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Arrêté - Arrete sonorisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete sonorisation)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE
arû COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2026 - POL -07
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE SONORISATION DANS LE CADRE DE LA FETE FORAINE
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2214-3 ayant pour objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1336-4 à R1336-11 ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage dans le département de la Charente ;
Vu la demande présentée par M. PIERDON Larry, référent des professionnels forains, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une sonorisation pour la fête foraine prévue du 29 mai 2026 au 31 mai 2026 ;
Considérant qu'il revient de prendre des mesures de police à l'occasion des manifestations sonorisées en plein air ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999, M. PIERDON Larry ainsi que les professionnels forains sont autorisés à utiliser des appareils de diffusion sonore sur lieu Parking de la Fraternité - route de Villars — 16410 GARAT (parcelle cadastrée AP 64) aux jours et horaires suivants :
- Vendredi 29 mai 2026 de 16h00 à 1h00
- Samedi 30 mai 2026 de 14h00 à 1h00
- Dimanche 31 mai 2026 de 14h00 à 19h00
L'exploitant veillera à ce que l'intensité sonore de son installation demeure raisonnable et ce afin de ne pas perturber le
calme des riverains.
ARTICLE 2 - Toutes les précautions devront être prises afin que le déroulement des manifestations ne soit pas à l'origine de nuisances en particulier sonores pour le voisinage.
ARTICLE 3 - Le Maire et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Notifié à l'intéressé
- Affiché en mairie
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Garat, le 21 mai 2026
Le Maire,
Laurent DUGUE.
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Mention « reçu pour notification »
Nom : P'EFEXNI
Signature