 40,00 % 123 200,00 €
COORDINATION INTERNE DES ORGANISMES HLM
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre Il du RGA ) : - €
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une € logique d'excellence : #
TOTAL SUBVENTION INTERNE RETENUE 2] 1 774 400,00 € 22,65 % 401 816,00 €
TOTAL SUBVENTION | 401 816,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 1 774 400,00 € montant TTC : 1 774 400,00 €
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) : VILLE : 1 372 584,00 €
EPCI:
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 401 816,00 €
Total des co-financements :
TOTAL PRETS :
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Dont prêts :
1 774 400,00 €
- €
Commentaires particuliers, le cas échéant
02B_FATp_718-6020001 -14-0002-002_20201030 Page 2/2 Version V3.6.3
Fiche descriptive de l'opération de démolition de logements locatifs sociaux du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO)
OPH COLLECTIVITÉ CORSE-UFFIZIU
Intitulé de l'opération
Demolition 94LLS - Bât 32 et 33 Lupino
N° donné à l'opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-21-0001-001
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
Opération de démolition globale des bâtiments 32 et 33 de la cité des arbres, y compris aménagements extérieurs attenants.
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Bât 33 les Peupliers, rue des Genêts et Bât 32 les Fusains, rue des Chênes Lièges Lupino, 20600 BASTIA
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Commentaires
Nature des logements démolis : Logement Locatif Social
Période de construction des bâtiments à 1968 (bâtiment 32) et 1969 (bâtiment 33) démolir :
Nombre de LLS concernés : 94
Nombre de ménages à reloger : 83
Nombre de locaux commerciaux, locatifs, ou 1
autres que LLS à démolir :
Présence de locaux commerciaux, locatifs, ou 1
autres que LLS à démolir :
Présence d'amiante le cas échéant Inconnue à ce jour
(caractéristiques et impacts financiers) :
Emprise foncière concernée, référence des BC 1/BC 2 / une partie de la BC 119 parcelles cadastrales : À
Destination(s) foncière(s) envisagée(s) : Vente en terrain à bâtir
Date de la dernière réhabilitation et coût par Données non conues logement :
En cas de rachat dans les 5 ans précédant
la validation du financement de l'opération
par l’Anru, date du rachat :
En cas de réhabilitations successives dans
les 5 ans précédant la validation du
financement de l'opération par l’Anru, date
de la réhabilitation la plus ancienne :
Avancement de la concertation, notamment
avec la/les associations de locataires et
l'enquête sociale :
A ce jour 61 enquêtes sociales sur 92
ménages à reloger.
02B_FATp_718-6020001-21-0001-001_20200814 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention ou leurs 25/06/2019 avenants, décision OPPC)
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :] si Ï 2020 ]
Commentaires
Modalités de financement de l'opération
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :| 14 semestre(s)
OPPC et prise en compte des dépenses au 25/06/2019, validées par le comité d'engagements du 25/06/2019
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Autre :
oui
100 %
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Montant retenu
Montant des dépenses subventionnables : 4 121 105,78 €
Montant des recettes retenues : 637 000,00 €
Assiette subventionnable (déficit) : 3 484 105,78 €
Taux de subvention du déficit applicable à l'assi subventionnable : 80,00 %
Majoration du taux de subvention pour les organismes HLM en situation financière fragile, ou en cas de soutenabilité financière estimée 20,00 % difficile (avis du comité spécifique) :
Majoration pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence :
TAUX DE SUBVENTION RETENU 100,00 %
MONTANT DE LA SUBVENTION| 3 484 105,78 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
Dont prêts :
montant HT :
VILLE :
EPCI:
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU :
Total des co-financements :
TOTAL PRETS :
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
4121 105,78 €
637 000,00 €
3 484 105,78 €
4121105,78€
montant TTC : 4 405 314,73 €
Commentaires particuliers, le cas échéant
02B_FATp_718-6020001-21-0001-001_20200814 Page 22 Version V3.5.3
Fiche descriptive de l'opération d'aménagement d'ensemble du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO) Intitulé de l’opération COMMUNE DE BASTIA Aménagements d'ensemble de la cité des Arbres, des Lacs et des Monts dans les Quartiers Sud de Bastia
N° donné à l'opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-24-0001-001
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
Acquisition de la Place du Commerce permettant sa réorganisation et une meilleure lisibilité de cet espace semblant déjà public : amélioration du stationnement (une cinquantaine de places), création d'espaces ombragés en continuité des commerces existants introduisant une meilleure appropriation des lieux (convivialité, confort thermique en été) et création de circulations piétonnes bien identifées en circulation autour du stationnement. Concernant la requalification de la Route Royale, il s'agit de créer du stationnement matérialisé sur le domaine publique (une quarantaine de places) ainsi qu'un cheminement piéton continu, sur environ 400 mètres depuis la Place du Commerce jusqu'à la partie haute de la cité. Cette requalification donnera à cette rue un aspect véritablement urbain et la reliera au quartier au lieu de l'en séparer. Aménagement de trois voies internes de desserte du quartier, suivant les principes de voies apaisées afin de désenclaver le quartier : - limitation à 30 km/h et réduction de la largeur de chaussée ;
- larges trottoirs ;
- stationnements sur le domaine public matérialisés ;
- aménagements paysagés, mobilier urbain et traitement des limites des espaces résidentialisés, plantations d'arbres (ombrage), lien avec le Parc Urbain et travail sur la
biodiversité ;
- reprise totale de l'éclairage public pour viser une répartition homogène de l'éclairement tout en visant une meilleur efficience ; - reprise des réseaux EP et EU sous le domaine public.
Rue des Tilleuls : elle fait 175 m de long et comprend la démolition du bâtiment 36A.
Rue des Caroubiers : celle-ci se déroule sur 220 m de long et comprend le raccordement (à créer) avec l'avenue du Macchione. Rue des Chênes Lièges : celle-ci fait 325 m de long. Création d'un parc public au coeur de la cité, sur près de 7000 m2. Ce parc urbain sera situé de part et d'autre de la rue des Chênes Lièges qui le traverse. Un terrain de sport de 500 m? sera repositionné au coeur de cet espace public, ainsi que peut être l'équipement de proximité, suivant les résultats de la concertation qui sera mise en place pour définir les besoins. Ce parc, en dehors de son rôle structurant au sein du tissu urbain, pourra répondre à la demande de plus en plus forte de "nature en ville" de la part des habitants et usagers du quartier. De par sa localisation, il se placera au centre des activités générées par cette vie urbaine, et deviendra comme un lieu refuge, une nature riche à proximité de la vie quotidienne, permettant un large éventail d'activités possibles, des équipements et aménagements importants et de qualité. Une première phase de diagnostic phytosanitaire des arbres a été réalisée. Un diagnostic plus poussé, restant à réaliser, permettra de mettre en avant les enjeux futurs de ce parc: sa riche histoire agricole et pastorale, son insertion dans les trames vertes et bleues, ses usages variés, sa gestion, sa composition floristique, etc. Cette étape permettra de valoriser la biodiversité naturelle locale.
La deuxième phase d'élaboration du projet concernera la mobilisation et la concertation autour du futur parc, afin d'impliquer un maximum les acteurs locaux (écoles, associations, bailleur, syndicats de copropriété) et les habitants du quartier. Ce travail permettra d'étudier les enjeux identifiés dans le diagnostic et d'en dégager de nouveaux et de créer une base de réflexion sur les aménagements à réaliser, leur gestion dans le temps où encore le mode de travaux à réaliser (participatif ou non).
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
BN609, BN1043, BN1044, BN843, BN845, BC 118, BC119, BC1 à 10, BC 12, BC13 et Le parc urbain est préfiguré au moyen du travail participatif en cours pour la réalisation
BC14 de cheminements piétons au cœurs des cités
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet Commentaires
Redéfinition des domanialités et « partage » du foncier entre l'OPH2C, la Ville, et des privés via une opération d'aménagement sur l'ensemble du site qui sera conduite par la Ville de Bastia :
- acquérir auprès de l'OPH2C et des privés l'ensemble des parcelles et du foncier bâti (bâtiment 36A libre d'occupation) nécessaires à la réalisation du programme, - missionner des prestataires et réaliser l'ensemble des analyses de site et études nécessaires à la mise en œuvre du programme (AMO maîtrise d'œuvre urbaine et paysagère, études hydrauliques et géologiques, missions nécessaires à la maîtrise foncière, dossiers réglementaires, géomètre, contrôles techniques et coordonnateur sécurité protection de la santé, ….). La mission de maîtrise d'œuvre urbaine et paysagère — outre le volet aménagement — intégrera aussi les réflexions sur les principes de résidentialisations et les préconisations en matière de reconstructions sur site (fiches d'ilots, gabarits, …) - missionner, suivre et réceptionner les travaux,
- procéder aux cessions ou rétrocessions nécessaires, én fonction des usages et des modalités de gestion des différents espaces. La démolition de l'immeuble de 10 logements (le 36A) est ici réalisée dans une logique de curetage et de requalification de coeur de quartier, non pas dans une optique de reconstruction mais dans un projet global de restructuration et d'amélioration de l'espace public.
Principales caractéristiques :
Mode de réalisation de l'opération opération en régie Outil règlementaire :
d'aménagement d'ensemble:
Elements sur la tension du marché, le Nombre de m°? par type de foncier
dynamisme du territoire dans lequel se situe le de destination concerné :
quartier :
Démarche ou certification pour qualité Montant de la valorisation pour environ 4.480 m? de locatif libre intermédiaire
environnementale : chaque type de destination : valorisé à 135€/m? et environ 530 m? de locaux
d'activités en RdC valorisé à 78€/m? pour un total
d'environ 640.000€. Le foncier destiné à la
un construction de l'équipement public étant conservé Le cas échéant, nombre d'immeubles à un immeuble de 10 logements à démolir par la Ville, le terrain d'assiette (2 100 m2) ne fait pas
démolir, type (locaux, logements, friche, ..) : l'objet d'une valorisation.
02B_FATp_718-6020001-24-0001-001_20201106 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature
du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention ou leurs 25/06/2019
d avenants, décision OPPC)
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :| s1 I 2023 | Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération | 10 semestre(s)
Commentaires
En l'état actuel de nos règlements, cette opération ne pourra pas bénéficier des 18 mois suivants la date de lancement opérationnel conformément à l'article 1.2.1. du REFI
Modalités de financement de l'opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) : Validation OPPC non
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Autre arbitrage (éventuelles autres dépenses et/ou recettes prises en compte sur Prise en compte des dépenses à la date du 25 juin 2019, conformément à l'avis du du
validation CE ou DG;, précisions relatif au périmètre retenu, … ; Comité d'Engagement du 25 juin 2019
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Montant retenu
Montant des dépenses subventionnables : 8 887 867,51 €
Montant des recettes retenues : 646 140,00 €
Assiette subventionnable (déficit) : 8 241 727,51 €
Taux de subvention du déficit applicable à l'assiette subventionnable : 32,40%
Majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1.2 du RGA) :
Majoration du montant de financement pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence : I
TAUX DE SUBVENTION RETENU : 32,40%
[ MONTANT DE LA SUBVENTION : 2670 319,71 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT: 8 887 867,51€ montant TTC : 9 779 053,79 €
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) : VILLE : 2638 411,52€
EPCI: 444 393,38 €
DEPARTEMENT :
REGION : 2 488 602,90 €
BAILLEUR :
CDC:
EUROPE :
ANAH :
AUTRE : 646 140,00 €
ANRU : 2670 319,71€
Total des co-financements : 8 887 867,51 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : ES. dont PRET CDC : L
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
028_FATp_718-6020001-24-0001-001_20201106 Page 2/2 Version V3.4.3
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO)
OPH COLLECTIVITE CORSE-UFFIZIU
Intitulé de l'opération
Reconstitution hors QPV 30 LLS ( 16 PLAI - 14 PLUS ), Terrain Raffalli à Paese-Novu
N° donné à l'opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-31-0001-001
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
visant la fonctionalité, la durabilité, la performance et la simplicité d'usage.
Opération de reconstitution de l'offre locative ( logements neufs) sur le terrain cadastré E303, Id Paese-Novu 20600 BASTIA (dit "Raffalli"). Le terrain se trouve hors QPV. Cette opération se fera en maîtrise d'ouvrage directe. La ventilation typologique tiendra compte des évolutions constatées, tant au niveau des occupations des logements voués à la démolition que vis à vis des carences typologiques constatées sur le bassin économique. Les élements techniques et architecturaux du programme se porteront sur des choix
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Ld Paese-Novu, 20600 Bastia. Parcelle cadastrale n°E303
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Hors QPV
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Le terain est géographiquement proche des bâtiments voués à la démolition. Il bénéficie des mêmes lignes de transport en communs et du même niveau de service. Il n'est pas situé pour autant en QPV. :
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Commentaires
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements : 3
Nature des logements construits : LLS Justification d'une éventuelle sans objet demande de reconstitution dans
Type de logements construits : Collectifs ai où gan$;8 perimetre qu
Nombre de LLS reconstitués : 30 logements Positionnement au regard des Le projet se trouve en bordure d'une zone à urbaniser, à zones d'emploi et d'animation des proximité d'un bassin économique actif et bien desservi en dont en PLUS : 14 PLUS villes, des transports en commun, transports et services. des services de proximité :
dont en PLAI : 16 PLAI
Nombre de bâtiments : 1 Modalités spécifiques Des modalités pédagogiques seront mises en place, en d'accompagnement des usages : rapport avec les nouveaux équipements, les accès aux services et aux transports.
Nombre d'étages par bâtiment : 6
Niveau de performance énergétique et RT 2012
environnemental visé :
Contrepartie identifiée en droit de Pas de contrepartie specifiquement identifiée à ce jour. réservation pour Action Logement
(des apports en faveur de la
mixité) :
02B_FATp_718-6020001-31-0001-001_20200814 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants, 25/06/2019 décision OPPC) :
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel : S2 I 2020 | Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération | 6 semestre(s) |
Commentaires
OPPC et prise en compte des dépenses au 25/06/2019, validées par le comité d'engagements du 25/06/2019.
Modalités de financement de l'opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC oui
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Autre :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 187 600,00 € | . 187 600,00 €
PLAI : 180 800,00 € 144 000,00 € 324 800,00 €
Total : 368 400,00 € 144 000,00 € 512 400,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 4 105 500,00 € montant TTC : 4 516 050,00 €
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) : VILLE :
EPCI: 615 825,00 €
DEPARTEMENT :
REGION : 1 371 692,00 €
BAILLEUR : 1 973 983,00 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 144 000,00 €
Total des co-financements : 4 105 500,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 1 973 983,00 € dont PRET CDC : 1 605 583,00 €
dont PRET BONIFIE AL : 368 400,00 €
Commentaires particuliers, le cas Le reste à charge de TVA sera financé sur prêts CDC et fonds propres
échéant :
02B_FATP_718-6020001-31-0001-001_20200814 Page 2/2 Version V3.4.3 ‘
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO) Intitulé de l'opération OPH COLLECTIVITE CORSE-UFFIZIU
Reconstitution sur site (QPV) de 6 LLS (PLUS) adaptés PMR
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
+ : 718-6020001-31-0001-002
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
Opération de reconversion de pieds d'immeubles mal utilisés ou délabrés en logements adaptés au PMR. Il s'agit d'un logement par entrée des bâtiments 24 et 26 en QPV, soit 6 logements en tout. Les locaux reconvertis sont actuellement des caves mises à disposition des locataires, mais qui ne sont pas intégrées dans les baux. Les bâtiments 24 et 26, à l'image d'une grande majorité d'immeubles de la zone, ne sont pas accessibles aux PMR (absence d'ascenseurs, accés surélevés etc). Cette catégorie de population fragilisée a peu accès aux LLS adaptés dans la zone. D'autre part, les caves concernées sont régulièrement sources de nuisances, car l'OPH n'a aucun regard sur les locataires qui les occupent, du fait principalement de l'absence de titre : encombrements, carence d'hygienne, stockage de produits dangereux, zone de recel. Les travaux consisteront en la démolition totale des élements de second-oeuvre, au dimensionnement de nouveaux appartements et la création des aménagements et équipements affectés.
Localisation de l'opération
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Cité Aurore, bâtiments 24 et 26, 20600 BASTIA Bâtiments 24 et 26, Cité des Lacs.
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Commentaires
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements : 3
Nature des logements construits : LLS Justification d'une éventuelle Cette opération, qui participe à la reconstitution de l'offre ; demande de reconstitution dans locative, a une valeur sociale très importante. Elle est Type de logements construits : Coliecits le QPV ou dans le périmètre du destinée à des publics précarisés eten situation de fin de PRU : vie, où en fin de parours résidentiel. Ils sont situés au cœur d'un quartier très carencé en petites typologies et en
logements adaptés.
Nombre de LLS reconstitués : 6 logements Positionnement au regard des Opération en cœur de quartier urbanisé, très proche des zones d'emploi et d'animation des transports et des servics.
dont en PLUS : 6 PLUS villes, des transports en commun,
des services de proximité :
dont en PLAI:
Nombre de bâtiments : 2 Modalités spécifiques Des modalités pédagogiques seront mises en places. d'accompagnement des usages :
Nombre d'étages par bâtiment : 4
Niveau de performance énergétique et RT Existant Contrepartie identifiée en droit de 17,5% en reconstitution QPV environnemental visé : réservation pour Action Logement (des apports en faveur de la
mixité) :
02B_FATp_718-6020001-31-0001-002_20201019 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants, 25/06/2019 décision OPPC) :
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :| S2 [ 2021
Durée prévisionnelle de ré ion de l'opération :|
Commentaires
3 semestre(s)
Prise en compte des dépenses à la date du 25/06/2019 conformément à l'avis du comité d'engagement du 25/06/2019
Modalités de financement de l'opération
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Autre :
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) : non
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total Concours financier
PLUS : 40 200,00 € 40 200,00 €
PLAI :
Total : 40 200,00 € 40 200,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 621 000,00 € montant TTC : 683 100,00 €
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) : VILLE :
EPCI: 93 150,00 €
DEPARTEMENT :
REGION : 52 512,00 €
BAILLEUR : 475 338,00 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : ne
Total des co-financements : 621 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 341 076,00 € dont PRET CDC : 300 876,00 €
dont PRET BONIFIE AL : 40 200,00 €
Commentaires particuliers, le cas La TVA sera rémunérée sur les prêts CDC.
échéant :
02B_FATp_718-6020001-31-0001-002_20201019 Page 2/2 Version V3.4.3
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO)
OPH COLLECTIVITÉ CORSE-UFFIZIU
Intitulé de l'opération
Reconstitution ERBAJOLU 35 LLS (21 PLAI — 14 PLUS)
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-31-0001-003
Objectifs et éléments clés de la contractualisation :
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
Opération neuve de 35 logements en petit collectifs, sur un terrain restant à définir sislieu-dit Erbajolu, 20600 Bastia. Le terrain se trouve hors QPV. Cette opération se fera en maîtrise d'ouvrage directe. La ventilation typologique tiendra compte des évolutions constatées, tant au niveau des occupations des logements voués à la démolition que vis à vis des carences typologiques constatées sur le bassin économique. Les élements techniques et architecturaux du programme se porteront sur des choix visant la fonctionalité, la durabilité, la performance et la simplicité d'usage.
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Ld Erbajolu, 20600 BASTIA - parcelle n° BM13
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Hors QPV
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Commentaires
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements : 3
Nature des logements construits : LLS Justification d'une éventuelle demande de reconstitution dans
Type de logements construits : Collectifs ED où dans 1e périmetre du
Nombre de LLS reconstitués : 35 logements Positionnement au regard des Opération située en zone en voie d'urbanisation, près zones d'emploi et d'animation des d'une zone d'activité économique ( ZAC Erbajolu). Le dont en PLUS : 14 PLUS villes, des transports en commun, secteur se trouve proche des axes de transport en des services de proximité : commun et des services de proxmité.
dont en PLAI: 21 PLAI
Nombre de bâtiments : 4 Modalités spécifiques Des modalités pedagogiques seront mises en place, en d'accompagnement des usages : rapport avec les nouveaux équipements, les accès aux services et aux transports.
Nombre d'étages par bâtiment : 2
Niveau de performance énergétique et RT 2012
environnemental visé :
Contrepartie identifiée en droit de 12,5% en reconstitution hors QPV
réservation pour Action Logement
(des apports en faveur de la
mixité) :
02B_FATp_718-6020001-31-0001-003_20201019 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants, 25/06/2019 décision OPPC) :
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel ] s1 [ 2023
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération | 6 semestre(s)
Commentaires
Prise en compte des dépenses à la date du 25/06/2019 conformément à l'avis du comité d'engagement du 25/06/2019
Modalités de financement de l'opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC non
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Autre :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Tosal OnPouS financier
PLUS : 187 600,00 € 2 187 600,00 €
PLAI : 237 300,00 € |. 189 000,00 € 426 300,00 €
Total : 424 900,00 € 189 000,00 € 613 900,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 5 285 400,00 € montant TTC : 5 813 940,00 €
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) : VILLE :
EPCI: 792 810,00 €
DEPARTEMENT :
REGION : 1 543 364,80 €
BAILLEUR : 2 760 225,20 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 189 000,00 €
Total des co-financements : 5 285 400,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 2 760 225,20 € dont PRET CDC : 2 335 325,20 €
dont PRET BONIFIE AL : 424 900,00 €
Commentaires particuliers, le cas Le reste à charge correspondant à la TVA sera remunérée en prêts CDC et fonds propres.
échéant :
02B_FATp_718-6020001-31-0001-003_20201019 Page 2/2 Version V3.5.3
Fiche descriptive de l'opération de résidentialisation de logements du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO) Intitulé de l'opération
OPH COLLECTIVITÉ CORSE-UFFIZIU Résidentialisation de 693 logements locatifs sociaux des Cités des Lacs, Arbres et des Monts — 20600 BASTIA
N° donné à l'opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU) 718-6020001-34-0001-001
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensémble :
Travaux de résidentialisation : redéfinition des espaces extérieurs dédiés aux nouvelles unités de résidence. La zone arboré n'a jamais offert d'aménagements extérieurs dédiés spécifiquement aux résidents, les unités sont à créer complètement. On constate actuellement de grandes hétérogénéités de dotation en équipements suivant les bâtiments, de grands déséquilibres. L'objectif est aussi d'harmoniser les aménagements suivant les besoins et les attentes des habitants. Les thématiques de travaux abordés:traitement des clotures, amélioration de l'accessibilité PMR, redéfinition des zones de stationnements, redéfinition des accès de circulations, sécurisations des accès piétons et véhicules, définition d'espaces de convivialité, équipement urbains, rénovation des réseaux enterrés, réaménagements paysagers.
Localisation de l'opération
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires dresse ou périmètre de l'opérati ne ne : 4 À parimetre;ae l'opération particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Cité Aurore, Lupino - 20600 Bastia
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet Commentaires
Principales caractéristiques :
Nature des logements résidentialisés : Logement Locatif Social Programme de travaux de résidentialisation : Réamenagement et privatisation des ! c zones de stationnement, Cadre d'intervention : réaménagement des zones de Nombre de logements résidentialisés : 693 circulation douce, création d'espaces Eléments relatifs au périmètre de l'opération de cf plan général du projet de convivialité, sécurisation des unités résidentialisation de logements : de résidence, refonte de la
signalétiqueet de l'éclairage extérieur,
rénovation des réseaux souterrains,
délimitations formalisées de limites
espace public/privé, amenagements
paysagers.
Articulation de l'intervention de Certains bâtiments recevront uneiModalités de concertation (notamment avec Enquêtes individuelles, réunions résidentialisation avec d'éventuelles opération de réhabilitation ( requalification)les associations de locataires) : publiques sur site, concertation avec opération(s) de réhabilitation ou requalification qui sera traitée concomitamment au les représentants des locataires de logement locatif social : niveau opérationnel. (Conseil de Concertation Locative)
Articulation de l'intervention de Une interface opérationnelle fine sera résidentialisation avec l'opération évaluée avec le projet d'aménagement de d'aménagement d'ensemble (le cas échéant): l'espace public sous maîtrise d'ouvrage Ville de BASTIA.
Usage et modalités de gestion : Les nouveaux aménagements etiEstimation des répercussions sur les charges L'objectif est de ne pas daugmenter de équipements seront conformes auxides locataires ou copropriétaires (avant/après plus de 10% les charges locatives nouvelles modalités de gestion etitravaux) : après travaux. politiques d'entretien ( gardiens
d'immeuble, réorganisation.).
02B_FATp_718-6020001-34-0001-001_20201019 : Page 172 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention ou leurs 25/06/2019 avenants, décision OPPC) :
Semestre Année
Date prévisionnelle ‘de lancement opérationnel :| si 2023 |
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération |
Commentaires
9 semestre(s)
Prise en compte des dépenses à la date du 25/06/2019 conformément à l'avis du comité d'engagement du 25/06/2019
Modalités de financement de l'opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Autre :
non
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Assiette subventionnable : 7 830 000,00 €
Taux de subvention de base : 40,00 %
Majoration du taux de subvention :
Majoration du montant de financement pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence :
Taux de subvention retenu : 40,00 %
Montant de la subvention ANRU : 3 132 000,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) :
Co-financements (dont fonds propres à ventiler
dans la catégorie de financeur) : VILLE :
EPCI:
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC:
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU :
montant HT : 7 830 000,00 €
1 331 100,00 €
2 429 257,00 €
937 643,00 €
3 132 000,00 €
Total des co-financements :
Dont prêts : TOTAL PRETS : dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
7 830 000,00 €
562 585,80 €
562 585,80 €
montant TTC : 8 678 250,00 €
Commentaires particuliers, le cas échéant Le reste à charge OPH2C se rémunère à 60% sur des prêts PAM et à 40 % sur des fonds propres.
02B_FATp_718-6020001-34-0001-001_20201019 Page 2/2 Version V3.4.3
Fiche descriptive de l'opération d'équipement public de proximité du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO)
COMMUNE DE BASTIA
Intitulé de l'opération
Construction d'un équipement culturel ou socio-culturel
N° donné à l'opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-37-0001-001
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
Sur un terrain d'assiette de 2100 m?, création d'un équipement polyvalent de proximité, composé d'un espace principal d'environ 335m2, d'une salle d'activités de 90 m2, de locaux administratifs pour 50 m? et de sanitaires et rangements pour 55 m2. Le stationnement en relation avec l'équipement sera si possible intégré au bâtiment. Le travail avec l'AMO urbain et la concertation avec les habitants et usagers potentiels permettront de confirmer ensemble le meilleur emplacement. De même, la vocation de l'équipement sera définie de manière participative avec les habitants et acteurs du quartier et au regard de l'offre existante et des compléments à y apporter (recherche de mutualisation et de complémentarité).
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
BC119
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Au cœur du projet, directement en lien avec le Parc Urbain
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projèt Commentaires
Le foncier de l'équipement (2 100m? terrain d'assiette) ayant été acquis par la Ville dans le cadre de la famille Aménagements et non valorisé dans cette famille ci, le coût d'acquisition est nul.
Principales caractéristiques :
Programme de l'équipement : Espace principal d'environ 335m?, salle d'activités de 90 m?, locaux administratifs
pour 50 m? avec sanitaires et rangements
pour 55 m2. Stationnement public enterré
22 places et stationnement sur dalle haute
de 22 places aussi.
Articulation de l'opération avec les
autres opérations du projet de
renouvellement urbain
(aménagement, ….) :
Cet équipement correspond à un élément fort de la
recomposition sociale et urbaine du quartier. En
lien direct avec le parc urbain et le
désenclavement du quartier
Public concerné par l'équipement : Prioritairement les habitants du quartier Modalités de gestion et de fonctionnement :
Mutualisation du stationnement
Description et niveau de maturité du projet
d'établissement :
Travail de co-construction avec les
habitants
Contribution de l'opération à
l'insertion professionnelle :
Charte d'insertion par l'écomique et Plan local
d'application de la charte d'insertion seront
déclinés sur tous les chantiers. On envisage par
ailleurs au moins une embauche spécifique liée au
fonctionnement de l'équipement.
Nombre de m? de surface de plancher de
l'équipement public :
530,00 m? Modalités d'accès à l'équipement
(parking, transports …) :
Parking intégré à l'équipement, ligne de Transports
Publics à proximité
Nature d'intervention : création d'équipement public de proximité Modalités de concertation (habitants, usagers, partenaires) :
Localisation et usages exacts seront travaillés en
concertation avec les habitants et usagers
potentiels
Localisation de l'équipement : Sur un terrain d'assiette de 2100 m?, au
cœur du projet, acquis dans le cadre de
cette opération
Démarche ou certification pour
qualité et/ou performance
énergétique et environnementale :
Démarche HPE à minima
02B_FATp_718-6020001-37-0001-001_20201106 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention ou leurs avenants, décision OPPC)
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :] S2 I 2024 | Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :| 3 semestre(s) |
Commentaires
En l'état actuel de nos règlements, cette opération ne pourra pas bénéficier des 18 mois suivants la date de lancement opérationnel conformément à l'article 1.2.1. du REFI
Modalités de financement de l'opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC : non
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Autre (éventuelles dépenses prises en compte à titre exceptionnel : frais de location de Prise en compte des dépenses à la date du 25/06/2019 conformément à l'avis du structures temporaires indispensables pour l'accueil de l'activité en cas de réhabilitation ou comité d'engagement du 25/06/2019 de transfert de l'équipement) :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Montant retenu
Assiette subventionnable : 2 087 200,00 €
Taux de subvention applicable à l'assiette subventionnable : 32,00%
Majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1.2 du RGA) : 0,00%
Maijoration du montant de financement pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence a -, € 0,00%
Taux de subvention retenu : 32,00%
MONTANT DE LA SUBVENTION : 667 904,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 2 087 200,00 € montant TTC : 2 334 603,30 €
Co-financements (dont fonds propres à ventiler
dans la catégorie de financeur) : VILLE : 480 056,00 €
EPCI:
DEPARTEMENT :
REGION : 626 160,00 €
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE : 313 080,00 €
ANRU : ____________66790400€ Total des co-financements : 2 087 200,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - € dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant l'Etat, au titre de la DPV, finance à hauteur de 15%
02B_FATp_718-6020001-37-0001-001_20201106 Page 2/2 Version V3.4.3
Fiche descriptive de l'opération d'immobilier à vocation économique du NPNRU
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d'ouvrage (MO)
OPH COLLECTIVITE CORSE-UFFIZIU
Intitulé de l'opération
Reconversions de pieds d'immeubles en locaux d'activité
N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU)
718-6020001-38-0001-001
N° donné à l'opération par le porteur de projet (le cas échéant)
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d'ensemble :
Cette opération consiste à la requalification et la restructuration de caves en locaux professionnels. Il s'agira de dégager des locaux en rez de chaussée des bâtiments, accessible PMR, et proches de zone de stationnements privatifs. La vocation de ces locaux est d'accueilir tout d'abord les associations occupant les locaux professionnels oués à la démolition (bât 33), en concervant les hypothèses de loyers actuelles. Il s'agit aussi de dégager de la nouvelle surface d'activité afin d'accueillir de nouvelles associations qui feront acte social au bénefice du quartier, voire des commerces de proximité.
Localisation de l'opération
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires Adresse ou périmètre de l'opération particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Bâtiments n° 23, 31 et 42 - Lupino, 20600 Bastia
Commune de réalisation
2B-Bastia
Quartier de rattachement de l'opération
20033 Bastia 6020001 Quartier Sud
Situation
Dans QPV
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Commentaires
Principales caractéristiques :
Type d'opération : Cas général : Intervention sur immobilier à vocation économique réalisé par le propriétaire de l'immobilier, percevant des recettes locatives
Type(s) d'immobilier à vocation économique : Autres Situation des locaux :
Cité des Monts
Nature de l'intervention : Restructuration lourde et Surface de l'emprise(s) 75 129,00 m2 requalification de caves en locaux ifoncière(s) concernée(s) : d'activité
Nature(s) d'activité(s) envisagée(s) : Associatif / commerce / activités ; Surface louée totale (m? SDP) 500,00 m2 libérales envisagée :
Eléments relatifs au contexte de l'opération : Developpement des activités Pour les cas particuliers Sans objet associatives et professionnelles
sur un quartier très carencé sur
ces volets.
concernés : nature de l'animation
et de l'aide au fonctionnement du
projet :
Eléments relatifs aux conditions d'exploitation : Les loyers appliqués seront du même niveau que ceux pratiqués
actuellement sur le quartier,
inchangés en ce qui concerne les
associations relogées.
Eléments relatif à la concertation
avec les habitants et l'implication
des partenaires économiques :
Démarche de qualité de l'opération d'un point de
vue architectural, environnemental où urbain :
Les emplacements de locaux sont specifiquement choisis en fonction des facilités d'accès (PMR notamment), de stationnement et d'adaptabilité aux diverses activités susceptibles d'être accueillies.
02B_FATp_718-6020001-38-0001-001_20201019 Page 1/2 Calendrier contractuel
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de signature du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention 25/06/2019 ou leurs avenants, décision OPPC)
Semestre Année
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :| Si I 2024 | Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :| 6 semestre(s) ]
Commentaires
En l'état actuel de nos règlements, cette opération ne pourra pas bénéficier des 18 mois suivants la date de lancement opérationnel conformément à l'article 1.2.1. du REFI. Prise 4
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC s non
Modulation du taux de subvention : ë
Localisation :
Autre :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Montant retenu
Montant des dépenses subventionnables : 805 000,00 €
Montant des recettes retenues : 100 000,00 €
Assiette subventionnable : 705 000,00 €
Taux de subvention applicable à l'assiette subventionnable : 26,50 % ;
Majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1.2 du RGA) : 0,00 %
Majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence : 0,00 %l 1€
Taux de subvention retenu :| 26,50 %
MONTANT DE LA SUBVENTION 1 186 825,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 805 000,00 € montant TTC : 889 000,00 €
Co-financements (dont fonds propres à ventiler
dans la catégorie de financeur) : VILLE : 80 500,00 €
EPCI:
DEPARTEMENT : Ÿ
REGION : 241 500,00 €
BAILLEUR : : 196 175,00 €
CDC:
EUROPE :
ANAH :
AUTRE : 100 000,00 €
ANRU : 186 825,00 €
Total des co-financements : 805 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : $ 196 175,00 € dont PRET CDC : 196 175,00 €
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
02B_FATp_718-6020001-38-0001-001_20201019 Page 2/2 TABLEAU FINANCIER DES OPERATIONS PHYSIQUES (extrait du syst?¨me d'information le : 13/11/2020 ? 11:11)
PLAN DE FINANCEMENT - FAT prévisionnelle
N° CONVENTION : 718 LOCALISATION CONTRIBUTIONS PRETS ECHEANCIER
ZONE INTERVENTION INSEE QPV INSEE COMMUNE
20033/Bastia/QPV régional/Quartier Sud
PORTEUR DE PROJET
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BASTIA
N° de convention(3 caractères)
+ N°INSEE (QPV sur 7 caractères)
+N° de famille d'opérations (sur 2 caractères)
+N° Chrono = Identifiant de l'opération financières(regroupement d'opération physiques liées par une unité fonctionnelle,une unité de maitre d'ouvrage et une unité de temps) N° Chrono=opérations physiques élémentaires(objet d'une attribution de subvention)
QP020001 20033
COMMENTAIRE LOCALISATION IMMEUBLES LOGEMENTS COUT PAR MAITRE D OUVRAGE COUT HT TAUX TVA COUT TTC BASE DE VILLE EPCI CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSEL REGIONAL BAILLEUR SOCIAL CDC EUROPE ANAH AUTRES ANRU PRETS Pour mémoire Pour mémoire Demarrage Durée en vérif
QPV DE
RATTACH
EMENT(ou
assimilé)
LIEU DE
REALISATION
(N° de QPV ou
de commune)
NBRE TYPE
(MI,R+)
NBRE SDP LOGT M2 FINANCEMENT
PREVISIONNEL
y compris
les prêts
Prêt CDC Prêt Bonifié AL Année semestre semestre
% % % % % % % % % % %
14 ETUDES ET CONDUITE DE PROJET
718 6020001 14 0001 001 Etude sur l'évolution typologique de loge NPR QP020001 0,00 0,00 0,00 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 0,00 0,00% 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2025 2 3 V
718 6020001 14 0002 001 Etudes, expertises et moyens d'accompagne NPR QP020001 0,00 0,00 0,00 2B/COMMUNE DE BASTIA/212000 425 000,00 20,00% 510 000,00 425 000,00 174 000,00 40,94% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 56 000,00 13,18% 195 000,00 45,88% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2021 1 14 V
718 6020001 14 0002 002 Conduite de projet NPR QP020001 0,00 0,00 0,00 2B/COMMUNE DE BASTIA/212000 1 774 400,00 0,00% 1 774 400,00 1 774 400,00 1 372 584,00 77,35% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 401 816,00 22,65% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2021 1 14 V
SOUS TOTAL 14 ETUDES ET CONDUITE DE PROJET 0 0 0,00 0,00 0,00 2 199 400,00 2 284 400,00 2 199 400,00 1 546 584,00 70,32% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 56 000,00 2,55% 596 816,00 27,14% 0,00 0,00% 0,00 0,00
21 DéMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
718 6020001 21 0001 001 Demolition 94 LLS- Bât 32 et 33 Lupino NPR QP020001 2 94 5 833,80 43 841,55 706,42 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 4 121 105,78 6,90% 4 405 314,73 4 121 105,78 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 637 000,00 15,46% 3 484 105,78 84,54% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2020 1 14 V
SOUS TOTAL 21 DéMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 2 94 5 833,80 43 841,55 706,42 4 121 105,78 4 405 314,73 4 121 105,78 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 637 000,00 15,46% 3 484 105,78 84,54% 0,00 0,00% 0,00 0,00
24 AMéNAGEMENT D'ENSEMBLE
718 6020001 24 0001 001 Aménagements d'ensemble de la cité des Ar NPR QP020001 0,00 0,00 0,00 2B/COMMUNE DE BASTIA/212000 8 887 867,51 10,03% 9 779 053,79 8 887 867,51 2 638 411,52 29,69% 444 393,38 5,00% 0,00 0,00% 2 488 602,90 28,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 646 140,00 7,27% 2 670 319,71 30,04% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2023 1 10 V
SOUS TOTAL 24 AMéNAGEMENT D'ENSEMBLE 0 0 0,00 0,00 0,00 8 887 867,51 9 779 053,79 8 887 867,51 2 638 411,52 29,69% 444 393,38 5,00% 0,00 0,00% 2 488 602,90 28,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 646 140,00 7,27% 2 670 319,71 30,04% 0,00 0,00% 0,00 0,00
31 RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
718 6020001 31 0001 001 Reconstitution hors QPV 30 LLS (16 PLAI - NPR QP020001 1 30 2 035,00 136 850,00 2 017,44 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 4 105 500,00 10,00% 4 516 050,00 4 105 500,00 0,00 0,00% 615 825,00 15,00% 0,00 0,00% 1 371 692,00 33,41% 1 973 983,00 48,08% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 144 000,00 3,51% 1 973 983,00 48,08% 1 605 583,00 368 400,00 2020 2 6 V
718 6020001 31 0001 002 Reconstitution sur site (QPV) de 6 LLS (P NPR QP020001 2 6 276,00 103 500,00 2 250,00 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 621 000,00 10,00% 683 100,00 621 000,00 0,00 0,00% 93 150,00 15,00% 0,00 0,00% 52 512,00 8,46% 475 338,00 76,54% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 341 076,00 54,92% 300 876,00 40 200,00 2021 2 3 V
718 6020001 31 0001 003 Reconstitution ERBAJOLU 35 LLS (21 PLAI- NPR QP020001 4 35 2 601,00 151 011,43 2 032,06 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 5 285 400,00 10,00% 5 813 940,00 5 285 400,00 0,00 0,00% 792 810,00 15,00% 0,00 0,00% 1 543 364,80 29,20% 2 760 225,20 52,22% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 189 000,00 3,58% 2 760 225,20 52,22% 2 335 325,20 424 900,00 2023 1 6 V
SOUS TOTAL 31 RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 7 71 4 912,00 141 012,68 2 038,25 10 011 900,00 11 013 090,00 10 011 900,00 0,00 0,00% 1 501 785,00 15,00% 0,00 0,00% 2 967 568,80 29,64% 5 209 546,20 52,03% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 333 000,00 3,33% 5 075 284,20 50,69% 4 241 784,20 833 500,00
33 REQUALIFICATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
718 6020001 33 0001 001 Réhabilitation et requalification de 7 bâ NPR QP020001 0 0,00 0,00 0,00 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 0,00 0,00% 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2025 1 6 V
SOUS TOTAL 33 REQUALIFICATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00
34 RéSIDENTIALISATION DE LOGEMENTS
718 6020001 34 0001 001 Résidentialisation de 693 logements locat NPR QP020001 6 693 44 981,00 11 298,70 174,07 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 7 830 000,00 10,83% 8 678 250,00 7 830 000,00 0,00 0,00% 1 331 100,00 17,00% 0,00 0,00% 2 429 257,00 31,02% 937 643,00 11,98% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 3 132 000,00 40,00% 562 585,80 7,19% 562 585,80 0,00 2023 1 9 V
SOUS TOTAL 34 RéSIDENTIALISATION DE LOGEMENTS 6 693 44 981,00 11 298,70 174,07 7 830 000,00 8 678 250,00 7 830 000,00 0,00 0,00% 1 331 100,00 17,00% 0,00 0,00% 2 429 257,00 31,02% 937 643,00 11,98% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 3 132 000,00 40,00% 562 585,80 7,19% 562 585,80 0,00
37 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITé
718 6020001 37 0001 001 Construction d'un équipement culturel ou NPR QP020001 0,00 0,00 0,00 2B/COMMUNE DE BASTIA/212000 2 087 200,00 11,85% 2 334 603,30 2 087 200,00 480 056,00 23,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 626 160,00 30,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 313 080,00 15,00% 667 904,00 32,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2024 2 3 V
SOUS TOTAL 37 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITé 0 0 0,00 0,00 0,00 2 087 200,00 2 334 603,30 2 087 200,00 480 056,00 23,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 626 160,00 30,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 313 080,00 15,00% 667 904,00 32,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00
38 IMMOBILIER à VOCATION éCONOMIQUE
718 6020001 38 0001 001 Reconversions de pieds d'immeubles en loc NPR QP020001 0,00 0,00 0,00 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 805 000,00 10,43% 889 000,00 805 000,00 80 500,00 10,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 241 500,00 30,00% 196 175,00 24,37% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 100 000,00 12,42% 186 825,00 23,21% 196 175,00 24,37% 196 175,00 0,00 2024 1 6 V
SOUS TOTAL 38 IMMOBILIER à VOCATION éCONOMIQUE 0 0 0,00 0,00 0,00 805 000,00 889 000,00 805 000,00 80 500,00 10,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 241 500,00 30,00% 196 175,00 24,37% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 100 000,00 12,42% 186 825,00 23,21% 196 175,00 24,37% 196 175,00 0,00
TOTAL 15 858 55 726,80 35 942 473,29 39 383 711,82 35 942 473,29 4 745 551,52 13,20% 3 277 278,38 9,12% 0,00 0,00% 8 753 088,70 24,35% 6 343 364,20 17,65% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 1 752 220,00 4,88% 11 070 970,49 30,80% 5 834 045,00 16,23% 5 000 545,00 833 500,00
(1) Les montants sont indiqués TTC ou HT suivant que les opérateurs récupèrent ou non la TVA.
(2) Chaque opération est repérée dans le temps par:
le semestre au cours duquel elle démarre (année sur 4 chiffres suivi en décimal du N° du semestre dans l'année sur un chiffre ex: 2005,2 signifie qu'une opération démarre au cours du second semestre 2005)
La durée de l'opération exprimée en nbre de semestre : 4 signifie que l'opération s'échelonne sur 4 semestre soit 24 mois )
Page 1 TABLEAU FINANCIER DES OPERATIONS FINANCIERES (extrait du syst?¨me d'information le 13/11/2020 ? 11:11)
PLAN DE FINANCEMENT - FAT prévisionnelle
N° CONVENTION : 718 LOCALISATION CONTRIBUTIONS PRETS ECHEANCIER
ZONE INTERVENTION INSEE QPV INSEE COMMUNE
20033/Bastia/QPV régional/Quartier Sud
PORTEUR DE PROJET
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BASTIA
N° de convention(3 caractères)
+ N°INSEE (QPV sur 7 caractères)
+N° de famille d'opérations (sur 2 caractères)
+N° Chrono = Identifiant de l'opération financières(regroupement d'opération physiques liées par une unité fonctionnelle,une unité de maitre d'ouvrage et une unité de temps) N° Chrono=opérations physiques élémentaires(objet d'une attribution de subvention)
QP020001 20033
COMMENTAIRE LOCALISATION IMMEUBLES LOGEMENTS COUT PAR MAITRE D OUVRAGE COUT HT TAUX TVA COUT TTC BASE DE VILLE EPCI CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSEL REGIONAL BAILLEUR SOCIAL CDC EUROPE ANAH AUTRES ANRU PRETS Pour mémoire Pour mémoire Demarrage Durée en vérif
QPV DE
RATTACH
EMENT(ou
assimilé)
LIEU DE
REALISATION
(N° de QPV ou
de commune)
NBRE TYPE
(MI,R+)
NBRE SDP LOGT M2 FINANCEMENT
PREVISIONNEL
y compris
les prêts
Prêt CDC Prêt Bonifié AL Année semestre semestre
% % % % % % % % % % %
14 ETUDES ET CONDUITE DE PROJET
718 6020001 14 0001 Etude sur l'évolution typologique de logemen NPR 0 0 0,00 0,00 0,00 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 0,00 0,00% 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2025 2 3 V
718 6020001 14 0002 Etudes, expertises et moyens d'accompagnemen NPR 0 0 0,00 0,00 0,00 2B/COMMUNE DE BASTIA/212000 2 199 400,00 3,86% 2 284 400,00 2 199 400,00 1 546 584,00 70,32% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 56 000,00 2,55% 596 816,00 27,14% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2021 1 14 V
SOUS TOTAL 14 ETUDES ET CONDUITE DE PROJET 0 0 0,00 0,00 0,00 2 199 400,00 2 284 400,00 2 199 400,00 1 546 584,00 70,32% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 56 000,00 2,55% 596 816,00 27,14% 0,00 0,00% 0,00 0,00
21 DéMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
718 6020001 21 0001 Demolition 94 LLS- Bât 32 et 33 Lupino NPR 2 94 5 833,80 43 841,55 706,42 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 4 121 105,78 6,90% 4 405 314,73 4 121 105,78 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 637 000,00 15,46% 3 484 105,78 84,54% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2020 1 14 V
SOUS TOTAL 21 DéMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 2 94 5 833,80 43 841,55 706,42 4 121 105,78 4 405 314,73 4 121 105,78 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 637 000,00 15,46% 3 484 105,78 84,54% 0,00 0,00% 0,00 0,00
24 AMéNAGEMENT D'ENSEMBLE
718 6020001 24 0001 Aménagements d'ensemble de la cité des Arbre NPR 0 0 0,00 0,00 0,00 2B/COMMUNE DE BASTIA/212000 8 887 867,51 10,03% 9 779 053,79 8 887 867,51 2 638 411,52 29,69% 444 393,38 5,00% 0,00 0,00% 2 488 602,90 28,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 646 140,00 7,27% 2 670 319,71 30,04% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2023 1 10 V
SOUS TOTAL 24 AMéNAGEMENT D'ENSEMBLE 0 0 0,00 0,00 0,00 8 887 867,51 9 779 053,79 8 887 867,51 2 638 411,52 29,69% 444 393,38 5,00% 0,00 0,00% 2 488 602,90 28,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 646 140,00 7,27% 2 670 319,71 30,04% 0,00 0,00% 0,00 0,00
31 RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
718 6020001 31 0001 Reconstitution hors QPV 30 LLS (16 PLAI - 14 NPR 7 71 4 912,00 141 012,68 2 038,25 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 10 011 900,00 10,00% 11 013 090,00 10 011 900,00 0,00 0,00% 1 501 785,00 15,00% 0,00 0,00% 2 967 568,80 29,64% 5 209 546,20 52,03% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 333 000,00 3,33% 5 075 284,20 50,69% 4 241 784,20 833 500,00 2020 2 11 V
SOUS TOTAL 31 RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 7 71 4 912,00 141 012,68 2 038,25 10 011 900,00 11 013 090,00 10 011 900,00 0,00 0,00% 1 501 785,00 15,00% 0,00 0,00% 2 967 568,80 29,64% 5 209 546,20 52,03% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 333 000,00 3,33% 5 075 284,20 50,69% 4 241 784,20 833 500,00
33 REQUALIFICATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
718 6020001 33 0001 Réhabilitation et requalification de 7 bâtim NPR 0 0 0,00 0,00 0,00 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 0,00 0,00% 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2025 1 6 V
SOUS TOTAL 33 REQUALIFICATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00
34 RéSIDENTIALISATION DE LOGEMENTS
718 6020001 34 0001 Résidentialisation de 693 logements locatifs NPR 6 693 44 981,00 11 298,70 174,07 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 7 830 000,00 10,83% 8 678 250,00 7 830 000,00 0,00 0,00% 1 331 100,00 17,00% 0,00 0,00% 2 429 257,00 31,02% 937 643,00 11,98% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 3 132 000,00 40,00% 562 585,80 7,19% 562 585,80 0,00 2023 1 9 V
SOUS TOTAL 34 RéSIDENTIALISATION DE LOGEMENTS 6 693 44 981,00 11 298,70 174,07 7 830 000,00 8 678 250,00 7 830 000,00 0,00 0,00% 1 331 100,00 17,00% 0,00 0,00% 2 429 257,00 31,02% 937 643,00 11,98% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 3 132 000,00 40,00% 562 585,80 7,19% 562 585,80 0,00
37 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITé
718 6020001 37 0001 Construction d'un équipement culturel ou soc NPR 0 0 0,00 0,00 0,00 2B/COMMUNE DE BASTIA/212000 2 087 200,00 11,85% 2 334 603,30 2 087 200,00 480 056,00 23,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 626 160,00 30,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 313 080,00 15,00% 667 904,00 32,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00 2024 2 3 V
SOUS TOTAL 37 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITé 0 0 0,00 0,00 0,00 2 087 200,00 2 334 603,30 2 087 200,00 480 056,00 23,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 626 160,00 30,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 313 080,00 15,00% 667 904,00 32,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00
38 IMMOBILIER à VOCATION éCONOMIQUE
718 6020001 38 0001 Reconversions de pieds d'immeubles en locaux NPR 0 0 0,00 0,00 0,00 2B/OPH COLLECTIVITE CORSE-U 805 000,00 10,43% 889 000,00 805 000,00 80 500,00 10,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 241 500,00 30,00% 196 175,00 24,37% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 100 000,00 12,42% 186 825,00 23,21% 196 175,00 24,37% 196 175,00 0,00 2024 1 6 V
SOUS TOTAL 38 IMMOBILIER à VOCATION éCONOMIQUE 0 0 0,00 0,00 0,00 805 000,00 889 000,00 805 000,00 80 500,00 10,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 241 500,00 30,00% 196 175,00 24,37% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 100 000,00 12,42% 186 825,00 23,21% 196 175,00 24,37% 196 175,00 0,00
TOTAL 15 858 55 726,80 35 942 473,29 39 383 711,82 35 942 473,29 4 745 551,52 13,20% 3 277 278,38 9,12% 0,00 0,00% 8 753 088,70 24,35% 6 343 364,20 17,65% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 1 752 220,00 4,88% 11 070 970,49 30,80% 5 834 045,00 16,23% 5 000 545,00 833 500,00
(1) Les montants sont indiqués TTC ou HT suivant que les opérateurs récupèrent ou non la TVA.
(2) Chaque opération est repérée dans le temps par:
le semestre au cours duquel elle démarre (année sur 4 chiffres suivi en décimal du N° du semestre dans l'année sur un chiffre ex: 2005,2 signifie qu'une opération démarre au cours du second semestre 2005)
La durée de l'opération exprimée en nbre de semestre : 4 signifie que l'opération s'échelonne sur 4 semestre soit 24 mois )
Page 2 2005}
TABLEAU FINANCIER DES OPERATIONS PHYSIQUES (extrait du système d'information le : 28/07/2020 à 15:01)
PLAN DE FINANCEMENT -
FAT prévisionnelle
N° PROJET :
413
LOCALISATION
CONTRIBUTIONS
PRETS
ECHEANCIER
ZONE INTERVENTION
INSEE ZONE
INSEE COMNE
20033/Bastia/QPV régional/Quartier Sud
N° de projet(3 caractères) ou de convention + N°INSEE(ZUS ou zone article 6 sur 7c
+N° de famille d'opération(
+N° chrono=identifiant de l'opération financières(regroupement d'opération physiques liées par une unité fonctionnelle,une unité de maitre d'ouvrage et une unité de temps)
N° chrono=opérations physiques ou élémentaires(objet d'une attribution de subvention)
6020001
20033
COMMENTAIRE
LOCALISATION
IMMEUBLES
LOGEMENTS
COUT PAR
MAITRE D OUVRAGE
COUT HT
TAUX TVA
COUT TTC
BASE DE
VILLE
EPCI
CONSEIL DEPARTEMENTAL
CONSEL REGIONAL
BAILLEUR SOCIAL
CDC
EUROPE
ANAH
AUTRES
ANRU
PRETS
Pour mémoire
Pour mémoire
Demarrage
Durée en
vérif
QPV DE RATTACH EMENT(ou assimilé)
LIEU DE REALISAT° (N° ZUS
de commune)
NBRE
TYPE (MI,R+)
NBRE
SDP
LOGT
M2
FINANCEMENT PREVISIONNEL
y compris les prêts
Prêt PRU ou pas
Prêt CIL ou pas
Année
semestre
semestre
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
14 ETUDES ET CONDUITE DE PROJET 413 6020001 14 0001 001 Etudes préopérationnelles urbaines et tec
NPR
6020001
0,00
0,00
0,00
2B/COMMUNE DE BASTIA/212000
80 000,00
20,00%
96 000,00
80 000,00
40 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
40 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00
2016
2
2
V
413 6020001 14 0001 002 Etudes préopérationnelles sociales
NPR
6020001
0,00
0,00
0,00
2B/COMMUNE DE BASTIA/212000
48 000,00
20,00%
57 600,00
48 000,00
24 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
24 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00
2016
2
2
V
413 6020001 14 0001 003 Etudes préopérationnelles économiques
NPR
6020001
0,00
0,00
0,00
2B/COMMUNE DE BASTIA/212000
32 000,00
20,00%
38 400,00
32 000,00
16 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
16 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00
2016
2
2
V
413 6020001 14 0001 004 Etudes préalables concernant les copropri
NPR
6020001
0,00
0,00
0,00
2B/COMMUNE DE BASTIA/212000
50 000,00
20,00%
60 000,00
50 000,00
25 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
25 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00
2016
2
2
V
SOUS TOTAL 14 ETUDES ET CONDUITE DE PROJET
210 000,00
252 000,00
210 000,00
105 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
25 000,00
11,90%
0,00
0,00%
80 000,00
38,10%
0,00
0,00%
0,00
0,00
TOTAL
210 000,00
252 000,00
210 000,00
105 000,00
50,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
0,00%
25 000,00
11,90%
0,00
0,00%
80 000,00
38,10%
0,00
0,00%
0,00
0,00
(1) Les montants sont indiqués TTC ou HT suivant que les opérateurs récupèrent ou non la TVA. (2) Chaque opération est repérée dans le temps par: le semestre au cours duquel elle démarre (année sur 4 chiffres suivi en décimal du N° du semestre dans l'année sur un chiffre ex: 2005,2 signifie qu'une opération démarre au cours du second semestre 2005) La durée de l'opération exprimée en nbre de semestre : 4 signifie que l'opération s'échelonne sur 4 semestre soit 24 mois )
Page 1 fa DOCUMENT-CADRE DE LA QD Conrerence
INTERCOMMUNALE DU
DE BASTIA
Communauté d'Agglomération de
Bastia
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE. D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
Table des matières
Table des matières
Introduction
Eléments de diagnostic
Les caractéristiques du parc de logements sociaux
Les caractéristiques de l'occupation sociale
Les caractéristiques de la demande en logement social Bo
aumwn
Les orientations du document-cadre de la CIL
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 2 D'AGGLOMERATION DE BASTIA Introduction
Rappel du cadre règlementaire
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 rend obligatoire
la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée de définir des orientations partagées en
matière d'attributions de logement sociaux pour les intercommunalités concernées par l'obligation
de réaliser un Programme Local de l'habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière
d'habitat, et qui possèdent au moins un Quarlier prioritaire au litre de la Politique de la Ville.
GConforlée par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, la CIL' dévient l'instance
intercommunale et partenariale responsable de l'établissement, du suivi et de l'évaluation des
démarches engagées pour organiser la gestion stratégique des attibutions de logéménts sociaux au regard des enjeux du
territoire et garantir la mise en place de chantigrs favorisant une meilleure
transparence et fluidité du processus de gestion de la demande de logements.
Le 3 novembre 2015, la Communauté d'agglomération de Baslla a délibéré Sur la création de sa
Conférence Intercommunale du Logement. La GIL. constitue l'insfance de gouvernance
partenariale des attributions et de la gestion des demandes à l'échelle intercommunale. La
composition des collèges de la CIL a fait l'objet d'un arrêté du Préfet dé la Haute-Corse en date du 5 janvier 2016.
La CIL a également adopté le 9 février 2016 un règlement intérieur qui précise ses modalités de
fonctionnement.
Le présent document-cadre de la CIL a été élaboré sur la base des échanges des groupes de
travail réunis le 31 mars étile 18 avril 2016 qûi ont permis de faire un état des lieux du
fonctionnement de Id'gestion de la demande et des attributions sur le territoire et d'envisager de premières pistes de réflexion,
Ces travaux ont ensuite été approfondi par le bureau d'éludes EOHS qui a rédigé-une
prémière version du document-cadre de la CIL présenté en comité technique le 21 décembre 2016.
La CIL.de la CAB Gonsolidé ainsi une gouvernance partenariale de la politique de gestion de
la démande et d'attributions en regroupant en son sein : les représentants des collectivités
territoriales (maires de communes membres de la CAB, le Président de la Collectivité Territoriale de Corse ou.feurs représentants respectifs), les professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements (soit
les bailleurs sociaux, les représentants d'Action Logement, les maîtres d'ouvrage d'insertion)
et les représentants des usagers ou des associations de défense
des personnes eh Situation d'exclusion par le logement
La CIL de la CAB est co-présidée par le Préfet de la Haute-Corse et le Président de la CAB et leurs
représentants respectifs, afin de conduire l'ensemble des travaux relevant du champ de
compétence de la CIL
L'installation de la CIL confie ainsi à l'ensemble des partenaires dûment représentés la charge de
+ définir et valider collégialement des orientations en faveur de la promotion de la mixité sociale par le logement ;
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 3 D'AGGLOMERATION DE BASTIA garantir la bonne mise en œuvre des chantiers engagés en faveur d'une meilleure
gouvernance partagée de la gestion de la demande et de l'information du demandeur de
logement social ;
- formuler des propositions pour la mise en place d'oflres de logements adaptées aux besoins
des publics, en articulation avec les dispositions du futur PLH et du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées.
Le cadre, fixé par le législateur pour conduire à bien ces travaux, s'incarne dans deux documents à portée stratégique et opérationnelle fixant les objectifs à travers lesquels s'eñgagent les différents
partenaires : É
la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) ;
le Plan Parienarial de Gestion de la Demande en Logentéi Social et d'information du
Demandeur (PPGDLSID).
CETTE CAL TUTE AE TEN IT)
RTC
PE Gouvernance
Plan Partenarial de
Gestion de là Demande et
d'Information des
Demandeurs
Document cadre sur les
stratégiques MLEAELCTOCUEC d'atiributions Outils
Outils | ‘Convention Intercommunale | | Convention sur lo service | | Convention sure dispositt| opérationnéis. d'altibutions d'accueil el d'information “de gestion partagée |
l | |
Le présent, déGument constilue le document cadre de la Conférence Intercommunale du
Logement.
IL fixe les orientations prioritaires en matière de gestion de la demande et d'attributions de
logements sociaux, pour concourir aux objectifs de mixité fixés par la CAB et ses partenaires. Les
orientations du présent document portent sur l'ensemble du territoire.
La CIA de la CAB constituera la déclinaison opérationnelle du document cadre et consignera les engagements des différents partenaires.
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 4 Eléments de diagnostic
Eléments de cadrage socio-économique
Le territoire de la CAB est marqué par une forte attractivité, qui se traduit par une croissance
démographique non négligeable (0,6% à l'échelle de la CAB) entièrement portée par le solde
migraloire entre 2011 et 2016 correspondant ainsi à l'arrivée de nombreux nouveaux habitants sur
le territoire.
On observe toutefois de fortes disparités de développement entre Je$ différentes communes de la CAB avec :
- Une croissance démographique élevée pour Bastia éntre 2011 et 2016 correspondant à un regain par rapport à la période 2006 - 2011,
Un fort dynamisme démographique pour Furiani qui s'inscrit dans une dynamique
globale de développement des communes situées au Sud dé Bastia au-delà du périmètre
de la CAB (Biguglia, Borgo et Lucciana notamment).
La commune de Furiani est marquée toutefois par Un ralentissement de la croissance
démographique par rapport aux périodes précédentes (entre 28% et 3,5% d'évolution annuelle moyenne) ;
- Une croissance élevée pour la commune de San-Martino-di-Lota (0,6%) tandis que les
communes de Santa-Maria:di-Lota)et de Ville-di-Pietrabugno connaissent une
décroissance démographique tout comme au cours des périodes précédentes
Evolution annuelle moyenne de là population entre 2011 et 2016 en
fonction du solde naturél et du solde migratoire Source: INSEE 2016
1 ie
os FE 0,0%
0,5%
1,0%
18%
20%
25%
30% Bastia Furiani San-Marlino-di-Lota Santa-Maria-di-Lola Ville-di-Pietrabugno
= EAM due au solde naturel mEAM due au sokde migratoire
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
NB. Les données INSEE 2016 concernant la commune de Santa-Maria-di-Lota doivent être
analysées avec vigilance. En effet, des dysfonctionnements ont été identiiés par la commune dans
le cadre du dernier recensement et peuvent conduire à une sous-estimation du nombre d'habitants.
, l'écart entre les données INSEE et celles observées par la commune n'ayant pu être
le document se fonde à défaut sur l'analyse des données de l'INSEE.
L'analyse réalisée au titre du diagnostic du Programme Local de l'Habitat (PLH) a permis de révéler
de forts écarts de développement au-delà de l'analyse de la dynamique de croissance
démographique :
Les communes du Nord (San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lofa, Ville-di-Pietrabugno et
Brando) sont marquées par un vieilissement de la population plus marqué et des ménages
aux revenus plus élevés ;
Bastia accueille les ménages aux revenus les plus médestes, liée nomment à la forte
concentration du parc social dans la commune, el des ménages de pelité taille ;
Les communes du Sud (Furiani, Biguglia, Borgo el Lücciana) accueillent des ménages plus
jeunes et familiaux du fait du développement d'éne offre récente, en maisons individuelles notamment É
NB. Le diagnostic du PLH a été réalisé à l'échelle du bassin de vie dela CAB intégrant les communes de Biguglia, Borgo, Brand, Furiani et Lucéiana,
Cartographies réalisées dans le cadre du diagnostic du PLH
La population à La niveau de revenu des manores pliée,
Mbnterianes ponton
rar dt patentes din eatis
mnt | oi
Œasoino Case
Cotpennss
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 6 D'AGGLOMERATION DE BASTIA 1& g È
Ainsi, le territoire est marqué par de forts enjeux de rééquilibrage de l'occupation sociale,
dépassant le seul parc social, afin de pouvoir limiter les effets de concentration de la précarité qui caractérisent le commune de Bastia et certains de ses quartiers plus particulièrement.
Le territoire de la CAB est en effet concerné par la présence de deux Quartiers Politique de la
ville, tous deux situés à Bastia, qui concentrent la majorité des logements sociaux (dans le QPV Quartiers Sud notamment) et les ménages aux revenus les plus fragiles.
Les caractéristiques du parc de logements sociaux
La CAB élargie possède un taux de logement social faible par rapport au nombre de
résidences principales, tout comme à l'échelle de la Corse, notamment au regard des besoins en la matière du fait des revenus limités des habitants.
Le parc de logements sociaux est par ailleurs marqué par une très forte concentration dans la
commune de Bastia. Selon l'inventaire SRU:(qui compfend également les logements
conventionnés privés) au 1% janvier 2019, Bastia possédait un faux de près de 30% de logements
sociaux parmi les résidences principales.
Les deux communes de Furiani et Ville-di-Pietrabugno sont également concernées par un objectif de 25% de logements sociaux au titre de la loi SRU. Cependant, la commune de Ville- di-Pietrabugno n'est plus soumise du prélèvement. étant donné que sa population est passée sous le seuil des 3 500 habitants en 2018.
Les logements sociaux ne représentent à l'heure actuelle que 7,6% du parc des résidences principales de Furiani et la commune de Ville-di-Pietrabugno ne comptait que 2 logements sociaux au titre de la loi SRU aù 1° janVier 2019.
MATE DAT ENRETEETE logements CT OC CC
ÉTÉ TETE CRUE UTC UT)
Bastia 5258 17722 29,7%
Furlanl 174 2279 76%
Ville-di-Pietrabugno | 2 1765 0,1%
* Source * inventaire SRU
** Ce chifire est estimé sur la base des données INSEE (correspondant au nombre de résidences
principales en 2016) et St@del (incluant les logements produits entre 2015 et 2017 el l'estimation de cette production entre 2017 et 2019)
Cependant, un certain nombre d'efforts sont réalisés par les deux communes pour produire
du logement social et répondre aux objectifs de la loi SRU. En 2018, selon les données
transmises par la DDT, 163 logements sociaux avaient été financés mais non livrés pour la
commune de Furiani et 17, pour Ville-di-Pielrabugno. Par ailleurs, la commune de Ville-di-
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 7 D'AGGLOMERATION DE BASTIA @ ere
Pietrabugno est concerné par de fortes contraintes foncières et la présence de risques naturels qui n'ont pas permis de faire aboutir certains projets.
Ainsi, il existe un fort enjeu de rééquilibrage de l'offre en logement social à l'échelle de la
CAB pour répondre aux objectifs de la loi SRU mais également pour limiter la concentration de
l'offre dans la seule ville de Bastia et développer la solidarité intercommunale en la malière,
notamment dans l'accueil des ménages les plus modestes.
Au sein de la ville de Bastia, la plupart des logements sociaux sont localisés au sein des
Quartiers Politique de la ville, principalement dans le QPV Quartiers Sud (66%).
Le QPV Quartier Sud est composé exclusivement de logements Sociaux, expliquant que ce
quartier soit marqué par des niveaux de rovenus plus faibles qu'à l'échelle de l'agglomération.
Répariition des logements sociaux par commune et par QPV
(SauRe:APLS 2018
Les trois bailleurs sociaux les plus représentés Sur le territoire sont Erilia (39%), l'OPH 2B
(89%) et Logirem (20%) qui possèdent près de 80% du parc social.
Réparition des logements sociaux par bailleur 4 Source : RPLS 2018
m
) 4
Fe
*ERILIA + Logoo Médirranée eLogiem OPH «SEM Basta
Les bailleurs sociaux ERILIA et OPH sont marqués par une part dominante de logements
situés en QPV, respectivement 67% et 78%. Logirem possède également une part imporante de
logements situés en QPV (41%) qui n'est toutefois pas majoritaire.
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 8 &
Répartition des logements soclaux en QPV/ hors QPV par bailleur Soclal
JL
“Source: APLS 2018
100%
ERUA Logo Legrem SE Bass
a 1%
go
ao so
2 1
o
Médieranée
mBasta OPV #Basia hors OPV jurés communes
Le parc de logements sociaux est marqué par une forte ten$lon qui se traduit par des taux de
rotation et de vacance faibles. Le taux de rotation est de'6,1% à l'échelle de la CAB et apparaît
plus faible en QPV (5,9% contre 6,5% pour Bastia hors QPV et 6,6% pour Furiani).
Le taux de vacance des logements soclaux est également trè$ faible puisqu'il est de moins de
1% pour toutes les communes de la CAB : 0,6% à l'échelle de la CAB, 0,5% en QPV, 1% pour Bastia hors QPV et un taux nul pour les autres communês de l'agglomération:
Cette forte tension au sein du parc de logements sociaux existant alofs même qu'on observe une
forte demande indique ainsi des besoins importants de production de logements sociaux à
l'échelle de la CAB. Il s'agit égalément de pouvoir favorisér les parcours résidentiels et les
mutations au sein du parc social ét vers le parc privé pouf créér de la rotation.
Le parc social au sein de la CAB ét des différentes communes est composé presque exclusivement
de logements collectifs (99% à l'échelle de la CAB). La commune de Furiani possède un parc
de logements individuels plus développé qui représente 34% des logements sociaux.
Répartition des logements sociaux par forme urbaine Source: RPLS 2018
100% so
a | 70%
Go sue
a ame
2e 10%
œ BasiaenOPV Bastia hors OPV Autres commones
a Cotecit indique
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 9 D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
Le parc social de la CAB est marqué par une certaine ancienneté, notamment au sein des QPV.
Ainsi, 92% du parc social des QPV a été construit entre 1960 et 1980 alors que la grande majorité
du parc social de l'agglomération date de la période 1980 — 2000 : 58% pour Bastia hors QPV et 70% pour les autres communes.
Celle ancienneté génère ainsi des besoins en réhabilitation, notamment pour une parie du parc
qui présente des niveaux de periormance énergétique limités. Ce type de logements peut
également générer des niveaux de charges élevés, particulièrement difficiles à assumer pour les ménages les plus modestes.
Le QPV Quartier Sud a été concerné par un premier PRU ayant peris la réhabilitation et la
résidentialisation des logements les plus dégradés, ainsi que des démoltions. Le NPNRU à venir
va également permettre de poursuivre ces {ravaux de réhabilitation
Réparition du parc de logements soclaux par ancienneté de construction
“Source : RPLS 2018
Basta en QPV Bastia hors OPV Autes communes CA
mAvant 1960 m19601000 _ m1990 2002 mAprès 2002
Du fait de l'ancienneté des: constructions, le parc s0clal situé au sein des QPV est dominé par
les logements financés en HLMO (à 91%) correSpondant au mode de financement utilisé avant
1977 et à l'ofire la‘plus abordable financièrement (cf. graphiques page suivante). Ce parc de
logements en QFV/se caraclétise en elfet par les niveaux de loyers les plus faibles avec une moyenne de 4,7€ au ME.
Les logements situés à Bastia sont financés pour plus de la moitié en HLMO et PLAI (56%) et pour le resté en PLUS majoritairement. A l'inverse, les logements situés dans les autres communes de
l'agglomération sônt majoritairement financés en PLUS (90%) et en PLS (10%). L'offre située en dehors des QPV possède des niveaux de loyers plus élevés, nolamment au sein de la commune de Furiani (6,5€ du m°).
L'offre en logements très sociaux (PLAI) apparaît ainsi inexistante dans les autres
communes de l'agglomération selon les données au 1°" janvier 2018 du RPLS. Celle situation
à toutefois évolué pour les deux communes de Furiani et Ville-di-Pietrabugno, soumises à la loi
SRU, qui doivent produire 30% de PLAI dans leurs opérations de logements sociaux.
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 10 D'AGGLOMERATION DE BASTIA Répartition des logements sociaux en fonction du plafond de financement
Source : APLS 2018
Bas en PV 2 TE
Bas or Ov 7
us oues
RE |
CE
MHLNO PLAI aPLS mPLUS
Niveaux de loyer moyen au m° Sourco :RPLS 2018
ste | 52€ 70€ o2e 65€ à
Der
…
#0 #
La concentration des niveaux de loyers les plus faibles en QPV explique que les attributions aux
ménages les plus modestes y soient réalisées: Il convient ainsi de pouvoir développer l'offre en
logements très Sociaux, PLAI, et aux niveaux de loyers faibles en dehors des QPV et dans
les autres communés de l'agglomération afin de pouvoir accueillir les ménages les plus modestes
en dehors des seuls QPV:
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 1 &
Les caractéristiques de l'occupation sociale
On observe de fortes différences entre l'occupation sociale au sein du parc social des QPV,
celui de Bastia hors QPV et de Furiani indiquant des enjeux de rééquilibrage de l'occupation
sociale (NB. Les données ne sont pas disponibles pour l'occupation du parc social de San-Martino- diLota).
Tout d'abord, les ménages les plus modestes (dont les ressources sont inférieures à 40% des
platonds PLUS) sont majoritaires au sein des occupants du parc social des QPV (51%) et de
Bastia de manière générale (44%) alors qu'ils sont moins représentés äu sein du parc social de Furiani (86%). fé
Par ailleurs, Bastia, et notamment les QPV, concentrent des ménages aux profils
potentiellement plus fragiles ou nécessitant, du moins, des besoins spécifiques en
logements : £
Les personnes âgées de plus de 60 ans qui représentent 63% du parc des QPV et 46% de celui de Bastia hors QPV contre seulement 21% à Furan ;
- Les personnes seules dont la par s'élève à 45% dans le£ QPV et 41% à Bastia hors QPV
A l'inverse, le parc soclal de la commune de Furianl êst marqué pâr un profil plus familial
avec une part dominante de couples (40%) mais également Une part très importante de familles
monoparentales (37%). È
L'analyse de ces données fait afnsi apparaître un niveau/dé fragilité plus élevé pour les
ménages résidant au sein du pâre social des QPV, et de Bastia hors QPV dans une moindre
mesure, par rapport au parc social de Furiani. À ce fire, le rééquillbrage de l'occupation sociale à
travers les attributions ou les mutaliohs est un enjeu majeur qui doit être au cœur des politiques de peuplement
Aéparttion ds occupants du par soc an tncion Répariion ds oceupas du pare social en foetlon Eu ne venue par appart eux pat ÉCE PLUS Eares-OPS 208 res OP 7018 oo
se = we El
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us om œv Buste O Fa cs
CM nn en A aPursomes Fans oroprealés mCeupes mes
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @ cs,
Réparition des occupants du pare social en fonction des classes d'âge
Éares 0P8 ts
siÉS PV Gates OP Fuian css
ms de 24 ans De 2519 ans Do 4069 av nDe GO 74ans mPus de 75 ans
Les caractéristiques de la demande en logement social!
Les demandes en cours sur le territoire de la CAB représentent 26%/des demandes de la Corse et 56% des demandes de la Haute-Corse.
La CAB est marquée par une forte concentration de la demande en logement social sur la
ville-centre de Bastia du fait de la présence d'un parc de logements sociaux plus développé : 86%
des demandes en cours ont ciblé la ville de Bastia en premiér choix en 2018.
On observe une certaine augmentation de la demande en logement social au cours des dernières années, portée notamnfent par là commune de Furiani alors que la demande reste plus stable pour la ville de Bastid, Ainsi, le nombre de demandes est passé de 140 à 214 entre 2016 et 2018 pour Furiani.
Evolution du nombre de demandes en cours entre 2016 et 2018
Source: SNE 2018
1626
* La comparaison des demandes en cours et des demandes satisfaites n'est possible à l'échelle communale que pour la ville de Bastia étant donné le niveau d'attributions plus limité sur les communes.
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 13 D'AGGLOMERATION DE BASTIA @ É
La demande est en grande majorité constituée de primo-demandeurs (63% en 2018). Cependant,
la part de demandes de mutations est plus élevée pour la CAB par rapport à la Corse : on
compte 27% de demandes de mutations à l'échelle de la CAB contre 18% pour la Corse.
La CAB est marquée par une forte pression de la demande en logement social. Ainsi, on
compte environ 7 demandes en cours pour 1 attribution en 2018, soit un taux de pression
similaire à celui du territoire de la Haute-Corse mais toutefois inférieur à celui de la Corse (9,5).
La pression de la demande est plus forte pour les communes hors Bastia pour lesquelles on
compte environ 20 demandes pour 1 attribution contre 7 demandes pour 1.ttribution à Bastia. Cet
état de fait est fortement lié à la situation acluelle de concentration du pafc Social à Bastia et à son
faible développement dans les autres communes du territoire.
Le territoire est marqué par des difficultés à répondre aux demandes en logement social,
notamment des primo-demandeurs, du fait d'un parc social Quantitativement limité.
La tension de la demande en logement social se traduit égâlement par une très faible ancienneté
des demandes en cours : les demandes de moins d'Îän représeñtent 57% des demandes en
cours contre 31% pour les demandes datant de 1 à 3 ans. Cés tauf Sont similaires à ceux observés
à l'échelle de la Corse.
L'analyse du niveau de satisfaction de la demande en fonction des, prôfils des demandeurs (cf.
graphiques page suivante) fait apparaître une moindre satisfaction de la demande pour :
= Les personnes isolées qui répréséntent près de la moîlié des demandes en cours (47%) et seulement 24% des attributions ;
- Les personnes âgées dé plus de 65 an$, corréspondant notamment aux personnes
relraitées, pour lesquelles l'écart est important entre le taux de demandes en cours (18%)
et de demandes satisfaites (9%). La difficulté à satisfaire la demande de ces ménages peut
être liée à un mänque de logéments adaptés dans le parc social ;
La demande en Iégement social est marquée par une forte fragilité sociale, tout comme à
l'échelle de la Côfse par rappoñ à la France métropolitaine. La part de ménages demandeurs ayant
des revenus inférieurs à 1 000€ est en effet plus importante à l'échelle de la CAB (59%) et de la
Corse (55%) par rapport à la France métropolitaine (48%).
Cependant, on observe un bon niveau de satisfaction aux demandes des ménages aux
revenus les plus faibles ainsi qu’à certains publics possédant des profils potentiellement
plus fragiles (Situations professionnelles précaires, familles monoparentales, …). De plus, 70%
des demandeurs sont éligibles aux logements PLAI (contre 66% pour la Corse et pour la France métropolitaine).
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 14 D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
La demande en logement social est principalement justifiée par l'absence de logement (21%), la
cherté du logement (19%) et la taille trop petite du logement (14%).
La problématique du prix élevé du logement est surreprésentée au sein de la CAB et en Corse par rapport à la moyenne métropolitaine (12%)
Répartition des demandes en cours selon le motif de la
sm
n En
Autre mob
demande Source :SNE 2018
sé
EE
He
oil famiaï Santé handicap Logement Mallogement, | Localisation inadapté (la, oxpuisn, sans (muttom,
pr, conter) logement enstoamement )
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 15 &
Analyse du niveau de satisfaction de la demande en fonction des profils des demandeurs
NB. Celle analyse est basée sur la comparaison entre la part de demandes en cours et la part de
demandes satisfaites pour un même critère.
‘âge des demandeurs La composition familiale des ménages
L demandeurs loins de 34 ans Le
Couples Li5
Ï À 53%
seu en re 17% ue FRS ue
ana + % Familles 25%
1 ” À
se Ps de 75 ans F L
re rosomesiates ISSN Larx ae
% 20% Ame 60% 80% 0% 10% 20% 30% 40% 50%
= Demandes en cours» Demandes satisfaites | » Demandes en cours» Demandes satisfaites
La situation professionnelle dès ménages Le niveau de revenu par UC des ménages demandeurs à JE demandeurs
| ax 4 1 Coioutencionraie) DSL". Lit Moine de 465€ ne
C0, stage, interim MP. ci so-s0e DONNE.
Arisan,protssion ra a
Harpe 10001400 [ENNEN 2>
Crévage [ER 4, ,% . 1e00-1o0e Me
Etant appreni | 1% se
| Frus do 2 00€ avai GE 1 Fr
ae, Incohérent non saisi M 3% ave SR"
om 10% 20% 30% ame M 20e de 60e
Demandes en cours |» Demandes satslates (Demandes en cours » Demandes satisfaites
Source : SNE 2018
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 16 D'AGGLOMERATION DE BASTIA On observe également un écart entre les typologies recherchées (à travers l'analyse des
demandes en cours au sein du SNE) et les typologles présentes au sein du parc social. En
effet, la majorité des demandes en logement social portent sur des T2 et T3. La part de T3 est
importante dans le parc social alors que celle des T2 est très faiblement développée. Celle situation
est génératrice d'une tension sur la demande en petits logements (T2 et T{ dans une moindre
mesure).
Comparalson entre les typologies recherchées et celles du parc existant à l'échelle de la CAB
Source : RPLS 2018 e1 SNE 2018
40% 36% pe
35% 33%,
Le |
à WU
vw | | |
we | 5]
Typalogios recherchées (demandes en cours) « Typologies du pare eslant
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 17 Les orientations du document-cadre de la CIL
Orientation 1 : Mettre en œuvre une politique d'attributions afin de
renforcer la mixité sociale et l'accès au parc social des publics
prioritaires
S'appuyer sur les attributions pour renforcer la mixité sociale au sein du
parc social
L'un des premiers enjeux de la mise en œuvre d'une politique de pelplement est de renforcer la
mixité sociale au sein du parc social en s'appuyant sur les attributiôns de logements sociaux. La
CAB est marquée en effet par une forte concentration des sluations de précatité au sein des Quartiers Politique de la Ville (cf. Eléments de diagnostic).
A ce titre, les membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) s'engagent à
respecter les objectifs de mixité sociale et d'équilibre fixés parla loi Egalité et citoyenneté et à
les traduire dans le cadre de la Convention Intercommunalé d'Allibutions (CIA) :
Dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV), au moins/50 % des attributions
annuelles de logements situés dans les quartiers prioritairés de la politique de la ville
sont consacrés à des demandeurs des 3 quartiles supérieurs ;
NB. La circulaire d'instructiof du Gouvêrmement du 14 mai 2018, relative aux orientations
en matière d'attributions de logements sociaux Situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, souligné que l'objectif en la mätière devra montrer une réelle ambition
d'amélioration et ne devra pas être inférieur äu taux constaté dans ces quartiers au moment
de l'élaboration des orientations de la CIL ;
- Au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements
situés en‘dehors des Quartiers Politique de la Ville, sont consacrées à des demandeurs
dont le nivéab de reSsources par.unité de consommation est inférieur au premier quartile
ou à des personnés relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Lé seuil du premier quartile est défini annuellement à l'échelle régionale et fait l'objet d'un
arrêté du Préfet. En 2019, il a été fixé à 7 892 € par unité de consommation.
Améliorer la réponse aux demandes des publics prioritaires au parc social
La mise en œuvre de la politique de peuplement doit également permelire de mieux répondre aux
demandes des publics prioritaires. À ce titre, les membres de la CIL s'engagent à respecter
l'objectif fixé par la loi Egalité et Citoyenneté de réaliser 25% des attributions aux publics
prioritaires pour chaque réservataire (Action Logement, collectivités territoriales et leurs
groupements le cas échéant), et pour les bailleurs sociaux sur leurs logements non réservés où pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par un réservataire a échoué.
La mise en œuvre de la cotation de la demande, rendue obligatoire par la loi Elan, constitue
également un levier concret afin d'améliorer la réponse aux besoins des publics prioritaires.
L'objectif de ce dispositif est d'apporter une aide à la décision aux acteurs impliqués dans le
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 18 D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
processus d'attribution. l!ne s’agit pas de se substituer à la décision des parenaires, mais de porter
à leur connaissance des éléments objectifs d'appréciation des candidatures. Ce dispositif sera
également l'occasion de s'interroger collectivement sur la notion de demande prioritaire et des
critères qui peuvent être utilisés pour cela.
Garantir le suivi des objectifs d'attributions et renforcer la connaissance du parc social
Les partenaires souhaitent également mettre en œuvre un dispositif de connaissance du parc social et de son occupation sociale et de suivi des objectifs fixés qui doit permettre de faire évoluer les objectifs fixés au cours de la mise en œuvre de la GonVention Intercommunale d'Attibutions (CIA). En effet, il s'agit de pouvoir disposer d'une vision plus fine des dynamiques d'évolution du parc et de son occupation sociale et son actualisation régulière doivent permettre d'identifier les tendances de fragilisation de l'occupation sociale‘afin de pouvoir définir des objectits de rééquilibrage territorialisés adaptés.
Les membres de la CIL souhaïtent également mieux connaître les motis de refus des
logements sociaux de la part des demandeurs afin de pouvoir définir des moyens à mettre en œuvre pour limiter ces refus.
Il s'agira également de mettre en œuvre un suivi régulier des attributions sur la base du
dispositif de gestion partagée de la demande en logement $ücial atin d'identifier le niveau d'atteinte
des objectifs fixés dans le cadre de la CIA et de pouvoir identifier les difficultés rencontrées
avec les partenaires concernés.
Favoriser les mutations et la rotation dans le pärce social
L'accès au parc social pour les nouveaux entrants, dont les publics prioritaires, est aujourd'hui
limité du fait de la faible rotation au Sein du parc social. La facilitation des mutations au sein du
parc social ou vers lé parc privé apparaît être Un levier majeur afin de créer de la rotation au
sein du parc social ét de libérer des logements pour les primo demandeurs.
Plusieurs types de, publiés ‘ont été identiliés, pour lesquels les mutations peuvent être
encouragées :
- 4Le$ ménages occupant des pelils logements et souhaitant des logements plus
grands (ménages familiaux notamment) ;
- Les persônnes âgées pour leur donner accès à des logements adaptés :
+ LeS ménages s'étant stablisés, socialement et financièrement, et pouvant assumer des
coûts de logement plus élevés vers la location dans le parc privé ou l'accession abordable à la propriété
Il s'agira ainsi dé pouvoir identifier ces ménages et les accompagner dans leurs parcours
résidentiels, notamment lors des Commissions d'attributions des logements et d'examen de
l'occupation des logements mises en œuvre par la loi Elan qui prévoient un examen des
conditions d'occupation des logements sociaux tous les 3 ans
La coopération inter-réservataires (communes, CAB, Action Logement, …) et inter-bailleurs est un
levier essentiel afin d'encourager les mutations au sein du parc social. Les dispositifs tels que les
« bourses d'échanges » de logements sociaux apparaissent également pertinents et l'opportunité
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 19 @
de leur mise en œuvre sera étudiée. Les démarches de colocation intergénérationnelle dans le
parc social peuvent également permettre de favoriser l'accès au parc social des jeunes dans des
logements existants et sous-occupés (par des personnes âgées, par exemple). Un projet est
actuellement mené en ce sens dans le cadre du NPNRU avec l'association ALIS.
Orientation 2 : S'appuyer sur une harmonisation des pratiques en
matière d'information des demandeurs et de gestion'de la demande
pour mieux répondre aux besoins des habitants
Aller vers un traitement partagé de la demande en logement Social
Les lois ALUR, Egalité et Citoyenneté et Elan visent à renforcer la capacité des acteurs locaux à travailler de manière partenariale afin d'améliorer l'efficacité de Id gestion de la démande en logement social
La mise en œuvre de la cotation de la demandé et de la gestion en fluxsFéndues obligatoires
par la loi Elan vont permettre de définir des critères d'allribution partagés entre les réservalaires et la coopération entre leurs contingents.
Le dispositif de gestion partagée de la demande, prévu dahs le cadre du PPGDLSID, doit lui,
permetire la mise en commun des dossiers dé demandes de logement social et des informations
relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution dé leur dossier en cours de traitement quels
que soient les réservataires.
Améliorer l'accès à l'information et l'accothpagnement des demandeurs
dans leurs demandes de logements sociaux
La mise en œuvre du PPGDLSID tend également à renforcer l'information des demandeurs de
logements sociaux et la transparence sur le processus d'attributions de logements sociaux.
Ainsi, il s'agira de pouvoir porter à la connaissance des demandeurs de logement social des
informations sur les caractéristiques du parc social et les délais d'attente, les procédures existantes
en matière de traîtément dé la demande, les critères de priorité appliquées et le fonctionnement
des Commissions d'attributions de logements (CAL) notamment.
Cette information sera réalisée à travers la mise en œuvre du Service d'Information et d'Accueil
des Demandeurs (SIAD) prévue par le PPGDLSID. I! s'agit en effet de permettre de garantir un
accueil de qualité, harmonisé et accessible sur l’ensemble du territoire intercommunal. La
coordination de ces lieux d'accueil par la CAB doit permettre d'harmoniser le contenu de
l'information délivrée dans les différents lieux d'accueil.
Certains de ces lieux d'accueil sont également guichels enregistreurs, comme notamment la ville
de Bastia et la CAB ou encore les bailleurs sociaux. Il s'agit ainsi de pouvoir fournir un
accompagnement complet des ménages, de l'information à l'enregistrement et au suivi de
leurs demandes dans différents lieux sur le territoire.
Mettre en place des instances de pilotage et de travail partenariales
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 20 D'AGGLOMERATION DE BASTIA La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Commission de coordination, créée
dans le cadre de la CIA, sont les instances de pilotage de la politique de peuplement. Elles doivent permeltre le suivi de la mise en œuvre de la CIA et du PPGDLSID, notamment des objectifs
d'attibutions. II s'agit notamment de créer des espaces de discussion entre les partenaires et
réservataires permettant d'identifier les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs et de définir les moyens pouvant être mis en œuvre afin de lever ces freins.
OCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE BASTIA 21 Orientation 3 : Mettre en place les conditions de réussite de la
politique d’attributions à travers le développement de l'offre en
logement social et l'accompagnement des ménages
Rééquilibrer l'offre en logement social à l'échelle intercommunale
Etant donné la forte tension de la demande en logement social du fait d'une ofire en logement
social actuellement insullisante, le développement du logement social apparaît être une
priorité et une condition à l'atteinte des objectifs d'attibutions. La concéntration des logements
sociaux et très sociaux dans la ville centre, et nolamment au sein-dés quartiers Sud, conduit
également à une certaine spécialisation sociale dans l'accueil de$ ménages modestes. Il s'agit
donc de permettre un rééquilibrage de l'offre en logements sociaux 6n, favorisant son
développement dans les communes hors Bastia. Ce rééquilibrage doit permeltré\de mettre en
œuvre une solidarité territoriale entre les communes de l'agglomération afin de pouvoir accueillir
les ménages les plus modestes (ménages du premier quärtile et publiés prioritaires notamment).
I s'agit également de pouvoir adapter les logements produits éUX besoins identifiés et moins
bien couverts à l'heure actuelle :les petites typologies mais également les Idÿements sociaux très
abordables.
À ce titre, le Programme Local de l'Habitat (PLH) en coûts: d'élaboration fixe des objectifs de
production de logements sociaux, notamment pour les communes de Furiani et de Ville-di-
Pietrabugno, concernées par un déficit de logements sociaux par rapport à l'objectif de 25% de
logements sociaux fixé par la loi Solidarité et Rengbvellément Urbain (SRU).
La mise en œuvre du NPNRU au Sein des quartiers Sud est également un levier majeur afin de
permettre la déconcentration du parc social.
Renforcer l'attractivité du parc Social dés Quartiers Politique de la Ville
Les Quartiers politique de la Ville souffrent actuellement d'un manque d'attractivité auprès d'un
certain nombre de démandèurs de logements sociaux, ce qui conduit à des refus de leur part,
participant ainsi à renforcer la concentration des ménages les plus modestes dans ces quarliers.
La misé en œuvre du NPNRU constitue un premier levier majeur afin d'améliorer la qualité du
cadie de vie, el/ainsi l'image du Quartier Politique de la Ville des Quartiers Sud. |! prévoit
notamment le désenclavement du quarier via la création de voies publiques traversantes, la
requalification de l'entrée du quartier ou encore la création d'un parc urbain et d'un équipement
public de proximité en cœur de quartier. Le NPNRU va également permettre de réaliser de
nombreuses réhabilitations des logements sociaux existants:
Le Quartier Politique de la Ville du Centre Ancien est également concerné par un certain nombre
d'opérations de requalification menées à travers les OPAH (Opéralions Programmées
d'Amélioration de l'Habitat) successives, le PNRQAD (Programme National de Requalification des
Quartiers Anciens Dégradés) et le programme Action Cœur de ville. Ce dernier prévoit
notamment des actions afin de restruclurer l'offre d'habitat via la réalisation d'un programme mixte
de 70 logements sur les lots du Puntettu et Lelteron (dont des logements sociaux) ou encore la
mise en œuvre d'un POPAC (Programme opérationnel préventif d'accompagnement des
copropriétés). De nombreux projets vont également être menés dans les domaines du commerce
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE 22 D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
et des mobiliés : création d'un espace de travail collaboratif cours Favale, implantation d'activités créatrices et innovantes place Vincetti,
Par aileurs, de nombreuses actions sont menées au titre du Contrat de ville et par les
bailleurs sociaux et participent à renforcer le lien social et le vivre ensemble. Elles doivent être pérennisées et renforcées.
Sécuriser les parcours des locataires et l'accès au logement
La volonté de réaliser davantage d'attrbutions aux ménages dont les ressources sont inférieures
au premier quartile et aux publics prioritaires en dehors des Quartiers Poliique de la Ville doit être
accompagnée. Il s'agit notamment de permettre aux ménages les plus fragiles de bénéficier
des dispositifs existants d'accompagnement social mais égalément de veiller à ce que les
secteurs hors QPV soïent concernées par une desserte en lransporis en Commun et par la
présence d'équipements correspondant aux besoins des ménâges les plus fragiles:
Cet accompagnement social sera notamment réalisé à lraŸes le relogement mis en œuvre dans
le cadre du NPNRU portant sur le QPV Quartiers Sud. Dans ce cadfe, un plan de relogement est
en cours d'élaboration prévoyant notamment les modalités d'accompagnement.
Il s'agit de prévoir le même accompagnement social pour les ménages dont les ressources sont
inférieures au premier quartile pour lesquels des attributions seront réalisées en dehors des QPV.
DOCUMENT-CADRE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA fa CONVENTION O INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTIONS:(CIA)
vAGcLomEpaon 2019-2024,
{Communauté d'Agglomération de
Bastia
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE Entre
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président,
D'une part
Et
L'Etat, représentée par Monsieur le Préfet de Haute-Corse,
Et
La Collectivité Territoriale de Corse, représenté par son Président,
Et
Les maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bastia,
Et )
L'OPH de la Haute-Corse, représenté par son Dirécteur Général
ERILIA, représenté par son Directeur Général
LOGIREM, représenté par son Directeur Général,
La SEM Bastia Aménagement, représenté par son Directeur Général
Et Action Logement, représenté par son Directeur Général
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son anicle L 441-1-1,
Vu la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014,
Vu l'article 97 de la loi ALUR du 26 mars 2014,
Vu l'article 70 (et suivants) de la Loi Egalité & Citoyenneté du 27 janvier 2017,
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE &
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre
2018,
SON EN EN INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 3 @
Table des matières
Table des matières
Introduction
Rappel du cadre légal
Objet de la convention
Territoire d'application de la convention
Durée d'application de la convention
Cadre d'élaboration de la convention
Les publics visés par la CIA CRE
CES
Les quartiles de revenus des ménages demandeurs d'uñ logement social pour la gestion des attributions en QPV et hors QPV
L'accueil des ménages prioritaires
La mise en œuvre opérationnelle et le suivi dé là Convention intercommünale
d'attribution
Les objectifs d'attributions
Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux êt les titulaires de droits de réservalion pour l'atteinte des objéctits
Le mode de suivi et de pilotagé de la CIA
Annexe : le diagnostic du document-cadre de la CIL et de la CIA
Eléments de cadrage socio-éçonomique
Les caractéristiques du parc de logements sociaux
iqués de l'occupation Soélale
ques de Id demande en logement social
9
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25
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32
33
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE @
Introduction
Rappel du cadre légal
Les évolutions règlementaires récentes ont défini plusieurs outils au service de la mise en œuvre
d'une politique de peuplement et ont consacré l'EPCI comme collectivité en charge de la
coordination de cette politique :
La loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine institue la convention d'équilibre territorial (CET) pour le$ intercommunalités qui
possèdent un quartier prioritaire de la poliique de la ville (QPV). Cette convention doit
définir les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les {efritoires à prendre en compte
pour les attributions, les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le
cadre des projets de renouvellement urbain et les modalités de la coopération entre les
bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbañisme RénoVé (ALUR) du 24 mars 2014
rend obligatoire la mise en place d'une Conférence Intércommunale.du Logement (CIL)
chargée de définir des orientations partagées, en matière d'attribltions de logements
sociaux pour les intercommunalités concernées par l'obligation dé réaliser un Programme
Local de l'Habitat (PLH) ou ayant la compétence ên matière d'abitat, et qui possèdent au
moins un QPV. Co-présidée par.le Président de l'ntercommunalté et le Préfet, la CIL
rassemble l'ensemble des partenaires, et acteurs locaux (représentants de l'Etat,
communes, organismes HLM, représentants des_localäires, Action Logement, Conseil
Départemental, associations.)
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014
prévoit également la mise en œuvre du Plañ Partenarial de Gestion de la Demande et d'information: des Demandeurs qui: visé à améliorer la qualité de service auprès des
demandeufs, à travets l'organisation d'un Service d'information et d'Accueil des Demandeurs;,et le tfaitement de la demande, via la création d'un dispositif de gestion partagée de la demande.
La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 instaure la Convention Intercommunale
d'Attibutions (CIA). Son contenu est précisé dans l'article L.441-1-6 du Code de la
Gonstruëtiôn et de l'Habitation :
La conÿention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à
laquelle ell est alors annexée el en lenant comple, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles
«4° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement annuel quantiié et territorialisé d'attribution de logements à réaliser en
application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1 ;
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attdbution
de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'arlicle L. 441-
1, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaires à la mise
en œuvre de cel engagement ;
8 Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre
dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs-d'équilbre territorial
mentionnés au 1° de l'article L. 441-1-5 ;
4° Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagèments relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements
définis aux 1° à 3° du présent article et, le cas échéant, les moyens d'accompagnement adaptés ;
5° Les modalités de relogement et d'accompagnement soëial des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement Urbain ;
6° Les conditions dans lesquelles les réservataires dé logements sociaux et les bailleurs
sociaux procèdent à la désignation des candidats dont lés demandes sont présentées aux
commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les
bailleurs sociaux et les titulaires de droits de résérvation.
Le respect des engagements pris au titre dés 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation anndelle présentée À la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5.
La conventio est souMnisé pour avis au comité responsable du plan départemental d'action
pour.le.logement{et l'hébergement des personnes défavorisées et à la conférence
intércomimunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement.
Si ces avis n'ont pas lé rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission
‘de la convention, ils sont réputés favorables. »
La CIA prend également en compte les évolutions inscrites dans la loi portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 23 novembre 2018!.
* La CAB devra notamment mettre en place la gestion en flux et la cotation de la demande, rendues obligatoires par la loi Elan.
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 6 (Co)
Objet de la convention
Au regard du contexte présenté dans le document cadre, la présente Convention reprend les
objectifs portés par l'ensemble des partenaires signataires et vise à :
= Assurer le renforcement de la mixité sociale et le rééquilibrage territorial du peuplement,
par le biais des attributions de logements sur le parc social, existant comme neuf ;
= Poursuivre l'installation d'une politique partagée en matière de rééquilibrage du peuplement
et de pratiques d'attributions ;
Favoriser l'accès au logement social des publics défavorisés.
Territoire d'application de la convention
La Convention s'applique à compler de sa signature sur l'éfsemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de Bastia et de ses communes membrés. Elle fixe des objectifs territorialisés en matière d'attribution et d'équilibre du peuplement etintègre, à cetle fin, différentes échelles :
= L'agglomération dans son ensemble ;
= Les différentes communes qui la composent el notamment les Communes soumises à la
loi Solidarité et Renouvellement Urbain :
= Les quarliers prioritaires de la politique de la ville, ci-après appelé « QPV ».
Durée d'application de la convention
La convention s'applique sur une dürée de 6 ans de 2019 à 2024. La convention prévoit un examen de l'atteinte des objectifs qu'elle se fixe Chaque arinée.
Conformément au cadre règlementaire fixé dans la loi Egalité et Citoyenneté et inscrit dans le Code
de la Construction et de l'Habitätion Article L441, elle fera l'objet d'un bilan à l'issue de ces six
années. À l'issue de celté période la convention pourra être renouvelée. Un premier point d'étape
établi à issue des trois premières d'exercice de la convention permettra :
#{ D'identifier et d'analyser les freins observés à la mise en œuvre des objectif
- De statuér sur l'état d'avancement de la réalisation des objectifs énoncés ci-après et sur léuf réconduites pour les 3 ans suivants ;
Sur la base dé Ge bilan, réalisé sous la supervision de la Commission de coordination, la
Contérence Intercommunale du Logement (CIL) pourra statuer, le cas échéant, sur les enjeux
d'adaptation et de réorientation du document et l'ajustement des modalités de mise en œuvre.
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE Cadre d'élaboration de la convention
Le 3 novembre 2015, la Communauté d'agglomération de Bastia a délibéré sur la création de sa
Conférence Intercommunale du Logement. La CIL constitue l'instance de gouvernance
partenariale des atiributions et de la gestion des demandes à l'échelle intercommunale. La
composition des collèges de la CIL a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Haute-Corse en date du
5 janvier 2016.
La CIL a également adopté le 9 février 2016 un règlement intérieur qui précise ses modalités de
fonctionnement.
Une première session de groupes de travail réunis le 31 mars ét le 18 avril 2016 a permis de
réaliser un état des lieux du foncionnement de la gestion de la demande et des attributions et de
définir les grandes orientations du document-cadre de la CIL.Ce dernier a ensuite té présenté en
comité technique le 21 décembre 2016.
Une deuxième session de groupes de travail réuni$ les 9 févriér et 22 mars 2017 a ensuite
permis de définir les grandes orientations de la présente Convention Intercommunale d'Attributions
{CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demañde en Logément Social, et d'Information des
Demandeurs (PPGDLSID).
Ce document est donc le résultat du travail partenarial et de l'investissement de l'ensemble
des membres réunis dans le cadré de la Conférence Intercommunale du Logement mise en
place et pilotée par la CAB.
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE Les publics visés par la CIA
Les quartiles de revenus des ménages demandeurs d'un logement
social pour la gestion des attributions en QPV et hors QPV
La loi Egalité et citoyenneté fixe les principes suivants :
Consacrer au moins 25% des attributions hors QPV aux ménagés les plus précaires
le 1° quartile de niveaux de revenus des ménages demandeurs d'ün logement social) ou
à des ménages relogés dans le cadre d'un Projet de RenouVellèment Urbain,
-_ Consacrer au moins 50% des propositions d'attributioné dans lès QPV aux ménages
des trois quartiles de niveaux de revenus supérieurs:
Le niveau de revenus du premier quartle des demandeÜrs est défini à 7 871 € annuels
conformément à l'arrêté préfectoral du 9 mars 2017. Ce séuil a été réévalué à 7 368 €'en 2018 et
7 892 € en 2019. Les ménages dont les revenus déclrés dans le‘fichier du Système National
d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social sont/inférieurs à ce seuil sont ainsi
considérés pour l'objectif d'accueil en direction du premier quarlile des demañdeurs.
Conformément à la loi ELAN, sont assimilés à des Quartiers Politiqué de la ville les quartiers
classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas élé classés en quartiers prioritaires de la
politique de la ville pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015 (soit jusqu'en
2021, c'est-à-dire pour la première période riennale de la CA).
L'accueil des ménages prioritaires
L'article 70 de la loi Egälité et Citoyenneté fixe un objectif de 25% des attributions aux publics
prioritaires tels que définis dans l'article L441-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation, avé@ Une priorité accordée aux personnes bénéficiant d'une décision favorable
de la commission de médiation DALO. Cet objectif s'entend pour chaque réservataire el pour
les bailleurs Sociaux Sur leurs logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat
présenté pâr un réservataire a échoué.
Les Critères de définition des publics prioritaires sont définis par les articles L.441-1 et R*441-14-1
{pour les DALO)' du Code de la Consiruction et de l'Habitation. Ainsi les logéments sociaux doivent ainsi en priorité être attribués aux ménages dont le relogement
a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO et qui répondent
ainsi à l'un des critères suivants :
- Etre dépourvu de logement,
- Etre menacé d'expulsion sans relogement,
- Etre hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement,
- Etre logé temporairement dans un logement de transition ou en logement foyer,
+ Etre logé dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement qui est insalubre
où dangereux,
GOMVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 9 = Etre logé dans un logement non décent si vous êtes une personne handicapée ou si vous
avez à votre charge une personne handicapée ou un enfant mineur,
- Etre logés dans un logement manifestement sur occupé si vous êles une personne
handicapée où si vous avez à voire charge une personne handicapée ou un enfant mineur,
= Ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par le Préfet, de proposition adaptée à sa demande de logement social.
En sus des logements attribués à des personnes reconnus DALO les logements sont attribués
prioritairement aux catégories de personnes suivantes (énumération Comprenant les apports
de la loi ELAN du 23 novembre 2018) : 4
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'artiolé L. 114 du code dé l'action sociale
et des familles, ou familles ayant à leur charge une pérsonne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordiriation thérapéltique mentionné au 9° de l'aricle L. 312-1 du même code ;
©). Personnes mal logées ou défavorisées et pér$onnes rencontrant des difcuités particulières
de logement pour des raisons d'ordre financier Gu. tenañt à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées lemporairement dans n établissement ou un logement de
transition ; Er
€) Personnes reprenant une Activité après uné période de chômage de longue durée ;
f)_ Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou léés par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au seln du couplé Ou.entre les/pärtenaires, sans que la circonstance que le
conjoint ou le‘pärtenaire lié par ün pacte Civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location
au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées
de mariage forcé. Ceé situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du Code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux
affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;
9 bis) Per$onnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,
lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i Personnes Victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénélisme
prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
ÿ Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
sur occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
X)_ Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
1) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 10 @
Cette liste ne peut pas être complétée ni restreinte au niveau local.
Les partenaires n'ont pas souhaité cibler certains publics prioritaires en particulier parmi les
ménages visés par l'art. L441-1 du CCH au stade de l'élaboration de la CIA.
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 11 @
La mise en œuvre opérationnelle et le suivi de la Convention
intercommunale d'attribution
Les objectifs d'attributions
L'accueil des ménages issus du premier quartile des revenus des
demandeurs hors QPV
Cartographie des Quartiers Politique de la ville sur le territoire‘de la ville de le CAB
Source : sig.vill.gouv.fr
Gonformémént aux objectifs fixés par la loi Egalité et Citoyenneté, les signataires s'engagent à consacrer 25% minimum des attributions hors QPV aux publics précaires (le ter quartile de niveaux de revenus par Unité de Consommation des demandeurs de logement social) ou à des ménages relogés dans le cadre d'un Projet de Renouvellement Urbain à l'horizon 2025.
L'objectif fixé est le même pour chaque bailleur social et pour chaque commune. Cet objectif d'attributions aux ménages du ter quarlile hors QPV est fixé et sera suivi au prorata du nombre d'attributions hors QPV qui sera réalisé par chaque bailleur social.
Ce choix est justifié par le fait que l'objectif de 25% d’attributions aux ménages du premier
quartile hors QPV a été atteint par deux bailleurs sociaux du territoire en 2018 sur les trois
ÉRRNENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 12 @
principaux : l'OPH de la Haute-Corse et ERILIA (cf tableau de bilan des attributions page
suivante)
Cet objectif n'a pas été atteint par le bailleur social LOGIREM mais son atteinte dépend d'un faible
nombre d'attrbutions supplémentaires (4 attributions supplémentaires considérant les résultats de
l'année 2018). L'objectif de 25% d'attrbutions aux ménages du premier quartile hors QPV est ainsi
jugé atteignable pour ces Irois bailleurs sociaux.
L'objectif s'applique également aux autres bailleurs sociaux du territoire (Logeo Méditerranée et la
SEM Bastia Aménagement notamment) mais ces derniers sont concéfnés par un nombre
d'attributions très faible, voire nul en 2017 et 2018.
Par ailleurs, la mise en œuvre du NPNRU au sein des Quartiers Sud constitue un levier pour
atteindre les objectifs d'attributions hors QPV aux ménages du premier quartile à travers les
relogements hors site qui seront réalisés. Un volume total dé 104 démolitions ést prévu dans le
cadre du NPNRU d'ici 2024. La réparlilion des relogeménts hors site/ sur site dépendra des
résultats des enquêtes sociales en cours de mise en œuvre: Une MOUS (Maîtrise d'œuvre Urbaine
et Sociale) relogement sera mise en œuvre. La plupart des relogements seront le fait de l'OPH de
la Haute-Corse, propriétaire unique des logements sociaux au séin des Quartiers Sud, mais il est
également prévu un travail partenarial inter-bailleurs dans ce cadre.
L'objectif d'attributions hors QPV aux ménages du premier quartile a vocation à être
réévalué et affiné au fur et à mesure de la mise en œuvre de la CA, ét notamment au terme de
la première période lriennale en fonclion des, enjeux de rééquillbrage de l'occupation sociale
repérés à travers l'observation du‘parc social. Îl:s'agirait notamment de pouvoir identifier les
dynamiques de fragilisation soclale de certains Secteurs, Voire de certaines résidences, sur la
base de l'analyse des données! d'Occupation du Parc Social, pouvant justifier de prêter une
vigilance particulière aux attributions au bénéfice des ménages du premier quarile.
Ain de favoriser l'atteinte des objectifs d'attributionS hors QPV aux ménages du premier quartile, il
pourrait être utile dé réaliser Un état des lieux de la localisation et des caractéristiques des
logements abordables correspondant aux ressources des ménages du premier quartile afin de
pouvoir y flécher les attributions en particulier (cf sous-partie sur le mode de suivi et de pilotage de
la CIA).
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l'objectif de 25% d'attributions hors QPV aux ménages du premier quartile
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NB. Nous avons calculé ces estimations en appliquant l'objectif de 25% d'atiributions hors QPV
aux ménages du premier quartile pour chaque bailleur social.
Ces estimations ont été réalisées en s'appuyant sur le nombre d'ältributions recensées dans le Système National d'Enregistrement de la demande en logement Social au cours de l'année 2018.
Les objectifs suivants sont obtenus par l'application de calculs prospectils. A ce titre, il s'agit
d'objectifs théoriques indicatifs qui ne prennent pas en compte les perspécives de développement
des bailleurs sociaux (programmation neuve, reconstitution de l'oflre et relogements dans le cadre
du NPRU, …) et ne peuvent présager du nombre exact des fulures attributions.
Ces objectils doivent également être considérés comme un minimum, notamment pour les bailleurs sociaux qui ont dépassé les 25% d'attributions hors QPV aux ménages du premier quartile (ERILIA etlOPH).
L'accueil des ménages issus des trois autres quartiles en Quartiers Politique de la Ville
Les partenaires s'engagent à poursuivre leurs efforts en faveur du renforcement de la mixité sociale
dans les QPV en respectant le taux minimal de 50% et en maintenant un niveau d'attributions
comparable à celui observé sur l'année précédente, soit 71% à l'échelle de l'agglomération en 2018.
Ce choix S'appüie sur le constat selon lequel le seuil de 50% a d'ores-et-déjà été atteint par l'ensemble dés bailleurs sur la période précédente.
Conformément à la loi ELAN, sont assimilés à des Quartiers Politique de la ville les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015 (soit jusqu'en 2021, c'est-à-dire pour la première période triennale de la CIA).
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NB - Nous avons caleulé ces estimations en considérant le Maintien du taux d'atribütions en QPV
aux ménages des trois quarliles supérieurs réalisé par bailleur social én 2018.
Ces estimations ont été réalisées en s'appuyant sur le nombre d'attributions recensées dans le
Système National d'Enregistrement de la demande en logement social au cours de l'année 2018.
Seuls les bailleurs sociaux ayant réalisé des attributions en faveur des ménages des 3 autres quartiles au sein d'un QPV en 2018 se voient de fait intégrés à ce calcul des attributions. Toutetois, lobjectit de 50% minimum d'attributions en QPV aux ménages des 3 quartiles supérieurs s'appliquera à l'ensemble des bailleurs sociaux x qui réalseront des attdbutions en QPV sur la période de mise en œuvre de la CI
Les objectifs suivants sont obtenus par l'application de cas prospectifs. À ce titre, il s'agit
d'objectifs théoriques indicatifs qui ne prennent pas en compte les perspectives de développement
des bailleurs sociaux (programmation neuve, reconstitution de l'offre et relogements dans le cadre
du NPRU, …) et ne peuvent présager du nombre exact des futures attributions.
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 17 L'accueil des ménages prioritaires L441-1 et DALO
25% des attributions devront être réalisées en direction de ces publics, sur chacun des
contingent :
— Communes et CAB ;
La Collectivité Territoriale de Corse, le cas échéant ;
— Action Logement ;
— Les bailleurs sociaux, sur leur contingent non réservé ;
L'Etat réserve, quant à lui, 100% de ses attributions au bénéfice des Publics prioritaires et des
agents civils el militaires de l'Etat dans les proportions fixées par l'artiéle R°441-5 du CCH
Cette obligation s'inscrit dans l'idée d'une contribution de l'ensemble des acteurs réservataires et
des bailleurs à l'effort de relogement des publics prioritaires, aÛx côtés de l'Etat.
Le fléchage des attributions vers les publics prioritaifés est favorisé par les évolutions du
Système National d'Enregistrement (SNE) sur lequel s'appuie lo Gispositit de gestion partagée
de la demande mis en place par la Communauté d'agglomération! La CAB s'engage également à mettre en œuvre la gestion en flux et la cotation de la demande, tendues obligatoires par la loi Elan
qui doivent permettre de favoriser l'accès au parc social des publics prioritaires.
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS| COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 18 Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les
titulaires de droits de réservation pour l'atteinte des objectifs
Les dispositifs intercommunaux propres aux attributions de logements Sociaux
Les partenaires ont fait le choix de créer une Commission de coordination en charge du suivi
des objectifs fixés dans le cadre de la CIA maïs qui vise également à renforcer les échanges entre
les partenaires el le partage de pratiques et d'une « culture commune » Cette commission s'est également vue attribuer une mission d'examen de situations bloquéés de ménages rencontrant
des difficultés sociales et économiques (cf. sous-partie sur le modé de suivi et de pilotage de la CiA)
La mise en œuvre du dispositif de gestion partagée de la demande effective sur le territoire de
la CAB permet également de partager entre réservataires les informations relalives aux dossiers
de l'ensemble des demandeurs de logements sociaux du territoire,
La mise en place de la gestion en flux et de la cofation de là demande, rendues obligatoires par
la loi Elan à l'horizon 2021, participera également à renforcer la coordination des actions des
partenaires en allant vers une gestion partagée de la demande en logement social. I! s'agira
en effet de pouvoir définir des critères de priorité communs à l'ensemble des réservataires dans le
cadre de la mise en place de la cotation de la demande.
Par aileurs, les signataires souhaftent accorder une attention particulière au traîtement des
mutations au sein du parc de lôgements sociaux. Des Situations spécifiques de demandes de
mutations ont été délinies dans le cadre du PPGDLSID auxquelles il s'agira de pouvoir apporter
une réponse en priorité, Les Gommissions d'allfbutions des logements et d'examen de
l'occupation des logeménis mises en œuvre par la loi Elan, qui prévoient un examen des conditions
d'occupation des logéments sûciaux tous les 8-ans, pourront permettre d'étudier ces demandes.
La coopération ifter-réservatairés (communes, CAB, Action Logement, …) et inter-bailleurs est un
levier essentiel afin d'encourager les mutations au sein du parc social.
L'opporunité de Mettre en œuvre un dispositif type « bourse d'échange des logements » sera
étudiée par les participants afin de favoriser les mutations interbailleurs à travers une mise en
relation directe des locataires du parc social.
Les parlenairés entendent également améliorer la connaissance des refus de logements afin
de pouvoir les prévenir et mieux adapter les réponses à y apporter.
Les signataires ont choisi de ne pas mettre en œuvre le dispositif expérimental qu'est la
location choisie.
SONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 19 @
Les dispositifs d'accompagnement social
Les signataires s'engagent à poursuivre la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement social existants sur le territoire et à encourager le développement de cette offre pour
répondre à des besoins importants.
Les dispositifs d'accompagnement social liés au logement sont les suivants :
= Le Fonds Unique pour le Logement (FUL) ;
= Les mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) et d'accompagnement vers
et dans le logement (AVDL) à destination des publics relevant du PDALHPD (personnes présentant des dificullés dans l'accès, le maintien ou l'appropriation de leur logement,
personnes en situation de mal logement, d'hébergement, d'éxpulsion loéalive…) ;
Les dispositifs portés par Action Logement dans{le cadre du dispositif, CIL PASS
notamment ; «
Les dispositifs portés par les bailleurs sociaux.
Une attention particulière sera portée à l'accompagnement SoClal des ménâgès concernés par
un relogement dans le cadre du NPNRU. Des enquêtes sociales sont en Cours de mise en œuvre
aïin de prendre en compte les attentes et souhaits des ménagës, Lé félogement a également vocation à s'appuyer sur un travail partenarial inter-bailleurs.
Les dispositifs partenariauX visant à renforcer l'attractivité des Quartiers Prioritaires de la Politique'de la Ville
La mise en œuvre du NPNRU constitue un leviér majeur afin de renforcer l'attractivité des Quartiers Sud à travérs la réalisation d'opérations de réhabilitations de logements, l'amélioration de l'accessibilité dû quartier et le réaménagement des espaces publics.
Le Quartier Politique. de 14 Ville du Centre Ancien est également concerné par un certain nombre d'opérations dé requalification menées à travers les OPAH (Opérations Programmées
d'Améliofation de l'Habitat) successives, le PNRQAD (Programme National de Requaliication des Quartiers Anciens Dégradés) et le programme Action Cœur de ville.
La poursuite dés actions menées au titre de la Politique de la Ville dans le cadre du Contrat
de ville, notamment en matière de GUSP dans les QPV, est également jugée prioritaire.
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 20 &
Le mode de suivi et de pilotage de la CIA
La Conférence Intercommunale du Logement
La Conférence Intercommunale du Logement est l'instance de pilotage de l'ensemble des: documents d'orientations relatifs aux attributions de logements sociaux. En application du code de la construction et de l'habitation, ses missions sont les suivantes :
= Adopter les orientations concernant :
© Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mütations sur le patrimoine
locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial dé la CAB ; © Les modalités de relogement des personnes relevañ de la présente convention et
des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ; © Les modalités de la coopération entre les bailéurs sociaux et les titulaires de droits
de réservation
-_ Suivre l'élaboration et la mise en œuvre, surdfe ressort téftitorial de la CAB, du plan parlenarial de gestion de la demande de logement social el d'information des demandeurs.
La CIL donne son avis sur le projet de plan, les bilans (anñuëls, tennadx) et son évaluation.
= Suivre la mise en œuvre de la présente convention. Elle. peut également formuler des propositions en matière de création d'offres de logément adapté el d'accompagnement des
personnes.
Elle se réunit une fois par an.
La Commission de coordination
Conformément à l'aicle 70 de là loi Egalité et Citoyenneté, il a été décidé de créer une Commission de coordination qui assure le suivi des objectifs de la CIA.
Celte instance sera présidée par.le président de la CAB et composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires dés communes membres, de représentants des bailleurs sociaux, de représehtants de la Collectivité Territoriale de Corse, de représentants des lilulaires de droits de résefVation et de représentants des associations.
Ses’ missions sont les suivantes :
+ Suivré lés objectifs d'attributions quantitatifs et qualitatifs de la CIA et les partager
avec lés différents partenaires à l'échelle de l'agglomération et des QPV ;
= Préparet les réunions de la CIL ;
- Actualiser le diagnostic aux différentes échelles de territoires (agglomération,
communes, quartiers) el coordonner les travaux d'observation du parc social (cf. sous-
parlie sur la mise en place d'un dispositif d'observation du parc social, de l'occupation
sociale et de la demande en logement social) ;
- Favoriser les échanges sur la mise en œuvre de la politique d'attribution : freins
rencontrés et améliorations constatées en matière de fluidité des attributions, fonctionnement des CAL, traitement des refus des demandeurs.
GOMVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 21 @ ne
Elle pourra également se voir confier l'examen de situations bloquées de ménages rencontrant
des difficultés sociales et économiques. La commission de coordination serait ainsi en charge, dans
ce cadre, de la réalisation d'un diagnostic social collégial des situations et d'identifier des logements
disponibles et adaptés à la situation des ménages qui seraient prochainement atiribués en CAL. 1!
s’agit également de pouvoir valider le besoin d'accompagnement social des ménages et d'identifier
les dispositifs pouvant être mobilisés.
Le principe fondateur de cette commission est ainsi d'apporter à la CAL l'ensemble des
informations nécessaires à la décision d'attribution et de favoriser la mobilisation de dispositifs d'accompagnement social pour les ménages.
Pendant la première année de fonctionnement de la Commission'de coordination, il s'agira
de pouvoir stabiliser les procédures relatives à l'examen des situations Complexes :
-_ Arrêter des critères de saisine de la commission ;
= Préciser le processus de saisine du dispositif et de Consultation des ménages ;
= Définir le rythme de réunion de la commission eL1é dimensiontiément de son activité ;
= Valider le circuit de proposition d'accompagnement social adapté ;
= Arrêter le règlement intérieur de cetle commission ; «4
= Déterminer les indicateurs d'évaluation de l'activité de celte commiséion.
La commission de coordination pourra également se réunir afin dé travailler sur d'autres thématiques, en format restreint, si cela est jugé pertinent.
La commission de coordination se réunira Une fois pâr semestre et de manière plus
régulière pour l'examen des situations bloquées,
Le suivi des objectifs
Plusieurs modalités de suiviet d'observation ont d'ores-et-déjà été identifiées par les partenaires
concernant les différents Gbjectits fixés par la loi Egalité et Citoyenneté.
Le suivides objectifs de là CIA sera fait à partir du Système National d'Enregistrement de la
demande (SNE) Bür lequel s'appuie la mise en place du dispositif de gestion partagée de la
demande, Ainsilé suivi des aïtributions aux publics prioritaires et des objeclis d'attrbutions hors
QPV aux méñages du premier quarlile et dans les QPV pour les ménages des trois quariles
supérieurs ainsi qu'à destination des publics prioritaires sera réalisé sur la base d'extractions du SNE par les services de la CAB.
A l'issue de chaque année de mise en œuvre de la CIA, un bilan sera établi en deux temps :
= Analyse quantitative : cette analyse sera réalisée sur la base des données du SNE.
L'ensemble des partenaires s'engagent également à transmettre les données dont ils
disposent tel que défini au début de la mise en œuvre de la CIA. Cette analyse sera réalisée annuellement.
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 22 -_ Analyse qualitative : celte analyse sera réalisée lors d'une commission de coordination. I!
s'agira de pouvoir analyser avec l'ensemble des parlenaires le bilan quantitatif
préalablement réalisé
© De mesurer les avancées réalisées : fiabilisation des systèmes d'information et
niveaux de réalisation des objectifs, mobilisation des dispositifs d'accompagnement
social, production et mobilisation de logements sociaux neufs pour l'accès au
logement des publics-cibles de la CIA, etc.
© D'analyser les freins rencontrés : retards éventuels dans la programmation de
logements neufs, faiblesse du taux de rotation hors QPV, etc!
Ce bilan devra permettre, sous l'égide de la Conférence Intercommunale du Logement de réacualiser les objectifs d'atiributions à l'aune des capacités réelle d'accueil des patrimoines et des territoires et d'ajuster les modalités de mise en œuvre.
Les signataires souhaitent accorder une attention pariiculère au suivi des demandes de
mutations et des refus de logements sociaux.
La mise en place d'un dispositif d'observation du parc social, de
l'occupation sociale et de la demande en logement social
Les signataires de la CIA souhaitent renforcer l'observation du parc Social, de son occupation
et de la demande en logement socläl afin de pouvoir évaluer|les impacis des actions menées
dans le cadre de la CIA et du PPGDLSID mais également repérèr les dynamiques de fragilisation
de certains secteurs ou immeubles.
L'observation du parc social doil pouvoir conduire à réorienter et affiner, le cas échéant, les
objectifs fixés dans le cadre de la CIA, au terme de la première période triennale de la CIA par
exemple. En elfe, s'ilst observé une fragilisation du parc social de certains bailleurs sociaux où
de certains secteurs géographiques, il pourra être envisagé de fixer des objectifs différenciés par
bailleur social oû par secteur Ce choix n'a pas été fait dans le cadre de la présente CIA étant
donné les capacités d'observation actuellement limitées du territoire.
Dans un'prémief temps, il. apparaît essentiel de pouvoir aclualiser régulièrement le diagnostic
réalisé dans le cadre de l'élaboration du document-cadre et de la CIA.
Les indicateurs Suivants ont été utilisés et pourront être utilisés pour l'actualisation :
a) Les câräctéristiques du parc social (sur la base du fichier RPLS) © .Le nombre et la réparition des logements sociaux par commune et par QPV :
© La répartition des logements sociaux par bailleur social : © L'ancienneté du parc :
© Les typologies (nombre de pièces) ; © Les types de financement ;
© Les niveaux de loyers moyens par me : © Le taux de mobilité ;
© Le taux de vacance
SONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 23 b)_Les caractéristiques de l'occupation sociale (sur la base du fichier OPS) : © La comparaison entre les occupants du parc social et les emménagés récents en
fonction i. Du niveau de revenus par unité de consommation ;
De la composition familiale ; ï.… Des classes d'âge.
© Les caractéristiques de la demande en logement social (sur la base du SNE) : © _Le nombre de demandes en cours par rapport aux demandes satisfaites ;
La répariilion des demandes en cours} satisfaites par commUne et dans les QPV ; La part des mutations ;
L'ancienneté des demandes en cours/ satisfaites ; La réparition des demandes en cours/ satisfaites er fonction +
i. Des niveaux de revenus par unité de consommation ; il. Des tranches d'âge des demandeurs ;
ïi.… De la composition familiale ; iv. Du type de logement demandé ;
v.. Du motif de la demande.
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Cette analyse ayant été réalisée à l'échelle des communes (avec Une distinction en QPV/
hors QPV) dans le cadre du diagnostic, il apparaît essentiel de pouvoir développer une
exploitation des indicateurs pré-cités à une échelle plus fine, des secteurs géographiques hors QPV voire des immeubles et résidences.
Les indicateurs suivants apparaissent prioritaires à analyser à une échelle fine des secteurs géographiques et/ou des immeubles et résidences :
= La répartition des logements Sociaux abordables hors QPV (plafonds de financement PLAI
et niveaux de Joÿers correspondant aux reSSources des ménages du premier quartile) ;
- Les caractéristiques dé l'occupation sociale (niveaux de revenus par unité de consommation, compoSition familiale, classes d'âge)
Au-delà de la seule approche quantitative, il apparaît nécessaire d'obtenir un retour régulier et
qualitatif des ballleurs sociaux sur les dynamiques de fragilisation (ou au contraire de
stabilisation) de certains secteurs géographiques ou immeubles et résidences. Ce retour pourrait s'intéger dans un rapport d'activités qui serait remis annuellement.
Les signataires souhaitent également accorder une attention particulière au suivi des refus des
demandeurs de logements sociaux et à la compréhension des causes de ces refus. Ce suivi
devra également s'appuyer sur la transmission d'informations par les bailleurs sociaux.
Ce dispositif d'observatoire du parc social pourra être mutualisé avec le futur observatoire du
logement qui devra être mis en œuvre dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH).
GONMENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 24 ©
Annexe : le diagnostic du document-cadre de la CIL et de la CIA
Eléments de cadrage socio-économique
Le territoire de la CAB est marqué par une forte attractivité, qui se traduit par une croissance
démographique non négligeable (0,6% à l'échelle de la CAB) entièrement portée par le solde
migratoire entre 2011 et 2016 correspondant ainsi à l'arrivée de nombreux flouveaux habitants sur
le territoire:
On observe toutefois de fortes disparités de développement entré les différentes communes de la CAB avec :
Une croissance démographique élevée pour Bastia entre 2011 et 2016 Correspondant à un regain par rapport à la période 2006 - 2011,
- Un fort dynamisme démographique pour Futlani qui Sinscrit dans une dynamique
globale de développement des communes situées au Sud de Bastia au-delà du périmètre
de la CAB (Biguglia, Borgo et Lucciana notamment).
La commune de Furiani est marquée toutefois par un râlentissément de la croissance
démographique par rapport aux périodes précédéntes (entre2.3% et 3,5% d'évolution
annuelle moyenne) ;
Une croissance élevée pour [à commune de San-Martino-di-Lota (0,6%) tandis que les:
communes de Santa-Méri-di-Lota et,de Ville-di-Pietrabugno connaissent une
décroissance démographique tout come au cours des périodes précédentes.
Evolution annuelle moyenne de là Population entre 2011 et 2016 en
fonction du solde naturél et du solde migratoire Source ;INSEE 2016
18% io
o% EI | 0,0%
05%
4,0%
18%
20%
25%
30% Bastia Furiani San-Martino-di-Lota Santa-Maria-di-Lota Ville-di-Pretrabugno
EAM due au solde naturel mEAM due au solde migratoire
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE @
NB. Les données INSEE 2016 concernant la commune de Santa-Maria-di-Lota doivent être
analysées avec vigilance. En effet, des dysfonctionnements ont été identifiés par la commune dans
le cadre du dernier recensement et peuvent conduire à une sous-estimation du nombre d'habitants.
Cependant, l'écart entre les données INSEE et celles observées par la commune n'ayant pu être
expertisé, le document se fonde à défaut sur l'analyse des données de l'INSEE.
L'analyse réalisée au titre du diagnostic du Programme Local de l'Habitat (PLH) a permis de
révéler de forts écarts de développement au-delà de l'analyse de la dynamique de
croissance démographique :
= Les communes du Nord (San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno
et Brando) sont marquées par un vieilissement de la population, plus marqué et des ménages aux revenus plus élevés ;
= Bastia accueille les ménages aux revenus les plu$ modestes, liéé notamment à la
forte concentration du parc social dans la commune, et des ménages de petite taille :
= Les communes du Sud (Furiani, Biguglia, Borgô ef Lucciana) accueillent dés ménages plus jeunes et familiaux du fait du développement d'une Offre récente, en maisons
individuelles notamment.
NB. Le diagnostic du PLH a été réalisé à l'échèlle du baSSin de vie de là CAB intégrant les communes de Biguglia, Borgo, Brando, Furiani et Lücciana. 6
Cartographies réalisées dans le cadre du diagnostic du PLH
[LS popuation âgée de plus de 153 F[ia ie derevenuterménses
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CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 26 BASTIA @
Ainsi, le territoire est marqué par de forts enjeux de rééquilibrage de l'occupation sociale,
dépassant le seul parc social, afin de pouvoir limiter les effets de concentration de la précarité qui caractérisent le commune de Basia et certains de ses quartiers plus particulièrement.
Le territoire de la CAB est en effet concerné par la présence de deux Quartiers Politique de la ville, tous deux situés à Bastia, qui concentrent la majorité des logements sociaux (dans le QPV
Quartiers Sud notamment) et les ménages aux revenus les plus fragiles.
Les caractéristiques du parc de logements sociaux
La CAB élargie possède un taux de logement social faible par rapport au nombre de
résidences principales, tout comme à l'échelle de la Corsg; notamment au regard des besoins en la matière du fait des revenus limités des habitants:
Le parc de logements sociaux est par ailleurs marqué par une très forte concentration dans la
commune de Bastia. Selon l'inventaire SRU:(qui compfend également les logements
conventionnés privés) au 1° janvier 2019, Bastia possédait un taux de près de 30% de logements Sociaux parmi les résidences principales.
Les deux communes de Furiani et Ville-di-Pietrabugno Sont également concernées par un
objectif de 25% de logements sociaux au titre de la loi SRU, Cependant, la commune de Ville-
di-Pietrabugno n'est plus soumise au prélèvement étant donné que sa population est passée sous
le seuil des 3 500 habitants en 2018.
Les logements sociaux ne représêntent à l'heure actuelle que 7,6% du parc des résidences principales de Furiani et la commune de Ville-di-Pielrabugno ne comptait que 2 logements sociaux au litre de la loi SRU aù 1° janvier 2019.
Bastia 5258 17722 297%
Furiani 174 2279 7,6%
Ville-di-Pietrabugno 22 1765 0,1%
* Source * inventaire SRU
** Ce chiffre est estimé sur la base des données INSEE (correspondant au nombre de résidences
principales en 2016) et Si@del (incluant les logements produits entre 2015 et 2017 et l'estimation de cette production entre 2017 et 2019)
Cependant, un certain nombre d'efforts sont réalisés par les deux communes pour produire du logement social et répondre aux objectifs de la loi SRU. En 2018, selon les données transmises par la DDT, 163 logements sociaux avaient été financés mais non livrés pour la commune de Furiani et 17, pour Ville-di-Pietrabugno. Par ailleurs, la commune de Ville-di-
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 27 @
Pietrabugno est concerné par de fortes contraintes foncières et la présence de risques naturels qui
n'ont pas permis de faire aboutir certains projets.
Ainsi, il existe un fort enjeu de rééquilibrage de l'offre en logement social à l'échelle de la
CAB pour répondre aux objectifs de la loi SRU mais également pour limiter la concentration de
l'offre dans la seule ville de Bastia et développer la solidarité intercommunale en la matière,
notamment dans l'accueil des ménages les plus modestes.
Au sein de la ville de Baslia, la plupart des logements sociaux sont localisés au sein des
Quartiers Politique de la ville, principalement dans le QPV Quartiers Sud (66%).
Le QPV Quartier Sud est composé exclusivement de logements, £claux, expliquant que ce
quartier soit marqué par des niveaux de revenus plus faibles qu'à l'échelle de l'agglomération
Répartition des logements sociaux par commune et par QPV
Saves*RPLS2018
te
Les trois bailleurs sociaux les‘ plus représenté$ $ur le territoire sont Eriia (39%), l'OPH 2B
(89%) et Logirem (20%) qui possèdent près de 80% du parc social.
Répartition des logements sociaux par bailleur Soures : RPLS 2018
7
|
\ 40
1
*ERILIA + Logoo Mégionanée eLogiem *OPH «SEM Bastia
Les bailleurs sociaux ERILIA et OPH sont marqués par une part dominante de logements
situés en QPV, respectivement 67% et 78%. Logirem possède également une part importante de logements situés en QPV (41%) qui n'est toutefois pas majoritaire.
SORNENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 28 Réparition des logements sociaux en QPVI hors QPV ‘par bailleur social
"Source: RPLS 2018
100% Fa
me | o
se so
0 a
2 1
œ ERUA Loge Logiem Sen Bass
Médrranée
mBasta OV eBaciahots QPV | mAUTeS communes
Le parc de logements sociaux est marqué par une forte ten$lon qui se traduit par des taux de rotation et de vacance très faibles. Le taux de rotalian‘est de 6,1% à l'échelle de la CAB et apparaît plus faible en QPV (5,9% contre 6,5% pour Baslia hors QPV et 6,6% pour Furiani).
Le taux de vacance des logements sociaux est également trè$ faible puisqu'il est de moins de
1% pour toutes les communes de la CAB: 0,6% à l'échelle de la CAB, 0,8% en QPV, 1% pour Bastia hors QPV et un taux nul pour les autres communes de l'agglomération.
Cette forte tension au sein du parc de logements sociaux existant aloïs même qu'on observe une
forte demande indique ainsi des besoins Importants de production de logements sociaux à
l'échelle de la CAB. Il s'agit égalèment de pouvoir favorisér les parcours résidentiels et les
mutations au sein du parc social ét vers le parc privé pour créer de la rotation.
Le parc social au sein de la CAB et des différentes communes est composé presque exclusivement
de logements collectifs (9% à l'échelle de la CAB). La commune de Furlani possède un parc
de logements individuels plüs développé qui représente 34% des logements sociaux:
Réparti n des logements sociaux par forme urbaine Source: RPLS 2018
Bsta en OPV Bastia hors OPV Autes communes
aCotecit endidue
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 29 &
Le parc social de la CAB est marqué par une certaine ancienneté, notamment au sein des QPV.
Ainsi, 92% du parc social des QPV aété construit entre 1960 et 1980 alors que la grande majori
du parc social de l'agglomération date de la période 1980 - 2000 : 58% pour Bastia hors QPV et
70% pour les autres communes.
Cette ancienneté génère ainsi des besoins en réhabilitation, notamment pour une parie du parc
qui présente des niveaux de performance énergétique limités. Ce type de logements peut
également générer des niveaux de charges élevés, particulièrement difficiles à assumer pour les ménages les plus modestes.
Le QPV Quartier Sud a été concerné par un premier PRU ayant permis la réhabilitation et la
résidentialisation des logements les plus dégradés, ainsi que des démolitions. Le NPNRU à venir
va également permellre de poursuivre ces travaux de réhabilitation:
Répartition du parc de logements sociaux par ancienneté de construction
Source: PLS 2018
Basia en QPV Bastia hors OPV Autes communes CAB
mAvant1960 2196041000 m1960-2002 mAprès 2002
Du fait de l'ancienneté des constructions, le parc social situé au sein des QPV est dominé par
les logements financés en HLMO (à 91%) correépondant au mode de financement utilisé avant
1977 et à l'offre la'plus abordable financièrement (cf. graphiques page suivante). Ce parc de
logements en QPV se caractérise en effet par les niveaux de loyers les plus faibles avec une moyenne de 4,7€ au me.
Les logemiénts situés à Bastia sont financés pour plus de la moitié en HLMO et PLAI (56%) et pour
le resté en PLUS majoritairement. À l'inverse, les logements situés dans les autres communes de
l'agglomération sônt majoritairement financés en PLUS (90%) et en PLS (10%). L'offre située en
dehors des QPV possède des niveaux de loyers plus élevés, notamment au sein de la communé de Furiani (6,5€ du m°).
L'offre en logements très sociaux (PLAI) apparaît ainsi inexistante dans les autres
communes de l'agglomération selon les données au 1°" janvier 2018 du RPLS. Cette situation
a toutefois évolué pour les deux communes de Furiani et Ville-di-Pietrabugno, soumises à la loi
SRU, qui doivent produire 30% de PLAI dans leurs opérations de logements sociaux.
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 30 Re
Répartition des logements sociaux en fonction du plafond de financement
Source: RPLS 2018
asia en OP RE TE)
n Bastia hors QPV
Aures comes
ce SE BTS
06 20% ak Goe eo 100%
MHLNO »PLA mPLS mPLUS
Niveaux de loyer moyen au m° Source :RPLS 2018
70€ 62e 65€ je
52€
La concentration des nivéaux de loyers les plus faibles en QPV explique que les attributions aux
ménages les plus modestes y soient réalisées: Il convient ainsi de pouvoir développer l'offre en
logements très sociaux, PLAI, et aux niveaux de loyers faibles en dehors des QPV et dans
les autres communes de l'agglomération afin de pouvoir accueillir les ménages les plus modestes en dehors des seuls QPV:
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 41 &
Les caractéristiques de l'occupation sociale
On observe de fortes différences entre l'occupation sociale au sein du parc social des QPV,
celui de Bastia hors QPV et de Furiani indiquant des enjeux de rééquilibrage de l'occupation
sociale (NB. Les données ne sont pas disponibles pour l'occupation du parc social de San-Martino-
di-Lota).
Tout d'abord, les ménages les plus modestes (dont les ressources sont inférieures à 40% des
plafonds PLUS) sont majoritaires au sein des occupants du parc social des QPV (51%) et de
Bastia de manière générale (44%) alors qu'ils sont moins représentés Au. sein du parc social de
Furiani (36%).
Par ailleurs, Bastia, et notamment les QPV, concentrent des ménages aux profils
potentiellement plus fragiles ou nécessitant, du moins, des besoins spécifiques en
logements :
Les personnes âgées de plus de 60 ans qui représentent LR du parc des QPV et46%
de celui de Bastia hors QPV contre seulement 21% à Furiani;
Les personnes seules dont la part s'élève à 45% dans |é£ QPV et 41%à Bastia hors QPV.
A l'inverse, le parc social de la commune de Furiani est marqué paf.un profil plus familial
avec une part dominante de couples (40%) mais égaleméntune pârt ès importante de familles
monoparentales (37%).
L'analyse de ces données fait ainsi apparaîlfé un niveau dé fragilité plus élevé pour les
ménages résidant au sein du pare social des QPV, et de Bastia hors QPV dans une moindre
mesure, par rapport au parc social de Furiani. À ce fire, le rééquilibrage de l'occupation sociale à
travers les altibutions ou les mutällons est un enjeu majeur qui doi être au cœur des politiques de
peuplement.
Répartition des oceupants du pare social on lonction Réparition des occupants du pare social en fonction de leurs niveaux de revenus par rapport aux plalonds ‘de la composition lamiliale Pi saute OPS 2018
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ŒV ntmov Furet cs
mPesornes Paris roropaenais MOeuphe MAS
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 32 Répartition des occupants du pare socla en fonction des classes d'âge
Snres OPS 2018
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GS de 24 are ae 25 99 ans Mo 408 69 ana nDoG0 à 4ara mPLe Ge 75 an
Les caractéristiques de la demande en logement social?
Les demandes en cours sur le territoire de la CAB repré$entent 26%/des demandes de la Corse
et 56% des demandes de la Haute-Corse.
La CAB est marquée par une forte concentration de la demande en lodément social sur la
ville-centre de Bastia du fait de la présence d'un parc dé logements sociaux plus développé : 85%
des demandes en cours ont ciblé la ville de Bastia en premièr choix en 2018
On observe une certaine augmentation de.la demande en, logement social au cours des
dernières années, portée notamment par la commune de Furiani alors que la demande reste
Plus stable pour la vile de Bastid. Ainsi, le nombre de demändes est passé de 140 à 214 entre
2016 et 2018 pour Furiani.
Evolution du nombre de demandes en cours entre 2016 et 2018
Sun :SNE 2018
ais ar
2 La comparaison des demandes en cours et des demandes satisfaites n'est possible à l'échelle communale que
pour la ville de Bastia étant donné le niveau d'attributions plus limité sur les communes.
SOMMENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 33 &
La demande est en grande majorité constituée de primo-demandeurs (63% en 2018). Cependant,
la part de demandes de mutations est plus élevée pour la CAB par rapport à la Corse : on
compte 27% de demandes de mutations àl'échelle de la CAB contre 18% pour la Corse.
La CAB est marquée par une forte pression de la demande en logement social. Ainsi, on
compte environ 7 demandes en cours pour 1 attribution en 2018, soit un taux de pression
similaire à celui du territoire de la Haute-Corse mais toutefois inférieur à celui de la Corse (9,5).
La pression de la demande est plus forte pour les communes hors Bastia pour lesquelles on
compte environ 20 demandes pour 1 attdibution contre 7 demandes pour 1.éllibution à Bastia. Cet
état de fait est fortement lié à la situation actuelle de concentration du paf Social à Bastia et à son
faible développement dans les autres communes du territoire.
Le territoire est marqué par des difficultés à répondre aux demandes en logement social,
notamment des primo-demandeurs, du fait d'un parc social quantitativement limité.
La tension de la demande en logement social se traduit égâlement par une très faible ancienneté
des demandes en cours : les demandes de moins d'Â an représentent 57% des demandes en
cours contre 31% pour les demandes datant de 1 à 3 ans. Ces lauf Sont similaires à ceux observés àl'échelle de la Corse.
L'analyse du niveau de satisfaction de la demande en fonction dès préfils des demandeurs (cf.
graphiques page suivante) fait apparaître une moindre satisfaction de la demande pour :
= Les personnes isolées qui répréséntent près de la moillé des demandes en cours (47%)
et seulement 24% des attributions ; 4
- Les personnes âgées de plus de 65 an$, corféspondant notamment aux personnes
retraitées, pour lesquelles l'écart est important entre le taux de demandes en cours (18%)
et de demandes satisfaites (9%). La difficulté à satisfaire la demande de ces ménages peut
être liée à un mänque de logements adaptés dans le parc social ;
La demande en logement sogial est marquée par une forte fragilité sociale, lout comme à
l'échelle de la Corée par rapport À la France métropolitaine. La part de ménages demandeurs ayant
des revenus inférieurs à 1 000€-est en effet plus importante à l'échelle de la CAB (59%) et de la
Corse (55%) par rappoït à la France métropolitaine (48%)
Cependänt, on observe uh.bon niveau de satisfaction aux demandes des ménages aux
reveñus les plus faibles ainsi qu'à certains publics possédant des profils potentiellement
plus fragiles (situations professionnelles précaires, familles monoparentales, …). De plus, 70%
des demandeurs sont éligibles aux logements PLAI (contre 66% pour la Corse et pour la France métropolitaine).
RDENTIEN INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 34 @
La demande en logement social est principalement justifiée par l'absence de logement (21%), la
cherté du logement (19%) et la taille trop petite du logement (14%).
La problématique du prix élevé du logement est surreprésentée au sein de la CAB et en
Corse par rapport à la moyenne métropolitaine (12%)
Répartition des demandes en cours selon le motif de la demande
Source :SNE 2018
3
ox HN Fe Le]
Autre matt Moi famial Santé handicap Logement Maïlogement… Locaïsaton inadapté (aile, oxpulsion, sans
(mutation, pic con)‘ logemant environnement
)
GONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 35 &
Analyse du niveau de satisfaction de la demande en fonction des profils des demandeurs
NB. Cette analyse est basée sur la comparaison entre la part de demandes en cours et la part de
demandes satisfaites pour un même critère.
L'âge des demandeurs La composition familiale des ménages
à 5x demandeurs
mmosses PNR " comes IRL ‘
RS 1 be re
I L'ie% ss
» Dre _— _ ss ssl
: maursus À
CRE O% 10% 20% 30% 40% 50%
» Demandes en cours» Demandes satisfaites « Demandes en cours _ # Demandes satisfaites
| £
Le niveau de revenu par UC des ménages ! demandeurs
2% ï j ons dense JE 24
| La situation professionnelle dès ménages demandeurs PR.
Goi {ou fonctionnaire) PENSE 7"
CDD, stage-itrm | “ LA sr) mn
‘Anisan, profession : :
= je De +
ù 1500-1988
|
Etudiant apprenti À 1% me
rasée 2000€ [in Reraé MPG 16% 1
auto RSRNENNL incoérent non saisi M 8%
8 ame um me mom em um
Source :SuE an
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 36 BASTIA On observe également un écart entre les typologies recherchées (à travers l'analyse des
demandes en cours au sein du SNE) et les typologies présentes au sein du parc social. En
effet, la majorité des demandes en logement social portent sur des T2 et T3. La part de T3 est
importante dans le parc social alors que celle des T2 est très faiblement développée. Cette situation
est génératrice d'une tension sur la demande en petits logements (T2 et T1 dans une moindre
mesure).
Comparaison entre les 1ypologies recherchées et celles du parc existant à l'échelle de la CAB
Source : RPLS 2018 el SNE 2018
as 41% 40% 36%
us
35% 35%
a | | 2
a
10% F F 6%
de h =
=Typologies recherchées (demandes en cours)» Typologies du parc existant
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 37 ti PLAN PARTENARIAL DE
@} GESTION DELA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET
oeiouiaon D'INFORMATION DU
Lo DEMANDEUR (PPGDLSID)
Communauté d'Agglomération de
Bastia
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
Table des matières
Table des matières 2
Introduction 3 Le cadre fixé par la loi 3
Les partenaires associés à l'élaboration du PPGDLSID 3
Durée, bilan et révision du PPGDLSID 4
Les orientations en matière d'accueil, d'information et d'enregistrement du demandeur 5 L'information délivrée Be
Le Service d'Information et d'Accueil du Demandeur de fbgement social (SIAD) 9
Les orientations en matière de gestion partagée de:là demande’ 13
Le dispositif de gestion partagée de la demande en logement Social 18
Les moyens permettant de favoriser les mutallons internéS'au sein du païc de logements
localifs sociaux " £ 14
Les modalités de gestion partenariale des demandes de ménages en difficultés 15 L'identification des situations justifiant un examen particulier 15
Les instances en charge de l'examen de cês demandes el leur fonctionnement partenarial 17
Les diagnostics sociaux et la{mobilisation des dispositifs d'accompagnement social 18
Les autres dispositifs V | 19 La cotation de la demande 19
La gestion en flux 19
La location choisie 20
Annexes al Décret relatif au cohténu, aux modalités d'élaboration et de révision du PPGDLSID 21
Listé des piècés justificatives pour l'instruction de la demande de logement locatif social 25
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 2 DÜ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
Introduction
Le cadre fixé par la loi
L'aricle 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un Programme Local de l'Habitat approuvé, a l'obligation d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande en Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Ce plan doit définir les orientations concernant les volets suivants :
LATTES Drneerte set TE Ne ner
CAE DT REA
NT de usant Rae er EURE un examen parle et
co Instance charge deles
Règles communes . jens permettant de
concernant le contenu et UE Um “DR fasoruerles mutoions les modalités internes
au pare délivrance de l'information.
+ Conditions de réalisation de diagnostics sociaux et
mobilisation des dispositifs d'accompagnement social
Cf. en annexe le détail des éléments devant obligatoirement figurer dans le PPGDLSID selon le décret n°2015-523;
Le présent documént, élabôré en concertation avec les partenaires listés ci-après, répond à l'ensemble des éléments demandés par le législateur.
Les païténaires associés à l'élaboration du PPGDLSID
Le PPGDLSID de la Communauté d'Agglomération de Bastia a été élaboré dans le cadre de groupes dé travail réunis les 9 février el 22 mars 2017 associant les partenaires suivants :
la CAB;
les communes membres de la CAB ;
la Collectivité Territoriale de Corse ;
la DDCSPP de Haute-Corse ;
les bailleurs sociaux disposant de logements sur le territoire de l'intercommunalité : l'OPH de la Haute-Corse, ERILIA, LOGIREM et la SEM Bastia Aménagement ;
les associations dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @ Éol
Durée, bilan et révision du PPGDLSID
Selon l'article R. 441-2-13 du Code de la construction et de l'habitation, le PPGLSID est établi pour une durée de six ans.
Une fois par an, après avis de la conférence intercommunale du logement si elle est créée, l'EPCI
délibère sur le bilan de la mise en œuvre du plan.
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en @uvre est réalisé par
l'EPCI, avant d'être adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la Conférence Intercommunale
du Logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 crée à l'échelle de la Communauté de Communes de Bastia. Ce bilan est rendu public.
Au vu de ce bilan, le plan est révisé s'il y a lieu, dans les condifiôné prévues au Îl dè l'article L. 441-
2-8. Lorsque le bilan fait apparaître une insulfisance du plén'ou des actions par léSquelles il est
mis en œuvre au regard des objects fixés par le représentant de l'Etatdans le département et que
la révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci miel en demebre l'établissement public de coopération intercommunale de lancer la révision du plan.
Une évaluation finale est également réalisée six mols ävant là fin du plan éh cours pour permettre
l'élaboration du nouveau plan. /
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 4 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
Les orientations en matière d'accueil, d'information et
d'enregistrement du demandeur
L'information délivrée
La loi ALUR institue un droit à l'information du demandeur. L'objectif est de le rendre acteur en lui fournissant une information qui lui permettra d'aiguiller au mieux sa demandé.
Trois niveaux d'information harmonisés seront fournis au public et au demandéur:
= Des informations générales nationales et locales :
© les règles générales d'accès au parc locatif social, les proéédures applicables sur l'ensemble
du territoire national, la liste des lieux d'accueil et le délai anormalement long dans chaque département;
© des informations sur les dispositifs pouvantêtre mobilisés pour facilitéf: l'accès au
logement, tels que les dispositifs d'aides d'Action Logemént, tels que l'avance Loca-pass
pour le versement du dépôt de garantie et le dispositif Visale sur la garantie de loyer;
- Des informations concernant les procédures applicables, les pérsonnes morales intervenant dans le processus d'attribution des logements sur le territoire où il fait sa demande, les critères de priorité applicables sur ce territoire, les caractéristiques et là. localisation. du parc social et les délais d'attente estimés selon les secteurs géographiques et lés types de logements;
= Des informations sur son dossier et l'avancement de celui-ti.
Toutes les informations suivantes délivrées au public et aüx demandeurs de logements sont accessibles, sur demande auprès des lieux d'accueil, des guichets d'enregistrement ou directement sur le portail grand public.
Les règles générales relevant du socle national
Les partenaires engägés déps le présent plan de gestion, s'engagent à fournir au public et aux
demandeurs les informations suivantes :
- Ailes règles générales d'accès au logement social ;
4° les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées ;
- les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national.
Ces informations seront délivrées dans l'ensemble des lieux d'accueil et d'enregistrement en mettant à disposition le support produit par la Communauté d'Agglomération de Bastia, ou a minima en remettant la plaquette nationale et en orientant vers le Portail Grand Public du SNE.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
Les informations générales relevant du territoire de la Communauté
d'Agglomération de Bastia
11 s'agit notamment des informations suivantes
= la liste des guichets d'enregistrement;
= la liste des lieux d'accueil ;
+ le délai anormalement long fixé par le Préfet ;
= les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution des
logements;
- la qualification de l'offre de logements et les délais d'attente moyens;
= les critères de priorités applicables, tels que décrits ci-après ;
= le bilan annuel des attributions réalisé chaque année par les bailleurs sociaux et devant être
transmisà la CAB. 4
Ces informations seront délivrées dans les lieux d'accueil et d'enfegistrement en orientant Vers le
Portail Grand Public du SNE et en mettant à disposition la pladüelte d'informiätion locale.
Les critères de priorité applicables sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Bastia
Sur le territoire de l'EPCI, les critères de priorité sont :
- les critères réglementaires, à saÿoir les articles L 441-1et R*441-14-1 (DALO) du CH ;
- les critères retenus dans le Flan départemental d'action pOur l'hébergement et le logement des
personnes défavorisées (PDALHPD).
L'information sur ces critères de priorité est faite dans Jes lieux d'accueil et d'enregistrement et figurent
dans les supports/plaquettes remises aux demandeurs:
La CAB a fait le chôlk de ne pas identifier de publics supplémentaires. Toutefois, la mise en œuvre de la
cotation de la demande amènera à définir. des critères de priorité partagés
Les conditions locales d'enregistrement
La CAB a fait Ié‘choix de s'appuyer sur le SNE pour mettre en œuvre un disposilif de gestion partagée de 4 demande.
+ L'enregistrement de la demande
L'enregistrement de la demande de logement social peut être fait :
= directement surle site national de saisie en ligne ou sur le site de chaque bailleur et d'Action
Logement ;
- ou auprès des guichets d'enregistrement qui s'engagent à enregistrer la demande dans un
délai maximal de 30 jours suivant le dépôt de la demande.
En cas de dépôt de la demande auprès d'un guichet d'enregistrement, celle-ci doit obligatoirement
être accompagnée d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour valable. Ces pièces sont numérisées par le guichet d'enregistrement
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
(NB. La liste des guichets d'enregistrement est indiquée dans la partie suivante relative au « Service d'information et d'accueil du demandeur »)
L'inscription de la demande sur le site de saisie en ligne doit également être accompagnée de ces pièces numérisées.
+ Les pièces justificatives partagées
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande sont numérisées dans le fichier
partagé, soit par les guichets d'enregistrement, soit directement par le demandeur via le site de
ie en ligne conformément aux règles spécifiées sur le site.
+ L'attestation d'enregistrement
Une attestation d'enregistrement de la demande est remise au defandeur, dans les conditions:
prévues à du CCH, par le service informatique d'enregistrement (opérateur nalional SNE)
En cas de saisie en ligne, le demandeur reçoit automatiquement son attestation d'enregistrement par mail.
L'attestation comporte les identifiants et mot de passe d& connexion au site de saisie en ligne, permettant au demandeur de consulter, modifier, énouveler Sa demande et dé gérer son dossier unique.
Après l'enregistrement de sa demande, tout demandeur qui le souhalé peut être reçu dans un
délai maximal de 80 jours par un guichet d'enregistrement, ain de se voir délivrer les informations
relatives au traitement de sa demande.
+ Le renouvellement de la démande
Le demandeur reçoit par mail et par SMS et pât courriér, 2 mois puis 1 mois avant la date anniversaire de sa demande ou dü dernier renouvellèment, un préavis de radiation de sa demande l'informant des modalités pour renobveler sa denlande et des conséquences en cas de non- renouvellement.
Le demandeur a à possibilité de renouveler lui-même sa demande sur le site de saisie en ligne.
Une attestation de renouvellement dela demande est remise au demandeur par le guichet
d'enregistrement (en mains propres, en cas de saisie de la demande en présence du demandeur,
ou bien‘par courriér). À défaut de guichet enregistreur (cas de la saisie en ligne), le demandeur
reçoif son attestation de renouvellement par mail.
En cas de noñ-rénouvellement de la demande par le demandeur, la demande sera radiée
automatiquément un mois après sa date anniversaire. |! sera possible de la réactiver pendant un
mois après sa radiation. Les demandes radiées pour non renouvellement sont supprimées après une année afin dé répondre aux obligations de la réglementation CNIL.
+ La modification de la demande
À tout moment, le demandeur a la possibilité de modifier sa demande de logement, soit en prenant contact avec un service enregistreur, soit directement sur le site de saisie en ligne.
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Les informations relatives au demandeur et à la gestion de sa demande
+ Données concernant le demandeur
Le demandeur dispose à tout moment, directement sur le site ou sur demande auprès d'un guichet
d'enregistrement, d'un accès aux données qu'il a déclarées et qui ont pu être modifiées par lui ou par un service d'enregistrement.
Concernant l'accès du demandeur à son dossier (formulaire et pièces justificatives), le nombre
important d'acteurs susceptibles de consuller et surtout de modifier les informations enregistrées,
impose de tracer les interventions effectuées. Ceci permet à l'ensemblé des acteurs el aux
demandeurs eux-mêmes d'identifier le guichet, si ce n'est le demandeur lui-même, ayant procédé
à la dernière modification du formulaire ou des pièces déposées et la ‘daté de celle modification.
+ _ Les informations relatives au traitement de sa demande È
Le demandeur est informé des décisions le concernant prises en commission d'atldbution de logement (CAL).
Il est ainsi mis à sa disposition, directement sur‘lesite où:£Ur demande. Abprès d'un guichet
d'enregistrement, les informations suivantes — dès adäptation des outils informatiques à l'œuvre
aujourd'hui.
= L'inscription à une commission d'attribution ;
+ La décision de la commission
©. l'attdibution du logernent proposé aü candidat,
© son rang de classement en cas d'attribution sous réserve du relus du (des)
candidat(s) placé(s) devant,
© l'attribution du logement proposé à un candidat sous conditions suspensives avec les molité de suspension (conditions d'accès au logement non rempli),
© la noffatiribution du logémént proposé, avec le motif,
© l'ifécévabilité de la demande au regard des conditions d'accès au logement social
(dans ce casile bailleur procède à la radiation de la demande après en avoir informé
le demandeur) ;
= Sttribution :
© la description précise du logement proposé, et le cas échéant, le fait que le logement
soit proposé au litre du DALO,
© és conséquences de son éventuel refus du logement proposé, notamment lorsque 16 logement est proposé au titre du DALO.
Le demandeur äccèdera à l'ensemble de ces informations en se connectant sur le portail à l'aide
de ses codes d'accès personnels. Le personnel des bailleurs se tient à sa disposition pour lui communiquer ces informations sur simple sollicitation.
Pour renforcer l'information du public souhaitant formuler une demande de logement social ou déjà
en demande de logement sur son territoire, la CAB met en place un service d'information et
d'accueil des demandeurs (SIAD), conformément aux dispositions de la loi ALUR.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA Le Service d'Information et d'Accueil du Demandeur de logement
social (SIAD)
La mise en place d'un service intercommunal d'accueil et d'information du demandeur de logement
social conslitue un engagement fort de la collectivité et ses partenaires pour étayer et simplifier le
parcours de tout ménage souhaitant demander ou ayant déjà demandé un logement social sur le
territoire.
Le service d'information et d'accueil a pour objectif d'informer le demandeur sur les démarches à accomplir, l'orienter, le conseiller et le cas échéant l'aider dans ces démarches.
Il est organisé autour de 3 niveaux à l'échelle de la CAB :
- Niveau 1 : les lieux d'accueil généralistes ;
Niveau 2: les lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande ;
Niveau 3: les lieux d'accueil et d’enregistremént de la demande renforcés.
L'information délivrée par les lieux d'orientation, lieux d'accueil et par les guichets d'enregistrement
au titre du SIAD est harmonisée, tant dans sa nature que dans le degré d'information fournie aux
demandeurs.
Les lieux d'accueil généralistes : composition et missions
+ Missions des lieux d'accuéil généralistes
Les lieux d'accueil et d'orientation constituent les Sites physiques de premier niveau d'accueil des demandeurs.
Ils ont vocation à fournir une information basique Sur le dépôt d'une demande de logement. Leurs missions sontÎes suivantes :
Délivrer Üne information écrite sur les pièces à fournir pour constiluer son dossier et les
conditions d'éligibilité au parc social ;
Informer et présenter les modalités d'enregistrement de la demande.
Ils réOrientent les demandeürs qui souhaitent des informations plus complètes vers les lieux d'accueil et d'enregistrement,
+ Listé des lieux d'accueil généralistes
Adresse TS ma
Antenne de Bastia, Les Terrasses du | Du lundi au jeudi :9h - 12h et 14h-
Fango, 21, rue du Juge Falcone, 2ème | 16h
étage, bureau 209, 20405 BASTIA Le vendredi : 9h - 12h et 14h - 17h
Cedex 9
Communes A compléter Acompléter
A valider
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @ se
Les lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande : composition et
missions
+ Missions des lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande
Les missions des lieux d'accueil présents sur le territoire de la CAB sont de :
+ Conseiller les demandeurs sur la constitution de leur dossier ;
= Délivrer les informations concernant :
e_ les conditions d'enregistrement de la demande et d'attribution des logements sur le
territoire (cf partie précédente relative à « l'information délivrée ») ;
© _ les caractéristiques du patrimoine et les délais moyens d'âtiénte et d'attribution, afin
de permettre aux demandeurs de préciser ou d'élargitleur demande ; © _ les informations relaives au suivi de sa demande, via un renvoi Vers le site ou vers
un lieu d'enregistrement quand le lieu d'acoueil ñ'eët pas lieu d'entégistrement. Les lieux d'accueil ne seront pas tenus de mettre à disposition un matériel informatique
et une connexion à internet pour l'accès aû site
= Metire à disposition du public le bilan de l'atfribution des/logements sociaux, transmis
annuellement à la CAB.
= Présenter les orientations définies au sein du PPGDLSID.
Sur le territoire de la CAB, l'ensemble des lieux d'accueil effectuent également une mission
d'enregistrement de la demande.
Les missions des guichets d'enregistfement présents sur le territoire de la CAB sont :
= Enregistrer la demande |
Les guichets s'engagent à enregistrer touts les demandes de logement social dans un
délai de 30 jours à réception du dossier complet. Les collecteurs d'Action Logement peuvent se limiter à enreglSirér les demandes des salariés des entreprises qui colisent auprès d'eux {art L441-2-1,du CCH).
= Modifier la‘démande
Les guichets s'engagéht à modifier toutes les demandes de logement social dans un délai
de 80 jours à réception des nouvelles informations.
-_ Numériser les pièces justificatives
Les guichets s'engagent à numériser la pièce d'identité ou le tire de séjour pour les
personnes étrangères dès la saisie de la demande. Ils s'engagent à gérer et numériser
toutes le$ pièces justiicalives conformément aux règles de la charte régionale régissant le
dossief unique.
= Renouveler la demande
Les renouvellements de demande par les guichets s'effecluent de l'une des façons
suivantes *
© sur présentation d'un document écrit (courrier ou mail) du demandeur exprimant le
souhait de renouveler sa demande,
© àl'issue d'une communication téléphonique avec le demandeur au cours de laquelle il a exprimé le souhaît de renouveler sa demande,
©. sur présentation du demandeur au guichet d'enregistrement
= _ Informer le demandeur
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE. EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 10 Les guichets s'engagent à mettre à disposition de tout demandeur l'ensemble des
informations définies précédemment, et notamment les informations relatives à l'état
d'avancement de sa demande.
-__ Relayer le souhait ou répondre au souhait d’un demandeur d'être reçu après le dépôt
de sa demande
= Recevoir le demandeur sollicitant un entretien après l'enregistrement de sa demande
Tout demandeur souhaîtant être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social, peut solliciter un rendez-vous auprès du lieu d'accueil. Le délai maximüm de réception du demandeur est fixé à 1 mois, à compter de sa demande.
Les guichets d'enregistrement physiques doivent in fine garantir des bonnès conditions d'accueil et d'information des demandeurs et ainsi remplir les missions suivantes :
+ Proposer des conditions d'accueil permettant d'assurerla confidentialité des entretiens ;
= Offrir la possibilité d'un entretien personnalisé permellant la recherche d'une meilleure
adéquation ofire/demande ;
- Répondre aux interrogations des demandeurs el.le cas échéant les orienter vers les
dispositifs d'aides au logement.
Le lieu d'accueil de la CAB possède un positionnement spécifique au sein des lieux d'accueil de niveau 2. En effet, le lieu d'accueil de la CAB a vocation à fournir'un accompagnement aux ménages sur les différentes étapes du parcours résidentiel, dépassant le seul champ du logement social, mais également sur le logement locatif privé ou encore l'accession abordable à la propriété.
+_ Liste des lieux d'accueil et d'enregistrement de là demande
HE
Zone d'activités d'Erbajolo,
gAB 20600 Bastia
Baimeurs sou | AGO Fecmpieter
Avalider
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DUÜ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
Les lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande renforcés :
composition et missions
+__ Missions des lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande renforcés
Les lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande renforcés possèdent les mêmes missions que les lieux d'accueil et d'enregistrement de niveau 2 maïs ils proposent un accompagnement
social renforcé du fait de l'accueil des ménages par un travailleur social.
Ces lieux d'accueil sont ainsi à même de réaliser une mission socle d'accueil et d'orientation et
une mission de diagnostic social et d'orientation vers les dispositifs d'aécompagnement social.
+ _ Liste des lieux d'accueil et d'enregistrement de la demande reñforcés.
CET Horaires d'ouverture
Ville de Bastia
Les supports d'information mis en œuvre par la! CAB à destination des lieux
d'accueil et d'enregistrement de la demande
La CAB établir plusieurs types de supports d'information ?
Une plaquette d'informationà destination des lièux d'accueil de niveau 1 qui
détaillera : À © La liste des lieux d'accueil et des guichets d'erirégistrement ;
© Les règles générales d'accès au logement social,
© Les modalités de dépôt d'une demand et les pièces justificatives exigées.
Un support d'informations plus détaillé pour les lieux d'accueil et d'enregistrement de niveaux 2 ét 3 qui exposer les informälions suivantes :
© Les fègles générales d'accès au logement social,
© Lés modalités de dépôt d'une demande et les pièces justificatives exigées,
o_Le palfimoine locatif soëläl existant et le chemin d'accès aux informations du site
‘concernant les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des
demandes,
Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social, Le processus d'atlribution,
Les délais moyens d'attribution,
Les critères d'attribution en Commission d'Attibution de Logements,
La liste des lieux d'accueil et des guichets d'enregistrement. 09000
La conception et l'actualisation du contenu de la plaquette sera réalisée annuellement par la CAB.
L'édition et l'impression des plaquettes seront assurées par la CAB.
Les agents des organismes et services parlicipant au SIAD ainsi que les lieux d'orientation pourront bénéficier d'une formation dispensée par la CAB.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 12 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA ®
Les orientations en matière de gestion partagée de la demande
Le dispositif de gestion partagée de la demande en logement social
Le dispositif retenu
La CAB et ses parlenaires font le choix d'adhérer au Système National d'Enregistrement (SNE),
qui comporte les fonctionnalités exigées par le décret n°523 du 12 mai 2015.
L'ensemble des services enregistreurs (listés ci-dessus) s'engage à renSeigner les informations
concernant le demandeur au sein du SNE et à lui délivrer le numéro Unique!
D'autre par les partenaires s'engagent à travers la mise en œuÿre du Plan Parténarial à effectuer
un bilan à un an de l'utlisation du SNE, en fonction de l'évolution de l'utilisation de l'outil et de la
mise à jour de ses fonctionnalités. L'objectif de ce bilan séra notamment de dégager des marges
de manœuvre et d'amélioration pour harmoniser les modalités de recherche des bailleurs sociaux
sur le SNE (fréquence d'utilisation de l'outil, profils recherchés en priorité..).
Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée
Le traitement des informations du dispositif de partage de la demande permet de :
déterminer le caractère priorilaire de la demiandé identifier les demandeurs en délai dépassé (délai pour qu'une offre soit faite, fixée par le
préfet) ;
identifier les demandeurs auxquels la CAL à âttibué un logement, sous réserve du refus
du candidat précédent et le cas échéant les conditions du prochain traitement de la
demande ;
disposer de données slatistiques sur la demande
Les informations partagées
Les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :
Les demañdes de logements des ménages souhaitant un logement sur une des communes
dé la CAB :
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction des demandes (dossier unique Les recliicalions apportées
à la demande par un intervenant habilité en fonction des pièces
justificalivés fournies (avec date de survenance) ;
= La mention du caractère prioritaire de la demande ; La mention des contingents
de réservation auxquels le demandeur est éligible :
Les événements intervenus dans le traitement de la demande, avec leur date de
survenance, dont notamment :
Les demandes d'informations ou pièces justificatives, Les visites de
logements proposées et effectuées,
La désignation comme candidat par un bailleur ou un réservataire sur un logement
déterminé,
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
= L'inscription à une commission d'attribution pour un logement et les décisions,
Les motifs si refus du candidat,
= La signature du bail après attribution.
Le dispositif devra tracer l'historique des événements et la date à laquelle les informations ont été
introduites, modifiées ou supprimées, ainsi que l'identification des personnes morales à l'origine des évènements et des informations.
Les moyens permettant de favoriser les mutations'internes au sein du
parc de logements locatifs sociaux
L'augmentation des alributions de logement en mutation cosfitue un objeclif des Conventions
d'Utlité Sociales (CUS) des organismes.
Les fonctionnalités du fichier partagé permettent très Simplementde comptabiliser et suivre les
demandes de mutations.
Les priorités retenues en matière de mutations :
- Les victimes de violences conjugales ;
= Les mutations vers des logements. aux loyers plus fäibles Pour les ménages dont les
ressources sont inadaptées à leur logement actuel ;
+ Lasur- et sous-occupalion (+2 et -2) ;
- Les personnes en siluation de handicap : les locataires perdant une parie de leur mobilité
ou vivant une situation de handicap au cours de leur bail ;
+ Le rapprochement du lieu de travail
Le critère des mutatiéhs, notamment pour les sitdations listées ci-dessus, devra être intégré dans
le futur dispositif dé Cotation dé là demande.
Les Commissions d'âttributions des logements et d'examen de l'occupation des logements mises
en œuvre: pâf la loi Elan, qui prévoient Un examen des conditions d'occupation des logements
sociaux {ous les 3 ans, pourront permettre d'étudier ces demandes.
La é0opération intér-réservataires (communes, CAB, Action Logement, …) et inter-bailleurs est un
levier essentiel afin d'encourager les mutations au sein du parc social.
L'opportunité de mettre en œuvre un dispositif type « bourse d'échange des logements » sera
étudiée par les participants afin de favoriser les mutations interbailleurs à travers une mise en relation directe des locataires du parc social.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 14 OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA Les modalités de gestion partenariale des demandes de ménages
en difficultés
L'identification des situations justifiant un examen particulier
Les critères nationaux
Les critères de définition des publics prioritaires sont définis par l'article L.441-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Ainsi, les logements sociaux doivent ainsi en priorité être attribués aux: ménages dont le
relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO et qui
répondent ainsi à l'un des critères suivants :
- Etre dépourvu de logement,
-__ Etre menacé d'expulsion sans relogement,
= Etre hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement,
+ Etre logé temporairement dans un logement de transition où en.légement foyer,
- Etre logé dans des locaux impropres à l'habitation ou dans Un logement qui est insalubre
ou dangereux,
-__ Etre logé dans un logement non décent Si vous êtes uhe personne handicapée ou si vous:
avez à votre charge une pefsonne handicapée ou un enfant mineur,
- Etre logés dans logé dan$:un logement manifestement sur occupé si vous êtes une
personne handicapée ou si Vous avez à votre charge une personne handicapée ou un
enfant mineur,
- Ne pas avoir reçu, dans lés délais fixés par le Préfet, de proposition adaptée à sa demande de logement social
En sus des logements attribués à des personnes reconnus PU DALO les logements sont
attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :
a) PerSonnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale el des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap :
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article
L. 312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées.
à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
1) Personnes exposées à des siluations d'habitat indigne ;
9) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
Violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au tire du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces
situations sont altestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil
où par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;
9 bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à
l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la pfostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action Sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traité des êtres Humains ou de proxénétisme
prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du codé pénal :
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur etlogées dans des logux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logemént décent ;
K) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui Sônt hébergées par des tiers ;
1) Personnes menacées d'expulsion Sans relogement.
Les critères locaux
Le PDALHPD 2016 2022 de la Haute-Gorse fixe également 6 catégories de publics prioritaires :
= Les ménages ayant des difficultés à se maintenir dans le logement ;
+ Les ménages sortant d'hébergement ;
- Les femmes Victimés de violence ;
= Lés personnes Sortant d'instiutions psychiatriques etou présentant des troubles
psychiques ;
21°} Les jeunes, notamment décohabitants sans solution de logement ou travailleurs précaires ;
- Les personnes âgées en perte d'autonomie, notamment en milieu rural.
Sur le territoire de la CAB, les membres de la CIL ne souhaitent pas imposer de critères de
priorité supplémentaires à ceux figurant dans la réglementation nationale et dans le
PDALHPD.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 16 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA Les instances en charge de l'examen de ces demandes et leur
fonctionnement partenarial
Au niveau de la Haute-Corse, il existe une Commission « bailleurs sociaux » SIAO, qui se réunit à une fréquence variable, ainsi qu'une Commission de médiation DALO, dont la fréquence de réunion est mensuelle.
Il est proposé de confier à la commission de coordination la possibilité d'étudier certains cas
complexes dans un cadre partenarial.
Cette instance a vocation à réaliser un diagnostic social collégial des‘situations et à identifier les
logements disponibles et adaptés à la siluation des ménages qui sétaient prochainement attribués
en CAL. II s'agit également de pouvoir valider le besoin d'accompagnement social des ménages et
d'identifier les dispositifs pouvant être mobilisés.
Le principe fondateur de celte commission est ainsi! d'apporter-à la CAL l'ensemble des
informations nécessaires à la décision d'attribution et de favoriser la mobilisation de dispositifs
d'accompagnement social pour les ménages.
Alin de permettre la mise en œuvre de cette instance, il s'agira aü cours de la première année de définir précisément ses conditions de fonctionnement et l'énsemble des'procédures :
Arrêter des critères de saisine de la commission ; Préciser le processus de saisine du dispositi et de consultation des ménages :
Définir le rythme de réunion de la commission et le dimensionnement de son activité ; Valider le circuit de proposition d'accompagnement Social adapté ;
Arrêter le règlement intérieur de cette commission : Déterminer les indicateurs d'évaluation de l'âclivité de celte commission.
A la fin de la premièfe année, Un bilan séra réalisé et le fonctionnement de l'instance sera stabilisé et validé par le cômité de suivi du Plan.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 17 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs
d'accompagnement social
La loi ALUR a modifié l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement. Cet arlicle fixe notamment le contenu attendu des futurs plans départementaux
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Au titre des évolutions introduites par la loi ALUR, figure entre autres le 9° dü.IV de l'article 4, qui dispose que le plan doit fixer :
« L'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logemént et de diagnostics sociaux
ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plah, de leur réalisation et de leur
financement. ll précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces
partenaires. »
Les dispositifs d'accompagnement social liés au logemgr Sont les suiVants :
Le Fonds Unique pour le Logement (FUL) ;,
= Les mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) et d'aécompagnement vers
et dans le logement (AVDL) à destination des publics rélévant du PDALHPD (personnes
présentant des dificultés dans l'accès, le maintieñ ou l'appropriation de leur logement,
personnes en situation de mal logement, d'hébergement, d'expulsion locative.) ;
- Les dispositifs portés par/Action Logement dans |8)cadre du dispositif CIL PASS notamment ; /
- Les dispositifs portés par (e$ bailleurs sociaux,
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 18 OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
Les autres dispositifs
La cotation de la demande
La cotation vise à définir de manière partenariale un système d'affectation de « points » aux
demandeurs en fonction de critères de priorité (âge, ancienneté de la demande, localisation, statut
familial, ressources, etc.), permettant d'établir un ordonnancement des demandeurs face à un logement disponible.
La loi ELAN prévoit, afin de renforcer la transparence du dispositif de gestion et classement de la
demande, qu'un système de cotation de la demande soit prévu par 18 PPGDLSID. Cette obligation
concerne les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un
QPV. Les territoires pratiquant la cotation devront rendre publics les critères retenus et leur pondération.
Le dispositif devra entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021.
Il s'agira ainsi de pouvoir travailler à l'échelle‘de la CAB/et dans un câdre partenarial à
l'élaboration du système de cotation de la demandé :
Définition des critères de priorité et des pondérations associées :
Modalités de communication autour du dispositif, à travers le SIAD notamment ;
La gestion en flux
La loi ELAN pose un principe de gestion en flux des contingents, c'est-à-dire que les réservations devront porter sur un flux annuel de logements d'un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble
du patrimoine. Les réservations ne pourront pas porter sur des logements identifiés par programme {@ l'exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la
Séourité intérieure)
Il s'agir ainsi égälèment de travailler à la mise en œuvre de la gestion en flux dès la parution du décrét avec l'ensemble des réservataires et partenaires présents sur le territoire de la CAB.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 19 DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
La location choisie
La loï prévoit que sur les territoires où existe un projet ou un système de localion choisie, le
PPGDLSID contienne le principe, les modalités de la mise en place et de l'évaluation de la location
choisie:
Les dispositifs de location choisie induisent la mise en place d'un système d'attribution fondé sur
le choix de l'usager. Ces expérimentations cherchent à renforcer la lisibilité de l'offre de logements sociaux disponible sur les territoires.
En concertation avec les partenaires associés à l'élaboration du préseñt PPGDLSID, la CAB a fait
le choix de ne pas introduire de système de location choisie à propr@ment parler.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 20 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
Annexes
Décret relatif au contenu, aux modalités d'élaboration et de révision
du PPGDLSID :
Article 1
Après l'article R. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 441-2-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-2-10-Le plan parlenarial de gestion de‘la demande de logement social et
d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chaGune des actions permettant
de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même antdle, la liste des partenaires y
contribuant.
«Il comporte notamment :
« 1° Les modalités locales d'enrégistrement de la derfandede logement social et la répartition territoriale des guichets d'enregistrément existants Qu créés ultérieurement ;
« 2° Le délai maximal,dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social ét la détermination des responsables de celle réception ;
«8° Dans le respéotdes dispositions de l'article R. 441-2-15, les fonctions assurées par le dispositif
de gestion partagée de la demande de logement social, les modalités de son pilotage, ainsi que le
calendrier:de signature de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 et
de la mise en place etfective du dispositi ;
« 45 Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utlisés, l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour
y parvenir
« 5° Les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par
secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social ;
« 6° Les règles communes relatives au contenu de l'information prévue à l'article R. 441-2-17 et aux modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
« 7° La configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service
d'information et d'accueil du demandeur de logement social prévu à l'article L. 441-2-7 et les
moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième
alinéa du 1 de l'article L. 441-2-8. Il définit :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 21 @
«- la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des
demandeurs de logement ;
« -la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant les missions minimales qu'ils doivent
remplir et s'ils sont où non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
«- les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du |
de l'article L. 441-2-8, en précisant s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de
logement social ;
« 8° La liste des situations des demandeurs de logements sociaux dli justifient un examen
particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de{l'instance chargée de les
examiner;
« 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internés au sein du parc de logements localifs sociaux ;
« 10° Les conditions de réalisation des diagnostics süciaux et de{mobiisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintièn dans le fogement en tenant comple des
mesures arrêtées par le plan départemental d'action poutilé logement et{l'hébergement des
personnes défavorisées en application du IV de l'article 4 de là loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
«11° Si l'établissement public de coopération intercommunale à initié où souhaite initier un système
de cotation de la demande, son principe, les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation,
ainsi que les conditions dans lesqÜélles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel de sa demande; p
« 12° Si l'établissement public de Coopération intercommunale a initié ou souhaité, conformément
à l'article L. 441-2-6, initier:un système de location Choisie, son principe, les modalités de sa mise
en place et de son éväluation ;:
« 13° Si l'établissémient publié de coopération intercommunale a souhaité la participation à titre
expérimental de personnes Morales soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice dés âctivités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds decomméêrce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponiblés, le principe, les modalités de cette participation et de son évaluation.
« Il précise celles des mesures qui nécessitent des conventions d'application mentionnées au III
de l'article L. 441-2-8, dont au moins l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441- 1-1 et, le cas échéant, les modalités d'articulation du plan avec l'accord collectif mentionné à l'article
L. 441-1-2.»
Article 2
Après l'arlile R. 441-2-10 du code de la construction et de l'habitation sont insérés quatre articles
ainsi rédigés :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @ ct
« Art. R. 441-2-11.-La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de l'établissement
public de coopération intercommunale, qui fixe les modalités d'association des communes
membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération, le représentant
de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération. intercommunale les
objectifs à prendre en compte sur son territoire en malière de gestion de la demande de logement
social et d'information des demandeurs de logements sociaux.
« Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 a$socié à l'élaboration du plan est désigné par le président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire concêrné.
« Les bailleurs et les communes membres de l'établissement public de Coopération intercommunale communiquent à l'établissement Public les informations nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur le contenu.
« Le projet de plan est soumis à l'avis des commuties membres de l'étâblissement public de coopération intercommunale et de la conférence intercommunale, du‘logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 ou, à défaut, de chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa de cet article. Si l'avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
« L'établissement public de coopéfation intercommunale adopte le plan partenarial de gestion de
la demande de logement social el d'information des demandeurs. Lorsque le représentant de l'Etat
dans le département ou, en Île-de-France, dans la fégion a demandé des modifications motivées
conformément au Il de l'article L. 441-2-8, l'établissement public de coopération intercommunale
adopte le plan modifié pour ténir compte de ces demandes.
« Art. R.441-2-12.-Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5, si ellé existe, le bilän de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information dés demandeurs et des conventions mentionnées au II! de
l'article L.441-2:8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopérallon intercommunale,
« At R. 441-2418.Le plan parienarial de gestion de la demande de logement social et
d'informätion dés demandeurs est d'une durée de six ans. Trois ans après son entrée en vigueur,
un bilan triénnal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération
intercommunale est adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la conférence intercommunale
mentionnée à l'article L. 441-1-5 si elle est créée. Ce bilan est rendu public
« Au vu de ce bilan, le plan est révisé s’il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L. 441.28.
« Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis
en œuvre au regard des objectifs fixés par le représentant de l'Etat dans le département et que la
révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci mel en demeure l'établissement public de coopération
intercommunale de lancer la révision du plan.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 23 &
« Art. R. 441-2-14.-Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, les
personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la conférence
intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est transmise au représentant de l'Etat et rendue publique.
« Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de l'évaluation dans les
conditions prévues à l'article R. 441-2-11. Le plan est prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan
et, au plus, pour une durée d'un an, par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale engageant l'élaboration d'un nouveau lan. Cette durée est
renouvelable une seule fois.
« En cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopératioh intércommunale, les plans
préexistants restent en vigueur jusqu'à l'approbation d'un plan couvrant le nouveau périmètre. Si,
dans ce délai, les plans arrivent à échéance et si l'établissement publi! de coopération
intercommunale a délibéré pour engager l'élaboration d'un nolVeau plan, ils peuvent être prorogés
pendant une durée maximale d'un an, après accord du repfésentant de l'Etat dans le département
« En cas d'élargissement du périmètre d'un établissement public. dé Coopération intercommunale
par adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communês, le plan'esf adapté dans un délai d'un an. Le
plan initial reste exécutoire sur les communes couvertès initialement. »
Article 3
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-
Marseille - Provence, celte date est cèlle du 31 décémbre 2016.
Article 4
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralté est chargée de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 24 OÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA Liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de
logement locatif social
{Article R. 441-2-4 du CCH — Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de
logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de
logement locatif social)
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaUX:
1.- Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne
majeure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction
A. - Identité et régularité du séjour
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à
loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance :
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autré Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, les plèces nécessaires à la
vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le
fondement des articles L. 121-1 et L: 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
d) Pour les citoyens de l'Union eufopéenne soumis à des mesures transitoires par le traité
d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une
activité professionnelle, la justification d'un droit au Séjour attesté par l'un des titres de séjour
mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et
de l'habitation :
€) Pour les membrés de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tièrs, là justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'häbitation ;
#) Pour lès personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e l'un des titres de séjour méntionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la
construction et de l'habitation.
B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes
considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de
l'habitation)
Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources
applicables pour l'accès au logement social
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus
converlis en euros:
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 25 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre
dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ;
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été imposé en
France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition à
l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un
document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
0) Si l'avis d'imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple
marié ou pacsé, les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les silualions et à condition de fournir les pièces suivantes :
- divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en
cas de divorce par consentement mutuel
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
- instance de divorce : ordonnance de non-conciliation of, à défaut, cépie de l'acte de Saisine du
juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code dé procédure civile ou, lorsque
c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeuf, ou, en cas de
situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du Gode civil ou
ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familialeS:en épplication du titre XIV du livre ler du même code ;
- séparation d'un couple pacsé : récépiésé d'énregistrement dé là déclaration ;
- violence au sein du coupl rodüction du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime ;
- décès du conjoi
famille.
intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de
d) En cas d'impossibilté justifiée de se procurer uñ document mentionné au a) ou au b), la
présentation d'une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.
€) Les revenus imposabléé perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze
derniers Mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la
demañde du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux
revénus mentionnés sur les documents mentionnés au a) ou b). Le demandeur est tenu
d'apporter les jüstiicatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens
appropriés, à l'exception d'atlestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
1) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs
ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées
par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée « montant des ressources mensuelles », àl'exception d'allestation sur l'honneur.
Cas particuliers :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 26 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA &
9) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des
ressources s'effectue sur la base de l'attestation de siluation d'indigence visée par le ministère
des affaires étrangères ;
) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés,
bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la dale de leur
entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une
protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les
personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justiieront de leur.Slalut en fournissant la
décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la
base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, dépuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la
rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles # à l'exceplion d'altestation sur
l'honneur
1.- Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander
Situation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
- marié (e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
- pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS ;
- enfant attendu : cerificat de gfossesse alestant que la grossesse est supérieure à douze
semaines ;
Situation professionnelle :
Un décument attestant de la Situation indiquée :
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique
suivante), saûf si les cases cochées dans le formulaire sont
- étudiant : carte d'étudiant ;
- apprenti : contrat de travail ;
- autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
Montant des ressources mensuelles :
out document justificatif des revenus perçus
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 27 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA - sil est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative àl'impôt sur le revenu ;
- salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ;
- non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire
mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;
- retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
- allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
- indemnités journalières : bullelin de la sécurité sociale ;
- pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou aûlré documert démontrant là perception de la pension ;
- prestations sociales et familiales (allocation d'adülte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément farñilial, allocation de
soutien familial...) : attestation de la Caisse d'allocations familiales (GAF) Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- étudiant boursier : avis d'attribution de bourse:
Logement actuel
Un document attestant e la Situation indiquée :
- locataire : bail el duitlance ou, à défaut de la quittance, attestation du baïleur indiquant que le
locataire est à joûr de ses loyérs et charges ou tout moyen de preuve des paiements elfectués ;
- hébergé chez parents; énfänts, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
- en strclure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la struclure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foÿer ;
- camping; hôtél : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de
domiciliation ;
- sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
- propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
Motif de votre demande :
Un document attestant du motif invoqué :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 28 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA @
- sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
- logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un
professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la
CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
- logement insalubre ou dangereux : document établi par un service publié, Un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement,
photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA/ Copie d'une décision de
l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité femédiable ou
irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre
document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logément ou de l'immeuble :
- local impropre à l'habitation : document établi par un Service publie{Un travailleur social, un
professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet lin$ertion ou le logement, photos,
jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation;
- logement repris ou mis en vente par son propriétaire : leltcé de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail;
- procédure d'expulsion : commandément de payér ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quiter.les lieux :
- violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application
de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
- coût du logement trop élevé ; quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées
au logement :
- handicap Carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente
{commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de
recla$sément professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
- raisons dé Santé : certificat médical ;
- divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou,
lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur.
- regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA - assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément ;
- mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
- accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours
attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
- rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.
Situation patrimoniale : Déclaration sur l'honneur concernant le patrimôine afin de permettre
l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION 30 DÙ DEMANDEUR (PPGDLSID) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA 1
Nouveau Programme de
Rénovation Urbaine de BASTIA
CHARTE DE RELOGEMENT
AOUT 2020
version V5 du 21-08-2020
Table des matières
ARTICLE 1 – PREAMBULE ET GENERALITES3
1. Objet de la charte de relogement3 2
2. Partenaires de la charte du relogement3
3. Contexte général et présentation du projet NPRU3
3.1 - La CAB3
Les Compétences supplémentaires4
3.2 - Le contrat de ville de l’agglomération de Bastia5
3.3 - Le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine6
ARTICLE 2 - GOUVERNANCE ET ORGANISATION PARTENARIALE DU RELOGEMENT7
1. Le comité de pilotage7
2. Le comité technique relogement8
3. La cellule de relogement8
4. La MOUS relogement9
ARTICLE 3 - ETAPES DU PROCESSUS DE RELOGEMENT10
ARTICLE 4 - PRINCIPES DE RELOGEMENTS : BENEFICIAIRES, OFFRE ET DEMANDE12
1. Les ménages concernés par le relogement12
2. Le périmètre des relogements, l’offre mobilisable13
2.1 A l’échelle intercommunale13
2.2 La dimension inter bailleurs13
2.3 Le relogement dans du neuf13
2.4 Le relogement hors Quartier Prioritaire Politique de la Ville et hors quartier en
renouvellement urbain14
2.5 La mobilisation des contingents14
2.6 L’accession sociale14
2.7 Le tableau de l’offre mobilisable14
3. Cadre et principes des relogements liés au NPRU15
4. Souhaits et besoins des ménages concernés15
5. Conditions pratiques du relogement17
ARTICLE 5 - SUIVI POST RELOGEMENT19
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES20 3
ARTICLE 1 – PREAMBULE ET GENERALITES
1. Objet de la charte de relogement
La présente charte a pour but de préciser les engagements de partenaires dans le processus de
relogement pour la mise en œuvre du Nouveau Programme de Rénovation Urbain (NPRU) de la Cité des
lacs, des Arbres et des Monts, située dans les Quartiers Sud de Bastia.
Cette charte repose sur les objectifs fondamentaux de la rénovation urbaine en matière de relogement
à savoir :
l’objectif d’un parcours résidentiel positif pour les ménages à reloger
l’objectif d’une meilleure diversité urbaine et sociale
l’objectif de réinscrire les ménages en difficultés sociales dans une dynamisation d’insertion et
d’inclusion
La présente charte a pour but de fixer les principes du relogement, les engagements des partenaires et
de définir les modalités de fonctionnement du dispositif de pilotage et de suivi du relogement pour le
NPRU Bastia Quartiers Sud.
2. Partenaires de la charte du relogement
Les partenaires identifiés à ce stade sont :
l’Etat
la Collectivité de Corse (CdC)
la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB)
la Ville de Bastia
l’Office Public de l’Habitat
les autres bailleurs, présents sur le bassin de vie : SA ERILIA – SA LOGIREM – SEM Bastia
Aménagement – Logéo Méditerranée
Action logement Services
Les Associations de Locataires
L’association ALIS
3. Contexte général et présentation du projet NPRU
3.1 - La CAB
Le 21 décembre 2001, une délibération du Conseil du District a approuvé la transformation du District de Bastia en Communauté d’Agglomération. Le 24 décembre, un arrêté a porté création de la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) à compter du 1er janvier 2002. La Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) comprend 5 communes membres : Bastia, Furiani, Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota. La population totale (au 1er janvier 2019, source INSEE) est de 59 544 habitants ainsi répartis : Bastia (45 596), Furiani (5808), San Martino di Lota (2995), Ville di Pietrabugno (3375) Santa Maria di Lota (1770). D’une superficie de 68,1 Km², le territoire de la CAB est l’espace urbanisé de Corse le plus proche de la Provence, de la Ligurie et de la Toscane. - % 1 #
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Elle est dotée de compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires qui lui permettent de mener une action publique transversale sur l’ensemble du territoire.
Les compétences obligatoires concernent le développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ainsi que la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
Elles concernent par ailleurs l’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire, organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports sous réserve de l’article L.342-2 du même code et l’organisation des transports urbains.
Elles portent également sur l’équilibre social de l’habitat. Le programme local de l'habitat (PLH) s’inscrit dans la politique du logement avec les actions et aides financières à destination du logement social, la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, les actions en faveur du logement des personnes défavorisées et l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
La politique de la ville relève également des compétences obligatoires de la CAB : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Elles portent également sur l’accueil des gens du voyage par l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil ainsi que sur la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, l’Eau potable et Assainissement des eaux usées et GEMAPI.
Les compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution
de l’air et les nuisances sonores / Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Actions sociales d’intérêt communautaire
Les Compétences supplémentaires
Construction, entretien et gestion d’une fourrière d’animaux.
Participation à la lutte contre les incendies.
Etablissement et exploitation d’un service de vidéo communication sur réseau câblé ainsi que
tout autre service de communication audiovisuelle.
Raccordement du réseau d’assainissement de Brando sur le réseau CAB.
Définition d’une politique sportive. Gestion et animation d’un service des sports / Attribution
de subventions aux associations sportives du territoire.
Comptant plus des trois quarts de la population de la CAB, Bastia s’est développée à partir de la Citadelle
génoise et du Vieux Port. Au milieu du siècle dernier, le centre-ville populaire a été déserté au profit des
HLM des quartiers sud (Montesoro, Lupino). Ils regroupent la plus grande partie des logements sociaux
recensés sur le territoire communautaire.
Les politiques d’aménagement et de développement visent à un rééquilibrage entre les quartiers de la
commune de Bastia et les communes voisine, et à la mixité sociale : réhabilitation du centre ancien ZI, LS AE A
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Quartler Politique de la Ville
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(Citadelle, Vieux Port) ; urbanisation maîtrisée à l’ouest (Fango) et au nord (Toga) ; réhabilitation et
désenclavement au sud (Montesoro, Lupino, Agliani), production de logements sociaux sur l’ensemble
des communes hors Bastia. Elles sont caractérisées par la rénovation du bâti, la réalisation
d’équipements et de réseaux, l’amélioration des transports urbains et périurbains, l’implantation de
services publics et l’incitation à la création d’activités.
3.2 - Le contrat de ville de l’agglomération de Bastia
Le Contrat de Ville 2015-2020 de l’agglomération de Bastia repose sur 3 piliers (social – urbain et
économique) et porte sur deux quartiers prioritaires (Quartiers Sud et Centre Ancien) et un quartier de
veille.
Pour le volet urbain, le contrat de ville fixe les enjeux suivants en matière d’action pour le logement :
Améliorer les conditions de logements des habitants et notamment lutter contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne.
Encourager la mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle.
Accompagner les habitants dans leur mobilité résidentielle.
Innover sur les modes d’habiter.
S’inscrire dans une politique de peuplement harmonieuse à l’échelle de l’agglomération : le travail développé dans les quartiers prendra appui notamment sur les procédures d’attribution de logements simplifiées, connues et transparentes et sur des objectifs de mixité sociale et d’équilibre définis et partagés au plan intercommunal. La mise en place de la Conférence Intercommunale du logement et la signature de la Convention de Mixité Sociale en seront des socles essentiels.
Concernant les orientations stratégiques en matière de logement, le Contrat de Ville fait notamment
référence : a VU.
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à la poursuite des programmes urbains structurants avec l’ANAH et l’ANRU, et notamment au Nouveau Programme de Rénovation urbaine (NPNRU)
à la mise en place une Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) : accompagner la mobilité résidentielle, impulser des démarches de colocation intergénérationnelle, permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou souffrant de handicaps (adaptation des logements, services de proximité, …). Cette démarche pourrait notamment être mise en œuvre aux cités des Monts, des Arbres et des Lacs, dans le cadre du NPNRU.
3.3 - Le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine
Le QPV des Quartiers Sud de Bastia compte près de 3 700 logements locatifs sociaux ; la Cité Aurore a
bénéficié du premier programme de rénovation urbaine, lequel a été contractualisé en 2006.
Initiée à la suite de la réalisation du Plan Local Stratégique des Quartiers Sud, et concomitamment à la
clôture du Programme de Rénovation Urbaine des Quartiers Sud (PRU), une réflexion a été lancée sur
le secteur de la Cité des Monts, des Arbres et des Lacs, en vue de la restructuration du secteur et de la
poursuite de la dynamique enclenchée avec le PRU.
Ce quartier qui abrite 746 logements locatifs sociaux, répartis sur 23 bâtiments édifiés entre 1965 et
1971 sur un tènement foncier d’environ 8 ha appartenant à l’Office HLM de la Collectivité de Corse
(OPH 2C), a en effet fait l’objet d’un protocole de préfiguration avec l’ANRU signé le 8 juillet 2016 entre
l’ANRU, la CAB, l’OPH2C , la Ville de Bastia, ….
Le projet envisagé et présenté en comité d’engagement de l’ANRU le 25 juin dernier doit permettre
d’améliorer le cadre de vie des habitants par :
L’amélioration des conditions de vie dans les logements sociaux existants, La création d’une offre de logements sociaux adaptés aux personnes âgées,
Le projet doit permettre d’améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants par :
La diversification de l’habitat, vecteur de mixité sociale,
Le remaillage des espaces privés / publics pour améliorer l’accès au quartier et aux logements, la lisibilité des espaces et la gestion,
L’ouverture du quartier vers l’extérieur afin de mettre fin au mode de fonctionnement en « cité », La diversification des usages et des fonctions par la création de commerces, d’un équipement public et d’espaces publics partagés.
Les études de la phase protocole ont permis de cerner les leviers les plus efficaces pour répondre à ces
objectifs, et de définir les principales interventions à mener à savoir :
la résidentialisation de l’ensemble des bâtiments de l’OPH 2C conservés, sur le site, La requalification de 214 logements sociaux (7 bâtiments) et des travaux de réparations importantes sur les 14 autres immeubles de LLS,
la démolition de 104 logements locatifs sociaux (3 bâtiments),
la réalisation de 6 logements PLUS supplémentaires sur site (reconversion de locaux en R+1 des bâtiments 24 et 26),
La diversification sur site par la réalisation d’un programme d’une soixantaine de logements en lieu et place des bâtiments 32-33 : la nature de ces logements est à préciser, sachant qu’il ne s’agit pas de locatifs sociaux et que les programmes devraient également accueillir en pied d’immeuble des locaux d’activité, 7
La création d’un équipement public de proximité,
La transformation de certains pieds d’immeubles de l’OPH2C en locaux d’activité, L’aménagement d’ensemble du quartier : desserte interne et liaison inter-quartiers, parc urbain et place, réseaux et végétalisation,
une ingénierie de projet : études et missions nécessaires à la mise en œuvre du projet et équipe projet dédiée.
ARTICLE 2 - GOUVERNANCE ET ORGANISATION PARTENARIALE DU
RELOGEMENT
1. Le comité de pilotage
La question du relogement fera l’objet d’une présentation systématique en comité de pilotage tant en matière de mode opératoire, que d’avancement opérationnel ou encore d’évaluation.
La gouvernance du NPNRU – niveau stratégique - est assurée par un comité de pilotage, composé de l’ensemble des signataires du NPRU, institutionnels et représentants des habitants ; ce comité de pilotage a pour objectifs de :
- s’assurer du respect des engagements pris à l’égard de la population et des partenaires au regard des éléments contractualisés,
- veiller au bon déroulement administratif, juridique, technique et financier du programme et à la bonne exécution de la convention pluriannuelle,
- garantir l’articulation et la mise en cohérence du NPRU avec les politiques de droit commun (PLH, PGD, PLU, CIA….) et des dispositifs spécifiques (Contrat de Ville, Action coeur.de Ville, ITI, …). Ses missions consistent en :
- l’examen de la présentation et la validation de l’avancement du programme sur l’ensemble de ses dimensions (opérations du programme, pilotage, mesures d’accompagnement, …),
COMITE DE PILOTAGE NPRU
Comité technique NPRU
Cellule de
relogement
Comité technique
relogement
MOUS D
N
8
- l’examen et la validation des propositions du comité technique : conventions, avenants, recadrages ou modifications, abandon d’opérations, ajustements des échéanciers et plans de financement, …, - la levée des points de blocage, de divergences, l’identification des articulations nécessaires, ou des moyens complémentaires à mobiliser.
Un comité de pilotage restreint, qui prépare les décisions pour le comité de pilotage élargi et associant la Ville, l’agglomération, l’OPH2C et les représentants locaux de l’Etat, de l’ANRU et de l’ANAH, pourra également être mis en place.
Le Comité de Pilotage se réunira à minima une fois par an.
2. Le comité technique relogement
Un comité technique composé des représentants de l’ANRU, de l’ANAh et des services de l’Etat (Déléguée du Préfet dans les QPV, DDTM, DDCSPP notamment), de la Ville, de la CAB, de l’OPH2C, et des représentants d’Action Logement Services, de la Banque des Territoires, est mis en place pour l’ensemble du NPRU. Il a pour mission :
de préparer les propositions à soumettre aux instances décisionnelles
d’assurer le suivi administratif, technique, social du programme
d’animer, coordonner et assurer une synthèse des groupes de travail,
de lancer, suivre et évaluer les opérations menées et actions d’accompagnement prévues au NPRU : aspects financiers, techniques, humains, ingénierie, …
le cas échéant de proposer au comité restreint les ordres du jour et supports pour les comités de pilotage.
Le comité technique se réunit à minima semestriellement.
Compte tenu de l’importance accordée au relogement au sein du programme, mais aussi du partenariat spécifiquement mobilisée sur cette question, il a été décidé de créer un comité technique de relogement. Celui-ci a des missions identiques au comité technique NPRU mais son travail est concentré sur la question du relogement : stratégie, mise en œuvre, ….
3. La cellule de relogement
Une instance partenariale, opérationnelle, souple et réactive a également été mise en place : la cellule de relogement. Cette cellule est composée principalement de la chargée de mission MOUS, des référents relogements de l’OPH2C, du service de la CAB en charge du logement, des représentants bailleurs (ERILIA – LOGIREM – SEM) et des services de l’Etat (DDCSPP).
Cette cellule de relogement, « actionnée » par la chargée de mission MOUS se réunit autant que de besoin, en fonction du rythme et de l’avancement des relogements.
Son travail est basé sur les besoins en relogements identifiés par la chargée de mission MOUS et l’offre de logements mobilisable ; son travail est aussi bien qualitatif que quantitatif et intègre les notions de calendrier et de délais.
La chargée de mission MOUS présente en cellule de relogement les situations pour lesquelles elle envisage de monter des dossiers qui seront présentés en Commission d’Attribution de Logement ; la cellule de relogement valide en amont ces situations.
Toutefois, en cas d’urgence, la chargée de mission MOUS pourra consulter les membres de la Cellule de relogement par courrier électronique, sans attendre la tenue d’une réunion de cellule de relogement. La MOUS transfèrera ensuite au bailleur concerné les dossiers complets pour passage en CAL. Concernant l’OPH les dossiers seront transférés à la Conseillère en économie sociale et familiale (CESF). La cellule permet d’alimenter et confirmer le plan de relogement, et de l’actualiser au fil du programme. Elle se doit aussi d’identifier ou d’élaborer les outils, supports ou partenariats nécessaires à la mise en œuvre du plan (chartes, conventions, dispositifs d’aides, ….). à
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Elle détecte les besoins en accompagnements (sociaux, financiers, logistiques, …) et cerne les solutions, partenaires ou dispositifs mobilisables.
En cas de besoin d’accompagnement ou de demande de FUL, celui-ci sera signalé par la MOUS en lien avec la CESF de l’OPH2C, auprès des travailleurs sociaux de la Ville ou la Collectivité de Corse.
Elle s’assure du suivi et de la mise en œuvre du plan de relogement, ainsi que de son évaluation.
Un reporting sur l’avancement du travail de la cellule de relogement sera spécifiquement fait lors des comités techniques relogement, et lors des comités techniques NPRU de manière plus synthétique.
4. La MOUS relogement
Pour garantir la réussite du relogement, il a été décidé de mettre en place, dès septembre 2018, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) en charge du relogement, mission assurée par la Ville de Bastia, et soutenue par l’Etat dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville sur la première année.
Le rôle de la MOUS n’est cependant pas cantonné à la question du relogement des familles occupant des logements voués à la démolition ; en effet, la MOUS a également pour rôle de considérer le relogement pour l’ensemble des habitants du quartier (décohabitation, sur ou sous-occupation, mutation, …), mais aussi d’identifier les besoins et problèmes liés au cadre de vie, et proposer des solutions individuelles ou collectives pour améliorer ces conditions au quotidien, afin de les mettre en œuvre et les évaluer dans un cadre partenarial.
- sur le plan individuel, la MOUS a pour mission, d’aider les ménages à améliorer leur situation, à anticiper les transformations à venir et à faire face aux conséquences que le projet peut avoir sur eux, à les préparer, suivre et accompagner dans leur changement de logement, le cas échéant, - sur le plan collectif, vis-à-vis des habitants et de l’ensemble des acteurs locaux, il s’agit de rendre plus lisibles, et de mieux coordonner les actions publiques, ainsi que de faciliter la relation entre les publics et les organisations.
Les enjeux de cette mission de MOUS sont promouvoir le maintien ou l’accès au logement des familles en situation de précarité ou fragilité, de lutter contre l’isolement, de favoriser le vivre ensemble et toutes les formes de solidarité, et de redynamiser les quartiers.
En ce sens, les principales missions de la MOUS consistent à :
approfondir le diagnostic et l’écoute individualisée, actualiser et compléter la connaissance des occupants des logements du secteur NPRU, leurs besoins, leurs difficultés par le biais d’enquêtes, de visites à domicile ou de permanences,
constituer et faire vivre un observatoire de la vie sociale à l’échelle du secteur, rechercher des solutions adaptées à la problématique de chacun en lien avec le(s) bailleur(s) et le projet urbain en cours d’élaboration :
plan de relogement : mutations, logement adapté, (dé)cohabitation…
éducation budgétaire,
prise en compte des problématiques de santé, des difficultés matérielles, de mobilité... constituer et mobiliser le partenariat
activer et prendre part aux processus participatifs (concertation publique, réunions de quartier, ateliers participatifs, conseils de quartiers…)
informer les habitants sur leurs droits et devoirs, engager un dialogue avec les habitants sur : les besoins spécifiques des personnes âgées ou en situation de handicap et la définition de solutions et services adaptés aux situations individuelles et collectives, . NN.
10
le repérage des personnes ou ménages en situation de précarité sociale et la recherche de mise en place - avec les services sociaux - des dispositifs de droit commun pour lutter contre cette précarité,
l’exploration de moyens pour faire face aux situations de précarité énergétique, souvent corollaires d’une fragilité sociale plus générale.
engager ainsi une démarche « proactive », fondée sur une relation de proximité, débouchant sur la confortation d’un lien fort entre les individus et les services,
alimenter la réflexion sur les équilibres de peuplement et préparer le travail devant accompagner la mise en place de principes de résidentialisation,
participer et s’appuyer sur les structures ou dispositifs existants et notamment, la maison des Quartiers Sud et le dispositif de Gestion urbaine et Sociale de proximité ;
mettre en place un accompagnement social individuel, en lien avec les acteurs institutionnels ou de terrains concernés ; identifier et mobiliser les aides existantes ; suivre et évaluer cet accompagnement,
restaurer le lien social, les actions de cohésion sociale et projets collectifs au sein du quartier ; impulser des actions innovantes, collectives ou fédératrices favorisant le vivre ensemble, rendre les familles actrices de leur changement de situation,
mettre en œuvre le programme d‘interventions du court terme ou « plan d’urgence » : faire vivre le tableau de bord de suivi, en préparant les interventions par des actions d’information et de communication ciblées, et en faisant remonter les informations sur le déroulement et l’impact des actions mises en œuvre.
participer à la formalisation du programme, la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du NPRU. La MOUS est installée à la Maison des Quartiers Sud, avec l’équipe de cohésion sociale, mais dispose également depuis avril 2019 d’un local de permanence dans un T2 mis à disposition par l’OPH2C en rez- de-chaussée du bâtiment 33A.
Ce local est mutualisé avec d’autres partenaires et acteurs (associations, institutionnels, ..) ; l’OPH2C y assure également une présence régulière afin de répondre aux sollicitations qui le concernent directement (petits travaux, dégradations, …), et plus largement de renouer un lien de confiance et de proximité avec ses locataires.
Pour mener à bien ses missions, la MOUS s’appuie
sur un partenariat solide : OPH2C, autres bailleurs (ERILIA, LOGIREM), CAB, CAF, Collectivité de Corse, Action Logement, CCAS, …
sur un cadre défini et des outils : la présente charte constitue un des outils majeurs de la MOUS. Le travail de la MOUS est bien évidemment mené en cohérence avec les documents cadres et conventions définies à l’échelle de l’agglomération (CIL, le PPGDID et la CIA notamment).
ARTICLE 3 - ETAPES DU PROCESSUS DE RELOGEMENT
La réussite du processus relogement est considérée comme un facteur clé du NPRU. Elle repose sur la connaissance fine et qualitative des familles à reloger et sur l’identification le plus tôt possible des possibilités de relogement existantes, sur les programmes à venir et dans le parc existant.
Le croisement de l’offre et des besoins permettra d’établir un plan de relogement qui devra sans cesse être actualisé et suivi.
Il ne s’agit pas seulement d’identifier des possibilités spatiales de relogement, mais surtout de trouver des solutions « sur mesures » qui devront intégrer les blocages ou difficultés éventuelles préalablement et soigneusement identifiées.
Ces solutions doivent constituer un « mieux-vivre » pour les habitants, être humainement acceptables, et financièrement soutenables : le maintien des liens sociaux, l’histoire et la mémoire des familles, 11
devront être respectés, les questions de restes à charge ou de pertes de surfaces devront être maîtrisées, les adaptations de logements ou mises en place de services spécifiques devront être anticipées …
S’il est évident que le plan de relogement sera recentré sur les locataires des bâtiments voués à la démolition, le travail devra être mené plus largement à l’échelle de l’ensemble du quartier NPRU. Les premiers contacts de terrain pris avec ces locataires démontrent que bon nombre de familles souhaitent rester sur le quartier, car elles y sont attachées, y ont leurs repères et des liens familiaux ou amicaux très forts sur le site.
Aussi, si des relogements pourront être effectués de manière directe, notamment dans les logements vacants, ou, à moyen terme, sur les programmes de reconstitution de l’offre, certains relogements indirects sont également à prévoir.
Ainsi, des familles occupant actuellement des logements des bâtiments du NPRU qui ne seront pas démolis, pourraient être relogées sur d’autres sites et auprès d’autres bailleurs, et libérer ainsi des logements plus adaptés aux souhaits des familles des bâtiments 32-33 et 36A. Le processus de relogement repose sur des principes clairs, concrets et partagés, à savoir : des éléments d’enquête précis, complets identifiant en outre les souhaits, les besoins et points de blocages éventuels
des informations précises, en temps réel, sur l’offre de logements disponible, des éléments quantitatifs, mais aussi qualitatifs
des moyens, une méthode et des outils dédiés
un partenariat solide, mobilisé, réactif, qui a une parfaite connaissance des priorités et se doit de respecter des engagements qui auront été définis dès l’établissement du plan de relogement.
La stratégie de relogement et les étapes suivantes
La définition précise de la stratégie pourra se faire à l’issue des étapes qui suivent : pré-identification des spécificités des ménages : déterminer les premiers éléments clés (volume des relogements, types de logements, capacités financières, attachement, …) et les ressources mobilisables en matière d’accompagnement
identification de l’offre mobilisable et la qualifier : où, quand, et à quelles conditions (niveaux de loyers, contingences, …) ?
définition des cibles des objectifs de relogements : notamment en matière de parcours résidentiel positifs, de maîtrise de l’impact financier du relogement, et de participation des relogements à la mixité sociale
formalisation de la stratégie en lien avec la politique locale d’attribution des logements sociaux (mise en cohérence avec la CIL, le PPGDID et la CIA, en cours de formalisation sur l’agglomération bastiaise)
définition des objectifs, et modalités de relogement et d’accompagnement, moyens mobilisés
1- définition
de la
stratégie de
relogement
2.
élaboration
du plan de
relogement
3. mise en
oeuvre du
relogement
4. suivi et
évaluation
post-
relogement 12
Le plan de relogement sera établi sur la base de la stratégie et nécessitera :
la réalisation d’enquêtes sociales fines pour cerner les souhaits et en déduire les besoins des ménages
d’identifier les solutions de relogement envisageables (offre mobilisable) de définir les mesures d’accompagnement
Concernant l’offre mobilisable, 3 solutions peuvent être d’ores et déjà avancées : l’offre existante : logements vacants et mutations en cours
l’offre liée à la programmation logements
l’offre de reconstitution prévue au NPRU
L’identification de l’offre portera sur différents critères : typologie, localisation, superficie, niveau de loyers et de charges, accessibilité ….
La mise en œuvre du relogement consistera à faire des propositions détaillées et formalisées aux ménages, à suivre les attributions, à mettre en place les accompagnements nécessaires, à suivre les déménagements et à mobiliser les aides nécessaires.
Parallèlement, il conviendra de lever certaines difficultés:
réfléchir, de manière très pragmatique, à la question de la gestion des appartements libérés sur le plan de la sécurité (éviter les squatts), mais surtout sous l’angle de la qualité de vie pour les locataires toujours présents.
trouver des solutions d’attente pour les locataires toujours présents dans les immeubles dont les appartements nécessitent des travaux d’entretien courant.
Le suivi et l’évaluation post-relogement : réalisation de visites, enquêtes de satisfaction, établissement de bilans et d’une évaluation objective du processus.
ARTICLE 4 - PRINCIPES DE RELOGEMENTS : BENEFICIAIRES, OFFRE ET
DEMANDE
1. Les ménages concernés par le relogement
RAPPEL : les personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, sont
prioritaires en Commission d’Attribution Logement, conformément à l’article L441-1 du CCH. Pour le
contingent préfectoral, l’exception à cette priorité restera toutefois les personnes reconnues DALO qui
sont dans une situation d’extrême urgence (personnes sans domicile, en cours d’expulsion,…).
Les ménages à reloger dans le cadre de la présente charte sont les ménages occupant les logements
concernés par des opérations de démolition au titre du NPRU au 25 juin 2019, date du passage en
Comité d’Engagement du dossier à l’ANRU, à savoir :
- les locataires du bâtiment 32, qui compte 30 logements dont 4 vacants
- les locataires du bâtiment 33, qui compte 64 logements dont 8 vacants
- les locataires du bâtiment 36 A, qui compte 10 logements dont 1 vacant
Les ménages concernés par le droit au relogement dans le cadre de la présente charte et du dispositif
mis en place sont : AN
13
les ménages titulaires de baux dont le logement est concerné par une démolition,
les ascendants ou descendants des titulaires des baux s’inscrivant dans une démarche de
décohabitation,
les ascendants ou descendants majeurs non co-titulaires du bail mais vivant dans le logement
depuis au moins un an, au plus tard au 1er janvier 2020. Les personnes devront apporter la preuve
de cette domiciliation (feuille d’imposition, domiciliation, bulletin de salaire, …)
S’ils souhaitent décohabiter, les ascendants ou descendants directs pourront se voir proposer un
logement sous réserve de disposer des ressources nécessaires, d’avoir été recensés lors de l’enquête
sociale initiale et de pouvoir justifier de leur présence depuis cette enquête.
Les occupants sans droits ni titre ne sont pas assimilés à des locataires et ne bénéficient pas du droit de
relogement.
Il est également précisé que la démarche de relogement menée dans le cadre de la présente charte
n’arrête pas les procédures contentieuses en cours.
Cas particulier : le relogement concernera également l’association du « Secours Populaire » qui dispose d’un local au pied du bâtiment 33 (pignon Est).
2. Le périmètre des relogements, l’offre mobilisable
2.1 A l’échelle intercommunale
Conformément à l’article 8 de la Loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale et au
Règlement Général de l’ANRU, chaque commune de la CAB, et chaque bailleur s’engagent à reloger des
ménages issus du NPRU et à mobiliser à cet effet pour partie l’offre nouvelle, afin de contribuer à
l’objectif final de mixité sociale renforcée.
A noter que l’offre mobilisée sera fonction des souhaits exprimés par les ménages concernés, suite au
travail de la MOUS et de la Cellule de Relogement et en coordination avec la CIA afin de définir et
stabiliser annuellement les objectifs de relogements par commune. Les contingents réservataires
(bailleurs, CAB, Ville et Action Logement) seront mobilisés dans ce cadre afin de favoriser les
relogements intercommunaux selon les besoins identifiés.
2.2 La dimension inter bailleurs
Chaque bailleur s’engage à reloger des ménages issus du NPRU et à mobiliser l’offre nouvelle pour une
partie. Le bailleur initial concerné par l’opération – à savoir l’OPH 2C - demeure le référent et assume la
responsabilité du relogement. La mobilisation des autres bailleurs peut être formalisée selon les
souhaits exprimés par les ménages. Des objectifs seront ainsi fixés en tenant compte du patrimoine
existant et à venir.
2.3 Le relogement dans du neuf
L’objectif visé de mixité sociale nécessite la mobilisation de l’offre nouvelle sur l’ensemble du territoire
de la CAB et engage ainsi tous les bailleurs signataires de la présente Charte.
Dans ce cadre, la CAB, en lien avec la DDTM2B, consolidera les données relatives aux futures livraisons
à l’échelle du territoire et les communiquera lors des réunions de la cellule de relogement et des comités
techniques de relogement. Pourront ainsi être positionnés d’éventuels candidats en fonction des
souhaits exprimés par les ménages. = à 7
NM A A
14
Compte tenu des caractéristiques des ménages à reloger, des souhaits de relogements connus à ce
stade, de la nécessaire maîtrise des restes à charge et du parc social neuf existant ou qui sera livré d’ici
aux opérations de démolition, il est proposé de fixer comme cible locale 5% de relogement des ménages
dans du neuf (parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans).
2.4 Le relogement hors Quartier Prioritaire Politique de la Ville et hors quartier en
renouvellement urbain
Le programme de renouvellement urbain entrepris sur le secteur des Cités des monts, des arbres et des
lacs doit aussi contribuer au rééquilibrage territorial.
De ce fait, et conformément aux objectifs généraux de la CIL, il convient d’encourager au travers du
processus de relogement la déconcentration des ménages des secteurs fragiles, de rompre avec les
phénomènes de ségrégation socio-spatiale et de permettre aux ménages d’accéder, à d’autres secteurs
résidentiels à l’échelle – à minima – de l’agglomération. Le relogement doit aussi être l’occasion d’une
mobilité pour les ménages qui le souhaitent.
Aussi et au regard des caractéristiques des ménages à reloger (ancienneté, composition, trajet domicile, travail, …), des souhaits de relogements connus à ce stade, il est proposé de fixer comme cible locale : - 10% de relogement des ménages en dehors des QPV
- 25% de relogement des ménages en dehors du quartier concerné par le NPRU
2.5 La mobilisation des contingents
Le contingent du bailleur initial sera mobilisé pour favoriser les relogements intercommunaux au sein
de son parc.
Au-delà, tous les contingents réservataires (Etat, CAB, bailleurs, Action Logement Services…) seront
mobilisés pour le relogement des ménages issus des sites en NPNRU.
Action Logement Services met à disposition l’ensemble de son parc régional PACA et CORSE au service
du NPNRU de Bastia sans % de répartition ni de volume de logements, et ce afin de fluidifier les
parcours de vie et les mobilités résidentielles au profit des publics salariés des entreprises du secteur
assujetti.
2.6 L’accession sociale
Au regard des souhaits exprimés par les ménages et suite à leur analyse par la MOUS et dans le cadre
de la cellule de relogement, il est probable que certains ménages puissent demander à être relogés dans
des opérations en accession sociale à la propriété.
Les ménages issus du NPRU seront prioritaires sur les programmes en accession sociale, sous réserve
de leur éligibilité au dispositif.
2.7 Le tableau de l’offre mobilisable
Un tableau de l’Offre Mobilisable sur le parc existant ou en cours de réalisation (neuf) sera créé, géré et
mis à jour par la MOUS, avec la collaboration des bailleurs.
Il s’agira d’identifier les logements vacants, prochainement vacants (demandes de mutation actives)
ou prochainement livrés. 15
Il conviendra de qualifier les logements en termes d’adresse, typologie, loyer, surface, étage,
équipements spécifiques, …, et pour le parc existant, de préciser leur état ainsi que la nécessité ou non
d’y réaliser des travaux de propreté, d’adaptation, de remise en état, … et d’indiquer la date
prévisionnelle de remise en location du bien.
Les bailleurs informent les réservataires des déclarations de vacance et en adressent copie à la MOUS.
La MOUS analyse les vacances et l’adéquation avec les besoins identifiés des ménages à reloger et signale aux bailleurs et aux réservataires les logements qui pourraient correspondre.
Les réservataires informent la MOUS de leurs décisions de mettre ou de ne pas mettre le logement à sa disposition.
3. Cadre et principes des relogements liés au NPRU
Un suivi des relogements effectués au titre du NPRU sera réalisé dans le cadre de la mise en œuvre de
la Convention Intercommunale d’Attributions. Les relogements réalisés au titre du NPRU seront en effet
comptabilisés dans le cadre des objectifs d’attributions aux ménages du premier quartile hors QPV. Un
bilan des relogements, a minima annuel, sera ainsi présenté en Commission de coordination et à la
Conférence Intercommunale du Logement.
Un dispositif spécifique de relogement a été mis en place dans le cadre du NPRU : il s’agit de la mission de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS).
La MOUS a, de ce fait, en charge l’accompagnement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire dans le cadre du NPRU Bastia Quartiers Sud.
Sur le principe, le déménagement ne doit rien coûter au ménage relogé et la MOUS doit coordonner les différents intervenants afin de faciliter les démarches pour le ménage
Les propositions de relogements devront tenir compte des souhaits et besoins des ménages. Elles devront notamment être en adéquation avec :
leur composition familiale,
leur capacité financière notamment au regard de leur loyer et charges actuels et du taux d’effort et reste à charge du ménage
la localisation géographique, le type de logement, ….exprimés
Le ménage relogé doit retrouver un niveau de confort et d’équipement à minima équivalent, étant entendu que ce qui est recherché est l’amélioration notable de sa situation. Le déménagement ne doit rien coûter au ménager relogé.
Le relogement ne doit pas augmenter la fragilité financière des ménages concernés.
En cas d’acceptation d’un relogement provisoire, il conviendra de garantir une priorité au retour sur le quartier dans du neuf ou dans de l’existant.
4. Souhaits et besoins des ménages concernés
Etape 1 A AN .
16
Réalisation de l’enquête sociale par la MOUS : entretien mené sur la base du document joint en annexe élaboré et validé par la cellule de relogement. L’enquête sociale est réalisée à domicile afin de cerner le profil des occupants, leurs souhaits, leurs problématiques spécifiques (y compris état du logement, aménagements particuliers, …).
Seront notamment examinés :
le type et localisation du logement souhaité
les contraintes particulières : relations familiales ou de voisinage, handicap, scolarité des enfants, lieu de travail, mobilité, …
la situation de sous-occupation ou sur-occupation actuelles
les éventuelles dettes de loyers
l’éventuel accompagnement social ou économique à mettre en place
saisie de la demande de relogement NUD
identification du type de logement (PLUS, PLAI…)
La MOUS consignera l’ensemble de ces éléments dans des fiches et tableau récapitulatif qui sera actualisé au fur et à mesure de l’avancement du processus, étant entendu que l’historique du dossier sera systématiquement conservé.
L’outil RIME sera utilisé de manière privilégiée. En effet, en conformité avec le nouveau règlement général de l'ANRU, cet outil de suivi de relogement permettra de réaliser des extractions anonymisées qui pourront être transmises à l’ANRU et aux partenaires. Cela permettra de vérifier l'atteinte des objectifs et des engagements pris dans la convention de renouvellement urbain et dans la charte de relogement.
Etape 2
Exposé de la situation du ménage à reloger en cellule de relogement
présentation du ménage, de ses souhaits
analyse de la demande et des souhaits afin de définir des besoins et priorité du ménage (y compris éventuelles décohabitations)
identification à partir du TOM, des logements pouvant être proposés au ménage identification des besoins en accompagnement spécifique
information sur les aménagements spécifiques réalisés par le ménage et à prendre en compte pour le relogement
Etape 3
Nouveau contact de la MOUS avec le ménage pour effectuer la ou les propositions de relogements : exposé des propositions, solutions envisageables, …
La proposition devra être écrite et envoyée en RAR, ou remise en main propre avec un accusé de réception.
En cas de réponse positive
recueil de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier pour passage en CAL estimation du taux d’effort, du reste à charge, du reste à vivre et appréciation de la situation financière pour le ménage
estimation du volume à déménager et éventuellement à évacuer
visite du logement proposé avec la MOUS, le ménage et de le bailleur (ou le promoteur en cas de relogement en accession sociale ou accord de principe sur les plans ou après visite du logement témoin…)
Lors de la visite du logement, création d’une fiche navette précisant l’état futur du logement ou les aménagements à réaliser dans le logement qui est proposé au ménage.
En cas de réponse négative : 17
consignation des motifs de refus
envoi d’un courrier par la MOUS au ménage consignant son refus
reprise à l’étape 2
Etape 4
suivi du passage en CAL et communication de l’avis de la CAL au ménage programmation et préparation du déménagement
5. Conditions pratiques du relogement
Propositions de relogement :
Trois propositions de relogement pourront être faites par la MOUS au ménage, par courrier simple remis en main propre ou lettre RAR. Le courrier devra indiquer la date butoir de réponse. Dans le cas où les locataires refusent les trois propositions de logement, bien que celles-ci respectent les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, le bailleur n'est alors plus légalement obligé de les reloger et peut, après avoir signifié le congé au locataire, engager une procédure d'expulsion accélérée pour ne pas retarder l’opération associée au relogement. A noter enfin que, l’absence de réponse dans le délai fixé est considérée comme un refus.
Visite des logements proposés
Une fois qu’un logement correspond aux besoins du ménage aura été identifié et si possible avant passage en CAL, la MOUS en lien avec le bailleur organisera une visite du logement (sauf cas de force majeure : urgence, relogement hors périmètre CAB, …).
Dépôt de garantie
en cas de relogement par l’OPH2C : le relogement donne lieu à rupture du bail initial. Le dépôt de garantie de l’ancien logement sera transféré vers le nouveau sans réévaluation. en cas de relogement par un autre bailleur : l’OPH2C transfèrera le dépôt de garantie au bailleur d’accueil. Si le transfert opéré ne couvre pas le dépôt de garantie du bailleur d’accueil, l’OPH 2C prendra en charge la différence. Si le dépôt de garantie du bailleur d’accueil est inférieur au dépôt de garantie déposé auprès de l’OPH 2C, le différentiel sera reversé par l’OPH 2C au ménage. En cas de relogement dans le parc privé : l’OPH2C s’engage à restituer dès la remise des clefs le dépôt de garantie d’origine au locataire. Le dépôt de garantie du nouveau logement est à la charge du locataire.
Si le locataire peut y prétendre, il est constitué un dossier pour une avance Locapass (Action Logement Services). A ce titre et en application de la règlementation d’Action Logement, les locataires ayant bénéficié d’une avance Loca-pass au moment de l’entrée dans le logement, devront obligatoirement solder l’avance Loca-pass. Une nouvelle garantie d’avance Loca-pass pourra être mise en place pour le futur logement dans le respect des conditions d’octroi en vigueur au moment de l’attribution locative. D’autres solutions individualisées pourront être apportées afin de faciliter le processus de relogement
Déménagement et aides au relogement
Le déménagement sera pris en charge en totalité par l’OPH 2C qui désignera un déménageur professionnel. 18
La prestation comprend la fourniture des cartons, la mise en carton pour les situations les plus fragiles, le démontage et remontage des meubles, le transport et la manutention du chargement et déchargement des meubles et cartons.
En cas d’un relogement temporaire, les deux déménagements seront pris en charge par l’OPH2C. Les frais de transfert des abonnements eau, électricité, gaz, téléphone fixe, les frais liés au changement d’adresse seront également pris en charges par l’OPH2C.
Les travaux d’aménagement liés à la réinstallation d’une cuisine équipée, équipements spécifiques ou prestations supplémentaires réalisés par le locataire dans son logement initial devront être appréciés au cas par cas et pris en compte.
Ils seront pris en charge par l’OPH 2C s’ils peuvent être inclus dans le forfait octroyé par l’ANRU ; en cas de dépassement des moyens de financement complémentaires devront être recherchés et certains sont déjà existants (Dossier DPV 2019).
Dettes :
Pour les ménages ayant une dette de loyer, un plan d’apurement sera établi avant le déménagement. Les ménages en situation d’impayés locatifs ne sont pas prioritaires dans le cadre du plan de relogement. Toutefois, dans l’hypothèse où la dette est constituée, son aménagement par un plan de recouvrement amiable est possible ou par une procédure contentieuse accordant des délais de paiement.
Si une procédure est en cours, les ménages au stade d’ordonnance de résiliation de bail ne seront pas relogés.
Autres dettes : au moment de l’enquête ou en phase préparatoire au relogement, la MOUS vérifiera auprès du ménage qu’il n’a pas contracté de dettes auprès d’Acqua Publica ou d’EDF/ENGIE. En cas de dettes un accompagnement devra être mis en place auprès du ménage.
Refus :
Tout refus de la part du ménage devra être fait dans les 10 jours à compter de la notification de la proposition et doit être motivé.
Loyer :
Pour un logement proposé « équivalent », la mensualité résiduelle (loyer et charges, déduction faite des APL) devra être compatible avec les niveaux de ressources du ménage et être le plus proche possible du résiduel actuel.
L’analyse du différentiel sera basée sur les notions de reste à charge, de taux d’effort et de reste à vivre ; il conviendra également dans l’analyse de tenir compte d’éléments qualitatifs permettant d’améliorer le confort et le quotidien du ménage (augmentation surface, balcon, terrasse, ascenseur, jardin, ...)
Reste à Charge (RAC)
Il est impératif d’encadrer l’impact financier du relogement pour les ménages et d’exiger de ce fait un effort de maîtrise du reste à charge des ménages, tenant compte de l’évolution de la typologie du logement, de sa surface et de son niveau de service.
Le reste à charge (RAC) représente le coût effectif d’un logement pour un ménage. Le calcul tel que défini par le règlement général de l’ANRU est le suivant :
RAC = LOYER + CHARGES - Aide personnalisée au Logement (APL)
Il convient de mettre en place un barème pour les charges non quittancées. Le calcul retenu devra s’appuyer sur le barème utilisé par le Département dans le cadre du FSL. Il sera actualisé (indice INSEE) pendant toute la période de relogement.
En résumé, le calcul du reste à charge retenu est le suivant : a 2
PR, À
UuU
19
Loyer + charges générales quittancées + charges quittancées d’eau, de réchauffement de l’eau et de chauffage,
Loyer + forfait de charges d’eau, de réchauffement de l’eau et de chauffage selon le barème FUL (quand les charges ne sont pas quittancées).
Les mensualités de remboursement d’un prêt immobilier (résidence principale) doivent être prises en compte dans le calcul du reste à charge pour les ménages relogés en accession.
Taux d’Effort
Il s’agit de l’effort financier consenti par le ménage pour se loger qui correspond au rapport entre le reste à charge et les ressources mensuelles du ménage.
Les ressources prises en compte dans le calcul du taux d’effort sont la moyenne des ressources mensuelles calculée suivant les ressources des trois derniers mois précédant la CAL, déduction faite des ressources exceptionnelles perçues (primes par exemple).
Une attention particulière devra être portée s’agissant des ménages les plus en difficulté.
taux d’effort = (loyer + charges courante – APL) / ressources mensuelles * 100
Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens du code de la construction et de l'habitation. Lorsque le taux d’effort des ménages est supérieur à 25%, la situation sera appréciée en articulation avec le niveau de reste à vivre et au cas par cas. Dans tous les cas, il ne devra pas connaître une progression supérieure à 10%.
Reste à Vivre (RAV)
Il s’agit de la somme disponible par jour pour chaque membre d’un ménage, une fois payées les dépenses incompressibles.
RAV = Ressources mensuelles de l’ensemble des personnes occupant le logement - (reste à charge + dépenses courantes obligatoires incompressibles) / Somme des unités de consommation des ménages * 30
Sont à prendre en compte dans les dépenses courantes obligatoires incompressibles : la pension alimentaire, la mutuelle santé, les factures en électricité, eau, gaz et téléphone (barème FSL), les impôts et taxes, l'assurance habitation (barème FSL), les frais liés au transport pour se rendre au travail, le remboursement d’un prêt CAF, les mensualités de remboursement d’un plan d’apurement Banque de France.
Les parts ou unités de consommation sont celles indiquées dans le règlement du FUL en vigueur. Les montants de 5,50 € par jour et par personne pour une famille et de 8 € pour une personne seule sont retenus comme seuils d’alerte par les partenaires. Cela signifie que lorsqu’un ménage est avant relogement au-dessus de ce seuil, il ne doit pas descendre en-dessous après relogement. Et lorsque qu’un ménage est avant relogement au-dessous de ce seuil, sa situation ne doit être dégradée par le relogement.
ARTICLE 5 - SUIVI POST RELOGEMENT
Après le déménagement la MOUS prendra contact avec le ménage : 20
dans les 2 mois suivant le relogement pour s’assurer de la réalisation des conditions de relogement
telles que définies dans la charte (déménagement, mobilisation des aides, réalisation des
aménagements spécifiques, mise en place des accompagnements, ….)
réalisera une enquête de satisfaction post-relogement dans les 6 mois suivants l’installation, de
préférence, et si possible, à domicile.
continuera à s’assurer auprès des partenaires mobilisés à cet effet (travailleurs sociaux,
associations, …) de la mise en place et de la réalisation des accompagnements sociaux ou
spécifiques.
Ce suivi personnalisé post-relogement a pour but de s’assurer de la bonne adaptation du ménage à
son nouveau logement et à son nouvel environnement. En fonction des problématiques
éventuellement détectées, des accompagnements qui n’auraient pas été mobilisés dès le relogement
pourront être mis en place (suivi budgétaire, conseils en matière d’économie d’énergie, dispositifs
d’aides à domicile ou de lutte contre l’isolement, ….)
Chaque année et avant le 1er mars de l’année n+1, la MOUS établira un bilan qualitatif et quantitatif
de son activité sur l’année n, bilan faisant état du relogement et de son suivi.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Tous les partenaires s’engagent à :
respecter les principes de relogement définis dans la présente charte
participer aux instances du processus de relogement
communiquer les informations en leur possession nécessaires au bon déroulement du processus
de relogement
mobiliser leur contingent, le cas échéant
respecter les principes de confidentialité concernant les informations personnalisées des ménages
concernés.
L’Etat s’engage à :
Veiller à la cohérence globale du projet au regard des préconisations du règlement général de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine et dans le respect de la cohésion sociale.
Favoriser le relogement des ménages dont le logement fait l'objet d'une démolition.
Mettre à disposition de la cellule de relogement son contingent.
La CAB s’engage à :
garantir la cohérence et la bonne articulation entre le dispositif de relogement mis en place pour
le NPRU et les instances / dispositif qu’elle coordonne (CIL – CIA – PPGDID)
soutenir le partage des efforts en matière de relogement et la recherche des équilibres quant à
l’accueil des populations concernées par un relogement adapté à leurs besoins et à leurs souhaits,
dans le cadre du Programme Local de l’Habitat et de la Convention Intercommunale
d’Attributions ; ce travail sera effectué en CAB, en lien avec les bailleurs sociaux.
La Ville d’engage à 21
accompagner les ménages concernés tout au long de leur relogement : avant – pendant et après.
Pour cela elle a recruté une chargée de mission MOUS dont la mission principale et de préparer,
suivre, accompagner et évaluer les relogements effectués.
mobiliser les instances partenariales du relogement et les co-anmier avec l’OPH2C
mobiliser et rechercher des solutions et des moyens pour réussir au mieux le relogement de
chaque famille conformément aux principes définis dans le cadre de la présente charte.
Action Logement Services s’engage à :
La volonté d'Action Logement Services est d'accompagner ses partenaires sur les programmes de
relogement préalables aux opérations de démolition menées. A ce titre, Action Logement Services
s’engage à être partenaire du dispositif en mobilisant l’offre locative dont il dispose située sur le
territoire de BASTIA, afin de faciliter le relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti
concernés par les projets de démolition.
Une part importante des logements financés par Action Logement Services ayant pu être réservée en
droit de suite pour le compte des entreprises adhérentes, l’engagement contractuel pris avec ces
entreprises reste toujours d’actualité et ne pourra être occulté.
Une mobilisation au titre d’un public non éligible au contingent d’Action Logement Services pourra
également être envisagée au cas par cas, en contrepartie d’une compensation sur le territoire de la
même commune, sur un logement équivalent à celui remis à disposition pour un tour, ou toute autre
contrepartie définie d’un commun accord. La mobilisation des réservations Action logement inclut les
logements neufs qui seront cependant réservés en priorité aux salariés des entreprises du secteur
assujetti.
Action Logement Services en tant que partenaire se propose de récupérer auprès des responsables de
données personnelles les informations obtenues par la MOUS relogement sur les ménages relevant du
public éligible afin de pouvoir proposer directement à ce public des solutions de relogement adaptées
grâce à son parc de droits de réservation en logements familiaux et logements-foyers détenus auprès
de tous les bailleurs des zones concernées. Il s’agira notamment de recueillir les informations relatives
à l’identification de ces ménages (n° Siret ou employeur).
Action Logement Services peut également proposer aux salariés qui rencontrent des difficultés
conjoncturelles son service d’accompagnement social. Son objet est de favoriser l’accès ou le maintien
dans le logement grâce à une prise en charge personnalisée. Les salariés qui seraient en difficulté dans
le cadre d’un relogement pourront bénéficier de ce service. Ce réseau dénommé CIL PASS Assistance
est déployé au niveau national. Il s’adresse aux ménages dont les difficultés font souvent suite à un
accident de la vie qui déstabilise leur budget et fragilise leur situation locative.
Action Logement services pourra également mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et des aides
au titre de la solvabilisation et de la sécurisation (Avance loca-pass, Visale) des salariés relogés.
l’OPH 2C s’engage à
désigner un déménageur professionnel qui réalisera l’ensemble des déménagements nécessaires
(y compris décohabitation et y compris second relogement en cas d’un premier relogement
temporaire)
prendre en charge les frais liés à l’installation du ménage dans le nouveau logement 22
transférer le dépôt de garantie de l’ancien logement vers le nouveau comme indiqué dans l’article
4 §5)
assurer l’entretien courant des immeubles à démolir et de leurs abords jusqu’au relogement du
dernier occupant
assurer le vidage complet des appartements libérés et leur condamnation et leur fermeture
sécurisée
Le bailleur « relogeur » s’engage à : (OPH 2C ou autres bailleurs sociaux)
assurer une remise en bon état d’usage du logement proposé ainsi qu’un nettoyage complet avant
l’entrée du ménage relogé
prendre en charge les travaux de modifications / adaptations des sanitaires ou équipements
spécifiques pour les personnes handicapées ou invalides
transmettre à la cellule de relogement la liste des logements vacants ou des logements qui vont
faire l’objet de mutation
Le locataire s’engage à :
répondre à l’enquête sociale et fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier de
demande de relogement auprès de la MOUS
formuler des souhaits de relogements précis
informer la MOUS de tout changement de situation
examiner les propositions de relogement qui lui sont faites et apporter une réponse sous 10 jours
préparer son déménagement afin de permettre une intervention efficace des déménageurs
laisser le logement et la cave vides, et remettre l’ensemble des jeux de clés à l’OPH2C