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Arrêté - AM 24.379 Permis de Stationnement 22024 2028
Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.379 Permis de Stationnement 22024 2028)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
AINININ
@ © @\ikde
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
n°24. 379
Obije
Permis de stationnement sur la place du
Tampinet — Yohann CARCELEN
Article 1: Le bénéficiaire est autori
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des propriétés des personnes
publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4
et suivants ;
VU le règlement municipal de voirie approuvé par
délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25
juin 2015 ;
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars
2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;
VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant
réglementation de l'occupation du domaine public;
CONSIDERANT que la commune n’a reçu aucune
candidature suite à l'avis de publicité préalable à
l’utilisation du domaine public pour une exploitation
économique suite à une candidature spontanée faite sur
le site de la Ville ;
CONSIDERANT la demande réceptionnée le
réceptionnée le 4 mars 2024, de M. Yohann CARCELEN,
demeurant à Digne-les-Bains 1 chemin du Stade Jean
Rolland, qui sollicite l'autorisation pour la vente de
produits de son commerce au droit de la propriété
communale sise place du Tampinet ;
ARRETE :
occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande : vente de produits de son commerce, et installation d’une terrasse à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article2: L'implantation du stand de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne
devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Elle se fera aux
conditions spécifiques suivantes :
- L'emplacement choisi par la Ville, et situé la Place du Tampinet, attenant à la
voie du bus, est d’une superficie de 25m2 (2 places de stationnement) ;
- un dispositif devra être mis en place afin d’assurer la sécurité de la terrasse ;
- Le commerce est ouvert au moins 5 jours par semaine et ferme au plus tard
à 23h;
- toute vente d’alcool à emporter est interdite à partir de 20h ;
- __ Iln'ya pas de fixation au sol ;
- L'emplacement sera libéré tous les ans pendant les fêtes foraines estivales ; Hôtel de Ville
1 boulevard Martin Bret B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr
OSEO Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
- Le bénéficiaire est autonome en eau et électricité et dispose d'un recyclage
de ses eaux usées ;
- Le matériel est de type camion/camionnette inférieure à 3,5 tonnes.
L'installation garantit que la chaîne du froid et du chaud est strictement
respectée.
- Le matériel respecte toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du
plan de nettoyage...). Les matériels non professionnels sont interdits telles
que les glacières.. Les installations répondent à des garanties de sécurité
strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson est utilisé (si
friteuse/friture, couverture anti feu réglementaire obligatoire). Dans le cas
où la cuisson au gaz est utilisée (maximum 13 kg), le bénéficiaire vérifie la
date de péremption du :uyau d'alimentation et les bouteilles sont dans un
endroit protégé non accessible au public. H dispose d’un extincteur adapté
au risque.
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand. Les
enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec
la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus
dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire seront ramassés
et évacués à la décharge quotidiennement.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper son emplacement à compter de la
notification du présent arrêté at jusqu’au 22 avril 2028 inclus.
La présente autorisation fera objet du paiement d’une redevance annuelle,
calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil
municipal susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens
mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement assuré en
responsabilité civile pour son activité.
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et
règlements.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son bénéficiaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité. En cas de manifestation au d'évènement à caractère exceptionnel, la
commune se réserve le droit de vous demander de libérer ies espaces. La
Commune se réserve égalernent le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie
s'avéreront nécessaires.
L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d'infraction ou de non-
paiement de la redevance. Article 8 :
Article 9 :
Le bénéficiaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui
lui a été accordée, solliciter son renouvellement.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire de
la ville de Digne-les-Bains dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2,
dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière
dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie, notifié au pétitionnaire, adressé au service
urbanisme et foncier pour recouvrement de la redevance et en copie aux services
techniques municipaux, au service communication, à la police nationale et à la police municipale.
Faità Digne les Bains, le 2 2 ANR. 2024
Pour le Maire de Digne-les-Bains,
L'adjoint délégué