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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191024-049086-CC-1-1

Reçu le 06/11/19

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/352 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ADOPTANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE

A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) ASSURE PAR L'ASSOCIATION ALIS SUR LE TERRITOIRE DU CISMONTE

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI

M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191024-049086-CC-1-1

Reçu le 06/11/19

notamment les articles L. 4422-1 et suivants,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’arrêté DDCSPP/SCS//REF N° 8 du 5 février 2016 portant agrément de l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS) pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,

VU la délibération n° 309 du Conseil Départemental du Cismonte, en date du 10 juillet 2014 adoptant le règlement intérieur du Fonds Unique pour le Logement (FUL),

VU la délibération n° 302 du Conseil Départemental du Cismonte, en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour 2019,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse à l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) assuré par l’association ALIS à 56 500 euros pour l’année 2019 et PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 de la Collectivité de Corse (programme N5121B - chapitre 934 - fonction 428 -

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191024-049086-CC-1-1

Reçu le 06/11/19

compte 65568).

ARTICLE 2 :

APPROUVE la convention relative à l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) sur le territoire du Cismonte, à conclure avec l’association ALIS pour l’exercice 2019, telle que figurant en annexe.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 octobre 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2019/O2/314

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019

REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE

A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

LIE AU LOGEMENT (ASLL) ASSURE

PAR L'ASSOCIATION ALIS SUR LE TERRITOIRE

DU CISMONTE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse agit, dans le cadre des Plans Départementaux d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), pour le maintien dans le logement des ménages en difficulté.

Elle intervient à ce titre pour aider les ménages en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement par le biais de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).

Cette action est assurée soit par les bailleurs sociaux directement auprès de leurs locataires, soit par les associations auprès des publics relevant du PDALHPD.

Sur le territoire du Cismonte, c’est l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS) qui met en œuvre le dispositif.

Elle propose un accompagnement social destiné notamment à prévenir les situations d’expulsion en assurant la liaison avec les bailleurs, et en accompagnant les ménages dans leurs démarches et dans la gestion du budget logement.

Ce dispositif vient en complément des accompagnements budgétaires réalisés par les services de la Collectivité de Corse (Conseillères en Economie Sociale et Familiale).

L’accompagnement se décline en quatre niveaux d’intervention :

- L’ASLL de type A consiste à aider les ménages dans la recherche d’un logement (bilan de situation, étude des possibilités de logement, soutien dans les démarches) pour une durée de 3 mois/mesure.

- L’ASLL de type B permet un accompagnement lors d’un accès à un logement autonome (règles de vie en collectivité, prévision de la gestion budgétaire, aide dans les démarches liées à l’installation, information sur les équipements et services de proximité pour une durée de 6 mois/mesure.

- L’ASLL de type E propose une aide dans la gestion budgétaire liée au maintien dans les lieux (gestion du budget logement, contrôle de la régularité du paiement des charges, respect des échéances d’un plan d’apurement) pour une durée de6 mois/mesure.

- L’ASLL de type F vise la mise en œuvre d’un processus d’insertion pour le maintien dans les lieux (gestion budgétaire, liaison avec les partenaires dans la gestion des situations de crise, sensibilisation au respect des règles de vie en collectivité, médiation avec le voisinage) pour une durée de 6 mois/mesure.

Le suivi peut être renouvelé ou même se poursuivre avec un nouveau type de mesure.

2Les demandes d’accompagnement sont examinées dans le cadre de la commission du Fonds d’Urgence pour le Logement (FUL) sur la base d’un diagnostic réalisé par les travailleurs sociaux de la Collectivité.

La commission missionne alors l’association ALIS afin de mettre en œuvre les mesures qui ont été décidées.

En 2018, 37 ménages ont bénéficié d’un accompagnement par l’association ALIS, pour un total de 131 mois/mesure effectués.

Le public rencontré se compose essentiellement de retraités (25 %), de bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (25%) et de bénéficiaires du RSA (14 %). La moitié sont des personnes isolées.

Dix mesures ont fait l’objet d’une fin anticipée en 2018 : les ménages n’adhérent pas toujours à l’accompagnement proposé ou sortent du dispositif si leur situation s’améliore en cours de mesure.

Pour 2019, il est donc proposé de renouveler l’objectif de 37 nouveaux ménages pour 186 mois/mesures effectués, induisant ainsi une progression dans le taux de finalisation des mesures.

La Collectivité de Corse finance la mise en œuvre de ces actions pour un montant de 56 500 euros.

Les crédits sont inscrits au budget 2019 (programme N5121B, chapitre 934, fonction 428, compte 65568) de la Collectivité de Corse.

En conséquence, il vous est proposé :

- de fixer la participation de la Collectivité de Corse à la mise en œuvre de ce dispositif à 56 500 euros pour l’année 2019.

- d’approuver la convention relative à l’accompagnement social lié au logement sur le territoire du Cismonte à conclure l’association ALIS pour l’exercice 2019 telle que figurant en annexe.

- de m’autoriser à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3représentée

César

Marie

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de

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1

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DU CISMONTE

ENTRE

La Collectivité de Corse, située 22 cours Grandval 20000 Ajaccio, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

D’une part,

ET

L’association Accès Logement Insertion Sociale (ALIS), située 31 rue César CAMPINCHI, 20200 Bastia, n° Siret 420 674 913 0025, représentée par Mme Marie FLACH en sa qualité de Présidente dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’arrêté DDCSPP/SCS//REFN°8 du 5 février 2016 portant agrément de l’association Accès au Logement et à l’Insertion Sociale (ALIS) pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,

VU la délibération n° 309 du Conseil Départemental du Cismonte, en date du 10 juillet 2014 adoptant le règlement intérieur du Fonds Unique pour le Logement (FUL),

VU la délibération n° 302 du Conseil Départemental du Cismonte en date du 19 janvier 2016 adoptant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 19/352 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019 approuvant la convention relative à la mise en œuvre de l’accompagnement social lié au logement sur le territoire du Cismonte et autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer ladite convention,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT‘et de la convention

‘la prestation

vre de l’'ASLL

ociation ALIS

Ju prestataire

2

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) exécutées par l’association ALIS sur le territoire du Cismonte, ainsi que les conditions selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de cette action.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

L’ASLL est un dispositif d’accompagnement spécialisé visant à favoriser l’insertion par le logement. Il vise notamment à prévenir les situations d’expulsions.

Il s’articule autour de quatre niveaux d’accompagnement :

- L’ASLL de type A consiste à aider les ménages dans la recherche d’un logement (bilan de situation, étude des possibilités de logement, soutien dans les démarches) pour une durée de 3 mois/mesure

- L’ASLL de type B permet un accompagnement lors d’un accès à un logement autonome (règles de vie en collectivité, prévision de la gestion budgétaire, aide dans les démarches liées à l’installation, information sur les équipements et services de proximité) pour une durée de 6 mois/mesure

- L’ASLL de type E propose une aide dans la gestion budgétaire liée au maintien dans les lieux (gestion du budget logement, contrôle de la régularité du paiement des charges, respect des échéances d’un plan d’apurement) pour une durée de 6 mois/mesure

- L’ASLL de type F vise la mise en œuvre d’un processus d’insertion pour le maintien dans les lieux (gestion budgétaire, liaison avec les partenaires dans la gestion des situations de crise, sensibilisation au respect des règles de vie en collectivité, médiation avec le voisinage) pour une durée de 6 mois/mesure

Lorsqu’elle propose un accompagnement dans la gestion budgétaire, l’ASLL n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’accompagnement social individuel de type Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), Mesure d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF), Aide Educative Budgétaire (AEB), Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion Budgétaire Familiale (MJAGBF) ou leurs équivalents.

ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l’ASLL

La décision de mise en œuvre d’une mesure d’ASLL au bénéfice d’un ménage est prise en commission du Fonds Unique pour le Logement (FUL) sur la base d’un diagnostic présenté par le travailleur social qui suit le ménage.

La commission FUL missionne l’association ALIS en conséquence.

ARTICLE 4 : Engagements de l’association ALIS

L’association ALIS s’engage pour l’année 2019 à effectuer l’accompagnement social lié au logement dans le cadre de l’accès et du maintien dans le logement auprès de 37 nouveaux ménages et pour 186 mois/mesures effectués.

ARTICLE 5 : Rémunération du prestataire

Pour l’année 2019, la participation financière de la Collectivité de Corse est fixée à 56 500 euros.la prestation

3

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

 un acompte de 50 %, soit un montant de 28 250 euros, sera versé à la signature de la convention ;

 un deuxième versement de 30 %, soit un montant de 16 950 €, sera versé sur présentation d’une facture et d’un rapport d’évaluation intermédiaire pour le premier semestre 2019.

 le solde d’un montant de 11 300 € sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, ainsi que des bilans de fin de mesure et du rapport d’évaluation annuelle ;

Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association ALIS présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2020.

Le bilan financier devra comporter les éléments suivants :

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

L’association ALIS s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 6 : Évaluation de la prestation

Chaque mesure ASLL fait l’objet d’une évaluation réalisée par le prestataire au regard des objectifs précités.

Tout bilan de fin de mesure comprend :

- le nombre de rencontres effectives lors de l’accompagnement, notamment au domicile du bénéficiaire,

- le budget détaillé du ménage,

- une synthèse de la situation du ménage par rapport à sa problématique logement (maintien dans les lieux ou mutation, impayés de loyer, de charges et autres, aides mobilisées et accordées, …).

Le prestataire remet également à la Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires un bilan qualitatif et quantitatif de l’action menée.nmunication

de la mission

la convention

la convention

4

Cette évaluation annuelle devra comporter les éléments suivants :

- liste nominative des ménages suivis,

- nombre de ménages suivis (total et par type de mesure), nombre de mois/mesures effectués,

- indicateurs relatifs aux ménages (classe d’âge, composition familiale, situation économique, caractéristiques du logement, …),

- durée moyenne de l’accompagnement, nombre de désistements, - nature des difficultés rencontrées par rapport au maintien dans le logement,

- éventuelles améliorations à apporter quant à l’exercice de la mission ASLL.

Un mois/mesure correspond au suivi d’une famille pendant un mois par un travailleur social.

ARTICLE 7 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 8 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association ALIS qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 10 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.: Litige

Bastia, le

5

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 11 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président La Présidente du Conseil Exécutif de Corse de l’association ALIS

Gilles SIMEONI Marie FLACHImprimer <

EX 5

«Liberté » Égalité + Fraternité Réinitialiser

nn ASSOCIATIONS

DEMANDE DE SUBVENTION(S) Formulaire unique el! N°12156*05

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois Suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https:/Amww.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/cerfa_15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

X en numéraire (argent) première demande fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle en nature x renouvellement (ou poursuite) | x projets(s)/action(s) x pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (Selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service-

public.fr/ :

CT ERNEST véninnnnnsciesninnenmmssmnmnmnnmmamenemnenmnassnmnemeennonemmer Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion SOGIale, Etc.) erseesrrrrrrenirerrrreeneneneeenrrreree

[] Conseil DéDATSMENTA nsssssnstrsninnenamnennenanvannenennenmantventtstenne neo

BIÉCHON ES SIERRA

CT] Commune ou Intercommunalité

Direction/Service

Mars 2017 - Page 1 sur91. Identification de l'association

Sigle de l'association : ALIS AIVS.................. Site W@b:

1.2 Numéro Siret :14121016171419111310101012151

(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 11 1 1 1 1 1 11 Volume : 1111 Folio:1__1__ |__| Tribunal d'instance:

1.5 Adresse du siège social : 31 RUE CESAR CAMPINCHI - 20200 BASTIA

Code postal : ..2...0...2..0...0.. Commune : BASTIA... LL iii ererererrererrerrereeeeeeennnes

Commune déléguée le cas échéant : iii

1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :

Code postal : COMMUNE ? sécsssssssnsssseteinenensnemenmenmenenennnenmeenennenneennenennennesannseeneenennensnnesseeeieneanres

Commune déléguée le cas échéant : is iiiiiiiiiiiiinnennenrieeeeeseeeeenee

1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

Nom : FLACH nine Prénom : MARIE dd eerrirrrernnreenenees Fonction : PRESIDENTE. ii iiiieneinrirernrerenerinrenesneeaneeneenenneennennr enr ennrne ann ennr enr ener anne neeeneenrennee

Téléphone : .0...5...9..8..3..2..4..7..0..5. Courriel : ir

1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

Nom : CALASSA nn Prénom : PIERRE ere

Fonction : DIRECTEUR... LL Li iiererererrerenerenrenneeneeeneene en ene rene anne enr ner eneennennr enr enne enr ene annee een

Téléphone : ..0..4..9..5..8..2..4..7..0..5 Courriel: alis.direction@orange.fr

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? oui [ ]non

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément : attribué par en date du :

AUTRE PREFECTURE DE HAUTE CORSE 2016-02-205

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [ ] oui non

Si oui, date de publication au Journal Officiel : 1

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? Lloui [xinon

/b

Mars 2017 - Page 2 sur93. Relations avec d'autres associations

À quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui [_] Si oui, lesquelles?

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : []

4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles :

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 2 non rémunérée.

Nombre de volontaires :

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat

spécifique (par ex. Service civique)

Nombre total de salariés : 15

dont nombre d'emplois aidés 1

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 14,5

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité 0

publique

Adhérents

Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 0 l'association

Mars 2017 - Page 3 sur 95. Budget’ de l'association

Année 20.19 ou exercice du 01912019... au 31122019...

CHARGES Montant PRODUITS Montant

60 - Achats 14485 ee de marchandises, 80 000

Achats matières et fournitures 10381 [73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 4104 [74 - Subventions d'exploitation? 598 824

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 86972 |IML 190 000

Locations 31315 JAVDL 47 324

Entretien et réparation 25 405

Assurance 29641 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 611 Collectivité de corse - GLA 136 000

Collectivite de corse - ASLL 56 500

62 - Autres services extérieurs 64317 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 50870 Collectivité de corse - MSE 20 000

Publicité, publication 3766 dc - projet brico partage 18 000

Déplacements, missions 9519 Communes, CAMANAUTSS de communes ou

d'agglomérations:

Services bancaires, autres 162 [VILLE DE BASTIA - MOUS 33 500

63 - Impôts et taxes 0 JAUTRES CONTRAT VILLE 33 000

Impôts et taxes sur rémunération AUTRES DIVERS 34 500

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 513050 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 354 000 cn es 1e

Charges sociales 159050 | Autres établissements publics 30 000

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

D dre 78 - Reprises sur amortissements et provisions Fr ne les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES 678 824 [TOTAL DES PRODUITS 678 824

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE®

Fe: Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services] 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL 0 [TOTAL 0

Î Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent

déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat : voir notice.

fa Mars 2017- Page 4 sur 9

7Projet supplémentaire -

demande multi-projets POSER > 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet Suppression d'un projet -

lemande multi-projets d

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[°] oui

Intitulé :

Mission ASLL

Objectifs :

Une AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) est une structure à but social qui a les compétences d'une agence

immobilière. Sa vocation répond à un double objectif: 1/favoriser l'accès et le maintien des personnes fragilisées dans un logement autonome tout en sécurisant le risque locatif du propriétaire 2/mobiliser des logements du parc privé pour loger les personnes en difficulté, en proposant des dispositifs adaptés aux propriétaires.

Description :

L'accompagnement social lié au logement est la condition nécessaire à la réussite de toute opération tendant à

favoriser l'accès au logement ou le maintien dans le logement des personnes défavorisées, dans une perspective

d'insertion.

Ia pour but de lever les réticences de certains bailleurs à accueillir ou maintenir les publics en difficultés dans leur

parc.

Ia pour vacation dans certains cas de prévenir les situation d'expulsion. Il s'agit notamment d'aider les personnes à rechercher un logement autonome et permettre d'utiliser normalement le

logements et ses équipements, gérer correctement le budget, instaurer des relations de confiance dans l'immeuble...,

accéder aux services publics.

Cet accompagnement ne se substitue pas aux actions assurés par les services sociaux existants.

Il s'agit de dispositifs courts avec des acquis solides qui perdurent sur le long terme. Il se décline sous 4 types AB, E etF.

Type A - L'aide à la recherche d'un logement

Type B - Accompagnement lors d'un accès à un logement autonome

Type E - Gestion budgétaire liée au maintien dans les lieux

Type F - Mise en ouvre d'un processus d'insertion pour les maintiens dans les lieux.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Public du PDALHPD

A

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°...

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Haute Corse

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

ETP mobilisé sur l'action : 0.1 encadrement - 0.05 secrétariat - 0.1 gestionnaire immobilier principal - 0.1 gestionnaire immobilier et opérationnel - 0.1 ouvrier - 0.2 assistance sociale principale - 0.2 assistance sociale - 0.3 conseillère en économie sociale et familiale - 0.2 apprentie assistante sociale.

2 véhicules

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet 1 0,08

Salarié

dont en CDI 4

dont en CDD

dont emplois aidés4

Volontaires (services civiques ..) 0

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?

[]oui non Si oui, combien (en ETPT) :

Date ou période de réalisation : du (le) 1111 11 laut 1 1 1 1 11

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

Présentation d'un bilan d'activité présentant le nombre de ménages suivis par catégorie et mois mesures réalisées. Composition familiale - age des bénéficiaires - nationalité - ressources - localisation des familles - partenaires à l'origine de la demande - les bailleurs concernés par la prise en charge.

/À

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

Mars 2017 - Page6 sur 9PSJER NT 6. Budget* du projet

Montant CHARGES Montant

CHARGE:

PRODUITS

Bo Achats ee Achats matières et fournitures 224 [73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 179 [74 - Subventions d'exploitation? 56 500

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 2123

Locations 1315

Entretien et réparation 184

Assurance 557 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 67 [CDC 56 500

62 - Autres services extérieurs 4379 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 3 383

Publicité, publication 500

Déplacements, missions 485 de de communes en

Services bancaires, autres 11

63 - Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 49 595 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 34 500 Ré ie à és de

Charges sociales 15095 | Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics 0

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

é g nd à Fa a e er +4 [78 - Reprises sur amortissements et provisions

. ar les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges

À RECTES REP

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 56 500 [TOTAL DES PRODUITS 56 500

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’

sa PEUR des contributions volontaires en # «Contributions volontairesen nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et servicesl 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL O0 [TOTAL 0

La subvention sollicitée de….56500€, objet de la présente demande représente …..….. 100,90% du total des produits du projet

(montant sollicité/total du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros. #3

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs ,

publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

Mars 2017-P 7 sur 9 7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. L id7. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cis.

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et

paiements correspondants) :

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées

auprès d'autres financeurs publics :

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014

entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en

nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)‘ :

CT inférieur ou égal à 500 000 €

DA supérieur à 500 000 €

- demander une subvention de : il 56500 € au titre de l'année ou exercice 20.19

01000 € au titre de l'année ou exercice 20.20

EE 57500 € au titre de l'année ou exercice 20.21

….…….….. 58000 € au titre de l'année ou exercice 20.22

- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.

=> Joindre un RIB

Fait, le 14/05/2019 ne

Signature

Association A.L.I.S

Accès au Logement et

A l'insertion Sociale

31, rue César Campinchi - 20200 BASTIA |

Tél. 04 95 32 47 05 - Fax 04 95 31 36 93 |

giret 484 A94 H}4 0028 APE 94804

Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus

8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."

$ Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur97 bis. Informations annexes

Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia", "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :

Date de signature | Année(s) pour

de l'acte laquelle/

d'attribution de la lesquelles la

subvention (arrêté, | subvention a été

convention) attribuée

"Décision" européenne, "Règlement" ou

"régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé

auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention

sur l'acte d'attribution de la subvention

Montant

Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.

AL

Mars 2017 - Page 9 sur 9Previsionnel 2019 : DEPENSES

Pole social ALIS

ASLL Global

Frais de personnel :

1jr/mois

Sous total 10%| 49595,00 14,50 513050,00

Autres charges externes :

Avances cautions 12800,00

Frais de procedures où d'agence 11504,05

Entretien et réparation appartements 12280,00

Fournitures administratives 379,46 5381,07

Petit matériel et clés 289,43 4104,39

Location entretien copieur novax infotq 627,97 8905,12

Formation 288,69 4093,81

Locations immobilières 1580,35 22410,56

Entretien et réparation locaux/vehicules 297,62 4220,46

Travaux d'entretien et de réparation. 0,00

Prime d'assurance 239,28 3393,23

Documentation 43,15 611,97

Publicité, publications 500,00 3766,67

Maintenance logiciel gestion ICS 5450,00

Frais de déplacements 485,41 9519,68

Frais postaux et télécommunications 680,05 12279,86

Honoraires compta et com aux cpt 722,91 10160,62

Eau, électricité 74,40 1055,11

Cotisation FAPIL 372,62 5284,02

Cotisation CEGC 700,00

Responsabilité Civile et Prof. 121,13 1717,71

Frais de banque 11,46 162,51

Assurance Impayés dégrad sous loc 24530,50

Sous total 6713,93 164331,33

Previsionnel 2019 Pole social

RECETTES TOTAL

| ASLL

RECETTES SUBVENTIONS 56 500,00 € 598 824,00 €

RECETTES LOCATIVES 80 000,00 €

AUTRES

[EQUILIBRE BUDGETAIRE [191,07] 1442,67|