Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AM 24.689 PERMIS STATIONNEMENT LE BON GOUT DU BRAI
Arrêté - AM 23.539 FESTIVAL BELEZA PARKING MER ALPINE REGLE
unknown - 24 848 REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CI
Arrêté - AM 24.184 PERMIS STATIONNEMENT ABORDS HALLE DES SP
Arrêté - AM 24.103 PISTE POIDS LOURDS PERMIS STATIONNEMENT
Arrêté - AM 24.166 PERMIS STATIONNEMENT SAMEDI
Arrêté - AM 24.379 PERMIS DE STATIONNEMENT 22024 2028
Arrêté - AM 23.938 PERMIS DE STATIONNEMENT PISTE POIDS LOUR
Arrêté - AM 23.536 PERMIS STATIONNEMENT MARCHE HEBDOMADAIRE
Arrêté - AM 24.1265 PERMIS STATIONNEMENT MARCHE M. BARON
Arrêté - AM 23.729 Permis de Stationnement Parking MER Alpine M. KAELBEL
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.729 Permis de Stationnement Parking MER Alpine M. KAELBEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
NN
@ @ @\iede
EXTRAIT
D à G N ke DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
le Sr B ains Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Affaires générales VU le code général des collectivités territoriales ; Affaires juridiques
Police municipale VU le code général des propriétés des personnes
publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4
N° 23.799
et suivants ;
VU le règlement municipal de voirie approuvé par
Objet : délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25 juin 2015 ;
Permis de stationnement sur le parking
de la mer alpine
M. Thomas KAELBEL
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars
2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;
VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant
réglementation de l'occupation du domaine public;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT la demande réceptionnée en date du 2
mai 2023, faite par M. Thomas KAELBEL sollicitant
l'autorisation pour la vente de produits de son
commerce ambulant au droit de la propriété communale
sise parking de la mer alpine ;
ARRETE :
Article 1: M. Thomas KAELBEL est autorisé à occuper le domaine public, au droit de la propriété communale, sur le parking de la Mer Alpine, afin de proposer la vente
de produits de son commerce, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants.
Article2: L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des
véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Elle se
fera aux conditions spécifiques suivantes :
- l'emplacement choisi par la Ville est d’une superficie de 3m2;
- le commerce fermera au plus tard à 23h et toute vente d’alcool à emporter est
interdite à partir de 20h;
- Il n'y a pas de fixation au sol ;
- Le bénéficiaire doit être autonome en eau et électricité et doit disposer d'un
recyclage de ses eaux usées ;
- Le matériel est de type remorque aménagée. L'installation garantit que la chaîne
du froid et du chaud est strictement respectée.
- Le matériel respecte toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de
nettoyage...). Les matériels non professionnels sont interdits telles que les
glacières….
Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
O®SE® Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à la régtementation en vigueur.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public,
à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand
provisoire. L'enseigne ou l'éclairage seront disposés de manière à éviter toute
confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus
dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire seront ramassés
et évacués à la décharge quotidiennement.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper son emplacement du 3 au 25 août 2023, de
9h00 à 23h00 ;
La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance d’un montant
8€ par m°? occupé, pour un stand de 3m, soit un montant total de 24€.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de leurs
biens mobiliers et de leur activité. 11 doit, dans ce cadre, être obligatoirement
assuré en responsabilité civile pour leur activité.
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de demander
toute autre autorisation où de procéder à toute autre formalité prévue par les lois
et règlements.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à ses bénéficiaires : elle peut être retirée à taut moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à
indemnité. En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la
commune se réserve le droit de demander de libérer les espaces. La Commune se
réserve le droit également de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d'infraction ou de non-
paiement de la redevance.
Les bénéficiaires devront, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation
qui leur a été accordée, solliciter son renouvellement.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, ses bénéficiaires sont tenus, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de 1a présente autorisation.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant
sa date d'affichage par:
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En
cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai
de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE
cédex 2 Article 9 :
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Il peut être saisi de manière
dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, adressé au service des finances pour le
recouvrement de la redevance et en copie aux services techniques municipaux,
jeunesse et sports, communication et police municipale.
Fait à Digne les Bains, le 25 JUIL. 2073