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Acte - DLB 20240320 133
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240320 133)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2024
DIRECTION DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 46 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE AVEC LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, EN FAVEUR DES TROIS SALONS ETUDIANTS, TREMPLIN DE L’EMPLOI ET 4H DE L’EMPLOI 2024
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de parrainage
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire, les douze et dix-neuf mars deux mille vingt- quatre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M LOYER
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
Mme HUBERT
M JOUSSEN
M.MASSIAUX
Mme SOUSSI
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à Mme BARRE
Mme HUBERT à Mme CONTE
M JOUSSEN à M.MONNIER
M.MASSIAUX à M.LOYER
Mme SOUSSI à M.GEFFRAY
SECRÉTAIRE : Karine EMONET-VILLAIN
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 -.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME SAMIRA TAFAT
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’au regard du succès des salons destinés à l’accès des jeunes à la formation, à l’apprentissage mais aussi à l’emploi pour tous depuis 2015, la Ville de Poissy reconduit les trois salons qu’elle organise, annuellement, en 2024.
La programmation de ces derniers est la suivante :
- Le salon de l’Etudiant et de l’Apprentissage, le samedi 2 mars 2024, - Le « Tremplin de l’Emploi », en mai ou juin 2024,
- Le salon « les 4 heures pour l’emploi », le 17 octobre 2024.
Sensible à ces opérations d’intérêt général, la Banque Populaire Val de France a souhaité s’engager aux côtés de la Ville de Poissy en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, à hauteur de 3 000 € TTC, en faveur de la réalisation des Salons Etudiants, Tremplin de l’Emploi et 4H de l’Emplois 2024.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de parrainage, précisant les obligations de chacune des parties.
La Ville de Poissy remercie chaleureusement la Banque Populaire Val de France pour son engagement fort à ses côtés, et ce, depuis plusieurs années.
Aussi il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à conclure la présente convention.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’avis de la commission des finances,
Vu le projet de convention de parrainage,
Considérant l’organisation par la commune de Poissy de trois salons destinés à l’accès des jeunes à la formation, à l’apprentissage mais aussi à l’emploi pour tous en 2024,
Considérant que la Banque Populaire Val de France souhaite s’engager par une action de parrainage aux côtés de la commune de Poissy, pour permettre la reconduction de ces derniers,
Considérant qu’il convient d’acter cette action au travers de la signature d’une convention avec l’établissement,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DECIDE :
Article 1 :
D’adopter les termes de la convention de parrainage pour les trois salons destinés à l’accès des jeunes à la formation, à l’apprentissage mais aussi à l’emploi pour tous avec la Banque Populaire Val de France dont le siège social est situé au 9, avenue Nexton à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), représentée par Madame Fabienne BURTIN, Directrice de la Communication.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la Banque Populaire Val de France dont le siège social est situé au 9, avenue Nexton à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), représentée par Madame Fabienne BURTIN, Directrice de la Communication.
Article 3 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-présidente de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 CONVENTION DE PARRAINAGE
Entre les soussignés :
La commune de Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° xx en date du xx
D’une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et les suivants du code Monétaire et Financier et par l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, SIREN 549.800.373 RCS VERSAILLES, Dont le siège social est situé à Montigny le Bretonneux (Yvelines), 9 Avenue Newton, représentée par Madame Fabienne BURTIN, Directrice de la Communication,
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Parrain »,
I - Exposé
En raison du succès rencontré depuis 2015 des Salons en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse, de l’accès à l’emploi par l’alternance, la Ville de Poissy a décidé de les reconduire en 2024.
La Banque Populaire Val de France souhaite apporter son soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, à la réalisation de trois évènements publics d’intérêt général (ci-après dénommés « les salons ») organisés par la Ville de Poissy en 2024 en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse mais aussi de l’accès à l’emploi par l’alternance :
- Le salon de l’Etudiant et de l’Apprentissage (le 2 mars 2024 au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy) ;
- Le « Tremplin de l’Emploi » (au cours du mois de mai ou juin 2024) ; - Le salon « les 4 heures de l’emploi » (le jeudi 17 octobre au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy).
La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce parrainage financier. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 2
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Parrain à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention ;
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain consenti par la Commune.
Article 2 : Engagements du Parrain
2.1. Engagement financier
Le Parrain, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 3 000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) à la Commune.
2.2. Communication
La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et a communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
Article 3 : Engagements de la Commune
3.1. Soutien financier
La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet décrit ci-dessus.
3.2. Communication
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s’engage à faire mention du partenariat avec le Parrain sur les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du Parrain sur les supports de communication suivants :
- Journal municipal en format numérique #Poissy (mention et/ou logotype), - Site web + Réseaux sociaux de la Ville,
- Panneau LED numérique (situé au croisement Bd Devaux / rue du Général de Gaulle).
De plus, la Ville de Poissy s’engage à fournir à La Banque Populaire Val de France un emplacement pour un stand professionnel/ressources humaines sur chaque salon.
Article 4 : Utilisation des logos et marques
Chacune des Parties garantit à l’autre détenir tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses logos et marques nécessaires à leur exploitation dans le cadre du Contrat.
Chacune des Parties garantit à l’autre Partie que les logos, marques et signes distinctifs transmis à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à quelque titre que ce soit.
Les Parties s’autorisent à reproduire les logos, marques et tous autres signes distinctifs appartenant à chacune d’elles ou aux personnes pour le compte desquelles elles interviennent sur leurs différents supports de communication en vue de la promotion de leur partenariat sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable de l’autre Partie.
Cette autorisation réciproque est strictement limitée à l’objet et à la durée du Contrat. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 3
Pour ce faire, chaque Partie s’engage à soumettre à l’autre Partie pour accord le support de communication concerné au moins 5 Jours Ouvrés avant la publication dudit support de communication, la Partie concernée s’engageant à répondre dans un délai de 5 Jours Ouvrés à réception du document. En l’absence de réponse expresse de la Partie concernée, le document sera considéré comme rejeté. En cas d’accord, les Parties s’engagent à ce que les logos, marques et autres signes distinctifs apparaissent de façon claire, visible et sans altération. La demande de logo, d’utilisation et de BAT devra se faire via l’adresse mail : bpvf_communication@bpvf.fr.
Toute autre utilisation est interdite, le Contrat ne conférant aucun droit sur les signes distinctifs de chacune des Parties à l’autre Partie.
Aucune stipulation du Contrat ne confère au bénéfice d’une Partie le transfert ou la concession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (documentation commerciale, pages web, logiciels, codes, bases de données etc.) et de ses signes distinctifs (marques, logos, noms de domaine, etc.).
Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique concernant toute marque/et ou signe distinctif de l’autre Partie qu’elles sont autorisées à utiliser dans le seul cadre de l’exécution du présent Contrat et renonce à se prévaloir de tout droit à cet égard.
Tant dans le cadre de leur partenariat, qu’à l’issue du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas affecter l’image de marque, les marques ou la réputation de l’autre Partie.
Article 5 : Durée
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Article 6 : Modalités de règlement de la contribution financière
Le versement sera effectué sous forme d’un virement de 3 000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) après signature de la présente convention et sur présentation d’un titre de perception émis par la Commune de Poissy, avant le 31 décembre 2024.
Le libellé du virement devra comporter l’intitulé « Salons 2024 / Commune de Poissy ».
Article 7 : Relations avec le Parrain et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 4
pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris avec des parrains ou mécènes intervenant dans le même secteur d’activités, sans que le Parrain ne puisse s’y opposer.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.
Le Parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Article 9 : Inexécution des prestations
Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.
Article 10 : Modification de la présente convention
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
Article 11 : Résiliation de la présente convention
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
Article 12 : Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 5
A Poissy, le
Le Parrain, Le Maire,
Pour la Banque Populaire Val-de-France, Vice-présidente de la Communauté urbaine Représentée par Grand Paris Seine & Oise, La Directrice de la Communication, Conseillère régionale d’Île-de-France,
Fabienne BURTIN Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_46-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Document publié sur le site de la ville le 05/04/2024