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Arrêté - AM 23.938 Permis de Stationnement Piste Poids Lourds ECF Digne
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.938 Permis de Stationnement Piste Poids Lourds ECF Digne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ANANA
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DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
N°:23, 5353
Objet : Permis de stationnement —
Place de la République
Ecole de conduite française Sud
Prévention Sécurité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU
MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment son atticle L.2213-6 ;
VU le code pénéral de la propriété des personnes
publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants et R.2122-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses
articles L.113-2 et R.116-2 ;
VU la décision du Maire n°23.100 du 24 juillet 2023
pottant fixation de la redevance d'utilisation de la piste
poids lourds ;
CONSIDERANT que école de conduite française,
Sud Prévention Sécurité sollicite auprès de la
Commune lutilisation d’une partie de la place de la
République comme aire d'évolution pour le permis
poids lourds ;
CONSIDERANT que, conformément à la
téglementation, un avis de publicité préalable à
lutilisation de cet emplacement pour une exploitation
économique a été publié pendant plusieurs semaines,
notamment sur le site internet de la collectivité ;
CONSIDERANT que, à la suite de cet avis, aucune
autre candidature, en dehors de la candidature
spontanée de lécole de conduite française Sud
Prévention Sécutité n’a été adressée à la Commune ;
ARRETE :
Atticle 1: La Commune de Digne les Bains délivre une autorisation d'utilisation temporaire du domaine public de Paire d’évolution pour le permis poids lourds, sis la partie nord de la Place de la République à l’école de conduite française Sud Prévention Sécurité.
Article 2: L'autorisation porte sur laire d'évolution pout le permis poids lourds à compter de la notification du 27 septembre 2023 jusqu’au 26 septembre 2027.
Article 3: Cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle à la ville d’un montant de 4200 €. Ce montant pourra évoluer sur délibération du conseil municipal ou décision du Maite.
Hôtel de Ville
4 boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex!
www.dignelesbains.fr
SOS
Article 4: Il ne devra pas y avoit de fixation au sol. Le cas échéant, les installations
devront répondre à des garanties de sécurité strictes.
Page 1 sur2 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L’occupant devta, chaque trimestre, envoyer par mail au service Culture- Spectacle vivant (culture@dignelesbains.fr) le planning prévisionnel de son occupation. En retour, le service lui indiquera les dates d’indisponibilité de la place de la République. L’occupant s’engage à respecter cette procédure et à ne pas venir les jours indiqués.
L'autorisation est personnelle, elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni
vendue à l'occasion d'une mutation du commerce. Elle est également précaire et révocable. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. L'autorisation peut être résiliée si loccupant ne respecte pas les conditions de sa délivrance.
L'emplacement doit être libéré et restitué dans son état d’origine à l'expiration de l'autorisation.
L’occupant est responsable de tous accidents ou dommages causés aux personnes et aux biens et qui seraient la conséquence directe ou indirecte de cette occupation. À ce titre, il doit produire à la Commune et chaque année une attestation valide d’assurance en responsabilité civile.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recouts gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Il peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecouts.fr.
Article 10 : Le directeur général des services municipaux, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et transmis au services des Finances pour le recouvrement de la redevance, aux services cultute-spectacle vivant et fêtes et cérémonies pour information.
Fait à Digne-les-Bains le 27 septembre 2023
Pour le Maire de Digne-les-Bains,
L done déléguée,
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