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Arrêté - Arrete provisoire du 01.08.2022 sonorisation ceremonie commemorative
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete provisoire du 01.08.2022 sonorisation ceremonie commemorative)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNE
rà CE COMMUNE DE GARAT
se e
ARRETE 2022-POL-05
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE SONORISATION
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5 et L2213-2 :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-05-17-00004 portant ouverture et clôture de la chasse dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Considérant qu'en raison de la cérémonie commémorative des combats de Ste Catherine qui aura lieu le 25 août 2022, il y a lieu d'obtenir l'autorisation d'utiliser une sonorisation ;
Considérant qu'il revient de prendre des mesures de police à l'occasion des manifestations sonorisées en plein air ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999, l'Association des Anciens Combattants est autorisée à utiliser des appareils de diffusion sonore dans les conditions suivantes :
Lieux : rue Jean Ducongé et Parc de l'église
Période : le 25 août 2022 de 10h30 à 12h00
ARTICLE 2 — Toutes les précautions devront être prises afin que le déroulement des manifestations ne soit pas à l'origine de nuisances en particulier sonores pour le voisinage.
ARTICLE 3 - La Directrice Générale des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Notifié à l'intéressée
- Affiché en mairie
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de Garat dans le délai de deux mois à compter à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac — 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ou à compter du rejet explicite ou implicite du recours administratif préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à GARAT, le 01/08/2022
Hervé RAMAT