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Arrêté - Arrete 2024 AC 52 Signe
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 AC 52 Signe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
COMMUNE
Gorû COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2024-AC-52
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2214-3 ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1;
Considérant qu'en raison de l'inauguration du Pôle Santé Dr Jean Bouillaud qui aura lieu le 30 novembre 2024 ;
Considérant qu'il revient à Monsieur le Maire, ou son représentant, de garantir par voie d'arrêté une saine gestion du domaine public et en conséquence de réglementer les espaces publics concernés par des mesures portant sur la circulation et/ou le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er— Le 30 novembre 2024 de 10h00 à 15h00, les mesures suivantes seront prises sur diverses voies communales :
Pendant la durée de l'inauguration, le stationnement des véhicules est autorisé exceptionnellement sur les accotements dans le sens de la circulation sauf devant les entrées des immeubles riverains et de manière à ne pas gêner la circulation et le passage des véhicules de secours :
- Rue de la Mercière (voie communale n°113).
- Impasse de la Mercière (Voie communale n°204).
-__ Rue et impasse de la Gravelle (Voie communale n°411).
ARTICLE 2 - Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à veiller à ne pas troubler la tranquillité publique.
Toutes les précautions devront être prises afin que le déroulement de la manifestation ne soit pas à l'origine de nuisances en particulier sonores pour le voisinage.
ARTICLE 3 - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 5 - La Responsable des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au représentant de l'Etat
-__ Notifié à l'intéressée
-__ Affiché en mairie
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de Garat dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac — 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ou à compter du rejet explicite ou implicite du recours administratif préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à GARAT, le 26 novembre 2024.
D£ ANNEXE A L'ARRETÉ N°2024-AC-52
sm Stationnement autorisé exceptionnellement sur les accotements dans le sens de la circulation